DROIT DE LA CONSTRUCTION DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE … · La procédure de changement d!usage et la nature de l!autorisation! Les sanctions applicables LE CHANGEMENT D’AFFECTATION

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MEDROIT DE LA CONSTRUCTION

ET DE L'URBANISME

83 La prise en compte des règles et autorisations d'urbanisme lors de la vente d'immeubles

85 Le changement de destination (urbanisme, construction, copropriété)

87 La division de l'immeuble bâti en droit immobilier et de l'urbanisme

89 De la vente d'immeuble à construire à la vente d'immeuble à rénover

91 Les contraintes juridiques et techniques de la vente d'immeuble

93 Montages en volumes et copropriétés

95 Pratique notariale de la copropriété

97 Les ventes à problème : le vice juridique de l'immeuble

99 Ruralité et urbanisme

101 L'immeuble dans la tourmente du contentieux

103 Responsabilités des constructeurs et assurances obligatoires : le rôle du notaire

105 Lotissement, permis valant division et ZAC Les opérations d'aménagement d'ensemble après la loi ALUR

107 L'assiette des autorisations d'urbanisme

109 Cahier des charges et autres documents du lotissement

111 Droits de préemption urbains Difficultés pratiques : de la DIA au transfert de propriété

113 L'urbanisme illustré Approche pratique de l'urbanisme au travers de cas concrets

EXPERTISES TRANSVERSALES

175 Actualités des droits de préemption

179 Les baux conférant un droit réel immobilier : aspects juridiques et fiscaux

183 La commercialisation des terrains à bâtir en lotissement :

aspects juridiques et fiscaux

195 Logement social : les acteurs, les outils juridiques et fiscaux

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CRIDON LYONPartenaire expert du notaire

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME

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RÉF. CSN Se reporter

à l’annexe CSN

PLUS-VALUE Conseils pour la

rédaction de clauses

sur des problèmes

fréquents

PUBLICSNotaires - Clercs

NIVEAUXIntermédiaire

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE

· Lors de la vente de l’immeuble, la prise en compte des règles et autorisations d’urbanisme s’avère indispensable pour la sécurité juridique de l’acquéreur. Le notaire, par son devoir d’information et de conseil, et a$n d’assurer l’e%ca-cité de l’acte, est en e&et amené à véri$er la situation juridique du bien vendu à l’égard des règles et des autorisations d’urbanisme.

· Cette formation a ainsi pour objectif de permettre aux participants de : - savoir apprécier la régularité d’une construction faisant l’objet d’une vente

- informer les parties des conséquences résultant de l’irrégularité de la construction

- déterminer la faisabilité du projet de l’acquéreur d’un immeuble bâti ou d’un terrain à bâtir

- garantir cette faisabilité du projet de l’acquéreur et l’e%cacité de la vente

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES

· Rappel des règles d’urbanisme opposables et du champ d’application des procé-dures administratives en matière d’urbanisme

· Illustrations jurisprudentielles

· Cas pratiques

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES

· Plan détaillé et sélection de textes et de jurisprudences

· PowerPoint

FORMATEURS

Nora LAZARINI et Matthieu PLAIDY Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE

7 heures

La prise en compte des règles

et autorisations d'urbanisme

lors de la vente d'immeubles

83

En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

LE CHAMP D’APPLICATION DES RÈGLES

ET AUTORISATIONS D’URBANISME

· Les règles relatives aux travaux et occupations des sols

· La légalité et l’opposabilité des règles d’urbanisme

· Les opérations de construction : régime et champ d’application des autorisations de construire

· Les opérations de lotissement : régime et champ d’application des autorisations de lotissement

VÉRIFICATIONS ET PRÉCAUTIONS LORS DE LA VENTE

DU TERRAIN À BÂTIR OU DE L’IMMEUBLE BÂTI

· L’obtention des renseignements d’urbanisme

· L’obtention de l’autorisation d’urbanisme et son caractère dé$nitif

· Le contrôle de la régularité de la construction vendue et les risques liés à son caractère irrégulier

· La faisabilité du projet de modi$cation de la construction vendue

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Plan d’intervention

LA PRISE EN COMPTE DES RÈGLES ET AUTORISATIONS D'URBANISME LORS DE LA VENTE D'IMMEUBLES



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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE Maîtrise des

différentes législations

applicables




· Le changement de l’utilisation des immeubles bâtis peut relever de di&érentes législations dont l’application est appréciée et contrôlée de façon autonome, quand bien même il s’agit de réaliser une même opération. Lors de la vente d’un immeuble bâti, notamment lorsque l’acquéreur a pour projet d’en modi$er l’usage, le notaire doit être en mesure de déterminer l’ensemble des réglementations applicables.

