RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR · III – analyse des ... III 2.3 – Le présentation générale du site et du projet (56 pages) _____ 13 III 2.4 - Létude d [impat (77 pages)

Rapport du commissaire enquêteur Enquête publique E13000273/21 du 13 janvier 2013 – SA ESSILOR

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Département de la Côte d'Or Commune de DIJON (21000)

ENQUÊTE PUBLIQUE DU 3 MARS AU 4 AVRIL 2014

RELATIVE A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SA ESSILOR EN VUE D’OBTENIR

L’AUTORISATION D’EXPLOITER, AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, UNE UNITE DE FABRICATION DE VERRES

OPHTALMIQUES, NOTAMMENT PAR LA MODIFICATION DES PROCEDES DE FABRICATION, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIJON

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR


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Sommaire

I - Généralités ______________________________________________________________ 3

I 1 - Objet de l’enquête___________________________________________________________ 3

I 2 - Cadre légal et réglementaire ___________________________________________________ 3

I 3 - Identification du demandeur __________________________________________________ 6

I 4 - Nature et caractéristiques du projet ____________________________________________ 6

II – organisation et déroulement de l’enquête ____________________________________ 7

II 1 - Désignation du commissaire enquêteur _________________________________________ 7

II 2 - Modalités de l’enquête ______________________________________________________ 7

II 3. Mesures de publicité pour l’information du public _________________________________ 8

II 4. Contact avec le maître d’ouvrage et visite des lieux _______________________________ 10

II 5. Personnes entendues au cours de l’enquête _____________________________________ 11

II 6 - Climat de l’enquête ________________________________________________________ 11

II 7. Clôture de l’enquête ________________________________________________________ 11

III – analyse des pièces techniques présentées ___________________________________ 12

III 1 – Composition du dossier présenté au public ____________________________________ 12

III 2 – Synthèse du dossier _______________________________________________________ 13 III 2.1 - La demande d'autorisation d’exploiter (1 page) _______________________________________ 13 III 2.2 - Le résumé non technique de l’étude d’impact et de l’étude de dangers (6 pages) ____________ 13 III 2.3 – Le présentation générale du site et du projet (56 pages) ________________________________ 13 III 2.4 - L’étude d’impact (77 pages) _______________________________________________________ 14 III 2.5 – L’étude de dangers (77 pages) _____________________________________________________ 16 III 2.6 – La notice hygiène et sécurité (13 pages) _____________________________________________ 17 III 2.7 – Le courrier de la DDT et la note détaillée sur le traitement et le rejet des eaux (4 pages) ______ 18

III 3 – Avis de l’Autorité environnementale _________________________________________ 18

III 4 – Avis des conseils municipaux ________________________________________________ 19

III 5 - Observations générales sur le dossier présenté _________________________________ 20

IV – observations du public __________________________________________________ 23

IV – 1. Tenue des permanences et observations du public : ____________________________ 23

IV – 2. Procès-verbal des observations recueillies : ___________________________________ 23

IV – 3. Mémoire en réponse : _____________________________________________________ 24

V - Analyse des observations formulées et des réponses du maître d’ouvrage - appréciations du commissaire enquêteur _______________________________________ 25

V – 1 – Observations sur le bruit : _________________________________________________ 25

V – 2 – Observations sur les effluents atmosphériques : _______________________________ 26

CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ____________________ 28


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I - GENERALITES

I 1 - Objet de l’enquête

Par demande présentée le 17 décembre 2013, la Société Anonyme ESSILOR INTERNATIONAL siège social 147 rue de Paris 94227 CHARENTON, sollicite de Monsieur le Préfet de Côte d’Or, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), l’autorisation d’exploiter de nouvelles activités sur son site de Dijon, 1 rue Fernand Holweck 21078 DIJON Cedex. Le site existant est actuellement soumis à autorisation au titre des ICPE. La nouvelle demande d’autorisation d’exploiter est déposée pour la modification des procédés de fabrication de verres ophtalmiques dans le cadre du développement sur le marché français de produits d’Origine Française Garantie (OFP).

I 2 - Cadre légal et réglementaire

Ce dossier est réalisé dans le cadre du Livre V titre 1er du Code de l’environnement, articles L 511-1 à L512-6-1, L.512-14 à L.512-20 et R.511-9 à R.512-10

Cette demande d’autorisation d’exploiter est subordonnée à la réalisation préalable : 1. d’une étude d’impact prévue par l’article L 122-1 du Code de l’environnement

et dont le contenu est défini à l’article R 122-5 complété par l’article R 512-8 du même code,

2. d’une étude de dangers prévue par l’article L512-1 et définie par l’article R 512-9 du Code de l’environnement,

3. d’une enquête publique prévue par les articles L 123-1 à L 123-19 et L 512-2 du Code de l’environnement et dont les modalités sont fixées à l’article R 512-14 du même code.

Le dossier comprend également l’avis de l’Autorité environnementale prévu aux articles L 122-1 et R 122-6 à R 122-8 du Code de l’environnement.

Le rayon d’affichage retenu est de 1 kilomètre et concerne les communes de Dijon et Longvic.


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Les nouvelles rubriques des installations classées pour la protection de l’environnement concernées ou les rubriques modifiées par les nouvelles activités sont :

RUBRIQUES LIBELLES CARACTERISTIQUES REGIMES

1111.2.b Très toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l’exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d’autres rubriques de la nomenclature et à l’exclusion de l’uranium et de ses composés. 2. Substances et préparations liquides : la quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant : b) supérieure ou égale à 250 kg mais inférieure à 20 tonnes.

Stockage des monomères MR7A et MR8A. Quantité stockée 3 tonnes

Autorisation

2660 Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (fabrication industrielle ou régénération)

Fabrication par polymérisation

Autorisation

1131.2.c Toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l’exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d’autres rubriques de la nomenclature ainsi que du méthanol. 2. Substances et préparations liquides : la quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant : c) supérieure ou égale à 1 tonne mais inférieure à 10 tonnes.

Méthanol solvants et vernis : 2,54 tonnes. Ajout d’une ligne de vernissage (vernis et solvants) : 0,96 tonne. Quantité stockée = 3,5 tonnes.

Déclaration

2565.2.a Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion, polissage, attaque chimique, vibroabrasion, etc.) de surface (métaux, matières plastiques, semi-conducteurs, etc.) par voie électrolytique ou chimique à l’exclusion du nettoyage,

Cuves traitement par voie chimique : FISA acide 2x200 L=400L HAMO acide acétique 3x22L=66L DBM acide acétique 3x170 L = 510 L

Déclaration


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RUBRIQUES LIBELLES CARACTERISTIQUES REGIMES

dégraissage, décapage de surface visés à la rubrique 2564. 2. Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium et à l’exclusion de la vibroabrasion) le volume total des cuves de traitement étant : a. supérieur à 1500 litres

Nouvelle machine FISA au PC (2011) = 2x150L=300 L (bains de rinçage non raccordés au réseau d’égout). 1 bain supplémentaire FISA acide = 200 L Quantité totale = 1476 litres

2940-1b Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile…) à l’exclusion :

- des activités de traitement ou d’emploi de goudrons, d’asphaltes de brais et de matières bitumeuses, couvertes par la rubrique 1521 ;

- des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450 ;

- des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteur couvertes par la rubrique 2930 ;

- ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre rubrique.

1. Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l’application est faite par procédé « au trempé ». Si la quantité maximale de produits susceptible d’être présente dans l’installation est :

b) supérieure à 100 litres mais inférieure ou égale à 1000 litres.

