24
Année 1957. - N" 60 A. N. I- = Le Numéro: 15 francs. Jeudi 20 Juin 1957 * JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES ASSEMBLEE NATIONALE COMPTE RENDU IN EXTENSO DES SÉANCES QUESTIONS ÉCRITES ET REPONSES DES MINISTRES A CES QUESTIONS Abonnements à l'Édition des DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE : WÉTROPOI.E ET rH-A-HCX: D'OUTRE-MER : 800 Ir. ; ÉTRANGER, : 2.100 fP. (Compte chèque postal: 9063.13, Paris.) PRIÈRE DE JOINDRE LA DERNIERE BANDE aux renouvellements et réclamations DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION QUAI VOLTAIRE, IV* 3 1 , PARIS-7* POUR LES CHANGEMENTS D ADRESS* AJOUTER 20 FRANCS 3 e LEGISLATURE SESSION DE 19b6 -1957 COMPTE RENDU IN EXTENSO 177 e SEANCE Séance du Mercredi 19 Juin 1957. SOMMAIRE 1. — Procès -verbal (p 2170). MM. Bruyneel, le président. Adoption. 2. Excuse et congé (p. 2770). 3. — Dépôt, avec demande de discussion d'urgence, d'une proposi- tion de résolution (p. 2770). 4. — Vérification de pouvoirs. — Département de l'Ain (p. 2770). Adoption des conclusions du rapport tendant à la validatios des opérations électorales. 6, —.Assurance vieillesse de chauffeurs de taxi salariés exclus du régime général. — Adoption sans débat d'une proposition de loi k (p. 2770). 5. — Ouverture et fermeture des établissements de commerce de détail pendant la période des congés payés. — Adoption sans débat d'une proposition de loi (p. 2770). 7. — Aide à la construction navale. — Discussion d'un projet de loi (p. 2771). MM. Mazier, rapporteur; Gautier-Chaumet, rapporteur pour avis de la commission de la marine marchande. Discussion générale: MM. Jean Guitton, Michaud, Dupuv, Ple- ven, Faggianelli, sous-secrétaire d'Etat à la marine marchande; Cuyon, secrétaire d'Etat au budget; Febvay, le rapporteur. Clôture. Article unique. MM. Merle, Raingeard, Bergasse, Jean Guitton. Adoption. Suspension et reprise de la séance. (1 I.) 8. — Dispositions relatives au Trésor. — Suite de la discussion d'ua projet de loi (p. 2781). Art. S (suite). Question préalable posée par M. Mignol (suite) : MM. Louvel, Mignot, Goudoux, Gautier-Chaumet, rapporteur pour avis de ta commission de la production industrielle et de l'énergie; Trivat, Emile llugues, secrétaire d'Etat aux affaires économiques; de Ses- maisons. — Rejet, au scrutin. Amendement n° 1 de M. de Sesmaisons. — Retrait. Adoption de l'article. Art. 9 à 16. — Adoption. Art. 16 bis. Amendement n» 5 de M. Boscary-Monsservin proposant une nouvelle rédaction: MM. Boscary-Monsservin, Leenhardt, rappjr- teur générât. — Adoption. Art. 16 ter, 17 et 18 (nouveau). — Adoption Article additionnel. Amendement n° 2 do M. Boisdé, tendant à insérer un article addi- tionnel: M. Mignot. — Adoption. Adoption de l'ensemble du projet de loi. 9. — Démissions de membres de commissions (p. 2786). 10. —Renvois pour avis (p. 2736). 11. — Dépôt d'un projet de loi (p. 27S6). 12. — Dépôt de propositions de loi (p. 2736). 13. — Dépôt d'une proposition de résolution (p. 2787), 14. — Dépôts de rapports (p. 2787). 15. — Dépôt d'un rapport supplémentaire (p. 2787). 16. — Ordre du jour (p. 2787). 107

Le Numéro Jeudi 20 Jui 195n * 7 JOURNAL OFFICIEL4e.republique.jo-an.fr/numero/1957_i60.pdf · M. Rober Bruyneelt Me cher.s collèguess en lisan, lte procès-verbal d lea séanc d'hiere

  • Upload
    others

  • View
    1

  • Download
    0

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: Le Numéro Jeudi 20 Jui 195n * 7 JOURNAL OFFICIEL4e.republique.jo-an.fr/numero/1957_i60.pdf · M. Rober Bruyneelt Me cher.s collèguess en lisan, lte procès-verbal d lea séanc d'hiere

Année 1957. - N" 60 A. N.

I - • =

Le Numéro: 15 francs. Jeudi 20 Juin 1957 *

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

A S S E M B L E E N A T I O N A L E

COMPTE RENDU IN EXTENSO DES SÉANCES

QUESTIONS ÉCRITES ET REPONSES DES MINISTRES A CES QUESTIONS

Abonnements à l'Édition des DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE :

W É T R O P O I . E E T rH-A-HCX: D ' O U T R E - M E R : 8 0 0 I r . ; É T R A N G E R , : 2 . 1 0 0 fP.

(Compte chèque postal: 9 0 6 3 . 1 3 , Paris.)

PRIÈRE DE JOINDRE LA DERNIERE BANDE aux renouvellements et réclamations

DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION Q U A I V O L T A I R E , IV* 3 1 , P A R I S - 7 *

POUR LES CHANGEMENTS D ADRESS* AJOUTER 2 0 FRANCS

3e L E G I S L A T U R E

SESSION DE 19b6 -1957 — COMPTE RENDU IN EXTENSO — 177e SEANCE

Séance du Mercredi 19 Juin 1957.

SOMMAIRE

1. — Procès -verbal (p 2170). MM. Bruyneel, le président. Adoption.

2. — Excuse et congé (p. 2770).

3. — Dépôt, avec demande de discussion d'urgence, d 'une proposi-tion de résolution (p. 2770).

4. — Vérification de pouvoirs. — Département de l'Ain (p. 2770). Adoption des conclusions du rapport tendant à la validatios des

opérations électorales.

6, —.Assurance vieillesse de chauffeurs de taxi salariés exclus du régime général. — Adoption sans débat d'une proposition de loi

k (p. 2770).

5. — Ouverture et fermeture des établissements de commerce de détail pendant la période des congés payés. — Adoption sans débat d 'une proposition de loi (p. 2770).

7. — Aide à la construction navale. — Discussion d 'un projet de loi (p. 2771).

MM. Mazier, rapporteur; Gautier-Chaumet, rapporteur pour avis de la commission de la marine marchande.

Discussion générale: MM. Jean Guitton, Michaud, Dupuv, Ple-ven, Faggianelli, sous-secrétaire d'Etat à la marine marchande ; Cuyon, secrétaire d'Etat au budget; Febvay, le rapporteur. — Clôture.

Article unique. MM. Merle, Raingeard, Bergasse, Jean Guitton.

Adoption. Suspension et reprise de la séance.

(1 I.)

8. — Dispositions relatives au Trésor. — Suite de la discussion d ' ua projet de loi (p. 2781).

Art. S (suite). Question préalable posée par M. Mignol (suite) : MM. Louvel,

Mignot, Goudoux, Gautier-Chaumet, rapporteur pour avis de ta commission de la production industrielle et de l 'énergie; Trivat, Emile llugues, secrétaire d'Etat aux affaires économiques; de Ses-maisons. — Rejet, au scrutin.

Amendement n° 1 de M. de Sesmaisons. — Retrait. Adoption de l'article. Art. 9 à 16. — Adoption. Art. 16 bis. Amendement n» 5 de M. Boscary-Monsservin proposant une

nouvelle rédaction: MM. Boscary-Monsservin, Leenhardt, rappjr-teur générât. — Adoption.

Art. 16 ter, 17 et 18 (nouveau). — Adoption Article additionnel. Amendement n° 2 do M. Boisdé, tendant à insérer un article addi-

t ionnel: M. Mignot. — Adoption.

Adoption de l 'ensemble du projet de loi.

9. — Démissions de membres de commissions (p. 2786).

10. —Renvois pour avis (p. 2736).

11. — Dépôt d 'un projet de loi (p. 27S6).

12. — Dépôt de propositions de loi (p. 2736).

13. — Dépôt d'une proposition de résolution (p. 2787),

14. — Dépôts de rapports (p. 2787).

15. — Dépôt d 'un rapport supplémentaire (p. 2787).

16. — Ordre du jour (p. 2787).

107

Page 2: Le Numéro Jeudi 20 Jui 195n * 7 JOURNAL OFFICIEL4e.republique.jo-an.fr/numero/1957_i60.pdf · M. Rober Bruyneelt Me cher.s collèguess en lisan, lte procès-verbal d lea séanc d'hiere

PRESIDENCE DE M. EMILE LIQUARD,

vice-président.

La séance est ouve r t e à qu inze h e u r e s .

PROCES-VERRAL

M. le président. Le procès-verba l de la séance du 18 j u i n a été afllché et d i s t r ibué .

M. Robert Bruyneel. Je d e m a n d e la pa ro le .

M. le président. La parole est à M. Rober t B r u y n e e l , s u r le p rocès -ve rba l .

M. Robert Bruyneel. Mes chers col lègues , en l i sant le procès-v e r b a l de la séance d ' h i e r , au cours de laquel le je s u i s in te r -v e n u , j ' a i cons ta té que lo rsque j ' a i déclaré q u e d a n s le p r o p r e o r g a n e officiel de la S. F. I. 0 . Mme Labin a osé écr i re qu ' i l fa l la i t d i s soudre le pa r t i c o m m u n i s t e , ce r ta ines i n t e r r u p t i o n s se son t é levées .

En effet , le Journal officiel r a p p o r t e :

« Nombreuses voix à gauche. Elle n ' a j a m a i s écr i t ce l a ! »

Je n ' a i p a s e n t e n d u ces i n t e r r u p t i o n s , car i m m é d i a t e m e n t j ' a u r a i s r é p o n d u , n ' a y a n t pas l ' h a b i t u d e d ' a p p o r t e r des argu-m e n t s inexac t s n i de ci ter des t ex tes t r o n q u e s .

P o u r l ' i n s t ruc t ion de m e s col lègues du g roupe social is te , je l e u r rappe l le s i m p l e m e n t que d a n s le Populaire de Paris du 6 et 7 avri l 1957, Mme Suzanne Labin a écri t u n ar t icle don t j e l eu r r e c o m m a n d e la l ec tu re , car il est p a r t i c u l i è r e m e n t i n s t ruc t i f , et qu i est in t i tu lé : « Suffit-il de s u p p r i m e r la m i s è r e p o u r aba t t r e le pa r t i c o m m u n i s t e ? »

Cet ar t icle se t e r m i n e a ins i : « Mais p r é c i s é m e n t ces ef for ts m e n é s su r le seul c h a m p de

l ' é conomie d e m e u r e r o n t s tér i les t an t que l ' appa re i l du pa r t i c o m m u n i s t e , l ' u n e des causes m a j e u r e s de la s t agna t ion sociale, n ' a u r a pas été éb ran lé . P o u r d i s soudre la mi sè re , il f a u t d i s soudre le par t i c o m m u n i s t e . Ce n ' e s t pas u n e condi t ion suffi-san te , ma i s c 'es t u n e condi t ion nécessa i re . »

Par conséquen t , l ' a f f i rma t ion que j ' ava i s appor t ée à cet te t r i b u n e étai t exacte et les i n t e r r u p t i o n s , el les, é ta ien t e r ronées . (Très bien! très bien! à droite.)

M. le président. Il n ' y a pas d ' a u t r e observa t ion s u r le p rocès -verba l ?...

Le procès-verba l est adopté-

— 2 —

EXCUSE ET CONGE

M. le président. M. Monin s ' excuse de ne pouvo i r ass is ter à la séance et d e m a n d e u n congé.

Le b u r e a u es t d ' av i s d ' accorde r ce congé . C o n f o r m é m e n t à l ' a r t ic le 42 d u r è g l e m e n t , je s o u m e t s cet

avis à l 'Assemblée . Il n ' y a pas d 'oppos i t ion ?.. . Le congé es t accordé .

_ 3 ~

DEPOT, AVEC DEMANDE DE DISCUSSION D'URGENCE, D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président. J ' a i r eçu de M. Boscary-Monsservin , a v e c , d e m a n d e de d iscuss ion d ' u r g e n c e , u n e propos i t ion de réso lu t ion t e n d a n t à i nv i t e r le G o u v e r n e m e n t à r é t ab l i r le m i n i s t è r e de l ' ag r i cu l tu re .

La propos i t ion se ra i m p r i m é e sous le n ° 5148, d i s t r ibuée , e t , s ' i l n ' y a pas d 'oppos i t ion , r e n v o y é e à la commiss ion de l ' ag r i cu l tu re . ( A s s e n t i m e n t . )

Il va ê t re p rocédé à l ' a f f ichage e t à la not i f ica t ion de la d e m a n d e de d iscuss ion d ' u r g e n c e .

— 4 —

VERIFICATION DE POUVOIRS

DÉPARTÈMENT DE L'AIN

M. le président. L 'o rd re du j o u r appel le l ' e x a m e n des con-c lus ions du r appor t du 1e r b u r e a u su r les opéra t ions é lec tora les du d é p a r t e m e n t de l 'Ain.

Le r appor t de M. Félix Gouin a été publ ié à la su i te du compte r e n d u in extenso de la séance du 18 j u i n 1957 et au Journal officiel (Lois et décrets) du 19 j u i n 1957.

Ce r a p p o r t conclu t à la va l ida t ion . Je m e t s aux voix les conc lus ions du r appor t . (Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées.) M. le président. En conséquence , M. Chastel est admis .

— 5 —

ASSURANCE VIEILLESSE DE CHAUFFEURS DE TAXI SALARIES EXCLUS DU REGIME GENERAL

Adoption sans débat d'une proposition de loi.

M. le président. L 'o rd re du j o u r appel le le vote sans d é b a t de la propos i t ion de loi de M. R a y m o n d Guyot et p l u s i e u r s de ses col lègues , t e n d a n t à ré tab l i r dàne l eu r s droi ts , a u r ega rd de l ' a s s u r a n c e viei l lesse , les c h a u f f e u r s de taxis salar iés exclus d u r é g i m e g é n é r a l des a s su rances sociales en t r e le 1e r ju i l le t 1930 et le 1 e r j anv i e r 1936 (n o s 799, 4448 [ rec t i f i é ] ) .

Je consul te l 'Assemblée sur le ipassage a u x ar t ic les . (L'Assemblée, consultée, décide de passer aux articles.) M. le p r é s i d e n t . « Art. 1e r . — Les chau f f eu r s de taxi a y a n t

exercé l eu r p ro fess ion , de m a n i è r e con t inue ou non , pou r le compte d ' u n e m p l o y e u r , p e n d a n t la pér iode compr ise en t re le 1 e r ju i l le t 1930 et le 1 e r j a n v i e r 1936, son t au to r i sés à e f fec tue r le racha t des a n n u i t é s a f fé ren tes à cette pér iode en v u e d u calcul de l eu r pens ion viei l lesse , que l qu ' a i t été le m o n t a n t de l eu r r é m u n é r a t i o n .

« A cet effet , les in té ressés devron t e f fec tuer , dans les deux a n s de la p r o m u l g a t i o n de la p résen te loi, à la caisse p r i m a i r e de sécur i té sociale de l eu r de rn i e r l ieu de t ravai l , u n v e r s e m e n t égal au m o n t a n t revalor isé des cot isa t ions qui a u r a i e n t été acqu i t t ées p e n d a n t ladi te pér iode , a u t i t re de l ' a s s u r a n c e vieil lesse, s ' i ls ava ien t été assu je t t i s au r ég ime en ques t ion .

« Un ar rê té du min i s t r e des affa i res sociales f ixera les m o d a -l i tés de la reva lor i sa t ion . »

Je m e t s a u x voix l ' a r t ic le 1 e r . (L'article lor, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — Les pens ions ou r en t e s l iqu idées a n t é r i e u r e m e n t à

la date du v e r s e m e n t ef fectué pa r l eu r t i tu la i re au t i t re de la p ré sen te loi sont rev isées avec effet au p r e m i e r j o u r d u t r i -m e s t r e civil su ivan t sa p r o m u l g a t i o n .

« Les con jo in t s s u r v i v a n t s des pe r sonnes visées à l ' a r t ic le 1er

son t admis s u r l eu r d e m a n d e à bénéf ic ie r des disposi t ions de la p r é sen t e loi, quel le que soit la da te du décès de l eu r con jo in t .

« Leur pens ion de révers ion est l iquidée selon les moda l i t é s p r é v u e s par le code de la sécur i té sociale et n o t a m m e n t son ar t icle 351, m ê m e si le décès est a n t é r i e u r au 1er j anv ie r 1946. » — (Adopté.)

« Art. 3. — La date d ' e n t r é e en jou issance de la r en te ou pens ion a t t r i buée aux bénéf ic ia i res de la p ré sen te loi, âgés d ' au m o i n s so ixante a n s au 1e r avri l 1946, est fixée au p r e m i e r j o u r du t r imes t r e civil s u i v a n t sa p romulga t ion . » — (Adopté.)

M. le président. Je m e t s aux voix l 'ensemtole de la proposi-t ion de loi.

(L'ensemble de la proposition de loi, mis aux voix, est adopte.)

M. le président. L 'Assemblée na t iona le p r end acte qu ' en appli-cat ion de l ' a r t ic le 20, a l inéa 2, de la Const i tu t ion , le Conseil do la Républ ique dispose, pou r son e x a m e n en p r e m i è r e l ec tu re , d ' u n délai m a x i m u m de deux mois de sess ion à compte r du dépôt du texte su r son b u r e a u .

— 6 —

OUVERTURE ET FERMETURE DES ETABLISSEMENTS DE COM-MERCE DE DETAIL PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES

Adoption sans débat d'une proposition de loi.

M. le président. L 'o rdre du jour appel le le vote s a n s déîbat de la proposi t ion de loi n ° 4011 de Mme Franc ine Lefebvre , t e n d a n t à r é g l e m e n t e r l ' o u v e r t u r e et la f e r m e t u r e des étalblis-s e m e n t s d u r a n t la pé r iode des congés p a y é s (n° 4888).

Je consul te l 'Assemblée s u r le passage à l ' a r t i c le u n i q u e . '(L'Assemblée, consultée, décide de vasser à l'article unique

Page 3: Le Numéro Jeudi 20 Jui 195n * 7 JOURNAL OFFICIEL4e.republique.jo-an.fr/numero/1957_i60.pdf · M. Rober Bruyneelt Me cher.s collèguess en lisan, lte procès-verbal d lea séanc d'hiere

M. le président. « Article unique. — Il est a jouté au cha-spitre IV ter du livre II du code du travai l u n article 54 o ainsi l ibel lé :

« Art. 54 o. — Le préfet peut , par arrêté prie à la demande jifles syndicats pa t ronaux et ouvriers intéressés , ordonner la Hermeture au public des établ issements de commerce de détail iid'une profession et d 'une localité ou d 'une région déterminées , ay compris les succursales des maisons d 'a l imentat ion de détail, •pendant u n e durée é'gale à la durée légale des congés payés.

« Les chefs d 'é tabl issements sont l ibres de choisir le moment 3 e l ' année où, en application de l 'arrê té préfectoral , leurs [établissements seront fe rmés au public.

« Toutefois, dans le cas où il apparaît que la fe rmeture simul-t anée d ' u n certain n o m b r e d 'é tabl issements d 'une même pro-fession présente des inconvénients sérieux pour le ravitaille-m e n t de la populat ion, le préfe t peu t , en l ' absence d 'accord -entre les chers d 'é tabl issements intéressés, établir le roulement pelon lequel chaque établ issement sera fermé au public. »

Avant de met t re aux voix l 'article un ique , je dois faire con-naî t re à l 'Assemblée que la commission propose de rédiger .comme suit le t i tre de la proposit ion de lo i :

« Proposition de loi tendant à rég lementer l ' ouver tu re et la f e rme tu re des établ issements de commerce de détail durant la pér iode des congés payés . »

Il n ' y a pas d 'opposition ?... Le t i tre demeure ainsi rédigé. Je mets aux voix l 'art icle unique de la proposition de loi. (L'article unique de la •proposition de loi, mis aux voix, est

'adopté.)

M. le président. L'Assemblée nat ionale prend acte qu 'en appli-cation de l 'art icle 20, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil d e la République dispose', pour son examen en première lec-tu r e , d 'un délai m a x i m u m de deux mois de session à compter idu dépôt du texte sur son bu reau .

— 7 —

AIDE A LA CONSTRUCTION NAVALE

Discussion d'un projet de loi.

M. le président. L 'ordre du jour appelle la discussion du pro-j e t de loi p rog ramme n° 4035 pour l 'a ide à la construction navale (n° 4422).

La parole est à M. Mazier, rappor teur de la commission des f inances.

M. Antoine Mazier, rapporteur. Mesdames, messieurs , le pro-jet de loi que nous allons discuter est déposé depuis le mois de février 1957. il était depuis longtemps inscrit à l 'ordre du jour et son vote est a t tendu avec impatience par les activités intéressées .

Vous connaissez le principe de la loi d 'aide à la construc-t ion navale du 24 ma i 1951, qui a autorisé Te Gouvernement à accorder aux chantiers f rançais de construct ion et de répa-rat ion navales des allocations compensatrices permet tan t de couvrir , pour chaque commande envisagée émanant d 'arma-t eu r s f rançais ou étrangers , la différence entre le jus te prix f rançais du moment et le juste prix internat ional .

11 s 'agit , en somme, de met t re à la charge du Trésor l 'écart en t re le prix français et le prix mondial .

Des décrets ont dé terminé les modali tés d 'application de cette loi en prévoyant , soit, ce qui est le plus général , des barèmes d'allocations applicables en fonction des caractérist iques de construct ion, soit, p lus exceptionnellement, des allocations en pourcentage pour les navires hors série ou pour les réparat ions.

Cette loi, pour avoir son plein effet, aurait dû être complétée pa r des dispositions permet tan t aux chantiers d 'é laborer i.ne poli t ique de construction à long terme, et le proje t que nous discutons s ' inscrit jus tement dans cette perspective.

Déjà, le décret du 20 niai 1955 a défini un p rogramme qua-dr iennal pour les années 1955 à 1958. Ensuite, ia loi du 4 août 1956 a défini un plan quinquennal , doté d 'autorisat ions de programme, s 'é tendant de 1956 à 1960, les crédits prévus pour 1959 et 1960 res tant cependant fixés à une valeur provisoire et insuffisante pour assurer un plein emploi des chantiers .

Mais depuis le vote de cette loi d 'août 1956, no t ammen t depuis la crise de Suez, on a vu s 'é laborer à t ravers le monde de vastes programmes de constructions navales, orientes sur tout vers la construction de pétroliers, de minéral iers et de cargos l ivrables après 1960.

Les grands chant iers mondiaux ont ainsi enregistré de très nombreuses commandes de navires de toutes sortes. Le total des commandes passées au l''r janvier 1956 était de 18 millions de tonneaux et le total des commandes passées au 31 décembre 1956 se montai t à 29.200.000 tonneaux.

Le dernier rapport du Comité central des a rmateurs de France souligne cette progression des commandes à t ravers le mondle et il indique aussi que les p rogrammes de démolit ion en 19C6 ont été bien infér ieurs à ceux de 1955, en raison de 1'amplettr des besoins.

Il n ' y a pas, semble-t-il, d 'exemple dans le passé d 'un tel effort de construction et d ' un tel optimisme collectif dans ce domaine. L 'a rmement mondial semble croire à u n développe-men t durable de l 'activité économique, donc du commerce mari t ime qui t ransporte les minerais , les mat ières premières , les combustibles, et vous savez no tamment le rôle qu' i l joue dans ce domaine par les importa t ions de charbon à t ravers l 'Atlantique.

Aussi, pour ne pas se laisser devancer , les a rmateurs s ' assurent à t ravers le monde des cales afin de passer des commandes à longue échéance.

Une telle at t i tude, souligne le comité central des a rmateurs , contraste avec une prudence tradit ionnelle, mais il a semblé pendant quelques mois que dans une a tmosphère enfiévrée par les événements de Suez, l ' a rmement affrontait sans inquié-tude à la fois l 'aléa des prix et celui des conditions d'exploi-talion, qui sont imprévisibles.

Actuellement, cet optimisme semble s 'être ralenti quelque peu en raison des chutes de fret enregistrées depuis quelques semaines ; néanmoins les chant iers français, et c'est là le but de la loi que vous êtes appelés à voter, ont la possibi-lité de signer immédia tement des contrats pour les a rmement s f rançais ou étrangers qui cherchent des cales pour la construc-tion de leurs navires .

Nous souhai tons d 'ai l leurs que ces commandes soient fai tes en grande partie pour l ' a rmement français, qui, vous le savez, s ' i l tend à augmente r en valeur absolue, d iminue en va leur relative par rapport aux flottes étrangères .

La commission des finances a donc examiné ce projet de loi au cours de deux séances. Elle a estimé qu' i l était effective-ment utile afin de permet t re aux chantiers de confirmer les commandes qui leur étaient passées.

Mon rapport écrit a été distribué et je n 'en tends pas vous en infliger la lecture.

J ' insis terai seulement devant vous et devant le Gouvernement sur quelques problèmes qui peuvent et doivent, je crois, être évoqtiés à l 'occasion de ce débat.

La commission des f inances s 'est d 'abord demandée si le prin-cipe de la loi d 'aide était justifié. Or, ce principe n ' a été discuté par personne. La construction navale , en effet, est la seule industr ie f rançaise qui ne soit pas protégée par des bar r iè res douanières. L 'a rmateur f rançais ne peut acheter son navire plus cher que les a rmateurs étrangers.

Or, la construction navale en France subit le contrecoup de la protection dont bénéficient les entreprises qui sont ses four-nisseurs ou ses sous-traitants.

Il est donc indispensable que celle industrie, qui n 'es t et ne peut être protégée par aucun droit de douane, qui vend et qui doit vendre la quasi-totalité de sa production sur le marché internat ional , obtienne des compensations aux dispa-rités constatées entre les prix f rançais et les prix mondiaux.

D'autre par t , son importance sur le plan de ia vie écono-mique française fait que nous devons nous intéresser à son état. La construction navale représente en effet quatorze chan-tiers. faisant vivre 36.000 ouvriers et réal isant un chiffre d 'af-faires de 80 milliards de francs. Les deux tiers de cette pro-duction sont sous-lraités à un grand nombre d 'entrepr ises qui emploient 300.000 personnes.

Par ailleurs, la construction navale est un aiguillon pour un grand nombre de techniques, qui sont, comme les au t res industr ies, à l ' abr i des droits de douane. Enfin, la construction navale, par les commandes passées par l ' é t ranger , est une excellente propagande pour les techniques f rançaises .

Au surplus, la contrepart ie de ces commandes à l ' é t ranger est l 'entrée de devises qui intéressent part icul ièrement M. le secrétaire d'Etat au budget .

La commission des finances a cependant voulu se préoccu-per de savoir si dans les autres pays la construction navale était aidée dans des conditions analogues. C'est un fait , que j ' a i consigné dans mon rapport écrit, que si dans certains pays l 'aide est p lus discrète ou revêt parfois des formes p lus obscures , elle est aussi importante par tout . Elle s 'exerce sous la forme soit de subvent ions directes ou indirectes, soit d 'exo-nérat ions fiscales, soit de facilités de crédit et généra lement , d 'ai l leurs, sous les trois formes réunies .

Ce qui justifie plus encore l 'aide à la construction navale , ce sont les résul tats obtenus par les chant iers français . En effet, le fait que la loi d 'aide leur permet d 'enregis t rer des commandes à longue échéance a assuré leur plein emploi et leur a permis d 'organiser et de rat ionaliser leur production.: Il en est résul té une diminution en pourcentage des alloca-t ions de barèmes . Ainsi les barcmes revisés en décembre 1956

Page 4: Le Numéro Jeudi 20 Jui 195n * 7 JOURNAL OFFICIEL4e.republique.jo-an.fr/numero/1957_i60.pdf · M. Rober Bruyneelt Me cher.s collèguess en lisan, lte procès-verbal d lea séanc d'hiere

ont été abat tus de 25 p. 100 par rappor t à ceux de 1952, de telle sorte que le maint ien des 16 mill iards de f rancs annuels p révus par la loi d 'a ide qui est p résentement e n discussion correspond à une production accrue; pour la même somme on construit davantage de bateaux.

Pour ces raisons, la commission des finances a est imé jus-tifié le dépôt du proje t qui vous est soumis et dont l 'urgence s 'explique par la nécessité où son t les chant iers f rançais de pouvoir confirmer l ' enregis t rement des commandes qu ' i ls ont déjà reçues.

Avant de te rminer , je désire, monsieur le ministre , évoquer à l 'occasion de ce débat deux problèmes qui sont liés d 'une façon plus ou moins proche à 1 aide à la construction navale.

La commission des finances, en discutant de ce proje t , a débat tu assez longuement d 'une question qui semble cepen-dant au jou rd ' hu i réglée, celle de la construction du paquebot de l 'Atlantique-Nord.

Il ne semble pas que l 'on puisse au jou rd 'hu i remet t re en cause cette construction qui a fait couler beaucoup d 'encre et de salive dans cette Assemblée; cependant , je voudrais at t i rer votre at tention, monsieur le minis t re , sur la nécessité de dément i r certains brui ts ou certaines interpréta t ions erronés concernant la construction de ce paquebot .

On a répandu le brui t qu' i l était possible, en suppr imant ou en arrêtant sa construction, de réaliser une importante écono-mie. Vous savez fort b ien que si l 'on supprimai t la construc-t ion du paquebot on ne réaliserait pas la moindre économie pour le Trésor, puisque les crédits prévus dans le pro je t pour l 'a ide à la construction iraient à d ' au t res u n i t é s ; il y aurai t alors t ransfer t oe dépense mais non pas économie.

On dit aussi couramment que ce ba teau coûtera 30 milliards a u Trésor. En réalité, il coûtera au Trésor, comme pour toutes les autres constructions, la part consentie par la loi d 'aide, c'est-à-dire 28 centièmes, je crois, du prix français .

Enfin, on dit souvent que la construction de ce paquebot aurai t pu être remplacée avantageusement par la construction de cargos ou de pétroliers qui auraient rapporté des devises; mais nous devons souligner que le paquebot lui-même fera ren t re r , soit par le payement des passages, soit parce que les touristes ainsi acheminés vers la France viendront dépen-ser leurs devises dans notre pays , une quanti té de dollars plus importante que n ' impor te quelle aut re uni té .

C'est dire, par conséquent , qu' i l serait bon que dans l 'opi-n ion française certaines er reurs t rop faci lement r épandues soient redressées.

II est un autre point sur lequel je voudrais appeler votre Attention, c 'est la question des compagnies d ' a rmemen t qui doivent bénéficier indirectement de la loi d 'aide à la construc-t ion navale.

Cette loi a, en effet, pour objet — je viens de le dire — d'as-surer la sécurité aux chantiers en leur garant issant la conti-nui té de leur travail . Cette continuité est indispensable aussi à l ' a rmement , qui est en incessante compétition avec la concur-rence étrangère.

Actuellement, l ' a rmemen t français se t rouve dans une situa-t ion qui n 'es t pas inquiétante . Toutefois, u n secteur de cet a rmement qui est appelé lui aussi à bénéficier de la loi d 'aide pour la construction de ses navires se trouve dans une s i tuat ion difficile : c 'est le petit cabotage. Voilà deux ans , des mesures spéciales d 'aide au petit cabotage ont été prises et avaient fait naî t re certains espoirs.

Le décret-loi du 3 janvier 1955 avait prévu une aide qui a entraîné le versement en 1956 de 160 millions de f rancs aux diverses entreprises qui a rment des ba teaux dont le tonnage est infér ieur à 500 tonneaux.

Nous avons appris avec inquiétude et regret "que cette aide venai t d 'ê t re amputée de quelques 20 mill ions de francs, de telle sorte que toutes les allocations devront être revisées, en part iculier pour les six ba teaux qui doivent être mis en service avant la lin de l ' année .

C'est là u n e mesure qui, si l 'on tient compte de la s i tuat ion 'de notre flotte de caboteurs, est part icul ièrement grave.

En 1951, nous avions 86 peti ts caboteurs. En 1957, nous n ' en n ' avons plus que 33, dont 7 desservent un dépar tement que vous connaissez bien, monsieur, le minis t re , celui de la Corse, et 15 desservent les l ignes de la Manche et de l 'Atlantique.

Or, cette diminution du nombre de peti ts caboteurs pourrai t laire croire que cette navigation est pér imée. Il n ' en est r ien, puisque les Hollandais ont mille navires de moins de 500 ton-neaux en service, et les Allemands 300.

Nous sommes obligés, tous les ans, pour assurer le trafic, d 'af f ré ter de peti ts caboteurs, ce qui a représenté une sortie de devises de 5 millions de dollars pour l 'an dernier .

C'est une tristesse pour les par lementai res du l i t toral de voir ces peti ts ports de leur côte, où ne peuvent ent rer les : grosses uni tés , f r éauen tës au momen t d«s grandes marées f

{ — pour les ports de la Manche et de l 'Atlantique — par des j caboteurs qu i battent, tous pavil lon hollandais ou a l lemand.

Le port de Paris, même , qui possède 21 caboteurs chargés d 'assurer les liaisons régulières avec des ports anglais ou des porte de la Baltique, n ' e n a que trois qu i ba t t en t pavil lon français .

Ce n 'es t donc pas un manque de trafic qui explique le déclin d u cabotage. La cause est a i l leurs; elle réside dans les charges d 'exploitation. Autrefois le caboteur qui appartenai t au capi-taine ou à sa famille, pouvai t être exploité- faci lement. Mais, au jourd 'hu i , un caboteur de 450 tonneaux y-aut 80 mi l l ions ; aux charges financières d 'amort issement s ' a joutent des charges d 'équipage et d 'entre t ien qui sont supér ieures à celles des caboteurs étrangers .

C'est pourquoi , en l 'absence d 'une réglementat ion spéciale qui poserait d 'ai l leurs des problèmes t rès délicats à résoudre , une aide est nécessaire. Le décret-loi du 3 janvier 1955 avait engagé les a rmateurs à ten ter un effort important sur le p lan commercial comme sur le plan de la construction. '

C'est ainsi qu' i ls se sont groupés dans un bureau , le bu reau national du petit cabotage français , qu' i ls ont conclu des accords de trafic, qu' i ls ont élaboré un programme de construc-tions puisque six navires doivent sortir en 1957, hui t en 1958, sept en 1959, qu ' i ls ont constitué une société de garantie mutue l le pour obtenir des crédits à lon^ te rme, entreprise qui se heur te d'ail leurs à des difficultés sur lesquelles vous devriez yous pencher .

Il y avait là, par conséquent , un effort qui semblait indiquer que le cabotage français allait renaî t re . La mar ine marchande a intérêt à ce que ce plan de rénovat ion puisse être poursuivi . Si l 'aide n'était pas main tenue ou subissait une amputat ion exces-sive, les uni tés sur cales seraient mises à la revente car l 'ex-ploitation deviendrait impossible.

Or, cette flotte de petits caboteurs devient de plus en plus nécessaire, aussi paradoxal que cela puisse paraître, au f u r et à mesure que le tonnage des longs courriers augmente , étant donné qu'i l est nécessaire de redis t r ibuer les marchandises qui sont ainsi amenées dans les grands ports vers les peti ts ports que ne peuvent pas f réquenter les ba teaux de gros tonnage.

Ainsi, la renaissance du cabotage est liée à la renaissance ou au maint ien de l 'activité des petits ports disséminés sur le l i t toral français .

La loi d'aide au cabotage qui était l 'annonce d 'une politique de longue haleine dont le bu t lointain était la reconsti tut ion sous pavillon français d ' une flotte de petits navires, correspon-dait donc vraiment à ce besoin.

J 'expr ime le souhait que vous veilliez à son maint ien et je m e réjouis que le poste de la place Fohtenoy soit de nouveau occupé par le représentant d 'un département insulaire qui peut mesure r mieux qu 'un autre le rôle joué par les divers secteurs de la marine de commerce.

