Upload
eustache-durieux
View
105
Download
0
Embed Size (px)
Citation preview
industrielle
Institut nationalde lapropriété
Club de l’internationalJeudi 26 avril 2012, CCIT Puy-de-Dôme
industrielle
Institut nationalde lapropriété
industrielle
Institut nationalde lapropriétéMarques, Modèles et Brevets… Comment gérer la propriété industrielle quand on exporte ?Céline Mathevet, INPI
> Céline Mathevet page 3
inpi
Club international 26 4 2012
Valider la pertinence du projet
Préserver le secret
Dater et formaliser
Bien construire sa protection
Savoir s’entourer
Conclusion
Sommaire
> Céline Mathevet page 4
inpi
Club international 26 4 2012
Introduction
Idée
R&D
Lancement
Exploitation
Questions
Réponses PI
Recherche de solutions
Faisabilité juridique
Cycle de vie du produit
Veille concurrentielle
Présentation de l’innovation /divulgation
Pistes d’exportation Développement des applications
Repérage de marchés
Rechercher dans les bases de données
Vérifier la liberté d’exploitation
Prouver des dates de création
Conserver le secret
Protéger avant de divulguer
Anticiper les extensions
Gérer le portefeuille de DPI
Défendre ses droits
Source: d’après inpi.fr, modules d’auto-formation
> Céline Mathevet page 5
inpi
Club international 26 4 2012
Récompenser l’effort des innovateurs en leur donnant des droits
pour diffuser leurs créations,
les faire fructifier
grâce à un monopole d’exploitation
pour une période déterminée
Donner aux innovateurs
les moyens d’agir contre les contrefacteurs
Rôle de la propriété industrielle
industrielle
Institut nationalde lapropriété
1- Valider la pertinence du projet
> Céline Mathevet page 7
inpi
Club international 26 4 2012
1- Valider la pertinence du projet
Vous créez ou améliorez un produit / procédé :
Le bon réflexe: utilisez les bases de données brevet
une source d ’information abondante issue du monde entier
une source d ’information pertinente
une source d ’information structurée Vous pourrez ainsi
avoir des idées complémentaires (en exploitant les informations du domaine public)
vérifier l’intérêt de votre projet
repérer des acteurs actifs dans le domaine du monde entier
Plus d’informations sur www.inpi.fr; www.fr.espacenet.com
> Céline Mathevet page 8
inpi
Club international 26 4 2012
Les sources d’information PI Sur les brevets, marques, dessins et modèles
www.inpi.fr : une seule adresse pour les informations bibliographiques et juridiques sur tous les brevets, les marques et les dessins & modèles en vigueur en Franceoami.europa.eu : marques et modèles communautaireswww.wipo.int : brevets, marques, dessins et modèles internationaux
Sur les entreprises : Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS), tenu par l’inpi
www.infogreffe.fr : toute l’information légale et financière de plus de 3,5 millions d’entreprises
Sur le droit de la propriété industrielle :
Fonds documentaire de l’INPI Bibliothèque juridique de l’INPI PIBD (Propriété Industrielle – Bulletin Documentaire)
> Céline Mathevet page 9
inpi
Club international 26 4 2012 page 9
La page d’accueil de www.inpi.fr
Bases de données GRATUITES
> Céline Mathevet page 10
inpi
Club international 26 4 2012
Bases de données brevets
Demandeur du brevet
Classement CIB
Mots-clés
Recherche avancée
Type de base
Les différentes publications de l’invention dans le monde
> Céline Mathevet page 11
inpi
Club international 26 4 2012
Bases de données – statut des brevetsAccès aux informations légales :• demandes de brevet français (FR) et
• demandes de brevet européen (EP) délivrées et
désignant la France déposées à partir de 1989 ainsi qu’• demandes de certificats complémentaires
de protection (CCP) déposées à l’INPI à partir de 1993 et publiéesContient également :la date de paiement de la prochaine annuité et de la surtaxe en cas de retard de paiement
> Céline Mathevet page 12
inpi
Club international 26 4 2012
Bases de données - marques
> Céline Mathevet page 13
