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FICHE D’IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

NOR : ECFM1637256A Intitulé du texte : Arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique. Ministère à l’origine de la mesure : Ministère de l’économie et des finances. Date d’établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 9 décembre 2016.

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I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE

Titre

Arrêté du jj mm 2016 relatif aux données essentielles dans la commande publique

Objectifs L’exigence de transparence et d’ouverture des données de la commande publique répond non seulement aux nécessités de prévention de la corruption et de bonne gestion des deniers publics, mais elle est également un outil de pilotage des politiques d’achat et de développement économique pour les entreprises.

Au-delà des obligations découlant des directives européennes (y compris celles découlant de l’article 107 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016) qui imposent aux Etats membres de transmettre à la Commission européenne deux rapports trisannuels, dont l’un statistique, la démarche nationale s’inscrit dans la stratégie gouvernementale et le programme du partenariat pour un gouvernement ouvert.

L’ouverture des données (open data) appliqué à la commande publique constitue un véritable levier vers de nouvelles stratégies d’action à la fois pour les acheteurs mais également pour les entreprises et la société civile. Une nouvelle politique de transparence des marchés publics a été engagée dans le milieu des années 1990 au travers notamment de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

L’ancien article 133 du code des marchés publics (CMP), qui prévoyait que l’acheteur devait publier la liste des marchés conclus l'année précédente, était un gage de transparence quant à l’emploi des deniers publics.

Toutefois, ces données n’étaient pas normées et étaient publiées sur des supports très divers, ce qui rendait leur exploitation complexe et difficilement accessible aux citoyens.

C’est pourquoi, à l’occasion de la transposition des directives, le gouvernement a fait le choix d’aller plus loin. L’article 56 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 dispose que « dans des conditions fixées par voie réglementaire, les acheteurs rendent public le choix de l’offre retenue et rendent accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du marché public sous réserve des dispositions de l’article 44 » relatif aux informations confidentielles.

L’article 107 du décret 2016-360, l’article 94 du décret 2016-361 et l’article 34 du décret 2016-86 prévoient ainsi que l’acheteur doit offrir, sur son profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics, des marchés de défense et de sécurité et des contrats de concession, à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public.

Ce dispositif rejoint le droit à l’information dont bénéficie chaque citoyen pour accéder et obtenir des renseignements sur les contrats conclus par des personnes publiques ou des organismes chargés d’une mission de service public, réaffirmé par le rapport remis au Président de la république en janvier 2015 sur l’exemplarité des responsables publics « Renouer la confiance publique » par Jean Louis NADAL, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Conformément à la proposition n°9 dudit rapport, les données publiques essentielles au contrôle de la probité des responsables publics, notamment celles liées aux contrats de la commande publique, ont ainsi vocation à être diffusées en open data.

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La publication des données essentielles des marchés publics doit permettre d’effectuer un suivi systématique et méthodique de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’attribution de ce type de contrats. Elles constituent une garantie supplémentaire de transparence et un préalable indispensable aux « opérations de contrôle » prévues par l’article 83 de la directive 2014/24/UE, qui impliquent des éléments d’information fiables et des données statistiques précises. Ils se combinent aux autres mesures de transparence prévues dans le cadre de la transposition de la directive, telles que la possibilité d’exclure les personnes se trouvant dans une situation de conflits d’intérêts ou l’obligation de traçabilité de la procédure imposée en procédure formalisée.

La généralisation de la publication vise à améliorer nettement la connaissance et l’évaluation des marchés publics. Elle offre à tous les acteurs une meilleure perception du tissu économique et des pratiques contractuelles des autorités publiques et, par suite, de leurs besoins. En fournissant aux pouvoirs publics et aux opérateurs économiques des données précises et opérationnelles, elle facilite le recours aux marchés publics. Elle fournit à l’ensemble des décideurs publics des indicateurs de pilotage et permet d’apprécier les impacts et les résultats publiques de la politique d’achat menée, notamment en termes d’accès des PME ou des TPE, indicateurs d’autant plus précieux que l’achat constitue une politique publique à part entière. Le nouveau dispositif favorise également l’utilisation des marchés publics comme levier ou soutien de politiques publiques, notamment à l’égard des PME ou des TPE.

