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5/10/2018 Jurisprudence Td Adm - slidepdf.com
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TRIBUNAL DES CONFLITS,1873, BLANCO.
Application d’un droit dérogatoire au droit commun.
Faits : Une enfant avait été renversée et blessée
par un wagonnet d’une manufacture des tabacs
exploitée en régie par l’Etat. Les tribunaux
judiciaires ont été saisis d’une action en
dommages et intérêts contre l’Etat.
Question de droit : Quelle est l’autorité
compétente en matière d’action contre l’Etat ?
Portée : Les tribunaux judiciaires sont
radicalement incompétents pour connaitre de
toutes les demandes formées contre
l’administration à raison des services publics.
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CONSEIL D’ETAT, 1966, VILLEDE ROYAN.
La gestion d’un service public par une entreprise
privée.
Arrêt exemple.
Faits : Une colonie a passé un contrat avec une
société afin qu’elle exploite un casino municipal.
Question de droit : Cette entreprise privée peut
elle être gérante d’un service public ?
Portée : Le développement touristique d’une
commune est reconnu comme étant d’intérêt
général.
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CONSEIL D’ETAT SECT., 1999,ROLIN.
L’incompétence du juge administratif dans l’annulation
d’actes non administratifs.
Arrêt exemple.
Faits : Le Conseil d'Etat avait demandé
l’annulation de décisions prises par La Française
des Jeux dont certains jeux de hasards qui
n’étaient pas qualifiés de service public en raisonde l’absence d’intérêt général.
Question de droit : La juridiction administrative
peut-elle prononcer l’annulation d’actes qui
n’émanent pas d’une mission de service public ?
Portée : La juridiction administrative ne peut pas
connaitre de l’annulation d’actes non
administratifs.
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CONSEIL D’ETAT SECT., 1997,ORDRE DES AVOCATS À LA
COUR DE PARIS.La possibilité de délégation du service public.
Arrêt exemple.
Faits : L’Etat a confié à un concessionnaire, par
délégation de service public, la production de
bases de données juridiques en application du
décret du 31 mai 1996. L’Ordre des avocats a
demandé l’annulation de ce décret au nom de la protection de la propriété intellectuelle et de la
liberté d’information.
Question de Droit : Est-ce que la diffusion de
textes juridiques peut être qualifiée de servicepublic ?
Portée : La publication de textes juridiques peut
être qualifiée de service public si toutes les
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décisions sont publiées (même celles qui ne
rapportent pas).
L’Etat peut organiser le service public de mise à
disposition de textes juridiques par des
mécanismes de délégation.
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CONSEIL D’ETAT, 1935, VÉZIA.La crise de l’élément organique : la gestion d’un service
public par une personne privée.
Portée : Une personne privée peut être en charge
d’exercer une activité d’intérêt général.
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CONSEIL D'ETAT, 1938, CAISSEPRIMAIRE « AIDE ET
PROTECTION ».La gestion d’un service public par une personne privée.
Faits : Certaines dispositions réglementaires
interdisaient le cumul d’emplois et les
rémunérations publiques et privées ; ces
dispositions étaient applicables aux agents
publics.
Question de droit : ces dispositions s’appliquent-
elles au personnel des caisses de retraite
constituées sous forme de personnes privéesgérant un service public ?
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Portée : L’activité de service public peut être
prise en charge par des personnes privées sous le
contrôle d’une personne publique.
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CONSEIL D'ETAT, 1963, NARCY.La méthode du faisceau d’indices.
Arrêt fondamental.
Faits : Une loi du 22 juillet 1948 a permis
d’associer étroitement, après initiative
ministérielle, des organisations syndicales avec
des centres techniques industriels.
Question de droit : Par la gestion de ces centres,
les syndicats perdent-ils leur caractère
d’organismes privés ?
Portée : Détermination des trois critères
permettant d’identifier un service public géré par
une personne privée :
- L’intérêt général de la mission ;
- Le contrôle de la personne publique ;
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- L’usage de prérogatives de puissance
publique.
