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Les cadres d’emplois des enseignants,formateurs et encadrants de pratique
des arts du spectacle vivant
FICHE PRATIQUE N°1
AGENCE RÉGIONALE DES ARTS DU SPECTACLEPROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
musique danse théâtre arts de la rue arts du cirque
w w w . a r c a d e - p a c a . c o m
OObbjjeeccttiiffss
> Proposer aux enseignants, formateurs et encadrants des pra-
tiques artistiques du spectacle vivant les différents contextes
possibles pour exercer professionnellement leur activité.
> Synthétiser un premier niveau d’information pour permettre de
repérer rapidement sa situation professionnelle.
> Orienter vers les structures ressources ad hoc.
CCoonntteennuu
Les fiches sont construites à partir de la distinction fondamenta-
le entre secteur de droit privé et secteur de droit public, ce der-
nier comprenant la fonction publique d’Etat et la fonction
publique territoriale (Région, Département, Commune,
Communauté de communes). En ce qui concerne le secteur de
droit privé, sont présentées successivement la situation de sala-
rié et la structuration d’une activité en entreprise ou association.
Les fiches concernant les employés (salariés et fonctionnaires)
comportent :
- les statuts et les contrats de travail
- la législation sociale
- les modalités de recrutement
- le cumul d’activités
- les structures ressources spécialisées.
La fiche "Créer sa structure et être employeur" comporte :
- la structuration et déclaration d’activité
- les formalités d’embauche
- les conventions collectives
- la prestation de service
- les obligations administratives
- les structures ressources spécialisées
PPrrééccaauuttiioonnss
Ce document ne prétend pas être exhaustif, il est un outil d’in-
formation et d’orientation. De plus, la législation a pu évoluer
depuis la date de parution. De sorte que ce document ne se sub-
stitue pas à la référence aux textes législatifs et réglementaires.
En aucun cas, il n’engage la responsabilité de l’Arcade quant à
l’interprétation et à l’utilisation qui pourraient en être faites
II-- SSeecctteeuurr ddee ddrrooiitt pprriivvéé
a- Être salarié d’une société,
d’une association p.2
b- Créer sa structure et être employeur
(société, entreprise individuelle,
association) p.4
IIII-- SSeecctteeuurr ddee ddrrooiitt ppuubblliicc
a- Fonction publique territoriale p.9Enseignants des établissements publics d’enseigne-
ment artistique spécialisé
Animateurs pour les collectivités territoriales
b- Fonction publique d’Etat p.14Enseignants de l’Education nationale
Intervenants artistiques à l’école
JANVIER 2006
Statut et
contrat de travail
du salarié
////// CCoonnttrraatt àà dduurrééee ddéétteerrmmiinnééee ((CCDDDD)) oouu ccoonnttrraatt àà dduurrééee iinnddéétteerrmmiinnééee ((CCDDII)) dduu rrééggiimmee ggéénnéérraall, avec chacun leurs règles spécifiques.
////// CCoonnttrraattss ppaarrttiiccuulliieerrss
Dans certains cas, et en fonction du secteur d’activité de la structure ainsi que de la convention collective (CCN) qui est appliquée, le recours à des contrats particuliers est pos-
sible. Ces contrats sont dérogatoires sur certaines obligations des CDD, notamment en ce qui concerne la durée et le terme du contrat, et/ou sur les charges sociales et fiscales.- Le CDD dit d’usage est réservé à certains secteurs d’activité, notamment le spectacle, l’action culturelle et l’enseignement, pour des emplois par nature temporaires.
� Code du travail art. D121-2 � "Mémento pratique social Francis Lefebvre 2004", art. 2862 et 2876
- Le formateur occasionnel : lorsqu’un formateur est embauché en CDD pour un maximum de 30 jours civils/an et par employeur, certaines cotisations salariales et patronales sont allégées.
� www.apce.com / Créer une entreprise / Toutes les étapes / Choisir un statut juridique / Statuts particuliers et dérogatoires / Formateur occasionnel
� Lettre circulaire ACOSS n°88-18 du 12 février 1988 sur www.acoss.fr
- Le CDI Intermittent (CD2I) : un CDI Intermittent est toujours conclu a posteriori du premier contrat lorsqu’il est constaté que la collaboration occasionnelle et irrégulière a conduit à l’existence d’une
relation contractuelle à durée indéterminée. � § 6 de la CCN Organismes de formation � § 4-7 de la CCN Animation
////// CCooddee dduu ttrraavvaaiill
En matière de droit du travail, le texte de référence est le Code du travail. Ce texte fixe notamment les règles minimales qu’un employeur est tenu de respecter.
////// CCoonnvveennttiioonnss ccoolllleeccttiivveess
Les conventions collectives (CCN) ont pour but d’améliorer les minima légaux et de garantir les conditions de travail des salariés tout en gérant les spécificités d’un secteur d’activité.
La convention collective dont dépend une structure est fonction de son code APE ou NAF, donné par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au regard
de l’activité principale de la structure telle qu’énoncée dans ses statuts. � annexe II sur les Conventions collectives du "Mémento pratique social Francis Lefebvre 2004"
La convention collective dont relève la structure employeur est indiquée sur le bulletin de paie et le contrat de travail des salariés.
