Le rôle de la CNAMed

Le rôle de la CNAMed

André

LIENHARTService d’Anesthésie-Réanimation

Hôpital Saint-AntoineParis

Vice-président de la Commission

Formation des experts en accidents médicaux

La Commission nationale des accidents médicaux … «

contribue à

assurer la formation de ces experts en

matière de responsabilité

médicale, dans des conditions définies par décret.

»

Code la santé publique, article

L. 1142-10Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

modifiée par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009

Plan

Commission nationale des accidents médicaux

-

Vue d’ensemble du dispositif instauré

par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et ses modifications

-

La Commission nationale des accidents médicauxCNAMed (http://www.cnamed.sante.gouv.fr) : composition et rôles

- inscrire des experts sur la liste nationale (critères)- établir des recommandations sur la conduite des expertises- évaluer l'ensemble du dispositif ->

vue d’ensemble (rapports)

- veiller à

une application homogène par les CRCI

http://www.cnamed.sante.gouv.fr/

Plan


-



-




- veiller à


Sanction Indemnisation

Noncontentieux

Contentieux

Cour de cass.

TGI : civil

Tribunaladministratif

Conseil d’État

privé

public

Commissionrégionale de

conciliation

et d’indemnisation

pénaleprofessionnelle

Conseil d’État

Conseil de l’ordre

Cour de cass.

TGI :correctionnel

Conseil d’État

Commission disciplinaire

privé

public

Demande de la victime ou ayant droit

Document de

conciliation

Se saisit(R. 1142-22)

Si utile, transmission

- Com. relations usagers... - CDOM…

Non : abandon

Demande de l’usager ?

Se dessaisit(R. 1142-21)

Oui

± Médiateur (R. 1142-23)

Proposition de conciliation(R. 1142-15)

Non : incompétente

Usager du système de santéLitige

Non-accident(Droit des personnes)

(L. 1142-5)

Accident

(L. 1142-4)

(L. 1142-7) Devoir d’information usager CRCI si juridiction saisie

et juridiction que CRCI saisie

(L. 1142-4)Devoir d’informationmédecin usager

Lettre R+ AR

Schéma de la conciliation

et de l’indemnisation

dans la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002(hors contentieux porté

devant les tribunaux, possible à

tout moment)

± Expert (R. 1142-14)

Experts

(L. 1142-12)


(L. 1142-10)

A posteriori Oui

Non(L. 1142-17)

Indemnisation

/ ONIAM

action subrogatoire assureur

Oui(L. 1142-14)

Indemnisation

/ Assureur

action subrogatoire médecin, établissement… CRCI

Réponse de l’assureur ?

Responsabilité(L. 1142-1.I; 1142-14)

Obligation pour l’assureurde proposer une transaction

Solidarité(L. 1142-1.II)

Indemnisation/ ONIAM

Qui indemnise ?

A priori Oui

Accident +APIPP > 24 % ou DFT

6 mois

? (D. 1142-1)

Commission régionale de conciliation

et d’indemnisation(« CRCI »)

A posteriori Non

Document de

conciliation




Non : abandon



Oui



Non : incompétente



(L. 1142-5)

Accident

(L. 1142-4)




Lettre R+ AR





tout moment)

± Expert (R. 1142-14)

Experts

(L. 1142-12)


(L. 1142-10)

A posteriori Oui

Non(L. 1142-17)

Indemnisation

/ ONIAM


Oui(L. 1142-14)

Indemnisation

/ Assureur







Qui indemnise ?

A priori Oui


6 mois

? (D. 1142-1)



A posteriori Non

Document de

conciliation




Non : abandon



Oui



Non : incompétente



(L. 1142-5)

Accident

(L. 1142-4)




Lettre R+ AR





tout moment)

± Expert (R. 1142-14)

Experts

(L. 1142-12)


(L. 1142-10)

A posteriori Oui

Non(L. 1142-17)

Indemnisation

/ ONIAM


Oui(L. 1142-14)

Indemnisation

/ Assureur







Qui indemnise ?

A priori Oui


6 mois

? (D. 1142-1)



A posteriori Non

Les critères de gravité

Ouvre droit à

réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à

l’intégrité

physique ou

psychique supérieur à

un pourcentage d’un barème

spécifique

fixé par décret

; ce pourcentage, au plus égal à

25%, est déterminé

par

ledit décret.