· Cette formation a ainsi pour objectif de permettre aux participants de : - distinguer les di&érentes réglementations applicables lors du changement d’utilisation d’un bâtiment

- identi'er les réglementations applicables à un cas d’espèce

- garantir à l’acquéreur d’un immeuble bâti la faisabilité de son projet au regard de l’a&ectation du bien et des règles applicables

- savoir résoudre certaines di%cultés fréquentes


· Analyse transversale des di&érentes réglementations applicables lors du change-ment d’usage d’un immeuble bâti (droit de l’urbanisme, droit de la construction, droit de la copropriété)

· Analyse des jurisprudences récentes et résolution de cas pratiques


· Plan détaillé

· Sélection de textes et de jurisprudences

· PowerPoint

FORMATEUR

Matthieu PLAIDY Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE

7 heures

Le changement de destination (urbanisme, construction, copropriété)

85


INTRODUCTION : DISTINCTION ET AUTONOMIE

DES LÉGISLATIONS

LE CHANGEMENT DE DESTINATION

EN DROIT DE L’URBANISME

· Les di&érentes destinations en matière d’urbanisme

· Le champ d’application du permis de construire et de la déclaration préalable

· Les conséquences d’un changement de destination irrégulier

LE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX D’HABITATION

EN DROIT DE LA CONSTRUCTION

· Détermination du champ d’application de la réglementation du changement d’usage des locaux d’habitation

· La procédure de changement d’usage et la nature de l’autorisation

· Les sanctions applicables

LE CHANGEMENT D’AFFECTATION EN DROIT

DE LA COPROPRIÉTÉ

· Les règles en matière de changement d’a&ectation

· Le contrôle de la conformité à la destination de l’immeuble

· Les conséquences d’un changement d’usage sur la répartition des charges

VÉRIFICATIONS LIÉES À D’AUTRES LÉGISLATIONS

· Les incidences d’un changement d’utilisation sur l’application des règles de sécurité, d’accessibilité…

· Les règles applicables, les procédures à suivre et les sanctions éventuelles relatives à ces réglementations

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LE CHANGEMENT DE DESTINATION



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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE Maîtrise des règles

de la publicité

foncière


NIVEAUXDébutant

et/ou intermédiaire


· La division d’un immeuble bâti, notamment pour sa mise en copropriété, peut impliquer le respect de plusieurs réglementations. Il appartient alors au notaire de véri$er la situation juridique de l’immeuble a$n de garantir la validité des actes.

· Cette formation est destinée à permettre aux participants de : - s’assurer de la faisabilité d’un projet de division

- identi'er les réglementations qui peuvent trouver à s’appliquer lors de la division matérielle ou juridique d’un bâtiment (droit de l’urbanisme, de la copropriété ou de la construction)

- connaître les principes de la publicité foncière applicables pour réaliser ou constater la division d’un immeuble bâti


· Analyse transversale des différentes réglementations applicables lors de la division d’un immeuble bâti

· Étude de jurisprudences et de cas pratiques


· Plan détaillé

· Sélection de textes et de jurisprudences

· PowerPoint

La division de l'immeuble bâti

en droit immobilier

et de l'urbanisme

FORMATEUR

Matthieu PLAIDY Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE

7 heures

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LES DIVISIONS INTERDITES OU SOUMISES

À AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION

ET DE L’HABITATION

· Rappel des divisions interdites

· Les divisions soumises à autorisation administrative

· Sanctions applicables

LES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA DIVISION

EN COPROPRIÉTÉ OU EN VOLUMES

· L’établissement de l’état descriptif de division

· Distinction entre division en copropriété et division en volumes

· La scission de copropriété

· La subdivision du lot de copropriété

LES IMPACTS DE LA DIVISION AU REGARD DU DROIT

DE L’URBANISME

· La question de l’application des règles d’urbanisme en cas de division d’un immeuble bâti

· Les conséquences en matière de stationnement

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LA DIVISION DE L'IMMEUBLE BÂTI EN DROIT IMMOBILIER ET DE L'URBANISME



