Etudes de sol -L’identification et l’assainissement des ... · Exemple de profil de forage / piézomètre Type de sol Niveau d’eau ... d’assainissement en délimitant les

Etudes de sol - L’identification et l’assainissement des sols pollués

Didier NootensPrésident FEDEXSOL ASBLAdministrateur GEOSAN SA

UCM – octobre 2009

1. FEDEXSOL asbl� Bruxelles et de Wallonie

� 18 Experts

� Agréés à Bruxelles et/ou en Wallonie� Disposant d’un siège d’exploitation réel à Bruxelles ou en

Wallonie� Indépendants des pouvoirs publics� Indépendants des sociétés d’assainissement

Objectifs

� Améliorer la représentativité du secteur� Défendre les intérêts des experts agréés� Préserver l’indépendance d’avis et d’analyses� Promouvoir une déontologie� Interlocuteur de référence dans le domaine des sols pollués

2. Définition d’un sol pollué

� « pollution du sol » : la présence sur ou dans le sol de polluants qui sont préjudiciables ou peuvent être préjudiciables, directement ou indirectement, à la qualité du sol (avant-projet de Décret sol, art. 2, 3°)

� « pollution du sol constituant une menace grave »� a) Pollution du sol qui, eu égard aux caractéristiques du sol et aux fonctions

remplies par celui-ci, à la nature, à la concentration et au risque de diffusion des polluants présents, constitue ou est susceptible de constituer une source de polluants transmissibles aux hommes, aux animaux et aux végétaux, portant certainement ou probablement préjudice à la sécurité ou à la santéde l’homme ou à la qualité de l’environnement

� b) Pollution du sol susceptible de porter préjudice aux réserves en eau potabilisable


3. Banque de données de l’état des sols

� Comprend notamment (art. 10):� 1° Des inventaires de terrains pollués et de terrains potentiellement pollués� 2° Des données relatives au sol dont dispose l’administration (suite aux

études ou travaux d’assainissement)� 3° Les certificats de contrôle du sol des terres étudiés ou assainis

� L’administration gère la banque de données ainsi que l’obligation de transmission d’informations aux autorités publiques et au public

� Un comité de gestion assiste l’administration (administration environnement + aménagement + SPAQuE + ISSEP)

� Les autorités, services administratifs ou acteurs publics régionaux transmettent les informations susceptibles d’alimenter l’inventaire


3. Banque de données de l’état des sols� L’administration envoie les informations pertinentes aux communes

concernées� Le Collège communal

� Notifie les données qui les concernent aux propriétaires, emphytéotes, superficiaires, lessees et usufruitiers

� Notifie aux exploitants des établissements d’installations ou activités àrisques (qui peuvent faire valoir leurs observation endéans les 30 jours)

� Transmet à l’administration les observations des personnes

� Accès à la banque de données� Organisé par l’administration (limité pour le grand public)� Accès direct aux informations qui les concernent pour les titulaires

d’obligations, les autorités, services administratifs ou acteurs publics régionaux, comités d’acquisition, notaires, experts et organismes de contrôle

� Base de données ‘complète’ ou ‘à compléter ???


4. Sources d’informations actuelles� Sites (potentiellement pollués)

� Walsols : Sites potentiellement contaminés inventoriés par la SPAQuE (www.walsols.be)

� Autres SAR : DGATLP + ISSEP� Office Wallon des Déchets (OWD-DGRNE) : Etudes et assainissements

réalisés, constats d’accidents par la DPE

� Activités à risques anciennes et actuelles� Provinces et Communes : Anciens permis d’exploiter, permis

d’environnement, permis uniques,…� Centre d’Histoire des Sciences et des Techniques ULg (chst.european-is.net)

� Autres sources� Photos aériennes (IGN)� Cadastre� Témoignages anciens employés


5. Devoir d’information

� Le notaire instrumentant avertit l’administration de toute cession intervenue relativement à un terrain inscrit dans la banque de données de l’état des sols dans les trente jours suivant l’acte (art.17)

� L’exploitant et celui qui a la garde d’un terrain est tenu� S’il est informé de la présence de polluants ou déchets, d’en aviser sans

délai le fonctionnaire chargé de la surveillance ainsi que le Collège communal

� S’il est informé d’un risque de migration de la pollution hors du terrain, de le notifier au fonctionnaire chargé de la surveillance et au(x) propriétaire(s) et àla (aux) commune(s) concernée(s) (art.5)


� Demander un extrait de la banque de données (pas encore possible)Un extrait ‘vide’ ne veut pas nécessairement dire qu’il n’y a rien eu !