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CONSEIL D'ETAT, 2007, APREI.L’intention de confier une mission de service public.
Arrêt fondamental.
Faits :
Question de droit : Comment qualifie-t-on un
service public lorsqu’il est géré par une personne
privée ?
Portée : L’administration doit avoir eu l’intention
de confier à une personne privée une mission de
service public, importent :
- Intérêt général de la mission ;- Les conditions de création,
d’organisation et de fonctionnement ;
- Les obligations imposées à la personne
privée ;
- Les mesures prises pour vérifier que les
objectifs sont atteints.
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CONSEIL D'ETAT SECT., 2007,COMMUNE D’AIX-EN-
PROVENCE.L’application de la jurisprudence APREI aux associations
privées.
Arrêt exemple important.
Faits : Le festival d’art lyrique d’Aix en Provence se
trouve en situation financière périlleuse et est géré par
une association privée.
Question de droit : L’association s’occupant du
festival gère-t-elle bien un service public, ce qui lui
permettra de toucher des subventions ?
Portée : Un festival est reconnu comme étant un
service public. Eut égard à l’activité en cause, aux
conditions particulières d’exercice, le tiers peut être
considéré comme n’étant pas dans un marché
concurrentiel.
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TRIBUNAL DES CONFLITS,1921, SOCIÉTÉ COMMERCIALE
DE L’OUEST AFRICAIN.La crise du critère matériel : l’activité d’une personne
publique relevant de la compétence du juge judiciaire.
Faits : Il s’agit d’un bac de transport organisé par
l’Etat en Côte d’Ivoire. Le bac va couler, endommageant
gravement les automobiles qui y étaient transportées.
La société propriétaire des véhicules intenta une action
en justice contre l’Etat.
Question de droit : Quelle est l’autorité
compétente dans le cas d’un conflit à propos d’une
activité d’ordre privée exercée par une personne
publique ?
Portée : Les activités des personnes publiques
n’ont pas toutes la même nature (naissance des
SPIC) et certaines peuvent relever de la juridiction
judiciaire (les SPIC).
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CONSEIL D'ETAT ASS., 1956,UNION SYNDICALE DES
INDUSTRIES AÉRONAUTIQUES.
Faits : L’Etat avait ordonné la suppression de la
Caisse de compensation de l’industrie
aéronautique en application d’un décret du 11 mai
1953. Elle avait pour objet de subventionner des
opérations d’intérêt général, tirait ses ressources
de retenues parafiscales et ses modalités de
fonctionnement présentaient un caractère
administratif.
Question de droit : Cette caisse est-elle
constitutive d’un SPIC (ce qui signifierait que sa
suppression serait dépourvue de légalité) ?
Portée : Seuls les SPA peuvent être supprimés par
décret. Pour qu’un établissement public soit
caractérisé de SPIC il faut prendre en
considération 3 indices cumulatifs :
- L’objet du service ;
- L’origine des ressources du service ;
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- Les modalités de fonctionnement du
service.
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL,1986, « LOI AUTORISANT LEGOUVERNEMENT À PRENDREDIVERSES MESURES D’ORDRE
ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ».
Faits : Une loi autorise le gouvernement à prendre
diverses mesures d’ordre économique et social.
Les Parlementaire ont saisi le conseil
constitutionnel afin de vérifier la constitutionnalitéde cette loi.
Question de droit : Le législateur peut il prendre
des mesures de transfert du secteur public au
secteur privé et ainsi créer des services publics ?
Portée : La loi autorisant le Gouvernement à
prendre diverses mesures d'ordre économique et
social n'est pas contraire à la Constitution ; sont
des services publics constitutionnels ceux qui
correspondent aux actions régaliennes de l’Etat :
police, justice, défense…
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL,1982, « LOI DE
NATIONALISATION ».
Faits : Le Conseil Constitutionnel doit vérifier la
constitutionnalité de la loi de 1982 « loi de
nationalisation » qui doit permettre lanationalisation de grands groupes industriels et de
banques.