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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE Les nombreux cas

pratiques qui illustrent

les développements

théoriques permettent

au stagiaire de

disposer de solutions

pratiques aux

difficultés rencontrées

dans ses dossiers



et/ou expert


· Maîtriser les principes juridiques attachés aux deux contrats

· Respecter les contraintes du secteur protégé du logement

· Mettre en perspective les points de droit qui rapprochent ou qui au contraire distinguent la vente d’immeuble à construire et la vente d’immeuble à rénover


· Exposé théorique

· Cas pratiques

· Actualité jurisprudentielle


· Dossier documentaire

· Textes, articles de doctrine, jurisprudence

De la vente d'immeuble

à construire à la vente

d'immeuble à rénover

FORMATEUR

François TEPPE Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE

7 heures

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INTRODUCTION

DOMAINE D’APPLICATION

ET PARTICULARITÉS

DE LA VENTE D’IMMEUBLE

À CONSTRUIRE ET DE LA VENTE

D’IMMEUBLE À RÉNOVER

· Détermination du secteur protégé

· Les obligations du vendeur d’immeuble à construire et du vendeur d’immeuble à rénover

LA DÉSIGNATION DU

CONTRÔLEUR SÉCURITÉ

PROTECTION DE LA SANTÉ,

ET L’ÉTABLISSEMENT DU

DOSSIER D’INTERVENTION

ULTÉRIEUR SUR L’OUVRAGE

· La sécurité sur les chantiers

· L’établissement du Dossier d’intervention ultérieur sur l’ouvrage

· Le sort du DIUO

LES PRINCIPES DANS LA VENTE

EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT

ET DANS LA VENTE D’IMMEUBLE

À RÉNOVER

· Le statut du maître de l’ouvrage

· Le paiement du prix

· Réception des travaux et livraison dans la VIR

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DE LA VENTE D'IMMEUBLE À CONSTRUIRE À LA VENTE D'IMMEUBLE À RÉNOVER

LES GARANTIES D’ACHÈVEMENT

DANS LA VENTE

EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT

· La garantie extrinsèque d’achèvement ou de remboursement en VEFA

· La seule garantie extrinsèque de la VIR

L’AUTORISATION

D’URBANISME DANS LA VIR

LA PROTECTION DE L’ACCÉDANT

DANS LA VENTE D’IMMEUBLE

À CONSTRUIRE ET DE

L’ACQUÉREUR DANS LA VENTE

D’IMMEUBLE À RÉNOVER :

LES ACTES ET LEUR CONTENU

· L’avant-contrat réglementé

· L’acte authentique de vente d’immeuble à construire

· L’acte authentique de vente d’immeuble à rénover

L’ARTICLE L 271-1 DU CCH :

LA PURGE DU DÉLAI

DE RÉTRACTATION

EN MATIÈRE DE VENTE

D’IMMEUBLE À CONSTRUIRE

ET DE VENTE À RÉNOVER

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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE Chaque stagiaire peut

apprécier la portée

des diagnostics et son

attention est attirée

sur les difficultés

très pratiques de la

rédaction d’un acte

de vente immobilière


NIVEAUXDébutant

et/ou intermédiaire


· Replacer notamment les contrôles techniques de l’immeuble imposés lors de la vente dans leur contexte juridique

· Mettre l’accent sur des véri$cations juridiques préalables lors de la préparation du dossier


· Supports visuels

· Cas pratiques

· Exemples jurisprudentiels



· Textes, articles de doctrine, jurisprudence

Les contraintes juridiques

et techniques de la vente

d'immeuble

FORMATEUR

François TEPPE Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE

7 heures

91



LES CONTRAINTES JURIDIQUES ET TECHNIQUES DE LA VENTE D'IMMEUBLE

RETOUR SUR QUELQUES

OBLIGATIONS DES PARTIES

DANS LA VENTE

· Les obligations du vendeur - l'’obligation d’information précontractuelle

- l’obligation de délivrance

- la garantie contre l’éviction

- la non garantie des vices apparents

- la garantie des vices cachés

· L’obligation de s’informer de l’acquéreur

LES VÉRIFICATIONS D’ORDRE

TECHNIQUE PRÉALABLES

À LA VENTE ET POINT

DE VUE SUR LES PRÉCAUTIONS

RÉDACTIONNELLES

· Les di&érents diagnostics - l’amiante

- le plomb

- les termites et autres insectes xylophages

- diagnostic énergétique

- le P.P.R.N.T.

