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La production végétale > Conditions de réduction de la durée de la période de conversion> Modification de l’Annexe 2 du guide de lecture Septembre 2017
Pour le cas des anciennes friches, terres non cultivées, prairies naturelles, …. l’ADASEA ne fait plus partie des tierces parties pouvant fournir une attestation au sujet de l’absence de traitement avec des produits interdits sur les 3 dernières années.
> Certification des pépinières d’entreprise> Modification du guide de lecture Mars 2017
La certification d’une pépinière d’entreprises regroupant des exploitations bio et non bio et assumant la responsabilité de la vente des produits n’est pas possible au regard du principe d’interdiction de la mixité au sein d’une même entité juridique : la séparation géographique et l’existence d’une comptabilité séparée pour les exploitations ne sont pas suffisants pour considérer qu’il n’y a pas de mixité. Parmi les exploitations regroupées au sein de la pépinière, seules celles constituant des structures juridiques propres, identifiées chacune par un numéro SIRET peuvent être certifiées.
ECOCERT Vous InformeNewsletter clients // N°46 // Avril 2018
La productionComme dans chaque newsletter, nous vous tenons informés de toutes les modifications règlementaires de l’année :
La production animale > Certification des espèces d’animaux d’élevage autres que celles couvertes par le RCE 889/08
> Prolongation des dérogations prenant fin le 31/12/17
> Reprise d’un troupeau conventionnel
> Pâturage des animaux
> Alimentation : calcul de la part des aliments en conversion dans la ration
> Mutilation : écornage / ébourgeonnage des bovins
> Mutilation : castration physique des porcelets
> Pratiques d’élevage : utilisation de l’immuno-castration
> Prophylaxie : calcul du délai d’attente pour les vaccinations
> Prophylaxie : usage des antiparasitaires
> Pour consulter les modifications réglementaires sur ces diffé-rents points, rendez-vous sur :http://www.ecocert.fr/content/modifications-r%C3%A8glemen-taires-2018-production-animale
Sommaire La production 1
Préparation de produits bio 3
Rappels 5
Prestations et services 6
A la une 7
Chère cliente, cher client,J’ai le plaisir de vous annoncer que la barre symbolique du million d’hectares certifiés bios par Ecocert France a été franchie. Une prouesse au regard du défi que cela représentait il y a encore quelques poignées d’années. Aussi, je dédie cet édito à tous ceux qui ont cru à l’agriculture biologique depuis ses débuts et qui se sont battus pour cette belle idée. Qu’ils en soient sincèrement remerciés, ainsi que tous ceux qui, aujourd’hui, continuent à faire briller l’étoile de la bio. Thierry STOEDZEL, Directeur ECOCERT France
Vos contacts 8
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Apiculture > Utilisation d’animaux non biologiques – taux de renouvellement> Modification du guide de lecture Mars 2017Les essaims sur cadre autorisés à hauteur de 10% (selon l’art 9.5 du RCE 889/2008), doivent être transférés sur des cadres pourvus de cire issue de l’apiculture biologique.Si le cadre non biologique est conservé, une période de conversion d’un an est appliquée à la ruche. Concernant les essaims nus intégrés pour le renouvellement, seuls ceux qui sont achetés sont à comptabiliser dans les 10% de renouvellement avec du cheptel conventionnel. Les essaims nus récupérés à proximité immédiate des ruchers biologiques ne sont pas pris en compte dans le calcul des 10%. Pour le calcul, le taux de 10% s’applique sur la base des effectifs déclarés annuellement à la DGAL, à savoir toutes les colonies d’abeilles, ruches, ruchettes et ruchettes de fécondation/nucléï.
> Matériaux du rucher> Modification du guide de lecture Mars 2017Les matériaux des ruchettes doivent respecter les mêmes règles que celles pour les ruches : certains éléments peuvent être en plastique, notamment le matériel d’élevage (cupule…), le nourrisseur et le plancher mais le corps, les hausses et les cadres doivent être en matériaux naturels. En revanche, les nucléïs peuvent être entièrement en matériaux non naturels (polystyrène par exemple).