Convention des entreprises artistiques et culturelles : n° 3226 / Convention de l’animation : n° 3246
Convention des centres sociaux et socio-culturels : n° 3218 / Convention des organismes de formation : n° 3249
� www.legifrance.gouv.fr � www.convention-collective-fr.com (recherche par code APE possible)
////// RRééggiimmee ggéénnéérraall
LLa durée légale du travail est de 35h. hebdomadiares
➤ Chez un même employeur
Lorsque le salarié effectue l’ensemble de ses heures travaillées chez un même employeur, la durée hebdomadaire du travail peut être amenée à un maximum de :
- 10h/jour ou 12h/jour avec dérogation de l’inspection du travail ;
- 48h/semaine ou 44h/semaine pendant 12 semaines consécutives (possibilités de dérogation à ces plafonds dans certains cas auprès de l’inspection du travail).
Certaines conventions collectives prévoient un aménagement du temps de travail (se reporter à la CCN appliquée).
� Code du travail, L212-5 et L212-5-1 (heures supplémentaires), L212-6, L212-7 et D212-25 (contingent annuel), L212-1 et L212-7
� Décret n°2004-1381 du 21 décembre 2004 fixant à 220 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires
� Loi n°2005-296 du 31 mars 2005 réformant l’organisation du temps de travail dans l’entreprise
➤ Chez des employeurs différents
Lorsque le salarié effectue ses heures travaillées chez différents employeurs, la durée maximale du temps de travail est la même que chez un même employeur, mais :
- le contrat de travail initial ne doit pas comporter de clause d’exclusivité ;
- l’activité supplémentaire envisagée ne doit pas faire concurrence à l’activité de l’employeur initial / principal ;
- les règles des congés payés doivent être respectées (les congés payés font partie du temps tavaillé : il est interdit d’occuper un autre emploi rémunéré pendant une période
déclarée en congés payés chez un employeur � art. D223-2 du Code du travail).
L’employeur principal doit être informé des activités rémunérées multiples de ses employés. Il est de sa responsabilité de s’assurer que ses employés ne dépassent pas la durée
légale du temps de travail. � art. 212-1 du Code du travail
Fiche pratique n° 1 "Les cadres d’emplois des enseignants, formateurs et encadrants de pratique des arts du spectacle vivant"© Arcade - janvier 2006 - p. 2
Salarié du secteur de droit privé (associations, sociétés) FICHE PRATIQUE
N°1
I-SECTEUR DE DROIT PRIVÉ
I-A JANVIER 2006
Législation sociale
Cumul d’activités
////// SSaallaarriiééss iinntteerrmmiitttteennttss dduu ssppeeccttaaccllee eett ddee ll’’aauuddiioovviissuueell
➤ L’avenant n°1 du 8 juillet 2003 au protocole d’accord du 26 juin 2003 prévoit que les heures d’enseignement dispensé peuvent être prises en compte dans le calcul des 507 h.
de travail réalisées sur 319 jours (annexe 10) dans la limite de 55h. et à la condition qu’elles soient réalisées dans les établissements listés ci-dessous et que l’embauche soit
faite par ces établissements :
- les écoles, collèges et lycées publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l’Etat ou des collec-
tivités territoriales ;
- les structures de droit privé bénéficiant d’un financement public (Etat ou collectivité territoriale) ou sous tutelle des chambres de commerce et d’industrie, ou habilitées par
l’Etat à dispenser la formation conduisant à un diplôme national ou à un diplôme d’Etat d’enseignement, dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel et du
multimédia ;
- les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique (Conservatoires nationaux de région - CNR - Ecoles nationales municipales ou dépar-
tementales - ENM ou END - Ecoles municipales agréées - EMA) ;
- l’Institut national audiovisuel (INA).
� www.assedic.fr / unijuridis / rechercher « Protocole d’accord du 26 juin 2003 » dans le moteur de recherche. Attention : l’avenant et le protocole sont deux documents dis-
tincts.
➤ Dispositions de l’Allocation du Fonds Transitoire (AFT) : valables jusqu’à la date d’entrée en vigueur des nouvelles annexes 8 et 10.
La période de référence est de 365 jours.
Le plafond des heures d’enseignement dispensé pouvant être prises en compte pour le calcul des 507h. de travail réalisées dans la période de référence et dans les mêmes condi-
tions (cf. parag ci-dessus) est de 120h.
� notice DAJ 263 Unédic – septembre 2005 sur www.assedic.fr / Unijuridis / recherche par code de la notice
IMPORTANT : Les activités d’enseignement sont réalisées dans le cadre de contrats relevant du régime général. Les salaires perçus dans ce cadre ne sont pas pris en compte pour le
calcul des indemnités chômage des personnes relevant des annexes 8 et 10 (techniciens et artistes du spectacle vivant et de l’audiovisuel). Par ailleurs, les heures d’enseignement
dispensées par les artistes ou techniciens du spectacle sont déduites du quota des heures de formation suivies (à concurrence de 338h.) dans la même période de référence.
