Il faut sauver la promesse unilatérale de vente

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Il faut sauver la promesse

unilatérale de vente- Bloc notes - Le droit -

Date de mise en ligne : jeudi 8 décembre 2011

Description :

La rétractation de la promesse, même fautive, l'impossibilité de forcer le promettant à vendre du fait que "toute rencontre des volontés réciproques de vendre et

acquérir" est exclue.

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Il faut sauver la promesse unilatérale de vente

Plusieurs arrêts de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation et de la Chambre commerciale de la même Courdéduisent de la rétractation de la promesse, même fautive, l'impossibilité de forcer le promettant à vendre du fait que"toute rencontre des volontés réciproques de vendre et acquérir" est exclue. Les conséquences de cettejurisprudence sont tirées par M. le Professeur Laurent Aynès (Sorbonne), dans le Defrénois, livraison du 30 nov.2011, p. 1575. De leur côté, dans le même article M. Pierre Tarrade, notaire à Paris (où l'on a toujours pratiqué lapromesse unilatérale, de préférence à la promesse synallagmatique) et M. Philippe Davy, notaire assistant aussi àParis, proposent une formule de promesse unilatérale de vente contenant pacte d'option qui peut s'analyser enune synthèse des deux modes de promesse de vendre. Cette formule semble de nature non seulement à consoliderla promesse unilatérale après les décisions hostiles de la Haute juridiction mais aussi à se substituer à la promessesynallagmatique (à distinguer de la vente SSP et sous conditions), promesse synallagmatique qui est devenue unmonstre juridique.

P R

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