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Droit Fiscal 1er cours
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Plan du cours
1. Définition et caractéristiques du droit fiscal
2. Les sources du droit fiscal
3. L’organisation de l’administration fiscale
4. Les principales classifications des impôts et taxes
5. Les éléments de la technique fiscale
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DEFINITION ET CARACTERISTIQUES DU DROIT FISCAL
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DEFINITION ET CARACTERISTIQUES DU DROIT FISCAL
1 - DEFINITION ET CARACTERISTIQUES DU DROIT FISCAL
• Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit permettant la
participation des sujets de droit (aussi bien personnes physiques que
personnes morales) à l’organisation financière de l’État et à
l’expression de la politique économique et sociale.
• le droit fiscal est donc une branche du droit public : l’État dispose en
effet du pouvoir d’édicter les règles relatives à la nature et au recouvrement
des divers impôts, même si la décentralisation a conduit les collectivités
locales à se voir reconnaître un certain pouvoir en matière d’établissement
du taux des impositions qui leur sont attribuées.
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Sont soumises au droit fiscal français les personnes ayant leur
domicile fiscal en France, c'est-à-dire les personnes physiques
ou morales :
• qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
• qui exercent en France une activité professionnelle ;
• qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Pour qu’un contribuable soit considéré comme résidant fiscalement en
France, il suffit que l’un seulement de ces critères soit rempli, ces
trois critères étant en effet des critères alternatifs
DEFINITION ET CARACTERISTIQUES DU DROIT FISCAL
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LES SOURCES DU DROIT FISCAL
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LES SOURCES DU DROIT FISCAL
2 - LES SOURCES DU DROIT FISCAL :
Différentes sources existent ;
Les Sources Internes ;
La Constitution
La Loi et les Sources Règlementaires
La Doctrine Administrative
La Jurisprudence
Les Sources Communautaires
Les Sources Internationales
Différents supports existent
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Les Sources Internes ;
La Constitution
Le droit fiscal est un droit d’origine législative, la Constitution du 4 octobre
1958 réservant au législateur le pouvoir d'édicter les règles relatives à la
détermination, l'assiette et le recouvrement des impositions de toute
nature.
Art 13 : « Pour l’entretien de la force publique et par les dépenses
d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être
également repartie entre les contribuables en fonction de leurs facultés. »
Art 14 : « Tous les contribuables ont le droit de constater par eux mêmes ou par
leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir
librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quantité, l’assiette, le
recouvrement de la durée. »
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De ces articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du
Citoyen découlent 3 principes ;
Principe de nécessitée : financer l’autorité publique
L’accès aux biens et services apportés par l’Etat doit être financé par les
particuliers et les entreprises.
Principe de légalité : décidé par le Parlement (art 84 de la
Constitution)
Les Lois sont codifiées dans le CGI (Code Général des Impôts)
accompagnées d’un livre des procédures fiscales.
Principe de l’égalité : suivant les capacités et les situations
La fiscalité variera suivant les situations et revenus de chacun.
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Les Sources Internes ;
La Loi et les Sources Règlementaires
La Constitution française dans son article 34, alinéa 4 stipule :
« la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de
recouvrement des impositions de toutes natures ».
La Loi a été codifiée dans le CGI (Code Général des Impôts) qui
s’accompagne d’un livre de procédures fiscales, qui prévoit toutes les
dispositions de fonds en matière fiscale.
Par contre, tout n’est pas codifié dans le CGI
Exemple ; la CSG (Contribution Sociale Généralisée) est codifiée dans le
Code de la Sécurité Sociale.
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Le Parlement :
• vote, chaque année, la « loi de finances » (principe d’annualité) ;
• peut être appelé à voter une « loi de finances rectificative » ou
un « collectif budgétaire » qui vient, en cours d’année, modifier les
dispositions de la « loi de finances » ;
• autorise le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance.
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Les Sources règlementaires (circulaires et décrets) ;
La loi, pour être mise en application, peut être complétée par des
décrets et des arrêtés ministériels (émanant du Premier ministre et du
ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction
publique).
Ces sources règlementaires précisent les modalités d’application de la
Loi.
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Les Sources Internes ;
La Doctrine Administrative
La doctrine administrative est un ensemble de textes fiscaux
(instruction, circulaire, notes, commentaires de jurisprudence), élaboré au
niveau de l’administration centrale fiscale.
Ses objectifs ;
• Donner une interprétation de la loi et de ses textes d’application aux
agents territoriaux déconcentrés de façon à ce que tous appliquent de
la même façon la loi fiscale
Elle est donc en pratique extrêmement importante.
• Fournir des recommandations et des instructions aux agents des
impôts
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En cas de litige, ces instructions n’ont pas force de Loi.