J e conclus, après cette parenthèse que j ' a i ouverte parce que nous avons peu d'occasions d 'at t i rer l 'a t tent ion du Gouverne-m e n t sur certains problèmes touchant notre vie mari t ime, en indiquant que les crédits demandés dans la loi d 'aide à la cons-truct ion navale et que la commission des finances croit justi-fiés, comme je l 'a i dit, représentent néanmoins u n volume considérable. 11 a été successivement accordé 40 mill iards de francs d'allocations, échelonnés sur les années 1955 à 1958, par le décret du 20 mai 1955, et 42 milliards échelonnés s u r les années 1956 à 1960, par la loi du 4 août 1956. Le pré-sent projet propose un programme supplémentaire de 56 mil-l iards de francs pour les années 1959 à 1963 inclus.

En tenant compte de l ' amputat ion qui a élé faite cette année par suite des économies opérées par le Gouvernement qui, si mes renseignements sont exacts, a réduit ces crédits de 1.200 millions de f rancs pour 1957 — et nous ne savons pas si cette amputat ion sera main tenue dans les années à venir — l 'aide représentera tout de même, de 1955 à 1963, une somme supé-r ieure à 135 milliards de francs qui sera versée aux chant iers .

De telles sommes, je veux le dire en terminant , ne doivent pas être distribuées sans un contrôle sérieux, sur tout au momen t où les équipages du commerce lut tent pour l 'amé-lioration de leurs salaires et où les pensionnés de la marine marchande a t tendent l 'application de l 'article 55 de la loi de septembre 1948 prévoyant le re lèvement des salaires for-faitaires, consécutif au relèvement des salaires réels qui s 'est produit il y a quelques semaines, ce que je signale à l 'a t tent ion de M. le secrétaire d'Etat au budget .

La commission des finances s 'est préoccupée de te contrôle et vous demande de veiller à l 'application du plan comptable, qui est désormais en vigueur dans les chantiers comme le pré-voyait la loi, t t de suivre l 'action du contrôleur financier placé auprès des chantiers et l 'application de la disposition de la loi de 1951 prévoyant la taxation des superbénctices.

Elle espère également que l 'aide main tenue se t raduira

Ear une augmentat ion constante de la productivité dont doivent

énéficier et les ouvriers des chantiers et l 'économie nationale..

Page 5: Le Numéro Jeudi 20 Jui 195n * 7 JOURNAL OFFICIEL4e.republique.jo-an.fr/numero/1957_i60.pdf · M. Rober Bruyneelt Me cher.s collèguess en lisan, lte procès-verbal d lea séanc d'hiere

Sous ces rése rves , la commiss ion des finances vous propose l ' adop t ion de ce p ro j e t . ( A p p l a u d i s s e m e n t s à gauche et sur quelques bancs au centre.)

M. le p rés iden t , La paro le est à M. Gaut ier -Chaumet , r appor -t e u r pou r avis de la commiss ion de la m a r i n e m a r c h a n d e e t des pêches ,

M. Louis Gaut ier -Chaumet , rapporteur pour avis de la com-mission de la marine marchande et des pêches. Mesdames, mes -s i eu r s , la commiss ion de la m a r i n e m a r c h a n d e a é tudié pou r avis le p ro je t du Gouve rnemen t .

Nous avons cons ta té que l ' évo lu t ion , depu i s dix ans , du ton-n a g e des flottes m a r c h a n d e s des p r inc ipaux p a y s fai t r essor t i r que le tonnage total de la flotte mond ia l e est passé, en t re 1948 e t 1956, de 80 mi l l ions de t o n n e a u x à 105 mi l l ions de t o n n e a u x de j auge b r u t e , cette a u g m e n t a t i o n é t an t due pou r p lus de la moi t i é au l ancemen t de n o u v e a u x pét ro l iers qu i son t passés d e 15 mi l l ions de t o n n e a u x à 2S mi l l ions de t o n n e a u x .

Dans cet te c o n j o n c t u r e d ' e x p a n s i o n de la flotte m a r c h a n d e mond ia l e , la France , si elle ne développe pas l 'ac t ivi té de son a r m e m e n t , r i sque d ' ê t r e t r è s r a p i d e m e n t dépassée .

Or, elle ne peu t le fa i re que si on aide la cons t ruc t ion nava le et si o n p e r m e t à no t re a r m e m e n t de se p rocu re r à des pr ix r a i sonnab les , à des p r ix de concur rence mond ia le , les nav i r e s don t elle a besoin .

Je ne c i terai q u ' u n seu l ch i f f re . En 1955, le f re t payé à des n a v i r e s é t rangers p o u r le t r anspor t de nos impor t a t ions s ' e s t é levé à 103 mi l l ions de dol lars .

Notre cons t ruc t ion nava le a fait des effor ts considérables pour s e r ééqu ipe r a lors que la p l u p a r t de ses ins ta l la t ions ava i en t é t é s y s t é m a t i q u e m e n t dé t ru i tes p e n d a n t la g u e r r e et l 'occupa-t ion . Elle est m ê m e p a r v e n u e à a u g m e n t e r g r a n d e m e n t sa pro-duct iv i té grâce à u n out i l lage n e t t e m e n t supé r i eu r à celui que n o u s possédions en 1939.

Elle est c e p e n d a n t g revée pa r des pr ix de r ev ien t difficiles à compr imer pou r la b o n n e ra i son que la cons t ruc t ion nava le compor t e u n e for te p a r t de m a i n - d ' œ u v r e m a i s éga l emen t u n e p a r t n o n m o i n s i m p o r t a n t e de m a t i è r e s p r e m i è r e s et d ' a p p a -re i l s spéc iaux que n o u s s o m m e s con t ra in t s d ' ache te r à l ' é t r an -ge r .

Enf in , no t r e cons t ruc t ion nava le a été j u s q u ' à ces dern ie rs t e m p s t rop spécial isée. Nous f a b r i q u i o n s su r tou t des p rodu i t s « su r m e s u r e » et qet le poli t ique de cons t ruc t ion étai t d a i l leurs encouragée p a r les a r m a t e u r s f rança is qui exigeaient des spéci-f icat ions de p lus en p l u s compl iquées et modif ia ien t m ê m e par-fois en cours de c o m m a n d e les spécif icat ions ini t ia les .

Cela n o u s a cependan t pe rmi s d ' ob t en i r u n e qual i té de fabr i -ca t ion t r ès appréc iée p a r l ' a r m e m e n t mond ia l et n o u s a a ins i p rocu ré des c o m m a n d e s t rès appréc iables de l ' é t r a n g e r .

En ce qu i conce rne la cons t ruc t ion nava le , il n ' ex i s t e a u c u n e pro tec t ion douan iè re d a n s aucun p a y s d u m o n d e , les nav i res p o u v a n t accéder à t ous les por t s grâce aux m e r s l ibres , m a i s f o u s les pays , a insi que l ' a di t m o n é m i n e n t collègue M. Mazier, accordent sous u n e f o r m e ou sous u n e au t r e u n e aide à ce t te cons t ruc t ion ,

C'est ce q u e n o u s avons fait au cours des a n n é e s passées , m a i s le d é v e l o p p e m e n t cons idérab le des c o m m a n d e s qu i a f f luen t dans tous les chan t i e r s é t r ange r s n o u s fa i t u n devoir d a n s l ' i m m é d i a t — n o u s a v o n s dé jà b e a u c o u p t rop a t t endu — d ' acco rde r à la cons t ruc t ion nava le u n e aide annue l l e de 16 mi l -l ia rds de f r a n c s j u s q u ' e n 1963.

Le vote de la lo i -p rogramme r e p r é s e n t e r a pou r nos chan t i e r s la fin de l ' i nce r t i t ude dans laquel le ils se t r o u v e n t q u a n t à l eu r s p r o g r a m m e s de cons t ruc t ion à longue échéance . Ils p o u r r o n t a ins i consacrer tous l eu r s soins à l ' amé l io ra t ion de leur équi-p e m e n t et de l eu r p roduc t iv i t é en é tab l i s san t des p r o g r a m m e s p l u r i a n n u e l s en fonc t ion des c o m m a n d e s qu i l eu r s e ron t confir-m é e s .

Cette aide qu i sera mise à la disposi t ion de la cons t ruc t ion nava le se ra s é v è r e m e n t cont rô lée — le r a p p o r t e u r de la com-m i s s i o n des finances v o u s l ' a ind iqué — grâce à l ' appl ica t ion d u plan comptable et , en m ê m e t e m p s , a u x mul t ip l e s con t rô les financiers et t e chn iques qu i sont imposés aux chan t i e r s nava l s .

J ' appe l le vo t re a t t en t i on sur u n po in t par t icu l ie r . En 1956, les t o n n a g e s lancés d a n s le m o n d e ent ie r se son t éleivés, p o u r le J a p o n , à 1.746.000 t o n n e a u x ; p o u r les Etats-Unis, à 1.383.000; p o u r l 'A l lemagne de l 'Oues t , à u n m i l l i o n ; pou r la Suède, à 489.000; p o u r les Pays-Bas, à 450.000; pou r l ' I ta l ie , à 358.GÛO, e t pour la F rance , à 290.000.

Au m o m e n t où n o u s al lons en t re r , je l ' e spère , dans le m a r -c h é c o m m u n , il f a u t p réc i sémen t p e r m e t t r e à no t r e a r m e m e n t de s ' é q u i p e r e t à no t re cons t ruc t ion nava le de ga rn i r ses car-ne t s de c o m m a n d e s , a f in de c o n t i n u e r à fa i re r e n t r e r des devises for tes .

En effet , et ce sera m a conclus ion, le p rob l ème est le sui-v a n t : n o u s avons p a y é , à l ' é t r ange r , en 1955, 36 mi l l ia rds de f r ancs de f r e t .

D 'au t re par t , la v e n t e de b a t e a u x à l ' é t r a n g e r a fa i t en t r e r en France , en 1956, 22 mi l l ia rds de f r ancs . C'est dans la m e s u r e où n o u s p o u r r o n s a u g m e n t e r ces r e n t r é e s de devises en v e n d a n t des b a t e a u x à l ' é t r a n g e r et d iminue r les sor t ies de devises en cons t ru i san t davan tage de b a t e a u x f r ança i s grâce à la loi d ' a ide , que n o u s pour rons r éus s i r à ré tab l i r , pour u n e pa r t , no t re ba l ance des p a y e m e n t s don t chacun sa i t qu ' e l l e condi t ionne no t re s i tua t ion financière. ( A p p l a u d i s s e m e n t s à gauche, au centre et à droite.)

M. le p rés iden t . Le Gouvernemen t oppose-t-il à l ' adop t ion de tout ou par t ie du rappor t u n e i r recevabi l i té cons t i tu t ion-nel le , légale ou r ég l emen ta i r e ?...

M. J acques Faggianel i i , sous-secrétaire d'Elat à la marine mar-chande. Non!

M. le p rés iden t . Dans la discussion généra le , la paro le est à M. Jean Guit ton.

M. J e a n Guit ton. Monsieur le min i s t r e , m e s chers col lègues , il impor te que soit voté t rès r a p i d e m e n t le p ro je t de loi n ° 4035 déposé par le p récéden t g o u v e r n e m e n t .

Ce p ro je t complè te les crédits d ' e n g a g e m e n t des a n n é e s 1959 et 1960 et ouvre les crédi ts des a n n e e s 190t à 1963.

Dans les chan t i e r s que je conna is b ien , je sa is q u e depu i s p lu s i eu r s mois son t m a i n t e n u s en s u s p e n s les con t ra t s de 10 nav i res pé t ro l i e r s : 3 de 71.000 t o n n e s de por t en lourd , 4 de 48.000 t o n n e s de pox't en lourd et 3 de 46.500 t o n n e s de por t en lourd, à l iv re r p e n d a n t les a n n é e s 1960, 1961 et 1962, et f a u t e de disposer des erédi ts d ' e n g a g e m e n t qu i p e r m e t t r a i e n t la conf i rma t ion des c o m m a n d e s .

Je sais auss i que le res te de la cons t ruc t ion nava le f r a n -çaise n ' e s t pas m i e u x par tagée et que p o u r l ' en semb le des chan t i e r s f r ança i s de t ou t e s n o s côtes il y a ac tue l l emen t envi-r o n deux mi l l ions de tonnes de por t en lourd de c o m m a n d e s f r ança i se s et é t r angè res éga l emen t en s u s p e n s d a n s l ' a t t e n t e de ces crédits .

Vous mesu rez , pa r conséquen t , combien la s i tua t ion pou r r a i t deven i r g rave ; elle est dé jà for t p réoccupan te à l ' h e u r e actuel le , car les a r m a t e u r s in té ressés i gno ren t d a n s que l l e m e s u r e les cons t ruc t eu r s de t ous les chan t i e r s nava l s se ron t à m ê m e d ' exécu te r les e n g a g e m e n t s qu ' i l s ont v i r t ue l l emen t p r i s enve r s eux .

Les r appor t s de nos col lègues M. Mazier, au n o m de la com-miss ion des finances, et M. Gaut ier-Chaumet , a u n o m de celle de la m a r i n e m a r c h a n d e , b ros sen t u n t ab l eau où r ien n ' e s t laissé dans l ' o m b r e su r le p ro j e t de loi p r o g r a m m e p o u r l ' a ide à la cons t ruc t ion nava le .

Le b u t r eche rché est d ' a s s u r e r u n e régula r i t é et u n e conti-nu i t é d a n s cet te i m p o r t a n t e indus t r i e , et d ' év i t e r a ins i ce q u e j ' appe l l e ra i des t r ous d a n s la p roduc t ion nava le , en m ê m e t e m p s q u e d ' éca r t e r s u r nos chan t i e r s la t o u j o u r s t r ag ique m e n a c e du chômage .

L 'accent a été m i s — m a i s je v e u x y ins i s te r éga l emen t pa r M. Mazier su r les obl igat ions de la loi n® 51-675 du 24 m a i 1951 re la t ive à la cons t ruc t ion nava le , et, a jou te ra i - j e , s u r les obl iga t ions comptab les déf inies p a r l ' a r r ê t é du t 8 jui l le t 1956 a u q u e l son t soumis les chan t i e r s Bénéfic ia i res de la loi d 'a ide à laquel le no t re a m i Gaston Defferre a irttaché son n o m .

Désormais, nos cons t ruc t eu r s son t à p e u p r è s su r u n p ied d 'éga l i té avec l eu r s concu r r en t s é t r angers .

Je soul ignais dé jà mo i -même tou t cela dans u n r a p p o r t n ° 10784 q u e j ' ava i s eu l ' h o n n e u r de vous p r é sen t e r , au n o m de la commiss ion de la m a r i n e m a r c h a n d e , sous la p r écéden t e lég is la ture .

D 'au t re pa r t , au s u j e t de la cons t ruc t ion nava le en F rance , l ' a b o n d a n c e des c o m m a n d e s depu i s 1954, t an t p o u r l ' a r m e m e n t f r ança i s que p o u r l ' a r m e m e n t é t r ange r , p e r m e t d ' env i sage r l ' aven i r sous u n angle t r ès f avorab le p o u r p lu s i eu r s années . D'ai l leurs , les cons t ruc t eu r s de nav i res le r econna i s sen t eux-m ê m e s volont iers , la chose é tan t en effe t t rès appa ren t e .

Ils e s t imen t c ependan t que t rois condi t ions doivent ê t re r emp l i e s pou r ga r an t i r cet a v e n i r : la cont inu i té de l ' a ide à la cons t ruc t ion nava le , des disposi t ions financières p e r m e t t a n t de t en i r des e n g a g e m e n t s pou r p lu s i eu r s a n n é e s et u n c l imat social f avorab le et s table .

Il n e semble p a s que la p r emiè re condi t ion pu isse ê t re r emise en ques t ion . L 'a ide — subven t ion ou compensa t ion — est en effet nécessa i re , ne serait-ce que parce qu ' e l l e est p ra t i -q u é e par les p a y s concur ren t s sous des f o r m e s diverses .

Le v o l u m e de la loi d ' a ide — on l ' a soul igné et je le sou-l igne ap rè s m e s col lègues — a été cro issant depu i s la m i s e en appl ica t ion de la loi Defferre . Ce vo lume, a p p a r e m m e n t i m p o r t a n t — seize mi l l ia rds de f r ancs a n n u e l l e m e n t — ne l ' es t p a s si on le c o m p a r e au v o l u m e to ta l des s u b v e n t i o n s de l 'Etat — cinq cen t s mi l l i a rds de f r a n c s — don t tou tes n ' o n t pas u n e ut i l i té aussi ind i scu tab le .

Répondan t à la d e u x i è m e condi t ion, le décret-loi du 10 m a i 1955 a fixé u n p r o g r a m m e q u a d r i e n n a l de crédi ts d ' engage -

Page 6: Le Numéro Jeudi 20 Jui 195n * 7 JOURNAL OFFICIEL4e.republique.jo-an.fr/numero/1957_i60.pdf · M. Rober Bruyneelt Me cher.s collèguess en lisan, lte procès-verbal d lea séanc d'hiere

m e n t . Des au tor i sa t ions de p r o g r a m m e on t été accordées p a r l ' a r t ic le 9 de la loi du -i aoû t 1950. Enfin, le p ro j e t ac tue l v ise à appor t e r de nouve l les ga ran t i es pou r l ' exécut ion de pro-g r a m m e s j u s q u ' e n 19G3.

11 semble donc b ien , m e s chers col lègues, que l 'Etat , sol-licité par les cons t ruc teu r s , ai t fai t au mo ins en par t i e ce qu ' i l cfevait fa i re .

Reste la t ro i s ième condi t ion . Sans en t re r dans des consi-dé ra t ions d ' o r d r e généra l , encore qu ' i l fail le t en i r compte que le cl imat social est fonct ion des r appor t s en t re e m p l o y e u r s et sa lar iés , dans la m e s u r e où, comme c 'es t le cas, l 'Etat in te r -v ient , il doit être in té ressé , car l ' a ide qu ' i l consent serai t i nu -t i le si pa r a i l leurs ses elfets deva ien t ê t re neu t ra l i sés ou dé t ru i t s par des confli ts sociaux, dont la po r t ée dépassera i t m ê m e , on l ' a vu , le cadre de la cons t ruc t ion navale .

Je r ev i end ra i t d ' a i l l eu rs b r i è v e m e n t , si vous le pe rme t t ez , su r les inc iden ts qu i se sont déroulés le 9 m a i dans m a p ropre vil le.

La s t ruc tu re de la cons t ruc t ion nava le a r ap idemen t évolué depu i s ces de rn iè re s a n n é e s vers u n e sor te de cen t ra l i sa t ion . On a pu ass is ter à u n e concent ra t ion des m o y e n s de cons t ruc-t i o n : fus ion des chan t ie r s de l 'At lan t ique e t d e Normandie et f u s ions m o i n s officielles et mo ins appa ren te s d ' au t r e s chan t ie r s . La spécial isat ion est éga lemen t de p lus en p lus la règle q u a n t a u x types de fabr ica t ion et au t onnage .

Du fa i t de cet le évolut ion, la concur rence de chan t i e r à c h a n t i e r est b e a u c o u p m o i n s vive qu 'e l le ne l ' é ta i t n a g u è r e . Les c o m m a n d e s g lobales se r épa r t i s sen t selon les possibi l i tés des chan t ie r s p lu tô t qu ' i l s ne se les d i spu ten t . Cette s i tua t ion n ' a u r a i t guè re d ' impor t ance et serai t p r o b a b l e m e n t p lus ra t ion-nel le si, d a n s le m ê m e t emps , on observa i t u n e évolut ion semblab le des condi t ions de t ravai l et de r é m u n é r a t i o n des . travail leurs d a n s les d i f fé ren t s chant ie rs .

Or, au l ieu de voir s ' h a r m o n i s e r ces condi t ions de t ravai l , on consta te m a l h e u r e u s e m e n t qu ' e l l e s res ten t soumises à des s i tua t ions locales, d ' o ù des d ispar i tés impor t an t e s . Les direc-t ions des chan t i e r s ne c o m m u n i q u e n t pas volont iers les sala i res m o y e n s qu ' e l l e s p a y e n t , tou tes catégor ies comprises , ce qu i n e pour ra i t m a n q u e r de fa i re ressor t i r ces dispar i tés .

Néanmoins , u n e é tude approfondie des salaires par catégorie fa i t e en s e p t e m b r e 1955 est for t é loquen te . Je vous la l ivre

, r a p i d e m e n t , en m e f o n d a n t , par exemple , sur le salaire m o y e n effectif d ' u n ouvr ie r p rofess ionne l de deux ième catégorie que l ' on bapt i se O, P. 2.

Cé salaire ho ra i r e est de 214 f r ancs 50 à Saint-Nazaire, a u x . Chant ie rs de l 'At lan t ique , de 209 f r a n c s 20 à Nantes , aux

Chant ie rs de Bre tagne , de 205 f r ancs " 50 à D u n k e r q u e , a u x Chant iers de F rance , de 205 f r ancs à Bordeaux aux c h a n t i e r s de la Gironde, de 182 f r ancs 25 à la Sevne , a u x Chant ie rs de la Médi terranée, de 209 f r a n c s au Havre aux Chant iers de ia Médi ter ranée , de 210 f r ancs à Port-de-Bouc a u x Chant iers de Provence et de 188 f r ancs à la Ciotat.

Que m e s col lègues dont la c i rconscr ipl ion compte d ' a u t r e s chan t i e r s m ' e x c u s e n t d ' a r r ê t e r là cet te ^numéra t i on .

Les m ô m e s d ispar i tés s ' obse rven t auss i en ce qu i concerne les avan t ages soc iaux : j ou r s fér iés , congés payés , i n d e m n i t é s de maladie et d 'acc idents , p r imes diverses , var iab les selon les conven t ions locales ou les accords -d 'en t repr ise .

Il f a u t a j o u t e r que les sala i res les p lus élevés de la cons t ruc-t ion nava le sont n e t t e m e n t in fé r i eurs à ceux de la rég ion pa r i s i enne p u i s q u ' a u x Chant iers de l 'At lan t ique de Saint-Nazaire le salaire m o y e n , tou tes catégories compr ises , est ac tue l l ement de 203 f rancs" 50 cont re 219 f r ancs 35 à Paris .

Du côté ouvr ie r , on pense donc, m e s chers col lègues, que si les cons t ruc t eu r s doivent bénéf ic ier d ' u n s ta tu t nat ional , ies t rava i l leurs pou r ra i en t bénéf ic ier , eux auss i , d ' u n e sor te de s t a tu t sous la fo rme d ' u n e convent ion na t ionale de la cons t ruc-t ion nava le .

La c h a m b r e syndica le des cons t ruc t eu r s de nav i res y est j u s q u ' à p résen t fo rme l l emen t opposée, c o m m e le précise d 'ai l -l eu r s u n e le t t re que j ' a i dans m o n dossier et dont je vous fe ra i g râce , adressée le 15 n o v e m b r e 1950 a u x r e p r é s e n t a n t s synd icaux , à que lque t endance qu ' i l s appa r t i ennen t .

Cette posi t ion peu t ê t re à la longue u n e source de conflits. C'est sur ce po in t que je désire a t t i rer l ' a t t en t ion du Gouver-n e m e n t , de M. le secrétaire d 'Etat au b u d g e t , de M. le sous-secré ta i re d 'E ta t à la m a r i n e m a r c h a n d e , b ien e n t e n d u , m a i s auss i celle de M. le m in i s t r e des af fa i res sociales.

Les r a i sons avancées par les c h a m b r e s pa t rona les de la mé ta l lu rg ie de province pou r expl iquer ces dispari tés , à savoir , en par t icul ier , l ' é l o ignemen t de la ma t i è r e p remiè re , n ' o n t p l u s la m ê m e va leur s ' ag i s san t de la cons t ruc t ion navale dont les chant ie rs son t s i tues f o r cémen t — je l 'ai soul igné dans m o n énurnéra t ion — su r les l i t to raux de no t re pays .

L ' a l ignemen t s u r des indus t r i e s mé ta l lu rg iques locales est d ' a u t a n t p lus a n o r m a l que l ' acc ro i ssement de la p roduc t ion est mo ins i m p o r t a n t pou r elles q u ' t j l e n e l ' e s t pou r la

cons t ruc t ion nava le qui est cons idérab le et qu i a doublé en cinq, a n s si l ' on se ré fè re au p lan de modern i sa t ion d ' aoû t 1956.:

Ce résu l t a t a été a t te in t avec des effectifs cons tan ts . Si l ' a t t r i bu t ion de l 'a idé est subo rdonnée à cer ta ines condi t ions dont la s tabi l i té des effect ifs s emble donne r u n e ga ran t i e pou r la m a i n - d ' œ u v r e en pér iode de dépress ion, en pér iode de p roduc t ion in tense on consta te , hé las ! l ' ex igence d ' u n e du rée de t ravai l b ien supé r i eu re à la normale pour t en i r des déla is auss i cour ts que possible , su r tou t en ma t i è re de cons t ruc t ion de pét ro l iers .

Nous n ' i gno rons pas que des p ress ions son t fa i tes par cer-t a ins chan t i e r s p o u r ob ten i r une durée de t ravai l supé r i eu re à laquel le les ouvr ie r s ont décidé de se t en i r pour a u t a n t que les cons t ruc t eu r s ne fon t pas , de l eu r côté, t o u j o u r s et pa r -tou t , p r e u v e d ' u n e volonté qu ' i l s r é c l a m e n t d e ' l e u r s sa lar iés .

Un au t re p rob lème découlant de ce qui précède, r i sque auss i d ' ê t r e u n e source de confl i ts . Les effect ifs cons tan ts on t développé la p ra t ique de ce q u ' o n appel le les sous- t ra i tan ts , au t r e s q u e les sous- t ra i tan ts c lass iques , dans des p ropor t ions a l lant par fo i s j u s q u ' a u t iers du pe r sonne l stable des chan-t iers .

Si cette m é t h o d e p e r m e t de fa i re t ravai l ler des en t r ep r i se s locales, les sous- t ra i tan ts sont souven t des m a r c h a n d s de m a i n -d ' œ u v r e . Cette m a i n - d ' œ u v r e n ' a pas , dans la p lupa r t des cas, les ga ran t i e s de sala i res ni les avan t ages soc iaux, p o u r t a n t j u g é s insuf f i san ts , dont joui t la m a i n - d ' œ u v r e s table des chan-t iers où elle est employée .

C'est là u n e s i tua t ion désagréable parce qu 'e l le crée u n a n t a -g o n i s m e s u r t o u t si, de surcroî t , on essaye d 'opposer la m a i n -d ' œ u v r e sous- t ra i tée à la m a i n - d ' œ u v r e cons tan te d t s d i t ? chan t ie r s .

P o u r en r even i r à l ' acc ro i s sement considérable consta té d a n s la p roduc t ion , i l n ' appa ra î t pas que la m a i n - d ' œ u v r e en a i t profi té pour ce que je bap t i se ra i u n e pa r t r a i sonnab le .

Les g r a n d s confli ts de 1955 dans la cons t ruc t ion nava le n ' o n t pas eu d ' au t r e or igine que la pers i s tance du r e f u s des cons t ruc-t e u r s de sa t is fa i re des revend ica t ions alors que les chan t i e r s é ta ient en p le ine s i tua t ion florissante et r eceva ien t paral lè le-m e n t l ' a ide de l 'Eta t .

Il serai t ce r t a inemen t in t é res san t , m o n s i e u r le sous-secré ta i re d 'Eta t , de conna î t re les r é su l t a t s de l ' e n q u ê t e de M. Jacques A u b o y n e à u , in spec teu r géné ra l des f inances , enquê te décidée par u n décret p a r u au Journal officiel du 10 s ep t embre 1955 et a s su je t t i s san t les en t repr i ses bénéf ic ian t de la loi d ' a ide ai l contrôle économique et f inancier de l 'Etat .

Les indica t ions ob tenues s u r la s i tua t ion passée et la s i tua -t ion p résen te p e r m e t t r a i e n t aux Assemblées pa r l emen ta i r e s de j u g e r ainsi en tou te connaissance de cause et, ce qui se ra i t souhaitaible, de con t reba lance r les d e m a n d e s d ' a t t r ibu t ion d 'aide pa r des p ress ions p o u r la créat ion — t ro is ième poin t souha i t é par les cons t ruc teu r s eux-mêmes — d ' u n cl imat social me i l l eu r . En tout é tat de cause , en effet , si le c l imat social est fonc t ion des rappor t s en t re e m p l o y e u r s et sa lar iés , r e l evan t du d o m a i n e syndica t p lu tô t que pol i t ique , l 'Eta t sollicité doit être in té ressé pa r u n c l imat social qui , lo rsqu ' i l s ' a lourd i t dans les c h a n t i e r s nava l s — on l 'a vu — a des conséquences inca lculables . L ' exemple angla is est là, tou t r écen t encore , car la F rance n ' a pas , que je sache , le monopo le des conflits sociaux dans la cons t ruc t ion navale .

Qu'il m e soit permis , à cet égard , d ' évoque r b r i è v e m e n t les é v é n e m e n t s qu i se sont déroulés dans m a ville, qu i ne mér i t e pas , hé las ! la t r i s te r épu ta t i on q u ' o n veu t b ien lu i fa i re , je n a sais t rop à quel les f ins. Cela n e s e voit guè re , j e pense , à t ra -vers le pa r l emen ta i r e qu i est devan t vous .

Le 9 m a i 1957 est s u r v e n u ce fa i t imprév is ib le de la mise à sac d ' u n s t anda rd t é l éphon ique des Chant iers de l 'At lan-t ique pa r u n e « opéra t ion-commando » dont j e laisse la to ta le responsabi l i t é à l eu r s a u t e u r s et ne v e u x pas u n seu l i n s t a n t qu ' e l l e re ja i l l i sse sur la quas i -unan imi té des méta l los nazai-n e n s .

Malgré l ' appe l de la C. G. T., appel u n i q u e lancé pou r u n déb rayage , au s u j e t des l i cenc iements et a r res ta t ions après ces é v é n e m e n t s , 38 ouvr ie r s s e u l e m e n t après les é v é n e m e n t s son t sor t is des d ivers chant ie rs de la v i l le ; p a r m i eux 19 t ravai l -l a ien t a u x chant ie rs nava ls .

Cetle p ropor t ion est édif iante. Voici u n e r e m a r q u e qu i v a u t aussi .

Les inc iden t s du 9 m a i n ' a u r a i e n t j a m a i s eu l ieu si n ' é t a i t s u r v e n u e u n e a u g m e n t a t i o n b ru t a l e — alors que les sa la i res é ta ient b loqués — de 20 pou r cent des ta r i f s des t r anspor t s a f fec tan t les t rava i l leurs v e n a n t des c o m m u n e s avo i s inan tes . et t r ava i l l an t d a n s les g r ands chan t ie r s navals , s i tua t ion q u i se r e t rouve d 'a i l l eurs dans t o u s les chan t i e r s nava l s de France.-

J ' a i r e t e n u la déclara t ion que m ' a fa i te le secré ta i re d u syndica t Force o u v r i è r e : si n o u s avions eu, avan t l ' a u g m e n t a -t ion, une conférence de la tab le r o n d e , n o u s au r ions p u l iou-x e r u n m o y e n t e r m e à ce conf l i t .

Page 7: Le Numéro Jeudi 20 Jui 195n * 7 JOURNAL OFFICIEL4e.republique.jo-an.fr/numero/1957_i60.pdf · M. Rober Bruyneelt Me cher.s collèguess en lisan, lte procès-verbal d lea séanc d'hiere

Ce m o y e n t e r m e a d ' a i l l eurs été t rouvé et accepté depu is , en m a p résence , su r m e s ins tances et sous l ' ég ide de M. le p ré fe t de la Loire-At lant ique, ipar u n accord en t r e les chan-t ie rs , les t r a n s p o r t e u r s et les syndica t s ouvr ie r s .

Je m ' e x c u s e , m e s chers col lègues , de ces expl icat ions qu i p e u v e n t pa ra î t r e h o r s du déba t , ma i s qui m e sont dictées par ma conscience , a f in d ' éc la i re r l 'Assemblée su r de ' pén ib les é v é n e m e n t s au s u j e t desque ls j ' a i pr is n e t t e m e n t posi t ion cont re des actes incons idérés et inqua l i f i ab les que les ouvr ie r s e u x - m ê m e s — c 'es t tou t à l eu r h o n n e u r — ont c o n d a m n é s .

En conclus ion , je v e u x r emerc i e r d ' abo rd les col lègues de la commiss ion des f i nances , don t le r a p p o r t e u r , qu i on t d e m a n d é que l 'on fasse le point à p ropos du p a q u e b o t de l 'A t l an t ique Nord.

Je sais l ' a ide appor tée par m o n ami Leenha rd t , r a p p o r t e u r généra l , qui . ce r ta in j o u r , a v u ici l ' é m o t i o n p ro fonde que j ' a i m a n i f e s t é e devan t le p rés iden t Ramad ie r lo r sque la cons t ruc-t ion de ce p a q u e b o t étai t en danger . Je m e rappel le auss i les a i m a b l e s fé l ic i ta t ions que m ' a d r e s s a i t M. le p rés iden t Pau l Rey-n a u d lors des déba t s b u d g é t a i r e s à ce m ê m e s u j e t .

P e r s o n n e ici n e pouva i t donc change r d 'av is . Le p r o b l è m e n ' é t a i t p a s d ' o rd re s e n t i m e n t a l ou d ' o rd re local, c o m m e on a b ien vou lu s o u v e n t le dire , n i n o n p lus d ' i nu t i l e et va in pres t ige . Il était et d e m e u r e d ' in t é rê t na t iona l et d ' u n e impé-r i euse nécess i té .

Que de déba t s à ce s u j e t , m e s chers col lègues , que de votes u n a n i m e s et . ma lg ré t ou t , que de t en ta t ives de torp i l lage , si j e pu i s m ' t x p r i m e r a ins i !

Je dois r e m e r c i e r auss i , m o n s i e u r le n o u v e a u sous-secré ta i re d 'E ta t à la m a r i n e m a r c h a n d e , vo t re p r édéces seu r , M. Duveau , avec qu i j ' a i œ u v r é de m o n m i e u x , a ins i q u e les serv ices de la p lace F o n t e n o y , vos services , m o n s i e u r le sous-secré ta i re d 'Eta t , que je t iens à fé l ic i ter encore .

Je r e m e r c i e éga l emen t la p resse , à la c o m p r é h e n s i o n de laquel le n o u s devons b e a u c o u p .

J ' a i en f in le iplaisir de d o n n e r l ec tu re d ' u n e le t t re du 15 m a i de rn ie r , s ignée pa r M. le p r é s iden t R a m a d i e r . Cette le t t re , m o n cher r appo r t eu r , doit fa i re d ispara î t re t ou t e s c ra in tes . En voici le texte :

« Monsieur le dépu té et cher ami , « J ' a i l ' h o n n e u r de v o u s i n f o r m e r que le G o u v e r n e m e n t a

s o r f i r m é sa décision en ce qu i concerne la cons t ruc t ion du p a q u e b o t Nord-Atlant ique.

« En effe t , il a es t imé que la p résence du pavi l lon f r ança i s s u r l 'At lant ique-Nord n ' é t a i t p a s s e u l e m e n t u n e ques t ion de p res t ige na t iona l m a i s auss i u n e nécess i té é c o n o m i q u e . ' « En par t icu l ie r , la Compagnie généra le t r a n s a t l a n t i q u e , qui

exploi te depuis de n o m b r e u s e s a n n é e s cet te l igne , a s su re u n e r e n t r é e t r ès appréc iab le de devises , soi t d i r ec t emen t , soi t pa r l ' i n t e rméd ia i r e des n o m b r e u x tour i s tes é t r ange r s qu i v i e n n e n t v i s i t e r no t re pays .

« Je vous pr ie de croire , m o n s i e u r le dépu té et che r ami , à m e s s e n t i m e n t s les me i l l eu r s . »

P a r conséquen t , n o u s avons gagné , je le pense , la ba ta i l le et va incu tou tes les ré t i cences .

Nous p o u v o n s n o u s r é j o u i r que soit m i s u n po in t final à la l o n g u e pér iode de con t roverses et d ' i nce r t i t udes dans laque l le a été en fan t é le n o u v e a u p a q u e b o t de la l igne le Havre— New-York.

Mes chers col lègues, ap rès le vote de la lo i -p rogramme pour l 'a ide à la cons t ruc t ion nava le , n o u s p o u r r o n s , en a u t o m n e p r o c h a i n , poser s u r cale, d a n s Saint-Nazaire, apa isé et ca lme je l ' e spè re , la p r emiè re tôle du f u t u r a m b a s s a d e u r p e r m a n e n t France en t re l 'Eu rope et le n o u v e a u m o n d e . [Applaudisse-ments.)