Article

L. 1142-1 alinéa IILoi n° 2002-303 du 4 mars 2002

modifiée par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009

Article

D. 1142-1Décret n° 2003-314 du 4 avril 2003,

modifié par le décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011


Le pourcentage mentionné

au dernier alinéa de l’article

L.

1142-1 est fixé

à

24%.

Selon la nomenclature Dintilhac, « ce poste de préjudice cherche à indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu'à sa consolidation ».

Présente également le caractère de gravité

mentionné

au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à

six mois

consécutifs ou à

six mois non consécutifs

sur une période de douze mois, un

arrêt temporaire des activités professionnelles

ou des gênes temporaires

constitutives d'un déficit

fonctionnel temporaire supérieur ou égal à

un taux de 50 %.

Article

D. 1142-1Décret n° 2003-314 du 4 avril 2003,


À

titre exceptionnel, le caractère de gravité

peut être reconnu

:1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à

exercer

l’activité

professionnelle

qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale

;

2° Ou lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.

Critères de gravité

: résumé

• Le taux d’atteinte permanente à

l’intégrité

physique ou psychique (APIPP)-

selon un barème (Annexe 11-2

du décret n° 2003-314 du 4

avril

2003)

-

> 24 %

• La durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) ou de celle du déficit fonctionnel temporaire (DFT) ≥

50 %

-

≥

6 mois

• À

titre exceptionnel-

Inaptitude définitive au travail antérieur

-

Troubles particulièrement graves / conditions d’existence

Qui décide de la gravité

?

Trois étapes

Afin d’apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité

prévu au II de l’article

L.

1142-1, la commission, ou s’ils ont

reçu délégation à

cette fin, le président ou un président-adjoint, peuvent soumettre pour observation

les pièces

justificatives

mentionnées à

l’article

R.

1142-13 à

un ou plusieurs experts.Les parties concernées sont informées de l’identité

et des titres du

ou des experts.

Article

R.

1142-14ancien article R. 790-50, rédaction du décret n° 2003-140 du 19 février 2003

1°) Après réception des pièces justificatives


?

Article

L.

1142-12Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

La commission régionale désigne aux fins d’expertise un collège d’experts choisis sur la liste nationale

des experts en accidents

médicaux, en s’assurant que ces experts remplissent toutes les conditions propres à

garantir leur indépendance

vis-à-vis des parties

en présence. Elle peut toutefois, lorsqu’elle l’estime suffisant, désigner un seul expert choisi sur la même liste.

2°) L’expertise


?

Dans le cadre de sa mission, le collège d’experts ou l’expert peut effectuer toute investigation et demander aux parties et aux tiers la communication de tout document

sans que puisse lui être opposé

le

secret médical ou professionnel, s’agissant de professionnels de santé

ou de personnels d’établissements, de services de santé

ou

d’autres organismes visés à

l’article

L.

1142-1. […]En cas de carence des parties dans la transmission des documents

demandés, la commission régionale peut autoriser le collège d’experts ou l’expert à

déposer son rapport en l’état. La commission

peut tirer toute conséquence du défaut de communication des documents.

2°) L’expertise (suite)


?

Le collège d’experts ou l’expert s’assure du caractère contradictoire des opérations d’expertise, qui se déroulent en présence des parties

ou celles-ci dûment appelées. Ces dernières peuvent se faire

assister d’une ou des personnes de leur choix. Le collège d’experts ou l’expert prend en considération les observations des parties et joint, sur leur demande, à

son rapport tous documents y afférents. Il

peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre professionnel.

L’Office national d’indemnisation prend en charge le coût

des missions d’expertise, sous réserve du remboursement prévu aux articles

L.

1142-14 et L.

1142-15.

2°) L’expertise (fin)

L’expertise (Article

L.

1142-12)

: résumé

-

La règle est : un collège ; l’expert unique est l’exception

-

Expert choisi sur une liste nationale

-

Caractère contradictoire des opérations

-

Documents fournis par les parties

-

Frais d’expertise réglés par l’ONIAM


?

Article

L.

1142-8Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article

L.

1142-1, la commission émet un avis

sur les

circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable.

Article

R.


[…]L’avis de la commission prévu à

l’article

L.

1142-8 précise pour

chaque chef de préjudice

les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues.

