Upload
others
View
4
Download
0
Embed Size (px)
Citation preview
Nadia Lahssak
Underwriter Financial Lines
L’assurance
Responsabilité
Professionnelle
❖ Top 3 des assureurs dans le monde
❖ 60.000 employés dans + de 80 pays
❖ Solide financière -rating (A)
❖ Au Luxembourg depuis 1995
❖ Spécialisation: entreprises
❖ Leader Financial Lines: D&O, PI, Cyber
❖ Service sinistres expérimenté et spécialisé
❖ +50 intermédiaires au Luxembourg
Qui est AIG
1. Introduction à l’assurance Responsabilité Professionnelle
2. Analyse technique de la police
3. Comment analyse t-on un risque?
4. Sinistres
5. Pourquoi souscrire une police RC Professionnelle?
6. Q&A
Agenda
Introduction à l’assurance
Responsabilité
Professionnelle
Définition
La Responsabilité Professionnelle est la
responsabilité résultant d’un dommage
causé à un tiers en raison d’une faute
professionnelle commise par un
prestataire de services professionnels
Responsabilité
❖ Faute Dommage
Lien causal
❖ Extra-contractuel vs. Contractuel
Dommage
❖ Tous les effets indésirables subis par un
tiers causé par une faute du preneur
d’assurance
❖ Types de dommages :
❑ Corporel
❑ Matériel
❑ Immatériel
▪ Immatériel consécutif
▪ Immatériel pur
Faute
professionnelle
❖ Fautes commises dans le cadre d’une
prestation professionnelle
❖ Négligence, erreur, omission …
❖ Par un prestataire de services
professionnels
Activité à caractère intellectuel
Différence
autres assurances de
responsabilité
❖ R.C. Exploitation
❖ R.C. Après Livraison
Conception + fabrication / livraison
➔ R.C. Après-livraison
Conception + vente du concept
➔ R.C. Professionnelle
Conception + vente après fabrication par un tiers
➔ R.C. Après-livraison
❖ R.C. Administrateurs
Analyse technique
de la police
Conditions
particulières
1. Preneur d’assurance et ses filiales :
Filiale => Preneur détient > 50 % des actions (direct / indirect)
2. Activité assurée
3. Fautes professionnelles antérieures
! Attention lors d’un changement de compagnie !
4. Montants assurés
Responsabilité Professionnelle
❖ Frais de défense et indemnité
❖ Trigger : faute alléguée
❖ Limite adaptable
❖ Franchise minimal de 1000€ qui varie en fonction du risque
Conditions
Particulières
PERIODE
ASSUREE PÉRIODE DE GARANTIE
SUBSÉQUENTE
(36 mois)
DEBUTPOLICE
FINPOLICE
FAUTE
DOMMAGE
FAUTE
INCONNUE?
DATE DE
RETROACTIVITE
RECLAMATION
J -2 J -1 J 0 J +1 J +2 J +3
Couverture
dans le temps
Claims made
Territorialité
❖ Couverture mondiale,
excepté USA/CAN
❖ Extension USA/CAN →
Avenant spécifique
❖ Conditions
❑ C.A. aux USA/CAN
❑ Filiale au USA/CAN
❑ Maison mère aux
USA/CAN
Extensions
❖ Diffamation et calomnie
❖ Violation des droits de propriété intellectuelle
❑ Droits d’auteurs, droits de marques, droits de noms commerciaux,
copyrights, droits de dessins et de modèles, droits de bases de
données, de données confidentielles de clients
❑ Exclusion brevets
❖ Perte de documents (Incl. reconstitution)
❖ Sous-traitants
❑ Réclamation à l’encontre de l’assuré, pour les dommages causés par le
fait d’un sous-traitant, commis dans le cadre des activités assurées,
Quid Responsabilité Personnelle ?
Extensions
❖ Nouvelles filiales (triger d’Aig)
❑ Statistique vierge
❑ C.A. < 10% du preneur
❑ Services identiques
❑ Union Européen
❖ Mise à disposition du personnel ( interimaire, stagiaire et toute
personne sous votre autorité, direction et surveillance)
Extensions
❖ Présence à une instance judiciaire ou disciplinaire
❑ Concernant une réclamation couverte
❑ Partenaires, associés, administrateurs : € 300 / j.
❑ Préposés : 150 EUR / j.
❖ Carve-back - exécution tardive
❑ conséquence d’une faute professionnelle
Exclusions
❖ Faits et circonstances connus
❖ Aggravation de la responsabilité contractuelle
(p.e. clauses de pénalité pour livraison tardive)
❖ Acte intentionnel / Faute lourde
(! exception préposé)
❖ Dépassement des frais et des délais: Réclamations fondées
sur ou ayant pour origine une mauvaise détermination des
frais et délais/planning
Comment
analyse t on un
risque?