M. le p ré s iden t . La parole est à M. Michaud.

M. Louis Michaud. Mesdames, mess i eu r s , d a n s son r appor t déposé su r le b u r e a u de l 'Assemblée na t iona le le 6 m a r s der-n ie r — j ' ins i s te su r la date — M. Mazier, r a p p o r t e u r du p r o j e t de lo i -p rogramme pou r l 'a ide à la cons t ruc t ion nava le , s igna-lai t en ces t e r m e s l ' u rgence qu i s ' a t t acha i t à l ' adop t ion du n o u v e a u p lan q u i n q u e n n a l :

« Les charvtiers f r ança i s , eux auss i , ont la possibi l i té de s igner i m m é d i a t e m e n t des con t ra t s af in de cons t ru i re s u r t o u t des g r a n d s pé t ro l ie rs f rança i s , m a i s auss i des cargos m o d e r n e s et des cargos spécial isés .

« Renonçer à ces c o m m a n d e s v i r tue l les , a u t r e m e n t di t m a i n -teni r nos chan t i e r s à l ' é ca r t d ' u n m o u v e m e n t qu i in té resse t o u s l eu r s concu r r en t s é t r anger s , aura i t de t r ès g raves conséquences au t r iple poi,nt de vue du r e n o u v e l l e m e n t et de l ' ex t ens ion de no t re f lot te m a r c h a n d e — en par t i cu l ie r en ce qu i conce rne les pé t ro l ie r s — de l ' aven i r de la cons t ruc t ion nava le f r ança i se et de no t re ba l ance des comptes .

« Il i m p o r t e donc de p e r m e t t r e a u x chan t i e r s f r ança i s d ' aceep te r les c o m m a n d e s qu i leur son t p roposées .

« Mais cela. . . » — je soul igne ces propos — « . . . suppose 1 adop-t ion — de tou te u rgence — d ' u n n o u v e a u p lan q u i n q u e n n a l qu i v i e n d r a i t complé te r les deux dern iè res a n n é e s du p ro-g r a m m e actuel , dotées s eu l emen t de crédi is provisoi res , et p ro longe ra i t ce' p r o g r a m m e p o u r les exercices 1961, 1962 e t 1963. »

Après avoir cité M. le r a p p o r t e u r de la commiss ion d e s f inances , je passe ra i à M. le r a p p o r t e u r de la commiss ion de la m a r i n e m a r c h a n d e . M. Gaul ier -Chaumet , su r le m ê m e t h è m e , s ' exp r ima i t a i n s i :

« De n o m b r e u x cont ra t s ont été s ignés sous rése rves , m a i s il est nécessa i re , pou r leur conclus ion, que les crédi ts d ' e n g a -g e m e n t au to r i san t ces nouvel les cons t ruc t ions nava l e s so ien t déf inis dans le p lus bref délai. En effet , la s i tua t ion actuel le n e peu t du re r . Les a r m a t e u r s d e m a n d e n t à ê t re fixés t rès rap ide-m e n t , é tan t d o n n é la tens ion qui r ègne su r le marché . Cer ta ins a r m a t e u r s é t r anger s , qui ava ien t e n t a m é des négocia t ions a v e c n o s chan t ie r s , ont , du res te , dé jà fa i t conna î t r e qu ' i l s ne pou-va i en t a t t end re p lus l ong temps et des c o m m a n d e s poss ib les , payab l e s en devises tor ies , ont été a insi p e r d u e s depu i s que l -ques sema ines . »

Ces c i ta t ions sont ex t ra i tes de textes réd igés il y a p lus de t rois mois . Depuis , la s i tua t ion de nos chan t ie r s nava l s ne s ' e s t pas clarifiée. . Comment les a r m a t e u r s f rança i s ou é t r ange r s qui ava i en t

l ' i n t e n t i o n de confier des c o m m a n d e s à ces chan t ie r s n e seraient- i ls pas découragés par les a t e r m o i e m e n t s q u ' o n l eu r impose , que le P a r l e m e n t l eu r impose , car c 'es t nous , m e s che r s col lègues , qu i s o m m e s responsab les de ces a te rmoie -m e n t s , en ra i son du caractère déplorable de nos m é t h o d e s de t rava i l ?

S'i l est u r g e n t de voter le p ro je t qui n o u s est s o u m i s , il l ' e s t n o n m o i n s de r é f o r m e r le r è g l e m e n t de no t r e Assemblée af in que le t rava i l législatif ne soit pas pa ra lysé , c o m m e c 'est le cas depuis p lus de deux mois .

Mes amis , m o n s i e u r le sous-secré ta i re d 'Eta t , vo t e ron t le p ro j e t de lo i -p rogramme p o u r l 'a ide à la cons t ruc t ion nava le que MM. les r a p p o r t e u r s v i e n n e n t d ' ana ly se r . Il n o u s para î t , e n effe t , i nd i spensab le d ' a s s u r e r à nos chan t i e r s des poss ib i l i tés de t rava i l éche lonnées s u r u n cer ta in n o m b r e d ' a n n é e s .

Nous n o u s s o m m e s r é jou i s de l ' impuls ion donnée depuis le vo te de la loi d 'a ide . Il serai t for t p ré jud ic iab le de cesser ou de d i m i n u e r cette aide alors que de n o m b r e u s e s na t ions Concur-r e n t e s p o u r s u i v e n t et in tens i f ien t l eu r s efforts .

Pe rmet t ez -moi , à cet égard, m o n s i e u r le sous-secré ta i re d 'Eta t , de f o r m u l e r que lques observa t ions qui , m e sembie-t- i l , t r ouve -r o n t ici n o r m a l e m e n t l eu r place.

Tant pou r nos a r m a t e u r s que pou r nos chant ie rs , la loi' d ' a i de est ut i le et b i en fa i s an t e et n o u s ne saur ions r e g r e t t e r les crédi ts mi s d i r ec tement ou ind i r ec t emen t à leur d isposi t ion par son i n t e r m é d i a i r e .

Mais n o u s avons re levé , au cours de ces de rn ie r s mois , quel-ques v e n t e s de b a t e a u x f r ança i s et non des m o i n d r e s à des a r m e m e n t s é t r angers . Même si les cons t ruc t eu r s des (bateaux en cause n ' o n t p a s bénéficié de la loi d 'a ide , qui n o u s dit qu ' à l ' aven i r ce r ta ines un i t és , cons t ru i t e s grâce à l ' e f fo r t du con t r ibuab le f r ança i s , ne se ron t pas v e n d u e s dans les. m ê m e s condi t ions et ne seront pas ut i l isées pour faire une con-cur rence d o m m a g e a b l e à no t re pavil lon?

Ne serait-i l pas possible de prévoi r que les nav i r e s c o n s t r u i t s dans les chan t ie r s f r ança i s pou r des a r m a t e u r s f rança is so ien t , s inon ut i l i sées p e n d a n t u n cer ta in n o m b r e d ' a n n é e s par l eur» a r m a t e u r s , du m o i n s v e n d u s , s ' i ls doivent l ' ê t r e , à des a r m a -teurs f r ança i s? C'est là, m e semble- t - i l , u n e ques t ion qui doi t i n t é r e s se r au p r emie r chef not re économie . Elle in té resse auss i , s u r le p l an social, en par t icul ier les mi l i eux m a r i t i m e s f r a n -çais et , en généra l , les milieux' m a r i t i m e s des g randes na l ions m a r i t i m e s .

Or v o u s savez, m o n s i e u r le min i s t r e , que cer ta ines n a t i o n s dont la voca t ion m a r i t i m e n ' e s t pas a b s o l u m e n t évidente pos-sèden t n é a n m o i n s u n e m a r i n e m a r c h a n d e d ' u n tonnage impres -s ionnan t . Les ch i f f res p rodu i t s p a r M. Gaut ier-Chaumet d a n s son excel lent r appor t ne la issent pas de n o u s s u r p r e n d r e . Alors q u e tou t e s les g r a n d e s n a t i o n s m a r i t i m e s a u g m e n t e n t d ' a n n é e en a n n é e l eu r t o n n a g e dans des p ropor t ions r a i sonnab le s , l e s t onnages de la flotte du P a n a m a ou du Liberia , p a r e x e m p l e , ont p r a t i q u e m e n t t r ip lé depu i s hu i t ans .

En v e n d a n t nos nav i res à ces f lot tes , en les p laçan t sous d e s pav i l lons h de compla i sance », p o u r r e p r e n d r e u n e express ion chère à M. Bergasse , n o n s e u l e m e n t la F rance fa i t u n e m a u -vaise opéra t ion , m a i s elle par t ic ipe à u n e en t repr i se de détér io-ra t ion des a v a n t a g e s sociaux consen t i s a u x m a r i n s de c o m m e r c e des p a y s qui , te ls que la F rance , ont pou r souci d ' a s su re r a u x p ro fes s ionne l s de la m a r i n e des condi t ions de t rava i l h u m a i n e s et dignes.

Ma seconde observa t ion , m o n s i e u r le min i s t r e , a t ra i t à l a cons t ruc t ion de la flotte de pêche et n o t a m m e n t de 1a. flotte a r t i sana le . Dans l ' é t a t p r é s e n t de la légis la t ion, le bénéf ice de.

Page 8: Le Numéro Jeudi 20 Jui 195n * 7 JOURNAL OFFICIEL4e.republique.jo-an.fr/numero/1957_i60.pdf · M. Rober Bruyneelt Me cher.s collèguess en lisan, lte procès-verbal d lea séanc d'hiere

la loi d 'a ide n ' e s t accordé que pou r la cons t ruc t ion de b a t e a u x de p lus de c inquan te t onneaux . Vous connaissez b i en les con-di t ions de la pêche en Méditerranée et vous deVez conna î t r e éga lemen t celles de la pêche dans les por t s de l 'Ouest . Vous n ignorez donc pas q u e n o m b r e u x sont les p ê c h e u r s qu i son t obligés, soit en ra ison de leur s i tua t ion financière modes te , soit en ra ison de la pêche qu ' i l s p r a t i quen t , soit, t ou t s imp lemen t , e n ra ison des possibi l i tés d ' ab r i qu ' o i î r en t les por ts auxque l s i ls sont inscri ts , de fa i re cons t ru i re des un i t é s de pet i t t onnage . Ainsi donc ce sont ies p ê c h e u r s les p lu s défavor isés qu i son t f r u s t r é s d ' avan tages dont d ' au t r e s p e u v e n t p rof i te r .

Je sais auss i que cer ta ins pe t i t s chan t i e r s de const ruct ion de •fcateaux en bois sont mo ins b ien équipés que d ' au t r e s p o u r i n s t ru i r e les d e m a n d e s du bénéf ice de i a loi d ' a ide à la cons-

t r u c t i o n . Ne serait- i l pas possible , m o n s i e u r le min i s t re , d ' é tu -dier u n e fo rmule qui s impl i f iera i t ces formal i tés et su r tou t n ' exc lu ra i t pas d u bénéf ice de la loi d 'a ide de pe t i t s a rma-t e u r s à la pêche ?

J e t e rmine ra i en r e jo ignan t m o n propos du d é b u t . Je vous ai dit combien il étai t f â cheux que cer ta ins t ex tes

en ins tance n ' a i e n t pas été dé jà vo tés .par l 'Assemblée . C'est le cas pour le p ro je t de loi qui r e t i en t a u j o u r d ' h u i not re a t ten-t i o n ; c 'est le cas éga lement p o u r u n tex te don t je su i s rap-p o r t e u r et qui porte ra t i f ica t ion d e s a v e n a n t s conclus en t re l 'E ta t et la Compagnie généra le t r ansa t l an t ique , d ' u n e pa r t , e t la Compagnie des messager ies mar i t imes , d ' a u t r e pa r t , compa-gn ies qui, vous le savez, ne p e u v e n t clore l eu r exercice 1956 t an t que ces textes n ' a u r o n t p a s été adoptés pa r le P a r l e m e n t .

J ' ins i s te donc pour que , t r è s r a p i d e m e n t , l 'Assemblée soi t sais ie de ces textes .

Et pu isque , d a n s le r appor t en ques t ion , il est fai t é ta t , in fine, de l ' appl icat ion de la loi d ' a ide au cas par t icu l ie r du p a q u e b o t de l 'At lan t ique Nord, don t par la i t à l ' i n s t an t m o n excel lent collègue M. Jean Guit ton, pe rmet tez -moi d ' e x p r i m e r le souhai t que , p a r le vote du p ro j e t de loi en discussion et du t ex te que je v iens d ' évoquer , et dont j ' appe l le la discussion de tous m e s v œ u x , on puisse me t t r e en chan t i e r à Saint-Nazaire, dans le p lu s cour t délai , ce p a q u e b o t qui con t inue ra la l iaison en t re la France et l 'Amér ique . ( A p p l a u d i s s e m e n t s . )

M. le p rés iden t . La parole est à M. Marc Dupuy . M. Marc Dupuy . Mesdames, mess i eu r s , je p résen te ra i , au n o m

du groupe communi s t e , que lques observa t ions su r le p ro j e t de lo i -p rogramme pou r l 'a ide à la cons t ruc t ion nava le va lab le j u s q u ' e n 1963, qui est soumis à l 'Assemblée na t iona le .

Ce pro je t t end n o t a m m e n t à a t t r ibue r 16 mi l l ia rds de f r a n c s par an de subven t ion a u x en t repr i ses de la cons t ruc t ion navale .

En u n m o m e n t où il est ques t ion d ' économies à réa l i ser , on peu t se d e m a n d e r si cet te m e s u r e n ' e s t pas en contradic-t ion avec la po l i t ique q u ' e n t e n d p r a t i que r le n o u v e a u gou-v e r n e m e n t .

En réal i té , c ' es t là u n e des conséquences de l ' o r i en ta t ion pol i t ique du Gouvernemen t qui est de fa i re p a y e r les f r a i s de la gue r re d 'Algérie par les classes t rava i l leuses et en m ê m e t e m p s d 'accorder des avan tages financiers impor t an t s a u x .entreprises capital is tes .

Pe r sonne ne peu t ignorer l ' i nqu i é tude qu i r è g n e chez les m a r i n s à l 'annonce1 des économies que le Gouvernement en t end fa i re por te r su r les b u d g e t s civils, n o t a m m e n t su r celui de la mar ine m a r c h a n d e .

Les répercuss ions s ' en fon t d 'a i l leurs déjà s e n t i r : la loi de finances, qu i p révoya i t n o t a m m e n t l ' a u g m e n t a t i o n des p e n s i o n s des m a r i n s , n est pas appl iquée .

On peu t sou l igner le dange r d ' u n e r éduc t ion éventue l le des crédi ts , dont tou t le m o n d e r econna î t l ' insuf f i sance , accordés a u t i t re du crédi t ma r i t ime m u t u e l , car ces crédits son t r é se rvés a u x pet i ts pêcheur s dont on sai t les diff icul tés qu ' i l s r encon-t r e n t pour r enouve le r l eu r ma té r i e l et q u i n e bénéf ic ien t pas , eux , de la loi d 'a ide , pu i sque le t onnage de l eu r s b a t e a u x n ' e s t pas su f f i s amment élevé.

Le blocage d e s crédi ts af fectés à l ' e n s e i g n e m e n t m a r i t i m e ra len t i t la cons t ruc t ion des écoles et n e pe rme t pas ia for-m a t i o n de cadres suf f i sants tpour d i r iger , dans de b o n n e s condi-t ions , no t re m a r i n e m a r c h a n d e . Tandis q u ' o n se propose d ' aug -m e n t e r dans de no tab les p ropor t ions le t o n n a g e de la flotte m a r c h a n d e , on n e p r e n d pas de m e s u r e s p o u r f o r m e r des « b reve t é s ».

Cette observa t ion est va lab le éga l emen t pou r la f o rma t ion des m a r i n s car l ' appren t i s sage mar i t ime sub i t auss i les consé-quences de te l les m e s u r e s qu i son t t rès g raves pou r la m a r i n e m a r c h a n d e .

Soul ignons auss i l ' insuf f i sance des m e s u r e s pr ises p o u r a s s u r e r la sécur i té de nos m a r i n s qui , en t rop g r a n d n o m b r e , son t v ic t imes de l e u r dur mé t i e r .

Les disposi t ions env isagées et qui commencen t à en t r e r en appl icat ion n e t i ennen t p a s un compte suf f i san t des in té rê t s dë

ceux qu i v iven t de l eu r t ravai l . Les g o u v e r n a n t s se son t s u r -tout p réoccupés des in té rê t s capital is tes et ils r e f u s e n t de don-ner sa t isfact ion aux revend ica t ions des t rava i l l eurs . C'est a u dé t r imen t des t rava i l leurs q u ' o n réa l i se des économies et n o n su r les profi ts des t rus t s de la cons t ruc t ion nava le a u x q u e l s , avec ce p ro je t de loi, il est proposé d ' a t t r i bue r 16 mi l l ia rda de subven t ion c h a q u e a n n é e p e n d a n t h u i t ans ,

Examinons les a r g u m e n t s qu i ont été i nvoqués pou r t e n t e r de just i f ier la d e m a n d e d ' u n te l crédit .

On nous dit que le pr ix de rev ien t de la cons t ruc t ion n a v a l e est p lus élevé en France q u e dans les au t r e s pays et l ' u n e des ra i sons q u ' o n en donne est le fai t que les charges sociales s o n t plus élevées en France q u ' à l ' é t r ange r .

Comme les a r m a t e u r s pa r t en t t o u j o u r s en gue r re con t re les avan tages sociaux des ouvr ie r s f rança i s , on n ' hé s i t e pas à d e m a n d e r à l 'Eta t de p rendre ces charges à son- compte .

Certes on n o u s dira — on l 'a dé jà dit — que la cons t ruc t ion des ba teaux n ' e s t pas couver te pa r les droits de douane et q u e pour ob ten i r les c o m m a n d e s des a r m a t e u r s f r ança i s et é t r an -gers , il f a u t q u e les chan t i e r s f rança is pu i s sen t r ival iser avec les chan t i e r s i n t e rna t ionaux .

Ce n e son t là des a r g u m e n t s ni b i en n o u v e a u x , n i su f f i san t s , car les a r m a t e u r s et les t r u s t s de la cons t ruc t ion nava le on t par t ie l iée.

En Grande-Bretagne, lors des g r a n d e s grèves qu i se son t déroulées , en par t icu l ie r celle des ouvr ie r s de la cons t ruc t ion nava le qui r éc l ama ien t des augmen ta t i ons de sala i res , des a rgu-m e n t s iden t iques on t été invoqués p a r les d i r igeants des chan-t ie rs nava ls angla is pour s 'opposer p réc i sément a u x d e m a n d e s des ouvr ie r s de ces chant ie rs . Ainsi les capital is tes f r a n ç a i s n ' o n t à ce su j e t r i en i n v e n t é ; les t r u s t s de la cons t ruc t ion nava le en France ont ut i l isées les m ê m e s a r g u m e n t s pou r r e f u -ser les augmen ta t i ons de salaires et pour d e m a n d e r des sub-ven t ions à l 'Etat capital is te.

On r e fu se des a u g m e n t a t i o n s de salaires , nécess i tées pa r les a u g m e n t a t i o n s du cont de la vie que pe r sonne ne peu t ici contes ter , sous pré texte de concur rence et on invi te les t ra-va i l l eurs à compense r l ' insuff isance du t a u x hora i re par . u n e augmen ta t i on du n o m b r e des heu res de t ravai l et u n e produc-t ivi té accrue qu i ne profi te q u ' a u x capi tal is tes .

La concur rence n ' e s t donc pas u n a r g u m e n t va lable . Les t rava i l leurs n ' e n sont pas dupes . C'est pou rquo i ils r e f u s e n t d ' e n t r e r en concur rence ent re eux et s ' un i s sen t contre l e u r s exploi teurs .

A ce point de m o n in te rven t ion , je ne pu i s m ' e m p ê c h e r d ' évoque r la grève des officiers mécan ic iens de la m a r i n e m a r c h a n d e qui se déroule depuis p lus ieurs jou r s et qui s ' é t e n d à tous les g rands por ts de not re pays .

Or, les revendica t ions fo rmulées par les officiers mécan ic i ens ne sont pas nouvel les . Elles sont f o rmu lée s depu i s longtemps-Bien n ' a été fait pa r les compagnies mar i t imes et nos gouver -n a n t s pour les sat isfa i re .

Ce sont donc eux qui sont r e sponsab les si les officiers méca-nic iens ont été cont ra in ts de recour i r à la grève pou r dé fendre leurs revendica t ions . ( A p p l a u d i s s e m e n t s à Vexlrème gauche.)

Quant à nous , comme n o u s l ' avons t o u j o u r s fa i t , n o u s sou-t e n o n s l 'ac t ion des officiers mécanic iens et nous c o n t i n u e r o n s de le fa i re pou r l eu r pe rme t t r e d 'ob ten i r sa t is fact ion.

L ' a r g u m e n t se lon leque l les r en t r ée s de devises c o m p e n s e n t l a r g e m e n t les crédits accordés pa r l 'Etat à la cons t ruc t ion nava le ne peu t à a u c u n m o m e n t nous convaincre . Nous a ime-r i ons savoir , à la lumière de chif f res précis , si l ' e f fo r t d e m a n d é à l 'E ta t est en r appor t avec les r e n t r é e s de devises . A cet te ques t ion n o u s esperons , mess ieurs les min i s t res , que vous n o u s donnerez u n e r éponse à laquel le nous a t tachons u n e g r a n d e impor tance .

J ' essa ie ra i m a i n t e n a n t de combler u n e lacune des r appo r t s qu i nous ont é té p résen tés . Il n ' a été ques t ion , ni dans ces r appor t s , n i d a n s les in te rven t iôns des o ra teurs qui m ' o n t p récédé , des bénéf ices . Il est cur ieux que j u s q u ' à m a i n t e n a n t le silence ait été gardé su r cette quest ion.- .

Il est sû r que des bénéf ices ont été réal isés par les chan t ie r s de cons t ruc t ion navale ainsi que par les sociétés d ' a r m e m e n t qu i , on le sait b i en , ont par t ie l iée.

La récen te concent ra t ion qu i a créé, en fai t , trois g r a n d s t r u s t s de la cons t ruc t ion nava le en France , les Chant iers de l 'At lan t ique , les Ateliers et chant ie rs de France et les Chant iers de la Ciotat — qui se r épa r t i s sen t le gros des c o m m a n d e s — a pe rmi s d 'accroî t re cons idé rab lement les bénéf ices .

Les chant ie rs de cons t ruc t ion navale dans le m o n d e connais-s e n t u n e g rande activité et son t dans u n e s i tua t ion t rès pros-pè re .

En France , des c o m m a n d e s impor t an t e s se succèdent depu i s le débu t de 1955. Au 1e r octobre 1955, le total des c o m m a n d e s s ' é levai t à 182 nav i res , dont 54 pour le compte d ' a r m e m e n t s é t rangers , r e p r é s e n t a n t u n t o n n a g e de 1.800.000 t o n n e s de j auge b ru t e . Ce chi f f re dépasse de 50 p. 100 celui des com-

Page 9: Le Numéro Jeudi 20 Jui 195n * 7 JOURNAL OFFICIEL4e.republique.jo-an.fr/numero/1957_i60.pdf · M. Rober Bruyneelt Me cher.s collèguess en lisan, lte procès-verbal d lea séanc d'hiere

m a n d e s du 1 e r j anv i e r de la m ê m e a n n é e . Les t rois g rands t r u s t s de la cons t ruc t ion nava le que je v iens de ci ter ont l e u r s cales occupées j u s q u ' e n 1962, les au t res chan t ie r s J u s q u ' e n 1958 au m a x i m u m .

II est donc f a u x de dire qu ' à défau t d ' u n e subven t ion , i f s b u v r i e r s de cet te i ndus t r i e sub i ra ien t les conséquences d ' u n e r éduc t i on du t ravai l . Il ne fa i t a u c u n doute que de telles .commandes ont d 'exce l len ts effets su r les béné f i ces des chan-itiers. Au su rp lus , les chant ie rs p e u v e n t camouf l e r des s o m m e s i m p o r t a n t e s , ce qui n e p e r m e t pas d ' avo i r u n e v u e réel le des béné f i ce s qu ' i l s réa l i sen t .

C'est a ins i que, dans la p resse du d é p a r t e m e n t de la Loire-'At lant ique, est p a r u u n art icle i nd iquan t que , pour 1951, dans Je b i l an des chan t ie r s de Penhoë t f igura i t , sous dénomina t ions d ive r se s , la s o m m e de 11 mi l l ia rds de f r ancs q u ' o n ne r e t r o u v e p lus en 1955.

Dans les b i lans , des sommes t rès impor t an t e s sont classées %omme réserves . En voici des e x e m p l e s : aux chant ie rs de la Loire, r é se rves et p rov is ions s ' é l eva i en t à 4.879.113.910 f r ancs « n 1955. A Penhoé t , les r é se rves s ' é leva ien t à p lus de 5 mil-l i a rds et les bénéf ices à 620 mil l ions en 1954.

Par a i l leurs , de n o m b r e u s e s compagnies de naviga t ion sont "{contrôlées pa r des t r u s t s indus t r i e l s . Il est b ien évident que Scette s i tua t ion pe rme t tous les camouf lages de bénéf ices par Je s y s t è m e de tar i fs art if iciels.

Ce n ' e s t u n secre t , pour pe r sonne que le g roupe Fra iss ine t , F a b r e , Paque t , Delmas-Viel jeux a de pu i s san t s in té rê t s daics l e s chan t ie r s de cons t ruc t ion navale .

La compagnie de nav iga t ion Fra iss ine t , au capital de 700 mi l l ions , a des r é se rves de 2.600 mil l ions de f rancs . S os bénéf ices se sent é levés à 6 mi l l ions en 1947 et à 90 mil l ions e n 1053. Elle par t ic ipe aux Forges et chant ie rs de la Méditer-r anée , a u x Chant iers et a te l iers de Provence .

La compagnie Delmas-Viel jeux, au capital de 2 mi l l ia ids , a 'des r é se rves de 1.100 mil l ions de f r ancs . Ses bénéf ices s ' é lèvent à 135 mil l ions . Elle par t ic ipe aux Chant iers nava l s de .a Pall ice et aux Ateliers des chant ie rs de B r e t a g n e ; elle a par t ie l iée avec la Banque de l 'Union par i s ienne .

On pour ra i t a j ou t e r , à tou t cela, et pa r l e r des g roupes Rothsch i ld , Drey fus et compagnie , exemples qui v iendra ien t conf i rmer que , par le sy s t ème d ' in t e rp ré t a t ion dans les consei ls d ' admin i s t r a t i on , les sociétés d ' a r m e m e n t et les chant ie rs de cons t ruc t ion nava le ne fon t q u ' u n .

Quand le Gouvernemen t accorde des subven t ions aux chan-t ie rs de cons t ruc t ion nava le , les t r u s t s de cette indus t r i e , les a r m a t e u r s qui fon t par t ie de la m ê m e famil le en bénéf ic ient d o u b l e m e n t . Lorsque vous accordez des bonif icat ions d ' in t é rê t , elles prof i tent , n o n s eu l emen t a u x a rma teu r s , ma i s aussi a u x chan t i e r s de cons t ruc t ion et aux b a n q u e s , qu i son t f r è r e s J u m e a u x .

Seize mil l iards de f r ancs , c 'est u n e s o m m e t rès impor tan te 'et qui r ep résen te 197 f r ancs par h e u r e pour chaque t ravai l leur g u i ef fectue 2.087 h e u r e s pa r an .

On p e u t dire, dans ces condi t ions , que l 'Eta t p a y e aux p a t r o n s les f ra i s de salaires des ouvr ie r s de la cons t ruc t ion nava l e . Les ouvr ie rs se r e n d e n t compte que cette solut ion n e l e u r est pas favorab le car ils suppor t en t le poids de ces sub-v e n t i o n s de. l 'Eta t p a r le p a y e m e n t des impô t s directs et indi-rec t s dont , d 'a i l leurs , on d e m a n d e r a après -demain l 'accrois-s e m e n t .

En défini l ive, ce sont donc les ouvr ie r s qui fon t les frais de "ces subven t ions .

Ainsi, d ' u n côté les bénéf ices des en t repr i ses capital is tes s ' accro issent p e n d a n t que , de l ' a u t r e côté, le pouvoi r d ' acha t des ouvr ie rs cont inue à s ' a m e n u i s e r , à se dé tér iorer .

On a parlé du contrôle . Je voudra is auss i dire que lques m o i s S, ce su je t .

Le rappor t et le p ro je t de loi e ssayen t , b ien t i m i d e m e n t , 'd 'ai l leurs, de nous t ranqui l l i se r en i nd iquan t que les crédi ts n e se ron t pas fo rcémen t tous ut i l isés. Ce n ' e s t pas n o u v e a u . Cer t a ins pa r l emen ta i r e s disent cela chaque fois que n o u s s o m m e s appelés à d iscuter de cet te ques t ion .

Je ne pense pas qu ' i l soit u t i le d ' ins i s te r l o n g u e m e n t sur 'ce p rob l ème . Il suffi t d ' i nd ique r , ce qui est beaucoup plus Convaincant , que le budge t de 1957 ne comporte pas de dimi-n u t i o n ma i s , au contra i re , une rééva lua t ion de 2.700 mi l l ions de f rancs .

Si le pourcen tage de l ' a ide est d iminué , il n ' e n res te pas m o i n s vrai que la masse des crédi ts est t o u j o u r s aussi impor-tan te . Le fai t que le t onnage de cons t ruc t ion a u g m e n t e n ' e s t jias u n e excuse suff isante .

MM. les r appor t eu r s n o u s i n f o r m e n t que le cont iôle de la fcomplabililc se fera de façon à pe rme t t r e le r eve r semen t des bénéf ices au-dessus d ' u n cer ta in pourcen tage . A u n e époque qui n ' e s t pas t e l l ement lo in ta ine , on a ind iqué que le r e v e r s e m e n t d e s chant ie rs s ' é ta i t élevé à 200 mi l l ions de f r ancs pou r dix->huit mi l l iards de f r ancs de subven t i ons .

Pourr iez-vous n o u s ind iquer , mess i eu r s les min i s t res , le total des s o m m e s reversée» ? Cela pourra i t Être t rès in té ressan t .

La capacité actuelle de p roduc t ion des chan t i e r s f rança i s de cons t ruc t ion nava le est d ' env i ron 300.000 tonnes . Dans le p r o j e t de loi, on n o u s i n f o r m e que cette capacité de p roduc t ion doit ê t re por tée à 500.000 tonnes . Nous a imer ions savoir par quel procédé.

Nul doute que les capi tal is tes pensen t à l ' augmen ta t i on de la product iv i té , qu i n ' e s t pas ob t enue u n i q u e m e n t par la modern i sa t ion de l 'out i l lage, mais qui est su r tou t le fait de l ' acc ro i s sement des cadencés de t ravai l .

C'est ainsi q u ' e n 1953 les chant ie rs ont produi t 217.000 t o n n e s avec 39.150 ouvr ie rs et, en 1955, 342.000 tonnes avec 38.400 ouvr ie r s — c'est-à-dire avec mo ins d 'ouvr ie rs — soit, en Î953, cinq tonnes et demie pa r ouvr ier et, en 1955, hu i t tonnes e t demie par ouvr ier , ce qui r eprésen te une augmen ta t ion de la p roduc t ion individuel le de 38 p. 100, t rava i l leurs m e n s u e l s compris .

On ne peu t ,MS dire que les ouvr ie rs aient profi té de cet te augmenta lion de product iv i té pu i sque ce sont les bénéf ices qui a u g m e n t e n t et q u ' o n re fuse de donner sui te aux légi t imes revendica t ions des ouvr ie rs .

Je voudra i s m a i n t e n a n t soul igner que ce p ro j e t de loi-pro-g r a m m e a été é tabl i par le g o u v e r n e m e n t p récéden t d a n s la perspecl ive p o l i t i q u j de ce que vous appelez l ' expansion écono-mique , pa r le déve loppement de la product ion et des échanges commerc iaux , impor ta t ions et expor ta t ions .

Sur le p lan des t r anspor t s mar i t imes , voici ce que compor te en par t icul ier le p r o g r a m m e : en ce qui concerne les cons t ruc-t ions neuves , pour 43 nav i res r ep résen tan t 912.000 tonnes de j auge b ru te , f igurent 22 pétrol iers avec 1.061.880 tonnes de p o r t en lourd , 13 cargos de t ranspor t de cha rbon et de m i n e r a i avec 229.050 tonnes (le por t en lourd, 8 cargos de l igne avec 72.300 t o n n e s de por t en lourd .

Or, le Gouvernement a u q u e l vous appar tenez , mess ieurs les min i s t r e s et vous, en par t icul ier , mons i eu r le sous-secréta i re d 'Etat à la m a r i n e marchande , vient de p r end re la décision d e suspendre la l ibéra t ion des échanges et de ré tab l i r le cont in-g e n t e m e n t des impor ta t ions , pa r conséquen t de l imi ter les impor t a t ions de marchand i se s en p rovenance des p a y s m e m b r e s de l 'Organisa t ion eu ropéenne de coopérat ion ' économique — 0 . E. C. E. — des Etats-Unis et du Canada.

Par cette m e s u r e le Gouvernement vise à rédui re de p r è s d ' u n t iers les impor ta t ions de la France, ce qui aurai t des répercuss ions sur le n iveau de la product ion et met t ra i t inévi -t ab lemen t en cause nos possibi l i tés d 'expor ta t ion , d ' au t an t p lu s que nos g o u v e r n a n t s s 'obs t inen t , contre l ' in té rê t bien compr i s de ia France , à r e fuse r de conclure des accords économiques el commerc iaux avec la Républ ique popula i re chinoise .

Il ne fait aucun doute que cette décision au ra des consé-quences impor t an te s dans le sens d ' u n e réduct ion des t ranspor t s mar i t imes , sans par le r des mesu re s de ré tors ion qui p o u r r o n t être pr ises par les pays m e m b r e s de l'O. E. C. E.

Messieurs les min i s t r e s , il existe donc u n e cont rad ic t ion évidente en t re , d ' u n e pa r t , le p ro je t de loi p r o g r a m m e et l ' o r i en ta t ion qu 'e l le compor te j u s q u ' e n 1963 et, d ' au t r e pa r t , la pol i t ique économique actuelle du Gouvernement qui , avec la suspens ion de la l ibéra t ion des échanges , va dans u n s ens opposé.

Cela soul igne le caractère ana réh ique de la pol i t ique de nos gouve rnan t s .

Je voudra i s , p o u r t e rmine r , évoquer à m o n tour , c o m m e l 'on t fai t les o ra t eu r s qui m ' o n t précédé , la ques t ion de la cons t ruc t ion du paquebo t de l 'Atlant ique-Nord.

Alors que cer ta ins pouva ien t pense r que ce p rob lème du paquebo t de r e m p l a c e m e n t sur ta l igne le Havre—New-York élait. réglée, on est b ien obligé d ' adme t t r e — M. le r appor t eu r de la commiss ion des f inances y a fai t a l lus ion. . .

M, Jean Guitton. J ' a i donné lecture d ' u n e le t t re de M. Rama-dier.

M. Marc Dupuy ... et il no faut pas oublier le v ieux p r o v e r b e selon lequel i! n ' y a jamais de f u m é s sans feu . . .

M. Jean Guitton. Vous voudr iez bien que ce g r and p a q u e b o t ne voir- j amais ie j o u r !

M. Mars Dupuy. Monsieur Guitton, ce n ' e s t pas moi , c ' e s t M. le r appor t eu r de la commiss ion des f inances , voire col lègue , qui a évoqué la ques t ion . Permel ' ez -moi d ' en fa i re au tan t .

On est b ien obligé d ' admet t r e , disais-je, si l 'on s ' en t ient à cer ta ines i n fo rma t ions do presse , comme celles que j ' a i sous les yeux , que tout peu t être remis en ques t ion . Le rappor t de la commiss ion des finances n ' e s t pas fai t , je le répète , pou r n o u s t ranqui l l i se r .

Depuis p lus de trois ans , not re g roupe a d e m a n d é au Gou-v e r n e m e n t d ' é tud ie r la mise en chant ie r de paquebo t s de r e m -p lacement pou r les paquebo t s Ile-de-France et Liberté. A de n o m b r e u s e s repr ises , n o u s avons défini no t re posi t ion et donné la p ré fé rence à des paquebo t s m o y e n s . Je n ' y r ev iendra i pas .

