L a directive Seveso III relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses est entrée en vigueur le 1er juin 2015. Cette dernière a un im-

pact sur la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

C’est également à cette date qu’est devenue pleinement applicable la législation européenne relative à la classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges : Le règlement CLP.

Afin de faciliter la lisibilité du nouveau système et d’éviter toute confusion, il a été décidé de faire évoluer la nomenclature des ICPE avec la création des rubriques 4000 ; Ces rubriques pren-nent en compte les substances et mélanges présentant des dangers retenus par la directive Se-veso III.

Cette évolution règlementaire impacte-t-elle mon entreprise ?

La méthodologie générale d’identification des rubriques ICPE 4000 est la suivante :

1) Faire l’inventaire qualitatif et quantitatif des substances et mélanges dangereux présents ou susceptibles d’être présents dans l’installation

2) Identifier les substances nommément désignées dans la nomenclature ICPE

3) Pour chaque substance et mélange, recenser les propriétés dangereuses au sens du CLP

4) Pour chaque substance et mélange déterminer les rubriques ICPE correspondantes

Mon établissement change de classement ICPE ou devient Seveso, que faire ?

ICPE : Les nouvelles règles de classement peuvent entrainer un classement ICPE dans une rubrique nouvelle pour l’entreprise, ou peuvent modifier son classement actuel. L’article L. 513-1 du Code de l’environnement prévoit qu’en cas de changement de classement ICPE du fait d’un changement de nomenclature ou d’un changement de classification des subs-tances et mélanges dangereux, une installation régulièrement mise en service a le droit de continuer à exploiter sans faire de demande d’autorisation/de déclaration, sous réserve de se faire connaître auprès du préfet dans le délai d’un an.

Rubrique 4000 : L’exploitant doit informer l’administration de sa nouvelle situation avant le 1er Juin 2016.

Les obligations au titre de SEVESO III s’échelonnent, selon leur nature, entre le 31 Dé-cembre 2015 et le 1er Juin 2017.

Les chambres syndicales territoriales de la Métallurgie tiennent à votre disposition un guide ex-plicatif sur cette thématique.

Info n°2016—707 Numéro 1 - 2016

Sécurité

Environnement

Santé au travail

Jurisprudence

Publications

Outil

Site internet

Interdiction de vapoter

Frais expertise CHSCT

SEIRICH - Risque chimique

Contact : Anthony LECLERCQ : 04 75 41 90 07 : al@ui-26-07.com @ : www.ui-26-07.com

L’Actualité du Correspondant HSE

Pénibilité Tarification AT-MP Formulaire déclaration AT/MP Veille sécurité février

CHSCT - règlement intérieur

ICPE : Rubriques 4000, mon entreprise est-elle concernée ?

Signalisation de santé et sécurité au travail

Vélo GES Tarifs réglementés Déchets Veille environnement février

Accident en entreprise

Agenda

Dernières mises en ligne

A peine 4 ans après la dernière modification du CERFA de « Déclaration d’accident du travail ou

d’accident de trajet » (S6200H), un nouveau modèle du formulaire vient d’être enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 14463*02. La notice est enre-gistrée sous le numéro 50261#03.Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses de sécurité sociale. Il

sera également accessible sur les sites internet

http://www.ameli.fr et http://www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression et sur http://www.net-entreprises.fr pour télédéclaration. L’arrêté du 13 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’ac-cident de trajet » est abrogé.

SECURITE

L’Actualité réglementaire

L e décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015

prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016, la décla-ration de la pénibilité sera établie via la DSN. Cette déclaration pourra être rectifiée jusqu’au 5

ou 15 avril de l’année qui suit celle au titre de laquelle elle aura été effectuée ou, lorsque cette rectification est favorable au salarié, pendant une période de 3 ans.

Par dérogation à ces dispositions, le décret prévoit que les déclarations effectuées au titre de l’année 2015 pourront être rectifiées jusqu’au 30 septembre 2016 sans pénalité.