2 lignes MVS polycarbonates semi-finis de 2 x 25 litres chacune. 1 ligne LVM de 275 litres. 1 ligne FISA de 2 x 80 litres. Ajout de 2 lignes de vernissage (200 litres) :

- 2 D13 de 2x20 litres ;

- 2 D5 de 2x20 litres ;

- 1D9/D9D PCRI de 2x20 litres.

Total = 735 litres

Déclaration


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I 3 - Identification du demandeur

La demande d’autorisation d’exploiter a été déposée par M. Jean-Pierre ANNONE chef d’établissement du site ESSILOR sis 1 rue Fernand Holweck 21078 DIJON Cedex. - Maître d’ouvrage : ESSILOR INTERNATIONAL SA Siège social 147 rue de Paris 94227 CHARENTON Cedex

Site de Dijon 1 rue Fernand Holweck 21078 DIJON Cedex Tél : 04 80 68 36 36 - Chargés du dossier : M. ALAIN-CLAUDE MATHIEU Coordinateur sécurité environnement Tel. : 06 72 72 94 22

Mme ANGELA GARDE Responsable sécurité environnement site de Dijon Tel : 03 80 68 36 29

- Rédaction du dossier : BUREAU D’ETUDES APSYS Tour Thiers 4 rue Piroux 54048 NANCY Cedex

I 4 - Nature et caractéristiques du projet

La société ESSILOR INTERNATIONAL exploite sur son site de Dijon un établissement industriel de fabrication de verres ophtalmiques. Le site est spécialisé dans la fabrication de verres semi-finis organiques issus de procédés de polymérisation ou d’injection. Dans le cadre du développement sur le marché français de produits d’Origine Française Garantie (OFP), la fabrication sur le site de Dijon est réorientée vers une activité de verres finis. Les évolutions prévues sont les suivantes : - Fabrication de verres en polycarbonate fini, en complément de l’activité de verres semi-finis. Les équipements de production des verres par injection sont ceux utilisés actuellement ; - Fabrication de verres finis avec un indice de réfraction de 1,6 à 1,67 en substitution progressive des verres semi-finis d’indice 1,5 produits sur le site ; - Augmentation des capacités de traitement des « valeurs ajoutées » (traitement antireflet, vernissage).

Le site de Dijon a une double vocation à savoir, la production de masse et la mise au point de nouveaux produits organiques pour l’ensemble du groupe. En 2011, la production du site s’est élevée à 7 800 000 verres bons soit une production journalière de 22600 verres.


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II – ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

II 1 - Désignation du commissaire enquêteur

Par décision n° E13000273/21 du 13 janvier 2013 (Annexe 1), M. le Président du Tribunal administratif de Dijon, à la demande de M. le Préfet de Côte-d’Or, a désigné Monsieur Bernard MAGNET en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, une unité de fabrication de verres ophtalmiques (et notamment la modification des procédés de fabrication) sur le territoire de la commune de Dijon, sollicitée par la société ESSILOR INTERNATIONAL 1 rue Fernand Holweck 21078 Dijon Cedex

Monsieur Eugène TROMBONE a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

II 2 - Modalités de l’enquête

Le dossier de ce projet a été présenté le 20 janvier 2014 au commissaire enquêteur par Mme Marie-Pierre AUBRY, du Bureau Elections et Réglementations Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, Direction de la Citoyenneté de la Préfecture de la Côte d’Or. Le 28 janvier 2014, la durée de l’enquête et les dates des permanences ont été déterminées en liaison avec Mme AUBRY.

L’arrêté préfectoral n° 47 du 30 janvier 2014 portant ouverture de l’enquête publique sur une demande d’autorisation en vue d’exploiter une installation classée (Annexe 2) prévoit les points suivants : la durée de l’enquête publique (article 1er) : du lundi 3 mars 2014 au vendredi

4 avril 2014 inclus soit pendant 33 jours ; pendant toute la durée de l’enquête publique les pièces du dossier, dont

l’étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale, ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés à la mairie principale de Dijon Place de la Libération et à la mairie annexe du quartier Mansart 2 boulevard Mansart à Dijon ;

les jours, heures et lieux où le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public ainsi que le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses remarques (article 4) :

Mairie principale de Dijon :

- Lundi 3 mars 2014 de 9 heures à 12 heures - Samedi 22 mars 2014 de 9 heures 30 à 12 heures 30 - Vendredi 4 avril 2014 de 15 heures à 18 heures

Mairie annexe du quartier Mansart :

- Mercredi 12 mars 2014 de 14 heures à 17 heures - Jeudi 27 mars 2014 de 14 heures à 17 heures


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les modalités, à l’expiration du délai d’enquête publique, de clôture des registres par le commissaire enquêteur (article 5) et de remise du rapport et des conclusions motivées (article 7).

Le mardi 28 janvier 2014, le commissaire enquêteur a visé les pièces des deux dossiers d’enquête devant être mis à la disposition du public en paraphant la première page de chacune d’elles. Les registres d’enquête ont été cotés et paraphés et acheminés par le commissaire enquêteur dans les mairies concernées avant le début de l’enquête publique. En dehors des permanences, registres et dossiers ont été tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête par les secrétariats de la mairie principale et de la mairie annexe, aux heures d’ouverture habituelles de ces établissements communaux, conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 47 du 30 janvier 2014. Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral précité. La première permanence a eu lieu le premier jour de l’enquête et la dernière permanence a été programmée à la clôture de l’enquête afin de recevoir le public jusqu’au dernier moment. Enfin, les observations pouvaient être adressées : - soit par écrit au commissaire enquêteur au siège de l’enquête en mairie de Dijon, Place de la Libération ; - soit par voie électronique à la préfecture de Côte d’Or à l’adresse : [email protected].

II 3. Mesures de publicité pour l’information du public

Selon les prescriptions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 47 du 30 janvier 2014 l’avis d’enquête publique doit être affiché à la mairie principale de DIJON et à la mairie annexe du Quartier Mansart ainsi qu’à la mairie de LONGVIC et dans le voisinage de l’installation, dans les délais légaux, soit 15 jours avant la date d’ouverture de l’enquête et ce, pendant toute la durée de l’enquête. Le 17 février 2014, le commissaire enquêteur a pu constater que l’avis d’enquête était affiché à la mairie principale de DIJON, à la mairie annexe du Quartier Mansart 2 boulevard Mansart à DIJON ainsi que sur le panneau d’affichage de la mairie de LONGVIC. En revanche, il a été constaté, au cours de la visite du site le 18 février 2014, que l’affichage réalisé par le pétitionnaire aux abords du projet ne répondait qu’imparfaitement aux stipulations de l’article R 123-11 du Code de l’environnement notamment au regard de la visibilité et de la lisibilité des affiches depuis la voie publique. A la demande du commissaire enquêteur les affiches ont été rapprochées de la rue des Péjoces et installées le long de cet axe aux deux extrémités du site. Les photographies ci-après témoignent de l’affichage réalisé par la société ESSILOR aux abords de l’installation.

mailto:[email protected]

mailto:[email protected]


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Le commissaire enquêteur considère que cet incident d’affichage n’a cependant pas porté atteinte à la bonne information du public sur le déroulement de la présente enquête.

Affichage de l’avis d’enquête publique en bordure de la rue des Péjoces près de l’entrée principale du site.

Affichage de l’avis d’enquête publique en bordure de la rue des Péjoces à proximité de la sortie du site dite « sortie pompiers ».