L’Administration se borne à donner son interprétation d’un texte, auquel
cas la position développée par l’Administration aux termes de
l’instruction ne constituera pour le juge qu’un élément
d’information
Exemple de doctrine administrative :
– les instructions, circulaires et notes ministérielles ;
– les réponses ministérielles fournies aux différentes questions posées par
les parlementaires.
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Les Sources Internes ;
La Jurisprudence
Elle est constituée des différents jugements rendus en matière fiscale par
les tribunaux administratifs ou judiciaires lors de conflits opposant des
contribuables à l’administration fiscale .
En droit fiscal, la jurisprudence a la même portée qu’en droit privé, sauf
que l’Administration ne s’estime pas systématiquement liée par la
jurisprudence.
.
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Les Sources Communautaires :
Les Directives fiscales communautaires
L'Union européenne (UE) s'est donné un objectif d'harmonisation fiscale au
sein des pays membres, ce qui fait que les directives fiscales sont de plus
en plus nombreuses.
Celles-ci s'imposent au droit national même si les États ont la faculté de les
retranscrire à leur manière dans leur droit.
Par ailleurs, le Conseil d'État a décidé que le législateur ne pouvait laisser
subsister dans le droit national des dispositions contraires à celles des
directives européennes, et que l'État pourrait être tenu de réparer les torts
causés si de telles dispositions restaient en place.
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Les Sources Internationales
Les conventions fiscales internationales;
Ce sont des traités internationaux dont l’objet est purement fiscal ; ces
conventions doivent donc être distinguées des autres accords internationaux
comportant des dispositions fiscales (tels par exemple les accords de
coopération, les conventions consulaires).
Elles ont un triple objectif :
• élimination des doubles impositions : l
Cette élimination se fait soit par la méthode de l’imputation (le bien ou le
revenu est initialement imposé dans les deux États mais la double imposition
est effectivement évitée par une imputation de l’impôt acquitté à l’étranger sur
l’impôt dû en France) soit par la méthode de l’exonération (les revenus perçus
à l’étranger sont exonérés d’impôt en France) ;
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• Lutte contre la fraude :
les conventions établissent les bases d’une coopération entre les États
afin de lutter contre l’évasion et la fraude fiscale internationale, rendues
d’autant plus faciles et attractives par l’existence de « paradis fiscaux ».
Pour cela, elles prévoient, en général, un échange de renseignements et,
éventuellement, une assistance au recouvrement.
Elles fixent également le cadre dans lequel les États vont coopérer pour
assurer une correcte application de la convention, pour en interpréter les
dispositions obscures ou imprécises et, en définitive, pour assurer une
correcte assiette de l’impôt ;
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• Protection des contribuables :
Elles permettent aux contribuables de connaître à l’avance le régime
fiscal, et donc les conséquences financières de leurs activités.
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Les Différents Supports
L’ensemble des textes relatifs au droit fiscal (lois, règlements, décrets,
arrêtés) est codifié (numérotation) et regroupé au sein du Code général
des impôts (CGI).
Le Code général des impôts est composé de trois parties :
• le Code Général des Impôts (CGI)
• Le Livre des Procédures Fiscales (LPF)
• Le Recueil des Contributions indirectes
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Le Code Général des Impôts (CGI)
Le CGI (Code Général des Impôts) rassemble notamment les dispositions
relatives à l‘assiette et au recouvrement de l‘impôt sur le revenu, l'impôt
sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits
d'enregistrement, les impôts locaux et les autres impositions directes et
indirectes perçues par l'État et les collectivités territoriales.
L’ensemble des textes fiscaux législatifs y sont référencés.
Il est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr
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Le Livre des Procédures Fiscales ;
Il comprend trois parties :
• la partie législative :
les procédures de détermination forfaitaire et d’évaluation administrative
des bases imposables,
le contrôle de l’impôt,
le contentieux de l’impôt,
le recouvrement de l’impôt ;
• les décrets ;
• les arrêtés.
Il est également consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr
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Le recueil des contributions indirectes ;
Il comprend les dispositions législatives et règlementaires qui
relèvent de la compétence de la direction générale des douanes
et droits indirects en matière de contributions indirectes et des
règlementations assimilées.
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ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION FISCALE
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ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION FISCALE
2 structures sont concernées ;
• La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques)
• La DGDDI (Direction Générale des Douanes et des Droits
Indirects
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La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques)
C’ est une administration publique française qui dépend du Ministère du
Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État.
Elle s’occupe de la gestion des finances publiques en France, tant en
matière de dépenses que de recettes.
Elle résulte de la fusion de 2 Administrations en 2008 ; la Direction
générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité
publique (DGCP).