� Consulter les anciens permis d’environnement (Commune, Province, Walsols, SAR,…)

� Témoignages d’anciens membres du personnel� Accidents connus?� Transfert de pollution des voisins?� Faire examiner le site par un expert : présence actuelle d’activités à risques,

ou traces d’anciennes activités� En cas de doute: photo aériennes (IGN), anciens plans cadastraux,…� L’expert agréé peut réaliser cette étude

historique et notifier ses conclusionsdans un rapport

6. Votre terrain est-il soumis aux obligations d’étude?

7. Etude d’orientation - Faits générateurs

Réservoirs à mazout

De plus de 25.000 litres

8. Etude d’orientation

� Objectif: Vérifier la présence éventuelle de pollution et fournir une première estimation de l’ampleur

� Réalisée par un expert agréé


8. Etude d’orientation – Echantillonnage

� Etude historique: inventaire des zones à risque� Installations ou activités à risques visées par l’article 21 (liste à l’annexe III)� Autres activités potentiellement polluantes � Accidents connus sur le site� Migration de polluant venant des parcelles voisines

� Etablir une stratégie d’échantillonnage et d’analyse� Guides Méthodologiques (à éditer)� Superficie des activités à risque� Mode de dispersion potentiel (homogène/hétérogène, liquide/solide,…)� Profondeur de l’eau souterraine� Couvrir l’ensemble de la parcelle


Zone à risque – 20–50 m²•1 Piézomètre•3 Forages •2 Analyses SOL •1 Analyses EAU•Analyses sur paramètres suspects

F1

Pz1

F4

F2

Zone à risque


Etude d’orientation - Exemple de stratégie d’échantillonnage*

F3

Reste de la parcelle – 1000 m²•1 Forage•1 Analyse SOL •Analyses sur paquet standard

*Stratégie susceptible d’être modifiée dans la version final du guide méthodologique

Exemple de profil de forage / piézomètre

Type de sol

Niveau d’eau présumé

Odeur d’essence

Niveau d’eau réel

9. NormesVR VS VI

Valeur de référence

Valeur indicative de la concentration de fond ‘normale’sans variation géologique ni influence anthropique. En principe = objectif d’assainissement

Valeur SeuilSi dépassée : Étude de caractérisation nécessaire Si menace grave ou pollution nouvelle : assainissement ou mesures de sécurité ou de suivi

Valeur d’Intervention

Si dépassée: Caractérisation et Intervention nécessaire (assainissement, mesures de sécurité ou mesures de suivi)

9. Normes (extrait de l’annexe 1)

9. Normes

Concentration de fond

� Carte à disposition du public (pas encore disponible)� Concentration ambiante, d’origine géologique ou anthropique

Valeur particulière

� Déterminée au cas par cas� Valeur constatée suite à une étude d’orientation, une étude de caractérisation ou atteinte suite à assainissement

� Fixée dans le certificat de contrôle de sol

10. Normes et conséquences d’un dépassement

Schéma repris d’une présentation de l’OWD

10. Normes et conséquences d’un dépassement

Schéma repris d’une présentation de l’OWD

Etude d’Orientation90 jours

Mesures de

sécurité ou suivi

Avis autoritémax 30 j.

Projet d’assainissement

Projet recevable par autorité

max 30 jours

Travaux d’assainissement

Concentrations > normes VS

Certificat de contrôle

90 jours

Avis autoritémax 60 j.