- l’installation de gaz

- l’installation électrique

- l’assainissement individuel et collectif

- la mérule

· La responsabilité de l’auteur des diagnostics

· La responsabilité du notaire

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LA PURGE DES DROITS

DE PRÉEMPTION :

CAS PARTICULIERS

· En DPU

· Le droit de préemption du locataire article 10 de la loi du 31 décembre 1975

LES VÉRIFICATIONS D’ORDRE

JURIDIQUE

· La loi Carrez

· Le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO)

· Le permis de construire, constructions sans permis ou sans respecter le permis, articles L 111-15 et L 421-9 du code de l’urbanisme

· Le changement de destination des constructions

· Les assurances construction et les constructions sans assurances

· Le bornage de l’article L 115-4 du code de l’urbanisme

· Vendeur et syndicat des copropriétaires

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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE • Savoir distinguer

les situations où le

recours aux volumes

s’impose, où il s’agit

d’une possibilité,

où il est exclu.

• Savoir élaborer

les documents

nécessaires, faute

de texte de référence


NIVEAUXExpert


· Principes

· Déterminer les situations où le recours aux volumes s’impose ou lorsqu’il s’agit d’une simple alternative à la copropriété

· Contrôler l’élaboration des documents obligatoires

· Véri$er le bien-fondé à créer une association syndicale


· Analyse juridique du montage

· Mise en œuvre concrète

· Exemples pratiques


· Plan détaillé

· Doctrine

· Jurisprudence

Montages en volumes

et copropriétés

FORMATEUR

Antoine LONGUÉPÉE Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE

7 heures

93


HISTORIQUE

· Copropriété ou volumes, un véritable choix ?

DÉFINITION ET CHAMP D’APPLICATION

· Division de la propriété dans l’espace

· Analyse juridique

· Application à un bâtiment existant

· Application à un programme à construire

URBANISME ET CONSTRUCTION

· Lotissement et permis de construire

DES EXEMPLES

· Le cas de la domanialité imbriquée : l’école publique au rez-de-chaussée d’un bâtiment privé

· Le cas du photovoltaïque

DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES

· EDD

· Cahier des charges/règlement

GESTION

· En cours de construction

· ASL

· La copropriété inscrite dans un volume

· Scission de copropriété et volumes

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MONTAGES EN VOLUMES ET COPROPRIÉTÉS



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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE • Attirer l’attention

sur les difficultés

les plus fréquentes

• Apporter des

réponses dans les

situations complexes



et/ou expert


· La naissance de la copropriété

· VEFA / bâtiment existant

· Élaborer ou contrôler l’élaboration des documents de la copropriété

· Vente de lots

· Les di%cultés pratiques : l’absence d’EDD, de syndic


· Exposé de la législation et de sa transcription dans la pratique et la jurisprudence

· Exemples tirés de la pratique telle qu’elle est soumise au CRIDON


· Plan

· Textes mis à jour

· Jurisprudence et doctrine

Pratique notariale

de la copropriété

FORMATEUR


DURÉE

7 heures

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LA MISE EN COPROPRIÉTÉ

· Les interdictions de l’article L111-6-1 CCH

· EDD - établissement, modi'cations, nature des lots

· Règlement de copropriété - les quatre points principaux

LA VIE DE LA COPROPRIÉTÉ

· Le syndic, interlocuteur du notaire

· La copropriété sans syndic

· La scission de copropriété

LA VENTE DE LOTS DE COPROPRIÉTÉ

· Purge de l’article L721-1 CCH

· Les charges - article 20 loi 1965

- la convention des parties

· La noti$cation de l’article 6 du décret de 1967

· La vente de partie commune

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PRATIQUE NOTARIALE DE LA COPROPRIÉTÉ



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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE Réduire les difficultés

de la pratique

et apporter des

informations aussi

complètes que

possible aux clients

en fonction

de leurs projets



et/ou expert


· Traiter des di%cultés récurrentes au moyen d’exemples pris dans la pratique

· Urbanisme : le caractère dé$nitif des autorisations d’urbanisme, les constructions édi$ées ou aménagées irrégulièrement, les travaux sur constructions irrégulières, absence de conformité

· Construction : absence d’assurance DO, précautions vis-à-vis de l’acquéreur

· Copropriété : la copropriété sans EDD, la copropriété sans syndic, vente de lots et charge, le lot transformé ou à transformer