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L’avis d’enquête publique, qui reprend le texte des annonces légales publiées dans la presse, est joint au dossier (Annexe 3). Les certificats d’affichage établis par les maires de DIJON et LONGVIC attestant que lesdites formalités d’affichage ont bien été réalisées dans les conditions fixées par l’arrêté, sont joints au présent rapport (Annexe 4). L’avis d’enquête a fait l’objet de deux insertions dans les journaux suivants (Annexe 5) : - Le quotidien Le Bien Public, éditions des 10 janvier et 3 mars 2014 ; - Le Journal du Palais de Bourgogne, éditions des 10 janvier et 3 mars 2014 ; Enfin, le public a pu disposer de toutes les informations relatives à l’enquête en consultant le site internet de la préfecture de la Côte d’Or : www.cote-dor.gouv.fr

II 4. Contact avec le maître d’ouvrage et visite des lieux

Dès sa désignation par le Président du Tribunal administratif de Dijon, le dossier d’enquête a été lu et analysé en détail par le commissaire enquêteur qui a émis dix-sept questions et observations. Celles-ci ont été remises le 18 février 2014 à M. Alain MATHIEU, coordinateur sécurité environnement opérations Europe de la SA ESSILOR et Mme Angela GARDE responsable sécurité environnement du site de Dijon. Les réponses de la Société ESSILOR (Annexe 6) ont été adressées le 26 février 2014 au commissaire enquêteur par voie électronique. Le questionnaire initial, sur lequel figure les réponses de la société ESSILOR, a été inséré, sous bordereau le vendredi 28 février 2014 par le commissaire enquêteur, dans les dossiers mis à la disposition du public en mairie principale de Dijon et en mairie annexe du quartier Mansart (Annexe 7). Le commissaire enquêteur a estimé les explications fournies par le maître d’ouvrage satisfaisantes et n’a pas jugé nécessaire de formuler des questions complémentaires. Le 18 février 2014, un premier contact physique a été pris avec M. Jean-Pierre ANNONE chef d’établissement, M. Alain-Claude MATHIEU et Mme Angela GARDE en charge du projet pour le site ESSILOR de Dijon et M. Christophe RODOT responsable travaux de ce même site. Au cours de l’entretien, qui s’est déroulé dans les locaux de la société ESSILOR, M. ANNONE a présenté le projet et certains points particuliers du dossier ont été précisés au commissaire enquêteur. Le même jour, le commissaire enquêteur a pu effectuer une visite complète des lieux en présence de Mme GARDE et de messieurs MATHIEU et RODOT. Un échange régulier et constructif a eu lieu avec le maître d’ouvrage tout au long de l’enquête publique.

http://www.cote-dor.gouv.fr/


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II 5. Personnes entendues au cours de l’enquête

M. Jean-Pierre ANNONE, chef d’établissement ESSILOR à Dijon,

M. Alain-Claude MATHIEU, coordinateur sécurité environnement opérations Europe de la SA ESSILOR

Mme Angela GARDE, responsable sécurité environnement du site de Dijon

M. Christophe RODOT responsable travaux du site ESSILORE de Dijon.

II 6 - Climat de l’enquête

L’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions. L’accueil dans les deux mairies où se sont tenues les permanences a été cordial et coopératif et les locaux mis à la disposition du commissaire enquêteur ont répondu aux besoins en temps et en heures, y compris lors des permanences du samedi.

II 7. Clôture de l’enquête

Le registre d’enquête déposé en mairie principale de Dijon a été récupéré le 4 avril 2014 à l’issue de la dernière permanence. Le registre en place pendant le temps de l’enquête publique en mairie annexe Mansart a été recueilli le 7 avril 2014. Conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 47 du 30 janvier 2014, à l’expiration du délai d’enquête, les registres ont été clos et signés par le commissaire enquêteur. A la demande des services de la préfecture de Côte d’Or (Madame Marie-Pierre AUBRY du bureau Elections Règlementations et Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) les dossiers d’enquête ont été laissés à la disposition de la mairie de Dijon.


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III – ANALYSE DES PIECES TECHNIQUES PRESENTEES

La synthèse ci-après des différentes parties du dossier d’enquête publique remis par le demandeur constitue un résumé reprenant l’essentiel des informations qu’il contenait dès le premier jour de l’enquête. Les observations du commissaire enquêteur, figurent au paragraphe III 5 « Observations générales sur le dossier présenté » ci-après.

III 1 – Composition du dossier présenté au public

Le dossier d’enquête et ses annexes représente 430 pages en format A4. A l’issue des compléments d’information apportés au dossier initial à la demande du commissaire enquêteur, les documents mis à la disposition du public dans la mairie principale et la mairie annexe du quartier Mansart sont les suivants :

La demande d’autorisation d’exploiter présentée par M. Jean-Pierre ANNONE, chef d’établissement ;

Le résumé non technique (étude d’impact et étude de dangers) ;

La présentation générale du projet ;

L’étude d’impact du projet sur l’environnement ;

L’étude de dangers ;

La notice hygiène et sécurité ;

Dix annexes : annexe 1 : Extrait du PLU de la commune de Dijon (zone UZ) ; annexe 2 : Extrait du PLU de la commune de Dijon

(servitudes) ; annexe 3 : Pictogrammes de danger du règlement CLP ; annexe 4 : Fiches de données de sécurité des produits

représentatifs ; annexe 5 : Exemple de traitement d’un incident sur le site ; annexe 6 : Procédure d’intervention du site ; annexe 7 : Calcul des garanties financières ; annexe 8 : Etude de risques sanitaires ; annexe 9 : Convention de rejets vers la STEP ; annexe 10 : Plans (plan de masse des réseaux du site – plan

des rejets en toiture).

L’arrêté préfectoral n° 47 du 30 janvier 2014 portant ouverture d’une enquête publique sur une demande d’autorisation en vue d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement ;

Avis de l’autorité environnementale en date du 9 décembre 2013 ;

L’avis de la DDT Côte d’Or en date du 20 janvier 2014 rendu sur un complément d’information apporté au projet ;

Les réponses du maître d’ouvrage aux questions formulées préalablement à l‘ouverture de l’enquête publique par le commissaire enquêteur suite à l’étude du dossier ;

Un registre d’enquête publique vierge coté et paraphé par le commissaire enquêteur.


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Chaque registre d’enquête a été ouvert par le commissaire enquêteur lors de la première permanence en mairie principale de Dijon et en mairie annexe Mansart. En dehors des permanences, registres et dossiers ont été tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête par les secrétariats des mairies, aux heures d’ouverture habituelles de ces établissements communaux.

III 2 – Synthèse du dossier

III 2.1 - La demande d'autorisation d’exploiter (1 page)

Par lettre du 17 décembre 2013, M. Jean-Pierre ANNONE chef d’établissement du site ESSILOR de Dijon dépose une demande d’autorisation d’exploiter de nouvelles activités notamment par la modification des procédés de fabrication de verres ophtalmiques dans le cadre du développement sur le marché français de produits d’Origine Française Garantie. Le dossier d’étude a été réalisé entièrement par la société APSYS Antenne de Nancy Tour Thiers 4 rue Piroux 54048 NANCY CEDEX (responsable d’étude Alexandre DIDIER).

III 2.2 - Le résumé non technique de l’étude d’impact et de l’étude de dangers (6 pages)

Ce document est prévu par l’article R 122-5 du Code de l’environnement dans le but de « faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l’étude ».