L’objectif de sa création est de permettre aux entreprises et aux
particuliers d’avoir un interlocuteur unique (et ce quelque soit le type
d’impôt concerné)
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• La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques)
Quatre objectifs prioritaires sont assignés à la création de la DGFiP :
1. Mieux répondre aux attentes des usagers en leur offrant un guichet
fiscal unique sur l’ensemble du territoire ;
2. Mieux répondre aux besoins des collectivités locales en
enrichissant les prestations de conseil financier et fiscal qui leur sont
destinées ;
3. Améliorer la performance et l’efficacité des services de l’État, en
utilisant les complémentarités entre les services, notamment pour
mieux lutter contre la fraude fiscale et améliorer le recouvrement de
toutes les recettes publiques ;
4. Élargir les perspectives professionnelles des 130 000 agents de la
nouvelle direction
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La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques)
Ses missions.
Les grandes missions de la DGFiP concernant la fiscalité et la gestion
publique sont les suivantes :
• Établir les impôts ;
• Contrôler les déclarations fiscales ;
• Recenser le patrimoine foncier et conserver les actes relatifs aux
immeubles ;
• Recouvrer les recettes publiques ;
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• Contrôler et exécuter les dépenses publiques ;
• Produire l’information budgétaire et comptable ;
• Offrir des prestations d’expertise et de conseil financier ;
• Gérer la clientèle des dépôts de fonds au Trésor ;
• Piloter la stratégie immobilière de l’État.
La nouvelle direction reprend donc les attributions de la DGI (les services
fiscaux) en matière de fiscalité, et leur adjoint la compétence de la DGCP (le
Trésor Public) en matière de recouvrement.
Chaque catégorie de contribuable dispose alors d'un interlocuteur unique
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Concrètement, la mise en œuvre progressive de la réforme s’est traduite
• par la mise en place de la direction générale des finances publiques ;
• par la fusion, dans chaque département, de la trésorerie générale et
de la direction des services fiscaux en une seule direction des
finances publiques ;
• par la mise en place des guichets fiscaux uniques dans les villes et
les communes.:
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Un des gros avantage de cette réforme est la mise en place de l
’interlocuteur fiscal unique.
Désormais, les particuliers comme les professionnels bénéficient d’un
interlocuteur fiscal unique pour l’ensemble des démarches fiscales :
• déclarations et paiements des impôts ;
• réclamations.
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La Direction des
Grandes Entreprises
(DGE)
pour les entreprises dont le chiffre
d'affaires total ou le total de l'actif brut
est supérieur à 400 M€
Interlocuteur unique des entreprises
Le Service des
Impôts des
Entreprises (SIE)
pour les PME, les professions libérales,
les artisans, les commerçants et les
agriculteurs
Interlocuteur unique des particuliers Guichet fiscal unique dans les villes et les communes→→
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Avant cette réorganisation, une entreprise devait s’adresser, suivant le
cas, au centre des impôts, à la recette ou à la trésorerie pour la
gestion courante de ses impôts.
Le SIE permet d’offrir un meilleur service aux petites et moyennes
entreprises.
Ses domaines de compétence s’étendent à la majorité des impôts
professionnels :
• TVA : déclaration, paiement, demande de remboursement de
• Bénéfices : déclaration des résultats et paiement de l’impôt sur les
sociétés
• Taxe sur les salaires : déclaration et paiement
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• La CET (Contribution Economique Territoriale)
Le SIE reçoit également les réclamations portant sur ces impôts.
Ainsi, les petites et moyennes entreprises ne s’adressent plus qu’à un seul
service, le service des impôts des entreprises, pour l’ensemble de leurs
impôts.
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La DGDDI (Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects
La direction générale des douanes et des droits indirects assure notamment
des missions fiscales.
Ses services sont chargés de :
– percevoir les droits de douane à l’importation ;
– recouvrer la TVA grevant les biens importés ;
– contrôler les exportations ;
– percevoir les droits :
• sur les produits pétroliers (TVA et taxe intérieure sur les produits pétroliers -
TIPP -),
• les impôts indirects sur les boissons, les tabacs et les métaux précieux ;
• participer au contrôle du recouvrement de la TVA dans les échanges
intracommunautaires.
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LES PRINCIPALES CLASSIFICATIONS DES IMPOTS ET TAXES
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La classification administrative ;
Du point de vue administratif, les impôts et taxes sont considérés soit
comme DIRECTS soi comme INDIRECTS
DIRECTS ; ils sont payés et supportés par la même personne,
appelée le redevable
La circulation de l’impôt est la suivante :
Acquitté par le contribuable ========= Versé à l’administration
Taxant le capital ou le revenu, il est périodique et fait généralement
l'objet d'un recouvrement par voie de rôle.
LES PRINCIPALES CLASSIFICATIONS DES IMPOTS ET TAXES
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Exemples d’impôts directs ;
– l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR) ;
– l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) ;
– la taxe sur les salaires ;
– les droits d’enregistrement ;
– l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;
– la contribution économique territoriale (CET).