Question de droit : Dans quelle mesure le
législateur peut entreprendre des nationalisationssans méconnaître des principes à valeurconstitutionnelle tels que le droit de propriété oubien encore le principe d’égalité ?
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Portée : Le contrôle de la nationalisation doit être
limité car l’intérêt général prévaut sur le droit de
propriété.
CONSEIL D'ETAT, 1901,CASANOVA.
Faits : La commune d’Olmeto avait alloué 2000
francs au traitement d’un médecin communal
chargé de soigner gratuitement tous les habitants
pauvres ou riches de la commune
Portée : A l'époque, lorsque l'on créé un SP locale
il fallait des circonstance exceptionnel pour que
celui ci concerne l'aspect économique.
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CONSEIL D'ETAT, 1930,« CHAMBRE SYNDICALE DUCOMMERCE EN DÉTAIL DE
NEVERS ».
Faits : La ville de Nevers avait créé un service
municipal de ravitaillement en denrées
alimentaires pour enrayer le fort cout de la vie.
Question de droit : Les collectivités territoriales
peuvent elles intervenir dans le domaine
économique en créant des services public locaux ?
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Portée : Le Conseil d'Etat énonce deux conditions
cumulatives qui doivent être réunies pour qu’une
commune puisse créer un service local dans le
domaine économique :
o Carence de l’initiative privée dont
la satisfaction représente unintérêt général.
o Les circonstances locales doivent
justifier une telle intervention.
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CONSEIL D'ETAT, 2006,« ORDRE DES AVOCATS DU
BARREAU DE PARIS ».
Faits : Contrat de partenariat public / privé créé,
compliqué a passer, on a créé la MAP avec pour
mission d'évaluer la nécessiter d'un PPP, droit
d'aider les collectivité à la négociation, les avocats
sont contre en disant que c'est une concurrence à
leurs fonction.
Question de droit :
Portée :
• On reconnaît le principe d'égalité d'accès à
la commande public.• Un SP peut être créé car carence de
l'initiative privé pour aider les collectivité
donc IG
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CONSEIL D'ETAT, 2010,« SYNDICAT NATIONAL DE
VOYAGE ».
Faits : En 2002, la Société d'économie mixte
(actionnaire privé et public). Le préfet Reims
Champagne Congrès Expo avait été autorisée à
exercer des activités relatives à l'organisation et à
la vente de voyages ou séjours.
Question de droit : Une Société d’Economie
mixte peut-elle exercer une action économique
accessoire à son activité principale ?
Portée : Lorsque une société d'économie mixte à
une activité gère un service public c'est une
société et n'est pas soumis au critère de nevers.
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CONSEIL D'ETAT, 1961,VANNIER.
Faits : Cessation de certaine chaine de télévision
Question de droit : L’administration peut-elle àtout moment mettre fin au fonctionnement d’un
service public ?
Portée : L’administration peut décider de lasuppression d’un service public lorsqu’elle l’estime
nécessaire.
Il n'y a pas de droit au maintient au service public
sauf SP obligatoire.
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Conseil d'État, section. 8mars 1957, Jalenques deLabeau
Portée : Les tribunaux judiciaire seprononcent sur sur les litiges individuel concernant
les agents d'un établissement public industriel et
commercial à l'exception de l'agent chargé de la
direction de l'ensemble des services de cette
établissement et du chef de la comptabilité qui
seront régie par le droit administratif.
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Conseil d'État, 3 octobre2003, M. Philippe P
Portée : Les litiges opposant un SPIC à l'un
de ses usagers relèvent du domaine du juge
judiciaire, le juge administratif est quand a lui
incompétent pour trancher se genre de litige.
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Conseil Constitutionnel,décision n°86-207 DC
25/06/1986, loi autorisant legouvernement à prendrediverses mesures d'ordreéconomique et sociale.