Il est également prévu que, pour les employeurs qui n’utilisent pas encore la DSN, les déclarations seront établies par le biais de la DADS. Toutefois, les éven-tuelles rectifications devront être effectuées aux dates prévues par les dispositions visées ci-dessus.

Modifications et précisions de certains facteurs et seuils

Le dispositif pénibilité fait l’objet de nouvelles préci-sions ou modifications relatives à certains facteurs et seuils.

Les 6 facteurs devant entrer en vigueur le 1er janvier 2016 entreront en vigueur le 1er juillet 2016 (manutentions manuelles, postures pénibles, vibra-tions mécaniques, bruit, températures extrêmes, agents chimiques dangereux dont poussières et fu-

mées).

Le travail répétitif voit sa définition modifiée : il est caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. Le salarié est exposé s’il réalise, pendant au moins 900 heures par an :

15 actions techniques ou plus avec un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes,

30 actions techniques ou plus par minute dans les autres cas.

Le seuil associé au bruit passe de 80 décibels (A) à 81 décibels (A).

Le facteur manutentions manuelles de charges est inchangé.

Pour l’articulation entre travail de nuit et travail en équipes successives alternantes, une même nuit de travail ne peut valoir que pour l’un ou l’autre de ces facteurs.

Deux arrêtés en date du 30 décembre 2015 fixent la liste des agents chimiques dangereux (ACD) pris en considération pour la pénibilité et leur méthode d’évaluation. Ils indiquent les classes et catégories de danger dont relèvent les ACD concernés et précisent les situations dans lesquelles le salarié est considéré comme non exposé à la pénibilité. Pour les autres si-tuations, ils fixent la grille d’évaluation que l’em-ployeur doit appliquer.

Réunion d’information : 19 mai (cf. agenda p.6)

Pénibilité :Déclaration et éventuelles corrections début 2016

Sommaire L’Actualité du Correspondant HSE - n° 1/2016 2

Nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail ou d’accident du trajet

Tarification des AT-MP : nomenclature des codes « risque »

U n arrêté du 1er décembre 2015, publié au Journal officiel du 9 décembre 2015, a modifié l’arrêté du

17 octobre 1995 ainsi que la nomenclature des codes « risques » pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP).

Cette nomenclature a été révisée dans un souci de sim-plification et de rationalisation.

Le nombre de codes « risque », dans les activités de la métallurgie, passe de 104 en 2014 à 37 en 2016.

Cette nomenclature est applicable pour la tarification des AT-MP à compter du 1er janvier 2016.

L’Actualité réglementaire

ENVIRONNEMENT

Déplacement entreprise : les avantages du vélo

L e décret n° 2016-144 du 11 fé-

vrier 2016 vient fixer l’indemnité kilomé-trique vélo à 25 cen-times d’€ du km. Pour rappel, l’em-ployeur prend en charge, dans les même conditions

que les frais de carburant, tout ou partie des frais en-gagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur domicile et leur lieu de travail, sous la forme d’une “ indemnité kilométrique vélo (IKV) ”.

L'IKV peut se cumuler avec le remboursement de l’abonnement de transport public, si le salarié em-prunte les deux moyens de transport pour atteindre son lieu de travail.

Pour l’employeur, cette participation à l’indemnité vélo sera exonérée de cotisations sociales, dans la li-mite de 200€.

Pour le salarié, l’indemnité kilométrique est exonérée d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d’abonnement à des services publics de location de vélos. Toutefois, cette exonéra-tion est limitée pour l'IKV à 200 € par an.

Sommaire L’Actualité du Correspondant HSE - n° 1/2016 3

Gaz à effet de serre : modification des informations et modalités de transmission

U n premier arrêté du 25 jan-vier 2016 modifie les moda-

lités de transmission des bilans GES, qui se feront désormais obli-gatoirement via la plateforme suivante : http://www.bilans-

ges.ademe.fr/.