· Série d’exemples de di%cultés rencontrées par les praticiens au travers des questions posées au CRIDON

· Intervention de l’auditoire


· Liste des thèmes abordés

· Textes de référence

· Jurisprudence et doctrine

Les ventes à problème :

le vice juridique de l'immeuble

FORMATEUR


DURÉE

7 heures

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VENTE D’IMMEUBLE ET URBANISME

· Le permis de construire devenu dé$nitif

· Le permis attaqué

· La construction sans permis - sans conformité

· Les travaux sur existant irrégulier

· Le changement de destination : les pièges de l’article R421-17 c.urb

· Le lotissement - bornage

- caducité : les faux espoirs de l’article L442-9

VENTE D’IMMEUBLE ET COPROPRIÉTÉ

· La copropriété sans EDD (la cave sous la maison d’à côté)

· La copropriété sans syndic

· Le lot modi$é ou à modi$er

· Les charges : la convention des parties

· L’opposition du syndic

· Loi Carrez

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LES VENTES À PROBLÈME : LE VICE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE



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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE Sécuriser les ventes

intervenant en

secteur agricole,

en facilitant une

information complète

des acquéreurs,

et particulièrement

des acquéreurs

non-agriculteurs



et/ou expert


· Appréhender l’environnement réglementaire du droit de construire en secteur agricole

· Maîtriser les possibilités de construire en zone agricole et évaluer les contraintes propres à ces zones

· Illustrer les possibilités de construire en fonction de la nature des différentes activités

· Identifier les risques contentieux


· Illustration par l’exemple au vu des dernières jurisprudences


· Bible de documents (plan détaillé, texte, doctrine, jurisprudence)

Ruralité et urbanisme

FORMATEUR

Christine WIELS Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE

7 heures

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ENCADREMENT JURIDIQUE DU DROIT DE CONSTRUIRE

EN SECTEUR AGRICOLE

· Traitement de l’espace agricole en fonction de la nature du document d’urbanisme applicable : RNU, Carte communale et PLU

· Atteintes portées aux zones agricoles (STECAL, constructions existantes…)

AU CŒUR DE L’ACTIVITÉ AGRICOLE

· Constructions autorisées en zone agricole - constructions liées à l’activité agricole et problème de la maison de l’agriculteur

- photovoltaïque et éolien

· Contraintes résultant du caractère agricole de la zone : application du principe de réciprocité

CONTENTIEUX

· Trouble anormal de voisinage en zone agricole

· Incertitude sur le sort des constructions en rupture avec l’activité agricole

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RURALITÉ ET URBANISME



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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE Apprécier la faisabilité

des opérations dont

les autorisations font

l’objet d’un contentieux

et évaluer les risques

attachés à la vente

des constructions

irrégulières en

sécurisant les

transactions par une

meilleure information

des acquéreurs



et/ou expert


· . Maîtriser les risques contentieux liés à une opération de construction - déterminer les obstacles au caractère dé'nitif de l’autorisation de construire (retrait, contrôle de légalité, recours, gracieux et contentieux)

- connaître les évolutions législatives permettant la sécurisation des autorisations (évolution de l’intérêt à agir, annulation partielle, cristallisation des moyens…)

- appréhender le traitement des recours abusifs

· Appréhender les conséquences du caractère irrégulier d’une construction - maîtriser les risques liés aux di&érentes actions (pénales, civiles…) et les délais de prescription

- s’assurer du caractère pérenne de la construction (droit de reconstruire à l’identique)

- envisager les possibilités d’évolution de la construction (obtention de nouvelles autorisations sur le bien, application de l’article L 421-9 CU)


· Illustration par la jurisprudence


· Bible de documents (plan détaillé, texte, doctrine, jurisprudence)

L'immeuble dans la tourmente

du contentieux

FORMATEUR

Christine WIELS Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE

7 heures

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L’AUTORISATION DÉFINITIVE

· Le retrait des autorisations d’urbanisme - le champ d’application et les conditions du retrait

- la question du retrait pour fraude

· Les recours contre les autorisations d’urbanisme - typologie des recours

· contrôle de légalité · recours gracieux · recours contentieux

- conséquence de l’existence de recours

LA GESTION DE L’IMMEUBLE IRRÉGULIER

· Caractère irrégulier de l’immeuble

· Identi$cation des risques tenant au caractère irrégulier - contentieux pénal

- contentieux civil : action des tiers (L480-13 CU, 1382 c.civil) ; action de la commune (L 480-14 CU)