Comment analyse-t-on un risque
professionnel ?
❖ Santé financière et réputation = minimum
❖ Expérience professionnelle dans le domaine
❖ Type de client
❖ Taille (chiffre d’affaire)
❖ Type d’activité
Exposition internationale
❖ Filiales à l’étranger
▪ Législations différentes
▪ Evolution de ces législations
▪ Taxes
❖ Protectionnisme
▪ « non-admitted »
▪ Police locales
▪ Sanctions
❖ Polices locales
▪ DIC/DIL
▪ Programme multinational
▪ En ordre avec la législation
Activités préférentielles
▪ ICT
▪ Publicité et étude de marché
▪ Telemarketing – call center
▪ Copywrighter, agence de presse, traducteur
▪ Consultance en management, bureau de conseil, business development
▪ Consultance HR
▪ Designer industriel et graphique
Activités à risque
▪ Transactions immobilières
▪ Introductions en bourse
▪ Consultance en matière fiscale
▪ Conseils en matière de fusions/acquisitions
▪ Conseils pour des liquidations/faillites.
▪ Evaluation – estimation (immobilier – objets de valeur).
▪ Conseils sur des produits financiers complexes.
▪ Droit de propriétés intellectuelles
▪ Ingénieur
▪ Consultance dans le secteur de la construction
❖ Activités exclues:▪ Professions médicales
▪ Actuaires
▪ Risques off-shore
▪ Big Four
▪ Risques aviation
▪ Tour operators
▪ Risques environnementaux (traités par un autre service)
▪ Institutions financières (traités par un autre département)
▪ Risques industriels ou imports /exports de produits (traitéspar un autre service)
Sinistres
Sinistres - Tendances
❖ Augmentation du nombre de déclarations de sinistres en Responsabilité Civile professionnelle :
❑ 2002 : 35 % PI
❑ 2013 : 65 % PI
❑ 2014 : 68 % PI
❖ Accroissement du montant des réclamations
❖ Les dossiers sinistres ont une durée de vie assez courte:
❑ 2013: 665 jours
❑ 2014: 615 jours
❑ 67 % des dossiers ouverts datent de 2012 ou après (à l’exclusion des sinistres
relatifs aux polices collectives).
❖ Responsabilité partagée
❖ Un nombre important de dossiers sont réglés de manière extra-judiciaire
Sinistres - Exemples
❖ Consultant IT
❑ Lors de l’installation d’un système de backup de données informatiques, des
erreurs commises ont provoqué le « crash » du système et la perte de données
importantes
❑ Implémentation d’un software dont la date prévue de démarrage n’a pas été
respectée suite à la survenance de différents bugs dans le système. Résiliation
du contrat entre la société informatique et son client, qui réclame différents
montants au titre de frais supplémentaires de personnel, frais de consultance
externe, frais additionnels d’installation du système, perte de chiffre d’affaire,….
❖ Agence publicitaire
❑ Publication de portraits sans autorisation
❖ Avocat
❑ Un avocat introduit un recours tardif contre un assureur : perte d’une chance
❖ Consultant en management
❑ Amende fiscale suivant mauvais conseils
Sinistres - Exemples
❖ Courtier
❑ Un courtier oublie de faire résilier dans les délais une police auprès de la
compagnie d’assurance A au moment où une police est signée auprès d’une
compagnie B. Suite à cette faute, son client doit payer 2 primes pour une même
couverture.
❑ Un courtier oublie de souscrire une garantie « vol » lors du remplacement d’une
police auprès d’un autre assureur
❖ Intermédiaire financier
❑ Un intermédiaire financier donne un avis erroné sur un produit d’investissement
❖ Conseiller fiscal
❑ Omet de comptabiliser des déductions dans une déclaration fiscale
Recommandations
❖ Déclaration tardive : ne remettez pas au lendemain
Il est important de déclarer le sinistre au plus vite. Cela nous permet dès l’introduction du
dossier de fournir l’assistance, les conseils et les directives nécessaires
❖ Accord transactionnel / Reconnaissance de responsabilité
❑ Direction du litige: l’assuré n’est ni autorisé à transiger ni à reconnaitre sa responsabilité
sans accord préalable et écrit de l’assureur
❖ Obligation de déclaration lors de la signature de la police d’assurance et aggravation du risque
pendant la durée du contrat
❑ Déclaration des circonstances connues que le preneur d’assurance doit raisonnablement
considérer comme constituant pour l’assureur des éléments d’appréciation du risque
❑ Déclaration de toute modification de circonstances susceptible d’engendrer une aggravation
durable du risque
❖ Mandater un avocat
❑ Pas de libre choix de l’avocat
❑ Gestion des frais de défense
Pourquoi souscrire
une police
RC Professionnelle ?
Pourquoi vous
assurer?
