Entwurf einer Erklärung über Rechte und Pflichten der Staaten: Von der Kommission fürinternationales Recht auf den Sitzungen vom 12. April bis 9. Juni 1949 aufgestelltSource: Archiv des Völkerrechts, 2. Bd., 2. H. (Dezember 1949), pp. 221-223Published by: Mohr Siebeck GmbH & Co. KGStable URL: http://www.jstor.org/stable/40795861 .

Accessed: 12/06/2014 16:31

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Entwurf einer Erklärung über Rechte und Pflichten der Staaten 221

B. RESOLUTION CONCERNAT L'ETUDE PAR LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL DE LA QUESTION D'UNE JURIDICTION

CRIMINELLE INTERNATIONALE L'Assemblée générale, Considérant que l'examen de la Convention sur la prévention et la répression

du crime de génocide a soulevé la question de savoir s'il est souhaitable et possible de traduire devant un tribunal international compétent les personnes accusées d'avoir commis le crime de génocide,

Considérant qu'au cours de l'évolution de la communauté internationale, le besoin d'un organe judiciaire international chargé de juger certains crimes du droit des gens se fera de plus en plus sentir,

Invite la Commission du droit international à examiner s'il est souhaitable et possible de créer un organe judiciaire international chargé de juger les personnes accusées de crimes de génocide ou d'autres crimes qui seraient de la compétence de cet organe en vertu de conventions internationales,

Invite la Commission du droit international, lorsqu'elle procédera à cet examen, à accorder son attention à la possibilité de créer une Chambre criminelle de la Cour internationale de Justice.

Entwurf einer Erklärung über Rechte und Pflichten der Staaten

Von der Kommission für internationales Recht auf den Sitzungen vom 12. April bis 9. Juni 1949 aufgestellt *)

PROJET DE DECLARATION SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES ETATS

Préambule

Considérant que tous les Etats du monde forment une communauté régie par le droit international;

Considérant que le développement progressif du droit international exige que la communauté des Etats soit organisée d'une manière efficace;

Considérant que, en grande majorité, les Etats du monde ont, à cette fin, établi un ordre international nouveau sous l'égide de la Charte des Nations Unies, et que la plupart des autres Etats ont exprimé leur désir de vivre à l'intérieur de cet ordre;

Considérant qu'un des buts fondamentaux des Nations Unies est de maintenir la paix et la sécurité internationale et que, pour atteindre ce but, il est essentiel de faire régner le droit et la justice;

Considérant qu'il convient donc de formuler certains droits et devoirs fon- damentaux des Etats à la lumière de la nouvelle orientation du droit international et en harmonie avec la Charte des Nations Unies;

L'Assemblée générale des Nations Unies adopte et proclame la présente Déclaration sur les droits et devoirs des Etats.

*) Abdruck nach Bulletin des Nations Unies Vol. VII (1949) S. 15.

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222 Urkunden

Article premier Tout Etat a droit à l'indépendance et, par suite le droit d'exercer librement,

hors de toute sujétion à la volonté d'un autre Etat, toutes ses compétences juridi- ques, y compris le choix de la forme de son gouvernement.

Article 2 Tout Etat a le droit d'exercer sa juridiction sur son territoire ainsi que sur

toutes les personnes et choses qui se trouvent sous réserve des immunités con- sacrées par le droit international.

Article 3 Tout Etat a le devoir de s'abstenir de toute intervention dans les affaires in-

térieures d'un autre Etat. Article 4

Tout Etat a le devoir de s'abstenir de fomenter des troubles intérieurs sur le territoire d'un autre Etat, et d'empêcher que des activités ne s'organisent dans ce but sur son propre territoire.

Article 5 Tout Etat a droit à l'égalité juridique avec les autres Etats.

Article 6 Tout Etat a le devoir de traiter les personnes soumises à sa juridiction de telle

sorte que les droits de l'homme et ses libertés fondamentales soient respectés, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.

Article 7 Tout Etat a le devoir de veiller à ce que les conditions qui régnent sur son

territoire ne menacent ni la paix ni l'ordre international.

Article 8 Tout Etat a le devoir de régler ges différends avec d'autres Etats par des moyens

pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger.

Article 9 Tout Etat a le devoir de s'abstenir de recourir à la guerre comme instrument

de politique nationale, et de s'abstenir de toute menace ou emploi de la forcer soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout autre État, soit de toute autre manière incompatible avec le droit ou l'ordre public inter- national.

Article io Tout Etat a le devoir de s'abstenir de prêter assistance à un Etat qui contrevien-

drait à l'article 9 ou contre lequel les Nations Unies entreprendraient une action préventive ou coercitive.

Article 11 Tout Etat a le devoir de s'abstenir de reconnaître toute acquisition territoriale,

faite par un autre Etat en violation de l'article 9.

Article 12 Tout Etat a le droit de légitime défense individuelle ou collective contre une

agression armée.

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Satzung der Alliierten Hohen Kommission für Deutschland 223

Article 13 Tout Etat a le devoir d'exécuter de bonne foi les obligations nées des traités

et autres sources du droit international, et il ne peut invoquer, pour manquer à ce devoir, les dispositions de sa constitution ou de sa législation.

Article 14 Tout Etat a le devoir de conduire ses relations avec les autres Etats conformé-

ment au droit international et au principe que la souveraineté de l'Etat est sub- ordonnée à la primauté du droit international.

Satzung der Alliierten Hohen Kommission für Deutschland vom 20. Juni 1949 (Englischer Urtext) *)

CHARTER OF THE ALLIED HIGH COMMISSION FOR GERMANY

I ESTABLISHMENT OF ALLIED HIGH COMMISSION AND TRANSFER

OF CONTROL 1. An Allied High Commission (herein after referred to as the High Com-

mission) is hereby established for the exercise of supreme Allied authority in the Federal Republic of Germany. The High Commission shall be headed by three high commissioners, one designated by each of the three powers signatory hereto.

2. As from the date of the entry into force of the Occupation Statute all authority with respect to the control of Germany or over any governmental authority thereof, vested in or exercised by the respective commanders-in-chief of the forces of occupation of the three powers in Germany, from whatever source derived and however exercised, will be transferred to the three high commissioners respectively to be exercised in accordance with the provisions hereof and of the Occupation Statute.

3. The forces of occupation of the three powers in Germany shall remain stationed in their respective zones of occupation. Command cf the forces of the occupation in each zone and control of their related military establishments shall remain with the respective commanders of the forces of occupation in such zone.

4. Legislation of the occupation authorities enacted before the effective date of the Occupation Statute shall remain in force until repealed or amended or other- wise replaced as provided in the Occupation Statute.

II FUNCTIONS OF THE HIGH COMMISSION

1. The High Commission shall exercise control over the federal government and the governments of its constituent Laender (states) as provided in the Occu- pation Statute. In the exercise of the powers reserved, to the occupation authorities under said Statute, the High Commission shall reach its decisions in accordance with the provisions of the „Agreement as to Tripartite Controls" among the three

*) Text nach Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland, Satzung der Hohen Kommission usw. Textausgabe Biederstein Verlag 2. Aufl. 1949. Gleich- berechtigter Urtext: französisch.

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