Ce nouveau dispositif favorise également le contrôle démocratique des contrats publics et met concrètement en œuvre le principe du droit à l’information des citoyens. Source de transparence, il garantit la bonne utilisation des deniers publics. La publication des données essentielles des marchés publics s’inscrit dans le droit fil de l’objectif de rétablissement de la confiance publique et constitue un mécanisme de prévention de la corruption. Elle renforce en cela la qualité du lien entre les responsables publics et les citoyens, dans la mesure où elle « ouvre à tout citoyen (…) un droit de regard sur les moyens et les résultats des politiques publiques, lui permettant de dénoncer des dysfonctionnements, voire de contribuer à leur résolution » (Rapport au Président de la République sur l’exemplarité des responsables publics « Renouer la confiance publique », page 53 - Conseil d’Etat, Le numérique et les droits fondamentaux, Etude annuelle 2014, p. 67).

Afin de créer un écosystème des données de la commande publique, il est apparu nécessaire de standardiser celles-ci. Cette standardisation permettra de faciliter leur mise à disposition en open data dans un format exploitable et facilement réutilisable.

Le 9 mai dernier, la DAJ a participé au Bar camp organisé par le SGMAP et Brezih small business act. Cet événement a permis à une communauté d’acheteurs et de data scientistes bretons de contribuer à la conception d’un format pivot de description des données de marchés publics, en vue notamment de leur ouverture et de leur interopérabilité.

Afin de poursuivre les travaux initiés lors de ce Barcamp, compte tenu de l’hétérogénéité de l’écosystème de la commande publique, la DAJ a décidé de réunir les acteurs de la dématérialisation dans le cadre d'une démarche participative afin de mobiliser les synergies et de formuler des propositions de mesures opérationnelles pour le passage à la dématérialisation des marchés publics. Cette démarche innovante et expérimentale s’est déroulée de juillet à novembre dernier.

Le projet d’arrêté, objet de la présente fiche d’impact, est issu de cette démarche et fixe :

- [article 1] : la définition du numéro d’identification unique ; - [article 2] la liste des données devant être publiées pour les marchés publics ; - [article 3] la liste des données devant être publiées pour les marchés publics de défense et de

sécurité ; - [article 4] la liste des données devant être publiées pour les contrats de concessions ; - [article 5] les délais de mise à disposition des données relatives aux modifications des marchés

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publics et des contrats de concession ; - [article 5 bis] les délais de mise à disposition des données relatives à l’exécution des contrats de

concession ; - [article 6] la durée de publication des données - [article 7] les modalités de publication des données ; - [article 8] les formats, les schémas et les catalogues des données ; - [article 9] le recours à une licence de réutilisation ; - [article 10] les dispositions relatives à l’outre-mer - [article 11] la date d’entrée en vigueur.

Il comporte en annexe un élément capital et structurant, gage d’une véritable interopérabilité : des référentiels conformes aux standards internationaux de l’open data rendus obligatoires pour tous les acheteurs. Il est envisagé de publier des référentiels correspondant au minimum prévu par le décret, mais des formats pivots dits étendus, qui iraient au-delà des obligations de publication minimales, pourraient être publiés prochainement. Ces derniers pourraient permettre d’anticiper les besoins d’évolution des données essentielles avec l’ouverture massive des données, l’objectif étant d’offrir dès maintenant un format unique et standardisé.

Conformément aux dispositions prévues par les décrets, la date d’entrée en vigueur de cet arrêté est fixée au 1er octobre 2018, les acheteurs et les autorités concédantes ont toutefois le loisir de mettre en œuvre les dispositions de cet arrêté avant leur date d’entrée en vigueur.