Pollution historique >VI sans menace grave

Etude de

caractérisationavec ou sans

Evaluation des

risquesPollution historique avec menace graveOuPollution nouvelle

Avis autoritémax.120 jours

Evaluation finale

Par expert ou

organisme contrôle

Avis autoritéMax. 60 jours Les pollutions mélangées non

distinguables sont traitées comme des pollutions nouvelles!

Certificat

Certificat

Pollution historique <VI sans menace grave

11. Etapes

12. Etude de caractérisation

� Objectif � Connaître de manière exacte la nature et le niveau de pollution et, le cas

échéant, établir si elle constitue une menace grave� Déterminer la nécessité d’assainir ainsi que les délais dans lesquels

l’assainissement devrait être réalisé� Fournir les éléments nécessaires à la réalisation des actes et travaux

d’assainissement en délimitant les volumes de sol et d’eau à assainir

� Contenu� Délimitation verticale et horizontale par forages et piézomètres

complémentaires� Caractériser le milieu (granulométrie, conductivité hydraulique) et le polluant

(split aromatique/aliphatique, chromatogrammes,…)


F1

Pz1

F4

F2


Etude de caractérisation – Délimitation d’une pollution du sol à l’huile minérale

F3

F5

F6

F8

F9

F7

13. Etude de risque

� Objectif � Déterminer le niveau de risque encouru pour la santé de l’homme et la

qualité de l’environnement (toxicité, mobilité)� Se prononcer sur la nécessité et l’urgence de l’assainissement (+ proposer

un délai)� Recommander des mesures de sécurité ou de suivi éventuelles� Proposer des valeurs particulières et un certificat de contrôle du sol


Modèle conceptuel


Source � Transfert / Voie d’exposition � Cible

13. Etude de risque� Evaluation des risques envers la santé humaine

� Modèle informatique (Risc Human, Vlier Humaan,…)� Selon affectation actuelle ou future (enfants jouant à terre, légumes, espace

confiné, etc.)� Selon type de polluant,…

� Evaluation des risques de dispersion� Par l’air (poussières, vapeurs, etc.)� Par l’eau (eau de distribution, vapeurs provenant d’eau sanitaires,…)� Par gravité� Par lixiviation (entraînement par l’eau de pluie qui percole)� Par migration de la nappe d’eau souterraine

� Evaluation des risques pour l’écosystème� Selon la proximité d’écosystèmes sensibles (Natura 2000, etc.)� Absorption dans le cycle biologique


14. Mesures de gestion de risques � Supprimer ou atténuer la source

� Assainissement de la pollution

� Supprimer ou atténuer les voies de transfert (risque dispersion) et d’exposition (risque humain ou écosystème)� Barrières étanches (p.ex. mur emboué, parois,…) ou réactives (p.ex. filtres)� Couverture étanche (p.ex. géomembrane) ou évitant la mise en suspension

de poussières (p.ex. asphalte, béton,…)� Couverture de terre arable pour jardins-potagers� Aérer les vides-ventilés et caves

� Evacuer la cible (risque humain ou écosystème)� Changer l’affectation du site vers usage moins sensible (p.ex. interdire

potagers, réutilisation industrielle, etc.)� Rendre le site inaccessible


15. Projet d’assainissement

� Objectif du projet d’assainissement � Evaluer les différentes techniques d’assainissement pertinentes� Choisir une technique sur base d’une évaluation coût financier / bénéfice

environnemental (BATNEEC) (coût directs et indirects)� Décrire les travaux à mettre en œuvre

� Nécessité d’un assainissement � En cas de pollution nouvelle si

� Les valeurs seuil (pondérées) sont dépassées; ou� Les valeurs particulières (certificat) sont dépassées

� En cas de pollution historique si� Les valeurs seuil (pondérées); et� La pollution du sol constitue une menace grave


16. Travaux d’assainissement

� Pollution Nouvelle : Objectif des travaux d’assainissement � Pollution Nouvelle: Restaurer le sol, pour les polluant qui dépassent les

valeurs seuil (VS), au niveau des valeurs de références (VR) pondérées par les concentrations de fond; ou