Page 10: Le Numéro Jeudi 20 Jui 195n * 7 JOURNAL OFFICIEL4e.republique.jo-an.fr/numero/1957_i60.pdf · M. Rober Bruyneelt Me cher.s collèguess en lisan, lte procès-verbal d lea séanc d'hiere

La décision de l 'Assemblée por t e su r le g ros paquebo t de 55.000 tonnes . Si l 'Assemblée s ' é ta i t r a n g é e à no t r e av is , le p a q u e b o t sera i t dé jà su r cale. Toutefois , l 'Assemblée a y a n t p r i s u n e décis ion, il f a u t m a i n t e n a n t l ' app l ique r .

A ce s u j e t , je d e m a n d e au n o u v e a u G o u v e r n e m e n t quel le e s t sa posi t ion. Nous se r ions h e u r e u x de la conna î t re . Nous souha i tons que M. le sous-secré ta i re d 'Eta t à la m a r i n e m a r -c h a n d e puisse n o u s l ' i nd ique r . Nous voudr ions savoir q u a n d se ra mi s su r cale ce p a q u e b o t France.

Telles son t , m e s d a m e s , mess i eu r s , les observa t ions q u e j e voula is p résen te r a u n o m du g roupe c o m m u n i s t e . (Applau-dissements à l'extrême gauche.)

M. le prés ident . La parole est à M. P leven .

M. René Pleven. Monsieur le min i s t re , je voudra i s vous pose r u n e ques t ion qui a u n r appor t direct avec la d iscuss ion en cours .

Il est t r è s b i en que n o u s fass ions ce qu i est nécessai re pou r m a i n t e n i r et sou ten i r l ' i ndus t r i e de la cons t ruc t ion n a v a l e ; m a i s il est u n e au t re indus t r i e qui est éga l emen t essent ie l le à l 'ac t iv i té m a r i t i m e du p a y s et à la p rospér i t é de ses p o r t s , C'est l ' i ndus t r i e des r épa ra t ions de navi res .

Or, a insi que v o u s le savez, n o u s ass is tons ac tue l l ement à u n accroissement cons idérable d u tonnage de cer ta ins nav i res , e n par t icul ier des pétrol iers , et il est e x t r ê m e m e n t impor t an t , p o u r la ba lance commerc ia le du p a y s aus s i b i en que pou r l ' ac t iv i té des g rands por ts f rança is , q u e ceux-ci soient équ ipés e n m o y e n s de carénage p e r m e t t a n t a u x g r a n d s pétrol iers , q u i a s su r e ron t désormais le trafic du c a r b u r a n t , de fa i re e f fec tue r l eu r s répara t ions en France .

Ces r épa ra t ions son t nécessa i res c h a q u e a n n é e et, c h a q u e a n n é e , elles la issent dans les por t s où elles son t e f fec tuées d e s s o m m e s for t impor t an te s en devises .

Or, à l ' h e u r e actuel le , si je suis b ien i n f o r m é , a u c u n de n o s g rands por t s n ' e s t équipé p o u r a s su re r la r épa ra t ion des pé t ro-l iers de gros tonnage .

Une concur rence s ' e s t é tabl ie , je crois , en t re u n ce r ta in n o m b r e de por t s f rança i s pou r ob ten i r l ' a ide du G o u v e r n e m e n t en vue de la réal isa t ion de ces atel iers de ca rénage . Au n o m de la région b r e t o n n e , je voudra i s savoir si , c o m m e je l ' e spè re e t c o n f o r m é m e n t , je crois , au v œ u de t ous les a r m e m e n t s in té ressés , le por t de Brest sera p r o c h a i n e m e n t équipé en m o y e n s qu i lu i pe rme t t ron t de fa i re la concur rence nécessa i re a u x g rands por t s anglais . Sinon, n o u s ve r rons toute ce t te act ivi té passer de l ' a u t r e côté de la Manche. {Applaudissements.)

M. le prés id«nt . La parole est à M. le sous-secréta i re d 'Eta t à la mar ine m a r c h a n d e .

M. Jacques Faggiaitsl l i , sous-secrétaire d'Etat à la marine marchande. Mes che r s collègues, j ' ép rouva i s que lque appré -hens ion a u débu t de ce déba t q u a n t à la possibi l i té que j ' a u r a i s de dé fend re avec efficacité, é tan t d o n n é m a pr ise de fonc t ions toute récen te , le p ro j e t de loi q u i vous est s o u m i s a u j o u r d ' h u i . Je suis u n peu r a s su ré depuis q u ' u n accord t rès généra l s ' e s t dégagé dans cet te Assemblée su r l ' u rgence et la nécess i té du vote de ce p ro je t .

Comme l ' on t pa r f a i t emen t soul igné M. Mazier, r appo r t eu r , e t M. Gaut ier-Chaumet , r a p p o r t e u r p o u r avis — q u e je fél ici te t r è s s incè remen t et t rès amica lemen t de l ' e f for t v r a i m e n t sé r ieux qu ' i l s ont accompli — il ne s ' ag i t pas de n o u v e a u x m o y e n s l égaux à me t t r e à la disposit ion du Gouvernemen t et , pa r ' suite, à la disposit ion des cons t ruc t eu r s de navi res . Ces m o y e n s exis tent depu i s le déc re t -p rogramme de 1955 e t ' l e s .dispositions du collectif de 1956.

Il s 'agi t en fa i t — c ' es t l ' ob je t m ê m e de la loi p r o g r a m m e qu i vous est soumise — de p révo i r de n o u v e a u x crédi ts , é ta lés de 1959 à 1963, pour d o n n e r à no t re cons t ruc t ion nava le des perspect ives nouvel les qu i p e r m e t t e n t , dans u n e con jonc tu r e d ' a i l l eurs t r è s favorab le , la con t inua t ion d ' u n p r o g r a m m e à l o n g t e rme .

Le bénéfice de cette possibi l i té , comme c h a c u n l ' a b ien com-pr i s ici, est double et m ê m e t r i p l e ; o n as su re , d ' abord , le p le in emploi de la m a i n - d ' œ u v r e p e n d a n t p lu s i eu r s années ; on r é u n i t , ensui te , les condi t ions d ' u n e produc t iv i té mei l leure et , pa r conséquen t , d ' u n e p roduc t ion mei l l eu re avec les m ê m e s m o y e n s ; enf in , on r e n d possible u n e d iminu t ion corrélat ive d u taux d ' a ide de l 'Etat .

Voilà, je crois, d a n s l ' en semble , quel le est l ' économie du pro-je t . C'est ce qui a été soul igné tout à l ' h e u r e , exce l lemment d 'a i l leurs , pa r les r appo r t eu r s a insi que pa r la p lupar t des o r a t eu r s qui sont i n t e rvenus .

Je m ' e n t iendrai à ces observa t ions essent ie l les qu i m e para i s sen t suf f i santes .

Les objec t ions qu i ont été fai tes — et qu ' i l est t o u j o u r s possible de fa i re — m e semblen t avoir été v i c to r i eusemen t comba t tues . Je crois que la p l u p a r t des o ra teurs ont admis , avec des n u a n c e s , q u e ma lg ré les i nconvén ien t s s ignalés — /ît toute loi p r o g r a m m e p ré sen t e é v i d e m m e n t d e s inconsér

n i e n t s et c o m p o r t e des risqjues pu i squ ' e l l e se p ro j e t t e s u r u n aven i r q u i est incer ta in — tout b i en cons idéré , cet te loi p ro -g r a m m e res ta i t la seule ga ran t i e va lab le de l ' expans ion d e no t re flotte m a r c h a n d e , de l ' aven i r de n o t r e cons t ruc t i on nava le et d u m a i n t i e n de n o s expor ta t ions de navi res .

Dans ces condi t ions , c o m p t e t e n u des m e s u r e s q u i on t é té pr i ses p a r les p récéden t s g o u v e r n e m e n t s , n o t a m m e n t p a r m o n p rédéces seu r imméd ia t , a u q u e l je su is h e u r e u x de r e n d r e h o m m a g e , q u a n t à la repr ise a u delà de 3 p . 400 d ' u n e grosse p a r t des bénéf ices réa l isés pa r les c o n s t r u c t e u r s , a u contrôle str ict des dépehses ef fec tuées grâce à l ' appl ica-t ion du p lan comptab le , ce n ' e s t donc pas , m e semble-t- i l , c o m m e on l ' a d i t , u n sabre de bois qui a été m i s a insi a u x m a i n s de la m a r i n e m a r c h a n d e .

Il s ' ag i t d ' u n i n s t r u m e n t d 'ac t ion vér i t ab le et efficace e t je p u i s vous d o n n e r l ' a s su rance , au n o m d u G o u v e r n e m e n t , q u e m e s services ve i l le ront t o u j o u r s à ce que l ' emplo i des c réd i t s soit le me i l l eu r possible .

Je r épondra i m a i n t e n a n t à ce r ta ines des ques t ions qu i m ' o n t é té posées par les d i f fé ren ts ora teurs .

Tout à l ' h e u r e — et je comprends cet te émot ion — ce r t a in s d ' en t r e vous , dont M. le r a p p o r t e u r Mazier, ont t r adu i t q u e l q u e s a p p r é h e n s i o n s s u r la possibi l i té f inancière — b u d g é t a i r e , devrais- je dire — de la réa l i sa t ion du f a m e u x p a q u e b o t de cin-quan te -c inq mi l le t o n n e s don t n o u s a v o n s admis la mise suj-cale p rocha ine .

Modeste pa r t i c ipan t au Gouvernemen t , je n e pu i s f o u r n i r ici des a s su rances f o r m e l l e s ; je n ' e n ai p a s le droit . Mais j e pu i s déc la re r que la c o m m a n d e de ce paquebo t a é té passée de façon officielle, que le cont ra t a été s igne le 25 ju i l le t 1956. A deux repr i ses le Gouvernemen t p récéden t — et M. Guy Mol-le t en pe r sonne — a é tudié le p r o b l è m e e t conf i rmé son accord sur cet te cons t ruc t ion et je crois pouvoi r dire que la m i s e sur cale est t o u j o u r s fixée pour la fin de 1957.

Je m ' e n t i endra i à cet te déclara t ion et vous comprenez les r a i sons de m a discré t ion .

P o u r le pet i t cabotage, auque l m o n excel lent a m i Mazier a fai t a l lus ion, je no te qu ' i l a été versé 160 mil l ions de f r a n c s en 1956. Les économies de 1957 condu i ron t à ne p a y e r effec-t i v e m e n t que 140 mi l l ions de f r ancs . Le crédi t est donc j< écorné » de 20 mi l l ions de f rancs .

Cette m e s u r e est ce r t es s é r i e u s e ; elle est m ê m e g rave , m a i s l ' a ide au cabotage a pe rmis ma lg ré tout de re lancer la cons-t ruc t ion de pet i ts cabo teurs .

A condi t ion q u e la loi, dont l ' e f fe t v ien t à t e rme le 31 décem-b r e de cette a n n é e , soit r econdu i t e p o u r u n e assez l ongue pér iode , c inq a n s je pense , et q u e l ' a ide soit poursu iv ie a u r y t h m e de 150 mi l l ions par an , le d é p a r t e m e n t de la m a r i n e m a r c h a n d e pour ra d o n n e r l ' a s su rance a u P a r l e m e n t que le pet i t cabotage con t inue ra à se r e l eve r l e n t e m e n t .

En tout cas, il se ra t enu g rand compte des observa t ions fa i t es à cet égard à cet te t r i bune par M. Mazier.

Je v e u x a j o u t e r que lques indicat ions conce rnan t le cont rô le financier des chan t ie r s .

H a été fa i t al lusion au contrôle de l ' emplo i des crédi ts . Il f a u t no te r , je l ' a i dé jà dit , je crois, que le contrôle est faci-lité depuis u n an p a r la mise en appl icat ion du p lan comptab le . Un cont rô leur f inancier a été n o m m é à la fin de 1956 p o u r exercer u n contrôle effectif a u p r è s de c h a q u e chan t i e r . Per-sonne , au surp lus , n ' ignore q u e la repr i se pa r l 'Eta t de la pa r t du bénéf ice des cons t ruc t eu r s excédant 3 p. 100 — les ga ins , dans ces condi t ions , ne sau ra ien t ê t re qual if iés de super -béné-fices — s ' e f fec tue t rès r é g u l i è r e m e n t : u n p e u p lus de 250 mil-lions ont été r ep r i s en 1955 et u n p e u p lus de 500 mi l l ions en 1956.

Il m e res te m a i n t e n a n t à r épondre à u n e observa t ion , for t • j u s t e d ' a i l l eurs , et qu i a t rouvé chez vous u n g r a n d écho, q u i a été fo rmulée pa r M. le p rés iden t P leven et qu i a t ra i t a u x répara t ions nava les do gros nav i res dans nos chan t ie r s de ca rénage .

La loi pe rme t de s u b v e n t i o n n e r les r épa ra t ions nava le s p o u r évi ter que nos nav i res n ' a i l l en t t rop s o u v e n t se fa i re r é p a r e r à l ' é t r ange r , et pou r pe rme t t r e que des nav i res é t rangers vien-nen t se fa i re r épa re r en France .

Le s y s t è m e s emb le fonc t ionner à la sat isfact ion des chan t i e r s de répara t ion .

P o u r les pétrol iers , il semble que l ' on fasse en ce m o m e n t des efforts spéciaux, mais la créat ion de nouvel les f o r m e s p o u r ca réne r les t r è s g r ands nav i res est é v i d e m m e n t u n e af fa i re qui concerne le min i s t è re des t r avaux publ ics et le budge t de l ' équ i -p e m e n t des por t s ma r i t imes .

C'est donc u n su j e t qui , si in té ressan t soit-il, r e lève a v a n t tout du g r and d é p a r t e m e n t q u ' e s t le min i s t è re des t r a v a u x publics .

Outre Marseille, qu i p e u t ac tue l l emen t ca réne r les p lus g r a n d s nav i res e,t g u i ya cons t ru i re encore u n e t r è s g r a n d e f o r m e fla

Page 11: Le Numéro Jeudi 20 Jui 195n * 7 JOURNAL OFFICIEL4e.republique.jo-an.fr/numero/1957_i60.pdf · M. Rober Bruyneelt Me cher.s collèguess en lisan, lte procès-verbal d lea séanc d'hiere

j radoub, i l y au ra le Havre , D u n k e r q u e et , t r è s p r o b a b l e m e n t , Bres t et Bordeaux .

M. René Pleven. Votre r é p o n s e m ' i n q u i è t e b e a u c o u p . Cela devra i t ê t re Bres t , d ' a b o r d ! (Sourires.)

M. le sous'seerétsiire d'Etat à la marine marchande. Monsieur le p r é s i d e n t P l even , je r eg re t t e de n e pas pouvo i r v o u s d o n n e r u n e r é p o n s e p l u s préc ise en l ' é t a t a c t u e l de m e s r ense igne -m e n t s , m a i s j ' e s p è r e pouvo i r u n de ces j o u r s v o u s a n n o n c e r u n e m e i l l e u r e nouve l l e , q u a n d j ' a u r a i p r i s con tac t avec m o n m i n i s t r e de tu te l le , M. Bonne lous , q u e je ne p e u x pas n e p a s c o n s u l t e r e n ce t te m a t i è r e .

Mes c h e r s col lègues , j ' e n ai t e r m i n é . Il n e m e res te p lu s q u ' à s o u h a i t e r u n vo te f avo rab le p o u r u n p r o j e t qu i , v o u s l ' a vez t o u s compr i s , a s su re ra l ' expans ion de la flotte et de la c o n s t r u c t i o n n a v a l e f r ança i s e s . ( A p p l a u d i s s e m e n t s . )

M. le président. La parole est à M. J e a n Gui t ton pou r u n e b r è v e i n t e r v e n t i o n .

M. Jean Guitton. Monsieur le m i n i s t r e , je su is é t onné , je dtirai m ê m e s tupé fa i t , d u v a g u e de vo t re déc la ra t ion re la t ive a u f u t u r p a q u e b o t France.

Je m e p e r m e t t r a i donc de re l i re la le t t re don t j ' a i dé jà d o n n é conna i s sance à l 'Assemblée . Vous m ' a v e z s emb lé l ' i gno re r to ta -l e m e n t . Serait-ce q u e v o u s cons idérez que le G o u v e r n e m e n t a u q u e l v o u s a p p a r t e n e z n ' e s t p a s obligé a e t en i r ies p r o m e s s e s d e s a u t r e s ?

Je re l i s donc la le t t re de M. P a u l Ramad ie r , r éd igée en accord je l ' e spè re b i en — avec vo t re p r é d é c e s s e u r , M. D u v e a u :

« J ' a i 1 h o n n e u r de v o u s i n f o r m e r que le G o u v e r n e m e n t a c o n f i r m é sa décis ion en ce qu i concerne la cons t ruc t ion d u p a q u e b o t no rd -a t l an t i que .

« Il a e s t imé q u e la p r é sence du pavi l lon f r a n ç a i s su r l 'At lan-t i q u e Nord n ' é t a i t pas s e u l e m e n t u n e ques t i on de p res t ige na t iona l , m a i s aus s i u n e nécess i té économique . En pa r t i cu l i e r , l a Compagnie généra le t r a n s a t l a n t i q u e , qu i exploi te d e p u i s de n o m b r e u s e s a n n é e s cet te l igne, a s su re u n e r e n t r é e t r è s appré -c iab le de devises , so i t d i r e c t emen t , soit p a r l ' i n t e r m é d i a i r e des n o m b r e u x tou r i s t e s é t r ange r s qu i v i e n n e n t v is i ter no t re p a y s ».

Je n e v o u d r a i s p a s , m o n s i e u r le m i n i s t r e , q u e , p o u r la p re -m i è r e fois q u e v o u s par lez ès qua l i t é d a n s ce t te ence in te , v o u s p r e n i e z u n m a u v a i s dépar t . J ' a i p e r s o n n e l l e m e n t p l u s conf iance q u e v o u s en la pose de la p r e m i è r e tôle d u f u t u r p a q u e b o t .

M. la président. La paro le es t à M. le secré ta i re d 'E ta t a u b u d g e t .

M. Jean-Raymond Guyon, secrétaire d'Etat au budget. Mon-s ieur le p r é s i d e n t , m e s che r s col lègues , je v e u x r e m e r c i e r M. le r a p p o r t e u r de la commiss ion des f i n a n c e s — c o m m e l 'a la i t m o n col lègue de la m a r i n e — p o u r son excel lent r a p p o r t .

J e p e n s e qu ' i l s ' ag i t d ' u n p r o j e t de loi d o n t l ' a r t i c le u n i q u e n ' a p a s été modi f ie et que , pa r c o n s é q u e n t , l 'Assemblée le vo t e r a u n a n i m e m e n t .

J e voudra i s , t ou te fo i s , r é p o n d r e à d e u x ques t i ons et d ' a b o r d — ce se ra t r è s faci le — à M. Marc D u p u y qu i s ' e s t é t o n n é des béné f i ce s assez cons idé rab les r éa l i sés p a r les c h a n t i e r s nava l s .

Je d i s à m o n col lègue de la Gironde, p o u r son i n f o r m a t i o n e t celle de l 'Assemblée , que les s o m m e s r e v e r s é e s p a r les chan -t i e r s au t i t r e du p r é l è v e m e n t s u r les béné f i ces r é s u l t a n t de l e u r •activité a v a n t la l o i d ' a ide — car , en fa i t , l es p r e m i e r s n a v i r e s cons t ru i t s avec le béné f i ce de ce t te loi n ' o n t é té l ivrés q u ' a u cou r s de l ' exerc ice 1952 — f u r e n t , en 1953, de 2.538.000 f r a n c s ; e n 1954, de 85,660.000 f r a n c s ; en 1955, de 270 mi l l ions de f r a n c s e t , en 1956, de 525 mi l l ions de f r ancs .

Voilà, m o n che r col lègue Marc D u p u y , les s o m m e s q u e je v o u s p r i e d ' i n sc r i r e d a n s vo t r e doss ier .

J e se ra i p lu s r é s e r v é s u r le p a q u e b o t de l 'A t l an t ique Nord et j e m e r é f é r e ra i au p a s s a g e de l ' exce l l en t r a p p o r t du r a p p o r t e u r de la commiss ion des f inances , m o n col lègue et ami M. Mazier.

« M. Fil ippi a i n d i q u é , l i t-on d a n s ce r appor t , que les é t u d e s d u G o u v e r n e m e n t en v u e de la réa l i sa t ion de 250 mi l l i a rds d ' é c o n o m i e s s e ra i en t l ' occas ion d ' u n n o u v e l e x a m e n de l ' en -s e m b l e des d é p e n s e s p u b l i q u e s , s a n s qu ' i l soit poss ible de p r é j u g e r , d ' o r e s et d é j à , les d é p e n s e s qu i se ron t ou n o n p l u s p a r t i c u l i è r e m e n t v i sées ».

Sans dou te , à u cours de ce t r ava i l difficile que r e p r é s e n t e u n e compress ion d e s d é p e n s e s p u b l i q u e s de l ' o rd re de 250 mi l l i a rd s de f r a n c s , a-t-on écar té les dépenses i n h é r e n t e s à la cons t ruc t i on de ce n a v i r e et c ' es t ce qu i exp l iquera i t la l e t t r e ad re s sée à n o t r e é m i n e n t co l lègue , M. J e a n Gui t ton , d é p u t é de Saint-Nazaire .

Mais j e v o u d r a i s d i re , s ans an t i c ipe r , q u e l ' évo lu t ion b u d -

f éta i re va p lace r l 'Assemblée d e v a n t d ' a u t r e s diff icul tés et q u e . a n s que lques h e u r e s , M. le m i n i s t r e des f inances , des a f fa i r e s

é c o n o m i q u e s et du p l a n , d e m a n d e r a à l 'Assemblée et au p a y s u n e f for t s u p p l é m e n t a i r e de compres s ion .

Je n e sais s ' i l p o r t e r a s u r le chap i t re pa r t i cu l i e r que n o u s cons idé rons en ce m o m e n t . Ce q u e j e sa is , c ' es t que p e r s o n n e ,

d a n s cet te ence in te , n e r e f u s e r a l ' a s s a in i s s emen t des f i n a n c e s p u b l i q u e s , au p r ix m ê m e de compress ions qu i t o u c h e r o n t t e l ou te l chap i t r e .

Je ne dis pas , je le r é p è t e , q u e le p a q u e b o t de l 'A t l an t ique Nord sera a t te in t p a r cet te décis ion.

M. Michel Raingeard. Ce n ' e s t pas r a s s u r a n t ! M. le secrétaire d'Etat au budget. Ce que j e sais, c ' es t q u e ,

s a n s p r é t e n d r e a u x qua l i t és t e c h n i q u e s de m o n é m i n e n t pré^ d é c e s s e u r , je ga rde ra i sa p r u d e n c e . C 'es t p o u r q u o i j e vou la i s d e m a n d e r à 1 Assemblée d ' a t t e n d r e q u e l q u e s h e u r e s e n c o r e p o u r p r e n d r e u n e décis ion.

M. Jean Guitton. J ' e s p è r e b i e n que l 'Assemblée sera u n a n i m e . M. le président. La pa ro le est à M. F e b v a y , p r é s iden t de la

c o m m i s s i o n de la m a r i n e m a r c h a n d e et des pêcnes . M. Jean Febvay, président de la commission de la marine

marchande et des pêches. Monsieur le m i n i s t r e , m e s c h e r s col lègues , il n e s ' ag i t pas d ' a t t e n d r e - q u e l q u e s h e u r e s p o u r p r e n d r e u n e décis ion. . .

M. le secrétaire d'Etat au budget. En ce qu i concerne l e p a q u e b o t !

M. le président de la commiss ion de la marine marchande et des pêches. ... et je v o u s d e m a n d e dès à p r é s e n t de vo te r le p r o j e t de loi s o u m i s à l 'Assemblée car l ' u r g e n c e est g r a n d e p o u r la m a r i n e m a r c h a n d e et les c h a n t i e r s de cons t ruc t ion .

Au d e m e u r a n t , j ' a i été t r è s s u r p r i s des p ropos de M. le secré-ta i re d ' é t a t au b u d g e t . Dans no t r e espr i t , d a n s l ' e sp r i t des m e m -b r e s de la c o m m i s s i o n de la m a r i n e m a r c h a n d e et de t ous l e s g r o u p e s de cet te Assemblée , la ques t ion de cons t ruc t ion d u p a q u e b o t n ' a pas à ê t re r e m i s e su r le chan t i e r .

M. Michel Raingeard. C'est p lu tô t le p a q u e b o t qu ' i l f a u t m e t t r e en c h a n t i e r 1

M. le président de la commiss ion de la marine marchande e t dss pêches. En effe t .

Il y a u n a n que la c o m m a n d e est passée . Les tôles s o n t c o m m a n d é e s , les é t u d e s son t fa i tes .

Sur le p lan f inanc ie r , il sera i t c a t a s t roph ique de r e n o n c e r à la cons t ruc t ion de ce p a q u e b o t .

Sans dou te , il y a u r a des économies à réa l i se r ma i s je t i e n s à d i re , a u n o m de la commiss ion de la m a r i n e m a r c h a n d e u n a -n i m e , q u e n o u s n o u s oppose rons p a r t ous les m o y e n s à t o u t e m e s u r e t e n d a n t à r e t a r d e r la cons t ruc t ion du p a q u e b o t .

M. Jean Guitton. Nous s o m m e s u n a n i m e m e n t d ' a c c o r d !

M. le rapporteur. Je d e m a n d e la parole .

M. le président. La parole est à M. le r a p p o r t e u r .

M- le rapporteur. Je n e p e n s a i s p a s , mo i n o n p l u s , q u e , à l ' occas ion de ce déba t s u r l a loi d ' a ide à la cons t ruc t ion n a v a l e , r ebond i r a i t cet te que re l l e su r la mise en c h a n t i e r du p a q u e b o t de l 'At lant ique-Nord.

Je p e n s e , moi auss i , qu ' i l est nécessa i re que l ' o n vote ce p r o j e t d ' a i d e à la cons t ruc t ion nava le , ibien que la commis -s i o n des finances ait hés i t é , à u n m o m e n t d o n n é , su r le p o i n t de savoi r s ' i l n e s e r a i t pas p r é f é r ab l e , a v a n t d ' é m e t t r e u n v o t e , d ' ê t r e a s su ré que la cons t ruc t ion du p a q u e b o t ne se ra i t p a s r emise en cause .

P e r s o n n e l l e m e n t , je ne pense pas q u e , désormais , le Gou-v e r n e m e n t pu isse r e v e n i r su r u n e c o m m a n d e qu i est s ignée d e p u i s p lu s i eu r s mois . Ce su r quo i je v e u x ins i s te r — je l ' a i d é j à r a p p e l é — c 'es t q u ' o n ne réa l i sera pas u n e économie e n r e n o n ç a n t à la cons t ruc t ion du p a q u e b o t de l 'A t l an t ique Nord p u i s q u e le v o l u m e de la loi d ' a ide n e sera pas modif ié . Vous -construirez a u t r e chose que le p a q u e b o t , des pé t ro l ie rs , d e s ca rgos , l e sque l s vous r a p p o r t e r o n t m o i n s de dev i ses que l 'ex-p lo i ta t ion du p a q u e b o t .

Je su is d o n c conva incu que les exce l len ts a r g u m e n t s déve -loppés ici b i en d e s fois l ' e m p o r t e r o n t et que le G o u v e r n e m e n t l u i - m ê m e sera conva incu .

Je r eg re t t e que ce déba t ai t é té que lque p e u a s sombr i pa r les m e n a c e s que vous avez laissé peser s u r l ' aven i r , m o n s i e u r l e sec ré ta i re d 'E ta t , m a i s vous les écar terez , je l ' e spè re .

M. le président. P e r s o n n e ne d e m a n d e plus la parole d a n s la d i scus s ion géné ra l e ? . . . '

La d iscuss ion géné ra l e est close. Je consu l t e l 'Assemblée su r le p a s s a g e à la d i scuss ion de

l ' a r t i c le u n i q u e . (L'Assemblée, consultée, décide de passer à la discussion de

l'artiele unique.)

M. le président. Je donne l ec tu re de l ' a r t ic le u n i q u e : « Article unique. — Il est ouve r t au min i s t r e des a f fa i re»

é c o n o m i q u e s et f i nanc iè re s , su r le chap i t re 63-00 « Aide à la cons t ruc t ion nava le », du b u d g e t de la m a r i n e m a r c h a n d e , d e s au to r i s a t i ons de p r o g r a m m e s ' é l evan t à la s o m m e de 56 mi l -l i a r d s de f r a n c s pour les a n n é e s 1959 à 1963 i n c l u s i v e m e n t et s a j o u t a n t pour les a n n é e s 1959 et 19GQ a u x au to r i s a t i ons de

Page 12: Le Numéro Jeudi 20 Jui 195n * 7 JOURNAL OFFICIEL4e.republique.jo-an.fr/numero/1957_i60.pdf · M. Rober Bruyneelt Me cher.s collèguess en lisan, lte procès-verbal d lea séanc d'hiere

p r o g r a m m e accordées p a r l ' a r t ic le 9 de la loi n° 50-780 du 4 août 1956, u t i l i sab les pa r t r a n c h e s a n n u e l l e s dont les m o n -t a n t s respec t i f s son t f ixés à :

4 mi l l i a rds pour l ' a n n é e 1959; 4 mi l l i a rds pour l ' a n n é e 1960;

16 mi l l i a rds pou r l ' a n n é e 1961 ; 16 mi l l ia rds p o u r l ' a n n é e 1902 ; 16 mi l l ia rds pour l ' a n n é e 1963. « Sur les au to r i sa t ions de p r o g r a m m e appl icables à 1963,

u n e s o m m e de 8 mi l l ia rds de f r a n c s e^t b loquée . Elle sera l ibé-r é e par décre t con t res igné pa r le m i n i s t r e des a f fa i res écono-m i q u e s et f i nanc iè re s et le secré ta i re d 'Etat au b u d g e t . »

La parole est à M. Merle pour u n e expl icat ion de vote . M. Toussaint Merle. Mesdames, mes s i eu r s , lors du déba t d ' in -

v e s t i t u r e , M. le p rés iden t du consei l a élé for t discret s u r ie pro-g r a m m e social qu ' i l e n l e n d s o u m e t t r e à l 'Assemblée na t iona le .

Hier encore , r é p o n d a n t , si l ' on p e u t d i re , a u x obse rva t ions de no i re ami Tou r t aud , il n ' a pr is a u c u n e n g a g e m e n t q u a n t à l ' i n sc r ip t ion à l ' o rd re du j o u r des p ro j e t s sociaux q u ' a t t e n d la c lasse ouvr iè re .

En r evanche , il n o u s f au t bien cons ta te r que le p r e m i e r déba t accep té par le n o u v e a u G o u v e r n e m e n t concerne l ' a ide à la cons t ruc t ion nava le , c 'es t-à-dire u n p ro je t de loi f avo rab le à u n e f rac t ion du p a t r o n a l qu i s 'oppose à t ou t e s les r evend ica -t i o n s des 40.000 t r ava i l l eu r s de la cons t ruc t ion nava le et cela e n une pér iode où , dans nos chan t i e r s nava l s , les t r ava i l l eu r s m è n e n t des ac t ions mul t ip l e s , dans l ' u n i t é , pou r amél io re r l e u r s condi t ions de vie.

La lec ture du tex ie en cause et des r appor t s de la commis-s ion des hnances t t de la commiss ion de la m a r i n e m a r c h a n d e fa i t r e s so r t i r t rois idées p o u r jus t i f ier ce p ro j e t de l o i : le l e n o u v e l i e m c n t et l ' ex t ens ion de la Hotte, l ' a v e n i r de la cons-t ruc t i on nava le f r ança i se et la ba lance des comptes de l 'E ta t .

Nous p o u r r i o n s d iscuter l o n g u e m e n t de ces idées . Au passage , je fa i s r e m a r q u e r que M. le sous-secré la i re

d 'E t a t n ' a r é p o n d u à a u c u n e des ques t i ons posées p a r no t r e a m i M. Marc Dupuy .

. La ques t ion de là r e n t r é e des devises , p o u r ne p r e n d r e q u ' u n e x e m p l e , n ' a élé qu ' e f f l eu rée pa r M. le sous-secrc ta i re d 'Etat : C o m m e n t les c o m m a n d e s amér i ca ine s en F r a n c e sont-e l les p a y é e s , s: ce n ' e s t avec les béné f i ces des f i l m s amér i ca ins en F r a n c e , c 'est-à-dire en f r a n c s et non pas en dol lars ? 11 n ' y a donc a u c u n e r en t r ée de devises , à cette occasion.

Nous l i sons encore dans le r appor t de M. Gau t i e r -Chaume t : « Les r e d o u t a b l e s r i v a u x a l l emands et ho l landa is , dont la

c o n c u r r e n c e sera t r ès âpre à l ' i n t é r i eu r du m a r c h é c o m m u n . . . » Mais on se r e f u s e à déve lopper le c o m m e r c e avec la Chine

popu l a i r e . De surcroî t , n i dans le 1exte du p ro j e t de loi n i dans les r ap -

po r t s que n o u s avons e n t e n d u s , n o n p lus d ' a i l l eu r s que dans l ' e x p o s é de M. le sous-secré la i re d 'Eta t , n o u s n ' a v o n s t r ouvé quo i que ce soit su r les t rava i l leurs de la cons t ruc t ion nava l e . Nous n ' i n s i s t e rons pas. Tout cela a é té déve loppé par no t r e a m i Marc Dupuy .

A l ' o r ig ine , le p r o g r a m m e d 'a ide à la cons t ruc t ion nava le é ta i t jus t i f ié pa r ses d é f e n s e u r s en ces t e r m e s : « 11 r ep ré sen te la d i f férence en t re le j u s t e pr ix f r ança i s du m o m e n t et Je j u s t e p r i x i n t e rna t i ona l ». C'était en 1951. Or, n o u s s o m m e s en 1957 ci . d u r a n t cel le pér iode , grâce à la loi d ' a ide , on a ass is té , j e cite, « à la ra t iona l i sa t ion de la p roduc t iv i t é et à l ' accrois-s e m e n t de la p roduc t ion », ce qu i signifie en clair que , si les t r ava i l l eu r s n ' o n t pas béné f i c i é de l ' a ide à la cons t ruc t ion n a v a l e , ils ont fa i t , pa r cont re , tous les f ra i s de « la ra t ional i -sa t ion de la p roduc t iv i té et de l ' a cc ro i s semen t de la p roduc-t ion ». Celle évolut ion devra i t n o r m a l e m e n t a t t é n u e r « la dif-f é r e n c e en t re le j u s t e pr ix du m o m e n t et le j u s t e pr ix in t e r -na t iona l », ce qui devra i t e n t r a î n e r u n e d i m i n u t i o n et n o n pas u n e a u g m e n t a t i o n des s u b v e n t i o n s p r é v u e s .

De p lus , tou t le mode se rappe l le que , dès le dépar t , le p a t r o n a t a l a r g e m e n t par t ic ipé à l ' é l abora t ion des b a r è m e s , ce qu i est s ignif icat i f .

N 'oubl ions pas n o n p lus que les c o n s t r u c t e u r s de nav i r e s , l o r squ ' i l s t r ava i l l en t pou r l ' é t r a n g e r , sont exoné rés de la laxe locale , ce qu i cons t i tue u n s u p p l é m e n t , de s u b v e n t i o n et u n m a n q u e à g a g n e r pour les mun ic ipa l i t é s in t é ressées .

Les c o n s t r u c t e u r s ont t rouve d ' a u t r e s m o y e n s d ' accro î t re l e u r s prof i ls au dé t r imen t des t r a v a i l l e u r s : mul t ip l i ca t ion des h e u r e s s u p p l é m e n t a i r e s , a l l o n g e m e n t de la s e m a i n e de tra-vai l .

l i s ont t rouvé au t re chose e n c o r e : Il n ' y a pas que le p r o b l è m e des sous - t r a ' l an t s , à pe ine

évoqué ' par ies r a p p o r t e u r s . Depuis l ' i n s t i t u t i on de la loi d ' a ide à la cons t ruc t ion nava le , on voit g r a n d i r d a n s n o s c h a n t i e r s nava l s , su r tou t c a d e r n i e i s t e m p s , le n o m b r e des t r a v a i l l e u r s e m b a u c h é s en régie , d ' u n e par t , « loués » pa r de vé r i t ab le s m a r c h a n d s d ' h o m m e s , d ' a u t r e pa r t . Le t rava i l de ces ouv r i e r s loués , qu i ne p e r ç o i v e n t q u e 130 à 150 f r a n c s p o u r

u n e h e u r e de t r ava i l , est p a y é à leur p a t r o n p a r les cons t ruc-t e u r s au t a u x de 300 à 600 f r a n c s l ' h e u r e . Or, les c o n s t r u c t e u r s f a c t u r e n t ces m ê m e s h e u r e s 900 ou 1-000 f r a n c s , se lon qu ' i l s ' ag i t du t rava i l « coque » ou d u t rava i l « m a c h i n e ». Le patro-n a t f a c t u r a n t ces h e u r e s au t a u x au tor i sé . p a r les m a r c h é s , iJ accroî t d i r e c t e m e n t ses p rof i t s au d é t r i m e n t des t r ava i l l eu r s .