La publication des données essentielles ne devrait pas faire peser une charge de travail supplémentaire sur les acheteurs publics. En effet, contrairement à l’ancien article 133 du CMP, les données essentielles ne devraient pas être remplies manuellement par les acheteurs mais pourraient être remontées directement des systèmes d’information existants (profils d’acheteur, outils de rédaction des marchés, outils de gestion comptable et budgétaire des ordonnateurs, etc). L’objectif est de réutiliser les données structurées existantes dans les systèmes d’information, grâce notamment aux travaux sur l’automatisation de la remontée des données essentielles qui devront se poursuivre dans le cadre du plan de transformation numérique de la commande publique.

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Contraintes nouvelles Allégements et simplifications

1. Pour les acheteurs et les éditeurs de profils d’acheteurs

Le présent projet d’arrêté créé une charge de travail supplémentaire pour les acheteurs qui, jusqu’à présent devaient publier au cours du premier trimestre de chaque année la liste des marchés publics conclus l’année précédente. Cette disposition n’existait pas pour les contrats de concession. Dorénavant, l’acheteur a l’obligation de publier dans les deux mois à compter de la date de notification du marché public ou avant le début de l’exécution des contrats de concession les données essentielles figurant dans le projet d’arrêté, et ce dans le format requis. Cette charge doit toutefois être relativisée dans la mesure où les données listées sont déjà présentes dans les systèmes d’information utilisés dans la commande publique, tels que le profil d’acheteur ou encore les systèmes financiers. La numérotation du marché ou du contrat de concession prescrite dans le présent projet d’arrêté peut également générer une charge de travail supplémentaire pour les acheteurs. La création d’un numéro d’identification unique est impérative afin de permettre l’exploitation statistique des données issues des contrats de la commande publique. Néanmoins cette charge s’avère minime dans la mesure où cette obligation existe déjà dans le cadre des obligations liées au recensement. La structuration du numéro d’identification unique choisie est d’ailleurs identique à celle imposée pour le recensement, et ce afin de diminuer la charge administrative de l’acheteur. Enfin, le présent projet d’arrêté prévoit l’obligation pour l’acheteur de déterminer une licence de réutilisation des données essentielles de la commande publique. Cette charge nouvelle est toutefois à relativiser dans la mesure où les licences de réutilisation doivent être limitativement énumérées par les textes d’application de l’article L323-2 du code des relations entre le public et les administrations.

2. Pour les opérateurs économiques : Les dispositions n’entraineront pas de charge de travail particulière pour les opérateurs économiques puisqu’ils transmettent déjà les informations les concernant. Ils ne sont donc pas concernés par cette mesure.

3. Pour les usagers : Aucune contrainte nouvelle.

1. Pour les acheteurs et les éditeurs de profils d’acheteurs :

Le SGMAP a développé et a mis en open source les modèles constituant la description de l’organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformé de la structure des données. Les éditeurs des profils d’acheteurs pourront réutiliser ces modèles.

Afin de limiter la charge administrative des acheteurs, il est prévu que le service public de la donnée vienne moissonner les données sur les profils d’acheteurs afin de centraliser les données de la commande publique sur la plateforme interministérielle de publication des données publiques.

La généralisation de la publication dans un format déterminé vise à améliorer nettement la connaissance et l’évaluation des marchés publics. Elle offre à tous les acteurs une meilleure perception du tissu économique et des pratiques contractuelles des autorités publiques et, par suite, de leurs besoins. En fournissant aux pouvoirs publics et aux opérateurs économiques des données précises et opérationnelles, elle facilite le recours aux marchés publics. Elle fournit à l’ensemble des décideurs publics des indicateurs de pilotage et permet d’apprécier les impacts et les résultats publiques de la politique d’achat menée, notamment en termes d’accès des PME ou des TPE, indicateurs d’autant plus précieux que l’achat constitue une politique publique à part entière. Le nouveau dispositif favorise également l’utilisation des marchés publics comme levier ou soutien de politiques publiques, notamment à l’égard des PME ou des TPE.

2. Pour les opérateurs économiques :

Les opérateurs économiques pourront accéder plus facilement aux données de la commande publique et ce dans un format exploitable et facilement réutilisable.