3°) L’avis de la commission

La gravité

: résumé

-

Les pièces justificatives conduisent (ou non) à

ladésignation d’un collège d’experts

-

Les experts précisent la gravité

-

La commission rend son avis en fonction de l’expertiseet précise les différents chef de préjudice

Trois étapes

Document de

conciliation




Non : abandon



Oui



Non : incompétente



(L. 1142-5)

Accident

(L. 1142-4)




Lettre R+ AR





tout moment)

± Expert (R. 1142-14)

Experts

(L. 1142-12)


(L. 1142-10)

A posteriori Oui

Non(L. 1142-17)

Indemnisation

/ ONIAM


Oui(L. 1142-14)

Indemnisation

/ Assureur







Qui indemnise ?

A priori Oui


6 mois

? (D. 1142-1)



A posteriori Non

La responsabilité

I -

Hors le cas où

leur responsabilité

est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé

mentionnés à

la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. II -

Lorsque la responsabilité

d’un professionnel, d’un établissement,

service ou organisme mentionné

au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à

la réparation des préjudices

du patient au titre de la solidarité

nationale, lorsqu’ils sont

directement imputables à

des actes de prévention, de diagnostic ou

de soins […]

Article

L.

1142-1Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

La responsabilité

Article

L.

1142-2Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

Les professionnels de santé

exerçant à

titre libéral, les établissements de santé, services de santé

et organismes […] sont

tenus de souscrire une assurance

destinée à

les garantir pour leur responsabilité

civile ou administrative susceptible d’être engagée

[…]

La responsabilité

Article

R.


[…]L’avis de la commission prévu à

l’article

L.

1142-8 précise pour

chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités

encourues.

Article

L.

1142-18Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

Lorsque la commission estime qu’un accident médical n’est que pour

partie

la conséquence d’actes de prévention, de diagnostic ou

de soins engageant la responsabilité

d’un professionnel ou d’un établissement de santé, elle détermine la part de préjudice

imputable à

la responsabilité

et celle relevant d’une indemnisation au titre de l’office.

La responsabilité

Article

L.

1142-9Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

Avant

d’émettre l’avis prévu à

l’article

L.

1142-8, la commission régionale diligente une expertise

dans les conditions prévues à

l’article

L.

1142-12.

En résumé (hors nosocomial, produits de santé et recherche biomédicale)

gravité

non oui

nonfaute

oui Responsabilité

Solidarité

Responsabilité

Rien

Assureur Assureur

ONIAM

Responsabilité

et infections nosocomiales

-

Faute présumée de l’établissement, qui est responsable sauf- «

cause étrangère

»

(i.e. catastrophe)

- faute totalement imputable au médecin (si partiellement : partage)

-

Indemnisation, fonction de l’APIPP - < 25 % : assureur- ≥

25 % ou décès : ONIAM, qui publie la liste des établissements

Les infections nosocomiales

Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L.

1142-17, ouvrent droit à

réparation au titre de la solidarité

nationale

:1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales

dans les

établissements, services ou organismes mentionnés au premier

alinéa du I de l’article L.

1142-1 correspondant à

un taux d’atteinte

permanente à

l’intégrité

physique ou psychique supérieur à

25

% déterminé

par référence au barème mentionné

au II du même article,

ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales

;

2° Les dommages résultant de l’intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité

de prévention, de diagnostic ou de soins.

Article

L.

1142-1-1rédaction de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002

Infections nosocomiales (depuis la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002)

décès ou APIPP > 25 %

nonfaute dumédecin

oui

non oui

ONIAMAssureur

du médecin

Assureurde la clinique

ONIAM

Produits de santé

Responsabilité

sans fautedu fabricant

La responsabilité

: résumé

-

Sa

ventilation est du ressort de la Commission régionale-

-

Après avoir pris connaissance du rapport d’expertise

-

Le fondement de la responsabilité

est la fautedu professionnel ou de l’établissement- à l’exception des « défauts » dans les produits de santé

Cheminement et issues possibles d’un dossier

cf. document

Site Internet Formationhttp://www.cnamed.sante.gouv.fr/Cheminement-et-issues-possibles-d.html

Plan


-



-




- veiller à


(http://www.cnamed.sante.gouv.fr/Composition-et-fonctionnement-de.html)


http://www.cnamed.sante.gouv.fr/Composition-et-fonctionnement-de.html

Composition de la CNAMed


-

1 président (Conseil d’Etat ou Cour de cassation)-

5 experts judiciaires (3 libéraux, dont 2 médecins, 2 PH)