III 2.3 – Le présentation générale du site et du projet (56 pages)

La société ESSILOR INTERNATIONAL exploite sur son site de Dijon un établissement industriel de fabrication de verres ophtalmiques. Le site est spécialisé dans la fabrication de verres semi-finis organiques issus de procédés de polymérisation ou d’injection. Dans le cadre du développement sur le marché français de produits d’Origine Française Garantie (OFP), la fabrication sur le site de Dijon est réorientée vers une activité de verres finis. Les évolutions prévues sont les suivantes : - Fabrication de verres en polycarbonate fini, en complément de l’activité de verres semi-finis. Les équipements de production des verres par injection sont ceux utilisés actuellement ; - Fabrication de verres finis avec un indice de réfraction de 1,6 à 1,67 en substitution progressive des verres semi-finis d’indice 1,5 produits sur le site ; - Augmentation des capacités de traitement des « valeurs ajoutées » (traitement antireflet, vernissage). Le projet consiste d’une part en l’implantation d’une unité de production de verres finis avec un indice 1,6 et 1,67 et de verres finis en polycarbonate et d’autre part en l’accroissement des capacité de traitement (antireflets, vernissage).


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L’opération a pour but de développer l’activité « verres finis » su site dans le cadre du développement du marché des produits d’Origine Française Garantie. Le site ESSILOR de Dijon s’étend sur 27163 m2 dont 11371 m2 de bâtiments (stockage, production et administratif), 14692 m2 de surfaces imperméables (routes, parkings…) et 1100 m2 de surfaces enherbées. Le document décrit les procédés de fabrication par polymérisation, par injection ainsi que le nouveau procédé haut indice (HI) par polymérisation. Sont également abordées les autres activités du site comme la fabrication des joints, la fabrication des inserts métalliques et la plate forme de développement (recherche et développement).

III 2.4 - L’étude d’impact (77 pages)

2.4.1 – Etat initial de l’environnement : Ce chapitre aborde successivement l’état initial de l’environnement du point de vue physique, naturel et humain. 2.4.2 – Impact du projet sur l’environnement du site : Impact sur l’eau :

Le site ne consomme que de l’eau du réseau communal. Les nouvelles activités génèrent des eaux de rinçage des verres avant vernis ainsi qu’une augmentation de l’utilisation d’eau dans deux machines de lavage existantes. Les consommations d’eau supplémentaires sont de 3680 m3/an pour la machine FISA et de 3528 m3/an pour les machines à vernir. Cependant la cessation progressive des activités ORMA, très consommatrices d’eau va générer une économie de 7350 m3/an qui compense les augmentations de consommation liées aux nouvelles activités. Le projet est par ailleurs compatible avec le SDAGE Rhône Méditerranée et le SAGE de l’Ouche.

Pollution accidentelle : Les différents cas pouvant conduire à un épandage de produits sont étudiés dans l’étude de dangers du dossier d’enquête. Au vu des moyens de rétention et de protection du site, de tels épandages seraient contenus sur des surfaces étanches et ne seraient pas source de pollution accidentelle des sols.

Effluents atmosphériques : Les rejets du site sont de quatre types : les composés organiques volatiles (COV), les gaz de combustion, les vapeurs d’acide et les vapeurs d’isocyanate. Les flux de COV à terme seront de 5,4 kg/jour et dépasseront la limite actuelle fixée à 3,5 kg/jour. Une nouvelle valeur de flux de COV devra être fixée dans le cadre de la présente demande d’autorisation pour prendre en compte les futures évolutions du site.


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Au bilan, les nouvelles installations seront à l’origine d’une augmentation des rejets en COV, en acide et en isocyanates.

Polluants unité Flux annuel actuel

Flux annuel avec les nouvelles installations

COV Kg EqC/an ~ 1300 ~ 2000

ACIDE Kg/an 0,36 2,62

DI-ISOCYANATE Kg/an - 4,1

Analyse des effets sur la santé :

En l’état actuel des connaissances scientifiques et sur la base des hypothèses effectuées, il n’y a pas de risque sanitaire significatif lié aux rejets atmosphériques du site.

Les déchets : Les nouvelles installations seront à l’origine d’une augmentation d’environ 12 % des déchets. A terme, le volume des déchets devrait être identique au volume actuel avec l’arrêt à venir des activités ORMA.

Le bruit : Une étude des niveaux de bruit en limite de propriété a été conduite en 2010. Certaines mesures de bruit et calcul d’émergence ne sont pas conforme aux valeurs prescrites par l’arrêté préfectoral du 21 mai 2002. Plusieurs groupes froids à l’origine de niveaux de bruit importants ont été supprimés et les nouvelles installations ne nécessitent pas la mise en place d’équipements bruyants. Cependant, afin de constater les effets réels des modifications apportées sur le site le bilan quinquennal prévu en 2015 sera avancé au premier semestre 2014. En fonction des résultats, et si des valeurs non-conformes sont constatées, un plan d’action sera mis en place.

Utilisation rationnelle de l’énergie : Le site utilise uniquement du gaz et de l’électricité. La consommation de gaz estimée est équivalente. Celle d’électricité est plus faible d’environ 3%.

Autres impacts : Sur le transport, la faune et la flore, le patrimoine culturel, les émissions lumineuses, les nuisances olfactives, les travaux d’aménagement et l’impact visuel, l’impact du projet est considéré faible voire nul.

Remise en état en cas de cessation d’activité : En cas d’arrêt définitif de l’exploitation du site la réglementation en vigueur sera appliquée.

Meilleures technologies disponibles : L’étude récapitule en 12 points, suivant les dispositions de l’arrêté du 29 juin 2004, les considérations à prendre en compte en général ou dans un cas particulier lors de la détermination des meilleures techniques disponibles.


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Effets sur le climat : Les rejets de gaz à effets de serre seront globalement équivalents à ceux émis dans la configuration actuelle du site.

Dépenses liées à la protection de l’environnement : Pour le projet l’investissement global est de l’ordre de 3,7 millions d’euros. L’investissement en matière de sécurité et de protection de l’environnement représente environ 8% du coût global du projet.

III 2.5 – L’étude de dangers (77 pages)

2.5.1 – Analyse des risques liés aux produits Elle se base sur la connaissance des produits et leurs principales caractéristiques physiques, d’inflammabilité, de toxicité et de réactivité. Il n’y a pas de produits classés F + (extrêmement inflammable) utilisés pour les nouvelles activités du site. La ligne de vernissage nécessite plusieurs produits liquides facilement inflammables ou inflammables à base de solvant. Le nettoyage des préparateurs se fait à l’acétone. D’autres produits sont également mis en œuvre et sont classés très toxiques (monomères MR7-A et MR8-A) toxiques (Altius EM et Noria E à base de méthanol) corrosifs (acide sulfurique à 98 %, potasse à 18 %, ceroweg extra, soude 10 %, méliack à base de potasse et produit H2 à base de potasse) ou encore nocifs (Xb) irritants (Xi), dangereux pour la santé (SGH07, SGH 08) ou dangereux pour l’environnement (N ou SGH 09). Certains produits incompatibles entre eux sont stockés séparément et rentrent uniquement en contact dans le préparateur où la réaction chimique est maîtrisée. Enfin, aucun produit instable n’est utilisé sur le site. 2.5.2 – Analyse des antécédents L’étude procède à l’inventaire des accidents répertoriés dans des installations comparables par le Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industrielles (BARPI) et à leur transposition au site d’ESSILOR. Seuls les diisocyanates en futs ont fait l’objet d’accidents. Par ailleurs, il est indiqué que le site ESSILOR de Dijon n’a pas connu d’accidents significatifs au cours de ces dernières années. Seuls de petits accidents ont eu lieu (déversement de faibles quantités de produits, dérangement de la sonde aux changements de bains de vernis…). Les accidents ont tous été répertoriés et ont fait l’objet d’une analyse. Deux exemples de traitement d’accident sont joints en annexe 5 de l’étude.

2.5.3 – Analyse des potentiels de dangers Les produits et les activités qui représentent des potentiels de dangers sur le site ont été recensés. Il en résulte des actions visant à supprimer ou à réduire ces potentiels de dangers. L’analyse détaille ces actions pour le stockage des produits reçus en vrac ou conditionnés et pour les activités sur le site dans le fonctionnement des ateliers et de la chaufferie.