Un second arrêté du 25 janvier 2016 est venu intro-duire le trifluorure d'azote dans les GES à prendre en compte dans les bilans d'émission de GES, ce dernier devra figurer dans les bilans devant être rendus à par-tir du 1er juillet 2016.

Disparition des tarifs réglementés de gaz et d’électricité

L a disparition des tarifs réglementés de gaz et d’élec-tricité etait programmée pour le 1er janvier 2016.

Votre entreprise est concernée par ce bouleversement si :

Sa consommation de gaz est supérieure à 30MWh par an

(ou)

Sa puissance souscrite est supérieure à 36kVA

Vous retrouverez ces informations sur vos factures de gaz et d’électricité.

Pour toutes informations complémentaires et trouver les

premières réponses à vos questions, les sites internet de référence sont : www.tarifsreglementes-cre.fr et www.energie-info.com/pro

Vous pouvez accéder sur ces sites web à des fiches tech-niques et des guides. Est également disponible la liste des fournisseurs avec un comparatif de leurs propositions pour choisir celle qui correspond le mieux aux besoins de votre entreprise.

Les entreprises qui sont concernées par la fin des tarifs réglementés pour le gaz et l’électricité devront souscrire un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de votre choix avant le 1er janvier 2016 (si votre entreprise répond aux critères précédemment évoqués).

Déchets

Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 est venu ajouter ou adapter, dans le code de l'environne-ment, diverses dispositions concernant la prévention et la gestion des déchets. Il traite notamment des déchets suivants:

Déchets d'équipements électriques et électroniques Jusqu'à présent, le détenteur professionnel d'un EEE souhaitant s'occuper lui-même de la gestion de la fin de vie de l'EEE avait l'obligation d'en informer le produc-teur de l'EEE. Cette obligation d'information est suppri-mée, ainsi que la sanction pénale dont elle était assortie. Est également supprimée (avant même d'avoir vu le

jour!) la base de données nationale qui devait recueillir l’ensemble des informations utiles à l’observation du traitement des DEEE.

Déchets non dangereux des entreprises : obligations de tri à la source et de collecte séparée des déchets de pa-pier, métal, plastique, verre, bois et papiers de bureau

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2016. Les déchets de papiers de bureau font l’objet de disposi-tions spécifiques et d’une entrée en vigueur progres-sive.

Note détaillant les nouvelles obligations :

L’Actualité réglementaire

Interdiction de vapoter sur le lieu de travail

L a loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisa-tion de notre système de santé, publiée au JO du

27 janvier 2016, restreint le droit de vapoter sur le lieu de travail.

En effet, l’article 28 de la loi créé dans le Code de la santé publique un nouvel article L. 3511-7-1, lequel prévoit, en son 3°, l’interdiction de vapoter dans « les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif », type open space ou salles de réunions par exemple. En

revanche, cette interdiction ne visant pas les lieux fer-més et couverts à usage individuel, le vapotage serait donc possible dans des bureaux individuels.

Un décret en Conseil d’Etat viendra fixer les conditions d’application de cet article.

SANTE AU TRAVAIL

Sommaire L’Actualité du Correspondant HSE - n° 1/2016 4

Frais d’expertise CHSCT

JURISPRUDENCE

P ar une décision du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel condamne l’interprétation juris-

prudentielle de l’article L. 4614-13 du Code du travail, qui impose à l’employeur de prendre en charge le coût de l’expertise décidée par le comité d’hygiène, de sé-curité et des conditions de travail (CHSCT), y compris lorsque la délibération décidant du recours à l’expert a été annulée par le juge après l’exécution par l’expert de sa mission. Pour ce faire, les juges n’ont pas eu d’autre choix que de déclarer inconstitutionnels le premier alinéa et la première phrase du deuxième

alinéa de l’article L. 4614-13 du Code du travail qui fondent cette jurisprudence. L’abrogation de ces dis-positions est toutefois reportée au 1er janvier 2017. Une réflexion ministérielle est donc en cours sur ce sujet.