❖ Protection de l’actif de la société
❖ Obligation légale ou contractuelle
❖ Assistance professionnelle
❖ Evènements inattendus
❑ Mondialisation et évolution informatique augmentent
le risque de violation de propriété intellectuelle
❖ Clients de plus en plus procéduriers
❖ Complexité législation et jurisprudence
Avantage d’une police AIG
❖ Prestataires de Services, Professions Réglementées : des garanties centrées sur la réalité des métiers de nos clients
❖ Capacité de souscription de 25 millions d'euros y compris aux USA/Canada – Assurance en première ligne ou excess ( nous privilégions néanmoins la souscription de polices de première ligne)
❖ Au Luxembourg, en Europe, comme dans le monde entier, l’expérience, le savoir-faire et la présence rassurante de nos équipes spécialisées en sinistres RC professionnelle, qui collaborent étroitement avec les clients afin de limiter toute perturbation des activités et les aider à protéger leurs intérêts financiers et leur réputation professionnelle.
❖ Des solutions sur mesure : possibilité de polices combinées pour la couverture des risques RC Professionnelle, RC Exploitation et RC Après livraison pour répondre aux besoins du client (ex : pour les métiers délivrant des prestations de vente de matériel)
❖ Possibilité de mise en place de programmes internationaux dans le monde entier-Proposition de polices d’assurance adaptées aux exigences locales dans plus de 200 pays
❖ Veille juridique constante qui nous permet de faire évoluer nos contrats en fonction des nouveautés législatives ou jurisprudentielles
Q & A
Responsabilité
des
administrateurs
Jean-Albert Petit
Underwriter Financial Lines
– D&O Lead
1. Le risque D&O 2. Qui est couvert? 3. Faute de gestion?
4. Que couvrons-nous? 5. Analyse sinistres 6. FAQ’s 7. Pourquoi AIG?
Programme du
jour
Le risque
D&O
Principe
Toute personne qui gère une personne morale est personnellement
responsable pour toute faute de gestion commise lors de la gestion de la
personne morale
“Personnellement responsable” signifie que le patrimoine privé (maison,
voiture, comptes en banque) peut être attaqué
Le risque D&O
▪ Réclamation
▪ Intentée à l’encontre d’un dirigeant/administrateur
▪ Pour une faute de gestion
▪ Commise en qualité de dirigeant/administrateur
Qui est
couvert?
Qui est
couvert?
▪ Tous les dirigeants
- Passés, présents et futurs
- Personne physique ou morale
▪ Du preneur et de ses filiales
Société et
filiales
Preneur d’assurance
Filiale
Filiale Filiale
>50%
>50% >50%
Société alliée/
assoc. alliée
• Société alliée / association alliée:
- Administrateurs majoritairement les mêmes
- 2/3 des actionnaires sont les mêmes
- Liens durables et significatifs entre la société et le preneur
d’assurance en termes d’assistance administrative ou
financière, de logistique, de personnel ou d’infrastructure
Mandat externe
Fonction de dirigeant exercée par un assuré dans une entité externe,
si cette fonction est exercée par cet assuré à la demande expresse et
écrite de la société
Exemple d’organigramme
Faute de
gestion
Faute de
gestion
- Faute réelle ou alléguée
- Négligence, omission fautive, déclaration inexacte
- Faute liée à l’emploi
- Dans le cadre de la gestion de la société
FOR INTERNAL PURPOSES ONLY
Faute de
gestion
Que couvrons-
nous?
Que couvrons-
nous?
- Indemnités
- Frais de défense
- Frais d’enquête
- Frais de restauration d’image
Exclusion?
- Faute intentionnelle
- Circonstances connues et réclamations antérieures
- Dommage corporel et dommage matériel sauf frais de défense
- Réclamations US assuré contre assuré
- RC professionnelle
- Salaires et indemnités de préavis
- Amendes et sanctions
- Taxes
Analyse
sinistres
Analyse sectorielle
Qui intente l’action?
FOR INTERNAL PURPOSES ONLY
23%
20%
16%
14%
9%
5%
5%
3%3% 2%
Government
Third company
Prosecutor
Employee (+ family)
Insured company & insured person
Third person
Tax authority
Shareholder
Curator
unknown
Exemples de
claims
- Accident du travail
- Infractions au droit de
l’environnement
- Infractions au droit social/fiscal
- Dépôt des comptes annuels
- Rémunérations excessives
- Oubli dans la demande de
subsides
- Investissements inacceptables
- Décisions manifestement
déraisonnables pour la société
- Informations trompeuses
Procédure Pénale
• Accident de Travail :
• Suite à un accident de travail, une enquête pénale est menée contre la société pour un
• manque de sécurité au sein de l’entreprise mais souvent les administrateurs peuvent être
• poursuivi également.