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2.5.4 – Analyse des risques externes liés à l’environnement naturel et humain Pour les risques liés à l’environnement naturel, cela concerne la sismicité (zone d’aléa très faible), les crues (zone non inondable), les phénomènes climatiques, la foudre (site mis en conformité en 2011/2012 suite à une analyse du risque). Aucun risque lié à l’environnement humain n’a été recensé. Le risque de malveillance a été pris en compte par la pose d’une clôture autour du site, un contrôle des accès et un gardiennage effectué 24H/24 par le personnel en journée et par une société spécialisée la nuit. 2.5.5 – Analyse des risques Les analyses se présentent sous la forme d’arbres de défaillance commentés permettant une étude de la probabilité de chacun des phénomènes dangereux en abordant d’une part les risques liés aux opérations de transformation et d’autre part les risques liés aux opérations de manutention, de stockage et de transferts des produits. 2.5.6 – Modélisation des effets des phénomènes dangereux Les effets des risques sont quantifiés ce qui permet de déduire la gravité de chacun des phénomènes dangereux retenus en tenant compte du nombre de personnes exposées à ceux-ci. L’étude aborde également la cinétique et les effets dominos. 2.5.7 – Synthèse de l’étude de dangers Cette synthèse récapitule les phénomènes dangereux sur la grille de criticité définie par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE). Il en résulte qu’aucun scenario n’est susceptible d’entraîner des effets à l’extérieur du site. 2.5.8 – Les moyens d’intervention du site Le site ESSILOR de Dijon dispose d’un plan d’intervention interne regroupant tous les renseignements nécessaires à la gestion des accidents majeurs. Des exercices sont régulièrement effectués. L’étude recense les moyens d’intervention interne (humains et moyens d’extinction) ainsi que les moyens d’intervention externe (CSP de Dijon ainsi que la cellule chimique (CMIC).

III 2.6 – La notice hygiène et sécurité (13 pages)

2.6.1. - Introduction Cette notice répond aux exigences de l’article R 512-6 du Code de l’environnement.

2.6.2. – Organisation du travail Le site emploie 332 salariés dont une majorité de femmes en production. Le personnel des fonctions support travaille en journée du lundi au vendredi en horaire fixe et variable de 6 heures 30 à 19 heures 30.


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Le personnel de production travaille : En 6/8 24H/24H et 7J/7J pour l’atelier polycarbonate et en 3/8 du lundi 5H48 au samedi 3H12 pour l’atelier des valeurs ajoutées (antireflets). Le nouvel atelier fonctionnera en 2/8 du lundi au vendredi de 4H00 à 20H12. Les règles du code de la route sont appliquées à la circulation sur le site. 2.6.3. – Hygiène et sécurité Les prescriptions en matière d’hygiène et de conditions de travail sont respectées sur le site et le personnel est sensibilisé au respect des consignes et des procédures afin de garantir leur application. 2.6.4. – Médecin du travail – service médical La surveillance médicale est assurée par un médecin du travail de Dijon. Suivant les risques associés aux activités, les salariés peuvent être soit en suivi médical normal, soit en suivi médical renforcé.

III 2.7 – Le courrier de la DDT et la note détaillée sur le traitement et le rejet des eaux (4 pages)

Les aspects du dossier liés aux problématiques de l’eau ayant fait l’objet d’un avis défavorable de la DDT, un complément d’information a été transmis le 12 décembre 2013 à cette administration par M. Jean-Pierre ANNONE chef d’établissement ESSILOR à Dijon. La DDT, dans un courrier du 20 janvier 2014, considère que cette note « présente et clarifie les différents rejets des installations et leur destination. En outre, il est précisé que la convention avec la Lyonnaise des Eaux est en cours de modification et qu’en conséquence tous les rejets y seront mentionnés ainsi que l’obligation de suivi qualitatif. Ces éléments amènent la DDT à émettre un avis favorable sur le projet ».

A noter que le mardi 28 janvier 2014, à la demande de la direction départementale des territoires (DDT) les services de la préfecture (bureau réglementation des ICPE) ont inséré au dossier d’enquête le courrier et la note précités

III 3 – Avis de l’Autorité environnementale

En application des dispositions de l’article R 122-7 du Code de l’environnement, l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement s’est prononcée sur le dossier d’étude d’impact, le 9 décembre 2013. L’autorité environnementale mentionne notamment que :

- le dossier analyse correctement et de manière proportionnée l’état initial pour les principaux enjeux environnementaux de la zone d’étude. Néanmoins, il est observé des dépassements des émergences de bruit lors d’une campagne de mesures conduite en 2010 ;


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- le dossier d’étude comporte une analyse des impacts du projet sur les principales composantes environnementales à enjeu mais que les thèmes « eau », « bruit » et « émissions atmosphériques » devront être approfondis et particulièrement en ce qui concerne la qualité des effluents industriels dans le réseau public ;

- le pétitionnaire justifie de manière argumentée et adaptée les raisons du choix du projet présenté. Ces justifications ont bien pris en compte les objectifs de protection de l’environnement. De même, par rapport aux différents plans et programmes (SDAGE, SAGE de l’Ouche et PDDMA) l’étude met en évidence de manière satisfaisante leur prise en compte et leur compatibilité ;

- Les mesures proposées, pour éviter ou réduire les effets négatifs sur l’environnement ou la santé humaine, sont cohérentes et traduisent une bonne prise en compte de l’environnement par le projet ;

En conclusion, l’autorité environnementale note que les principaux enjeux environnementaux identifiés sont l’eau, le bruit et les émissions atmosphériques et considère que l’étude d’impact présente certaines insuffisances. Les thématiques de l’eau, du bruit et des émissions atmosphériques devront être approfondies au cours de la phase d’instruction.

III 4 – Avis des conseils municipaux

En application des dispositions de l’article R 512-20 du code de l’environnement les conseils municipaux des 2 communes sur lesquelles s’étend le périmètre d’un kilomètre établi pour l’affichage ont été appelés à donner leur avis dès l’ouverture de l’enquête.

Communes Dates de délibération et avis des conseils municipaux

Observations de la commission d’enquête

Dijon /

Le commissaire enquêteur observe qu’à la date de clôture du présent rapport cette municipalité n’a pas délibéré sur le projet.

Longvic /

Le commissaire enquêteur observe qu’à la date de clôture du présent rapport cette municipalité n’a pas délibéré sur le projet.


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III 5 - Observations générales sur le dossier présenté

Le dossier du projet de modification des procédés de fabrication de verres ophtalmiques présenté par la société ESSILOR, soumis à enquête publique, contient toutes les pièces énumérées à l’article R 512-6 du Code de l’environnement. Bien renseigné sur le fond, le dossier d’étude contient les éléments d’appréciation adaptés à l’importance des nuisances potentielles susceptibles d’être apportées par le projet. Toutefois, des erreurs ou imprécisions ont été relevées par le commissaire enquêteur. Elles ont fait l’objet d’un questionnaire remis au maître d’ouvrage le 18 février 2014 (annexe 6) qui reprend en substance les questions et observations suivantes :

Sur le résumé non technique :

Pages 2 et 3 : L’article R 122-5 du Code de l’environnement indique que le résumé non technique doit faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l’étude. Dans ce contexte, il y a lieu d’indiquer la signification de sigles figurant en page 2 « machine FISA », « activité HI », « activités ORMA », en page 3 « COV » et en page 5 « zonage ATEX ».