> Nourrissage des abeilles> Modification du guide de lecture Mars 2017La règlementation générale autorise le nourrissage des abeilles toute l’année, sous réserve de conditions climatiques défavorables. Il n’est donc plus nécessaire de demander une dérogation et Ecocert vérifiera les justifications lors des contrôles. En revanche, en cas d’autres catastrophes entravant la production de nectar ou de miellat, la demande de dérogation selon l’Art 47.d est toujours obligatoire.
> Utilisation de cire non biologique – dérogation> Modification du guide de lecture Mars 2017Conformément à l’Art 44 du RCE 889/2008, de la cire d’opercule non bio non contaminée peut être utilisée en cas d’indisponibilité en cire bio pendant la période de conversion ou pour les nouvelles installations. Les « nouvelles installations » concernent les nouvelles ruches installées pour augmenter le cheptel ou pour le reconstituer suite à une mortalité importante (après dérogation selon l’Art 47b du 889/98).L’utilisation de cette cire non bio se fait sous dérogation gérée par les Organismes certificateurs, via le formulaire F-SC-464 (disponible sur notre site web http://www.ecocert.fr/sites/www.ecocert.fr/files/F-SC-464-Formulaire_Utilisation_cire_non_bio-15.06.17.pdf)
Aquaculture > Extension du champ d’application des algues (Art 6 bis du RCE 889/08)> Modification du guide de lecture Mars 2017> Règlement d’exécution (UE) N° 2016/673 du 29/04/201
Outre les algues marines pluricellulaires et les phytoplanctons et depuis le 07 Mai 2017, les algues certifiables en tant que produits biologiques comprennent également les micro-algues (ex : spiruline, chlorelle, haematococcus, …). Les règles de production sont iden-tiques à celles des algues marines détaillées dans le RCE 889/08.
> Avenant N°3 du CCF du 21 Mars 2017Lorsque les conditions de production l’imposent, les régulateurs de pH suivants peuvent être ajoutés en France, dans les milieux de culture des algues ou des micro-algues : • Carbonate et bicarbonate de sodium • Bicarbonate de potassium • Dioxyde de carbone
> Alimentation des animaux d’aquaculture (Art 25 terdecies du RCE 889/08)> Règlement d’exécution (UE) N° 2017/838 du 17/05/2017Les règles particulières concernant l’alimentation des poissons en eaux intérieures, des crevettes et des poissons d’eau douce tropicaux telles que décrites à l’Article 25 terdecies du RCE 889/08 (utilisation d’aliments disponibles naturellement dans les étangs et les lacs sinon de compléments avec respect des sources d’apport et des pourcentages) ne s’appliquent que pendant la phase de grossissement. Pendant les stades de productions de juvéniles bio en écloserie, les limitations concernant les pourcentages de farines et d’huiles de poisson issus de pêcherie durable du §3 de l’Art 25 terdecies ne s’appliquent pas.
> Lavage des légumesLe lavage des fruits et légumes destinés à la vente directe ou conditionnés n’est pas obligatoire. Toutefois, s’il est effectué, la dernière eau de rinçage doit être de l’eau potable.
> Consultez la note de service http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/05/cir_31065.pdf
INFORMATION
> Demande de dérogation pour des ingrédients agricoles non bio (non listés à l’Annexe IX du RCE 889/08)Les formulaires de demande de dérogation à faire auprès de la DGPE pour l’utilisation des ingrédients agricoles non issus de l’agriculture biologique et des ingrédients agricoles non issus de l’agriculture biologique utilisés pour la fabrication d’arômes biologiques ont été modifiés.
> Ces documents sont accessibles sur le site du MAA au lien suivant : http://agriculture.gouv.fr/lagriculture-biologique-1 dans la partie « réglementation de l’agriculture biologique » de l’article « Qu’est-ce que l’agriculture biologique ? ».
