UPEC – LEA – Licence 1 semestre 1 – Année 2013-2014

DROIT

Cours de Jean-Pierre BROUILLAUD

Bibliographie

- « Introduction générale au droit », P. Courbe, Memento Dalloz.- « Introduction au droit », J-L Aubert, Sirey.- « Introduction générale au droit », F. Terré, Dalloz.- « Introduction au droit », H. Roland et L. Boyer, Litec.- « Introduction au droit », G. Cornu, Montchrestien.- « Introduction à l’étude du droit », Ph. Malinvaud, Litec.- « Introduction générale au droit », Ph. Malaurie et P. Morvan, Defrénois.

INTRODUCTION GÉNÉRALE   : LES NOTIONS FONDAMENTALES

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1ère PARTIE : LA DÉFINITION DU DROIT

TITRE I   : LES BRANCHES DU DROIT

Chapitre 1) La notion de branche du droit

Chapitre 2) Le contenu des branches du droit

Section 1/ La distinction droit public / droit privé

Paragraphe 1- Les fondements de la distinction

Paragraphe 2- Le contenu de la distinction

A/ Les branches du droit publicB/ Les branches du droit privé

1) Le droit civil2) Les autres branches du droit privé

Section 2/ La relativité de la distinction droit public / droit privé

TITRE II   : LES RÈGLES DE DROIT

Chapitre 1) Les caractères de la règle de droit

Section 1- Les critères de la règle de droit

Paragraphe 1- Une règle sociale

Paragraphe 2- Une règle générale

Paragraphe 3- Une règle obligatoire

Section 2/ Règles juridiques et non juridiques

Paragraphe 1- Règles de droit et règles religieuses

A/ Le principe de laïcité1) Sources2) Applications

a/ Le voileb/ La burqa

b1 Les débats

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b2 La loi de 2010 et la circulaire de 2011

B/ Le principe du respect des croyances religieuses

Paragraphe 2- Règles de droit et règles morales

A/ Les différencesB/ Le passage de la morale au droit

Chapitre 2) L’application de la règle de droit

Section 1/ Le raisonnement juridique

Paragraphe 1- Le syllogisme

Paragraphe 2- La qualification

Section 2/ Le contentieux juridique

Sous-section 1   : Les conditions de l’application contentieuse

Paragraphe 1- La compétence d’attribution

Paragraphe 2- La compétence territoriale

Sous-section 2   : Les juridictions françaises

Paragraphe 1- Les juridictions de l’ordre judiciaire

A/ Les juridictions civiles1) Les juridictions de 1er degré

a/ Les juridictions de droit communb/ Les juridictions d’exception

b1 Les tribunaux d'instanceb2 La juridiction de proximitéb3 Les tribunaux de commerceb4 Les conseils de prud'hommesb5 Les tribunaux paritaires des baux rurauxb6 Les tribunaux des affaires de la sécurité sociale

2) Les juridictions de second degré3) La Cour de cassation

a/ Le rôle de la Cour de cassationb/ La composition de la Cour de cassationc/ La saisine de la Cour de cassation

c1 Le pourvoi en cassationc2 Les cas d’ouverture à cassationc3 Les arrêts de la Cour de cassationc4 Les avis de la Cour de cassation

B/ Les juridictions pénales1) L’unité des justice civile et pénale

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2) L’exception : la Cour d’Assises

Paragraphe 2- Les juridictions de l’ordre administratif

Paragraphe 3- Les modes alternatifs de règlement des litiges

A/ L’arbitrage1) Présentation générale de l’arbitrage2) Le recours à l’arbitrage

B/ La médiation

Sous-section 3   : Le déroulement d’un procès civil

Paragraphe 1- L’action

A/ L’intérêtB/ La qualité

Paragraphe 2- L’instance

A/ Le déroulement de l’instanceB/ Les principes directeurs de l’instance

1) Le principe du contradictoire2) Le principe dispositif3) La motivation des jugements

Paragraphe 3- Le jugement

A/ Les effets du jugementB/ Les différentes catégories de jugements

Paragraphe 4- Le personnel judiciaire

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2ème PARTIE : LES SOURCES DU DROIT

TITRE I   : LES SOURCES ÉCRITES

Chapitre 1) La Constitution

Section 1/ Le contenu de la Constitution

Section 2/ Le gardien de la Constitution

Paragraphe 1- La conception classique du contrôle de constitutionnalité

Paragraphe 2- La conception élargie du contrôle de constitutionnalité

A/ L’extension de la saisine du Conseil constitutionnel

1) La saisine a priori2) La saisine a posteriori : la QPC

B/ L’extension du bloc de constitutionnalité

C/ L’extension des techniques de contrôle de constitutionnalité

Chapitre 2) Les sources internationales

Section 1/ Le principe de supériorité des traités internationaux sur la loi française