Page 4 : Paragraphe « Autres impacts » il est indiqué : « Les flux d’air sont traités sur charbon actif, aucune odeur ne devrait être perceptible à l’extérieur du site. Dans le cas contraire, des mesures complémentaires seront mises en place pour supprimer ces nuisances ». Cette même formulation est également employée en page 66 de l’étude d’impact. Quelle est la nature des mesures complémentaires qu’il est envisagé, le cas échéant, de mettre en place ?

Sur le document de présentation générale :

Page 50 : Paragraphe « remplissage des moules » il est indiqué : « Le

remplissage des moules est effectué manuellement. L’opérateur ouvre le

scotch, remplit le moule totalement à l’aide d’une buse. Il aspire d’éventuels

débordements avant de refermer le scotch et de placer le moule rempli dans

un panier puis sur un chariot ». Par quel moyen l’aspiration est-elle réalisée ?

Quelle est la destination du produit ainsi aspiré ?

Sur l’étude d’impact :

Page 10 : Paragraphe 1.1.4.4. SAGE/SDAGE concernant le SAGE de l’Ouche il est mentionné de manière erronée: « Le sage de l’Ouche est en cours de finalisation ». Le SAGE de l’Ouche a été approuvé par arrêté préfectoral du 13 décembre 2013.


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Page 19 : Paragraphe 1.1.7. « Qualité de l’air ». Le bilan pour l’ozone, le dioxyde d’azote et les particules fines est donné sous forme de tableaux. Pour parfaire l’information du public il parait utile de joindre une interprétation de ces trois tableaux.

Page 52 : Paragraphe 2.6.2.1. « Le procédé HI ». En fin de paragraphe il est noté : « Ces déchets sont considérés comme des DID ». L’indication de la signification du sigle DID est souhaitable.

Page 55 : Paragraphe 2.6.2.5. « Les emballages souillés – machines FISA » il semble qu’il y ait une erreur dans la phrase reproduite ci-après : « En revanche, la potasse est livrée à 30 % en fûts de 200 litres ».

Page 59 : Paragraphe 2.7.2.1. « Implantation des points de mesure ». Pour les mesures en limite de propriété, il semble qu’en limite de propriété Est entre la cuve sprinkler et le bâtiment P4 ce soit le point 6 et non le point 5 comme indiqué dans le document d’étude.

Page 61 : Paragraphe 2.7.3. « Evolutions – Bruit » il est mentionné : « Les nouvelles installations ne nécessitent pas la mise en place d’équipements bruyants. De plus, elles sont installées à l’intérieur des bâtiments du site. Le projet ne devrait donc pas avoir d’impact sur les niveaux de bruit du site. Cependant, afin de constater les effets réels des modifications apportées sur le site (modification groupe froid, démantèlement d’un bâtiment) le bilan quinquennal prévu pour 2015 sera avancé au premier semestre 2014 ». Le bilan quinquennal avancé en 2014 a-t-il été réalisé ? Quels en sont les résultats ? Dans l’hypothèse où ce bilan n’a pas été encore réalisé, à quelle date est-il programmé au cours du présent semestre ?

Page 62 : Paragraphe 2.8. « Utilisation rationnelle de l’énergie ». Au point 2.8.2 il est indiqué qu’une estimation des besoins en gaz et en électricité pour 2013 a été effectuée par ESSILOR. Quelle a été la consommation réelle de gaz et d’électricité pour l’année 2013 ?

Sur l’étude de dangers :

Page 73 : Paragraphe 9.2.2.2. « Moyens d’extinction ». L’information pourrait avantageusement être complétée par un plan du site indiquant la localisation des moyens d’extinction.

Sur la notice hygiène et sécurité:

Page 9 : Paragraphe 3.2.1.6. « La prévention des risques liés à l’utilisation de produits chimiques » il est précisé : « Le personnel est formé aux risques liés à l’emploi des produits chimiques ». Où, quand, par qui et à quel rythme le personnel est-il formé ? Un programme de recyclage permettant la mise à jour des connaissances est-il prévu ?


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Page 10 : Paragraphe 3.2.2. « Information et formation du personnel » il est indiqué : « Le programme des exercices incendie permet à chaque personne de s’entraîner au minimum une fois par an ». Un registre nominatif de la participation du personnel aux exercices incendie est-il tenu au niveau du site ?

Page 11 : Paragraphe 3.2.3.3. « Organisation des premiers secours » il est affirmé : « actuellement le site dispose de 90 sauveteurs secouristes du travail (SST) ». La formation de ces 90 SST est-elle régulièrement actualisée ?

Les documents complémentaires demandés et les réponses du maître d’ouvrage aux questions et observations précitées (annexe 6), ont été insérés, avant l’ouverture de l’enquête publique sous bordereau (Annexe 7) par le commissaire enquêteur, dans les dossiers d’enquête déposés en mairie principale de Dijon et en mairie annexe du quartier Mansart.


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IV – OBSERVATIONS DU PUBLIC

IV – 1. Tenue des permanences et observations du public :

Les permanences ont été tenues conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 47 du 30 janvier 2014. Lundi 3 mars 2014 de 9 h à 12 h en mairie principale de Dijon :

Aucune personne ne s’est présentée pendant le temps de la permanence, aucune observation n’a été portée au registre d’enquête et aucun courrier n’a été remis au commissaire-enquêteur. Mercredi 12 mars 2014 de 14 h à 17 h en mairie annexe du quartier Mansart :

Aucune personne ne s’est présentée pendant le temps de la permanence, aucune observation n’a été portée au registre d’enquête et aucun courrier n’a été remis au commissaire-enquêteur. Samedi 22 mars 2014 de 9 h 30 à 12 h 30 en mairie principale de Dijon :

Aucune personne ne s’est présentée pendant le temps de la permanence, aucune observation n’a été portée au registre d’enquête et aucun courrier n’a été remis au commissaire-enquêteur.

Jeudi 27 mars 2014 de 14 h à 17 h en mairie annexe du quartier Mansart :


Vendredi 4 avril 2014 de 15 h à 18 h en mairie principale de Dijon :


IV – 2. Procès-verbal des observations recueillies :

A l’issue de l’enquête, un procès-verbal de synthèse des observations, contenant les seules observations du commissaire enquêteur sur le projet, a été établi. (Annexe 8). Après entretien avec Monsieur Alain-Claude MATHIEU, chargé du projet ESSILOR, il a été entendu que ce procès-verbal lui serait notifié le lundi 7 avril 2014. (Annexe 9). Ce document précise, conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2014, qu’il appartient au demandeur de remettre son mémoire en réponse au commissaire enquêteur dans un délai maximal de quinze jours soit le lundi 22 avril 2014 au plus tard.


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IV – 3. Mémoire en réponse :

Le maître d’ouvrage a adressé au commissaire enquêteur un mémoire en réponse reçu par courrier électronique le 15 avril 2014 (Annexe 10). Les questions et observations ainsi que les réponses apportées sont examinées et commentées dans la partie V ci-après : « Analyse des observations formulées, des réponses du maître d’ouvrage et appréciations du commissaire enquêteur».