Transformateurs > Stévia> Modification de la liste communautaire des « Nouveaux aliments/Novel Food »La Commission Européenne a mis à jour la liste des «Novel Food» (disponible sur notre site web) et modifié le statut de la Stévia (stevia rebaudiana). L’utilisation alimentaire des feuilles de stévia est désormais autorisée pour les infusions et les tisanes. De ce fait, ce type de produit transformé contenant de la stévia peut faire l’objet d’une certification bio selon le RCE 834/07.Nous vous rappelons que l’usage des extraits de feuilles de stévia « glycosides de stéviol » comme édulcorant est interdit en bio, dans la mesure où il s’agit, d’un additif alimentaire (E 960) et qu’il n’est pas listé à l’Annexe VIII.A du RCE 889/08
> Sulfitage des jus de raisin> Modification du guide de lecture Septembre 2017Parmi les jus de raisins, seuls ceux destinés à la vinification (les moûts) et non les jus de raisin destinés à la consommation, peuvent faire l’objet d’un sulfitage par ajout d’anhydride sulfureux, de bisulfite de potassium ou de métabisulfite de potassium, listés à l’annexe VIII bis du RCE 889/08. Pour le jus de raisin consommé en jus de fruits, ce sont les annexes VIII A et B du RCE 889/08 qui s’appliquent, le SO2 n’est donc pas utilisable.
Rappel : Pour le cidre, les additifs autorisés sont listés à l’annexe VIII A (métabisulfite de potassium E 224 et Dioxyde de souffre E220).
> Huile essentielle et hydrolat de millepertuis> Modification du guide de lecture Juin 2017La restriction concernant le taux maximal d’hypéricine (0,1 mg/kg) dans les huiles essentielles de millepertuis a été supprimée du guide de lecture. L’huile essentielle et l’hydrolat de millepertuis sont donc désormais certifiables sans restriction. Cependant, la règlementation générale doit être respectée pour ce qui concerne notamment la mise en garde contre le risque d’interaction médicamenteuse, qui est à indiquer sur les conditionnements, par décision du 22 janvier 2001 de l’afssaps.
> Activité de préparation> Modification du guide de lecture Juin 2017 La cuisson, comme la décongélation, constituent une activité de préparation soumise à l’obligation de notification, de contrôle et de certification. Ainsi, les terminaux de cuisson ont obligation de contrôle et de notification, y compris lorsqu’il ne s’agit que de cuisson et de décongélation de produits préemballés.La dispense de notification et de contrôle existe seulement pour les opérateurs qui achètent et stockent sur le point de vente les produits biologiques préemballés et qui les revendent en l’état.
> Utilisation de vinaigre pour le nettoyage des légumes > Modification du guide de lecture Mars 2017 Pour toutes les activités post récolte sur les végétaux, telles que le nettoyage, la désinfection ou les traitements de conservation, ce sont les annexes VIII A et B du RCE 889/08 qui s’appliquent et non pas l’Annexe II (qui s’applique en culture).Dans ce cadre, pour la désinfection des légumes, il est possible d’ajouter du vinaigre bio en tant que denrée alimentaire utilisée dans le même but qu’un auxiliaire technologique. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de faire référence au vinaigre sur les étiquettes des légumes.
> Utilisation de SO2 en post récolte > Modification du guide de lecture Mars 2017Qu’il soit sous forme de plaquette SO2 ou en poudre, il est rappelé que le soufre n’est pas utilisable en post récolte comme prolongateur de conservation des fruits et légumes.
La préparation de produits bio
Importateurs > Cas des pays tiers en Europe> Modification du guide de lecture Juin 2017La Norvège, l’Islande et le Liechtenstein font partie de l’Espace Economique Européen et sont dans l’Union Douanière. Pour ces trois pays, les certificats d’inspection ne sont pas nécessaires.