-

4 représentants des usagers-

15 personnalités qualifiées pour leurs compétences

- en droit de la réparation du dommage corporel (6)- scientifiques (8)- Conseil de l’Ordre des médecins (1)

-

1 commissaire du gouvernement + 1 adjoint

+ suppléants

Composition de la CNAMed


-

Médecine (RDC et domaines techniques)-

Justice (droit civil et administratif)

-

Usagers (souvent juristes)

En résumé

: trois composantes

Plan


-



-

La Commission nationale des accidents médicauxCNAMed (http://www.cnamed.sante.gouv.fr) : composition et

rôles



- veiller à


(http://www.cnamed.sante.gouv.fr/Diaporama-du-12-06-06.html)


http://www.cnamed.sante.gouv.fr/Diaporama-du-12-06-06.html

Les critères de la Commission

- être compétent dans le domaine médical demandé- savoir conduire une expertise contradictoire- préciser le champ d’évaluation du préjudice

L’expert doit

«Être compétent dans le domaine médical demandé

»

- Qualification ordinale et diplômes nécessairesmais les catégories peuvent être différentes

- La pratique est régulière, ancienne, avérée

- Les connaissances sont actualisées

- En cas de «

sur-spécialisation

»

: 2 possibilités- inclusive : «

mention particulière

»

- exclusive : inscription dans la seule rubrique

«Être compétent dans le domaine médical demandé

»

Exemples de «

sur-spécialisation

»

inclusiveGynécologie-obstétrique : «

mention particulière

»

-

médecine materno-fœtale

et diagnostic prénatal-

cancérologie gynécologique et mammaire

Chirurgie orthopédique et traumatologique :-

chirurgie du rachis

-

chirurgie de la main

Exemples de «

sur-spécialisation

»

exclusive-

Infectiologie biologique

-

Infectiologie biologique et hygiène-

Infectiologie clinique et hygiène

«

Savoir mener une expertise contradictoire »

- Formation

- Expérience

- Exemples

- Avis

«


- Formation

- Expérience

- Exemples

- Avis

très recommandée, mais :- ni strictement indispensable

(en cas de grande expérience)- ni strictement suffisante

(hétérogénéité

des formations)

à

l’expertise

«


- Formation

- Expérience

- Exemples

- Avis

- si réduite : importance de la formation- si importante : nombre et distinction entre :

-

procédures

pour : référés, pénal, CRCI-

«

autres

»

(sécurité

sociale, assurances)

«


- Formation

- Expérience

- Exemples

- Avis

- lecture apparue comme indispensable - typiquement : trois, laissées au choixd’expertises

«


- Formation

- Expérience

- Exemples

- Avis Concerne principalement celui des Présidents de CRCI, si c’est le cas

«

Préciser le champ d’évaluation du préjudice »

Forte demande des Associations

- Formation

- Expérience

- Exemples

- Avis

Idem

+ domaine de compétence :- soit non limité- soit limité

au domaine de compétence clinique

«

Préciser le champ d’évaluation du préjudice »

Concrètement : trois cas de figure- Évaluation possible dans TOUS les domaines ->

- Inscription : «

réparation du dommage corporel

»

- Évaluation possible dans la seule discipline clinique ->- Inscription dans cette discipline- Mention dans la décision : «

peut mener seul…»

- Autre cas ->- Cette mention n’est pas indiquée- L’évaluation ne peut être faite que par un co-expert

- soit inscrit en «

réparation du dommage corporel

»- soit ayant la mention : «

peut mener seul…» (s

i

l’évaluation porte sur son domaine de compétence)

Les difficultés «

structurelles

»

- L’expert pratique l’acte mis en cause, donc :- Ce n’est pas un professionnel de l’expertise- La médecine légale n’est pas retenue

- L’expert est indépendant, donc :- Ses revenus ne proviennent pas d’une des parties

- L’expert a une bonne expérience de la réparation, or :- Les professionnels de l’expertise sont ceux qui ont la

plus grande expérience en la matière

-> Un équilibre à

trouver

Experts inscrits (au 01/07/08)

- 258 au titre d’un champ de compétence technique- 28 également «

RDC

»