· Pérennité de l’immeuble - restriction à l’évolution de l’immeuble et prescription de l’article L 421-9 CU

- droit de reconstruire à l’identique

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L'IMMEUBLE DANS LA TOURMENTE DU CONTENTIEUX



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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE Formation axée sur

la pratique notariale

permettant d’assurer

la sécurité des VEFA,

des opérations de

rénovation, des ventes

de maisons achevées

depuis moins

de dix ans (etc.) et de

prévenir les problèmes

de responsabilité

notariale




· Appréhender les notions déterminantes des responsabilités constructeurs (notion d’ouvrage, de réception, de dommages) et leur régime responsabilité décennale, biennale et garantie de parfait achèvement

· Maîtriser le champ d’application des assurances obligatoires (assurance dom-mages-ouvrage et assurance responsabilité civile décennale), qui est tenu de s’as-surer, quand, pour quels ouvrages ?

· Déterminer les éléments permettant au notaire de s’assurer de la souscription des assurances et de l’e%cacité des actes de vente

· Connaître le régime de la responsabilité des notaires et son évolution jurisprudentielle

· Avoir des solutions pour résoudre les cas complexes (vente de plateaux, rénovation, vente de l’ouvrage a&ecté de désordres…) et prévoir les clauses à insérer dans les actes de vente


· Étude de la réglementation et de la jurisprudence

· Cas pratiques


· Textes réglementaires

· Une revue de jurisprudence par thèmes

· Articles de doctrine

Responsabilités des

constructeurs et assurances

obligatoires : le rôle du notaire

FORMATEUR

Claire-Lise COUPINOT Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE

7 heures

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LE TEMPS DU CHANTIER

· Maîtriser les obligations d’assurance, véri$er leur souscription, connaître les contours de la responsabilité des constructeurs et du notaire

- les acteurs et leurs obligations d’assurance : maîtres d’ouvrage et assurance dommages-ouvrage/constructeurs et assurance responsabilité décennale

- les ouvrages et la détermination du champ d’application des garanties légales et des assurances obligatoires (qui ne se recouvrent pas) : constructions nouvelles, travaux sur existants, VRD…

- la sanction du défaut d’assurance : sanctions pénales et civiles, rôle du BCT focus : le notaire complice ?

- le rôle de contrôle de la souscription par le notaire : attestations, notes de couverture et e&ectivité des contrats d’assurance/assureurs en LPS focus : la responsabilité du notaire

L’ISSUE DU CHANTIER

· Un moment de particulière vigilance pour le notaire - la réception : critères, formes et e&ets focus : distinction entre réception et livraison

- l’absence de réception et ses conséquences

- la vente du bien inachevé/les plateaux

LE TEMPS DES GARANTIES

· La mise en œuvre des garanties légales et leur couverture ; le rôle de conseil du notaire, l’e%cacité des actes de vente

- la garantie de parfait achèvement : qui la doit ? absence de couverture par l’assurance obligatoire

- la garantie décennale : une responsabilité de plein droit focus : la vente de l'ouvrage dans le délai décennal (construction dépourvue d'assurance, a"ectée de désordres, réparée…)

- la garantie de bon fonctionnement : une responsabilité résiduelle, une assurance facultative

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RESPONSABILITÉS DES CONSTRUCTEURS ET ASSURANCES OBLIGATOIRES : LE RÔLE DU NOTAIRE



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Lotissement,

permis valant division et ZAC

Les opérations d'aménagement

d'ensemble après la loi ALUR


à l’annexe CSN

PLUS-VALUE Sécuriser les ventes

issues des divisions

et utiliser toutes

les techniques

d’aménagement

à bon escient



et/ou expert


· Maîtriser les outils de division foncière et d’aménagement : - notion de division foncière

- champ d’application du lotissement (déclaration préalable et permis d’aménager)

- permis de construire valant division

- et plus largement tour d’horizon des opérations ne constituant pas des opérations de lotissement

· Suivre l’opération de lotissement (gestion de la constructibilité, commercialisa-tion, procédure de modi$cation, subdivision)

· Connaître le sort des terrains après la caducité des règles d’urbanisme (portée du cahier des charges)

· Appréhender les ZAC (optionnel) - gestion du droit de construire

- cahier des charges


· Cas pratiques

· Étude de la réglementation et de la jurisprudence


· Bible de documents (plan détaillé, textes, doctrine, jurisprudence)