La Suisse ne fait pas partie de l’Espace Economique Européen et est considéré comme un pays tiers. Cependant suite à un accord bilatéral entre l’Union Européenne et la Suisse par décision du 21/06/2009, le certificat d’inspection pour les produits bio importés de Suisse est dispensé lorsque l’opérateur est certifié selon l’ordonnance suisse.
> RAPPEL : Logiciel TracesNous vous rappelons que de nouvelles dispositions réglementaires ont été appliquées au logiciel Traces et sont appliquées depuis le 20 octobre 2017.
> Disponible sur notre site web http://www.ecocert.fr/content/logiciel-traces-nouveau-dispositif-r%C3%A9glementaire
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> Substances de bases (Annexe II du RCE 889/08)De nouvelles substances de base répondant aux conditions de l’annexe II du RCE 889/08 (denrée alimentaire d’origine végétale ou animale) ont été homologuées dans le R(UE) N° 540/2011 en 2017 : • Extraits d’ortie (Urtica spp) • Poudre de graines de moutarde • Bière
> Adjuvants extemporanés> Avenant N°3 du CCF du 21 Mars 2017Les adjuvants extemporanés à base des matières suivantes peuvent être ajoutés en France, sous réserve de bénéficier d’une AMM : • Lécithine • Huile de paraffine • Terpènes de pin • Huiles végétales • Savon mou/savon noir
Un adjuvant extemporané est une substance n’ayant pas d’activité phytopharmaceutique et qui est ajoutée à une préparation commerciale par l’utilisateur, avant l’application sur une parcelle. Il permet d’optimiser les propriétés physiques, chimiques ou biologiques des substances actives et/ou de la bouillie auxquelles il est ajouté.
> Huiles végétales (Annexe II du RCE 889/08)> Modification du guide de lecture Juin 2017 Les huiles végétales naturelles (obtenues par trituration mécanique), ainsi que les hydrolats et les huiles essentielles font partie de la catégorie des huiles végétales autorisées à l’Annexe II. Les huiles estérifiées ne sont pas autorisées.Les huiles végétales autorisées à l’annexe II du 889/2008 doivent être listées dans le R(UE) N° 540/2011 et la préparation commerciale doit bénéficier d’une AMM.
Intrants - production animale > Additifs nutritionnels (Annexe VI du RCE 889/08)> Modification du guide de lecture Mars 2017Les additifs autorisés en bio et commercialisés sous forme de préparation peuvent contenir un additif technologique non listé à l’annexe VI (sous réserve qu’il n’ait pas de rôle technologique dans le produit fini) et un support « matières premières non bio » sous réserve qu’il ne soit pas issu d’OGM.Les pré-mélanges* sont quant à eux considérés comme des aliments pour animaux : étant compris dans le champ d’application du RCE n°834/2007, ils doivent être conformes à la règlementation biologique à savoir être composés d’additifs autorisés à l’annexe VI et de matières premières biologiques.*Définition dans le RCE 1831/2003 : «pré-mélanges»: les mélanges d’additifs pour l’alimentation animale ou mélanges d’un ou de plusieurs additifs pour l’alimentation animale avec des matières premières pour aliments des animaux ou de l’eau utilisées comme supports, qui ne sont pas destinés à l’alimentation directe des animaux.
RappelsLa préparation de produits bio
Intrants - production végétale > Utilisation de mastic et de glu arboricole> Modification du guide de lecture Mars 2017Les glus arboricoles et les mastics doivent être d’origine naturelle. Les origines synthétiques sont interdites.