3. Pour les usagers :

Les usagers pourront accéder librement aux données relatives à la commande publique constituant de nouvelles opportunités liées à la transparence.

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Stabilité dans le temps

Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes

Texte modifié ou abrogé : Sans objet

Date de la dernière modification : Sans objet

Fondement juridique

Dispositions nouvelles Articles Transposition d’une

directive / application d’un règlement UE

préciser

Application de la loi préciser

Conséquence d’une décision

de justice préciser

Mesure non commandée par

la norme supérieure préciser :

simplification, retour

d’expérience

Article 34

Décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats

de concession

Article 107

Décret n°2016-360 du 25 mars 2016

relatif aux marchés publics

Article 94

Décret n°2016-361 du 25 mars 2016

relatif aux marchés de défense ou de

sécurité

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II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS

Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet

Concertation avec les collectivités territoriales, le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement de la Polynésie Française et les associations d’élus

Ministère de l’outre-mer

INP

Représentants de collectivités territoriales

16/11/2016

19/10/2016

08/12/2016

Saisine par courrier électronique. Présentation du projet d’arrêté aux associations représentantes des élus, avant le lancement de la consultation publique de novembre 2016. Un déjeuner de travail a été organisé le 8 décembre afin de présenter le projet d’arrêté issu des enseignements tirés de la consultation publique et de recueillir l’avis des associations représentantes des collectivités territoriales.

Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives

Fédérations professionnelles,

entreprises, éditeurs de profils d’acheteurs

De juillet à octobre 2016

Afin de prendre en compte l’hétérogénéité de l’écosystème de la commande publique, la DAJ a décidé de réunir les acteurs de la dématérialisation dans le cadre d'une démarche participative afin de mobiliser les synergies et de formuler des propositions de mesures opérationnelles pour le passage à la dématérialisation des marchés publics. Les organisations professionnelles les plus représentatives ont été systématiquement sollicitées pour participer à la réflexion et la rédaction du texte. Cette démarche innovante et expérimentale s’est déroulée de juillet à novembre dernier. Les fédérations professionnelles ont participé aux travaux de rédaction collaborative de ce projet d’arrêté dès la réunion d’installation en juillet 2016. Au cours de la réunion organisée le 14 novembre 2016, les participants, majoritairement des fédérations professionnelles et des éditeurs de profils d’acheteurs, ont indiqué que le projet d’arrêté n’allait pas entrainer de coûts substantiels d’évolution des profils d’acheteurs dans la mesure où ces fonctionnalités sont considérées par la majorité d’entre eux comme nécessaires et parfois déjà installées.

Commissions consultatives

CNEN 16/12/2016 Consulté en décembre 2016 - Avis à venir

Autres (services, autorités indépendantes…) - Ministères - Représentants de

collectivités - Acheteurs publics

Juillet à décembre 2016

Afin de prendre en compte l’hétérogénéité de l’écosystème de la commande publique, la DAJ a décidé de réunir les acteurs de la dématérialisation dans le cadre d'une démarche participative afin de mobiliser les synergies et de formuler des propositions de mesures opérationnelles pour le passage à la dématérialisation des marchés publics. Cette démarche innovante et expérimentale s’est déroulée de juillet à novembre dernier. Le cadre partenarial instauré a permis de prendre en considération la diversité des organisations, la transversalité des expériences, le degré de maturité des institutions mais également de mieux appréhender les besoins et les comportements. Par ailleurs, il a permis de mettre en lumière la complexité juridique et technique visant à concilier le contenu juridique des deux futurs arrêtés avec la

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nécessité d'intelligibilité et d'application facile des textes, sans créer de coûts nouveaux importants, tout en simplifiant les actions de chacun.

Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique

Consultation publique sur le site de la DAJ

http://www.economie.gouv.fr/consultations-

publiques

Du 28/10 /2016 au 28/11/2016

31 contributions dont 21 d’acheteurs publics, 6 de représentants (fédérations professionnelles, association d’acheteurs, etc), 1 DIRRECTE. Les acheteurs saluent la méthode employée pour rédiger du texte.