Fiche pratique n° 1 "Les cadres d’emplois des enseignants, formateurs et encadrants de pratique des arts du spectacle vivant"© Arcade - janvier 2006 - p. 3
Salarié du secteur de droit privé (associations, sociétés) FICHE PRATIQUE
N°1
I-SECTEUR DE DROIT PRIVÉ
I- A JANVIER 2006
Cumul d’activités
Structures
ressources spécialisées
wwwwww..ttrraavvaaiill..ggoouuvv..ffrr
Site du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, informations sur le droit du travail
wwwwww..aasssseeddiicc..ffrr
Pour les personnes relevant du régime de l’intermittence
wwwwww..lleeggiiffrraannccee..ggoouuvv..ffrr
Tous textes législatifs (recherche par numéro de loi ou decret, Code du travail, conventions collectives…)
Pour les lois et décrets, choisir «Autres textes législatifs et réglementaires», entrer le numéro du texte, choisir «version en vigueur»
Pour le Code du travail, choisir «les codes» / Code du travail / entrer le numéro d’article
Pour les conventions collectives, choisir «Conventions collectives» / entrer le numéro de convention
wwwwww..ccoonnvveennttiioonn--ccoolllleeccttiivvee--ffrr..ccoomm
Consultation des Conventions collectives nationales (CCN), recherche par code APE possible
wwwwww..aaccoossss..ffrr
ACOSS (Caisse nationale du recouvrement des cotisations de sécurité sociale), fixe l’application des lois et décrets en ce qui concerne la Sécurité Sociale
wwwwww..aarrccaaddee--ppaaccaa..ccoomm
Dossier "Les métiers et la formation professionnelle", notamment les fiches "Métiers de l’enseignement, de la recherche et de l’accompagnement"
Plate-forme d’information et d’orientation administrative, juridique et sociale, notamment les chapitres consacrés au cadre d’emploi et réglementation sociale, aux contrats
Dossier sur le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle et de l’audiovisuel
EElléémmeennttss ddee bbiibblliiooggrraapphhiiee
Social : droit du travail, sécurité sociale. Editions Francis Lefebvre (Mémentos pratiques), 2004 . [mises à jour régulières]
Lamy Associations / Y. Mayaud ; G. Sousi (sous dir). Editions Lamy, 2005. Tomes I et II. [mises à jour régulières]
Direction et gestion d’une entreprise culturelle / J. Chabrillat, J-Ph. Durand. Editions Weka, 2005. [mises à jour régulières]
Fiche pratique n° 1 "Les cadres d’emplois des enseignants, formateurs et encadrants de pratique des arts du spectacle vivant"© Arcade - janvier 2006 - p. 4
Salarié du secteur de droit privé (associations, sociétés) FICHE PRATIQUE
N°1
SECTEUR DE DROIT PRIVÉ
I- A JANVIER 2006
Structurer,
déclarer son activité
Fiche pratique n° 1 "Les cadres d’emplois des enseignants, formateurs et encadrants de pratique des arts du spectacle vivant"© Arcade - janvier 2006 - p. 5
Créer sa structure et être employeurFICHE PRATIQUE
N°1
I-SECTEUR DE DROIT PRIVÉ
I-B JANVIER 2006
SSoocciiééttéé
((ppeerrssoonnnnee mmoorraallee))
LLeess ssoocciiééttééss oonntt ppoouurr oobbjjeeccttiiff llee ppaarrttaaggee ddeess rrééssuullttaattss
ffiinnaanncciieerrss.. IIll eexxiissttee pplluussiieeuurrss ttyyppeess ddee ssoocciiééttééss :: lleess
ssoocciiééttééss ccoommmmeerrcciiaalleess,, lleess ssoocciiééttééss cciivviilleess,, lleess ssttrruuccttuurreess
ddee ll’’ééccoonnoommiiee ssoocciiaallee ((ddoonntt lleess SSCCOOPP eett lleess SSCCIICC)) eett lleess
ggrroouuppeemmeennttss dd’’iinnttéérrêêtt ééccoonnoommiiqquuee ((GGIIEE))..
////// FFoorrmmaalliittééss ddee ddééccllaarraattiioonn dd’’aaccttiivviittéé
- Demande d’immatriculation auprès du Centre de
formalités des entreprises (CFE)
� www.insee.fr / Portail entreprises / Annuaire CFE
- Demande de numéro Siren auprès de l’INSEE.