Section 2/ La place particulière du droit de l’Union européenne

Paragraphe 1- Le droit primaire

Paragraphe 2- Le droit dérivé

Paragraphe 3- La jurisprudence

Section 3/ La place particulière du droit international des droits de l’homme

Chapitre 3) La loi

Section 1/ La définition de la loi

Paragraphe 1- L’élaboration de la loi

Paragraphe 2- La force obligatoire de la loi

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A/ La durée de la force obligatoire de la loi1) L'entrée en vigueur de la loi2) L'abrogation de la loi

B/ La portée de la force obligatoire de la loi

Section 2/ La crise de la loi

Paragraphe 1- La remise en cause des caractères de la loi

A/ Le caractère abstrait et généralB/ Le caractère permanentC/ Le caractère normatif

Paragraphe 2- Les imperfections dans la rédaction des lois

Paragraphe 3- L'inflation des lois

A/ Le constat de l’inflation législativeB/ Les remèdes à l’inflation législative

Section 3/ Les conflits de lois dans le temps

Paragraphe 1- Présentation du problème des conflits de lois dans le temps

A/ ExemplesB/ L’article 2 du Code civil

Paragraphe 2- Résolution du problème des conflits de lois dans le temps

A/ La non rétroactivité de la loi nouvelle1) Le principe2) Les exceptions

B/ L’application immédiate de la loi nouvelle1) Le principe2) L’exception

3) L’exception à l’exceptionC/ Les dispositions transitoires

Chapitre 4) Le règlement

Section 1/ La notion de règlement

Paragraphe 1- Définition du règlement

Paragraphe 2- Les différents types de règlements

Section 2/ Les conflits entre la loi et le règlement

Chapitre 5) Le cas particulier de l’ordonnance

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TITRE II   : LES SOURCES NON ÉCRITES

Chapitre 1) La jurisprudence

Section 1/ L’interprétation de la loi par la jurisprudence

Paragraphe 1- La nécessité de l’interprétation

Paragraphe 2- Le contenu de l’interprétation

A/ Les méthodes d’interprétationB/ Les techniques d’interprétation

Section 2/ La jurisprudence est-elle une source du droit   ?

Paragraphe 1- Première thèse : la jurisprudence n’est pas une source du droit

A/ Les raisons qui font que la jurisprudence n’est pas une source du droitB/ Les éléments qui montrent que la jurisprudence n’est pas une source du droit

Paragraphe 2- Seconde thèse : la jurisprudence est une source du droit

A/ Les raisons qui font que la jurisprudence est une source du droitB/ Les éléments qui montrent que la jurisprudence est une source du droit

Paragraphe 3- Tentative de synthèse

A/ La jurisprudence est bien une source du droit …1) L’importance de la jurisprudence2) Les principes généraux du droit

B/ … Mais une source du droit différente de la loi

Section 3/ La rétroactivité de la jurisprudence

Chapitre 2) La coutume

Section 1/ Les éléments constitutifs de la coutume

Section 2/ Le rôle de la coutume

Paragraphe 1- Le rôle de la coutume par rapport à la loi

Paragraphe 2- La place de la coutume dans le droit français

TITRE III   : LES SIMPLES AUTORITÉS

Chapitre 1) Les textes non normatifs

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Chapitre 2) La doctrine

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3ème PARTIE : LA PREUVE

TITRE I   : GENÉRALITÉS SUR LE DROIT DE LA PREUVE

Chapitre 1) La preuve et le procès

Section 1/ La nécessité de la preuve

Section 2/ Le procès civil et le procès pénal

Section 3/ L’évolution du droit de la preuve

Chapitre 2) Les concepts du droit de la preuve

S ection 1 / La distinction du fond et de la preuve

Section 2/ La distinction du fait juridique et de l’acte juridique

TITRE II   : LA CHARGE ET L’OBJET DE LA PREUVE

Chapitre 1) La charge de la preuve

Section 1/ Le principe

Section 2/ Les atténuations

Paragraphe 1- Définition des présomptions

Paragraphe 2- Types de présomptions

Chapitre 2) L’objet de la preuve

Section 1/ La preuve du droit

Section 2/ La preuve du fait

Paragraphe 1- Le principe

Paragraphe 2- Les critères

TITRE III   : LES MODES DE PREUVE

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Chapitre 1) La variété des modes de preuve

Section 1/ Les modes de preuve parfaits

Sous-section 1   : La preuve littérale

Paragraphe 1- Définition de la preuve littérale

A/ Un écritB/ Un écrit sur support papier ou sur support électronique

Paragraphe 2- Les différents types de preuve littérale

A/ Leur forme : actes authentiques et actes sous seing privéB/ Leur support : papier ou électronique