Ainsi , on camouf le les béné f i ces et les prof i t s dont on a à conna î t r e p o u r l ' app l ica t ion de la loi d ' a ide . Le cont rô le devra i t ê t re t r è s s t r ict s u r ce po in t . Mais il v a u d r a i t m i e u x que ces p r a t i q u e s cessen t et que les ouvr i e r s l oués ou en rég ie so ien t e m b a u c h é s d i r ec t emen t .

Tels sont q u e l q u e s aspec ts d u p r o b l è m e que n o u s vou l ions évoque r .

Nous vou lons enf in fa i re r e m a r q u e r que , d a n s le pr ix de r e v i e n t d ' u n nav i r e , la p a r t de la ma in -d œ u v r e é q u i v a u t p r e s -q u e a u m o n t a n t de la s u b v e n t i o n a t t r i b u é e pa r l 'E ta t . Il en r é su l t e que le p a t r o n a t possède u n e m a i n - d ' œ u v r e qui l u i r ev i en t t r è s b o n m a r c h é . Cette m a i n - d ' œ u v r e n ' o b t i e n t q u e q u e l q u e s amél io ra t ions de sa la i res lo r squ ' e l l e agi t et s ' u n î t . Le p a t r o n a t essaie c o n s t a m m e n t de r e p r e n d r e auss i tô t ce qu ' i l a dû l âcher , en dépi t des mi l l i a rds qu ' i l reçoi t au t i t re de la loi d ' a ide .

Je v e u x en d o n n e r u n exemple ac tue l et p r é c i s : Cet après -mid i , M. Gui t ton a par lé des chan t i e r s de la Médi-

t e r r a n é e , de la Loire et de la Seyne . Les t r ava i l l eu r s de ces c h a n t i e r s ont o b t e n u u n e a u g m e n t a t i o n de 4 p . 100 de l e u r s sa la i res , depu i s le débu t de l ' a n n é e , grâce à l eu r ac t ion et , en ce m o m e n t , a lors que le p a t r o n a t doit r épa r t i r la p r i m e a n n u e l l e a u pe r sonne l des e n t r e p r i s e s du Havre et de la S e y n e , i l décide de la r é d u i r e sous p ré tex te qu ' i l a dé jà accordé u n e a u g m e n -ta t ion de 4 p. 100 des sa la i res il y a p e u de t e m p s .

Ce n ' e s t pas a ins i q u ' o n e n t r e t i e n d r a le « c l imat social » d o n t pa r l a i t M. Guit ton il y a q u e l q u e s ins t an t s .

En conc lus ion , depu i s 1951, la loi d ' a ide a appor té b e a u c o u p au g ros p a t r o n a t m a i s a b s o l u m e n t r i e n a u x t rava i l l eurs des cons t ruc t i ons n a v a l e s , dont le pouvo i r d ' a c h a t est cons idé ra -b l e m e n t d i m i n u é .

Du fa i t q u e cet aspec t du p r o b l è m e est i gnoré , et p o u r d ' a u t r e s ra i sons q u i on t été d o n n é e s p a r no t r e ami M. Marc D u p u y , le g r o u p e c o m m u n i s t e n e s au ra i t a p p r o u v e r le p r o j e t en d iscuss ion . Il e n t e n d a ider les t r ava i l l eu r s de la c o n s t r u c t i o n n a v a l e dans l e u r s lu t t e s ac tue l les , c o m m e il l ' a fa i t d a n s ie p a s s é , s ans p o u r a u t a n t se dés in t é r e s se r d u p r o b l è m e de là cons t ruc t ion nava l e , -ainsi q u e le p r o u v e l ' ac tue l le d i scuss ion qu i r e m e t en cause la cons t ruc t ion du f a m e u x p a q u e b o t de l 'A t l an t ique Nord et l ' aven i r de la m a r i n e m a r c h a n d e . Le g r o u p e c o m m u n i s t e vo te ra donc con t re le p r o j e t de loi. (Applaudisse-ments à l'extrême gauche.)

M. le président. La parole est à M. Ra ingea rd .

M. Michel Raingeard. Mes c h e r s col lègues , les i n d é p e n d a n t s vo te ron t le p ro j e t de loi qu i nous- est s o u m i s et don t l ' a d o p t i o n n ' a d ' a i l l eu r s sub i que t rop de r e t a rd en ra i son des c i rcons tances pol i t iques .

Nous n o u s se r ions d i spensés de tou te obse rva t ion si les in te r -v e n t i o n s m ê m e s des d e u x m i n i s t r e s r e s p o n s a b l e s ne n o u s a m e n a i e n t à r e l eve r ce r t a ins propos .

Nous vo te rons donc ce p r o j e t , ma i s en spéci f iant b ien t ou t d ' a b o r d que n o u s souha i t ons v i v e m e n t la con t i nua t i on — a u m o i n s d a n s ce d o m a i n e — de la po l i t ique du g o u v e r n e m e n t p récéden t en ce qu i concerne la cons t ruc t ion d u p a q u e b o t des t iné à l 'At lan t ique no rd . Nous s o m m e s d ' a i l l eu r s d ' a u t a n t p lu s à l 'a ise pour r é c l a m e r la p o u r s u i t e de cet te po l i t ique q u e ce f u t éga l emen t celle du g o u v e r n e m e n t qui p récéda ce lu i de M. Guy Mollet.

Au s u r p l u s , je su is é t o n n é de voir , encore u n e fois , 5a cons t ruc t ion de ce p a q u e b o t r emise en cause é t an t d o n n é q u ' a u delà des in t é rê t s de ia région où il doit ê t re cons t ru i t , se t r ouve m i s e en q u e s t i o n la p e r m a n e n c e d u pav i l lon f r a n ç a i s s u r la l igne de l 'A t l an t ique Nord.

On m e p e r m e t t r a , à ce s u j e t , de r a p p e l e r , au n o m de m o n g r o u p e , ce r t a ines i n q u i é t u d e s que n o u s é p r o u v o n s q u a n t à d ' a u t r e s l ignes , spéc i a l emen t cel les des Anti l les et de l 'Amé-r i q u e du Sud où les b a t e a u x — au m o i n s l ' u n d ' e n t r e e u x — a t t e i g n e n t la pé r iode l imi te d 'u t i l i sa t ion .

Je m e p e r m e t t r a i u n e seconde observa t ion que v o u s voudrez b i e n m e p a r d o n n e r . En dépi t de l ' e x t r ê m e divis ion du t rava i l sous le s igne de laque l le s emb le avoir été placée la cons t i tu t ion du G o u v e r n e m e n t (Sourires), n o u s souha i t ons t r ès a r d e m m e n t q u ' u n accord i n t e r v i e n n e en t re le d é p a r t e m e n t de la m a r i n e m a r c h a n d e et celui des t r a v a u x publ ics en ce qu i concerne la poss ibi l i té d ' é t ab l i r u n e cal-î ' d e ca rénage p o u r pé t ro l ie r s .

Au d e m e u r a n t , si vous ne possédiez pas s u f f i s a m m e n t d ' i n fo r -m a t i o n s d a n s ce d o m a i n e , le seul r appe l q u ' a fai t M. le r appo r -t e u r de la commiss ion t e c h n i q u e du p r o b l è m e en c i tant les t r a v a u x e f fec tués dans les g r a n d s po r t s m o n d i a u x suf f i ra i t à sou l igner l ' u r g e n c e d ' u n e so lu t ion et la nécess i té d ' u n e l ia ison en t r e vo t re d é p a r t e m e n t et ce lu i de M. Bonnefous»

Page 13: Le Numéro Jeudi 20 Jui 195n * 7 JOURNAL OFFICIEL4e.republique.jo-an.fr/numero/1957_i60.pdf · M. Rober Bruyneelt Me cher.s collèguess en lisan, lte procès-verbal d lea séanc d'hiere

Après M. le prés ident Pleven, je dirai s implement , au n o m de la région b re tonne qui est spécialement in téressée par la quest ion, que les condit ions techniques du port de Brest et la qual i té de la ma in -d 'œuvre disponible dans ce secteur nous donnen t peut-ê t re , en cette mat iè re , u n droit de priori té et appor ten t u n e possibilité de rentabi l i té .

Sous le bénéfice de ces observat ions, mes amis voteront le texte qui nous est proposé.

Ils espèrent que les sombres perspect ives que M. Jean-R a y m o n d Guyon a t enu à ouvri r au t e rme m ê m e de cette première présenta t ion devant l 'Assemblée sont s implement u n épouvanta i l ou u n rappe l discret d ' u n e autor i té gouvernemen-tale qui se cherche, et que nous n ' au rons pas de déception. (Applaudissements à droite.)

M. le président. La parole est à M. Bergasse.

M. Henry Bergasse. Mes chers collègues, je ne me désolidari-serai pas de m o n groupe, b ien en tendu . Je voterai la loi d 'a ide à la construct ion navale .

Je voudra is cependant at t i rer l ' a t ten t ion de mes collègues su r le caractère part icul ier de cette loi.

II est certain que si nous nous met t ions à encourager toutes les indus t r ies les u n e s après les au t res du fait qu 'e l les s 'exer-cent dans cer ta ines régions défavorisées, nous arr iver ions à ins t i tuer la subvent ion universel le donnée à toutes les indus-t r ies sous des pré textes d 'a i l leurs faciles à t rouver .

L ' industr ie navale est en soi u n e indus t r ie comme les aut res . Je comprendra is for t b ien que dans des circonstances excep-t ionnel les , du fait qu 'e l le s 'est t rouvée défavorisée sur le marché in ternat ional , on lui fournisse u n e aide tempora i re . Le p lan que l 'on nous soumet a u j o u r d ' h u i , qui court sur six années , si je ne me t rompe , et dont les dotat ions sont de p lu s en p lus impor tan tes au fu r et à mesure qu ' on avance dans le t emps , semble instal ler l ' indus t r ie navale dans u n e espèce de subvent ion obligatoire qui en fait u n e indus t r ie privilégiée et favorisée.

Je ne m 'é lève pas contre le fait part icul ier , mais contre le pr incipe e t son extension. En effet, si sous les pré textes les p lus divers, comme je le disais tout à l ' heure , l 'Etat encoura-geait toutes les indus t r ies de notre pays , m ê m e au delà des marchés in te rna t ionaux — car, dans ce cas, le secours se just i-iierait comme l 'a ide à l 'exportat ion elle-même — si nous instal-l ions toutes les indus t r ies de notre p a y s dans u n sys tème de subven t ion obligatoire de l 'Etat, n o u s n ' au r ions abso lument p lu s de raison de ne pas nat ional iser l ' indus t r ie el le-même, comme peuven t le désirer certains de nos collègues, et de la t r ansmet t re à l 'Etat qui , dans ces conditions, payera i t , aux f ra i s des contr ibuables , le prix de son exploitation.

Bien en tendu , et cette mise en garde é tant fai te , je voterai la loi pour l 'a ide à la construct ion navale . . .

M. Marc Dupuy. Vous vous engagez pour six ans !

M. Henry Bergasse. ... car je sais dans quelles condit ions diffi-ciles elle se t rouve à l ' heu re actuelle. C'est en raison m ê m e des besoins par t icul iers de cetle indus t r ie que je voterai ce texte.

M. le président. La parole est à M. Jean Guitton.

M. Jean Guitton. Je ne reviendra i pas sur des explications que j ' a i déjà longuement fourn ies au cours de m o n exposé. Le groupe socialiste, lui aussi, votera la loi p rog ramme d 'a ide à la construct ion navale .

Toutefois, une dernière fois, je fo rmule une r é se rve : il n ' e s t p a s pensable q u ' u n e dé terminat ion négat ive soit prise pour la construct ion du paquebot de la ligne de l 'At lant ique Nord, et cela pour les raisons su ivan tes :

Elle signilierait , d 'abord , l ' abandon par la France de la l igne de l 'Atlantique Nord ; elle entra înerai t ensui te , je vous le signale, mons ieu r le minis t re , des conséquences extraordinaires et content ieuses, étant donné les disposit ions qui ont été pr ises dé jà par l ' a rma teur et le const ructeur depuis le mois de juil let de l ' année dernière, date à laquelle la lettre de commande ou paquebot a été signée conjo in tement par le prés ident de la Compagnie générale t ransa t lant ique et le minis i re de la mar ine marchande lui-même.

Il fau t savoir , en effet, q u e la Compagnie généra le t ransat lan-t ique, d 'une par t , fa isant face aux obligations de sa let tre de commande , a d 'ores et déjà versé quatre , te rmes du prix du paquebot , soit près de .2 mill iards de f r a n c s ; que les Charitiers de l 'Atlant ique, d 'au t re par t , ont fait travail ler leurs b u r e a u x d 'é tudes , ont commandé plus ieurs mill iers de tonnes de tôle, dont il est f aux de dire qu 'e l les pour ra ien t être uti l isées à d ' au t res fins qu ' à la conslruct ion du grand paquebo t ; ont dé terminé le tracé du navire à plus de 80 p. 100. ont commencé à commander de nombreux auxiliaires et ont passé commande d 'une chaudière d 'essai , de grues supplémenta i res , etc...

Un abandon de la construction du paquebot , à la date à laquelle nous par lons , entraînerai t entre le chant ier , l ' a rma teu r

et l 'Etat u n content ieux tr iparl i te qu' i l est à peine besoin d ' ima-giner .

Par ail leurs, la suppress ion de la construction et sa remise à u n e date indé terminée signifieraient, dans trois ou quatre ans , l ' in te r rupt ion de la ligne de l 'Atlantique-Nord.

Ce serait t rop grave, mes chers collègues, pour que, tout en votant ce proje t de loi n° 4035, je n 'élève pas une dernière et véhémente protesta t ion.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l 'article unique du proje t de loi. (L'article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. L'Assemblée nat ionale prend acte qu 'en appli-cation de l 'art icle 20, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil de la Républ ique dispose, pour son examen en première lecture,

"d 'un délai m a x i m u m de deux mois de session à compter du dépôt du texte sur son b u r e a u .

L'Assemblée voudra sans doute suspendre la séance pendan t quelques ins tants . (Assent iment . )

La séance est suspendue . (La séance, suspendue à dix-sept heures dix minutes, est.

reprise à dix-sept heures trente minutes.) M. le président. La séance est repr ise .

— S —

DISPOSITIONS RELATIVES AU TRESOR

Suite de la discussion d'un projet de loi.

M. le président. L 'ordre du jour appelle la suite de la discus-sion du proje t de loi n° 3703 et de la lettre rectif icative au pro je t de loi n° 4021 concernant diverses dispositions re la t ives au Trésor (n°» 4155-4182-4600).

[Article 8 (suite).]

M. le président. Dans sa séance du 2 avril , l 'Assemblée a commencé l ' examen de la quest ion préalable opposée p a r M. Mignot à l 'art icle 8, dont je rappelle les t e r m e s :

« Art. 8. — A l 'art icle 15 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 su r la nat ional isat ion de l 'électricité et du gaz, modifié par l 'ar t icle 6 de la loi du 12 août 1948, le t e rme « act ionnaires » désigne dans les sociétés par actions les seuls t i tulaires ou por teurs d 'act ions à l 'exclusion des por teurs de parts et de toutes au t res personnes .

« Les disposit ions de cet arlicle ont u n caractère in terpré-tatif ».

La parole est à M. Louvel, contre la quest ion préalable . M. Jean-Marie Louvel. Mes chers collègues, je n ' ava i s point

l ' in tent ion d ' in terveni r dans ce débat lorsque celui-ci s ' es t ouver t et le t rès clair exposé de M. le prés ident Ramadier , minis t re des affaires économiques et f inancières, le 2 avri l dernier , me donnerai t une raison supplémenta i re de ne point le faire puisque , vous le savez, il a justilié en termes excellents cet article 8 dont nous débat tons.

Si, cependant , j 'a i demandé la parole quelques minu te s avant la fin de la séance, c 'est parce q u ' u n certain n o m b r e d ' en t re vous ont fait appel à m o n témoignage et aussi parce que deux de nos collègues, M. Mignot .et M. de Sesmaisons, ont fait é tat , dans leurs in tervent ions , pour appuyer leurs thèses, d ' u n e ré-ponse que j ' avais adressée comme " minis t re de l ' indusi r ie à no t re collègue M. Joseph Denais.

Mes chers collègues, je vous rappel lerai tout d 'abord que l ' in-demnisat ion des ay an t s droit des anciennes sociétés d 'électr i-cité a été réglée par deux lo is : la première é tant la loi de na -t ional isa t ion p rop remen t dite et la seconde la loi du 12 août 1948. Ces lois, comme vous l ' a rappelé le prés ident Ramadier , n o u s sommes un certain n o m b r e dans cette enceinte à b ien les connaître : en ce qui concerne la loi de nat ionalisat ion p rop remen t dite, le prés ident Ramadier a rappelé qu ' i l en avai t été le rappor teur à l ' époque où j 'é ta is moi-même prés ident de la commission de la product ion indus t r ie l l e ; quant à la loi du 13 août 1948, j ' en ai été à la fois l ' au t eu r et le r appor teur .

Pu i squ 'on a fait état de ceux qui ava ien t travail lé part icul iè-r e m e n t à l 'é laborat ion de ces lois, je voudrais confirmer en tout point et sans aucune réserve, les déclarat ions qui ont été faites le 2 avril dernier par M. le président Ramadier .

En part icul ier , je confirme que si l 'article 11 de la loi de na-tionalisation concerne les por teurs de par ts — je dis b ien les por teurs de parts — et si l 'art icle 15, lui, concerne les actionnai-res — je dis b ien les ac t ionnaires — c 'est que cela a été inscri t dans les textes sans aucune ambiguï té . Je peux vous af f i rmer qu 'à l ' époque, il n ' y avait aucune confusion possible, ni dans l ' espr i t du Gouvernement , n i dans l 'espr i t de la commiss ion de

Page 14: Le Numéro Jeudi 20 Jui 195n * 7 JOURNAL OFFICIEL4e.republique.jo-an.fr/numero/1957_i60.pdf · M. Rober Bruyneelt Me cher.s collèguess en lisan, lte procès-verbal d lea séanc d'hiere

la production industrielle, n i dans l 'espri t de l 'Assemblée entre les droits respectifs des por teurs de parts et des actionnaires, tels que le texte de ces articles les a établis.

Cette position, mes chers collègues, s 'est t rouvée confirmée lors de l 'élaboration de la loi du 12 août 1948. J 'a i recherché les déclarations que personnel lement j 'avais faites devant l'As-semblée nationale lors de la discussion de cette loi. Je me suis exprimé ainsi :

« J 'en arrive au dernier article modifié. Il s'agit de l 'article 15 qui fixe ies conditions dans lesquelles sera déterminée la part de l'actif .qui n 'es t pas affectée à la production, au t ransport et à la distribution de l 'électricité et du gaz, et les conditions dans lesquelles le l iquidateur devra la rest i tuer aux actionnaires. »

Il y a bien le mot « actionnaires ». « Ainsi, continuais-je, tout ou part ie des biens rest i tuables

pourra recevoir sans ambiguï té l ' une des trois destinations pré-vues par la loi : la vente, le partage entre les actionnaires. . . »

il y a encore le mot « actionnaires » — « ... ou l 'apport à une ou plusieurs sociétés créées ou à créer.. . »

Ainsi, le texte est parfa i tement clair, parfa i tement net . Au purplus, la cour d 'appel de Paris, en 1954, ne s 'y est point trom-pée puisque dan? son arrêt du 9 mars elle a déclaré :

« 11 apparaît , des dispositions mêmes de la loi du 12 août 1948, qu 'après avoir épuisé leur droit à indemnité par l 'encaissement des montants d ' indemnisat ion prévus à l 'article 11, les por teurs de parts ne sont pas, aux termes de l 'article 15, compris parmi les bénéficiaires des biens rest i tués réservés aux seuls actionnaires. »

Par conséquent, la situation est parfai tement claire. M. Mignot lui-même d'ai l leurs ne s 'y est point t rompé, puisqu ' i l avait déposé, avec deux de nos collègues, une proposition de loi tendant à modifier l 'article 15 en question, en ce qui concerne les droits respectifs des actionnaires et des porteurs de parts.

L'Assemblée nationale, dans sa séance du 11 ma i 1955, après avoir entendu le rapport de la commission des finances, présenté par M. Guy Petit, ici présent , qui s 'en souvient fort b ien, ainsi que le rapport de M. Maurice Grimaud, au nom de la commission de la justice, avait voté la quest ion préalable opposée par notre collègue M. Deixonne et qui repoussait la proposition de loi de M. Mignot.

Le minis t re de l ' industr ie et du commerce de l 'époque, M. André Morice, avait confirmé purement et s implement la thèse qu 'a rappelée, le 2 avril dernier , M. le président Ramadier .

Ainsi, mes chers collègues, on était en droit de penser que la question était définit ivement réglée. Or, il n ' e n était r ien puisque la cour d 'appel de Paris, dans u n arrêt du 17 avril 1956, a émis, à la stupéfaction quasi générale, u n jugement en sens contraire, « considérant, ait-elle, que le législateur n ' a pas, à l 'art icle 15, usé du mot « actionnaires » dans son sens technique précis ».

Mes chers collègues, je respecte beaucoup la justice, mais vous voyez bien qu' i l s 'agit tout de même d 'une aff irmation inexacte, d ' un considérant inexact. Comme ce considérant ser t de base au jugement du 17 avril 1956 de la cour d 'appel de Paris, il était du devoir strict du Gouvernement de rappeler l ' in terpréta t ion exacte qu ' i l fallait donner à l 'article 15 de la lo i : tel est s implement l 'obje t de l 'article 8 dont nous discutons.

Personnel lement , j 'avais le devoir d 'apporter ici mon témoi-gnage et d 'appuyer la thèse du Gouvernement ; c 'est ce que j e viens de faire.

Mais j 'a i main tenant à expliquer, pu isqu 'on me l 'a demandé , la contradiction que certains veulent voir entre l 'aff i rmat ion que je viens de soutenir et le sens de la réponse à la quest ion écrite de M. Joseph Denais, à laquelle j ' a i fait allusion tout à l ' heu re .

M. Joseph Denais m 'ava i t interrogé par la voie du Journal officiel sur le point de savoir pourquoi les por teurs de par t s des Charbonnages de France et les por teurs de par ts des gociétés d'électricité étaient traités différemment .

J 'avais répondu que, « l 'article 15 ne visant pas les porteurs de parts , les l iquidateurs des sociétés d'électricité n 'on t pas c ru devoir appeler ceuxTci au partage de ces bénéfices, contrai-r emen t à ce qui avait été fait à l 'égard de certains por teurs de parts des Charbonnages ».

J ' a jou ta i s : « L'article 15 de la loi soulève, en effet, u n e question

d ' interpréta t ion controversée mais le dépar tement de l ' indust r ie et du commerce — ainsi d 'ail leurs que l 'adminis trat ion des finances — n 'a pas eru devoir p rendre une position de principe dans une matière au suje t de laquelle les l iquidateurs ont reçu toute compétence aux termes mêmes de la loi ».

Et je concluais: « Seuls les t r ibunaux seraient éventuelle-ment habilités pour t rancher définitivement ».

Mes chers collègues, je confirme intégralement ma réponse. En vérité, je ne vois aucune contradiction entre cette réponse et la thèse que je viens de soutenir , et je dis à M. Mignot qui» dans aon intervention au cours du débat du 2 a v n ^ a

souligné la dernière phrase, à savoir que « seuls les t r ibu-naux seraient éventuel lement habilités pour t rancher définiti-vement », qu ' i l aurait dû souligner aussi ma première phrase, à savoir que « l 'article 15 ne vise pas les porteurs de parts ».

J 'a i dit que je confirmais ma réponse. En effet, j ' a i recher-ché aussi la correspondance que j 'a i échangée avec un certain nombre de correspondants. Dans une lettre du 26 janvier , je disais :

« La position du l iquidateur dans une pareille affaire dépend essentiellement des statuts de la société en q u e s t i o n . . . Il appart ient au l iquidateur d 'appliquer les s tatuts des sociétés dont il est chargé. »

Je le confirme et je précisais, dans une lettre du 26 m a r s : « II est évident cependant qu 'en toute hypothèse le liquida-

teur doit prendre sa décision dans le cadre et le respect des lois de nationalisation. »

Tout est donc parfai tement clair, et si les t r ibunaux sont, b ien entendu, parfai tement hahili tés à se saisir des différends qui peuvent survenir , ils doivent disposer de tous les élé-men t s pour juger sa inement et sans équivoque.

C'est pour cela que le Gouvernement a bien fait de préciser par l 'article 8 l ' interprétat ion de la loi de nationalisation.

J 'ai également fait allusion, comme M. Mignot l 'avait fai t lui-même, d 'ai l leurs, à la question des parts des Charbonnages de France, et j ' a v a i s dit que certains porteurs de par ts avaient été t rai tés différemment.

J 'ai fait , là encore, quelques recherches et j ' a i découvert qu ' en ce qui concerne Charbonnages de France, deux sociétés seulement , en réalité, avaient émis des parts. La première, la société des mines d'Albi, a liquidé ses b iens dans leur ensemble par accord amiable entre actionnaires et por teurs de parts, ce qui était parfai tement son droit.

Quant à la deuxième, la Société des mines de Cessous, je regret te d 'être en contradiction avec M. Mignot. car j 'ai sous les yeux une lettre du l iquidateur des mines de Cessous qui mont re qu ' i l n 'a nul lement procédé à la l iquidation des b iens de la société et qu' i l at tend précisément pour cela de connaî-tre la décision que l 'Assemblée va prendre. -

En conclusion, il n 'existe à mon avis aucune comparaison possible avec les Charbonnages de France.

Je me tourne main tenant vers M. de Sesmaisons, qui est également in tervenu dans le débat et dont nous connaissons tous le souci d 'extrême justice et les scrupules du grand hon-nête homme qu' i l est.

Il nous a donné connaissance, dans cette séance du 2 avril , de la lettre d 'un petit por teur de par ts évoquant , disait-il, la spoliation dont il r isque d 'être victime.

Mon cher collègue, j ' a i reçu moi aussi une let tre analogue, mais j ' en ai reçu aussi d 'aut res , qui émanent de ceux qui avaient acheté des parts dans un bu t à l 'évidence spéculatif. Bien sûr, on peut être ému par celle que vous avez reçue, mon cher collègue, mais je n 'a t tache aucun intérêt aux lettres des autres . Seuls, les porteurs de parts d 'origine pourraient avoir le droit de parler .

Quoi qu ' i l en soit, l ' in tervent ion de M. de Sesmaisons, comme la question préalable de M. Mignot, comme certains amende-men t s tendant à la suppression de l 'article 8, font , à mon avis, quelque peu dévier le débat. En effet, il ne s 'agit pas, dans le débat qui nous occupe, de modifier les dispositions d ' indem-nisation des ayants droit. Cela a été fixé, je le répète, par la loi de nationalisation, d 'une par t , et par la loi du 12 août 1948, d ' au t re part .

Si donc vous considérez que cette indemnisat ion n 'es t pas satisfaisante — vous avez le droit de le penser — il vous appar-t ient de déposer u n texte de loi spécial pour la modifier. L As-semblée nationale en discutera et elle t ranchera , mais ce n ' e s t pas du tout par le biais de ce débat qu 'on peut t rai ter la question et remet t re en cause des indemnisat ions qui ont été fixées depuis plusieurs années légi t imement dans le cadre des lois en question.

Je conclus donc; le débat qui nous préoccupe n ' a pas pour objet de Temetire en cause 1 indemnisat ion des ayants dro i t ; i i a pour objet exclusif de préciser u n texte qu 'on a cherché à présenter comme ambigu et qui, pour les raisons que je viens d ' indiquer , me paraî t parfai tement clair. Il a pour b u t de préciser ce qui a été fait et voté en 1946 et en 1948 .

J 'a i voulu, en mon nom personnel comme au nom de m e s amis, apporter ce témoignage. C'est chose faite, c 'est pourquoi, nous ne voterons n i la question préalable de M. Mignot, ni ' l ' amendement de M. de Sesmaisons. Nous voterons le texte que l 'ancien gouvernement avait déposé et que l 'actuel Gouver-nemen t a fait sien. (Applaudissements . )

M. la président. La parole est à M. Mignot.

M. André Mignot. Je ne veux pas reprendre l 'affaire au fond, elle a été longuement évoquée au cours de la séance du 2 avril. Je désire s implement rafraîchir la mémoire d 'un certain nom-bre d 'entre nous et répondre en quelques mots à M. Louvel.

Page 15: Le Numéro Jeudi 20 Jui 195n * 7 JOURNAL OFFICIEL4e.republique.jo-an.fr/numero/1957_i60.pdf · M. Rober Bruyneelt Me cher.s collèguess en lisan, lte procès-verbal d lea séanc d'hiere

En fai t , l ' a rgumenta t ion de M. Louvel va dans le sens m ê m e fde la ques t ion préalable que j ' a i posée. Notre collègue nous ia dit dans quel sens il in terprè te l 'ar t icle 15 de la loi de natio-nal isa t ion. Alors pourquoi n 'admet t ra i t - i l pas que ce texte

•fcubsiste tel qu ' i l est ? Pu isque d ' ap rès lu i il est t rès clair , il n ' e s t nu l l emen t beso in de le préciser par ce nojuvel article 8.

J ' a i évoqué la déclaration de M. Deixonne selon laquelle il n e fallait pas, dix ans ap rès la loi de nat ional isa t ion, r eme t t r e u n texte sur le chant ier . C'est p réc i sément l 'ob je t de m a ques-t ion préa lab le , qui a p o u r obje t q u ' o n ne toucne pas au texte e n v igueur . La ju r i sprudence , en effet , est en t ra in d 'é tabl i r u n e théorie et une règle à cet égard.

M. Louvel a rappelé sa réponse à la quest ion écrite de M. Jo-feeph Denais. Il d i sa i t :

« Effect ivement , l 'ar t icle 15 de la loi soulève u n e ques t ion 'd ' interprétat ion controversée, mais le dépar tement de l ' indus-t r ie et du commerce , ainsi d 'a i l leurs que l ' adminis t ra t ion des f inances, n ' a pas cru devoir p rendre une posit ion de principe dans une mat ière au su je t de l aque l l e les l iquidateurs ont r eçu tou te compétence des t e rmes m ê m e s de la loi ».

Et M. Louvel terminai t a ins i : « Seuls les t r i b u n a u x seraient éven tue l lement habi l i tés pour

t r a n c h e r déf in i t ivement . » Je reconnais volont iers que M. Louvel n ' e s t pas dif férent

a u j o u r d ' h u i de M. Louvel qu i était à l ' époque minis t re , mais je pense que M. Louvel, ac tuel lement , devrai t se r ange r a u x conclusions de la réponse qu ' i l a f a i t e : « Seuls les t r i b u n a u x sera ien t éven tue l lement habi l i tés pour t r ancher définit ive-m e n t . »

C'est là l ' ob je t m ê m e de ma quest ion préalable . La ju r i spru-dence est en t ra in de se faire , laissez-la s 'é tabl i r .

Vous évoquiez tout à l ' h eu re u n ar rê t de la cour d 'appel du 9 mar s 1954. Vous savez par fa i tement , et je l 'a i dé jà rappelé , que cet a r rê t a été cassé par la cour de cassation le 18 juil-let 1955.

M. Louis Gautier-Chaumet, rapporteur pour avis de la com-mission de la production industrielle et de l'énergie. Pour vice de fo rme.

M. André Mignot. J ' en suis d 'accord, mais je ne crois pas qu ' on puisse fa i re é ta t d ' u n a r rê t ac tue l lement cassé, d ' au tan t p lu s que cet arrê t portai t s u r la procédure de ré fé ré et ne t ran-chai t pas au fond.

Or, un arrê t d u 17 avri l 1956 de la p remière c h a m b r e de la cour d 'appe l de Par is va dans u n sens opposé à celui de l 'op in ion de M. Louvel .

Cet a r rê t est soumis à la cour de cassa t ion : laissez donc les t r i b u n a u x s ta tuer . La p lus hau te jur idict ion est saisie du pro-b l ème dans le cadre de la loi de nat ional isat ion ; j ' e s t ime qu ' i l est de no t re par t de mauva i s aloi d ' in te rveni r dans cet te in ter -pré ta t ion à la veille m ê m e du jour où la cour sup rême va se p rononcer .

C'est préc isément le motif sur lequel repose ma ques t ion préalable . Il s 'agi t de res te r dans le cadre d u texte ancien, d on t un certain nombre de nos collègues nous ont dit qu ' i l ne fal lai t pas le modifier p lus de dix ans ap rè s ; il s 'agi t de laisser les t r i b u n a u x t r ancher déf in i t ivement .

Si les t r i b u n a u x t r anchen t dans le sens de l ' in te rpré ta t ion que je donne , je t iens à rappe le r à l 'Assemblée u n seu l point , c 'est qu ' en définit ive les l iquidat ions ne sont pas i n t e rvenues complè t emen t ; il n ' y aura pas de bou leve r sement dans le pro-b lème qui est soumis . Effect ivement , aucune des l iquidat ions fa i tes n est abso lument déf ini t ive; elles peuvent par fa i tement ê t re repr ises car, à l ' heu re actuelle, il s 'agi t d ' u n e quest ion d ' équ i t ë , ainsi que M. de Sesmaisons l ' a r appe l é ; il s ' agi t de défendre les peti ts por teurs de par t s qui ont abso lument le droi t , comme les act ionnaires , à une répar t i t ion, et peut-être de gêner certaines grosses sociétés qui, en effet, sont passées par-dessus l eu r dos.

Il se pose donc u n e ques t ion d 'égui té , mais tel n ' e s t pas l ' o b j e t essentiel de m a quest ion préalable . Toutefois, je ne veux pas aborder le fond. Je demande s implement à l 'Assem-blée de laisser les t r ibunaux s ta tuer puisque l ' in te rpré ta t ion des t r ibunaux va établir une jur i sprudence .

M, le président. La parole est à M. Gondoux.

M. Jean-Marie Goudoux. Nous discutons u n e quest ion qui a été examinée à p lus ieurs repr ises pa r la commission de la product ion industr ie l le et de l ' énergie et qui a fait l ' ob je t , du ran t la dernière légis lature, de proposi t ions de loi et m ê m e d ' u n rappor t qui fu t repoussé par l 'Assemblée.

L ' indemnisa t ion des anc iennes sociétés a dépassé de t rès loin ce qui était p révu , en par t icul ier avec le t ransfer t aux anciens concessionnaires des b iens res t i tués , par u n e in te rpré-ta t ion abusive de la loi de nat ional isat ion.

Du point de vue jur id ique, u n por teur de part ne saurai t ê tre assimile à u n act ionnaire , et les art icles 9, M) et 11 de la loi de nat ional isa t ion ont posé le pr incipe de l ' i ndemnisa t ion des act ionnaires .

Les quest ions soulevées dans cette discussion on t été p r é v u e s dans la loi de nat ional isat ion qui t rai te des por teurs de p a r t s des sociétés par actions ayan t droit à u n e par t de l 'act if n e t en cas de l iquidat ion, ainsi que des personnes ayan t des droi ts s imilaires dans une société par actions, de m ê m e que la dern ière phrase du premier alinéa de l 'art icle 11 primitif qui a été a j o u t é à l 'art icle 2 de la loi n° 46-2298 du 21 octobre 1946 a réglé le p rob lème des admin i s t ra teurs ou gé ran t s non copropriétaires .

Qui peut être intéressé à une telle quest ion soulevée onze années après le vote de la loi de nat ional isat ion ? Des cas par t icul iers peuven t exister , et il appar t i en t alors à la jus t ice de se prononcer en considérant , b ien en tendu , que sa décision n e saura i t en t ra îner de nouvel les charges financières pour les services d'Electricité de France, de Gaz de France ou de la Caisse nat ionale de l 'énergie .