inpi
Club international 26 4 2012
Bases de données – dessins & modèles
couteau
> Céline Mathevet page 14
inpi
Club international 26 4 2012
1- Valider la pertinence du projet
En fonction du contexte dans lequel vous êtes
Le bon réflexe: vérifiez vos obligations contractuelles
pensez à prévenir votre employeur et à respecter les obligations de l’inventeur salarié
pensez à respecter les engagements pris dans le cadre d’un partenariat
Vous pourrez ainsi
Eviter des conflits et vérifier la titularité des droits
industrielle
Institut nationalde lapropriété
2- Préserver le secret
> Céline Mathevet page 16
inpi
Club international 26 4 2012
2- Préserver le secret
Dans le cadre de votre projet, vous allez rencontrer beaucoup de monde :
Le bon réflexe: préservez la confidentialité
savoir rester discret
identifier les différents acteurs
mettre en place des accords de confidentialité Vous éviterez ainsi
d’empêcher la construction de votre protection et
d’hypothéquer l’exploitation de vos créations
NB: la nouveauté est une condition de validité :des brevetsdes dessins et modèles (avec délai de grâce)
> Céline Mathevet page 17
inpi
Club international 26 4 2012
Avant d’engager une collaboration
Dans un contexte actuel favorable aux coopérations…
Organiser la maîtrise des informations stratégiques
Définir les règles du jeu avant collaboration par accords de confidentialité
Identifier clairement les objectifs et engagements de chaque partenaire
Réflexe: dater et formaliser les connaissances
Vous aurez ainsi
Une démarche projet professionnelle proactive
industrielle
Institut nationalde lapropriété
3- Dater et formaliser
> Céline Mathevet page 19
inpi
Club international 26 4 2012
3- Dater et formaliser les résultats
Vous obtenez de nouveaux résultats
Les bons réflexes: constituez des preuves de dates, formalisez-les
les Cahiers de laboratoire pour répondre à un standard international
les enveloppes Soleau ou tout autre moyen de preuve de date
Vous pourrez ainsiprouver la titularité de vos résultats
faciliter les négociations avec les partenaires éventuels
préparer l’éventuel dépôt de brevet
Plus d’informations sur Les cahiers de laboratoire sont disponibles sur www.curie.asso.fr
Les précautions à prendre en cas de collaborations de recherche:
www.industrie.gouv.fr/guidepropintel
industrielle
Institut nationalde lapropriété
4- Bien construire sa protection
> Céline Mathevet page 21
inpi
Club international 26 4 2012
4- Bien construire sa protection
4- Bien construire sa protection
En fonction de vos créations
Le bon réflexe: choisir le bon outil de protection
le brevet
les droits d’auteur
les dessins et modèles
la marque Vous pourrez ainsi:
constituer un portefeuille d’actifs immatériels
NB: dans les démarches PI, faites-vous accompagner par les experts
> Céline Mathevet page 22
inpi
Club international 26 4 2012
Obtenir un avantage concurrentiel
2 stratégies:
La réservation de droits Le brevet Sécurité juridique Droit d’interdire en contrepartie
d’une publication
Le secret Par ex. pour un savoir-faire Incertitude juridique Pas de droit d’interdire
> Céline Mathevet page 23
inpi
Club international 26 4 2012
Le brevet
Le brevet protège une invention technique
Pourquoi déposer un brevet à l’INPI ?
> Obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans
> Poursuivre les contrefacteurs> Renforcer la valeur de l’entreprise> Conquérir de nouveaux marchés> Rentabiliser les investissements de R&D
Trois voies possibles pour déposer un brevet :
• La demande de brevet français à l’INPI• La demande de brevet européen à l’Office européen des brevets• La demande de brevet international, dite PCT à l’Organisationmondiale de la propriété industrielle
> Céline Mathevet page 24
inpi
Club international 26 4 2012
La marque
La marque est un « signe » servant à distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents
Pourquoi déposer une marque à l’INPI ?
> Obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans> Faire connaître et reconnaître vos produits et services> Poursuivre en justice toute personne qui imiterait ou utiliserait votre marque
Trois voies possibles pour déposer une marque :
• Le dépôt national à l’INPI• Le dépôt communautaire traité par l’OHMI*• Le dépôt international effectué auprès de l’OMPI**
*Office de l’harmonisation dans la marché intérieur** Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
> Céline Mathevet page 25
inpi
Club international 26 4 2012
La marque
Ce qui peut être protégé:
Un mot, un nom
Un slogan
Des chiffres, des lettres
Un dessin, un logo
Une combinaison de ces différents éléments
Un signe sonore (son, phrase musicale)
À savoir : les éléments graphiques de votre marque (logos, formes…) peuvent éventuellement être protégés par le dépôt de dessin ou modèle.
> Céline Mathevet page 26
inpi
Club international 26 4 2012
La marque
A quelle conditions:
distinctif non descriptif
licite non interdit non trompeur
disponible pas de signe antérieur identique ou similaire
> Céline Mathevet page 27
inpi
Club international 26 4 2012
Les dessins et modèles
L’apparence d’un objet se matérialise par des éléments graphiques de deux (dessin) ou trois dimensions (modèle)
Pourquoi déposer un dessin ou modèle à l’INPI ?
> Obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 5 ans> Se défendre vis-à-vis de contrefacteurs> Protéger efficacement le design de ses produits> Gagner de nouveaux marchés
Trois voies possibles pour déposer des dessins et modèles :
• Le dépôt national à l’INPI• Le dépôt communautaire traité par l’OHMI*• Le dépôt international effectué auprès de l’OMPI**
*Office de l’harmonisation dans la marché intérieur** Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
> Céline Mathevet page 28
inpi
Club international 26 4 2012
Les dessins et modèles
Ce qui peut être protégé
l’apparence de produits les plus variés
l’apparence de l’ensemble d’un produit ou d’une partie de celui-ci
l’apparence caractérisée par des éléments visuels, par exemple ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou les matériaux utilisés
> Céline Mathevet page 29
inpi
Club international 26 4 2012
Les dessins et modèles - Exemples
Modèle déposé par GENERALE BISCUIT SA
Modèle déposé par CONFRERIE DU COUTE DE TIE
Modèle déposé par INTECH AUVERGNE
Modèle déposé par AUVERGNE NATURE SARL
Modèle déposé par Association des fromages d’Auvergne
> Céline Mathevet page 30
inpi
Club international 26 4 2012
Brevets Tarif réduit depuis 2008
Dépôt 36 18
Recherche 500 250
< 300€ la première année
Délivrance 86 43
Annuités
2e à 5e 36 …. 18……
6e & 7e 72, 92 -25%
8e à 10e 130 à 210
11e à 15e 250 à 430
16e à 20 e 490 à 760
Marques
Dépôt papier 225€ élec 200€
(3 classes)
Opposition 310€
Dessins & modèles
Dépôt 38€
Par vue
Noir & B 22€
Couleur 45€
Quel coût auprès de l’inpi? Redevances
> Céline Mathevet page 31
inpi
Club international 26 4 2012
L’extension du territoire de protection
En fonction des marchés ciblés, plusieurs options possibles: Dépôt directement dans les pays visés par la voie nationale
délai de priorité de 6 mois pour les marques, dessins et modèles
délai de priorité de 12 mois pour les brevets
dépôt sans revendication de priorité: attention!!!!
Dépôt auprès d’offices régionaux ou internationaux
même fonctionnement pour les délais
Brevets : brevet européen à l’OEB, demande international de brevet à l’OMPI
Marques, dessins et modèles : marque et modèle communautaires à l’OHMI, marque et modèle internationaux à l’OMPI
> Céline Mathevet page 32
inpi
Club international 26 4 2012
Quel coût à l’étranger ?