Les contributions visaient principalement à obtenir des clarifications sur les listes des données. Aucun commentaire n’a été formulé sur les formats des données ou sur l’obligation de déterminer une licence de réutilisation des données essentielles.

Notifications à la Commission européenne

Préciser le fondement juridique :

Test PME

Joindre la grille de critères d’éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Sans objet

Justifier de la réalisation ou non-réalisation d’un test PME Sans objet

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III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d’aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d’impact.

Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Particuliers Entreprises Collectivités

territoriales et EPL

Etat Autres

organismes administratifs

Total

Charges nouvelles 0 0 3 000 000 € 150 000 € 3 150 000 €

Gains et économies 0 0 0 0 0 0

Impact net 0 0 3 000 000 € 150 000 € 3 150 000 €

Secteurs d’activité et caractéristiques des entreprises concernées

Par catégorie, nombre d’entreprises concernées

TPE PME ETI Grandes entreprises Total

Secteur d’activité (préciser) / / / / /

Nombre total d’entreprises concernées

/ / / / /

Détails des impacts sur les entreprises

Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Produits (chiffre d’affaire,

subvention…)

Investissement

Fonctionnement

Total

ETP

Charges nouvelles 0 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 0

Impact net 0 0 0 0 0

Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Revenus perçus

Investissement

Fonctionnement

Total

Nombre de personnes concernées

Charges nouvelles 0 0 0 0 0 Gains et

économies 0 0 0 0 0

Impact net 0 0 0 0 0

Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Communes et EPCI Départements Régions Total

Charges nouvelles 2 600 000 € 300 000 € 100 000 € 3 000 000 €

Gains et économies 0 0 0 0

Impact net 2 600 000 € 300 000 € 100 000 € 3 000 000 €

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Détails des impacts sur les collectivités territoriales

Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses

d’intervention Investissement Fonctionnement Total ETP

Charges nouvelles 0 2 000 000 € 1 000 000 € 3 000 000 € Non adapté

Gains et économies 0 0 0 0 0

Impact net 0 2 000 000 € 1 000 000 € 3 000 000 € 0

Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales)

Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Administrations centrales

Services déconcentrés Total Etat Autres organismes

administratifs Charges nouvelles 150 000 € 0 150 000 € 0

Gains et économies 0 0 0 0

Impact net 150 000 € 0 150 000 € 0

Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales)

Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses

d’intervention, prestations

versées

Investissement Fonctionnement Total ETP

Charges nouvelles 0 100 000 € 50 000 € 150 000 € Non adapté

Gains et économies 0 0 0 0 0

Impact net 0 100 000 € 50 000 € 150 000 € 0

Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs)

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5

Charges nouvelles 2 415 000 € 420 000 € 315 000 €

Gains et économies 0 0 0

Impact net 2 415 000 € 420 000 € 315 000 €

Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5

Charges nouvelles 2 300 000 € 400 000 € 300 000 €

Gains et économies 0 0 0

Impact net 2 300 000 € 400 000 € 300 000 €

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IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte

Dans le cadre de la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril dernier, l’objectif d’une complète dématérialisation des procédures de marchés publics et du déploiement d’une démarche d’open data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions a été fixé d’ici le 1er octobre 2018 au plus tard. Cet arrêté parachève le cadre juridique et technique de cette démarche.

Portée interministérielle du texte: ☒ Oui ☐ Non

Nouvelles missions : ☒ Oui ☐Non

Evolution des compétences existantes : ☒ Oui ☐Non

Evolution des techniques et des outils : ☒ Oui ☐ Non

Types et nombre de structures concernées

Structures Types Nombre

Directions interrégionales / 0

Services régionaux / 0

Services départementaux / 0

Moyens / contraintes

Impacts quantitatifs

Année 1 Année 2 Année 3

Coût ETPT moyen / an

Allègements ETPT / an

Moyens supplémentaires ou redéploiement

Coût financier annuel moyen

Allègement financier moyen

Dotations supplémentaire ou redéploiement

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Impacts qualitatifs

Définition de l’indicateur de suivi Préciser l’indicateur

Structures ou outils de pilotage Décrire

Formations ou informations Décrire

Mesure de la qualité de service Décrire

Appréciation littérale sur l’adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques

Test « ATE » réalisé : ☐ Oui ☒ Non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire.