////// FFoorrmmaalliittééss ppoouurr lleess oorrggaanniissmmeess ddee ffoorrmmaattiioonn pprrooffeess--
ssiioonnnneellllee ccoonnttiinnuuee ((FFPPCC))
- Déclaration préalable d’activité en FPC auprès de la
DRTEFP (Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et
de la Formation professionnelle)
� www.sdtefp-paca.travail.gouv.fr / Formation profes-
sionnelle / Prestataires de la formation professionnel-
le continue / Déclaration préalable d’activité
SSttrruuccttuurreerr pprrooggrreessssiivveemmeenntt ssoonn aaccttiivviittéé
Plusieurs formes sociétales sont possibles. Différentes
structures d’appui au montage de projets pourront vous aider
sur le choix de la forme juridique mais également sur l’étude
de faisabilité de votre projet :
� www.apce.com, site de l’agence pour la création
d’entreprises, qui est à travers son site Internet le portail de la
création d’entreprises (choix d’une structuration, démarches
administratives détaillées...) ;
� www.anpe.fr, site de l’agence nationale pour l’emploi qui
accompagne les demandeurs d’emploi dans la création de leur
entreprise. Voir aussi la DDEFP qui gère des programmes d’aide
à la création d’entreprises ;
� www.boutiques-de-gestion.com, site du premier réseau
indépendant de soutien à la création d’entreprises en France ;
EEnnttrreepprriissee iinnddiivviidduueellllee
((ppeerrssoonnnnee pphhyyssiiqquuee))
LLee ttrraavvaaiilllleeuurr iinnddééppeennddaanntt ssttrruuccttuurree ssoonn aaccttiivviittéé eenn
eennttrreepprriissee iinnddiivviidduueellllee.. EEnn ttaanntt qquuee ffoorrmmaatteeuurr
iinnddééppeennddaanntt,, iill rreellèèvvee dduu rrééggiimmee ddeess pprrooffeessssiioonnss lliibbéérraalleess
nnoonn rréégglleemmeennttééeess ((ssaauuff eenn ddaannsseess ccllaassssiiqquuee,,
ccoonntteemmppoorraaiinnee eett jjaazzzz ddoonntt ll’’eennsseeiiggnneemmeenntt eesstt
rréégglleemmeennttéé ppaarr llaa llooii dduu 1100 jjuuiilllleett 11998899)).. LLee ffoorrmmaatteeuurr
iinnddééppeennddaanntt ppaaiiee lluuii--mmêêmmee sseess cchhaarrggeess ssoocciiaalleess eett
ppaattrroonnaalleess.. IIll eesstt rreessppoonnssaabbllee ddeess ddeetttteess qquu’’iill ccrrééee pprroo--
ffeessssiioonnnneelllleemmeenntt ssuurr sseess bbiieennss pprroopprreess..
////// FFoorrmmaalliittééss ddee ddééccllaarraattiioonn dd’’aaccttiivviittéé
- Demande d’immatriculation auprès de l’URSSAF pour
les professions libérales (même non réglementées).
- Demande de numéro Siren auprès de l’INSEE.
- Demande d’affiliation au régime social des
indépendants (RSI) � www.le-rsi.fr
////// LLee pprreessttaattaaiirree ddee ffoorrmmaattiioonn pprrooffeessssiioonnnneellllee
ccoonnttiinnuuee ((FFPPCC))
- Déclaration préalable d’activité en FPC auprès de la
DRTEFP (Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et
de la Formation professionnelle)
� www.sdtefp-paca.travail.gouv.fr / Formation profes-
sionnelle / Prestataires de la formation professionnel-
le continue / Déclaration préalable d’activité
AAssssoocciiaattiioonn
((ppeerrssoonnnnee mmoorraallee))
LL’’aassssoocciiaattiioonn llooii 11990011 ffoorrmmaalliissee llaa ccoonnvveennttiioonn ppaarr
llaaqquueellllee ddeeuuxx oouu pplluussiieeuurrss ppeerrssoonnnneess mmeetttteenntt eenn ccoommmmuunn
lleeuurrss ccoonnnnaaiissssaanncceess oouu lleeuurr aaccttiivviittéé ddaannss uunn bbuutt aauuttrree
qquuee ddee ppaarrttaaggeerr lleess bbéénnééffiicceess..
////// FFoorrmmaalliittééss ddee ddééccllaarraattiioonn dd’’aaccttiivviittéé
- Dépôt en Préfecture : déclaration de constitution
(titre et objet, siège social et conseil d’administra-
tion), statuts.
- Demande de publication d’un avis de constitution au
Journal Officiel.
- Demande de numéro Siren auprès de l’INSEE.
////// PPoouurr lleess oorrggaanniissmmeess ddee ffoorrmmaattiioonn pprrooffeessssiioonnnneellllee
ccoonnttiinnuuee ((FFPPCC))
- Déclaration préalable d’activité en FPC auprès de la
DRTEFP (Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et
de la Formation professionnelle).
� www.sdtefp-paca.travail.gouv.fr / Formation profes-
sionnelle / Prestataires de la formation professionnel-
le continue / Déclaration préalable d’activité
Employer
du personnel
Fiche pratique n° 1 "Les cadres d’emplois des enseignants, formateurs et encadrants de pratique des arts du spectacle vivant"© Arcade - janvier 2006 - p. 6
Créer sa structure et être employeurFICHE PRATIQUE
N°1
I-SECTEUR DE DROIT PRIVÉ
I-B JANVIER 2006
� www.uniondescouveuses.com, site du réseau français des
couveuses d’entreprises qui teste les projets avant la création
de la structure
� www.pepinieres-elan.org, site d’un réseau français de
pépinières d’entreprises, qui ont une mission d’accompagne-
ment jusqu’aux 23 mois de la structure ;
� www.cbe-marseille.org, consulter le Creaguide (édition 2004
prochainement réactualisée).
Différentes aides à la création d’entreprises existent :
exonération de cotisations sociales, prêt d’honneur, maintien
sous certaines conditions des allocations chômage, etc.
////// FFoorrmmaalliittééss
1/ Lorsqu’un créateur d’entreprise recrute un salarié dès
le démarrage de son activité, la plupart des démarches
administratives sont prises en charge par le centre de
formalités des entreprises (CFE).