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V - ANALYSE DES OBSERVATIONS FORMULEES ET DES

REPONSES DU MAITRE D’OUVRAGE - APPRECIATIONS DU

COMMISSAIRE ENQUETEUR

Les observations formulées par le commissaire enquêteur ont été reportées dans le procès-verbal de synthèse des observations notifié et commenté au maître d’ouvrage le 7 avril 2014 (Annexes 8 et 9). Compte tenu des réponses apportées par le maître d’ouvrage dans son mémoire en réponse du 15 avril 2014 (Annexe 10) le commissaire enquêteur analyse de la manière suivante les observations présentées sur le projet :

V – 1 – Observations sur le bruit :

Observation du commissaire enquêteur : Bien que le pétitionnaire affirme que le projet ne devrait pas avoir d’impact sur les niveaux de bruit du site, il n’en demeure pas moins que le dossier fait état de dépassements des émergences de bruit constatés lors d’une campagne de mesure en 2010. Compte tenu de la réponse apportée le 24 février 2014 à une première question du commissaire enquêteur reportée ci-après, les dates pour la conduite de l’étude acoustique envisagée pour le mois de mai 2014 sont-elles arrêtées ? Synthèse des éléments figurant dans le dossier mis à l’enquête : L’étude d’impact du dossier de demande d’autorisation d’exploiter indique : - page 61 paragraphe 2.7.2.3. « conclusions » : « certaines mesures de bruit et calcul d’émergence ne sont pas conformes aux valeurs prescrites par l’arrêté préfectoral » et paragraphe 2.7.3. « évolutions » : « les nouvelles installations ne nécessitent pas la mise en place d’équipements bruyants…le projet ne devrait pas avoir d’impact sur les niveaux de bruit du site…le bilan quinquennal prévu pour 2015 sera avancé au premier semestre 2014 ». Dans les réponses apportées le 24 février 2014 aux questions préalables à l’ouverture de l’enquête publique posées par le commissaire enquêteur le maître d’ouvrage précisait : « le bilan quinquennal aura bien lieu courant premier semestre 2014. La date est en cours de planification sur le mois de mai ». Avis et commentaires techniques du responsable du projet : La production de lentille polycarbonate fonctionne en 24h/24 et 7j/7 toute l’année ce qui ne facilite pas la réalisation de ces mesures. Le bilan quinquennal comme annoncé dans le DDAE aura bien lieu courant premier semestre 2014. Cette opération sera réalisée courant semaine 22 (fin mai) par l’entreprise Acoustique France de Chalons sur Saône.

Appréciation du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur prend acte de la volonté du pétitionnaire de tenir ses engagements et n’a pas de commentaire particulier à ajouter.


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V – 2 – Observations sur les effluents atmosphériques :

Observation du commissaire enquêteur : Le dossier d’enquête indique clairement que le projet aura pour conséquence une augmentation des rejets en composés organiques volatils (COV) en acide et en isocyanates. Quelles mesures concrètes le maître d’ouvrage compte-t-il prendre pour réduire les effets dus à l’augmentation de ces rejets ? Synthèse des éléments figurant dans le dossier mis à l’enquête : Il est indiqué page 50 de l’étude d’impact au paragraphe 2.4.6. « bilan des rejets » : « les nouvelles installations sont à l’origine d’une augmentation des rejets en COV, en acide et en isocyanates ». Page 51 du même document paragraphe 2.5. « analyse des effets sur la santé » il est mentionné qu’ « en l’état actuel des connaissances scientifiques et sur la base des hypothèses effectuées, il n’y a pas de risque sanitaire significatif lié aux rejets atmosphériques du site ».

Avis et commentaires techniques du responsable du projet : Les installations de production que nous utilisons sont peu émettrices de rejets atmosphériques. En effet, le tableau ci-dessous qui récapitule les flux rejetés pour l’ensemble du site montre que le flux annuel le plus conséquent est dû aux chaudières. Les flux chimiques sont faibles et font l’objet d’une attention toute particulière pour en maîtriser aux mieux les rejets.

Situation avec les nouvelles installations Le récapitulatif des flux rejetés pour l’ensemble du site est donné dans le tableau suivant :

Polluants Unité Flux

annuel COV

Flux annuel

chaudières

Flux annuel d’acide

Flux annuel de

di-isocyanate

Flux annuel total

% du total

CO2 T/an - 618 - - 618 99,52%

CH4 T/an - 0.011 - - 0,011 0,00%

CO T/an - 0.4 - - 0,4 0,06%

NOx (en NO2)

T/an - 0.5 - - 0,5 0,08%

N2O T/an - 0.01 - - 0,01 0,00%

SO2 T/an - 0.003 - - 0,003 0,00%

Poussières T/an - 0.04 - - 0,04 0,01%

COV totaux

(canalisés et diffus)

T EqC/an ~ 2 (*) - - - 2 0,32%

Acide T/an - - 0.003 - 0,003 0,00%

di-isocyanate

T/an - - - 0.004 0,004 0,00%

(*) : base 5,4 kg eq C / j, demande avec les futures installations


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En ce qui concerne les COV (environ 0.32% de nos rejets), ils sont dépendants de la variabilité de notre procédé, en fonction des différents types de vernis appliqués, ainsi que des améliorations ou changements de temps de cycle, des vitesses d’aspiration et autres paramètres influents. Vous trouverez dans le tableau suivant l’évolution de nos estimations de rejets COV au cours de ces dernières années :

Estimation kg eqC / j

Evènements marquants / an

Limite AP 2006

3,5

2006 4,5 Arrêt étuves à air Semi Finis Organiques, lavage NMP, essais pilote vernis

2007 1,7 Arrêt machine à vernir PC Finis

2008 3,6 Installation machines à vernis FISA pour essais pilote

2009 4,5 Réduction temps de cycle, augmentation capacité MVS PC SF, répartition vernis NTPC (moins volatil)/ PDQ (plus volatil)

2010 3,2

Répartition NTPC (moins volatil)/ PDQ (plus volatil), démarrage du Uncoat (verres non vernis), remplacement NMP / DMSO, problèmes qualité (augmentation extraction MVS temporairement)

2011 2 Arrêt DMSO

2012 1 Peu de tests vernis pilote (LVM 01 / FISA)

2013 3,6 Démarrage ligne OFG : vernissage PC Finis sur MVS + installation machines à vernir D pour verres HI (1.6)

2014 : Limite demandée

dans le DDAE

5,4 Montée en volume Hauts Indices (1.6 et démarrage 1.67) et stabilisation PC finis OFG

Appréciation du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur regrette que le pétitionnaire n’ait pas répondu précisément à la question posée en se limitant à relativiser les rejets atmosphériques générés par les installations. Il n’en demeure pas moins que le projet, comme l’indique clairement le dossier d’enquête, aura pour conséquence une augmentation des rejets en composés organiques volatils (COV) en acide et en isocyanates. Aussi, dans l’intérêt de l’environnement, outre le suivi régulier et réglementaire de ces rejets, des mesures de réduction pourraient utilement être étudiées par le maître d’ouvrage.

Fait à Daix le 15 avril 2014 Le commissaire enquêteur

Bernard MAGNET


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Département de la Côte d'Or Commune de DIJON (21000)

ENQUÊTE PUBLIQUE

DU 3 MARS AU 4 AVRIL 2014

RELATIVE A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SA ESSILOR EN VUE D’OBTENIR

L’AUTORISATION D’EXPLOITER, AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, UNE UNITE DE FABRICATION DE VERRES

OPHTALMIQUES, NOTAMMENT PAR LA MODIFICATION DES PROCEDES DE FABRICATION, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIJON

CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE

ENQUETEUR


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Par demande présentée le 17 décembre 2013, la Société Anonyme ESSILOR INTERNATIONAL siège social 147 rue de Paris 94227 CHARENTON, sollicite de Monsieur le Préfet de Côte d’Or, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), l’autorisation d’exploiter de nouvelles activités sur son site de Dijon, 1 rue Fernand Holweck 21078 DIJON Cedex. Le site existant est actuellement soumis à autorisation au titre des ICPE. La nouvelle demande d’autorisation d’exploiter est déposée pour la modification des procédés de fabrication de verres ophtalmiques dans le cadre du développement sur le marché français de produits d’Origine Française Garantie (OFP). Par décision n° E13000273/21 du 13 janvier 2013, M. le Président du Tribunal administratif de Dijon, à la demande de M. le Préfet de Côte-d’Or, a désigné Monsieur Bernard MAGNET en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, une unité de fabrication de verres ophtalmiques (et notamment la modification des procédés de fabrication) sur le territoire de la commune de Dijon, sollicitée par la société ESSILOR INTERNATIONAL 1 rue Fernand Holweck 21078 Dijon Cedex Monsieur Eugène TROMBONE a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Le 30 janvier 2014, par arrêté préfectoral n° 47 Monsieur le Préfet de la région Bourgogne, Préfet de la Côte-d’Or, a décidé d’ouvrir une enquête publique du lundi 3 mars au vendredi 4 avril 2014 inclus. La société ESSILOR INTERNATIONAL exploite sur son site de Dijon un établissement industriel de fabrication de verres ophtalmiques. Le site est spécialisé dans la fabrication de verres semi-finis organiques issus de procédés de polymérisation ou d’injection. Dans le cadre du développement sur le marché français de produits d’Origine Française Garantie (OFP), la fabrication sur le site de Dijon est réorientée vers une activité de verres finis. Les évolutions prévues sont les suivantes : - Fabrication de verres en polycarbonate fini, en complément de l’activité de verres semi-finis. Les équipements de production des verres par injection sont ceux utilisés actuellement ; - Fabrication de verres finis avec un indice de réfraction de 1,6 à 1,67 en substitution progressive des verres semi-finis d’indice 1,5 produits sur le site ; - Augmentation des capacités de traitement des « valeurs ajoutées » (traitement antireflet, vernissage). Le site de Dijon a une double vocation à savoir la production de masse et la mise au point de nouveaux produits organiques pour l’ensemble du groupe.


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Ainsi, pendant 33 jours consécutifs, du 3 mars au 4 avril 2014 inclus, le public pouvait avoir libre accès au dossier en mairie principale de Dijon, Place de la Libération, et en mairie annexe du quartier Mansart, 2 boulevard Mansart. Il avait la possibilité de recevoir des informations pendant les 5 permanences tenues par le commissaire enquêteur et d’exprimer toute observation sur les registres d'enquête ou par courrier postal ou électronique.

L’enquête publique n’a toutefois fait l’objet d’aucune observation présentée par le public sur ce projet que ce soit oralement, par inscription d’observations sur le registre ou par courrier. En conséquence, seules les observations formulées par le commissaire enquêteur ont été consignées dans un procès-verbal notifié au maître d’ouvrage le 7 avril 2014. Le 15 avril 2014, le pétitionnaire a adressé par courriel au commissaire enquêteur son mémoire en réponse. Dans ce document, le maître d’ouvrage a répondu point par point aux observations. Après l’étude approfondie du dossier d’enquête et les constatations effectuées sur le terrain, le commissaire enquêteur a analysé en détail les réponses de la société ESSILOR. Il en retient ce qui suit : Sur le bruit généré par le projet : Le commissaire enquêteur a bien noté que le maître d’ouvrage fera procéder, avant la fin du mois de mai 2014, à une étude acoustique. Sur les effluents atmosphériques : Le commissaire enquêteur constate à la lecture du dossier d’enquête que le projet aura pour conséquence une augmentation des rejets en composés organiques volatils (COV) en acide et en isocyanates. Il est noté les réponses du maître d’ouvrage indiquant que « Les flux chimiques sont faibles et font l’objet d’une attention toute particulière pour en maîtriser aux mieux les rejets » et précisant qu’ « en ce qui concerne les COV (environ 0.32% de nos rejets), ils sont dépendants de la variabilité de notre procédé, en fonction des différents types de vernis appliqués, ainsi que des améliorations ou changements de temps de cycle, des vitesses d’aspiration et autres paramètres influents ». Toutefois, outre le suivi régulier et réglementaire de ces rejets, une étude visant à la mise en œuvre de mesures de réduction pourrait utilement être conduite par le pétitionnaire.


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Le commissaire enquêteur après avoir : visité les lieux, étudié et analysé le dossier, rencontré le pétitionnaire, pris connaissance de l’avis de l’autorité environnementale et analysé en détail les réponses du maître d’ouvrage, apprécié les avantages et les inconvénients du projet,

Constatant que :

- le déroulement de l’enquête a eu lieu conformément aux dispositions

règlementaires, - les mesures de publicité et d’information ont été correctement

effectuées, - le dossier d’enquête mis à la disposition du public est recevable et

contient les éléments d’appréciation sur la nature du projet, - en dépit de la tenue régulière de cinq permanences en mairie

principale de Dijon et en mairie annexe du quartier Mansart, programmées sur cinq jours différents de la semaine, dont un samedi, afin de donner au public la possibilité de rencontrer le commissaire enquêteur, aucune personne ne s’est présentée,

- les réponses ont été apportées par le pétitionnaire point par point aux questions qui lui ont été adressées que ce soit avant ou après le temps de l’enquête publique,

- aucune observation n’a été portée sur le registre d’enquête et aucun courrier n’a été adressé au commissaire enquêteur pendant la durée de l’enquête publique ce qui tend à confirmer la bonne intégration du projet de la SA ESSILOR dans l’environnement et dans le voisinage,

- la consommation d’eau, générée par le projet, est compensée de façon quasi équivalente par les économies réalisées par l’arrêt progressif d’anciennes activités très consommatrices en eau,

- l’impact sur l’environnement est réduit, le projet prenant notamment bien en compte les enjeux environnementaux du point de vue du traitement des eaux et les conditions de leur rejet dans le réseau public,

- les mesures d’évitement ou de réduction des effets négatifs du projet sur l’environnement sont cohérentes,

- le projet est compatible avec les prescriptions du SDAGE et du SAGE de l’Ouche,

Observant toutefois que :

- le dossier d’enquête est complet sur la forme mais le fond de certaines

parties aurait pu être plus complet notamment en ce qui concerne l’impact du projet sur le bruit et les rejets d’effluents atmosphériques,

- le dossier ne comporte pas une analyse détaillée de l’impact sonore du site garantissant que le projet respectera la réglementation en vigueur.


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émet un AVIS FAVORABLE à la demande présentée le 17 décembre 2013 par M. Jean-Pierre ANNONE chef d’établissement du site ESSILOR sis 1 rue Fernand Holweck 21078 DIJON, Cedex en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), de nouvelles activités notamment par la modification des procédés de fabrication de verres ophtalmiques.

Avec la réserve suivante :

- Réaliser, une étude acoustique afin de vérifier la compatibilité du projet avec la réglementation en vigueur et proposer, si nécessaire, des mesures destinées à réduire l’impact sonore sur l’environnement.

Avec la recommandation suivante :

- Conduire une étude visant à la mise en œuvre de mesures de réduction des rejets atmosphériques.

Fait à Daix le 16 avril 2014

Le commissaire enquêteur, Bernard MAGNET

Notas : 1. Avec les « conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur» sont transmis le 17 avril 2014 à Monsieur le Préfet de la Côte-d’Or, Préfet de la région Bourgogne les documents ci-après :

- le rapport du commissaire enquêteur ; - les 2 registres d’enquête, dûment clos par le commissaire enquêteur ; - les 10 annexes du rapport ;

2. En application de l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 47 du 30 janvier 2014, le rapport et les présentes conclusions motivées devaient être adressées au Préfet de la Côte-d’Or avant le 5 mai 2014 soit 30 jours à compter de la clôture de l’enquête. Ce délai est effectivement respecté.


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Documents

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR · III – analyse des ... III 2.3 – Le présentation générale du site et du projet (56 pages) _____ 13 III 2.4 - Létude d [impat (77 pages)