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V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Analyse quantitative

Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés

Public cible (étudiants,

jeunes actifs, etc.)

Age des jeunes concernés

Ce projet de décret n’a aucun impact spécifique sur les jeunes.

Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d’âges

Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l’âge ? ☐ Oui ☒ Non

Les limitations envisagées sont-elles justifiées ?

Sans objet

Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées ?

Sans objet

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Dispositifs spécifiques aux jeunes

Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse ? ☐ Oui ☒ Non

Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte ?

☐ Oui ☒ Non

Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs ?

☐ Oui ☒ Non

La situation des jeunes sera-t-elle différente après l’entrée en vigueur de ce projet de texte ?

☐ Oui ☒ Non

Sans objet

Liste des impacts sur les jeunes

Impacts économiques sur les jeunes Sans objet

Impacts administratifs sur les jeunes Sans objet

Autres Sans objet

Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l’impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d’aujourd’hui ? Sans objet Quel est l’impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain ? Sans objet

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VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou « 1 pour 1 » s’applique aux textes réglementaires (projets d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés) soumis à étude d’impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l’exclusion des mesures de transposition d’une directive, d’application d’un règlement communautaire ou d’application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). La présente section n’a pas à s’appliquer dans la mesure où le texte présenté vient en application des textes relatifs à la commande publique.

Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Pour mémoire :

Mesures de transposition

Pour mémoire : Mesures d'application

de la loi

Application du moratoire : Mesures non commandées par

la règle supérieure

Charges nouvelles

Gains et économies

Impact net Sans objet

Mesures de simplification adoptées pour le moratoire « 1 texte créé, 1 texte simplifié » Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un

allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s’il s’agit d’un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d’impact.

Mesures de simplification ou d’allégement

Destinataires

Justification des mesures

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VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS

Description des impacts

Contraintes nouvelles

Allègements et simplifications

Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE

Sans objet

La publication de ces informations publiques vient organiser un cadre juridique clair. Il étend également le périmètre des données disponibles.

Impacts sur la compétitivité et l’innovation

Sans objet

Meilleure circulation de l’information, donc meilleure présence de la donnée dans l’économie. Vecteur de création de nouveaux services à valeur ajoutée.

Impacts sur la production Sans objet

Impacts sur le commerce et l’artisanat

Sans objet

Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et

administrations concernées

Sans objet

Meilleure circulation de l’information, donc meilleure présence de la donnée dans l’économie. Vecteur de transparence et de suivi de l’action publique.

Impacts sur le public, notamment les publics

défavorisés

Sans objet

Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale,

parité, éducation, environnement)

Sans objet

Meilleure circulation de l’information, donc de nouveaux moyens d’action, par exemple dans la lutte contre la corruption, seront à la disposition des citoyens.

Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les

petites collectivités

Publication des données essentielles de la commande publique dans le format prescrit Evolution des systèmes d’information et des organisations internes pour permettre la remontée des données sur le profil d’acheteur

Clarification du régime juridique de mise à disposition des données. Moins de questionnement sur la publication des données essentielles de la commande publique. Fournit à l’ensemble des décideurs publics des indicateurs de pilotage et permet d’apprécier les impacts et les résultats publiques de la politique d’achat menée, notamment en termes d’accès des PME ou des TPE.

Impacts sur les services chargés de

l’application et du

contrôle

Administrations centrales

Publication des données essentielles de la commande publique dans le format prescrit Evolution des systèmes d’information et des organisations internes pour permettre la remontée

Clarification du régime juridique de mise à disposition des données. Moins de questionnement sur la publication des données essentielles de la commande publique.