- 153 avec la mention : «

peut mener seul des expertises »- 77 sans cette mention

- 40 au titre de la réparation du dommage corporel médical- 12 à

ce seul titre

- 28 également au titre d’un champ technique (cf. supra)

270 inscrits sur la liste nationale

270 experts inscrits

(au 01/07/08)

Inscriptions au titre :

domaine technique seul (77)

domaine technique + RDC dans ce domaine (153)

domaine technique + RDC dans tous domaines (28)

RDC seule (12)

270 experts inscrits

(au 01/07/08)

Domaine de compétence (1 seul retenu par expert)

chir ortho: 46chir viscérale: 31anesth, réa, urg: 28gyn, obs: 26infect: 19chir ORL, etc.: 18RDC: 12ophtalmo: 12méd gén & int: 10neurochir: 10dentiste: 7chir card, vasc, thor: 6cardio: 5neuro: 5rhumato: 5uro: 4HGE: 4psy: 4autres: 18

Comparaison avec les contrats de l’ONIAM

Plan


-



-


rôles



- veiller à

une application homogène par les CRCIcf. documents : Site Internet

« autrespublications »

- Le livret de l’expert- La mission d’expertise médicale- L’évaluation des besoins en aide humaine

(http://www.cnamed.sante.gouv.fr/Autres-publications.html)


http://www.cnamed.sante.gouv.fr/Autres-publications.html

Plan


-



-


rôles



- veiller à


Référence : Site Internet « Les rapports de la CNAMed auParlement et au Gouvernement »

(http://www.cnamed.sante.gouv.fr/Les-rapports-de-la-CNAMed-au.html

)


http://www.cnamed.sante.gouv.fr/Les-rapports-de-la-CNAMed-au.html

CRCI : pôles interrégionaux (millions d’habitants)

Source : Insee 2010

(CRCI 2009-2010)

Nombre de demandesd’indemnisation / an

Demandes d’indemnisation devant les CRCI

(Insee 2009)(CRCI 2009-2010)

Nombre de demandesd’indemnisation / an

Population(millions d’habitants)

France métropolitaine = 3241 en 2003-20043040 en 2004-20052661 en 2005-20062987 en 2006-20073534 en 2007-20083404 en 2008-20093706 en 2009-2010

(50-60

par million d’habitants)


y = 55 xr = 0,98

p < 0,001

0

100

200

300

400

500

600

0 2 4 6 8 10 12

B-Ouest

Bagnolet

B-Nord

Bordeaux

Lyon

L-Sud

Nancy

Nombre de demandes reçues par les CRCI

Population de la région(millions d'habitants)

Moyenne des cinq dernières années


Moyenne des cinq dernières années

35

40

45

50

55

60

65

70

50 60 70 80 90 100

Taux de demandes reçues par les CRCI(nombre par million d'habitants)

Taux d'urbanisation (%)

NS

y = 1,2x + 7r = 0,74

p < 0,001

35

40

45

50

55

60

65

70

25 30 35 40 45 50

Taux de demandes reçues par les CRCI(nombre par million d'habitants)

Densité d'orthopédistes (nombre par million d'habitants)

3 54 0

4 55 0

5 56 0

6 57 0

5 0 6 0 7 0 8 0 9 0 1 0 0

B-Ouest Bagnolet B-Nord

Bordeaux Lyon L-Sud

Nancy France métropolitaine

Du dossier aux conclusions des CRCI (2004-2010)

Rejet d’embléeExpertisepréalableExpertiseau fond

Traitement initial (n = 22

573)

Évolution

du nombre des demandes

200

400

600

800

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Bagnolet L-SudLyon Bordeaux B-NordNancy B-Ouest


0

1000

2000

3000

4000

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Dossiers reçus(indemnisaton)

Dossiers dont larecevabilité a été examinée

Dossiers conclus aprèsexpertise

Dossiers réouverts

Chirurgie orthopédique & traumatologique 20%

Maladies infectieuses 12%

Chirurgie digestive & générale 9%

Neurochirurgie 8%

Anesthésie, réanimation, urgences 6%

Médecine légale, répar. du dommage corp. 6%

Gynécologie - obstétrique 5%

Neurologie 5%

Chir. thoracique, cardiaque et vasculaire 4%

Ophtalmologie 3%

Cardiologie et angiologie 3%

Cancérologie, radiothérapie 3%

Chir. ORL, Max.-fac., stomato., plast. & esth. 3%

Médecine générale et interne 3%

Chirurgie urologique 2%

Autres 8%

Disciplines des experts (CRCI 2004-2010)

n = 24 437 disciplines «

chirurgicales

»