Au surplus , on peut se demander quels se ra ien t les bénéfi-ciaires de l ' i ndemnisa t ion : le po r t eu r de par ts ou l ' ache teur spéculatif de ces pa r t s ? En tout cas, r ien ne justifie sur ce point u n e modification de la loi de nat ional isat ion.

Toutefois, des cas par t icul iers peuvent se présenter . L'arti-cle 8 du pro je t de loi précise que ses disposit ions ont u n carac-tè ie in terpréta t i f .

Il s 'agii , en fait , d ' un problème posé entre les por teurs de par ts et les anc iennes sociétés qui ont la possibili té, sur la basa des l iquidat ions in te rvenues , d ' indemniser les -porteurs de pa r t s s ta tu ta i res visés par la loi.

C'est pour cet te raison que nous voterons contre la ques t ion préalable .

M. le président. La parole est à M. le rappor teur pour avis de la commission de la product ion industr ie l le et de l ' énergie .

M. Louis Gautier-Chaumet, rapporteur pour avis. Je ne veux pas. ouvri r u n e polémique avec mon ami Mignot pour savoir s i c 'est cette fois que nous essayons d ' empié te r sur le pouvoi r judiciaire ou si ç ' eû t été en 1954.

11 me semble que tout le monde est d 'accord sur la ques t ion . Il s 'agi t a u j o u r d ' h u i pour le Par lement de préciser , de répé te r dans quel sens a été voté le texte incr imine e t dans quel s e n s e n a voulu prendre le mot « act ionnaire », c 'est-à-dire dans son sens simple et véri table.

Mais je voudrais , auss i b ien pour M. Mignot que pou? M. de Sesmaisons, qui s ' inqu iè ten t de ces pauvres por teurs da par is , dire qu ' i l s ont été in tégra lement indemnisés , car si la loi de nat ional isat ion a pu quelquefois léser cer tains proprié-ta i res d 'é tab l i ssements , dans le cas des sociétés d 'é lectr ic i té nat ional isées les por teurs de par t s ont été pa r fa i t emen t indemnisés .

Les sociétés in téressées ont été dissoutes par la loi de nat io-nal isat ion et ne se sont m ê m e pas survécu pour les besoins de leur l iquidat ion, puisque les indemni tés ont été versées direc-t emen t aux ayan t s droi t sous fo rme d 'obl igat ions de la caisse na t iona le de l 'énergie .

Les obligat ions de la caisse na t iona le de l ' énerg ie ont été créées au nominal de 10.000 f rancs et remises pour la va l eu r d ' indemni té de 1946, avec u n in térê t fixe de 3 p. 100, u n in té rê t complémenta i re et u n e pr ime de r e m b o u r s e m e n t var iable avec les recet tes d'Electricité de France et de Gaz de France par u n p ré lèvement de 1 p. 100 sur les recet tes de ces é tab l i ssements répar t i s chaque année propor t ionnel lement aux sommes consa-crées dans l ' annu i té constante a u x in térê ts fixes et aux amor -t i s sements pour dé te rminer u n in té rê t complémenta i re et u n e p r ime de r e m b o u r s e m e n t .

En 1950, la pr ime de r e m b o u r s e m e n t était d ' env i ron 7.600 f rancs pour u n t i tre de 10.000 f rancs e t l ' in té rê t complé-men ta i r e d ' env i ron 2,30 p. 100, ce qu i fai t 5,30 p. 100 d ' in té rê t et d ' au t re par t , les évaluat ions nous pe rmet t en t de dire q u ' à ce ry thme- là lorsque les dernières obligations v iendront a r em-bour semen t , c 'est-à-dire en 1996, elles vaudron t chacune de 100.000 à 200.000 f rancs .

C'est donc une e r reur de dire que les por teurs de pa r t s on t été lésés. Ils ont été in tégra lement r emboursés , d i rec tement par la caisse nat ionale de l ' énergie . Les sociétés in té ressées étaient , je le répète , à ce m o m e n t dissoutes. En suite de cela la loi disait que les b iens pr ivés devaient être res t i tués aux act ion-na i re s et à eux seuls et qu ' i l s pouvaien t alors const i tuer u n e nouvel le société dont les por teurs de par t s p réa l ab lemen t i ndemnisés étaient, na tu re l l emen t él iminés.

C'est pourquo i votre commission s 'oppose à la ques t ion préalable .

M. le président. M. Pr ivât m ' a également demandé la p a r o l e ; j e rappelle que , s 'agissant d 'une quest ion préalable , seuls on t droit à la parole l ' au t eu r de la quest ion préalable , u n ora teur contre , le Gouvernement et le prés ident ou le r appor teu r de la commiss ion saisie au fond.

Cependant le début de la présente discussion da tan t du 2 avri l , j ' e n t e n d s m e m o n t r e r large et je donne la parole à M. Pr ivâ t .

Page 16: Le Numéro Jeudi 20 Jui 195n * 7 JOURNAL OFFICIEL4e.republique.jo-an.fr/numero/1957_i60.pdf · M. Rober Bruyneelt Me cher.s collèguess en lisan, lte procès-verbal d lea séanc d'hiere

M. Albert Privât. Je r e j o i n s les p r éoccupa t i ons de M. Mignot. Des décis ions de jus t ice ont été pr i ses d a n s cet te a f fa i re , n o u s n o u s devons de les r e spec te r . La cour d ' a p p e l de Pa r i s — frf. Mignot l ' a r appe l é — a s t a tué le 17 avr i l 1956, le t r i b u n a l ;de c o m m e r c e de Nancy a s t a tué le 11 j u i n 1956, d ' a u t r e s t r i bu -n a u x on t s t a tué depu i s .

Je n e c o m p r e n d s pas que le G o u v e r n e m e n t i n t e r v i e n n e d a n s l i n e a f fa i re s t r i c t e m e n t p r ivée et que , s o u s p ré t ex te de c o m b a t -t r e que lques spécu l a t eu r s — ceux-là on t d ' a i l l eurs dé jà p r i s l e u r s ip récaut ions — il r i sque de dépoui l le r de l eu r s dro i t s la p res -q u e to ta l i té des p o r t e u r s de pa r t s .

L ' i n t e r v e n t i o n du pouvo i r po l i t ique cont re le pouvo i r jud i -c ia i re s emb le voulo i r se géné ra l i se r . N 'avons -nous pas c o n n u , p a r m i t an t d ' a u t r e s , le cas de ce r t a ines pens ions mi l i t a i r e s d ' i nva l id i t é a t t r i b u é e s pa r décis ion de t r i b u n a l et s u p p r i m é e s en Violat ion du droi t et du pr inc ipe de la chose j u g é e ?

J ' a v a i s d ' a i l l eurs posé le 14 d é c e m b r e 1956 u n e ques t i on écri te â u G o u v e r n e m e n t . Le m i n i s t r e qualif ié a b i e n v o u l u r é p o n d r e là cet te ques t ion il y a deux ou t ro i s j o u r s .

Je me p e r m e t s d ' i n s i s t e r a u p r è s du G o u v e r n e m e n t et du Par -l e m e n t p o u r que n o u s la i ss ions a u pouvo i r jud ic ia i r e le sem-b l a n t d ' i n d é p e n d a n c e qu i lu i r e s t e .

M. le président. La pa ro le es t à M. le sec ré ta i re d 'E t a t a u x a f f a i r e s économiques .

M. Emile Hugues, secrétaire d'Etat aux affaires économiques. 'Le G o u v e r n e m e n t d ' a u j o u r d ' h u i est e n t i è r e m e n t sol idai re d u g o u v e r n e m e n t d ' h i e r , p l u s p a r t i c u l i è r e m e n t q u a n t a u x pa ro les

r o n o n c é e s à la t r i b u n e de l 'Assemblée n a t i o n a l e p a r M. Rama-ier le 2 avr i l 1957. Il vous d e m a n d e , e n c o n s é q u e n c e , de vo te r con t re la ques-

t i o n p réa lab le , p r é c i s é m e n t p o u r des r a i s o n s d ' é q u i t é , p u i s q u ' o n a évoqué , en p lus du droi t , l ' équ i t é .

Si vous vot iez la ques t i on p réa lab le de M. Mignot, qu i p r é -J u g e dé jà le f o n d en q u e l q u e sor te , n o n s e u l e m e n t v o u s ^créeriez des p r iv i l èges n o u v e a u x , qu i n e s o n t pas p r é v u s p a r jla loi , a u béné f i ce des p o r t e u r s de p a r t s , m a i s encore v o u s omettriez en s i t ua t i on difficile les ac t i onna i r e s de b o n n e fo i q u i Jont t o u c h é de b o n n e fo i les i n d e m n i t é s qu i l e u r on t é té ve r -s é e s .

Or, des p o r t e u r s de pa r t s on n e p e u t di re q u ' i l s on t t o u j o u r s .'été de b o n n e foi , si l ' o n en j u g e pa r les déc la ra t ions f a i t e s •à la t r i b u n e de l 'Assemblée pa r M. Gr imaud , qu i a di t q u ' e n ce q u i concerne ce r ta ine société q u e je n e dés igne ra i p a s expres -s é m e n t ici, en t r e le 30 j u i n 1950 et le 31 d é c e m b r e 1952, c ' e s t -[à-dire p l u s de sept a n s a p r è s q u e la ques t i on au ra i t d û ê t re S ranchée , s u r 41.626 p a r t s , 20.668 ont été négoc iées , et fc 'est en 1951 q u e l ' u n des p r i n c i p a u x a n i m a t e u r s de la cam-p a g n e en l a v e u r des p o r t e u r s de p a r t s a l u i - m ê m e acqu i s 3.300 p a r t s de ce t te société .

Il m e s emb le donc b i e n q u ' o n c h e r c h e à dé f end re u n i n t é r ê t [spéculatif , con t re l eque l n o u s a v o n s le droi t de m e t t r e l 'Assem-jjblée en ga rde .

M. André Mignot. Les ac t i onna i r e s son t d a n s la m ê m e s i tua-t i o n .

M. le secrétaire d'Etat aux affaires économiques . Je p u i s f o u r -n i r à M. Mignot u n c o m p l é m e n t d ' i n f o r m a t i o n s u r le p l a n de (l 'équité. M. Mignot n o u s a di t que la p l u p a r t des l i q u i d a t i o n s n ' é t a i e n t p a s encore t e r m i n é e s . Quelle est p r é s e n t e m e n t la s i tua-l ion en ce qu i conce rne les l i qu ida t ions ?

S u r t r e n t e - q u a t r e soc ié tés d 'é lec t r ic i té na t iona l i s ées , q u a t r e Sociétés, b i e n q u ' a y a n t r e v e n d i q u é e t r e ç u des b i e n s p r i v é s d ' u n e v a l e u r de r ep r i se de 15 mi l l ions de f r a n c s , n ' o n t p a s p u p rocéde r à la r é p a r t i t i o n car l 'actif é ta i t i n su f f i s an t , ce qu i é q u i v a u d r a i t à d i re , d a n s ce cas , que l e s p o r t e u r s de p a r t s Sera ient obl igés de les r e v e r s e r a u x ac t i onna i r e s .

P o u r qu inze socié tés — M. Mignot v o u d r a b i e n m e d i s p e n s e r d ' e n d o n n e r la l i s te que je t i e n s c e p e n d a n t à sa d ispos i t ion — la l iqu ida t ion est e n t i è r e m e n t t e r m i n é e d e p u i s de n o m b r e u s e s a n n é e s et les b i e n s r e s t i tués , d ' u n e v a l e u r to ta le de r ep r i se de 345 mi l l i ons de f r a n c s , on t p e r m i s u n e r épa r t i t i on e n espèces a u prof i t des ac t ionna i r e s .

'•Si j ' a d o p t e la t hè se de M. Mignot, l e s ac t i onna i r e s qu i on t r e ç u ces s o m m e s se ron t obligés, de les r épé t e r , c o m m e acqu i se s i n d û m e n t , a u bénéf icè des p o r t e u r s de p a r t s . C o m m e n t rég le rez -iVÔus la q u e s t i o n ? Si v o u s s a n c t i o n n e z les ac t ionna i r e s de b o n n e j o i en les c o n t r a i g n a n t à r e s t i t ue r ces s o m m e s a u x p o r t e u r s de p a r t s , v o u s accordez à ceux-ci u n droi t q u e la loi ne l e u r r econ-na i s sa i t pas. H-En ce qu i conce rne q u a t r e sociétés , la l i qu ida t ion , ac tue l le -

m e n t t e rminée , a é té e f fec tuée a p r è s r e s t i t u t i o n de b i e n s p r i v é s S ' u n e v a l e u r to ta le de r ep r i se de 686 mi l l ions et r é p a r t i t i o n a u x ac t ionna i r e s de t i t r es d ive r s , n o t a m m e n t d 'ob l iga t ions de ^a Caisse n a t i o n a l e de l ' é n e r g i e et d ' a c t i ons de la Compagnie g é n é r a l e d ' é lec t r ic i té .

I l y a b i e n , en effe t , encore h u i t socié tés don t la l i a u i d a l i o n B ' e s t Das encore terminée , à l ' h e u r e ac tue l l e .

La v a l e u r to ta le de r ep r i s e des b i e n s r e s t i t u é s s ' e s t é levée à' 363 mi l l i ons m a i s , d a n s la p l u p a r t des cas , des a c o m p t e s com-p o r t a n t la p r e s q u e to ta l i té des s o m m e s à r é p a r t i r on t d é j à é té ve r s é s a u x ac t ionna i r e s . Il n e r e s t e donc que des s o m m e s ins ign i f i an te s à l e u r r e m b o u r s e r .

Cela é q u i v a u t à di re que p o u r l ' e n s e m b l e des socié tés l a l i qu ida l ion es t à l ' h e u r e p r é s e n t e i n t é g r a l e m e n t t e r m i n é e e n v e r t u d ' u n e loi q u i ne p rê t a i t à a u c u n e con tes t a t ion . Pu i s , b r u s -q u e m e n t , p a r u n r e n v e r s e m e n t de j u r i s p r u d e n c e , s u r l eque l j e n e v e u x p a s r e v e n i r p u i s q u e , auss i b i e n , M. R a m a d i e r ava i t d é j à t r a i t é cet te ques t i on au f o n d et en droi t , v o u s ir iez ouvr i r de n o u v e a u x dro i t s con t re les ac t ionna i r e s de b o n n e fo i q u i on t dé jà t ouché des s o m m e s i m p o r t a n t e s et v o u s l e s obl iger iez à r é p é t e r les s o m m e s qu ' i l s on t r e ç u e s ; peu t - ê t r e m ê m e , q u a n d l e s ac t ionna i r e s se ron t décédés , ser iez-vous obl igés de fa i re ac te de répé t i t ion con t re les hé r i t i e r s .

Il en r é su l t e r a i t u n déso rd re publ ic . Je pense donc qu ' i l est sage de vo t e r l ' a r t i c le 8 p roposé p a r le G o u v e r n e m e n t et , e n c o n s é q u e n c e , de r e p o u s s e r la ques t i on p réa l ab l e opposée p a r M. Mignot.

M. le président. La paro le est à M. de Sesmaisons .

M. Olivier de Sesmaisons. Mon i n t e r v e n t i o n à ce po in t du déba t m e p e r m e t t r a de n e p a s p r e n d r e la paro le s u r l ' a m e n -d e m e n t q u e j ' a i déposé à cet ar t ic le . En effe t , le vo te que l 'Assemblée va ê t re appe lée à éme t t r e s u r la q u e s t i o n préa la-ble de M. Mignot v a u d r a p o u r la supp re s s ion de l ' a r t ic le .

J ' a i é té m i s en cause , avec b e a u c o u p de dél ica tesse , p a r M. le r a p p o r t e u r , qu i m ' a , d ' a i l l eu r s , f o u r n i u n a r g u m e n t con t re lui . Si ce r t a ines socié tés d 'é lec t r ic i té se b a t t e n t é n e r g i q u e m e n t p o u r d é f e n d r e la v a l e u r de l e u r ac t ion , c ' e s t j u s t e m e n t pa rce q u e cet te v a l e u r est cons idérab le et qu ' e l l e s en d é t i e n n e n t b e a u c o u p . Là est le d r a m e .

E n fa i t , m o n s i e u r le secré ta i re d 'E ta t , d e u x socié tés son t en c a u s e : Lor ra ine é lect r ic i té , Ene rg ie et éc la i rage . Ces socié tés n ' o n t pas encore t e r m i n é l e u r l iqu ida t ion . Lor sque le l iqu ida-t eu r achève de r e s t i t u e r les b i e n s p r ivés , il en lève l e u r s t i t r e s a u x p o r t e u r s de pa r t s et d ' a c t i ons . Si, d a n s le cas des d e u x socié tés en cause , on a la issé ces t i t r e s a u x p o r t e u r s de pa r t s e t a u x p o r t e u r s d ' ac l ions , c ' e s t q u ' o n a es t imé que la l i qu ida t i on n ' é t a i t p a s t e r m i n é e .

On a i n v o q u é l ' a r g u m e n t de la spécu la t ion . Nous n ' a v o n s pas à en t en i r compte , n o u s d e v o n s d é f e n d r e s i m p l e m e n t u n p r in -cipe. Sans quo i il n ' y au ra i t p lu s q u ' à f e r m e r la Bourse .

La v a l e u r des t i t r es va r i e . Le 3 1/2 p . 100 1952, p a r e x e m p l e , a ba i ssé h i e r de d e u x po in t s . Vous n ' a l l ez p a s r ep roche r à ceux q u i en on t a che t é h i e r de l ' avo i r i n j u s t e m e n t acqu is ! Lor sque les p o r t e u r s on t v e n d u l e u r s p a r t s ils ont pr i s l eu r s r e spon -sabi l i tés et ceux qu i on t ache té ont pr i s é g a l e m e n t les l eu r s . C'est le p r inc ipe de la Bourse .

Le seul a r g u m e n t qu i , à m o n sens , ai t q u e l q u e v a l e u r est ce lu i qu i a dé jà été d é f e n d u au cours d ' u n e p r é c é d e n t e dis-cuss ion . Je su i s obligé d ' y r even i r , é t a n t d o n n é la t o u r n u r e de ce déba t .

La Lorraine-Electr ic i té , p a r exemple , a créé en 1921 des p a r t s , l esque l les on t droi t , en cas de d i sso lu t ion , à 40 p. 100 de l ' ac t i f . Ces pa r t s on t é té v e n d u e s . A u j o u r d ' h u i , les p o r t e u r s d ' a c t i ons qu i on t fa i t u n bénéf ice en v e n d a n t les pa r t s v e u l e n t en réal i -se r encore u n a u t r e . Comme el les on t é té d i s t r i buées g r a t u i t e -m e n t , ils s o u t i e n n e n t q u e les pa r t s son t s a n s v a l e u r . C'est peu t -ê t re là u n e des r a i s o n s qu i ju s t i f i en t l ' a u g m e n t a t i o n des ob l iga t ions don t par la i t M. le r a p p o r t e u r .

Je ne v e u x pas ins i s te r , m e s che r s col lègues . Je crois q u e n o u s a l lons ê t re b a t t u s é t a n t d o n n é la pos i t ion des g roupes . Mais n o u s a v i o n s le devo i r , M. Mignot et m o i , de d é f e n d r e u n p r inc ipe .

J ' a i été sens ib le , m o n s i e u r Louvel , au carac tè re q u e vous avez d o n n é à vo t re i n t e r v e n t i o n . Vos paro les m e c o n c e r n a n t m ' o n t b e a u c o u p touché . Je ne suis , d ' a i l l eu r s , p a s e n t i è r e m e n t d ' accord avec vous .

Je d é f e n d s u n p r inc ipe , celui de la j u s t i c e : i l est i nadmis -sible q u e des p o r t e u r s d ' a c t i ons f a s s e n t u n bénéf ice a u q u e l ils n ' o n t pas droi t en spol ian t les p o r t e u r s de pa r t s .

Toute la ques t ion est là . C'est , m e s d a m e s , m e s s i e u r s , ce q u e j e v o u s d e m a n d e de n e pas e n t é r i n e r p a r vo t re vo te . E tan t d o n n é q u ' u n e ju r id ic t ion est sais ie , la issez la se p r o n o n c e r .

M. le président. Je m e t s a u x voix la ques t i on p réa lab le oppo-sée pa r M. Mignot à l ' a r t ic le 8.

M. André Mignoi. S c r u t i n !

M. le président. Je suis saisi d ' u n e d e m a n d e de sc ru t in . Le sc ru t in est ouve r t . \{Les votes ont recueillis.)

M. le président. P e r s o n n e ne d e m a n d e p lus à vo te r ? . . . Le sc ru t in est clos. iMil. les secrétaires font le dépouillement des voles.);

Page 17: Le Numéro Jeudi 20 Jui 195n * 7 JOURNAL OFFICIEL4e.republique.jo-an.fr/numero/1957_i60.pdf · M. Rober Bruyneelt Me cher.s collèguess en lisan, lte procès-verbal d lea séanc d'hiere

M. le président. Voici le r é su l t a t du dépou i l l emen t du sc ru t in :

Nombre des vo t an t s . » 575 Majorité absolue 288

P o u r l ' adop t ion 181 Contre 394

L 'Assemblée na t iona le n ' a pas adopté . Monsieur de Sesmaisons , v o u s avez a n n o n c é vo t re i n t en t ion

de re t i r e r vo t re a m e n d e m e n t n ° 1, t e n d a n t à la supp re s s ion de l ' a r t ic le 8 ?

M. Olivier de Sesmaisons. Oui, m o n s i e u r le p r é s iden t . Le vo t e s u r cet a m e n d e m e n t donne ra i t c e r t a i n e m e n t le m ê m e r é su l t a t .

M. le président. Je v o u s ai posé la ques t ion p a r cour tois ie . L ' a m e n d e m e n t n ° 1 de M. de Sesmaisons est r e t i r é . P e r s o n n e n e d e m a n d e p lu s la paro le ? . . . Je m e t s a u x voix l ' a r t ic le 8. (L'article 8, mis aux voix, est adopté•}

[Articles 9 à 16.]

M. le président. « Art . 9. — Les sociétés a y a n t l e u r s iège social en France , en Algérie ou dans les d é p a r t e m e n t s d ' ou t r e -mer et qu i on t e f fec tué le r e g r o u p e m e n t de l eu r s ac t ions en appl ica-t ion des ar t ic les 20 e t 29 d u décre t n " 49-1105 d u 4 aoû t 1049, a ins i que les sociétés a y a n t l eu r siège d a n s les t e r r i to i res d ' o u t r e - m e r , a u Togo ou a u Cameroun et qu i ont ef fec tué le r e g r o u p e m e n t de l e u r s ac t ions e n appl ica t ion des ar t ic les 32 et 34 du décre t n ° 53-380 d u 28 avr i l 1953, p rocéde ron t , à l ' exp i ra t ion du délai de c inq ans à pa r t i r de la date in i t ia le des opéra t ions de r e g r o u p e m e n t , à la v e n t e des ac t ions nou-yel les dont les a y a n t s droi t n e se sont pas fai t conna î t re .

« A da te r de ladi te ven t e , les ac t ions a n c i e n n e s se ron t a n n u -l ées e t les t i tu la i res ou p o r t e u r s n ' a u r o n t p l u s droi t q u ' à la r épa r t i t ion en espèces du p rodu i t n e t de la v e n t e des ac t ions r e g r o u p é e s .

« Un r è g l e m e n t d ' admin i s t r a t i on p u b l i q u e d é t e r m i n e r a les moda l i t é s d ' app l ica t ion d u p r é s e n t ar t icle ».

P e r s o n n e n e d e m a n d e la parole ?.. . Je m e t s a u x voix l ' a r t ic le 9. (L'article 9, mis aux voix, est adopté,) « Art. 10. — Le min i s t r e des a f fa i res économiques et finan-

c iè res est au tor i sé à d o n n e r ia ga ran t i e de l 'E ta t aux e m p r u n t s con t rac té s p a r les caisses de crédi t mun ic ipa l . En ou t re , le se rv ice des in té rê t s de ces e m p r u n t s pou r r a ê t re pa r t i e l l emen t p r i s en cha rge p a r l 'E ta t s a n s que la bonif ica t ion d ' i n t é r ê t a ins i consen t ie puisse excéder 2 p. 100.

« Les condi t ions d ' app l ica t ion d u p r é s e n t ar t ic le s e r o n t fixées p a r a r rê té du m i n i s t r e des a f fa i res é conomiques et f inanc iè res . » — {Adopté.)

« Art. 11. — L'art icle 1e r de la loi modif iée du 22 octobre 1940 est complé té p a r l ' a l inéa s u i v a n t :

« Elle n ' e s t pas appl icable n o n p lu s aux r è g l e m e n t s fa i t s d i r e c t e m e n t p a r des par t i cu l ie r s n o n c o m m e r ç a n t s à d ' a u t r e s pa r t i cu l ie r s , à des c o m m e r ç a n t s ou à des a r t i sans . » — (Adopté.)

« Art. 12. — Il est insé ré en t re l ' avan t -de rn i e r ét le de rn i e r a l inéa de l 'a r t ic le 6 du décret-loi d u 30 octobre 1935 relatif a u r é g i m e de n a n t i s s e m e n t des m a r c h é s publ ics u n al inéa nou-v e a u a ins i c o n ç u :

« Si le c réanc ie r en fai t la d e m a n d e par le t t re r e c o m m a n d é e avec accusé de récept ion en jus t i f ian t de sa qual i té , l ' admin i s -t r a t eu r dés igné d a n s le m a r c h é est t e n u de l ' av i se r , en m ê m e t e m p s que le t i tu la i re du m a r c h é , de tou tes les modiHcal ions appor t ées a u cont ra t , qu i a f fec tent la ga ran t i e r é su l t an t d u n a n t i s s e m e n t . » — (Adopté.)

« Art. 13. — Les d ispos i t ions d u décre t du 30 octobre 1935 relatif a u financement des m a r c h é s de l 'E ta t e t des collecti-v i tés p u b l i q u e s , modif ié p a r les décre ts des 25 aoû t 1937 et 2 m a i 1938, sont é t e n d u e s :

« 1° Aux m a r c h é s passés p a r le^ sociétés d ' économie mix te d a n s lesquel les l 'Eta t , les col lect ivi tés , les é t ab l i s s emen t s ou en t r ep r i s e s publ ics dé t i ennen t ensemble ou s é p a r é m e n t la m a j o -r i t é du capital socia l ;

« 2° Aux m a r c h é s passés par les o rgan i smes v i sés pa r l ' a r -t icle 9 de la loi n° 51-592 d u 24 m a i 1951 e t pa r les décre ts n o a 54-1121 et 54-1122 du 10 n o v e m b r e 1954 et n ° 55-880 d u 30 j u i n 1955.

« La caisse nat ionale des m a r c h é s de l 'Etat est habi l i tée à i n t e r v e n i r pour le financement des m a r c h é s visés p a r le p ré -sen t ar t icle . » — (Adopté.)

« Art. 14. — La caisse na t iona le des m a r c h é s de l 'Etat es t au tor i sée à recevoi r en ga ran t i e , aval iser , accepter et endos-se r les effe ts de commerce créés pa r les en t repr i ses p u b l i q u e s don t la liste se ra fixée p a r a r rê té du min is t re des af fa i res éco-n o m i q u e s et financières. » — (Adonté.)

« Art. 15. — Le second p a r a g r a p h e de l ' a r t ic le 15 de ia loi du 4 décembre 1913 modif iée est abrogé et r emplacé pa r la d i spos i t ion s u i v a n t e :

« Le m o n t a n t d ' u n p r ê t ind iv idue l à long t e r m e n e p e u t excéder 85 p. 100 de la va leur de l ' ob j e t p o u r l ' acquis i t ion ou la t r a n s f o r m a t i o n duque l il est consent i . » — (Adopté.)

» Art. 16. — L'art icle 9 de l ' o rdonnance n ° 45-86 du 16 j an -v ie r 1945 est abrogé . » — (Adopté.)

[.Articlei 16 b i s . ]

M. le président. « Art . 16 bis. — La de rn iè re ph ra se de l ' a r t ic le 2, p a r a g r a p h e IV (2°) de la loi de finances p o u r 1957 n° 56-1327 du 29 décembre 1956 est modif iée a ins i qu ' i l s u i t :

« Les deux p r emie r s a l inéas de l 'a r t ic le 8 de la loi n ° 55-137 du 2 f év r i e r 1955 son t r emplacés p a r la d isposi t ion s u i v a n t e :

« Les r e s sources du f o n d s na t iona l pou r le déve loppemen t d e s adduc t ions d ' e a u p e u v e n t être af fec tées à l 'octroi de sub-v e n t i o n s aux collect ivi tés qu i , p o u r réa l i ser des adduc t ions d ' e a u d a n s les c o m m u n e s ru r a l e s , s o n t insc r i t e s a u p ro -g r a m m e condi t ionne l p révu p a r l ' a r t ic le 8, p a r a g r a p h e I (ali-n é a b) de la loi n ° 53-1312 du 31 décembre 1953. »

M. Boscary-Monsservin a p ré sen té u n a m e n d e m e n t n° 5 t en -dan t à r éd ige r ainsi cet a r t i c l e :

« La dern iè re ph rase d e l 'a r t ic le 2, p a r a g r a p h e IV (2°), de l a loi de finances pou r 1957 n ° 56-1327 du 29 décembre 1956 es t abrogée . »

• La parole est à M. Boscary-Monssérvin. M, Roland Boscary-Monsservin. Une loi d u 7 févr ie r 1953 dis-

posa i t q u ' u n e par t i e des fonds p r o v e n a n t du par i m u t u e l sera i t a f fec tée aux crédi ts d ' adduc t ion d ' e au . La loi du 2 f év r i e r 1953 in s t i t uan t le fonds na t iona l de déve loppemen t des adduc t i ons d ' e a u a précisé que ce fonds serai t a l imen té , d ' u n e pa r t p a r les r e s sources p r évues pa r la loi du 7 févr ie r 1953, d ' a u t r e p a r t p a r des r essources nouve l les ins t i tuées par cet te loi.

Or, en 1956, lors de l ' e x a m e n de la loi de finances de 1957, le P a r l e m e n t a in t rodu i t u n art icle dont la dern iè re ph ra se é ta i t a insi conçue :

« L'ar t icle 24 de la loi du 7 févr ie r 1953 et l ' a r t ic le 8 de la loi du 2 févr ie r 1955 son t et d e m e u r e n t abrogés . »

L 'appl ica t ion l i t térale de ce texte about i t à p r ive r le f onds de tou te s les r e ssources q u i lu i ava i en t été p r é c é d e m m e n t affec-tées . Des difficultés ont donc surg i et le fonds n ' a pu , dans le couran t de l ' année 1956, se fa i re m a n d a t e r les s o m m e s qu i lu i revenaient ' . Pour obvier à cet i nconvén ien t , le Gouverne-m e n t n o u s propose l 'a r t ic le 16 bis.

Sa rédac t ion ne n o u s d o n n e pas ent ière sat isfact ion car elle laisse subs i s te r une équ ivoque . C'est pourquo i n o u s p r é s e n t o n s u n n o u v e a u texte .

La commiss ion des finances propose le texte s u i v a n t : « Les ressources du Fonds na t iona l pou r le déve loppemen t

des adduc t ions d ' eau p e u v e n t être af fec tées à l 'oc t roi de s u b -ven t ions aux col lect ivi tés qui , pou r réa l i ser des adduc t ions d ' eau dans les c o m m u n e s ru ra les , son t inscr i tes au p r o g r a m m e condi t ionnel p révu pa r l 'ar t ic le 8, pa rag raphe Ie (al inéa b) de la loi n ° 53-1312 du 31 d é c e m b r e 1953 ».

Cette rédac t ion est insuf f i san te en ra ison de l ' express ion « p e u v e n t ê t re affectées ».

Nous cons idérons qu ' i l y a l ieu de s u p p r i m e r p u r e m e n t e t s imp lemen t la p h r a s e l i t ig ieuse , c ' es t -à -d i re : « L 'ar t ic le 24 de la loi du 7 févr ie r 1953 a ins i que l 'a r t ic le 8 de la loi du 2 févr ie r 1955 sont et d e m e u r e n t abrogés ».

Ces d isposi t ions doivent ê t re m a i n t e n u e s . Il n e s 'agi t là que d ' u n e ques t ion de fo rme , la rédac t ion q u e

je propose é t an t des t inée à evi ter tou te diff icul té pou r l ' a v e n i r . M. le président. Quel est l ' av i s de la commiss ion 1 M. Francis Leenhardt, rapporteur général. La commiss ion

accepte l ' a m e n d e m e n t . M. le président. Quel est l ' av i s d u Gouvernemen t ? M. le secrétaire d 'E ta t aux affaires économiques. Le Gouver-

n e m e n t l ' accepte éga lemen t .

M. le président. Je m e t s aux voix l ' a m e n d e m e n t n ° 5 d a M. Boscary-Monsservin.

(L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Cet a m e n d e m e n t dev ien t l ' a r t ic le 16 b » ,

[.Articles 16 ter à 18.]

M. le préskêent, « Art . 16 ter. — Dans les l imi tes respective® d e 10 mi l l i a rds de f r a n c s e t de 1 mi l l i a rd de f r a n c s , le m i n i s t r e des affa i res économiques et financières est au tor i sé à é m e t t r e e n 1957 des t i t res r e p r é s e n t a n t les m o n t a n t s en capi ta l dés s u b v e n t i o n s payab le s en a n n u i t é s a t t r ibuées p o u r l es t r a v a u x d ' é q u i p e m e n t ru ra l , en ve r t u de l ' a r t ic le 1 e r d e la loi n ° 47-1501 d u 14 aoû t 1947, modif ié en de rn ie r l i eu p a r l ' a r i ic le 31 d a

Page 18: Le Numéro Jeudi 20 Jui 195n * 7 JOURNAL OFFICIEL4e.republique.jo-an.fr/numero/1957_i60.pdf · M. Rober Bruyneelt Me cher.s collèguess en lisan, lte procès-verbal d lea séanc d'hiere

la loi n° 56-780 du 4 aoû t 1956, et pou r les t r a v a u x d ' é q u i p e -m e n t des por t s , en v e r t u de la loi n° 48-1540 du 1 e r oc tobre 1948, modi f iée pa r l ' a r t ic le 79 de la loi de finances p o u r 1957.

« Il est éga l emen t au to r i s é , dans la l imite de 2 mi l l i a rds de f r a n c s , à e f fec tue r lés p a y e m e n t s par r emise de va l eu r s négo-c iab les du Trésor , en appl ica t ion de l ' a r t ic le 49 de la loi n ° 48-978 du 16 j u i n 1948 et de l ' a r t ic le 48 de la loi n ° 50-586 d u 27 m a i 1950, en r e m b o u r s e m e n t des p r é l è v e m e n t s exercés s u r les avo i r s des spol iés ».

P e r s o n n e ne d e m a n d e la paro le ?. . . Je m e t s aux voix l ' a r t ic le 16 ter. (L'article 16 te r , mis aux voix, est adopté.) « Art. 17. — Sont rat i f iés , en c o n f o r m i t é des d i spos i t ions

des ar t ic les 4 du décre t du 28 j u i n 1934 et 5 du d é c r e t du 29 n o v e m b r e 1934, les décre t s s u i v a n t s p r i s en app l ica t ion de l ' a r t ic le 43 de la loi du 30 avr i l 1921 :

« 1° Le décret du 31 m a i 1955 po r t an t a u t o r i s a t i o n de d é p e n s e s en excéden t des crédi ts ouve r t s ;

« 2° Le décre t n° 55-799 du 17 j u i n 1955 po r t an t fixation du découve r t d ' u n compte spécial du Tréso r ;

« 3° Le décre t n° 56-54 du 18 j a n v i e r 1956 po r t an t au to r i s a t ion de dépenses en excédent des c réd i t s r e c o n d u i t s à 1956;

« 4° Le décre t n° 56-338 du 30 m a r s 1956 po r t an t au tor i -sa t ion de d é p e n s e s en excéden t des crédi ts r e c o n d u i t s à 1956 (avance du Trésor à la caisse a u t o n o m e na t iona le le sécur i t é sociale dans les mines ) ;

« 5° Le décre t du 11 avr i l 1956 p o r t a n t au to r i sa t ion de dépen -ses en excéden t des crédi ts r e c o n d u i t s à 1956. » — (Adopté.)