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des données sur le profil d’acheteur Fournit à l’ensemble des décideurs publics des indicateurs de pilotage et permet d’apprécier les impacts et les résultats publiques de la politique d’achat menée, notamment en termes d’accès des PME ou des TPE

Services déconcentrés

Publication des données essentielles de la commande publique dans le format prescrit Evolution des systèmes d’information et des organisations internes pour permettre la remontée des données sur le profil d’acheteur

Clarification du régime juridique de mise à disposition des données. Moins de questionnement sur la publication des données essentielles de la commande publique. Fournit à l’ensemble des décideurs publics des indicateurs de pilotage et permet d’apprécier les impacts et les résultats publiques de la politique d’achat menée, notamment en termes d’accès des PME ou des TPE

Autres organismes

administratifs

Publication des données essentielles de la commande publique dans le format prescrit Evolution des systèmes d’information et des organisations internes pour permettre la remontée des données sur le profil d’acheteur

Clarification du régime juridique de mise à disposition des données. Moins de questionnement sur la publication des données essentielles de la commande publique. Fournit à l’ensemble des décideurs publics des indicateurs de pilotage et permet d’apprécier les impacts et les résultats publiques de la politique d’achat menée, notamment en termes d’accès des PME ou des TPE

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VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE

Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance

Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué

Sans objet

Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs

Sans objet

Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne

Sans objet

Proportionnalité

Mesures d’adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés).

Sans objet

Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d’application Si oui, justifier les marges d’appréciation laissées pour la mise en œuvre

Sans objet

Adaptation dans le temps Délais d’entrée en vigueur (dates communes ou différés)

Sans objet

Mesures d’accompagnement

Expérimentations

Bar camp organisé le 9 mai 2016 à Rennes Datathon organisé le 2 décembre 2016 par la Région Bourgogne France-Comté ayant permis de transformer les données issues du profil d’acheteur e-Bourgogne conformément au schéma de données et création d’outil de visualisation de ces données. Moissonnage par data.gouv.fr visant à centraliser les données au niveau national

Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet…)

Documentation technique sur https://github.com/etalab/format-commande-publique Des guides et des fiches seront publiés sur le site internet de la DAJ

Accompagnement des administrations (formations, FAQ, …)

Plan de transformation numérique de la commande publique.

Obligations déclaratives (formulaires homologués, télé-déclarations, test de redondance…)

Sans objet

Evaluations ex-post Si oui, préciser l’échéance Sans objet

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IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES

Observations communes aux arrêtés « Profil d’acheteur » et « données essentielles ». L’évaluation de l’impact de la mesure est faite sur la base des hypothèses suivantes :

- Le seuil d’applicabilité des textes est le seuil de 25 000 € HT ; les procédures inférieures à ce seuil ne sont pas concernées par la mesure. De même, seules les collectivités passant des procédures à ce seuil doivent disposer d’un profil d’acheteur et publier les données essentielles.

- Environ 120 000 pouvoirs adjudicateurs (ou autorités concédantes) sont des collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Environ 10 000 pouvoirs adjudicateurs émanent de l’Etat.

- Sur les 120 000 acheteurs potentiellement concernés, ¼ d’entre eux (soit 30 000) passent des marchés supérieurs au seuil de 25 000 € HT. Ce chiffre résulte du croisement des travaux de l’OECP relatifs au recensement et les données étudiées par le même OECP sur les listes publiques résultant de l’application de l’article 133 du précédent Code des marchés publics. L’étude avait été menée avec le seuil de 20 000 € HT en vigueur à l’époque. Il n’a pas été actualisé à 25 000 € HT, compte tenu de l’absence de recul sur cette modification intervenue récemment et de la non modification du seuil applicable pour l’article 133, il est convenu que les chiffres utilisés pour le seuil de 20 000 € HT sont considérés comme globalement équivalents et sans effet notable, sur l’appréciation du nombre d’acheteurs concernés.

- Sur cette base, les contrats compris entre 20 000 € HT (seuil article 133 du CMP) et 90 000 € HT (seuil du recensement obligatoire) représentent en nombre 4 fois le nombre de marchés supérieurs à 90 000 € HT. En considérant une répartition linéaire de ces contrats, l’abaissement de l’obligation d’avoir un profil d’acheteur découlant de l’obligation de publier les données essentielles des marchés supérieurs à 25 000 € HT sur ces profils d’acheteurs, conduit à considérer que 4 fois plus de pouvoirs adjudicateurs sont potentiellement concernés.