� www.insee.fr / Portail entreprises / Annuaire CFE
2/ Pour toute nouvelle embauche, l’entreprise doit
effectuer une déclaration unique d’embauche (DUE) et
accomplir certaines formalités :
- effectuer la DUE ;
� www.due.fr, accès avec le n° de Siren
- signer un contrat de travail avec le salarié ;
- s’affilier auprès d’une Caisse de retraite et de
prévoyance choisie selon la convention collective ;
- informer l’inspection du travail (direction
départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle - DDTEFP) ;
- tenir différents registres (personnel, paie, etc.).
Tout employeur est tenu de verser le salaire et les
charges sociales et fiscales afférentes dans le respect
des obligations légales, conventionnelles et
contractuelles.
TTiittrree--eemmppllooii eennttrreepprriissee
Service gratuit et simplifié d’aide à l’embauche de salariés
occasionnels mis à disposition des entreprises (<700 h / salarié
/ année civile ou bien <100 jours / salarié / année civile).
� www.letee.fr
////// FFoorrmmaalliittééss ddee pprreemmiièèrree eemmbbaauucchhee
Lorsque le travailleur indépendant démarre seul et
décide par la suite de passer le cap de l’entreprise
individuelle et de devenir employeur, il doit remplir une
Déclaration unique d’embauche (DUE) et accomplir lui-
même certaines formalités.
- effectuer la DUE ;
� www.due.fr, accès avec le n° de Siren
- signer un contrat de travail avec le salarié ;
- s’affilier auprès d’une Caisse de retraite et de
prévoyance choisie selon la convention collective
(CCN) ;
- informer l’inspection du travail (direction
départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle - DDTEFP) ;
- tenir différents registres (personnel, paie, etc.).
Tout employeur est tenu de verser le salaire et les
charges sociales et fiscales afférentes dans le respect
des obligations légales, conventionnelles et
contractuelles.
CChhèèqquuee--eemmppllooii ppoouurr lleess ttrrèèss ppeettiitteess eennttrreepprriisseess ::
Dispositif réservé aux entreprises de 5 salariés au plus afin de
simplifier les obligations déclaratives et de paiement du salaire
liées à l’embauche d’une personne. � www.emploitpe.fr
////// FFoorrmmaalliittééss
1/ Lorsqu’une association recrute un salarié dès sa créa-
tion, la plupart des démarches administratives sont pri-
ses en charge par le centre de formalités des entrepri-
ses (CFE).
� www.insee.fr / Portail entreprises / Annuaire CFE
2/ Pour toute nouvelle embauche, l’entreprise doit
effectuer une déclaration unique d’embauche (DUE) et
accomplir certaines formalités :
- effectuer la DUE ;
� www.due.fr, accès avec le n° de Siren
- signer un contrat de travail avec le salarié ;
- s’affilier auprès d’une Caisse de retraite et de
prévoyance choisie selon la convention collective
(CCN) ;
- informer l’inspection du travail (direction
départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle - DDTEFP) ;
- tenir différents registres (personnel, paie, etc.).
Tout employeur est tenu de verser le salaire et les
charges sociales et fiscales afférentes dans le respect
des obligations légales, conventionnelles et
contractuelles.
CChhèèqquuee--eemmppllooii aassssoocciiaattiiff
Service gratuit et simplifié d’aide à l’embauche mis à
disposition des associations qui emploient moins d’un
équivalent 3 temps pleins annuels. � www.cea.urssaf.fr
SSoocciiééttéé
((ppeerrssoonnnnee mmoorraallee))
EEnnttrreepprriissee iinnddiivviidduueellllee
((ppeerrssoonnnnee pphhyyssiiqquuee))
AAssssoocciiaattiioonn
((ppeerrssoonnnnee mmoorraallee))
Structurer,
déclarer son activité
Employer
du personnel
Connaître
sa convention collective
Réaliser une prestation
de service pour un tiers(pour une structure de
droit privé - association ou
société - ou de droit public
- Education nationale,
collectivités territoriales, etc.)
Fiche pratique n° 1 "Les cadres d’emplois des enseignants, formateurs et encadrants de pratique des arts du spectacle vivant"© Arcade - janvier 2006 - p. 7
Créer sa structure et être employeurFICHE PRATIQUE
N°1
I-SECTEUR DE DROIT PRIVÉ
I-B JANVIER 2006
CChhèèqquuee--eemmppllooii ppoouurr lleess ttrrèèss ppeettiitteess eennttrreepprriisseess
Dispositif réservé aux entreprises de 5 salariés au plus afin de
simplifier les obligations déclaratives et de paiement du salaire
liées à l’embauche d’une personne. � www.emploitpe.fr
La convention collective (CCN) dont dépend une struc-
ture est fonction de son code APE ou NAF, donné par
l’INSEE en fonction de l’activité principale de la structu-
re telle qu’énoncée dans ses statuts.
� annexe II sur les Conventions collectives du
Mémento pratique "Social" Francis Lefebvre 2004
Convention des entreprises artistiques et culturelles :
n° 3226 / Convention de l’animation : n° 3246
Convention des centres sociaux et socio-culturels :
n° 3218 / Convention des organismes de formation :
n° 3249
� www.legifrance.gouv.fr � www.convention-
collective-fr.com (recherche par code APE possible)
////// CCoonnttrraatt ddee vveennttee oouu ddeevviiss // ffaaccttuurree
- Pour pouvoir établir une facture, il est obligatoire de
posséder un n° Siren.