« Art. 18. — Le délai p r é v u à l ' a r t i c le 15 de la loi du 15 j u i n 1872 r ég i s san t le r e m p l a c e m e n t d e s t i t r es p e r d u s ou volés est r a m e n é à c inq a n s p o u r les t i t r e s a p p a r t e n a n t a u x s i r i s t r é s q u i n ' o n t pu u t i l i se r les d ispos i t ions du décret- loi du 26 m a i 1940. » — (Adopté.)

[.Article additionnel-]

M. le président. M. R a y m o n d Boisdé a déposé u n a m e n d e m e n t n» 2 t e n d a n t à i n sé re r , a p r è s l ' a r t ic le 18, le n o u v e l ar t ic le sui-v a n t :

« Nonobs tan t t o u t e s d ispos i t ions con t ra i res , l ' a r t i c le 9 d u décre t du 29 octobre 1936 modif ié p a r l ' a r t ic le 1OT du a é c r e t n ° 55-957 du 11 ju i l le t 1955 est appl icable a u x f o n c t i o n n a i r e s et a g e n t s visés à l ' a r t ic le 11, 4e a l inéa , 2°, de la loi n ° 50-10 d u 6 j a n v i e r 1950 ».

La paro le est à M. Mignot pou r s o u t e n i r l ' a m e n d e m e n t . M, André Mignot. Il s ' ag i t d ' u n e q u e s t i o n d ' équ i t é . Les fonc -

t i onna i r e s et a g e n t s visés à l ' a r t ic le 11. 4e a l inéa , 2°, de la loi. n ° 50-10 du 6 j anv i e r 1950, c 'es t -à-di re les p r o f e s s e u r s de cou r s s u p é r i e u r , do ivent ê t re p lacés s u r u n p l a n d ' éga l i t é avec les a u t r e s .

M. le président. Quel est l ' av i s de la commiss ion ? M. le rapporteur général. La commis s ion accepte l ' a m e n d e -

m e n t . M. le président. Quel est l ' av i s du G o u v e r n e m e n t ? M. le secrétaire d'Etat aux affaires économiques . Le Gouver-

n e m e n t l ' accepte é g a l e m e n t . M. le président. Je m e t s a u x vo ix l ' a m e n d e m e n t n ° 2 de

M. Boisdé. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. P e r s o n n e ne d e m a n d e p l u s la pa ro le ?. . . Je m e t s a u x voix l ' e n s e m b l e du p r o j e t de loi. (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) M. le président. L 'Assemblée na t iona l e p r e n d acte q u ' e n

app l ica t ion de l ' a r t ic le "20, a l inéa 2, de la Cons t i tu t ion , le Consei l de la R é p u b l i q u e dispose, p o u r son e x a m e n en p r e m i è r e lec-t u r e , d ' u n délai m a x i m u m de d e u x m o i s de sess ion à c o m p t e r d u dépôt d u tex te su r son b u r e a u .

— 9 —

DEFISSIONS DE MEMBRES DE COMMISSIONS

M. le président. J ;ai r eçu avis de la démisbion de M. Chauve t c o m m e m e m b r e de la commis s ion des a f fa i res é t r a n g è r e s .

D ' au t r e p a r t , j ' i n f o r m e l 'Assemblée q u e , en app l ica t ion de l ' a r t i c le 16, a l inéa 14, du r è g l e m e n t :

1° M. Démarque ! , qu i n ' e s t p l u s m e m b r e du g r o u p e u n i o n et f r a t e r n i t é f rança ise , , cesse d ' a p p a r t e n i r à la commis s ion de la défense na t iona l e et à la commiss ion des t e r r i to i res d ' o u t r e -m e r ;

2° M. Le P e n , qu i n ' e s t p lu s m e m b r e du g r o u p e u n i o n et f r a t e r n i t é f r ança i s e , cesse d ' a p p a r t e n i r à la commis s ion des a f fa i r e s é t r a n g è r e s et à la commiss ion de la dé fense na t iona le .

— 1 0 —

RENVOIS POUR AVIS

M. le président. La commis s ion des bo i s sons d e m a n d e à don-n e r s o n avis s u r le p ro j e t de loi n ° 4722 fixant les p r i n c i p e s de la pol i t ique agr icole , dont l ' e x a m e n au fond a été r e n v o y é à la commiss ion de l ' ag r i cu l tu re .

La commiss ion de l ' ag r i cu l tu re d e m a n d e à d o n n e r son av is s u r la p ropos i t ion de loi n ° 5077 de M. B o u y e r et p l u s i e u r s de ses col lègues t e n d a n t à r é t ab l i r l ' équ i t é p o u r l ' a t t r i b u t i o n de la ba isse de 15 p. 100 su r le m a t é r i e l agr icole in s t i tuée p a r la loi n ° 54-404 du 10 avr i l 1954, complé t ée par la loi n ° 56-1327 du 29 d é c e m b r e 1956, don t l ' e x a m e n au f o n d a été r e n v o y é à la commiss ion des finances.

C o n f o r m é m e n t à l ' a r t ic le 27 du r è g l e m e n t , l 'Assemblée vou-dra s ans dou te p r o n o n c e r ce r envo i pou r avis . ( A s s e n t i m e n t . )

— 11 —

DEPOT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J 'ai r e ç u de M. le m i n i s t r e de l 'Algér ie u n p ro j e t de loi po r t an t r econduc t ion de la loi n ° '56-258 du 16 m a r s 1956 a u t o r i s a n t le G o u v e r n e m e n t à m e t t r e en œ u v r e en Algé-r ie u n p r o g r a m m e d ' e x p a n s i o n é c o n o m i q u e , de p rog rè s social et de r é f o r m e admin i s t r a t i ve et l 'haibil i tant à p r e n d r e t o u t e s m e s u r e s excep t ionne l l e s en vue du r é t a b l i s s e m e n t de l ' o r d r e , ae la p ro tec t ion des p e r s o n n e s et des b i e n s et de la s auve -g a r d e du te r r i to i re .

Le p ro j e t de loi sera i m p r i m é s o u s le n " 5154, d i s t r ibué e t , s ' i l n ' y a pas d 'oppos i t ion , r e n v o y é à la commis s ion de l ' i n t é -r ieur . (Assentiment.)

— 1 2 —

DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J ' a i r eçu de M. Mignot et p l u s i e u r s de s e s col lègues u n e propos i t ion de loi p o r t a n t o rgan i sa t ion m u n i c i -pa le et r é f o r m e de la loi du 5 avr i l 1884.

La propos i t ion de loi se ra i m p r i m é e sous le n ° 5151, dis-t r i b u é e et , s ' i l n ' y a p a s d 'oppos i t ion , r e n v o y é e à la commis -s ion de l ' i n t é r i e u r . (Assentiment.)

J ' a i r e çu de M. Ti teux et p lus i eu r s de ses co l lègues u n e propos i t ion de loi re la t ive au droit à rev is ion des v ic t imes de la sil icose et de l ' a sbes to se p ro fess ionne l l e s et l eu r s a y a n t s droi t don t la r épa ra t ion a été d é t e r m i n é e d a n s les t e r m e s de l ' o r d o n n a n c e du 2 aoû t 1945.

La p ropos i t ion de loi se ra i m p r i m é e sous le n ° 5152, dis-t r i buée et , s ' i l n ' y a pas d 'oppos i t ion , r e n v o y é e à la commis -s ion du t rava i l et de la s écu r i t é sociale. (Assentiment.)

J ' a i r e çu de M. Marcellin u n e p ropos i t ion de loi re la t ive a u x m a r i n s de c o m m e r c e et de pèclie a y a n t occupé p e n d a n t c inq a n s au m o i n s des fonc t i ons supé r i eu re s à celles de l eu r der -n iè re act iv i té .

La propos i t ion de loi sera i m p r i m é e sous le n ° 5156, dis-t r i buée et, s ' i l n ' y a pas d 'oppos i t ion , r e n v o y é e à la commis -s ion de la m a r i n e m a r c h a n d e et des pêches . (Assentiment.)

J ' a i r e çu de M. Marcellin u . ie p ropos i t ion de loi tendar t t à a s s u r e r la poursu i t e de la coopéra t ion é c o n o m i q u e d a n s le sec-t e u r p r ivé avec le Maroc et avec la Tunis ie pa r l 'oc t ro i de la ga ran t i e de l 'E ta t à ce r t a ines p r e s t a t i ons d ' a s surance-v ie i l l e s se .

La p ropos i t ion de loi sera i m p r i m é e sous le n° 5157, d i s t r ibuée e t . s ' i l n ' y a pas d 'oppos i t ion , r e n v o y é e à la commiss ion des a f fa i res é t r angè res . (Assentiment.)

J ' a i r e çu de M. Charpen t i e r et p l u s i e u r s de ses co l lègues u n e p ropos i t ion de loi t e n d a n t à a s s u r e r à l ' é conomie f r ança i se la p roduc t ion de v iande de bœuf c o r r e s p o n d a n t à ses be so in s in té -rieurs et à ses débouchés ex t é r i eu r s .

La p ropos i t ion de loi sera i m p r i m é e sous le n ° 5158. d i s t r ibuée et , s ' i l n ' y a p a s d 'oppos i t ion , r e n v o y é e à la commiss ion de l ' ag r i cu l t u r e . (Assentiment.)

J ' a i r e çu de M. Marcellin u n e p ropos i t ion de loi t e n d a n t a complé t e r ce r t a ines d i spos i t ions de la loi n ° 48-1469 du 22 sep-t e m b r e 1948 portatif r é f o r m e du r ég ime des p e n s i o n s des m a r i n s f r a n ç a i s du c o m m e r c e et de la pêche .

La propos i t ion de loi se ra i m p r i m é e sous le n ° 5159, d i s t r i b u é e et, s ' i l n ' y a p a s d 'oppos i t ion , r e n v o y é e à la commis s ion de la m a r i n e m a r c h a n d e et des pêches . (Assentiment.)

J ' a i r e çu de M. Marcellin u n e p ropos i t ion de loi t e n d a n t à accorder a u x m a r i n s de c o m m e r c e et de pêche , c lassés d a n s les 3e . 4", 5", 6e, 7" et 8e ca tégor ies , la l iqu ida t ion de l eu r p e n s i o n s u r la ba se du sa la i re a n n u e l fo r fa i t a i re , c o r r e s p o n d a n t à la ca tégor ie i m m é d i a t e m e n t s u p é r i e u r e .

Page 19: Le Numéro Jeudi 20 Jui 195n * 7 JOURNAL OFFICIEL4e.republique.jo-an.fr/numero/1957_i60.pdf · M. Rober Bruyneelt Me cher.s collèguess en lisan, lte procès-verbal d lea séanc d'hiere

La propos i t ion de loi sera impr imée sous le n ° 51G0, d is t r ibuée e t , s ' i l n ' y a pas d 'oppos i t ion , r e n v o y é e à la commiss ion de la m a r i n e "marchande et des pêches . (Assentiment.)

J ' a i r eçu de M. Arbogast et p lus i eu r s de ses col lègues u n e propos i t ion de loi t e n d a n t à r end re obligatoire l ' é t ab l i s semen t des feui l les d ' e m b a u c h e . .

La proposi t ion de loi sera impr imée sous le n " 5161, distri-b u é e et, s ' i l n ' y a pas d 'oppos i t ion , r envoyée à la commiss ion du t ravai l et de' la sécur i té sociale. (Assentiment.)

J ' a i reçu de M. Chauvet et p lu s i eu r s de ses col lègues u n e pro-posi t ion de loi t e n d a n t à fa i re bénéf ic ie r les pe r sonne l s mili-ta i res de carr ière , en activité ou en re t ra i te , t i tu la i res de la carte de dépor té ou in te rné de la Résis tance ou a y a n t vocat ion à cet te ca r t e , des disposi t ions de la loi n ° 51 -1124 du 26 sep tembre 1951 in s t i t uan t des bonif icat ions d ' anc i enne t é p o u r les pe r sonnes a y a n t pr i s u n e pa r t active et con t inue à la Résis tance et p t é -v b y a n t des déroga t ions t empora i r e s aux règles de r e c r u t e m e n t et l ' a v a n c e m e n t dans les emplois publ ics .

La proposi t ion de loi sera impr imée sous le n " 5102, d is t r ibuée e t , s ' i l n ' y a pas d 'oppos i t ion , r envoyée à la commiss ion de l ' in-t é r i eur . (Assentiment )

— 13 —

DEPOT D'UNE PROPOSITION DE RESOLUTION

M. le p rés iden t . J ' a i reçu de M. Billat et p lus ieurs de ses col lègues une propos i t ion de réso lu t ion t e n d a n t à invi ter le Gouve rnemen t à por te r le prêt aux j e u n e s soldats au taux mini -m u m de 60 f r a n c s par j ou r .

La proposi t ion de réso lu t ion sera impr imée sous le n ° 5153, d i s t r ibuée et, s ' i l n ' y a pas d 'oppos i t ion , r envoyée à la com-miss ion de la défense na t ionale . (Assentiment.)

— 14 —

DEPOT DE RAPPORTS

M. le président. J ' a i r e çu de M. Rober t Coûtant u n r appor t , fa i t au nom de la commiss ion du t ravai l et cie la sécur i t é sociale, su r le p ro je t de loi, modifié par le Conseil de la Répu-b l ique , t e n d a n t à modif ier l 'ar t ic le 2.7 du livre 1er du code du t rava i l (n° 4906).

Le r appor t sera i m p r i m é sous le n° 5149 et d i s t r ibué .

J ' a i r eçu de M. Bouxom u n rappor t , fait au n o m de la com-miss ion du t ravai l et de la sécur i té sociale, su r le projet de loi, modifié par le Conseil de la Républ ique , t endan t à accorder des congés non r é m u n é r é s aux t rava i l leurs en vue de favor iser l ' éduca t i on ouvr iè re (n° 4907).

Le rappor t sera i m p r i m é sous le n ° 5150 et d is t r ibué .

J ' a i r eçu de M. Gaillemin u n rappor t , fait au n o m de la commiss ion de la dé fense na t ionale , sur le p ro je t de loi t endan t à ra t i f ier les a t t r ibu t ions de croix de la Légion d ' h o n n e u r et de médai l les mi l i ta i res fa i tes au t i t re des décre ts du f7 aoû t 1949 et n° 51-377 du 23 mar s 1951 por tan t créat ion d ' u n cont in-gen t spécial de croix de la Légion d ' h o n n e u r et de médai l les mi l i ta i res en f aveur des mil i ta i res p renan t par t aux opéra t ions d 'Extrême-Orient (n° 4925).

Le rappor t sera i m p r i m é sous le n° 5155 et d i s t r ibué .

J ' a i reçu de M. Billat u n rappor t , fai t au n o m de la commis-sion de la défense na t ionale , ^ r les proposi t ions de loi : 1° de M. Ihue l et p lus ieurs de ses col lègues t endan t à modifier l ' a r -ticle 7 de la loi n° 48-1185 du 22 jui l let 1948 accordant des per-miss ions spéciales aux soldats a g r i c u l t e u r s ; 2° de M. Billat et p lus i eu r s de ses col lègues t endan t à modifier la loi n° 48-1185 du 22 jui l le t 1948 afin de faire bénéficier les j e u n e s agr icu l t eu-s accompl i ssan t l eu r t e m p s légal de service mi l i ta i re et m a i n -t e n u s , s ta t ionnés en France ou en Afrique du Nord, des per-mis s ions except ionnel les prévues pour les g r ands t r avaux agricoles (n»1 4785, 5142).

Le rappor t sera i m p r i m é sous le n° 5163 et d is t r ibué .

J ' a i r eçu de M. Prisset u n r appor t , fait au nom de la com-miss ion de la famil le , de la popula t ion et de la santé publ ique , s u r les proposi t ions de r é so lu t ion : 1° de M. Courrier et p lu-s ieurs de ses col lègues t endan t à invi ter le Gouvernement complé te r et à r enforce r les disposi t ions du décret n"-49-373 du 17 m a r s 1949 (art. R 5213 du code de la santé publique) et la r ég l emen ta t i on des subs tances t ox iques ; 2° de M. Michel Jac-que t et p lus ieurs de ses col lègues t endan t à invi ter le Gouver-n e m e n t à compléter et à renforcer les disposi t ions du décret du 17 m a r s 1949 fart . R. 5213 du code de la santé pub l ique ) ; 3° de M. Cupfer et p lus ieurs de ses col lègues t endan t à invi ter le Gouvernemen t à complé ter et à r enforce r le e disposit ion* du déc ie t du 17 m a r s 1919 (art. R. 5213 du code de la san té

publ ique) ; 4° de M. Gagnaire et p lus ieurs de ses collègues t en -dant à inv i te r le Gouvernement à complé ter le décret du 17 m a r s 1949 relatif au code de la santé pub l ique (n 0 8 4483, 4538, 4576, 4580).

Le r appor t sera i m p r i m é sous le n° 5164 et d is t r ibué . J ' a i r eçu de M. Le P e n u n rappor t , fait au n o m de la com-

miss ion de la défense na t ionale , sur la proposi t ion de réso-lu t ion de M. Le Pen , t endan t à invi ter le Gouvernement à cé lébrer avec u n e solenni té toute part icul ière la fête nat io-nale , en décré tant le 14 jui l le t 1957 j o u r n é e nat ionale de l 'Algé-rie f rança i se (n® 5038).

Le r appor t sera i m p r i m é sous le n° 5165 et d i s t r ibué . J ' a i reçu de M. Jean Crouzier un rappor t , fai t au n o m de

la commiss ion de la recons t ruc t ion , des d o m m a g e s de g u e r r e et du logement , s u r la proposi t ion de loi de M. Midol et p lu-s ieurs de ses col lègues t endan t à modif ier le décret n ° 53-717 du 9 août 1953 fixant les modal i tés de l iquidat ion et de règle-m e n t des d o m m a g e s de guer re a l fé ren ls aux b iens m e u b l e s d ' u sage couran t et famil ia l et à r endre aux s in is t rés et spoliés le bénéfice des droits établis par la loi du 28 octobre 1946 (n- 1785).

Le rappor t sera i m p r i m é sous le n° 5167 et d is t r ibué . J ' a i reçu de M. Marguerit te un rappor t , fuit au nom de la

commiss ion de la défense na t ionale su r le p ro j e t de loi modi -fiant la loi du 31 m a r s 1928 relat ive au r e c r u t e m e n t de l ' a r m é e et la loi du 13 décembre 1932 relat ive au r e c r u t e m e n t de l ' a r m é e de m e r et à l ' o rganisa t ion de ses rése rves (n° 3763),

Le rappor t sera i m p r i m é sous le n° 5168 et d i s t r ibué .

— 15 —

DEPOT D'UN RAPPORT SUPPLEMENTAIRE

M. le président. J ' a i r e çu de M. Jean Guitton u n r a p p o r t supp lémen ta i r e , fait au n o m de la commiss ion de la recons-t ruc t ion , des d o m m a g e s de gue r i e et du logement , sur la pro-posi t ion de loi de M. Titeux et p lus ieurs de ses col lègues t en -dan t à modif ier la lo i . n° 46-2389 du 28 octobre 1946 su r le? d o m m a g e s de guer re (n° 3738).

Le rappor t supp lémen ta i r e sera i m p r i m é sous le n" 5166 e t d i s t r ibué .

— 1 6 —

ORDRE DU JOUR

M. le président. Demain j eud i 20 j u in , à quinze h e u r e s , séance publ ique :

Discussion de la proposi t ion de loi, adoptée par le Conseil de ia Républ ique , t endan t à modif ier les règles re la t ives à la c réa t ion , la suppress ion et l ' ex tens ion de la compétence te r r i -toriale ou profess ionnel le des conseils de p r u d ' h o m m e s (n°8 3517-3955-4390. — Mme Franc ine Lefebvre , r a p p o r t e u r ) , Q>ous réserve qu'il y ait débat restreint.)

Discussion du p ro je t de loi, adopté par le Conseil de la Répu-bl ique , por tan t ins t i tu t ion d ' u n code de p rocédure p é n a l e (no s 2256-4255. — M. Isorm, rappor teur ) .

La séance est levée. (La séance est levée à dix-huit heures vingt minutes.)

Le Chef du service de la sténographie de - l'Assemblée nationale,

REKÉ MASSO.X.

Erra tum au compte rendu in extenso de la séance du 18 juin 1957.

Page 2738, l r o colonne : I. — Suppr imer la r u b r i q u e « — 5 — ». IL — Après le t ro is ième alinéa de la r u b r i q u e — 4 —, i n s é r e r

ies t rois a l inéas su ivan t s : « J ' a i reçu de M. Billat. avec d e m a n d e de discussion d ' u r -

gence , u n e propos i t ion de loi t e n d a n t à modif ier la loi n° 48-1185 du 22 jui l le t 1918 afin de faire bénéficier les j e u n e s ag r i cu l t eu r s accompl issant l eu r t e m p s légal de service mi l i ta i re et m a i n -t enus , s t a t ionnés en F i ance ou en Afrique du Nord, des p e r -miss ions except ionnel les p révues pour les g r ands t r a v a u x agr i -coles.

« La proposi t ion sera impr imée sous le n° 5142, d i s t r ibuée e t , s ' i l n ' y a pas d 'oppos i t ion , r envoyée à la commiss ion de l a défense nat ionale .

« 11 va être procédé à l 'aff ichage et à la not if icat ion de la d e m a n d e de discussion d 'u rgence ».

Page 20: Le Numéro Jeudi 20 Jui 195n * 7 JOURNAL OFFICIEL4e.republique.jo-an.fr/numero/1957_i60.pdf · M. Rober Bruyneelt Me cher.s collèguess en lisan, lte procès-verbal d lea séanc d'hiere

Désignation, par suite de vacances, de candidatures pour des commissions.

(Application de l'article 16 du règlement.)

Le g roupe de l ' un ion démocra t ique et socialiste de la Résis-t ance et du r a s s e m b l e m e n t démocra t ique af r ica in a d é s i g n é :

1° M. Mitterrand pour remplacer , dans la commiss ion des affa i res é t rangères , M. C h a u v e t ;

2° MM. Chauvet et Duveau pour r emplace r , dans la commis-sion des finances, MM. François-Benard (Ilautes-Alpes) et Edouard Bonnefous .

(Ces cand ida tures se ron t rat if iées par l 'Assemblée si, avan t la nomina t ion , elles n ' o n t pas susci té l 'opposi t ion de c inquan te m e m b r e s au moins . )

Vérification de pouvoirs.

Dans sa séance du merc red i 19 ju in 1957, l 'Assemblée natio-na l e a validé les pouvoi rs de M. Chastel (dépa r t emen t de l 'A in) .

Modification aux listes électorales des membres des groupes.

CROUPE DE L'UNION DÉMOCRATIQUE ET SOCIALISTE DE LA RÉSISTANCE ET DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE AFRICAIN

Subs t i tue r à la s igna ture : « Le président du groupe, « BONNEFOUS »,

la s igna tu re : « Le président du groupe, « DUVEAU » .

Q U E S T I O N S REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

LE 19 JUIN 1957 (Application des articles Si et 97 du règlement.)

« Art. 91. — « Les questions doivent être très sommairement rédigées et ne

contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés. ».

« Art. 97. — Les questions écrites sont publiées à la suite du compte rendu in extenso: dans le mois qui suit cette publication, les réponses des ministres doivent également y être publiées.

« Les ministres ont toute/ois la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai supplémentaire pour rassembter les élé-ments de leur réponse; ce délai supplémentaire ne peut, excéder un mois. » ,

QUESTION ORALE

POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

7327. — 19 juin 1957. — M. Robert Bichet expose à M. le secrétaire d'Etat aux postes télégraphes et téléphones qu'à l'occasion du lancement de l 'emprunt P.T.T., il a tait état de 100.000 demandes en instance de raccordement de lignes téléphoniques au réseau public, dont plus de GO.OOO pour la Seine et la Seine-et-Oise. Il lui demande: 1° si les ressources provenant de cet emprunt seront entièrement consacrées aux investissements P.T.T. ; 2° Si les crédits alloués au titre du plan de modernisation des télécommuni-cations sont utilisés dans les conditions définies par le Parlement; 3° si toutes les ressources sont suffisantes pour couvrir les besoins actuellement exprimés par les usagers; 4° dans quels délais la capacité de production des usines permet de répondre à ces besoins: 5® dans le cas oii ces délais seraient trop importants, s'il n 'est pas possible de les réduire par une augmentation de la production des usines. —

QUESTIONS ÉCRITES

PRESIDENCE DU CONSEIL

7328. — 18 juin 1957. — M. Roland Dumas demande à M. le secré-taire d'Etat à la présidence du conseil le nom et les qualités des actionnaires de la société Brevatome, au capital de laquelle le commissariat de l'énergie atomique a désormais la possibilité de souscrire en vertu du décret du 6 juin 1957.

(Fonction publique et réforme administrative.)

7329. — 19 juin 1957. — M. Giaoobbi, se référant à la réponse donnée le 14 mai 1957 à sa question écrite n» G154, demande à M. le secré-taire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique et de la réforme administrative : 1» si dans le cas où un fonctionnaire a été mis à la retraite d 'un premier emploi après sa nomination dans un deuxième emploi, il peut prétendre au bénéfice de l'indemnité compensatrice prévue par le décret n° 47-1157 du 4 août 1957. Tel est bien le cas de l 'espèce: le fonction-naire en question a été nommé dans un deuxième emploi par arrête du 21 septembre 1956; il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite différée de son premier emploi, par arrêté du 2 novembre 1956, soit postérieurement à sa nomination dans son deuxième emploi; 2° dans l'affirmative, à partir de quelle date cette indemnité compensatrice lui serait due.

AFFAIRES ETRANGERES 7330. — 19 juin 1957. — M. Albert Schmitt expose à M. le minis-

tre des affaires étrangères que. durant l'occupation en Allemagne, différentes maisons ou organismes français ont acquis, en zone d'oc-cupation française en Allemagne, le droit à l'exploitation de coupes de bois sur pied ; qu'au cours de l'exécution de ces coupes et de ces travaux, les concessionnaires ont souvent causé des dommages et des dégâts à des tiers ou à des riverains allemands, et à raison desquels ils sont recherchés par les tiers allemands en vue de la réparation des dommages causés, qu'actuellement en cours d'ins-tance, les organismes français opposent, à leurs créanciers alle-mands, la convention sur le règlement des questions issues de la guerre et de l'occupation, chapitre IX. Il lui demande si les contes-tations visées ci-<iessus sont frappées par la forclusion insérée dans la convention en question el quelle est la référence de publication au Journal officiel de celte convention.

X AFFAIRES SOCIALES f 7331. — 19 juin 1957. — M. Bernard Paumier demande à M. le mi-nistre des affaires sociales quel est, depuis 1951, ie montant annuel et pour chaque département des cotisations patronales, 1° d'assu-rances sociales; 2» d'allocations familiales qui n 'ont pas été ac-quittées.

AGRICULTURE 7332. — 19 juin 1957. — M. Arbeltier demande à M. le secrétaire

d'Etat à l'agriculture: 1° quels sonl, pour chacune des firmes productrices, les arrêtés ministériels ayant autorisé (décret du 14 février 1952, arrêté du 12 novembre 1954) la fabrication des vac-cins anti-aphteux ; 2° les. autorisations furent-elles, dans tous les cas, subordonnées aux épreuves classiques d'innocuité et d'effica-cité; 3° les vaccins achetés par l'Etat pour les vaccinations obliga-toires furent-ils, seuls, soumis à ces épreuves; 4° si les vaccins ven-due par les fabricants, pour les vaccinations individuelles ou « or-ganisées », ne furent pas soumis au contrôle de l'Etat, en vertu de quels textes la fabrication et la vente en furent-elles autorisées; 5° les vaccins achetés par i'Ktat peur les vaccinations obligatoires ont ils satiolait, tous, aux épreuves spécifiées dans les contrats passés avec les firmes productrices, à savoir: « l ' immunité devra apparaître sous trois semaines et ne devra pas être inférieure à six mois »; €•" quel est l 'organisme qui fut chargé du contrôle des vaccins; 7° en cas de non efficacité du vaccin reconnue par le contrôle, la somme correspondant à l'achat du virus fut-elle remboursée à l'Etat, ainsi qu'il est spécifié dans les contrats; 8» quelles sont, pour cha-cune des firmes, les sommes qui furent ainsi récupérées par l'Etat ; 9" quelles sont, pour chacune des firmes productrices, depuis le 1 " juillet 1956 jusqu'au 31 mai 1957, les sommes versées par l'Etat (ou que l'Etat devra verser) pour l 'achat de vaccins destinés aux vaccinations « obligatoires »; 10° quelles sont, pour la même période, les sommes versées paç l'Etat sous forme de subventions aux grou-pements communaux, pour les « vaccinations organisées »; 11° quel est, pour chacune des firmes productrices et la même période, le total des ventes faites directement aux vétérinaires, ventes qui doi-vent être inscrites au registre spécial imposé par le décret du l i février 1952; 12° les vaccine achetés à l 'étranger furent-lis soumis, en France, au contrôle imposé par le décret du 14 février 1952 et l'arrêté du 31 juillet 1953; dans l'affirmative, quelles furent les mo-dalités du contrôle et quête en furent les résultats; 13» quels sont les pays exportateurs et quelles sommes furent versées à chacun d 'eux; 11° lorsque les vaccins déterminent des accidents, les pro-priétaires des animaux accidentés sont-ils Indemnises, par qui et suivant quelles règles selon que la vaccination est obligatoire ou facultative; 15° n'est-il pas regrettable que ie secrétariat d'Etat à l'agriculture soit réduit à solliciter, comme il vient de le faire, l 'en-voi de vaccins anti-aphteux par l'ATgentine « où leurs effets sont certains et Indiscutables ». (Réponse du 30 avril 1957 d la question, n° 5973.) ; 16° si le contrôle des vaccins anti-aphteux est pratique-ment impossible à réaliser correctemnet, et puisque notre pays est tributaire de l'étranger, n 'y aurait-il pas avantage à révoquer les autorisations de fabrication, ainsi qu'autorise à le faire, san» indem-nité, le décret du 14 février 1952.

7333. — 19 juin 1957. — M. André Bégouin demande à M. le secré-taire d'Etat à l'agriculture: 1° si l'importation en franchise doua-nière d'animaux bovins reproducteurs peut être soumise à d'au-tres normes que celles qui ont été publiées au Journal officiel et, dans l'affirmative, quel intérêt présente la publication de ces nor-

Page 21: Le Numéro Jeudi 20 Jui 195n * 7 JOURNAL OFFICIEL4e.republique.jo-an.fr/numero/1957_i60.pdf · M. Rober Bruyneelt Me cher.s collèguess en lisan, lte procès-verbal d lea séanc d'hiere

mes au Journal officiel; 2° si, notamment , u n Ilerd Book est qua-lifié pour Imposer aux importateurs des normes plus sévères et exiger, en particulier, que Pimportatfon desdits animaux soit subor-donnée à une visite à laquelle il lait lui-même procéder dana le pays d'origine par une commission constituée dans son sein; 3° 6i le même Herd Book a le droit de se taire déléguer des fonds — en devises étrangères — pow couvrir tout ou partie des frais de cette commission — fonds qui sont réclamés aux importateurs par l'in-îtermédialre des associations d'élevage du pays d'origine ; 4° si une •telle commission peut se prononcer sans aptpel et quel est, le cas échéant^ l'organisme qualifié pour régler souverainement les litiges qui peuvent survenir entre les importateurs et elle.

7334. — 15 juin 1957. — M. Pierre Petnnd demande à M. le secré-taire d'Etat à l'agrieutttire quel est le montant des investissements agricoles en 1950, 1951, 1952, 1953, 1954, 1955, 1956: a) sur la terre de France, dans chacun des différents départements; b) dans les .territoires d'outre-mer.

7335. — 19 juin 1957. — M. Bernard Paumier demande à M. le secrétaire d'Etat à l 'agriculture: 1" quelles sont les quàniités de maïs importées en France chaque année de 1951 à 1956 et pour le premier semestre 1957 ; 2° quels sont les pays exportateurs.

7336. — 19 juin 1957. — M. Bernard Paumier attire l 'attention de M. le secrétaire d'Etat à l 'agriculture sur les difficultés rencontrées par les producteurs de maïs pour l 'écoulement de cetle récolte. Il lui demande: 1» sur quel critère il entend établir les bases de raréfaction; 2® s'il ne compte pas suspendre les importations de maïs avant le complet écoulement de la récolte 'de 1956-

7337. — 19 juin 1957. — M. Pinvidic demande à M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture de lui faire connaître : 1° les abattoirs publics mis en construction depuis 4917 el le coût de chacun de ces éta-blissements classés; 2° les abattoirs en cours de construction et l 'évaluation du moulant de chaque construction; 3» les abattoirs dont lfl construction est agréée mais dont les travaux vont être incessamment entrepris; 4° le tonnage annuel réalisé dans chacun de ces abattoirs construits depuis 1917 Ou à réaliser pour les abat-toirs en cours (le construction ou à construire.

BUDGET

7338. — 19 juin 1957. — M. Sourbet rappelle à M. le secrétaire d'Etat au budget, que, dons les réponses qu'il fit, le lti octobre 1934, à des questions écrites de trois députés (Journal officiel, débats Chambre députés, pages 2171 et 2175), le ministre (les finances de l'époque reconnut que les fonctionnaires dont l'invalidité de guerre inférieure à 40 p. 100 le juillet 1927 avait été portée à ce pourcentage ou à un pourcentage plus clevé postérieurement avaient droit & la majoration complémentaire d'ancienneté instituée par l'article 53 de la loi du 19 mars 1928; que de nombreux fonctionnaires qui se sont trouvés d a m une telle situation ont, depuis vingt ans passés, bénéficié de cette majoration complémentaire — et lui demande de lui confirmer que ceux qui sont encore en service et dont l ' invalidiij de guerre a atteint ou dépassé récemment 40 p. 100 ont toujours droit de postuler cet avantage.

7339. — 19 juin 1957. — M. H«nri Thébault signale à M. le secrétaire d'Etat au bu<iget que tous les importateurs de machines étrangères de nettoyage à seo et machines similaires ne sont pas traités sut un pied d'égalité par la direction générale des douanes. Depuis janvier 1900, en effet, certains matériels importés se sont vus frappps d 'une majoration de 10 p. 100 sur les prix pratiqués par les impor tateurs, mais celte majoration n'aurait pas été appliquée, de façon uniforme, à tous les importateurs étrangers. Il lui demande s'il compte faire en sorte qu 'une complète égalité dans les taxations soit appliquée à tous les importateurs français de machines étran-gères de nettoyage à sec, que ces machines soient d'origine aile mande, suisse, italienne ou belge.

DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES

7340. — 19 juin 1957 — M. Damftsio demande à M. le secrétaire d'Etat aux forces armée» (air) de lui indiquer ce que devrait fane un militaire du P. N. à qui le trésorier de sa formation devrait plu sieurs milliers de francs pour des déplacements déjà effectués, qui se trouverait désigné pour une mission, qui n 'aurait pas d'argent et à qui on refuserait de donner une avance sur les frais de dépla-cement à venir ou un acompte sur les frais de déplacement qui iui sont dus. a) L'intéressé peut-il refuser d'effectuer la mission; b) dans la négative, comment l 'intéressé peut-il dans une ville dépourvue de B. A. se nourrir et se coucher; c) doit-il adresser ses notes de restaurant et d'hûtel à payer au service de l ' année de l'air ou demander le couvert e; le gîte à la gendarmerie la plus proche.

7341. — 19 juin 1957 — Mlle Marzin demande il M. le ministre de la défense nationale e! des forces armées: 1° si l'exemption de ser vice militaire en Afrique du Nord joue réellement pour les cas sociaux qui lui sont signalés; 2° combien d'exemptions a ce titre oni été demandées au cours des six derniers mois et combien ont été accordées

7342. — 19 juin 1957 — M. loher demande à M. le ministre de ia défense nationale et des forces armées quel est le statut des per-missions des soldats appelés servant en A. F. N. Existe-t-il, pour ces soldats, des permissions libérables en fin de séjour en A. F. N., e t au bout de combien de temps de service. Un nouveau statut de ces permissions est-il en préparation en vue d 'une application prochaine.