- D’après les indications recueillies par la DAJ et l’OECP, il existe plus de 7 000 et moins de 8 000 profils d’acheteur (ou entités publiques) disposant d’un profil d’acheteur, soit en propriété pleine, soit en qualité de bénéficiaire d’une prestation de service de mise à disposition d’un profil d’acheteur (y compris dans le cadre des portails/profils d’acheteur mutualisés). Le quadruplement de ce chiffre conduit à envisager la création de 21 000 à 24 000 nouveaux profils d’acheteur. Conventionnellement, il sera considéré que 30 000 profils d’acheteur seront nécessaires pour satisfaire aux obligations résultant des nouveaux textes applicables après la réforme de 2016.

- Dans le chiffrage du coût de mise en œuvre de l’arrêté « données essentielles », le coût direct lié à la mise en place de profils d’acheteur nouveaux n’est pas intégré. Ceux-ci devront comporter, primitivement, cette fonctionnalité, qui n’a donc pas à être identifiée à ce stade en termes de coût, sauf à la compter de nouveau pour l’arrêté « profil d’acheteur », ce qui sera évité par ce moyen. En revanche, l’évolution des profils d’acheteur existants est intégrée ; cela concerne 7 à 8 000 profils d’acheteur, soit 1/4 des 30 000 profils qui a été chiffré pour le nombre potentiel de profils concernés.

- Le coût moyen annuel estimé de la publication des données essentielles est de 80 € pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics (soit 30 000 entités estimées), la première année, puis moins de 20 € pour les autres années. La faiblesse, apparente, de cette estimation tient compte du fait que le profil d’acheteur supporte l’essentiel du coût de la mesure ; c’est le profil d’acheteur qui va supporter l’adaptation nécessaire à la mise en ligne des données essentielles. Elle est donc prise en compte à ce niveau. Mais pour tenir compte de certaines prestations non prises en charge par le profil (par exemple la concentration des données détenues par les systèmes d’informations, les logiciels ou autres moyens de gestion développés antérieurement par les collectivités…), un coût d’adaptation moyen de 60 € la première année est retenu. Il disparait pour les années suivantes.

- Ce coût d’un profil d’acheteur conforme aux exigences et fonctionnalités minimales a été estimé à 300 €, en tenant compte des prix connus des prestations des offreurs sur le marché, ainsi que des structures de mutualisation. Ce coût tient également compte de la multiplication des profils qui entraine une baisse importante du coût unitaire de chaque profil. En effet, développer pour 1 ou 100 profils, ne génère qu’un coût de développement unique. La mutualisation, soit par les offreurs classiques soit par les structures mutualisées, induit donc une baisse importante du coût unitaire, même si le coût global augmente du fait du quadruplement

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du nombre de profils.

- L’Etat disposant déjà de sa plateforme « profil d’acheteur » avec Place, les investissements seront réduits à 100 000 € pour la totalité de la plateforme.

- La répartition entre collectivités territoriales (et leurs établissements publics) a suivi une règle purement mathématique, le nombre d’acheteurs concernés étant le déterminant essentiel (presque unique) du coût à prendre en charge pour être conforme à l’arrêté.

- La ventilation entre Investissement et Fonctionnement a fait l’objet d’un choix méthodologique qui nécessite une explication, et il est en partie différent de celui fait pour les profils d’acheteur : en effet, alors que la quasi-totalité de ce qui concerne les profils d’acheteur pourrait s’analyser en prestations de services liées directement au profil, et donc pas à de l’investissement, les donnée essentielles, et notamment leur collecte (automatisée de préférence, mais on ne peut exclure le recueil manuel, notamment en fonction de la taille et des moyens de l’acheteur) peut nécessiter des modifications ou l’acquisition de moyens nouveaux, qui sont classés, à 80 % en investissement et à 20 % en fonctionnement.

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X. ANNEXE

Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s)