LES PRINCIPALES CLASSIFICATIONS DES IMPOTS ET TAXES
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INDIRECTS ;
Un impôt indirect est un impôt payé par une autre personne que celle
qui en supporte le coût.
C’est-à-dire que la personne (une entreprise en règle générale) qui paye
l'impôt à l'État répercute tout ou une partie du montant de l'impôt sur
le prix de vente au consommateur.
La circulation de l’impôt est la suivante :
Acquitté par le === Versé à un tiers collecteur==== Reversé à
contribuable l’ Administration
LES PRINCIPALES CLASSIFICATIONS DES IMPOTS ET TAXES
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Ce type de fiscalité est très prisé par les gouvernements car :
• il est plus facile à collecter, car il y a moins de redevables ;
• les contribuables réels, qui sont les consommateurs, ont moins
l'impression de payer des impôts qu'avec l’impôt direct.
Aussi qualifie-t-on les impôts indirects d'impôts indolores.
Exemples d’impôts indirects ;
- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
– les droits de timbre ;
– la taxe sur les assurances ;
– les droits indirects sur les alcools.
LES PRINCIPALES CLASSIFICATIONS DES IMPOTS ET TAXES
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LES ELEMENTS DE LA TECHNIQUE FISCALE
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LES ELEMENTS DE LA TECHNIQUE FISCALE
Pour l’établissement de l’impôt, l’Administration fiscale agit dans un cadre
rigide qui prend en compte plusieurs principes :
• Le champ d’application
• La territorialité
• Le fait générateur;
• L’exigibilité,
• L’assiette,
• La liquidation
• Le recouvrement
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CHAMP D’APPLICATION :
Il comprend les éléments suivants :
• les personnes imposables : personnes physiques ou personnes
morales désignées comme « contribuables » ou « assujettis » par
la loi ;
• les opérations imposables : actes définissant si une opération ou
un événement est soumis à l’impôt ou exonéré ;
• les règles de territorialité : règles qui définissent le champ
d’application de l’impôt au regard de la législation française.
LES ELEMENTS DE LA TECHNIQUE FISCALE
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TERRITORIALITE :
elle précise :
– les limites du territoire auquel s’applique la législation française ;
– les règles à appliquer lors d’opérations réalisées avec d’autres pays.
FAIT GENERATEUR :
On désigne par fait générateur l’ événement qui fait naître une créance
au profit du Trésor.
LES ELEMENTS DE LA TECHNIQUE FISCALE
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EXIGIBILITE DE L’IMPOT ;
Elle correspond à la date à partir de laquelle le Trésor est en droit de
réclamer le montant de l’impôt ou de la taxe.
L’ASSIETTE ;
elle représente la base d’imposition sur laquelle sera calculé l’impôt.
La classification suivante est prévue par l’Administration :
• revenu imposable (salaires, revenus fonciers, pensions et rentes
viagères, revenus de capitaux…) ;
LES ELEMENTS DE LA TECHNIQUE FISCALE
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• bénéfice imposable ;
• chiffre d’affaires ;
• prix de vente ;
• valeur du patrimoine ;
• valeur des immobilisations….
L’Administration retient plusieurs modes d’évaluation de la base d’imposition ;
Evaluation réelle
Evaluation forfaitaire
Evaluation indiciaire
LES ELEMENTS DE LA TECHNIQUE FISCALE
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Evaluation réelle ; le montant réel de la base imposable est retenu
comme assiette.
Evaluation forfaitaire ; le montant est évalué de façon approximative
par l’administration (cas des petites entreprises).
Evaluation indiciaire ; le montant est fondé sur des critères
extérieurs et comparatifs (valeur locative d’un bien, éléments du train de
vie).
LES ELEMENTS DE LA TECHNIQUE FISCALE
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LA LIQUIDATION DE L’IMPOT :
Elle correspond au calcul du montant de l’impot exigible.
En fonction du type d’impôts et taxes, on applique à l’assiette soit ;
• des barèmes (IR…) ;
• des taux (TVA, IS…) ;
• des tarifs (droit fixe d’enregistrement…)
Une fois cette application réalisée, la calcul peut être effectué ;
• le redevable (ISF…) ;
LES ELEMENTS DE LA TECHNIQUE FISCALE
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• par l’Administration (IR…) ;
• par un tiers collecteur (TVA…).
LE RECOUVREMENT
Il correspond au paiement effectif . Il est réalisé soit :
– de manière spontanée ;
– après la réception d’un avis d’imposition du Trésor (extrait du « rôle »
d’imposition) ;
– par une retenue à la source.
LES ELEMENTS DE LA TECHNIQUE FISCALE
