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la semainejuridiqueENTREPRISE ET AFFAIRES
LA PERTINENcE dE LA SéLEcTIoN, LA FIAbILITé dES ANALySES
2 mAI 2013, HEbdomAdAIRE, N° 18-19 Issn 1290-5119
330 Prêt - 3 questions - Prêts structurés conclus entre collectivités territoriales et institutions financières, C. Mirieu de Labarre
1258 société - Rappel : l’associé peut par principe concurrencer sa société, Cass. com., 19 mars 2013, note R. Mortier
1268 Cautionnement - Validité d’une mention manuscrite d’un cautionnement solidaire substituant le terme « banque » à ceux de « prêteur » et de « créancier », Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, note D. Legeais
1259 Procédure collective - Compensation légale et procédure collective : réciprocité et déclaration sont obligatoires, Cass. com., 5 févr. 2013, note Ch. Lebel
1263 Protection du consommateur - La vente subventionnée de téléphone mobile n’est pas un crédit à la consommation, étude G. Decocq
1269 sûreté - Extinction de sa propre dette : la délégation de créance n’est pas pour le délégué une garantie au sens de l’article L. 225-35 du Code de commerce, Cass. com., 15 janv. 2013, note R. Marty
1264
droit de l’énergieChronique par Arnaud Le Gall
SommaireLa Semaine Juridique - Entreprise et affaires - N° 18-19, 2 mai 2013
n Affaireszoom p. 9
331 protection du consommateur - Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
veille p. 9
332 Blanchiment - Obligations d’établis-sements opérant en Espagne sous le régime de la libre prestation des services
333 Commande publique - Secteur public local et hospitalier et lutte contre les retards de paiement
334 Environnement - Urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité
335 Environnement - Prorogation du mécanisme de l’éco-participation
336 Marché public - Dématérialisation de l’achat public
337 Marché financier - Modifications du RG AMF
338 prêt - TEG, souscription de parts sociales d’une société coopérative de banque et prêts immobiliers
339 Société cotée - Guide de l’AMF sur le vote en AG d’une société cotée
340 Société - SPFPL d’experts forestiers et d’experts fonciers et agricoles
341 Tabac - Remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
342 Transport aérien - Information des voyageurs sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire
n Socialzoom p. 13
343 Travail - Participants de « l’Île de la tentation » : salariés mais pas acteurs
veille p. 13
344 Assurance chômage - Travailleur frontalier et obtention d’une alloca-tion de chômage
345 Contrat de travail - Rédaction des contrats de travail à caractère trans-frontalier dans la langue nationale
346 Élections professionnelles - Fonctionnaires mis à disposition et élections dans un centre hospitalier
347 procédure collective - Garantie des créances salariales en cas de procé-dure d’insolvabilité de l’employeur
n Fiscalveille p. 15
348 BIC-IS - CICE : associations éligibles
349 Taxe sur les salaires - Majoration et régularisation annuelle : calcul
350 TVA - Règles de facturation
351 TVA - Facturation par voie électronique
352 TVA - Groupe : régime optionnel de consolidation du paiement
353 UE - Imposition immédiate des plus-values lors du transfert de la résidence ou des actifs d’une société établie en Espagne vers un autre État membre
Actualités
Échos de la pratique p. 5
Études et commentaires
n AffairessociÉtÉs et procÉdures collectives p. 17
1258 Société - L’associé peut par principe concurrencer sa société, Cass. com., 19 mars 2013, note r. mortier
1259 procédure collective - Compensa-tion légale et procédure collective, Cass. com., 5 févr. 2013, note ch. lebel
droit Économique p. 23
1263 protection du consommateur - Vente subventionnée de téléphone mobile et crédit à la consommation, étude G. decocq
1264 Énergie - Droit de l’énergie, chro-nique A. le Gall
droit BAncAire et FinAncier p. 40
1268 Cautionnement - Mention manus-crite d’un cautionnement solidaire substituant le terme « banque » à ceux de « prêteur » et de « créan-cier », Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, note d. legeais
1269 Sûreté - Extinction de sa propre dette : la délégation de créance n’est pas pour le délégué une garantie au sens de l’article L. 225-35 du Code de commerce, Cass. com., 15 janv. 2013, note r. marty
n SocialtrAvAil p. 47
1272 Épargne salariale - Conditions de forme de l’attestation du com-missaire aux comptes, Cass. soc., 30 janv. 2013, note J.-s. lipski
1273 Gérant succursaliste - Détermi-nation du salaire par le juge, Cass. soc., 20 févr. 2013, note l. drai
n FiscalFiscAlitÉ internAtionAle p. 51
1274 Conventions fiscales - Clauses des conventions internationales octroyant des crédits d’impôt « for-faitaires », CAA Versailles, 4 déc. 2012, note É. meier et r. torlet
330 3 questions… Prêts structurés conclus entre collectivités territoriales et institutions financières, premier aperçu devant le juge civil, c. mirieu de labarre
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