� À défaut, au niveau le plus proche de ces valeurs suivant les meilleures techniques disponibles n’entraînant pas de coûts excessif (BATNEEC)

� Si Certificat de contrôle: les valeurs particulières

� Pollution Historique : Objectif des travaux d’assainissement� Restaurer le sol au niveau déterminé par l’administration sur proposition de

l’expert� Ce niveau tend vers les valeurs de référence pondérés par les

concentrations de fond et permet au minimum de supprimer l’existence d’une menace grave


� Techniques ex-situ: o Excavation des terres et transport vers centre de traitement (biologique,

thermique, physico-chimique)

� Techniques on-site:o Excavation et traitement sur site + réutilisation éventuelle après traitement

� Techniques in-situ (pas d’excavation):o (Bio)venting (extraction d’air)o Bioremédiation: infiltration de nutriments, apport d’oxygène, ajout de

microflore,…o Traitement thermique in-situo Oxydation chimique

� Confinement o Couverture, membrane,….

17.Techniques d’assainissement: sol


18. Choix de la technique� Propriété des polluants

� Polluants organiques ou inorganiques

� Polluants volatils ou non

� Polluants biodégradables ou non

� Les propriétés du milieu (sol et nappe phréatique)� Acidité, teneurs en Fe, Al, Mn….

� Milieu aérobie ou anaérobie

� Perméabilité

� Contraintes liées au site et à la pollution� Présence de bâtiments

� Profondeur de la pollution, concentrations, superficie contaminée

� Objectif du Maître d’Ouvrage� Solution à court terme (coût immédiat élevé)

� Solution à plus long terme (coût immédiat limité, mais coûts

opérationnels pouvant être élevés) UCM – octobre 2009

19. Coûts des études et travaux

Dénomination de l'étude Coût approximatif

Etude d’orientation 3.000 € à 10.000 €

Étude de caractérisation 5.000 € à 100.000 €

Projet d'assainissement 3.000 € à 15.000 €

Travaux d'assainissement 20.000 € à …

Les coûts mentionnés dans cette présentation sont purement indicatifs et n’engagent en rien l’auteur ni Fedexsol asbl


20. Rôle des Experts en Pollution du sol

� Experts agréés� Experts agréés ≠ Inspection

� Obligation de transcrire dans rapport toute information pertinente disponible� Devoir de confidentialité vis-à-vis de tiers. Client = propriétaire de l’étude

� Mission de l’expert = davantage que des forages + analyses� Elaborer une stratégie pertinente� Interpréter les données obtenues� Evaluer la gravité de la pollution sur base de critères réglementaires� Conseiller le client sur la démarche à suivre dans son intérêt à court et/ou

long terme� Elaborer un projet d’assainissement ou de gestion de risque� Suivre les travaux et attester de leur bonne exécution


20. Rôle des Experts en Pollution du sol

� Responsabilité : se prononcer sur:� L’état du sol� La suite à donner dans le contexte légal

� Limites de responsabilité� Obligation de moyens, pas de résultats� Conclusions valables:

� A un moment donné� Sur base des informations reçues et des observations � Dans le contexte légal actuel


� Connaissance des anciennes activités et des accidents� Disponibilité des anciens permis, plans, etc.� Témoignages incomplets,…

� Représentativité de l’échantillonnage� Volume d’échantillon limité par forage� Nombre limité des forages et piézomètres

� Marge d’erreur du laboratoire� Logiciels d’évaluation des risques: worst-case et worst-worst-case� Répartition non homogène dans le sol (nuages renversés)

21. Incertitudes liées aux études de sol

22. Evaluation de coûts d’assainissement

� Demandé pour établir garantie financière (autorités) ou fixer le montant de la transaction (acquéreur/vendeur)

� Fourchette d’estimation selon degré de connaissance (exemple)� Après Etude d’Orientation ou Reconnaissance : 5.000€ à 150.000€*

�Demande toujours prématurée à ce stade!� Après 1ère phase de délimitation : 10.000€ à 70.000€� Après Caractérisation/Etude détaillée complète:

� Pollution historique/non responsabilité: 15.000€ (gestion de risque)� Pollution neuve/responsabilité : 50.000€ (assainissement)

