LA PERMANENCE DES SOINS EN MEDECINE

AMBULATOIRE

REGLEMENTATION

• Circulaire du 15 juillet 2002 relative à la permanence des soins en ville

• Circulaire du 16 avril 2003 relative à la prise en charge des urgences

• Circulaire du 28 mai 2003 relative aux missions de l’hôpital local

• Décret 2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation à cette permanence

• Décret 2003-881 du 15 septembre 2003 modifiant l ’article 77 du code de déontologie

• Circulaire du 12 décembre 2003 relative aux modalités d’organisation de la permanence des soins

CIRCULAIRE du 16 avril 2003

• Définit la permanence des soins en médecine ambulatoire :

– « organisation mise en place avec les médecins libéraux afin de répondre par des moyens structurés et régulés, aux demandes de soins non programmés exprimés par les patients »

– « couvrant les plages horaires comprises en dehors des heures d’ouverture des cabinets libéraux »

CIRCULAIRE du 16 avril 2003

• Rappelle un article de Loi du code de la SP : – « sous réserve des missions dévolues aux établissements de

santé, les médecins conventionnés, dans le cadre de leur activité libérale, et ceux exerçant en centre de santé, participent, dans un but d ’intérêt général, à la permanence des soins, dans les conditions et selon les modalités d ’organisation définies par un décret en Conseil d ’État »

• Prévoyait la publication de textes réglementaires sur la permanence des soins en 2003

Décret 2003-880 du 15 septembre 2003

• Insertion au sein du livre VII du code de la santé publique un titre II intitulé :

«  Permanence des soins » comprenant cinq articles

Article R 730 : PERMANENCE DES SOINS

• Fait référence à la Loi : art. L 6315.1• Périodes de garde : 20h à 8h les jours ouvrés, et les

dimanches et jours fériés• Cadre départemental• En fonction des besoins évalués par le CODAMUPS• Sectorisation fonction de :

– données géographiques

– données démographiques

– offre de soins existante

Article 730 : SECTORISATION

• Nombre et limites des secteurs -communes-

• Arrêtée par le préfet après consultation du CDOM et avis du CODAMUPS

• Possibilité de secteurs interdépartementaux

• Réexamen annuel de la carte selon la même procédure

Article 731 : TABLEAU DE GARDE

• Départemental• Nominatif• Etabli pour 3 mois minimum par les médecins volontaires

ou les associations constituées à cet effet• Possibilité de participation pour les associations de

permanence et les médecins des centres de santé

Article 731 : TABLEAU DE GARDE

• Transmissions du tableau : à J45 maximum des médecins au CDOM à J10 maximum du CDOM à :

préfetSAMUmédecins concernéscaisses d ’assurance maladie

sur demande, organismes représentatifs au plan national des médecins libéraux représentés au niveau départemental

Article 732 : REGULATION

• Régulation préalable des appels• Organisée par le SAMU• Ou interconnectée avec ce service • Possible participation des médecins libéraux

Article 733 : PRINCIPES DE LA PERMANENCE

• Participation sur la base du volontariat

• En cas d ’absence ou d ’insuffisance sur un ou plusieurs secteurs, le CDOM complète le tableau en tenant compte de l ’offre de soins disponible, après avis des organisations représentatives des médecins libéraux

• Si le tableau reste encore incomplet, le préfet procède aux réquisitions nécessaires

• Le médecin remplaçant prend les obligations et engagements du médecin titulaire

• Possibilité d ’exemptions de garde

Article 734 : INTERVENTION MEDICALE

« A la demande du médecin chargé de la régulation médicale, le médecin de permanence intervient auprès du patient par une consultation ou le cas échéant par une visite »

Article 735 : CAHIER DES CHARGES

• Départemental, élaboré sur la base d ’un cahier des charges-types et arrêté par le préfet après avis du CODAMUPS,

• Fixe les conditions particulières d ’organisation de la permanence des soins et de la régulation – offre de soins et évaluation des besoins

– fixe les modalités de détermination des secteurs géographiques

– prévoit les indicateurs d ’évaluation

ARTICLE 2

• Modifie le décret 964 du 30 novembre 1987• La composition du CODAMUPS est complétée par :

• le directeur de l ’ARH,

• un représentant de l ’URCAM,

• un représentant de l ’URML

• un médecin d ’exercice libéral désigné sur proposition des instances locales de chacune des organisations représentatives au niveau national

• un représentant de chacune des associations de permanence des soins intervenant au niveau départemental

• deux praticiens hospitaliers sur proposition exerçant dans les services d ’urgence hospitaliers

ARTICLE 2 (suite)

• Le sous comité médical de l ’urgence se réunit au moins deux fois par an

• Ses missions :– examine les questions relevant de l ’activité médicale de

l ’aide médicale urgente

– veille au respect de la déontologie et du secret médical

– et évalue chaque année l ’organisation de la permanence des soins, et propose les modifications qu ’il juge souhaitables

DECRET 2003-881 du 15 septembre 2003

• Modifie l ’article 77 du code de déontologie

• « Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qu’il organise »

CIRCULAIRE du 12 décembre 2003

• Dispositif de permanence des soins :

– sectorisation

– tableau de permanence

– régulation médicale des appels téléphoniques

– rôle des hôpitaux locaux

CIRCULAIRE du 12 décembre 2003

• Information des usagers

• Cahier des charges

– CODAMUPS,– Évaluation du dispositif

• Suivi national

DECRET N° 2005-328 du 7 avril 2005

Relatif aux modalités d ’organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique

ARTICLE 1

• « Permanence des soins en médecine ambulatoire assurée entre 20 h et 8 h, dimanches et jours fériés inclus »

• « Modalités définies en fonction des besoins de la population évalués à partir de l ’activité médicale constatée et des délais d ’intervention dans les différents secteurs du département »

• « Le département est divisé en secteurs... »

ARTICLE 2

• « L’accès au médecin de permanence fait l ’objet d ’une régulation préalable qui est organisée par le SAMU »

• « Toutefois, l ’accès au médecin de permanence peut être assuré par des centres d ’appel des associations de permanence des soins si ceux-ci sont interconnectés avec le SAMU »

• « Les modalités de l ’interconnexion sont définies par une convention »

ARTICLE 4

« A la demande du médecin chargé de la régulation médicale ou du centre d ’appel de l ’association de permanence des soins, le médecin de permanence intervient auprès du patient par une consultation ou par une visite »

ARTICLE 5

« lorsque le cahier des charges prévoit que la permanence des soins en médecine ambulatoire est assurée pour partie de la période comprise entre 20 h et 8 h, il précise alors l ’organisation prévue pour répondre aux demandes de soins »

ARTICLE 6

« la mission régionale de santé élabore ses propositions relatives à l ’organisation du dispositif de permanence des soins compte tenu de l ’état de l ’offre de soins et d ’une évaluation des besoins de la population dans la région »

AVENANT N° 4 A LA CONVENTION MEDICALE du 22 avril 2005

• Financement de la régulation 3 C / h pour les périodes dimanches, jours fériés et nuit de 20 h à 8 h

• Un seul médecin payé, un deuxième possible si la charge de travail est prouvée

• Prise en charge de la formation par la FMC conventionnelle et si besoin de la responsabilité civile professionnelle