• Bases invoquées :
•
• Non respect de la réglementation relative à la sécurité (loi du 4 Aout 1996 sur le bien-êtredes travailleurs lors de l’exécution de leur travail)
• Coups et blessures involontaires art 420 Code Pénal.
•
• →Les peines : souvent une suspension du prononcé mais des frais de défenses et
• indemnisations
Procédure Pénale• Infraction au droit de l’environnement:
• Non-respect des dispositions en matière de déchets (le dépôtde déchets aux mauvais emplacements, absence de permis d’environnement…)
• Non-repect des dispositions en matière de bruit (de normesacoustiques pour la musique..)
• Pollution du sol
• Emettre des substances dangereuses
• →Les peines : suspension, amendes.
• Infractions au droit social:
• Le non-paiement de la rémunération des employés, le pécule de vacances
• Le non paiement des cotisations sociales
• La non-déclaration des travailleurs
• Le non-respect des dispositions sur le temps de travail.
Procédure Civile
• Le dépôt des comptes annuels:• Art 126 1° Code Société
• Non respect des délais légaux dans l’établissement des comptes annuels
• Non soumission à approbation à l’assemblée générale et dépôt à la banque nationale
• Rémunérations excessives:• Des rénumérations excessives pour certain administrateurs en violations des statuts
• Honorer les factures fictives
• Le payement des prestations de consultation fictive
•
• Oubli dans la demande de subsides:• Les administrateurs n’ont pas procédés aux formalités nécessaires pour l’obtention d’une
• subside auquel la société a droit.
Procédure Civile• Des achats / Investissements inacceptables.•
• L’engagement de dépenses publicitaires / frais de répresentation exagérés
• L’achat de materiaux pas nécessaires aux activités de la société.
• L’engagement dépassant les moyens de société
•
• Des décisions manifestement défavorable pour la société•
• La poursuite d’une procédure trop coûteuse au lieu de négocier.
• Engagement d'investissements importants en sachant que la société n'a pas le capital pour y faire face : l’acquisition d’une société
• L’acquisition d’une société sans faire un due diligence ou à un prix défavorable.
• Conclusion d’un contrat ou des projets totalement défavorables pour la société.
•
• Les informations fausses ou trompeuses •
• Donner des informations fausses ou trompeuses sur la solvabilité de la société lors d’une augmentation du capital ou la vente d’une entreprise, peuvent influencer le prix.
FAQ’s
FAQ’s
1. Qui souscrit une police D&O?
La société prend l’assurance au nom et pour le compte de ses dirigeants
2. Pourquoi souscrire une D&O?
Pour les dirigeants:
- Protection de leur patrimoine privé
- Protection de leur réputation
- Ne coûte rien (pas d’impact fiscal)
Pour la société:
- Attirer et garder de talentueux administrateurs (indépendants)
- Protection de la société cotée pour les réclamations dans le cadre de
valeurs mobilières
FAQ’s
3. Quid si, en tant qu’administrateur, je siège également au conseil
d’administration d’une autre entreprise non liée à celle que j’assure?
Assurez-vous que cette entreprise a sa propre police D&O
4. L’entreprise va avoir un nouveau directeur. Que dois-je faire?
Rien! Tous les dirigeants passés, présents et futurs sont couverts.
5. S’il y a plusieurs entreprises appartenant à un même groupe. Sur
quelle entreprise prendre l’assurance?
Nous essayons de souscrire la police au niveau le plus haut
6. Quid de la couverture en cas de faillite? Quid si une faute lourde a été
commise?
C’est couvert pour autant qu’il ne s’agisse pas de faute intentionnelle
FAQ’s
7. Est-il possible de couvrir plusieurs activités dans une police?
Une filiale n’a pas systématiquement la même activité que le preneur
d’assurance. Nous couvrons également des sociétés alliées qui ont une
activité liée à celle du preneur mais pas forcément identique
8. Le Data Protection Officer est-il couvert?
Oui s’il est mis en cause de façon exclusivement personnelle pour une
faute de gestion commise dans une activité effective d’autorité, de
direction ou de surveillance et si la société ne peut être tenu
responsable
9. Exemple d’amendes couvertes?
Toutes celles qui n’ont pas un caractère pénal
Pourquoi
AIG?
Pourquoi AIG?
▪ Couverture automatique pour les filiales
▪ Territorialité monde entier – programmes internationaux
▪ Run-Off
▪ PDA 100 : 100% des frais de défense
▪ Large définition de “Dirigeant” et “Réclamation”
▪ Pas de franchise (sauf USA)
Note important
• L’information dans cette présentation n’est que descriptive et de nature
générale.
• Les vraies conditions générales des polices D&O sont plus détaillées et
peuvent dans certains cas différér de la présentation à l’occurrence.
• Basez-vous pour des cas concrets et/ou des questions uniquement sur
les conditions générales et particulières correctes.