> Utilisation de vinasses et extraits de vinasse(Annexe I du RCE 889/08)> Modification du guide de lecture Septembre 2017Les vinasses (et extraits de vinasses) ammoniacales sont exclues de l’Annexe I du RCE 889/2008 et sont donc interdites en AB. Il s’agit des vinasses pour lesquelles de l’azote ammoniacal de synthèse est utilisé au cours du process de fabrication. Toutefois, l’azote ammoniacal est autorisé dans les quantités nécessaires au démarrage des fermentations pour le rôle d’auxiliaire technologique. Vous devez demander la garantie auprès du fabricant que le produit est obtenu sans ajout d’azote ammoniacal de synthèse durant le process d’élaboration (hormis éventuellement l’usage comme auxiliaire technologique lors de la phase de fermentation).
> Utilisation de léonardite (Annexe I du RCE 889/08)> Modification du guide de lecture Juin 2017Les acides humiques sont généralement extraits de la léonardite à l’aide d’hydroxyde de potassium, cependant, cette extraction chimique n’est pas autorisée en bio. Conformément à l’Annexe I du 889/2008, seule la léonardite brute peut être utilisée.
> Utilisation du PBO (Butoxyde de Piperonyle) en culture et en post culture> Avenant N°3 du CCF du 21 Mars 2017> Modification du guide de lecture Juin 2017Les produits phytopharmaceutiques et les produits de nettoyage et de désinfection des bâtiments, des installations pour la production, des bâtiments de stockage des produits bio, …. ne doivent pas contenir du butoxyde de pipéronyle (PBO) comme synergisant.Cette interdiction s’applique en France à tous les opérateurs bio certifiés aussi bien en culture qu’en post récolte (stockeurs, transformateurs, ..).
L’étiquetage > Référence à l’Organisme Certificateur> Modification du guide de lecture Etiquetage Juillet 2017 > Modification du guide de lecture Juin 2017Le code qui doit apparaître de manière obligatoire sur l’étiquette, et dans le champ visuel du logo UE lorsque celui-ci est utilisé, est celui de l’Organisme Certificateur qui a contrôlé l’opérateur qui a effectué la dernière opération de production ou de préparation (y compris la pose physique de l’étiquette), y compris si ce dernier est uniquement façonnier ou sous-traitant pour le compte d’un distributeur à marque propre.
> Utilisation du logo UE pour les produits certifiés selon le CCF > Modification du guide de lecture Etiquetage Juillet 2017 > Modification du guide de lecture Juin 2017L’utilisation du logo communautaire est possible mais facultative sur l’étiquetage des produits bio certifiés conformément au CCF (produits de lapins, autruches ou escargots).
> Alimentarité // un produit transformé biologique doit avoir un usage alimentaire. La destination finale d’un produit transformé, à savoir l’ « usage alimentaire », est primordiale pour que le produit soit certifiable en bio. Par usage alimentaire, il faut comprendre qu’il est destiné à être ingéré. Ainsi, certains produits cosmétiques, textiles et d’autres écoproduits ne peuvent pas entrer dans le champ d’application de la certification biologique, et ce même si les ingrédients qui les composent sont eux-mêmes tous alimentaires et/ou certifiés biologiques.
Par exemple, une crème pour le visage composée d’ingrédients alimentaires telles des huiles végétales bio ne peut être certifiée AB : même si le produit est à priori « comestible », il n’est pour autant pas destiné à être servi dans nos assiettes.
*D’autres programmes de certification sont alors plus appropriés pour certifier ces produits en Bio (certification cosmétique, textile, etc…).
> Déclarations à EcocertRappel sur les déclarations à faire à Ecocert tout au long de l’année, en cas de modifications ou de changements dans votre activité biologique.
> Déclaration des parcelles : Vous devez nous déclarer toute reprise de parcelles à l’aide du formulaire F-SE-179 (à demander à nos services).La date de début de conversion de vos parcelles sera fixée à la date de réception du formulaire par Ecocert.Si vous bénéficiez d’une dérogation doublon culture pérenne validée par l’INAO, il est nécessaire de nous avertir de la mise en conversion des parcelles conformément au plan de conversion prévu.En cas de reprise de friches pour mise en culture, il est nécessaire de nous prévenir à l’avance et de laisser la parcelle en l’état pour nous puissions effectuer un audit avant le début des pratiques culturales et constater visuellement le couvert végétal.