· PowerPoint pour les cas pratiques

FORMATEURS

Claire-Lise COUPINOT et Christine WIELS Juristes consultantes du CRIDON LYON

DURÉE

7 heures

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LE LOTISSEMENT (ET LES GROUPES D’HABITATION)

· Champ d’application du lotissement et du permis valant division - la dé'nition du lotissement

- les divisions non constitutives de lotissement : focus sur les divisions primaires

- la pratique du permis de construire valant division

· Les autorisations de lotir - l’architecture du lotissement : déclaration préalable et permis d’aménager

- les sanctions de la violation

- la régularisation par permis de construire de l’article R 442-2

· La réalisation du lotissement - le périmètre du lotissement

- la gestion des droits de construire

- la commercialisation des lots

- la délivrance des permis

- la cristallisation

· La vie du lotissement (et du groupe d’habitation) - les outils de gestion (ASL ?)

- les modi'cations et mise en concordance après la loi ALUR

- la subdivision des lots

- la caducité après la loi ALUR : cahier des charges/règlement/contractualisation

LES ZAC (OPTIONNEL)

· Approche post ALUR de l’opération d’aménagement de zone - dé'nition et délimitation des ZAC

- création et mode de réalisation des ZAC

· Particularisme du régime de la ZAC - retour de la ZAC dans le droit commun de l’ordonnancement juridique

· suppression du PAZ · achèvement de la ZAC

· Cession et constructibilité des terrains situés en ZAC - droit de construire

- cahier des charges

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LOTISSEMENT, PERMIS VALANT DIVISION ET ZAC



DR

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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE Détenir les éléments

clés permettant

de dialoguer avec

l’administration

lors de l’instruction

des autorisations



et/ou expert


· Appréhender la notion d’unité foncière et d’assiette d’une demande d’autorisation d’urbanisme

· Envisager les possibilités d’extrapolation de l’assiette (assiette conjointe…)

· Évoquer les conséquences pratiques des assiettes atypiques (demande comprenant l’assiette appartenant à un tiers…)

· Connaître les risques attachés au non-respect de l’assiette


· Analyse de cas


· Bible de documents (textes, doctrine)

L'assiette des autorisations

d'urbanisme

FORMATEURS

Claire-Lise COUPINOT et Christine WIELS Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE

1h30module court

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L’ÉTABLISSEMENT DE L’ASSIETTE DE LA DEMANDE

· Distinction de la notion d’unité foncière et de l’assiette de la demande

· Exigence de l’administration pour la détermination de l’assiette $gurant dans la demande (cas du permis de construire, division primaire…)

· Tolérance de l’administration s’agissant de la constitution d’assiette atypique (au-delà de sa propre propriété)

LES CONSÉQUENCES DE LA DÉTERMINATION

DES ASSIETTES ATYPIQUES

· Dans les relations entre propriétaires

· Dans les conséquences sur la détermination des droits de construire

LES RISQUES ATTACHÉS AU NON-RESPECT DE L’ASSIETTE

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L'ASSIETTE DES AUTORISATIONS D'URBANISME



DR

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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE Formation axée

sur des exemples

concrets, au plus près

des préoccupations

des notaires




· Avoir les bons réXexes face à un cahier des charges de lotissement ou de groupe d’habitation

· Analyser la portée des dispositions de la loi ALUR sur la caducité et la modi$ca-tion des documents du lotissement


· Analyse de la réglementation et de la jurisprudence

· Examen de clauses de cahiers des charges

· Cas pratiques


· Une revue de jurisprudence par thèmes

· Articles de doctrine

Cahier des charges et autres

documents du lotissement

FORMATEUR(S)

Claire-Lise COUPINOT et/ou Christine WIELS Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE

1h30module court

109


LES CAHIERS DES CHARGES AU FIL DU TEMPS

· Historique de la réglementation des lotissements

· Qu’est-ce qu’un cahier des charges approuvé ?

· Distinction cahier des charges/règlement/autres documents

· Le cas particulier des cahiers des charges de groupes d’habitation (autorisés par permis valant division)

LE MÉCANISME DE LA CADUCITÉ DES DOCUMENTS

DU LOTISSEMENT

· La portée de la caducité des règles d’urbanisme dans l’article L 442-9 issu de la loi ALUR

· Dispositions réglementaires et contractuelles : qu’est-ce qu’une règle d’urbanisme ?

