Le fonctionnement en réseau dans la branche Famille

Présentation INC, le 07/11/2012

La COG 2009-2012

Article 23 de la COG 2009-2012 : 6 fonctions concernées (achats, éditique, numérisation, paie, contentieux, TIM) + expérimentations encouragées

Création d’une sous-direction en charge des mutualisations au sein de la Direction du Réseau en novembre 2009

Présentation du projet en Conseil de réseau le 27 janvier 2010, et adoption au Conseil d’ administration du 2 mars

Plan de mutualisations diffusé sous forme de Lettre Circulaire n°2010-044 du 10 mars 2010

Au niveau des Caf : démarche inscrite dans les CPOG et détaillée dans les Plans de développement

Principes généraux

Mutualisation = mise en commun permanente, organisée et pilotée de moyens entre 2 ou plusieurs organismes

Coopération et solidarité : à l’initiative des Caf

Privilégier les services nationaux puis la « maille Certi » puis la région administrative

Externalisations possibles de tout ou partie des activités concernées

Articulation avec la départementalisation

Services communs nationaux

Lorsque des enjeux forts de productivité sont escomptés ou que des expertises dans la gestion sont nécessaires

Les Caf adhèrent aux dispositifs nationaux ou externalisent : démarche obligatoire depuis 2010

Services payants sur la base de tarifs nationaux

Champs concernés• Achats nationaux : assurances en interbranches / acheteur national• Gestion du traitement des migrants (TIM)• LAD Déclarations Trimestrielles RSA (DTR RSA) et Quittances de

Loyers (QL) : 5 sites nationaux • LAD Déclaration de Ressources (DR) : 7 sites nationaux• Atelier de Régulation des Charges (ARC)• Editique

Autres mutualisations Principes identiques

• Labellisation par la Cnaf de Caf pivots en fonction des compétences disponibles (cf diagnostic RH) et du modèle économique proposés

• Convention systématique Cnaf / Caf pivot et Caf pivot / Caf adhérentes comprenant les processus de gestion validés nationalement avec vote des CA pour les Caf pivots

• Aspects budgétaires : décompte des dépenses et recettes dans une gestion budgétaire spécifique avec des tarifs nationaux et pas de création nette de postes entre 2009 et 2012

Périmètre géographique• Région Certi à privilégier• Principalement région administrative (sauf Marche au Larzac /

préoccupation d’aménagement du territoire) Champs concernés :

• Contentieux, Numérisation hors LAD, Paie

Démarche mise en œuvre

Dans le cadre du Plan d’Actions Institutionnelles 2009-2012, création de groupes de travail pilotés par la Cnaf et associant des Caf pivots et adhérentes + Prm pour :

• Déterminer précisément le périmètre des activités concernées,

• Décrire les tâches réalisées par les Caf adhérentes et pivots,

• Détailler les conditions de réussite et pré requis,

• Préciser les modalités de mise en œuvre (juridique, technique, fonctionnel, RH, SI) et de montée en charge,

• Définir les modalités d’évaluation des mutualisations (coût/qualité/sécurité).

Bilan à fin 2012 Mutualisations nationales

• Prévues dans la COG TIM : 100% Caf adhérentes / nouveau SI

Achats : PNA, risques agression et fraude détournement, services bancaires, téléphones (allocataire, administratif, mobile), papier/enveloppes; études sur fournitures de bureau,gestion des déplacements;

Editique : 5 organismes pivots, 90% des Caf adhérentes

Numérisation : LAD pour DR, DTR RSA, QL

• Réalisées mais non prévues dans la COG (après expérimentations) ARC liquidation

Arc téléphone et réponse téléphonique Aide au Logement Etudiant A noter que le plateau de la Haute Vienne (5 positions) est désormais activé (pour la Caf du Finistère)

Préparation de la COG 2013-2016 : Les services nationaux obligatoires dans la prochaine COG

Les domaines certainement concernés : • Achats nationaux

• Editique

• LAD

• TIM

• ARC

• Plateaux téléphoniques ALE et ARC

• Gestion de la paie

Préparation de la COG 2013-2016 Autres mutualisations

• Une réorientation amorcée Paie : Expérimentation d’un Service National de Gestion de la Paie (SNGP)

Numérisation (hors LAD) : des regroupements infra régionaux et l’externalisation privilégiée vers les entreprises du secteur adapté

Contentieux : quelques expériences en cours d’évaluation, réorientation vers le recouvrement élargi à l’amiable et l’ASFR

Des expérimentations nombreuses encore en cours• La gestion des ADI et CDI par le réseau PETALE• La gestion de l’AVPF• Les plates-formes téléphoniques de télérecouvrement• Et d’autres initiatives locales : communication, études et statistiques, formation

initiale, …

Soit ces expérimentations sont probantes et elles donneront lieu à des services nationaux, soit elles resteront de « simples » coopérations entre organismes

Les impacts de l’extension des services à vocation nationale

Les incidences RH• S’agissant d’adhésions obligatoires, et à partir de la démarche réalisée

dans le cadre de la départementalisation et de l’expérience de Caf, élaboration d’outils par la Cnaf pour appuyer les RRH

• Strict respect strict du protocole d’accord de 2010 sur l’évolution des réseaux

• GPEC et prévention RPS : appui aux mobilités, accompagnement et formations, outils de diagnostics…

Les incidences budgétaires• Pour services nationaux, financements nationaux et affectation de

postes nationaux dans les Caf pivots

• Pour coopérations, maintien de la logique actuelle (description nationale des activités et répartitions, tarifs nationaux)

En conclusion

Dans un contexte budgétaire contraint, s’organiser collectivement pour assurer vis-à-vis de l’extérieur (allocataires, partenaires, tiers) une réponse homogène et de qualité en matière de fonctions supports, d’expertises, mais aussi de gestion des droits

Une démarche participant pleinement à la mise en œuvre d’une logique d’entreprise en réseau