Sous-section 2   : Les autres modes de preuve parfaits

Section 2/ Les modes de preuve imparfaits

Paragraphe 1- Définitions

A/ Le témoignageB/ Les présomptions

Paragraphe 2- Force probante

Chapitre 2) L’admissibilité des modes de preuve

Section 1/ La preuve des faits

Paragraphe 1- La liberté

Paragraphe 2- Les limites

Section 2/ La preuve des actes

Paragraphe 1- L’exigence d’une preuve littérale

Paragraphe 2- Les limites

A/ Les conventions relatives à la preuveB/ Les dérogations en considération du negotiumC/ Les dérogations en considération de l’instrumentum

1) Le commencement de preuve par écrit2) L’impossibilité de produire un écrit3) Les copies

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CAS PRATIQUES

1/ Une loi du 19 juillet 1977 interdit la publication de sondages lors de la semaine précédant une élection. En 2007, trois jours avant le deuxième tour de l’élection présidentielle, le journal « Expertise » a publié un sondage, et le directeur du journal est aujourd’hui poursuivi en justice pour cette raison. Il invoque deux arguments devant le juge :- La loi de 1977 est contraire au principe de liberté d’expression, qui figure dans la Constitution de 1958. Le directeur du journal demande donc l’annulation de cette loi.- Elle est également contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit la liberté de recevoir et de communiquer des informations. Autre motif, selon lui, d’annulation de la loi.

2/ Le 8 décembre 2002, Monsieur Leblanc a créé une société commerciale sous la forme de SARL (société à responsabilité limitée). La société était composée de 67 associés. L’un des associés agit aujourd’hui en justice pour demander la nullité de la société. Selon lui en effet, la société est contraire aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966, selon laquelle une SARL ne peut comprendre au maximum que 50 associés. Monsieur Leblanc se défend en invoquant la loi du 1er août 2003, qui a modifié la loi de 1966 et autorise les SARL à comprendre jusqu’à 100 associés. Qu’en pensez-vous ?

3/ Aurore est locataire d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble. Louis est également locataire dans cet immeuble d’un local commercial situé au premier étage, et dans lequel il exerce son activité de bijoutier. Louis prétend qu’il a réparé le collier de perles que Aurore lui avait confié. Il estime qu’il a procédé à un important travail, qu’il évalue à la somme de 1 700 euros, qu’il réclame à Aurore. Il précise qu’il n’est pas d’usage dans la profession de bijoutier de passer un écrit. Qu’en pensez-vous ?

4/ L’agence matrimoniale « Amour Toujours » a signé avec un de ses clients, monsieur Ronchon, un contrat, qui comporte une clause aux termes de laquelle « en cas de conflit quant à l’exécution du contrat, les parties auront recours à un tribunal arbitral  », cette clause précisant également les modalités de désignation des arbitres. Monsieur Ronchon est mécontent des prestations de l’agence, qui n’a pas respecté selon lui ses obligations contractuelles, notamment quant au nombre de femmes devant lui être présentées. Il souhaite intenter une action en justice contre l’agence. Quel est le tribunal compétent ?

5/ En 1998, un contrat de travail est signé entre monsieur Lampion (employeur) et monsieur Ledru (salarié). Le contrat comporte à la charge du salarié une clause de non-concurrence. Aucune contrepartie financière n’est prévue pour monsieur Ledru, la jurisprudence de l’époque admettant la validité d’une telle clause sans contrepartie financière. En 2008, la Cour de cassation modifie sa jurisprudence et affirme que la clause de non-concurrence dans les contrats de travail n’est valable qu’à condition qu’une contrepartie financière soit prévue au profit du salarié. Monsieur Ledru agit aujourd’hui en justice pour faire reconnaître la nullité de la clause contenue dans son contrat. Qu’en pensez-vous ?

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6/ Depuis le décès de son mari en juillet 2008, madame Lebuis touche chaque mois une pension de réversion de 800 euros. Une loi de novembre 2011 dispose qu’à compter du 1er janvier 2012, le montant des pensions de réversion sera plafonné à 700 euros. Madame Lebuis s’interroge sur les conséquences qu’aura pour elle cette loi.

7/ Monsieur Lambert, dirigeant de société, est poursuivi devant la justice pénale pour ne pas avoir communiqué aux associés certains documents de la société, ce qui constituait une infraction. Mais une loi vient de supprimer cette infraction pénale. Monsieur Lambert sera jugé dans les jours qui viennent. Sera t-il condamné ?

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LE PROCÈS

1) rejet (fin) 1) suit la C. Cass (fin) 1) rejet (fin) C. Cass 2) cassation CA de renvoi 2) contredit la C. Cass AP 2) cassation

2ème CA de renvoi (fin)

Pourvoi

CA

Appel

Tb

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