· La contractualisation du règlement

MODIFICATION ET MISE EN CONCORDANCE

DES CAHIERS DES CHARGES

· La procédure de l’article L 442-10 : champ d’application, modalités

· La mise en concordance prévue par l’article L 442-11

· Le recours à un accord unanime : quand et pourquoi ?

L’OPPOSABILITÉ DU CAHIER DES CHARGES

· La jurisprudence

· L’apport de la loi ALUR

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CAHIER DES CHARGES ET AUTRES DOCUMENTS DU LOTISSEMENT



DR

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TR

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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE Appréhender

l’ensemble des

droits de préemption

publics à la lumière

des cas pratiques



à expert


· Appréhender les conditions d'ouverture et les modalités de purge

· Anticiper les di%cultés et les litiges relatifs à la purge de ce droit


· Appréhender des problèmes à l’aide de cas pratiques


· Support visuel


FORMATEUR

Laurence LEGRAIN Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE

7 heures

Droits de préemption urbains Difficultés pratiques :

de la DIA au transfert de propriété

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LA PROCÉDURE DE PURGE

· Champ d’application

· La DIA : son contenu (état environnemental…), sa régularité et ses avatars (demande de pièces ou demande de visite et suspension des délais)

LA DÉCISION DE PRÉEMPTION

· Noti$cation, publication

· Recours

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET PAIEMENT DU PRIX

· En cas d’accord amiable

· En cas de $xation du prix par le juge de l’expropriation

LES CONSÉQUENCES D’UNE PRÉEMPTION ILLÉGALE

· La rétrocession

· L’action en dommages et intérêts

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DROITS DE PRÉEMPTION URBAINS



DR

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NS

TR

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N

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L'U

RB

AN

ISM

E


à l’annexe CSN

PLUS-VALUE Appréhender de

manière concrète les

difficultés récurrentes

rencontrées par

les notaires dans

les différents thèmes

abordés, ébaucher

des solutions

pratiques à l’effet

de garantir et

sécuriser vos actes



et expert


· Apprécier la validité et le caractère dé$nitif des autorisations d’urbanisme et garantir la sécurité des opérations de promotion immobilière

· Sécuriser les ventes des constructions irrégulières (ou non) par une information adaptée

· Apprécier les contraintes d’urbanisme à l’occasion de la modi$cation, du chan-gement de destination et la division des immeubles bâtis

· Maîtriser les outils de la division foncière et d’aménagement

· Faire un bon usage du permis valant division

· Sécuriser les ventes de terrain à bâtir en lotissement et en secteur di&us, apprécier les risques résultant de cahiers des charges


· Série de cas pratiques dans tous les thèmes, variant en fonction des demandes et de l’actualité

· Les sujets seront abordés au travers d’exemples concrets et de questions posées par les notaires, dans le cadre d’échanges interactifs


· Bible de documents (textes, doctrine, jurisprudence)

· PowerPoint

L'urbanisme illustré Approche pratique de l'urbanisme

au travers de cas concrets

FORMATEURS

Claire-Lise COUPINOT et Christine WIELS Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE

7 heures

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AUTORISATIONS D’URBANISME ET SÉCURITÉ JURIDIQUE

· Légalité

· Durée de validité

· Transfert

· Caractère dé$nitif

CONSTRUCTIONS IRRÉGULIÈRES

· Prescription des actions

· Vente

· Droit de reconstruire

CHANGEMENT DE DESTINATION

ET MODIFICATION DE L’IMMEUBLE EXISTANT

· La maison de l’agriculteur

· La transformation de bureaux en logement et réciproquement

· Résidence hôtelière

· Création de locaux supplémentaires

· Division du bâti

LOTISSEMENT

· Champ d’application de la déclaration préalable et du permis d’aménager

· Division de lots

· Cahier des charges

· Cristallisation

· Commercialisation

PERMIS VALANT DIVISION

· Utilisation

· Assiette

Les thèmes sont annoncés à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer au gré des demandes et de l’actualité. Un coup de projecteur peut être donné sur un sujet par-ticulier à la demande des participants.

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Plan d’intervention - thèmes développés

L'URBANISME ILLUSTRÉ

Documents

DROIT DE LA CONSTRUCTION DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE … · La procédure de changement d!usage et la nature de l!autorisation! Les sanctions applicables LE CHANGEMENT D’AFFECTATION