: 60%


Rejet d’embléeExpertisepréalableExpertiseau fond

Traitement initial (n = 22

573)

Négatives(49 %)

Conclusions (n = 18 037)

Positives(51 %)

abandon/ désistement absence d'acte

date des faits gravité insuffisante

pas de causalité ni faute ni aléa

Motifs des conclusions des CRCI (année 2010)

décès APIPP

ATAP Tr. except.: emploi

Tr. except.: existence

Conclusions négatives Avis positifs (n = 1400) (n = 1215)

Propositions d’indemnisation (2004-2010)

Infections nosocomiales (n = 1722 : 26 %)

Hors infections nosocomiales (n = 4830 : 74 %)

Solidarité

Responsabilité

Partage

Nombre d’infections nosocomiales à

indemniser

0

100

200

300

2006 2007 2008 2009 20100

25

50

75

100

assureursONIAM

par les assureurs (APIPP

25 %)

par l’ONIAM(décès ou APIPP > 25 %)

Plan


-



-


rôles



- veiller à



0

400

800

1200

2 0 0 4 2 0 0 5 2 0 0 6 2 0 0 7 2 0 0 8 2 0 0 9 2 0 1 0

n = n = n = n = n = n = n =

2 0 5 6 5 5 1 0 1 2 1 0 9 7 1 3 2 1 1 2 0 9 1 2 1 5

Évolution

des motifs d’indemnisation

en valeur absolue en pourcentages

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 0

400

800

1200

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

0

4 0 0

8 0 0

1 2 0 0

2 0 0 4 2 0 0 5 2 0 0 6 2 0 0 7 2 0 0 8 2 0 0 9 2 0 1 0

TotalIPP + décèsITTexc: existenceexc: emploi

0%

10%

20%

30%

40%

50%

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Pourcentage de conclusions négatives sans expertise au fond

0%

10%

20%

30%

B-O

uest

Bagn

olet

B-N

ord

Bord

eaux

Lyon

L-Su

d

Nan

cy

Fran

cem

étro

polita

ine

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

Motifs des conclusions négatives sans expertise au fond (année 2010)

B-Ouest n = 92 Bagnolet n = 223 B-Nord n = 99 Bordeaux n = 153

Lyon n = 138 L-Sud n = 181 Nancy n = 98 Total n = 984 abandon,désistement,pièces manquantesabsence d'acte

défaut de qualité à agir

date des faits

gravité insuffisante

pas de causalité

Pourcentage d’expertises collégiales selon les pôles


0%

20%

40%

60%

B-O

uest

Bagn

olet

B-N

ord

Bord

eaux

Lyon

L-Su

d

Nan

cy

Fran

cem

étro

polit

aine

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

0%

10%

20%

30%

40%

50%

B-O

uest

Bag

nole

t

B-N

ord

Bor

deau

x

Lyon

L-S

ud

Nan

cy

Fran

cem

étro

polit

aine

Pourcentage d’experts hors listes selon les pôles

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

Discipline des experts désignés (année 2010)

Bagnolet n = 1032Ouest n = 624

L-Sud n = 613Lyon n = 623

Bordeaux n = 628B-Nord n = 465

Nancy n = 677 Total n = 4727 Chirurgie orthopédique & traumato.Maladies infectieusesNeurochirurgieChirurgie digestive & généraleMédecine légale, répar. dommage corp.Anesthésie, réanimation, urgencesGynécologie - obstétriqueNeurologieOphtalmologieCardiologie et angiologieChirurgie urologiqueCancérologie, radiothérapieChirurgie thoracique, cardiaque et vasc.Chir. ORL, max.-fac., stom., plast. & esth.Autres

Types d'indemnisations proposées (année 2010)

B-Ouest n = 139 Bagnolet n = 221 B-Nord n = 134 Bordeaux n = 214

Lyon n = 170 L-Sud n = 186 Nancy n = 122 Total n = 1186

Hors nosocomialResponsabilitéPartage (R > S)Partage (S > R)SolidaritéNosocomialResponsabilitéPartage (R > S)Partage (S > R)Solidarité