*Tous les chiffres sont donnés à titre d’exemple et n’engage en rien l’auteur. UCM – octobre 2009

22. Evaluation des coûts d’assainissement

� Coût réel dépend de:� Inconnues rencontrées lors des travaux� Acceptation des limites d’assainissent par l’autorité (Batneec, évaluation

risques)� Expansion de la pollution entre-temps� Prix variables des entrepreneurs� Surcoût lié à l’excavation terres pour génie civil :

Pas d’obligation d’assainir ≠ Pas de coûts d’assainissement

Prudence nécessaire lors de la valorisation du bien immobilier!


22. Evaluation des coûts d’assainissement

� Estimation des coûts à court et long terme� Gestion des risques =

� Moindre coût à court terme� Coût de suivi et d’entretien plus élevés� Dévalorisation du terrain

� Assainissement ‘total’ =� Coût à court terme plus élevé� Problèmes réglés définitivement� Revalorisation du terrain


23. Condition suspensive des cessions(Art. 21 – application différée)

� Toute cession de terrain à risque est conclue sous conditions suspensives (maximum 2 ans)� Réalisation une étude d’orientation

� Si nécessaire, caractérisation

� Si assainissement s’impose:coût assainissement

+ coût mesures de sécurité+ coût mesures de suivi< montant arrêté entre les cocontractants

ou < à défaut, montant au moins équivalent à 5/12èmes

prix de cession ou de la contrepartie(…)

� Incertitude lors de transactionsBEST – 15 octobre 2009

24. Outils pour pallier l’incertitude

� Etude historique approfondie� Densité de forages / piézomètres adaptée à l’objectif� Choix des paramètres à analyser (ciblés ou screening large)� Appliquer plusieurs systèmes normatifs (dans l’attente de l’entrée

en application du décret sol)� Ne pas oublier les prescriptions spécifiques à la réutilisation de

terres excavées � Evaluation des risques: Choix du modèle et des paramètres


� Plus on s’y prend tôt, plus on diminue les inconnues� Caractérisation complète de la pollution� Approbation des études par l’administration (si possible)

� Densité de forages et analyses peut varier selon l’objectif� Mise en conformité = souvent le minimum requis� Audit due diligence = éviter les incertitudes (p.ex. eau souterraine en profondeur)

� Ne pas oublier les surcoûts liés à l’excavation pour travaux de construction

� Clauses contractuelles� Pas de renonciation possible au recours contre vice caché si le vendeur est un

« professionnel »� Ne pas mettre comme condition suspensive « l’absence de pollution » mais « pas de

pollution dépassant telle norme » ou « coût d’assainissement inférieur à x »� Attention aux limites de temps : retards possibles

25. Valorisation d’un bien et expertise sol

26. Situation actuelle� Situation bloquée

� Anciennement: Plan de réhabilitation

� Nouveau dossier introduit� Récupérer dossier � possibilité compléter selon CWBP

� Laisser dossier à l’OWD � analyser quand CWBP approuvé

� Investigations complémentaires et assainissement sans approbation préalable, puis nouvelle EO selon CWBP :

• Approbation OWD � certificat de contrôle du sol

• Et sinon ?? Responsabilité du BE??

� Accident : procédure de crise puis urgence relative

� Respect art. 5: obligation d’information

BEST – 15 octobre 2009

27. Opportunité de réaliser une étude dès maintenant sur base volontaire

� Avantages� Facilité de démontrer actuellement qu’une pollution est historique (créée

avant le 30/04/2007)� Maîtrise des délais de réalisation (dans certains cas)� Pas besoin de garantie financière

� Inconvénients� Incertitude quant aux prescriptions techniques des autorités (circulaire?)� Obligation d’information des autorités (le cas échéant, des voisins)

� Compromis possible� Etude limitée aux principales zones à risques dans l’immédiat pour

déterminer le caractère historique de la pollution� Etude administrativement complète quant les prescriptions administratives

seront fixées


Merci de votre attention!

www.fedexsol.be


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