- La facture doit comporter un certain nombre de
mentions obligatoires ( � dossier rédigé et diffusé
par Cagec Gestion Sarl réf. C43).
- Pour les organismes de formation professionnelle
continue (FPC), la convention doit comporter le
numéro de déclaration d’activité délivré par la
DRTEFP.
////// CCoonnttrraatt ddee vveennttee oouu ddeevviiss // ffaaccttuurree
- Pour pouvoir établir une facture, il est obligatoire de
posséder un n° Siren.
- La facture doit comporter un certain nombre de
mentions obligatoires ( � dossier rédigé et diffusé
par Cagec Gestion Sarl réf. C43).
- Pour les organismes de formation professionnelle
continue (FPC), la convention doit comporter le
numéro de déclaration d’activité délivré par la
DRTEFP.
La convention collective (CCN) dont dépend une struc-
ture est fonction de son code APE ou NAF, donné par
l’INSEE en fonction de l’activité principale de la structu-
re telle qu’énoncée dans ses statuts.
� annexe II sur les Conventions collectives du
Mémento pratique "Social" Francis Lefebvre 2004
Convention des entreprises artistiques et culturelles :
n° 3226 / Convention de l’animation : n° 3246
Convention des centres sociaux et socio-culturels :
n° 3218 / Convention des organismes de formation :
n° 3249
� www.legifrance.gouv.fr � www.convention-
collective-fr.com (recherche par code APE possible)
////// CCoonnttrraatt ddee vveennttee oouu ddeevviiss // ffaaccttuurree
- Pour pouvoir établir une facture, il est obligatoire de
posséder un n° Siren.
- La facture doit comporter un certain nombre de
mentions obligatoires ( � dossier rédigé et diffusé
par Cagec Gestion Sarl réf. C43).
- Pour les organismes de formation professionnelle
continue (FPC), la convention doit comporter le
numéro de déclaration d’activité délivré par la
DRTEFP.
IMPORTANT : une activité de prestation extérieure, quelle
qu’elle soit, faite par une association, doit obligatoirement
donner lieu à une facturation et à un contrat de travail avec le
salarié permanent ou non de l’association, qui a assuré cette
prestation.
Seule l’activité de formation dispensée par un adhérent vis-à-
vis d’autres adhérents d’une même association peut être
réalisée gratuitement. Dans tous les autres cas, la formation
dispensée doit donner lieu à embauche et rémunération du
formateur par l’association, en sa qualité d’empooyeur.
SSoocciiééttéé
((ppeerrssoonnnnee mmoorraallee))
EEnnttrreepprriissee iinnddiivviidduueellllee
((ppeerrssoonnnnee pphhyyssiiqquuee))
AAssssoocciiaattiioonn
((ppeerrssoonnnnee mmoorraallee))
Effectuer ses obligations
administratives
Structures ressources
spécialisées
Fiche pratique n° 1 "Les cadres d’emplois des enseignants, formateurs et encadrants de pratique des arts du spectacle vivant"© Arcade - janvier 2006 - p. 8
Créer sa structure et être employeurFICHE PRATIQUE
N°1
I-SECTEUR DE DROIT PRIVÉ
I-B JANVIER 2006
////// PPoouurr ttoouuss lleess eemmppllooyyeeuurrss
Déclaration annuelle des données sociales (DADS), à
adresser à l’URSSAF. � www.net-entreprises.fr
////// PPoouurr ttoouuss lleess oorrggaanniissmmeess ddee ffoorrmmaattiioonn
➤ Fiscalité
L’activité de formation peut être une activité
commerciale, elle est alors soumise aux impôts
commerciaux : remettre sa déclaration d’impôts au
Centre des impôts. � www.impots.gouv.fr /
Professionnels / Vos impôts
Si la formation ne représente qu’une partie des activités
de la structure, il faut recourir à la comptabilité
analytique.
////// PPoouurr lleess oorrggaanniissmmeess ddee ffoorrmmaattiioonn pprrooffeessssiioonnnneellllee
ccoonnttiinnuuee ((FFPPCC))
➤ Fiscalité
L’activité de formation peut être exonérée de la TVA. Il
s’agit d’un choix fiscal de la structure, demandé à la
DRTEFP et à la direction des impôts.
➤ Activité
Bilan pédagogique et financier annuel à remettre à la
DRTEFP.
wwwwww..aappccee..ccoomm
Agence pour la création d’entreprises,
aide au choix d’une structuration juridique (simulation
de situation : Créer une entreprise / Toutes les étapes)
wwwwww..ccccii..ffrr
Chambre de Commerce et d’Industrie
wwwwww..ssccoopp--ppaaccaa..ccoomm
Sociétés Coopératives de Production
wwwwww..sscciicc..ccoomm
Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif
////// DDéétteerrmmiinnaattiioonn dduu rrééggiimmee ffiissccaall régime des BIC
(Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou des BNC
(Bénéfices Non Commerciaux), établi selon certains cri-
tères comme le chiffre d’affaire annuel.