> Déclaration des animaux : Vous devez nous déclarer la mise en conversion de vos animaux à l’aide du formulaire F-SE-307 (à demander à nos services). La déclaration doit être faite dès que votre conduite est conforme au règlement Bio, afin que la conversion des animaux soit prise en compte le plus tôt possible.Si vous ne convertissez pas vos animaux simultanément aux parcelles, nous ne considérons pas implicitement le début de la conversion des animaux au passage en C2 des terres. Nous vous demandons de nous informer du démarrage de la conversion de vos animaux.
> Demandes de dérogationsRappel sur les différentes dérogations envisagées dans le RCE 889/08, les modalités pour formuler la demande et les conditions d’octroi. En cas de non-respect de ces conditions, des non-conformités peuvent être relevées.> Vous pouvez télécharger les formulaires de demande de dérogation depuis le site d’Ecocert, ou sur le site de l’INAO.> Plus d’informations sur http://www.ecocert.fr/content/rappel-2018-demandes-de-d%C3%A9rogation
> La vérification des garanties de conformité avant achatAvant tout achat et utilisation envisagée de produit sur votre exploitation ou dans votre entreprise menée en bio, vous devez vérifier les garanties biologiques : • Le certificat biologique pour les produits biologiques • La facture d’achat indiquant les mentions « biologique » ou en « conversion » et la référence à l’OC des produits achetés ou la mention « Utilisable en Agriculture Biologique » • Les fiches techniques pour les intrants, produits œnologiques, additifs et auxiliaires • Les garanties non OGM et non ionisation pour les produits d’origine agricole Des outils sont mis à votre disposition pour vérifier la conformité des produits : • Les certificats en ligne accessibles sur le site des différents organismes certificateurs, notamment celui d’Ecocert ; • La liste des intrants et des intrants œnologiques validés par Ecocert ; • Le site de l’Agence bio qui recense tous acteurs de la Bio ; • Le guide des produits de protection des cultures utilisables en France en Agriculture Biologique ; • La disponibilité des semences bio, les dérogations possibles ou la liste des espèces à gestion particulière.
> Information d’Ecocert pour les cas de résidus En application de l’Article 91 du RCE 889/08, vous devez suivre la procédure suivante si vous avez eu connaissance d’un résultat d’analyse positif* dans le cadre de vos autocontrôles ou suite à une plainte de tiers :
1. Bloquer la marchandise concernée ou son achat éventuel ;2. Vérifier que la contamination n’a pu avoir lieu à votre niveau ;3. Une fois les risques de contamination à votre niveau écartés, exiger une prise de position de votre fournisseur ;4. Si le produit n’a pas été acheté ou si l’échantillon analysé a été réalisé par votre fournisseur, exiger une prise de position de l’organisme certificateur du fournisseur ;5. Signaler le cas de résidu à ECOCERT en utilisant le formulaire F-SC-397, à compléter informatiquement et à retourner par email à [email protected] ;6. Joindre le résultat de vos investigations et les documents demandés dans le formulaire.
*On entend par résultat positif une détection de pesticides quantifiée
> Taille des e-mails échangésNotre messagerie n’accepte pas les mails dont la taille totale dépasse 15 Mo.
Lorsque vos messages sont volumineux, nous vous invitons à vérifier leur taille totale ou à nous les transférer via des sites internet spécialisés, de type www.wetransfer.com ou www.grosfichiers.com. La taille des pièces jointes scannées peut également être réduite en ne sélectionnant pas la « résolution maximale ».
Lorsque votre message dépasse 15Mo, il ne sera pas reçu par nos services et vous aurez par retour une notification d’échec d’envoi. En cas de doute, vous pouvez également activer l’option « accusé de réception » et/ou « accusé de lecture » de votre messagerie.
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En bref...
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La tarification 2018Le processus de certification
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