En termes de taxes uniquement
Marque internationale : calculateur de taxes sur www.wipo.int
Marque communautaire : 1050€ (900€ dépôt électronique) pour 3 classes
Demande internationale de brevet (PCT) : autour de 2800€ puis taxes correspondantes aux différentes procédures nationales ou régionales qui s’en suivent
Brevet européen : autour de 4400€ de taxes
Retrouvez ces tarifs sur www.inpi.fr, rubrique « tous nos tarifs ».
Ces coûts ne tiennent pas compte des éventuels honoraires de Conseil(s) en Propriété Industrielle et/ou de traduction.
> Céline Mathevet page 33
inpi
Club international 26 4 2012
4- Bien construire sa protection
4- Bien construire sa protection
En fonction du type de valorisation envisagée
Le bon réflexe: adaptez votre protection à votre stratégie
maîtriser le calendrier des principales étapes des procédures et des extensions
être prêt à défendre ses droits
la démarche PI: un investissement
Vous pourrez ainsi valoriser vos titres
en créant des sources de revenus
en renforçant la valeur de votre entreprise
> Céline Mathevet page 34
inpi
Club international 26 4 2012
Défense des droitsUne question de stratégie…
Négocier
mise en demeure
accord de coexistence (marques)
licence
cession…
Attaquer par la voie administrative
procédure d’observations de tiers
procédure d’opposition
Attaquer par la voie judiciaire
contrefaçon
responsabilité civile
concurrence déloyale
industrielle
Institut nationalde lapropriété
5- Bien choisir sa marque pour construire son image de marque
> Céline Mathevet page 36
inpi
Club international 26 4 2012
5- Bien choisir sa marque pour construire son image de marque
Que vaut votre brand, sans trademark
Le bon réflexe: faites le bon choix
une marque doit être disponible, licite pour des produits et services donnés
n’oubliez pas de vérifier également la disponibilité technique de votre nom de domaine
Vous pourrez ainsi:
réserver le signe pour vos produits et services
et construire votre image de marque sur une base solide
industrielle
Institut nationalde lapropriété
6- Savoir s’entourer
> Céline Mathevet page 38
inpi
Club international 26 4 2012
L’INPI et les offices de propriété industrielle à l’étranger
Délivrer les titres de propriété industrielle
Accueillir et accompagner les déposants
Informer, sensibiliser et former à la propriété industrielle
Les conseils en propriété industrielle (CPI) et leurs confrères à l’étranger
Conseiller, assister et représenter en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits en France, en Europe et à l'étranger
Préparer et rédiger les contrats y afférents
Annuaire des CPI sur www.inpi.fr
Les CCI - CRCI
PI : recherche d’antériorité brevet, identification de technologies concurrentes, recherche d’antériorité et surveillance de marque, alertes sur les risques de contrefaçon…
Veille technologique et concurrentielle
Un besoin: faire le lien entre les PME et ces acteurs
Les acteurs de la propriété industrielle
> Céline Mathevet page 39
inpi
Club international 26 4 2012
Des experts INPI dans 4 zones stratégiquesChine - Pékin
Zone d’action : la grande Chine (Chine continentale, Hong Kong, Macao, Taiwan), Corée du Sud et Japon
Nam Ngô Thiên Ambassade de France en ChineMission économique de PékinPacific Century Place, Unit 1015, Tower A - 2A Gong Ti Bei Lu, Chao Yang QuRPC 100027 - Pékin - ChineTéléphone : +86 10 65 39 13 00 ext 220Télécopie : +86 10 65 39 13 [email protected]
Maroc - Rabat
Zone d’action : Afrique du Nord (Maroc, Tunisie, Algérie, Lybie)