� www.impots.gouv.fr / Professionnels / Vos impôts
////// PPoouurr ttoouuss lleess oorrggaanniissmmeess ddee ffoorrmmaattiioonn
➤ Fiscalité
L’activité de formation peut être une activité
commerciale, elle est alors soumise aux impôts
commerciaux : remettre sa déclaration d’impôts au
Centre des impôts. � www.impots.gouv.fr /
Professionnels / Vos impôts
Si la formation ne représente qu’une partie des activités
il faut recourir à la comptabilité analytique.
////// PPoouurr lleess oorrggaanniissmmeess ddee ffoorrmmaattiioonn pprrooffeessssiioonnnneellllee
ccoonnttiinnuuee ((FFPPCC))
➤ Fiscalité
L’activité de formation peut être exonérée de la TVA. Il
s’agit d’un choix fiscal, demandé à la DRTEFP et à la
direction des impôts.
➤ Activité
Bilan pédagogique et financier annuel à remettre à la
DRTEFP.
wwwwww..aappccee..ccoomm
Agence pour la création d’entreprises,
aide au choix d’une structuration juridique (simulation
de situation : Créer une entreprise / Toutes les étapes)
wwwwww..ttrraavvaaiill..ggoouuvv..ffrr
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du
logement
wwwwww..iinnsseeee..ffrr / Portail entreprises / Annuaire CFE
Liste des Centres de formalité des entreprises
////// PPoouurr ttoouuss lleess eemmppllooyyeeuurrss
Déclaration annuelle des données sociales (DADS), à
adresser à l’URSSAF. � www.net-entreprises.fr
////// PPoouurr ttoouuss lleess oorrggaanniissmmeess ddee ffoorrmmaattiioonn
➤ Fiscalité
L’activité de formation peut être une activité
commerciale, elle est alors soumise aux impôts
commerciaux : remettre sa déclaration d’impôts au
Centre des impôts.
Si la formation ne représente qu’une partie des activités
de la structure, il faut recourir à la comptabilité
analytique.
////// PPoouurr lleess oorrggaanniissmmeess ddee ffoorrmmaattiioonn pprrooffeessssiioonnnneellllee
ccoonnttiinnuuee ((FFPPCC))
➤ Fiscalité
L’activité de formation peut être exonérée de la TVA. Il
s’agit d’un choix fiscal de la structure, demandé à la
DRTEFP et à la direction des impôts.
➤ Activité
Bilan pédagogique et financier annuel à remettre à la
DRTEFP.
wwwwww..aappccee..ccoomm
Agence pour la création d’entreprises,
aide au choix d’une structuration juridique (simulation
de situation : Créer une entreprise / Toutes les étapes)
MMaaiissoonnss ddeess aassssoocciiaattiioonnss
dans les principales villes
wwwwww..ttrraavvaaiill..ggoouuvv..ffrr
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du
logement
SSoocciiééttéé
((ppeerrssoonnnnee mmoorraallee))
EEnnttrreepprriissee iinnddiivviidduueellllee
((ppeerrssoonnnnee pphhyyssiiqquuee))
AAssssoocciiaattiioonn
((ppeerrssoonnnnee mmoorraallee))
Structures ressources
spécialisées
Fiche pratique n° 1 "Les cadres d’emplois des enseignants, formateurs et encadrants de pratique des arts du spectacle vivant"© Arcade - janvier 2006 - p. 9
Créer sa structure et être employeurFICHE PRATIQUE
N°1
I-SECTEUR DE DROIT PRIVÉ
I-B JANVIER 2006
wwwwww..ccrreessppaaccaa..oorrgg
Economie sociale et solidaire, le site de la Chambre
régionale d’économie sociale
wwwwww..ttrraavvaaiill..ggoouuvv..ffrr
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du
logement
wwwwww..ssddtteeffpp--ppaaccaa..ttrraavvaaiill..ggoouuvv..ffrr
Direction Régionale du travail, de l’Emploi, et de la
Formation professionnelle (DRTEFP)
Pour les dispensateurs de formation professionnelle
continue (FPC), choisir l’entrée Formation profession-
nelle.
wwwwww..iinnsseeee..ffrr / Portail entreprises / Annuaire CFE
Liste des Centres de formalité des entreprises
wwwwww..lleetteeee..ffrr
Titre-emploi entreprise
wwwwww..eemmppllooiittppee..ffrr
Chèque-emploi pour les très petites entreprises
wwwwww..lleeggiiffrraannccee..ggoouuvv..ffrr
Tous textes législatifs
Pour les lois et décrets, choisir «Autres textes législa-
tifs et réglementaires», entrer le numéro du texte, choi-
sir «version en vigueur»
Pour le Code du travail, choisir «les codes» / Code du
travail /entrer le numéro d’article
Pour les conventions collectives, choisir «Conventions
collectives» / entrer le numéro de convention
wwwwww..cceennttrree--iinnffffoo..ffrr
Le centre pour le développement de l’information sur la
formation permanente s’adresse aux structures dont
l’activité principale est la formation professionnelle
continue.
wwwwww..ssddtteeffpp--ppaaccaa..ttrraavvaaiill..ggoouuvv..ffrr
Direction Régionale du travail, de l’Emploi, et de la
Formation professionnelle (DRTEFP)
Pour les dispensateurs de formation professionnelle
continue (FPC), choisir l’entrée Formation profession-
nelle.