U n modèle du règlement inté-rieur du CHSCT a été élaboré

par un groupe de travail réunit par l’UIMM, comprenant des juristes et des préventeurs des chambres syn-dicales territoriales et des représen-tants d’entreprises.

Le règlement intérieur du CHSCT n’a pas vocation à reprendre l’ensemble des dispositions du Code du

travail, lesquelles s’appliquent en tout état de cause. Il peut être l’occasion de préciser certains points afin d’éviter des blocages et répond à l’obligation légale de définir les modalités de fonctionnement et l’organisa-tion des travaux du CHSCT.

Modèle à télécharger

Un modèle avec une version « commentée « est dis-ponible sur notre site internet

Informations pratiques

PUBLICATIONS

Pictogrammes de signalisation de santé et de sécurité au travail

D ans un communiqué du 1er décembre 2015, l’Institut national de recherche et de sécurité

pour la prévention des accidents du travail et des ma-ladies professionnelles (INRS) a annoncé la mise à jour de sa plaquette relative à la signalisation de santé et de sécurité au travail (référence ED 885), ainsi que de son kit regroupant les symboles à faire figurer sur la signalétique des lieux de travail. En effet, la forme de ces pictogrammes, servant notamment à avertir d’un risque ou à signaler la présence d’équipement de lutte contre l’incendie, est réglementée. La plaquette présente donc tous les pictogrammes utilisables et leur signification.

ED 6205 contenant les bonnes pratiques de préven-

tion pour la conception des entrepôts et plates-

formes logistiques

OUTIL

SITE INTERNET

S EIRICH est une application informatique qui a été conçue pour être employée aussi bien par des ex-

perts que par des utilisateurs ne disposant pas de con-naissances particulières dans le domaine des risques chimiques.. Elle comporte de nombreuses fonctionna-lités qui vous permettront de gérer et tracer les pro-

duits chimiques dans votre entreprise. SEIRICH vous fournira également des informations et conseils utiles pour la prévention dans votre entreprise..

Nouvelle version à télécharger : SEIRICH

SEIRICH pour évaluer et prévenir les risques chimiques en entreprise

Sommaire L’Actualité du Correspondant HSE - n° 1/2016 5

CHSCT - Règlement intérieur

Décès d'une salariée suite à une chute d'escabeau

U ne salariée a fait une chute mortelle depuis un escabeau. Comme chaque matin, cette salariée est chargée de remplir gérer les stocks du magasin de

l’entreprise. Pour accéder aux plateaux supérieurs, elle utilise l’escabeau mis à dis-position par son employeur. Le jour de l’accident du travail, la salariée debout sur le troisième barreau perd l’équilibre. Elle lâche les articles et essaye de se rattraper au rayonnage, mais l’escabeau se renverse et provoque sa chute au sol.

L’employée heurte la tête sur le sol béton. Les secours alertés par le chef de magasin arriveront rapidement sur place pour évacuer la victime vers les urgences. Elle décèdera quelques heures plus tard des suites de ses lésions internes.

Mesures de prévention

Analyser les risques

Associer le personnel et le médecin du travail dans cette démarche

Privilégier la limite de hauteur des rayonnages de manière à permettre la mise en rayon depuis le sol (à prévoir notamment lors de l’acquisition de nouveau matériel)

Tenir compte de l’aspect ergonomique (poids et disposition des articles)

Mettre des dispositifs de manutention (chariots spécifiques, transpalettes électriques à grande levée à la disposition des salariés en veillant à les former à leur utilisation)

Utiliser les escabeaux comme dispositif d’accès et non de travail

Utiliser des plates-formes de travail pour travaux de faible hauteur pour la mise en rayon des articles en hauteur (plates-formes individuelles roulantes...)

Veilles sécurité : Décembre/ Janvier / Février

Veilles environnement :l Décembre / janvier / Février

Modèle règlement intérieur CHSCT

Dernières mises en ligne sur le site www.ui-26-07.com

Prévention des risques professionnels

Sommaire L’Actualité du Correspondant HSE - n° 1/2016 6