Il y a des service public d'origine constitutionnel et
d'autre d'origine légale. On peut créé un SP par le
biais de nationalisation.
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CC, décision n°81-132, 16
janvier 1982 loi denationalisation
Question de nationalisation : atteinte au droit de
propriété ?
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Le droit de propriété peut être touché contre une
indemnité.
CE, Ass, 31 Juillet 1942Monpeurt.
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Portée : Les comité d'organisation d'une personne
privé qui gère un service public sont service
public.
CE, Ass, 2 Avril 1943Bouguen.
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Portée : une personne privé peut gérer un service
public
TC, 25 Mars 1996 Préfet dela région Rhône Alpes /
Berkani
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Les personnels non statutaire (contractuel),
travaillant pour un SPA gérer directement par une
personne public sont des agents de droit public
quel que soit leur emplois.
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CE, 21 Septembre 1990,Fabre,
Portée : Dans un SPA ont est dans une situation
règlementaire et non contractuel. L'activité service
public = activité d'intérêt générale.
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CE, SA Bureau Veritas, 23Mars 1983
Portée : Utilisation de Prérogatives de puissance
public, par SPIC, pour édicté des actes on édictes
des actes administratifs.
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TC, Epoux Barbier,
15/01/1968
Portée : Un acte d'organisation d'un SPIC est un
acte administratifs
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CE, 26 Janvier 1923, DeRobert Lafrégeyre
Dans un SPIC, les agents sont des agents de droit
privé et donc soumis au droit judiciaire. Mais ledirecteur de l'administration est un agent de droit
public soumis au droit administratif.
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CE section, 8 Mars 1957 Jalenques de Labeau
Portée : Sont des agent de droit public dans un
SPIC : le comptable public et le directeur del'administration.
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CE, 3 octobre 2003, M.Phillipe P
Portée : Les SP de remonté mécanique sont des
SPIC de part la loi. Pas besoin de le démontrer car
il est définit par la loi.
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CE, ass, Dehaene, 7 juillet1950
Portée : Droit de grève reconnut par le préambule
de la constitution de 1946. Le droit de grève peut
être règlementé en raison des fonction des
personnes qui l'exerce.
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CE, Bonjean, 13 Juillet 1980
Portée : Pas de droit de fermer une fac : car c'est
un principe générale du droit : un principe de
continuité (principe constitutionnel).
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CE, 10 Janvier 1902,
Compagnie nouvelle du gazde Déville-Lès-Rouen
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Portée : Principe de mutabilité : autorise la
modification des contrat pour que la personne
public puissent bénéficier des technologie nouvelle
: ceci permet de faire évoluer les SP.
CE, 18 Mars 1977, Chambrede commerce et de
l'industrie de La rochelle
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Portée : Fermeture de ligne de train possible par le
principe de mutabilité en raison de l'évolution.
CE, 9 Mars 1951, Sociétédes concerts duconservatoire.
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Portée : Est un PGD (principe général de droit) le
principe d'égalité devant un SP.
CE, 10 Mai 1974, Denoyezet Chorques
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Portée : Pour créé des catégories d'usagers
différents : il faut soit
• un intérêt générale,
• situation particulière, mais ceci doit se faire
dans la finalité du service.
CE, 5 octobre 1984,Commissaire de la
république de l'Ariège
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Portée : Quand on est habitant d'une commune on
paye des impôts communaux donc une part des
cantine, ceux qui habite hors commune ne paye
pas cette cantine et de ce fait les hors commune
peuvent subir une discrimination par rapport auprix de la cantine, pour compenser leur manque
sur l'impôt de la cantine.
CE, 5 juillet 1985, Villed'Albi
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Portée : On peut aider les écoles privé mais pas
autant que les écoles public donc possibilité de
traitement différent.
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Commune de Dreux : mail
Portée : On reconnaît l'existence d'intérêt générale
pour les écoles de musique .
Doivent être traité pareillement les enfants d'une
même école , même si différence de commune
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Nanterre
Portée : Pour les SP facultatif