Alain SouchardAmbassade de France au MarocMission économique de Rabat1, rue Aguelmane Sidi Ali, 10000 - Rabat-Agdal - MarocTéléphone : +212 (0)537 68 98 24Télécopie : +212 (0)537 68 98 [email protected]
Emirats arabes unis - Abu Dhabi
Zone d’action : Moyen-Orient - Pays du Golfe
Marion GuthAmbassade de France aux Emirats arabes unisMission économique de Abu DhabiHamdan Street, Al Masaood TowerSuite 1103, PO Box 4036Abu Dhabi - Emirats arabes unis Téléphone : +971 (0)2 633 50 57Télécopie : +971 (0)2 633 16 [email protected]
Brésil - Brasilia
Zone d’action : Amérique latine (Argentine, Brésil, Chili, Mexique et Uruguay)
Christine CabuzelAmbassade de France au BrésilService économiqueSES Avenida das Nações, Lote 04 - Quadra 80170404-900 Brasilia -DF Brésil Téléphone : +55 61 32 22 37 13Télécopie : +55 61 32 22 37 [email protected]
> Céline Mathevet page 40
inpi
Club international 26 4 2012
Un office mondial : l’OMPI
Retrouvez-y
les coordonnées
des offices de
tous les
Etats Membres
Exemple de la fiche
pour la Jordanie
> Céline Mathevet page 41
inpi
Club international 26 4 2012
Pourquoi ? faire un état des lieux pour évaluer les enjeux et les besoins en
propriété industrielledégager des pistes d’action en propriété industrielledonner un éclairage sur les acteurs, les procédures et les coûts
de la propriété industrielle
* Pour qui ? PME / TPE innovantes de – de 1000 salariés
porteurs de projet en incubateur publicunités de recherche d’un établissement public de recherche
Une aide aux PME* : le prédiagnostic
> Céline Mathevet page 42
inpi
Club international 26 4 2012
Par qui ? par un expert de l’INPI par des partenaires qualifiés, formés et mandatés par l’INPI
Quel coût ?Entièrement gratuit pour l’entreprise1500€ pris en charge par l’inpi
Comment en bénéficier ?Envoyer un mail à [email protected]
Le prédiagnostic propriété industrielle
> Céline Mathevet page 43
inpi
Club international 26 4 2012
Quels bénéfices pour les entreprises ?
Point de vue des entreprises ayant répondu à la dernière enquête de satisfaction:
90 % d’entre elles ont une meilleure connaissance de la propriété industrielle
57 % d’entre elles ont engagé des actions de propriété industrielle suite au pré diagnostic
83 % d'entre elles envisagent de le faire
95% d’entre elles recommanderaient le prédiagnostic à une autre entreprise
industrielle
Institut nationalde lapropriété
En résumé
> Céline Mathevet page 45
inpi
Club international 26 4 2012
Conclusion : question stratégie Les droits de PI ne sont pas réservés à une certaine taille
d’entreprise. Leur usage dépend notamment :
du secteur d’activité,
de l’information et
de la volonté du dirigeant
Jouer sur la complémentarité des droits de propriété industrielle
Se poser les bonnes questions:
que va-t-on protéger,
à quel moment déposer
Mais aussi utiliser le secret, savoir dater les travaux, veiller, négocier et rédiger les contrats …
> Céline Mathevet page 46
inpi
Club international 26 4 2012
En résumé
Pour vous aider à vous poser les bonnes questions
Le bon réflexe: le « Prédiagnostic propriété industrielle »
Vous pourrez ainsi:
faire un état des lieux de vos pratiques et questionnements PI en fonction de votre projet
plus d’informations sur : www.inpi.fr
Pour construire votre démarche PI
Le bon réflexe: savoir s’entourer
Vos structures d’accueil et d’accompagnement vous relaient vers
- L’INPI qui est là pour vous informer (et former) sur les démarches
- Les Conseils en Propriété Industrielle qui vous accompagnent dans votre démarche et stratégie PI
> Céline Mathevet page 47
inpi
Club international 26 4 2012
www.inpi.fr
Merci pour votre attention
Céline Mathevet ([email protected])
Pour en savoir plus :