7343. — 19 juin 1957 — M. Icher demande à M. le ministre «te m défense nationale et des forces armées s'il ne serait pas juste que, parmi les appelés, le service militaire s'effectue en deux tranches d'égale durée, une en Afrique du Nord, l 'autre en métropole, ou vice-versa, pour que les sacrifices nécessaires, dans la conjoncture actuelle, soient le plus équitablement répartis ; et si ce système de rotation ne pourrait pas être étudié en vue d 'une application rapide.

7344. — 19 juin 1957. — M. Icher expose à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées que l'article 23 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l 'armée prévoit que des sursis d'incorporation ne sont accordés que dans le cas où il s'avère Indispensable de ne pas enlever immédiatement les intéressés il leurs études et travaux. Les associations des parents des soldats servant en A. F. N. signalent, avec insistance, que depuis que se déroulent les événements d'Algérie, la proportion des sursitaires esf passée de 5 à 20 p. 100 et même que des jeunes gens en place, leurs études terminées, Bénéficient toujours et encore d'un sursi3.

Il lui demande: 1° les raisons de l 'augmentation du pourcentage des sursitaires et s'il y a eu changement depuis la loi précitée, dans l 'attribution des sursis; accorde-t-on des sursis à d 'autres jeunes catégories de recrues autres que les étudiants; le cas échéant, lesquelles; 2° quels sont les organismes ou commissions chargés de l 'attribution de.s sursis; quelle en est la composition; 3» s'il se pro-pose de faire vérifier au plus tôt la validité des sursis d'incorporation qui ont été accordés et de réprimpr les abus qui auraient pu se produire.

7345. — 19 juin 1957. — M. Plaisance demande à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées: a) s'il est exact que de nouveaux logements destinés aux troupes américaines et à leurs familles seraient prochainement construit? dans l'Eure, et notam-ment à Evreux; b) dans l'affirmative, quel est leur nombre et quels en sont les moyens de financement.

7346 — 19 juin 1957. — M. Pierre Pommier expose à M. le secré-taire d'Etat aux forces armées (air) que, sur la base aérienne 104 (le Bourget), les membres d'équipage du P. N. logeant à l 'inté-rieur d'un certain périmètre arbitrairement fixé ne peuvent être reconduits chez eux si le retour de mission a lieu après une certaine heure où les moyens de locomotion font défaut. Considé-rant que sur la base aérienne 104 les logements destinés aux mili-taires des cadres sont insuffisants et que cette mesure est due soi-disant à la restriction d'essence, il lui demande: 1» de quelle manière a été fixé le périmètre susvisé; 2° s'il estime normal que l'on économise quelques litres d'essence pour reconduire chez eux des équipages revenant de mission 6 des heures tardives; 3° les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux équipages arri-vant aussi tard de rejoindre leur domicile.

7347. — 19 juin 1957. — M. Albert Schmitt expose à M. le ministre de la défense nationa'e et des forces armées le cas d'un ressortis-sant français, victime d 'un accident de circulation imputabfe h un mililaire canadien en état d'ivresse et appartenant ù la Royal Canadian Air Force en résidence à Metz; que le ressortissant fran-çais, ayant obtenu contre le militaire canadien un jugement devenu définitif et s'étant. adressé, afin d'obtenir l 'exécution, à l'officier com-mandant la l r e division aérienne canadienne à Metz, il lui fu t répondu qu'il n'existe aucun moyen pour obliger un militaire à régler ses dettes. Il lui demande de lui indiquer la marche à suivre pour mettre le jugement à exécution et, notamment, entre les mains de quelle autorité une salsie-arrét sur salaire peut être pratiquée et si celte saisie-arrêt doit Être faite d'après les prescrip-tions du code du travail.

734S. — 19 juin 1957. — M. Vahé expose à M. le secrétaire d'Etat aux forces armées (air) que, sur la base aérienne 104 au Bourget le trésorier de la 6i" escadre ne peut payer les frais de déplacement soumis à l 'abonnement. Considérant que celle situation dure depuis huit jours; que les équipages devant effectuer de nouvelles missions se trouvent dépourvus d'argent, plusieurs milliers de francs leur étant dus pour des déplacements déjà effectués, il lui demande les raisons de cet état de choses et les mesures qu'il compte prendre pour qu'à l 'avenir de pareils incidents ne puissent se reproduire.

7349. — 19 juin 1957. — M. Vahé demande à M le secrétaire d'Etal aux forces armées (air) si, dans )e cas d 'un sous-officier radio navigant blessé en Indochine en service aérien commandé, au cours d 'une opération aéroportée (Tonkin), par la chute de son oéronet au décollage, la blessure est considérée comme blessure de guerre et, dans l'afflrmalive, si la première année d'hospitalisation compte comme camuosne double.

Page 22: Le Numéro Jeudi 20 Jui 195n * 7 JOURNAL OFFICIEL4e.republique.jo-an.fr/numero/1957_i60.pdf · M. Rober Bruyneelt Me cher.s collèguess en lisan, lte procès-verbal d lea séanc d'hiere

EDUCATION NATIONALE, JEUNESSE ET SPORTS

7350. —- 19 ju in 1957. — M. Cagne expose à M. le min i s t r e de l ' éduca t ion nat ionale , de la j e u n e s s e e t des sports que , le 16 m a i 1957, le toit du b â t i m e n t vé tus té ab r i t an t le cen t re d 'apprent i ssage G. 1143, à Lvon, s 'es t e f fondré ; que , depuis le 16 mai , le cen t r e d 'appren-t issage a été évacué e t que ses élèves ont é té répar t is d a n s les écoles t e c h n i q u e s de l ' agg loméra t ion lvonnaise dont ce r t a ines sont é loignées do 10 k m du l ieu de leur hab i ta t ion . 11 lui d e m a n d e : 1° les ra i sons qui ont condui t son min i s t è re à acquér i r des bâti-m e n t s m u n i c i p a u x dont l ' é t a t de vé tus té é ta i t no to i r e ; 2° s ' il avait été in fo rmé des n o m b r e u x ave r t i s sement s donnés , t an t par les direc-t eu r s successifs que par l 'associat ion des p a r e n t s d ' é lèves e t les organisa t ions syndicales du pe r sonne l ; 3° quel les disposit ions il compte prendre": a) pour assurer la r en t rée d 'oc tobre dans le cen t r e d ' appren t i s sage ; b) pour réal iser dans les délais les p lus rapides la cons t ruc t ion "à Lvon d ' u n cen t re , selon le p ro je t qui a fa i t l ' ob je t d ' u n avis favorable du comité dépa r t emen ta l de l ' e n s e i g n e m e n t t e c h n i q u e le 10 avril 1957.

7351. — 19 ju in 1957. — Mlle Marzin expose à M. le min i s t r e de l ' éducat ion nat ionale , de la j e u n e s s e e t des spor ts qu 'el le n e p e u t ê t r e sat isfai te de la réponse fai te le 12 j u i n 1957 à sa ques t ion n» (3078, alors que le pro je t de loi por tan t r é fo rme de l ' ense igne-m e n t public d e v a n t être discuté p r o c h a i n e m e n t par le P a r l e m e n t , 11 importe que c h a c u n puisse apprécier l 'effort de démocra t i sa t ion env i sagé par le projet sur la base de données conc rè t e s ; qu ' i l es t d o n c indispensable de faire é tabl i r une s ta t is t ique sur l 'é ta t des ressources des fami l les soll ici tant u n e 'bourse nat ionale pour leurs e n f a n t s ; elle lui d e m a n d e s'il compte p rendre toutes disposi t ions Utiles pour r é t a b l i s s e m e n t d ' une telle s ta t i s t ique .

7352. — 19 ju in 1957. — M. Pla isance d e m a n d e à M. le min i s t r e de l 'éducat ion nat ionale , de la j eunes se et des spor t s : a) que ls é t a i en t , par a n n é e , dans le d é p a r t e m e n t de l 'Eure , les e f fec t i f s scola i res du p remie r degré de l ' e n s e i g n e m e n t public de l ' année 1919-1950 à l ' année 1956-1957 incluse , en ce qui c o n c e r n e : 1» les écoles pr imai res é l é m e n t a i r e s : 2° les écoles m a t e r n e l l e s ; 3° les cours c o m p l é m e n t a i r e s ; b) quel les sont les prévis ions pour l ' année 1957-1958; c) quel é ta i t le nombre d ' ins t i tu teurs et d ' ins t i tu t r ices en fonct ion dans l 'Eure, par année , de l ' année 1919-1950 a l ' a n n é e 1956-1957 inc luse : 1° t i tu l a i r e s ; 2» s u p p l é a n t s ; 3° r emplaçan t s .

7353. — 19 ju in 1957. — M. Plaisance d e m a n d e à M. le min i s t re d e l ' éducat ion na t iona le , de la j eunes se et des spor ts de lui fa i re c o n n a î t r e : 1°' l ' é t a t de l ' é q u i p e m e n t sportif du d é p a r t e m e n t de l 'Eure , n o t a m m e n t : a) le n o m b r e de pistes d ' a th l é t i sme ; b) le n o m b r e de p isc ines ; c) le n o m b r e d s t e r ra ins de football , b a s k e t , volley-bal], hand-ba l l ; d) le n o m b r e de courts de t e n n i s ; e) le noiwbre de gymnases et de salles de spor t : 1» pour le sec teur privé, 2° pour le sec teur pub l i c ; 2° les c o m m u n e s où sont s i tuées les ins ta l la t ions .

7354. — 19 ju in 1957. — M. Tourné demande à M. le min i s t re de l ' éducat ion nat ionale , d s la j eunes se et des spor ts : 1» quel les sont les mesu re s qu ' i l a prises ou qu ' i l compte prendre pour assurer u n e ren t rée scolaire no rma le dans le d é p a r t e m e n t des Pyrénées-Orienta les le Ie1' ,octobre 1957, en ce qui c o n c e r n e : al les écoles p r imai res , b) les cent res d 'apprent i ssage , c) les cours complémen-ta i res , d) les collèges techniq'ues, e) les lycées et col lèges; 2° quel e s t 'e n o m b r e de classes nouvel les qui sont prévues pour c h a c u n e de? catégories préc i tées ; 3° quel est le n o m b r e de nouveaux postes d ' i n s t i t u t eu r s et de p rofesseurs p r évus pour la f u t u r e r en t r ée sco-laire .

7335. — f9 ju in 1957. — M. Vallin d e m a n d e à M. le min i s t r e de l ' éduca t ion na t iona le , de la . j e u n e s s e e t des sports , à quel le da te il en tend publ ier les textes d 'appl icat ion du décre t f ixant le s t a tu t des élèves des ins t i tu ts pédagogiques rég ionaux d ' éduca t ion phy-s ique et sportive et précisant que ces é lèves doivent percevoir u n t r a i t e m e n t correspondant à l ' indice 185 les d e u x p remiè res années e t à l ' indice 210 la t ro is ième a n n é e .

FINANCES, AFFAIRES ECONOMIQUES ET PLAN

7356. — 19 ju in 1957. — M. Huel d e m a n d e à M. le secré ta i re d 'E ta t aux af fa i res économiques quel a été le n o m b r e de l icences d ' impor-ta t ion accordées m e n s u e l l e m e n t par ses services de j anv ie r 1957 a u 31 m a i J957, et pendan t la m ê m e période de 1956, a insi que leur n a t u r e pur catégories.

7357. — 19 ju in 1957. — M. Icher d e m a n d e à M. le min i s t r e de s f inances , des a f fa i res économiques et du plan, si ses services ont é tudié le p rob lème des <•• f r a n ç a i s rapa t r iés d 'Egypte » en vue de leur a t t r i b u e r : 1° u n e i n d e m n i t é de ré insta l la l ion a d é q u a t e ; 2° des nrê l s ou des avances sur les b iens qu ' i l s ont dû a b a n d o n n e r e n Egypte ou sur les i ndemni t é s qui devront , le cas échéan t , l eur ê tre versées on compensa t ion .

I 7358. — 19 ju in 1957. — M. Icher s ignale à M. le min i s t r e d e s ^finances, des a f fa i res économiques e t du plan, que les caisses régio-n a l e s de re t ra i te vieillesse in te rprofess ionne l les i nd iquen t que les i cot isat ions de r a c h a t , c o m m e les cot isat ions obligatoires ou complé-j m e n t a i r e s sont ass imilées à des cot isat ions de sécur i té sociale e t j admises , par sui te , pour l ' é t ab l i s semen t de l ' impôt sur le r evenu

des. pe r sonnes phys iques , en déduc t ion des r e v e n u s des con t r ibua-bles affi l iés à ces rég imes . 11 existe t rois sor tes de co t i sa t ions : a) cot isat ion n o r m a l e obl igatoire ; b) cot isa t ion complémen ta i r e obli-ga to i re ; c) cotisat ion complémen ta i r e f acu l t a t i ve ; et les v e r s e m e n t s de r a c h a t pour l ' u n e ou l ' au t r e de ces t rois catégories . 11 lui d e m a n d e : 1° si le con t r ibuab le , c o m m e r ç a n t , indus t r ie l ou ar t i san , en comp-tabi l i té réel le dite régul ière , peu t déduire de ses r evenus , pour

i l ' é t ab l i s semen t de l ' impôt , tous les v e r s e m e n t s cités ci-dessus e n \ a, b et c, a insi que les v e r s e m e n t s de r a c h a t qu ' i l a e f f ec tués d a n s S l ' u n e ou l ' au t r e de ces ca tégor ies ; 2° si pour le con t r ibuab le , com-', m e r ç a n t , indus t r ie l ou ar t i san placé e n r ég ime du forfai t pour

les B. 1. C., les cot isat ions vieillesse a, b, c, m e n t i o n n é e s ci-dessus, I a ins i que les v e r s e m e n t s de r a c h a t pour l ' u n e ou l ' au t r e de ces i catégories, sont déduct ib les de la taxe proport ionnel le et de la \ sur taxe progressive.

INTERIEUR

7359. — 19 ju in 1957. — Mlle Marzin d e m a n d e à M. le min i s t r e de l ' in té r ieur de lui p réc i se r : 1» le n o m b r e de dossiers d 'expuls ions en ins tance d ' exécu t ion a u l 6 r j u in 1957 pour Par is à r e n c o n t r e de pe r sonnes c o n d a m n é e s par r é fé rés à q u i t t e r : a) l eur local d ' hab i t a -t i on : b; l eur local do fonc t ion c o m m e gardien, concierge ou employé d ' i m m e u b l e ; 2° le n o m b r e d ' expuls ions exécu tées à Par is pour les m ê m e s catégories en t r e le l o r avril 1957 et le 1 e r j u in 1957.

7360. — 1.9 ju in 1957. — M. Henri Thébau l t expose à M. le minis-t re de l ' in té r ieur que le personnel civil, r e c ru t é par les forces al l iées s ta t ionnées en F r a n c e et employé à la protect ion des b iens nat io-n a u x e t pa r t i cu l i è r emen t cont re l ' incendie , n e bénéfic ie pas, depuis n o v e m b r e 1956, du calcul des h e u r e s supp lémen ta i r e s qu ' i l est appelé à assurer . Or, le s ta tu t , d a t a n t du 1 e r j anv ie r 1954, qui les régi t , prévoi t que les sapeurs pompiers doivent s e u l e m e n t e f fec tuer d e u x cen t -quaran te h e u r e s de service alors que l eu r s obligations aup rès des forces alliées les as t re in t à en assure r trois cent soixante . Il lui d e m a n d e si le personnel peut avoir droi t a u rappel qui semble lui ê t re dû depuis le 1 e r j anv ie r 1954.

JUSTICE

7361. — 19 juin 1957. — M. Bergasse d e m a n d e à M. le min i s t re de la jus t ice si les disposit ions de la loi du 21 m a r s 1951 por t an t inter-dict ion du sys tème avec t imbres -pr imes ou tous au t res t i t res analo-gues, ou avec p r imes en na tu r e , s ' app l iquen t s e u l e m e n t aux p r imes r eçues par les c o n s o m m a t e u r s ou, au contra i re , si elles doivent ê t re é t endues aux p r imes r eçues par les divers in t e rméd ia i re s par t ic ipant au circui t de d is t r ibut ion .

7362. — 19 ju in 1957. — M. Pi ivat expose à M. le min i s t re de la jus t ice que ce r ta ins fonc t ionna i res éd i t en t u n journa l corporatif e t r e c h e r c h e n t de la publici té , ainsi des d é m a r c h e u r s fonc t ionna i res q u ê t e n t à domici le , parfois en u n i f o r m e , u s a n t des t i t res de leur fonc t ion . Par cont re des cour t ie rs profess ionnels et pa ten tés , officiel-l e m e n t m a n d a t é s par des g r o u p e m e n t s corporat i fs sont l ' ob je t de poursui tes ré i té rées , alors q u e leur bonne foi a dé jà élé établie par des non-l ieu et de n o m b r e u x j u g e m e n t s . Il lui d e m a n d e sur quoi se fonde la to lérance accordée h ces fonc t ionna i res en exercice pour le d é m a r c h a g e de la publ ic i té des t inée à des jou rnaux corporatifs , alors que ces fonc t ionna i res n e peuven t , à l ' év idence , dissocier leur per-sonnal i té de leur fonct ion et sur quoi se fonden t les poursu i tes exer-cées contre des d é m a r c h e u r s profess ionnels qui accompl issent des acles iden t iques s imp lemen t on qual i té de cour t iers .

7353. — 19 ju in 1957. — M. Raingeard d e m a n d e à M. le min i s t re de la jus t ice quelles eont les in f rac t ions pénales au code de la rou te et au t r e s r èg l emen t s relat i fs à la c i rculat ion publ ique , commises par des préposés, conduc teu r s de véh icu les , qui peuven t avoir pour effet, e n ve r tu de la loi du 30 m a i 1351, article 13, relat ive aux messager ies , d imposer aux c o m m e t t a n t s , employeurs ou chefs d ' en t repr i ses , la charge d u p a i e m e n t des a m e n d e s péna le s ou fis-cales encourues par lesdits préposés .

7361. — 19 ju in 1957. — M. Tourné d e m a n d e à M. le min i s t re de la jus t i ce : 1» quel est le n o m b r e de j u g e m e n t s d 'expuls ion de locataires qui ont é té rendus , au cours de l ' a n n é e 1956 et a u cours d u premier semes t re de l ' année 1957, pa r les t r i b u n a u x de Perpi-gnan , de Céret et de P r a d e s ; 2° combien il y a eu ; au cours de ces div-huit mois , d ' exécu t ions de ces j u g e m e n t s ; 3° quel e6t le n o m b r e de cas soumis aux juges des référés des Pyrénées-Orien-tales pendan t la m ê m e pé r iode : pour c h a q u e cas, quel est le délai , accmdé par les juges des r é f é r é s aux locataires m e n a c é s d'ex-puls ion.

Page 23: Le Numéro Jeudi 20 Jui 195n * 7 JOURNAL OFFICIEL4e.republique.jo-an.fr/numero/1957_i60.pdf · M. Rober Bruyneelt Me cher.s collèguess en lisan, lte procès-verbal d lea séanc d'hiere

RECONSTRUCTION ET LOGEMENT

7365. — 19 juin 1957. — Mlle Marzin expose à M. le Secrétaire d'Etat à la reconstruction et au logement que, depuis le début de 1957, les familles menacées d'expulsion sans relogement préalable ne peuvent obtenir des divers services parisiens chargés du loge-gement qu 'une inscription au fichier des mal-logés, ce qui ne leur apporte prat iquement r ien ; que ces services déclarent tous n'avoir aucune possibilité de reloger les familles sous menace d'expul-sion; que celles-ci n 'obt iennent pas un maintien dans lee lieux lorsqu'elles ont recours au juge des référés. Elle lui demande quelles mesures sont prévues pour que les services chargés à titres divers du logement à Paris soient mis en mesure de cesser d'op-poser aux demandes des familles menacées d'expulsion une réponse équivalant à une fin de non-recevoir.

SANTE PUBLIQUE ET POPULATION

7366. — 19 juin 1957. — M. Bouyer expose à M. le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population que la commune de Moutiers-les-Mauxfaits (Vendée) a été pourvue récemment , en plein centre du bourg, de w. c. à usage public et gratuit, mais sans installation du service d'eau, ni dans les urinoirs, ni dans les w. c. Après peu de semaines d'usage, cet édlcule, qui est de surcroît laissé sans aucun entretien, est devenu d 'un usage difficile et d 'un voisinage indésirable et dangereux pour la santé publique. Il lui demande quelles mesures d'urgence il envisage pour remédier à cette menace contre la santé publique et à cette infraction grave contre les règles les plus élémentaires d'hygiène et de salubrité publique.

7367. — 19 juin 1957. — M. Pierre Ferrand demande à M. le secré-taire d'Etat à la santé publique et à la population: a) S'il est exact que l'on constate actuellement une augmentation de la fréquence des cas de primo-infection chez l ' en fan t ; et si cette constatation n 'est pas en rapport avec l 'augmentation du nombre de tuberculeux traités à domicile et au fait que les médecins, grâce aux excellents résultats obtenus par les antibiotiques et les bactério-statiques, pensent qu'ils peuvent soigner les malades chez eux sans cure d'air n i pneumo-thorax et surtout sans changer les habitudes familiales; b) ne serait-il pas indiqué, de ce fait, de recommander aux méde-cins et aux malades faisant la cure à domicile, pour sauvegarder l 'entourage familial, de faire exercer un contrôle périodique de ces t rai tements par un médecin phtisiologue ; c) l 'augmentation des cas de tuberculose en dépit de thérapeutiques plus actives ne mériterait-elle pas que soit envisagée la déclaration des nouveaux cas constaté.,

7368. — 19 juin 1957. — M. Tourné demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population si les hospices de Per-pignan possèdent des biens: immeubles, terres, cheptel, etc., et, dans l 'affirmative : a) quelle est l ' importance et la nature de ces biens; b) quel a été le rapport net des biens pour l 'année 195G, en particulier pour l'hôpital civil de Perpignan.

7369. — 19 juin 1957. — M. Tourné demande îi M. le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population: 1° quel est le nombre de sanatorias pour tuberculeux en voie de construction dans l 'ensemble du pays; 2" dans quels départements sont-ils construits; 3° si, dans les cas de revision des marchés pour les contractions en cours, du fait des hausses des prix des matières premières intervenues ces derniers mois, les subventions de l 'Etat peuvent être revisées et augmentées en conséquence.

TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE

7370. — 19 juin 1957 — M. Pierre Ferrand demande a M. le seoré-f taire d'Eîat au travail et à la sécurité sociale, comme suite à la

réponse donnée le 7 décembre 1956 h la question n» 3797 (para-ï graphe 3), s'il serait possible d'obtenir par l 'enquête spéciale prévue • le montant des honoraires radiologiques dont le remboursement a

élé refusé comme insuffisance technique.

TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME

7371. — 19 juin 1957. — M. Gaillemin demande à M. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme s'il est exact qu'Air France a décidé de créer sa propre école de pilotage au Bourget, au lieu d'employer, comme précédemment, des pilotes militaires ayant accompli àu moins mille heures de vol et s'il ne considère pas que la dépense, qui serait de sept cent cinquante millions, n 'est pas parfai tement inutile à une époque où l 'on doit faire des économies.

7372. - 19 juin 1957. — M. Albert Schmitt demande à M. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme pour quelle raison il n 'a pas cru devoir donner satisfaction à la demande de subvention présentée par l'association Tourisme et travail au titre de l 'année 1956 par lettre au directeur général du tourisme du 7 mars 1956. Il précise que la demande est formulée aussi bien pour des crédits de fonctionnement que pour des crédits d'investissement, la demande comportant un certain nombre de projets d'acquisitions ou de tra-vaux en faveur du tourisme populaire.

ANNEXE AU PROCESVERBAL DE LA

séance du mercredi 19 juin 1957,

(SCRUTIN N° 576)

Sur la question préalable opposée par M. Mignot à l'article 8 du projet de loi concernant certaines dispositions relatives au Trésor.

Nombre des votants 560

Majorité absolue 281

Pour l'adoption 181

Contre 379

L'Assemblée nationale n ' a pas adopté.

Ont voté pour

MM. Alliot. André (Pierre)',

Meurthe-et-Moselle. Anthonioz. Apithv. Arabi El Gonl. Astier de LaVigerie (d'). Babet (Raphaël). Baies treri. Barennes. Barrachin. Faudry d'Asson (de). Bayrou. Bergasse. Berrang. Berthommier. Bettencourt. Bocoum Barèma

Kissorou. Boisdé (Raymond). Bône. Edouard Bonnefous. Boscary-Monsservin Bouret. Bourgeois. Bouyer. Brard. Bretin. Bricout. Brusset (Max). B r u y n e e l , Chaban-Delmas. Chamant. Chambeiron. Charles (Pierre). Chastel. Chatenay. Chauvet. Cheikh (Mohamed

Saïd). Chevigny (de). Christiaens. Coure. Condat-Mahaman. Conombo. Coste-Floret (Alfred),

Haute-Garonne. Cot (Pierre). Couinaud. Coulibary Ouezzin. Coulon. Courant. Courrier. Couturaud. Crouan. Crouzier (Jean). Cuicci. Damasio. Davoust. Delachenal. Dinllo Saïfoulaye. Cides. Diori Hamani. Dreyfus-Schmidt. Bronne.

Dumas (Roland). Durbet. Duveau. Febvay. Félix-Tchicaya. Féron (Jacques). Ferrand (Pierre),

Creuse. Fontanet. Fourcade (Jacques). Frédéric-Dupont. Fulchiron. Gaillemin. Garet (Pierre). Gaumont. Gayrard. Georges (Maurice). Giscard d'Estaing. Goussu. Guitton (Antoine),

Vendée. Ilalbout. Hélium (Georges). Ilénault. Iluel (Robert-Henry). Icher Isorni. Jacquet (Michel). Jacquinot (Louis). Jarrosson. Jean-Moreau. Joubert. Juliard (Georges). Keita (Modibo). Kir. Koenig (Pierre). La Chambre (Guy). Lai n i (Ravmond),

Cher. Laite. Laniel (Joseph). Larue (Raymond),

Vienne. Laurens (Camille). Leclercq. Lecœur. Lefranc (Jean),

Pas-de-Calais. Legendre. Léger. Lemaire. Le Pen. Lipkowski (Jean de). Lisette. Luciani. Mahamoud Harbi. Mailhe. Malbrairt. Marcellin. Martin (Gilbert),

Eure. Masson (Jean). Maurice-Bokanowski. Mendès-France. Menthon (de).

Meunier (Pierre). Côte-d'Or.

Mignot. Mitterrand. Mondon, Moselle. Monnier. Montel (Pierre),

Rhône. Moustier (de). Moynet. Mutter (André)'. Nerzic. Nicolas (Lucien),

Vosges. Nicolas (Maurice)',

Seine. Nisse. Duedraogo Kango. Parrot. Paulin. Pebellier (Eugène)'. Pelât. Pelleray. Perroy. Pianla. P i n a y . Pinvidic. Plantevin. Pleven (René)'. Pommier (Pierreï. Priou. Privât. Puy. Raingeard. Ramel. Réoyo. Reynaud (Paul)'. Reynès (Alfred). Ribeyre (Paul). Ritter. Roclore. Ruf (Joannès). Salliard du Rivaul t Salvetat. Scheider. Sekou Touré. Sesmaisons (de)'. Sourbet. Soustelle. Tamarelle. Tardieu. Temple. Teulé. Thébault (Henri)'. Thiriet. Tirolien. Trémolet de Villers. Triboulet. Turc (Jean)'. Vahé. Varvier. Vaugelade Vayron (Philippe). Viallet. Vigier.

Page 24: Le Numéro Jeudi 20 Jui 195n * 7 JOURNAL OFFICIEL4e.republique.jo-an.fr/numero/1957_i60.pdf · M. Rober Bruyneelt Me cher.s collèguess en lisan, lte procès-verbal d lea séanc d'hiere

MAL Abelin. Alduy. André (Adrien),

Vienne. Angibault. Ansart. Anxionnaz. Arbeltier. Arbogast. Arnal (Frank). Arrighi (Pascal). Auban (Achille). Bacon. Badie. Bailliencourt (de). Ballanger (Robert). Barbot (Marcel). Barel (Virgile). Barrot (Noël). Barry Diawadou. Barthélémy. Barlolini. Baurelis. Baylet. Bégouin (Lucien),

Seine-el-Marne. Bénard (Oise). Béné (Maurice). Benoist (Charles). Benoit (Alcide). Berthet. Bcsset. Bcsson (Robert). Bichet (Robert). Bidault (Georges)'. Billat. Billôres. Billoux. Binot. Bissol. Blondeau. Boccagny. Boisseau. Bonnaire. Bonnet (Christian),

Morbihan. Bonnet (Georges)',

Dordogne. Bonté (Florimond). Bouhev (Jean). Bouloux. Bourbon. Bourgès-Maunoury. Mme Boulard. Boulavant. Bouxom. Briltod. Brocas. Bruelle. Buron. Cachin (Marcel). Cagne. Caillavet. Calas. Cance. Cartier (Gilbert),

Seine-et-Oise Cartier (Marcel),

Drôme. Cartier (Marius),

Haute-Marne. Casanova. Cassagne. Castera. Catoire. Cayeux (Jean). Cermolacce. Césaire. Chariot (Jean). Charpentier. Chatelain. Chêne. Cherrier. Chevigné (Pierre de). Clostermann. Cogniot. Colin (André). Conte (Arthur). Coquel. Cordillot. Cormier. Cornigl ion-Molinier. Coste-Floret (Paul).

Hérault. Coûtant (Robert).

Ont voté contre:

Cristofol. Cupfer. Dagaim Daladier (Edouard). Darou. David (Jean-Paul),

Seine-et-Oise. David (Marcel),

Landes. Dellerre. Oefrance. Dégoutté. Mme Degrond. Deixonne. Dejean. Délabré. IJemusois-Denis (Alphonse). Denvers. Pepreux. Desouches. Desson (Guy)'. Diat (Jean). Dicko (Hammadoun). Mlle Dienesch. Oorey Doutrellot. Duclos (Jacques). Ducos. Dufour. Dumorlier. « Dupont (Louis). Duprat (Gérard). Dupraz (Joannès). Dupuy (Marc). Duquesne. Durroux Mme Duvernois. Engel. Mme Estachy. Eudier. Evrard. Faggianelli. Fajon (Etienne). Faraud. Fauchon. Faure (Maurice), Lot. Fétice (de). Ferrand (Joseph),

Morbihan. Fourvel. Francois'-Bénard,

Hautes-Alpes. Gabelle. Gaborit Mme Gabriel Péri. Gagnaire. Gaillard (Félix). Mme Galicier. Galy-Gasparrou. Garat (Joseph). Garaudv. Garnier. Gautier (André). Gautier-Chaumet. Gavini. Gazier. Gernez. Giacobbi. Girard. Girardot. Gosnat. Gosset. Goudoux. Gouin (Félix). Gourdon. Gozard (Gilles). Mme Grappe. Gravoille. Grenier (Fernand). Mme Guérin (Rose) Guibert. Guille. Guillou (Pierre). Guislain. Guissou (Henri). Guitton (Jean),

Loire-Inférieure. Guyon (Jean-

R'aymond). Guvot (Raymond). Hamon (Marcel). Henneguelle. * Hernu. Hersant.

Iloudremont. Houphouet-Boigny. tfovnanian. Hugues (André),

Seine. Hugues (Emile),

Alpes-Maritimes. Ihut. . Jaquet (Gérard). Jégorel Jourd'hui. Juge. •fulian (Gaston). July. Juskiewenski. Juvenal (Max). Klock. Kriegel-Valrimont. Lacaze (Henri). Lacoste. Lafay (Bernard). Laforest. Lamarque-Cando. Lambert (Lucien). Lamps Lapie (Pierre-Olivier). Lareppe. Larue (Tony), Seine-

Maritime. Le Bail Le Caroff. Lecourt. Leenhardt (Francis). Mme Lefebvre

(Francine). Le Floch. Lefranc (Raymond),

Aisne. Legagneux Lejeune (Max). Mme Lempereur. l.enormand (André),

Calvados. Léotard (de). Leroy. Lespiau. Le Strat. Letoquart. Levindrey. Liante. Loustau. Louvel. Lucas. Lussy (Charles). Lux. Mabrut Matlerct-Joinville. Manceau (Robert),

Sarlhe. Mancey (André). Mao (Hervé). Margueritte (Charles). Mariai (René). Marie (André). Marin (Fernand). Maroselli. Marrane. Martel (Henri). Mlle Marzin. Masse. Maton. Maver (Daniel). Mazier. Mazuez (Pierre-

Fernand). Mbida. Médecin. Méhaignerie. Mercier (André), Oise. Mercier (André-Fran-

çois), Deux-Sèvres. Mérigonde. Merle Métayer (Pierre). Meunier (Jean),

Indre-et-Loire Michaud (Louis). Michet. Midol. Minjoz. Moch (Jules). Moisan. Mollet (Guy). Mondon (Raymond),

Réunion.

Monnerville (Pierre). Montalat. Monteil (André). Montel (Eugène),

Haute-Garonne. Mora. Morève. Morice (André). Mouton. Mudry. Musmeaux. Naegelen (Marcel-

Edmond). Naudet. Ninine Noël (Marcel). Notebart. Ortlieb. Orvoen. Pagès Palmero. Panier. Parmentier. Paul (Gabriel). Paumier (Bernard). Pelissou. Penoy. Penvèn. Perche. Peron (Yves). Petit (Guy). Pflimlin. Pierrard. Pierrebourg (de). Piette. Pineau. Pirot. Plaisance. l 'oirot. Pourtalet. Pranchère. Prigent (Tanguy). Mme Prin.

Prisset. Pronteau. Prot. Provo Qucuille (Henri). Quinson. Mme Rabalé. Rakolovelo. Ramadier (Paul). Ramelte. Ramonet. Ranoux. Raymond-Laurent. Regaudie. Reille-Soult. Renard (Adrien). Rey. Mme Reyraud. Rieu. Rincent. Mme Roca. Rochet (Waldeck). Rolland. Roquefort. Roucaute (Gabriel),

Gard. Roucaute (Roger),

Ardôche. Iluffe (Hubert). Mlle Rumeau. Sagnol. Sanglier. Sauer. Sauvage. Savard. Savary. Schaff. Schmitt (Albert)'. Schneiter. Schuman (Robert),

Moselle. Schumann (Maurice),

Nord.

Segelte Seitlinger. Sidi el Mokhtar. Simonnet. Sissoko Fily Dabo. Soulié (Michel). Souquès (Pierre). Soury. Teitgen (Pierre-

Henri). Thamier. Thibaud (Marcel),

Loire. Thibault (Edouard),

Gard. Thomas (Eugène). Thoral. Thorez (Maurice)'. Tinguy (de). Titeux Tourné Tourtaud. Trémouilhe. Tricart. Tsiranana. Tubach. Tvs. Ulrich. Mme Vaillant-

Couturier. Vallin. Vais (Francis). Védrines. Verdier. Vergés. Mme Vermeersch. Véry (Emmanuel) . Viatte. Visnard. Vitlard (Jean). Villon (Pierre). Vuiilien. Wasmer.

N'ont pas pris part au vote :

MM. Antier. Aubame. Beauguitte (André). Bégouin (André),

Charente-Maritime. Boganda. Boni Nazi. Cadic. Dia (Mamadou).

Dorgères d'IIalluin. Grandin. Grunitzky. Laborbe. Lainé (Jean), Eure. Lenormand (Maurice),

Nouvelle-Calédonie. Mnga (Hubert). Manceau (Bernard),

Maine-et-Loire.

Oopa Pouvanaa. Paquet. Pesquet. Plantier. Senghor. Tixier-Vignancour. Toublanc. Vassor. Vitter (Pierre).

Excusés ou absents par c o n g é :

MM. Alloin. Démarquet.

Devinât. t> xmier. Faure (Edgar), Jura.

Meck. Monln. Rousseau.

N'ont pas pris part au v o t e :

M. André Le Troquer, président de l 'Assemblée nationale, et M. Liquard, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nomibre des volants 575 Majorité absolue 288

Pour l'adoption 181 Contre 39i

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformé-ment â la liste de scrutin ci-dessus.

Rectification au compte rendu in extenso de la séance du mardi 18 juin 1957.

(Journal officiel du mercredi 19 juin 1957.)

Dans le scrutin (n° 575) sur les propositions de la conférence des présidents: M. Cupfer porté comme « n 'ayant pas pris part au vote » déclare

avoir voulu voter « pour ».

Paris. — Imprimerie des Journaux officiels, 31, quai Voltaire,