wwwwww..eemmppllooiittppee..ffrr
Chèque-emploi pour les très petites entreprises
wwwwww..llee--rrssii..ffrr
régime social des indépendants (assurance maladie et
retraite)
wwwwww..lleeggiiffrraannccee..ggoouuvv..ffrr
Tous textes législatifs
Pour les lois et décrets, choisir «Autres textes législa-
tifs et réglementaires», entrer le numéro du texte, choi-
sir «version en vigueur»
Pour le Code du travail, choisir «les codes» / Code du
travail /entrer le numéro d’article
Pour les conventions collectives, choir «Conventions
collectives» / entrer le numéro de convention
wwwwww..cceennttrree--iinnffffoo..ffrr
Le centre pour le développement de l’information sur la
formation permanente s’adresse aux structures dont
l’activité principale est la formation professionnelle
continue.
wwwwww..iinnsseeee..ffrr / Portail entreprises / Annuaire CFE
Liste des Centres de formalité des entreprises
wwwwww..ssddtteeffpp--ppaaccaa..ttrraavvaaiill..ggoouuvv..ffrr
Direction Régionale du travail, de l’Emploi, et de la
Formation professionnelle (DRTEFP)
Pour les dispensateurs de formation professionnelle
continue (FPC), choisir l’entrée Formation profession-
nelle.
wwwwww..cceeaa..uurrssssaaff..ffrr
Chèque-emploi associatif
wwwwww..lleeggiiffrraannccee..ggoouuvv..ffrr
Tous textes législatifs
Pour les lois et décrets, choisir «Autres textes législa-
tifs et réglementaires», entrer le numéro du texte, choi-
sir «version en vigueur»
Pour le Code du travail, choisir «les codes» / Code du
travail /entrer le numéro d’article
Pour les conventions collectives, choisir «Conventions
collectives» / entrer le numéro de convention
wwwwww..cceennttrree--iinnffffoo..ffrr
Le centre pour le développement de l’information sur la
formation permanente s’adresse aux structures dont
l’activité principale est la formation professionnelle
continue.
SSyynnddiiccaattss dd’’eemmppllooyyeeuurrss
wwwwww..ssyynnddeeaacc..oorrgg
Syndeac : entreprises culturelles et artistiques
wwwwww..ffnnee..aassssoo..ffrr,, hhttttpp ::////ccppccaa..aassssoo..ffrr,, wwwwww..llaalliigguuee..oorrgg
Le Cnea est une fédération de syndicats, notamment
des secteurs socio-culturel et de l’animation,
regroupant le Snogaec (www.fne.asso.fr), le Snefa
(http ://cpca.asso.fr), l’Unodesc et le Sadcs
(www.laligue.org).
wwwwww..ffffpp..oorrgg
Fédération de la formation professionnelle (FFP)
SSoocciiééttéé
((ppeerrssoonnnnee mmoorraallee))
EEnnttrreepprriissee iinnddiivviidduueellllee
((ppeerrssoonnnnee pphhyyssiiqquuee))
AAssssoocciiaattiioonn
((ppeerrssoonnnnee mmoorraallee))
Structures ressources
spécialisées
Fiche pratique n° 1 "Les cadres d’emplois des enseignants, formateurs et encadrants de pratique des arts du spectacle vivant"© Arcade - janvier 2006 - p. 10
Créer sa structure et être employeurFICHE PRATIQUE
N°1
SECTEUR DE DROIT PRIVÉ
I- B JANVIER 2006
wwwwww..aarrccaaddee--ppaaccaa..ccoomm
Plate-forme d’information et d’orientation administrative, juridique et sociale, notamment les chapitres consacrés aux statuts des entreprises culturelles, au cadre d’emploi et régle-
mentation sociale, aux contrats, etc.
EElléémmeennttss ddee bbiibblliiooggrraapphhiiee
Social : droit du travail, sécurité sociale. Editions Francis Lefebvre (Mémentos pratiques), 2004 . [mises à jour régulières]
Lamy Associations / Y. Mayaud ; G. Sousi (sous dir). Editions Lamy, 2005. Tomes I et II. [mises à jour régulières]
Direction et gestion d’une entreprise culturelle / J. Chabrillat, J-Ph. Durand. Editions Weka, 2005. [mises à jour régulières]
SSyynnddiiccaattss dd’’eemmppllooyyeeuurrss
wwwwww..ssyynnddeeaacc..oorrgg
Syndeac : entreprises culturelles et artistiques
wwwwww..ffnnee..aassssoo..ffrr,, hhttttpp ::////ccppccaa..aassssoo..ffrr,, wwwwww..llaalliigguuee..oorrgg
Le Cnea est une fédération de syndicats, notamment
des secteurs socio-culturel et de l’animation,
regroupant le Snogaec (www.fne.asso.fr), le Snefa
(http ://cpca.asso.fr), l’Unodesc et le Sadcs
(www.laligue.org).
wwwwww..ffffpp..oorrgg
Fédération de la formation professionnelle (FFP)
AAccccoommppaaggnneemmeenntt -- ccoonnsseeiill -- ccrrééaattiioonn dd’’eennttrreepprriissee
wwwwww..bboouuttiiqquueess--ddee--ggeessttiioonn..ccoomm
Site du premier réseau indépendant de soutien à la
création d’entreprise en France
wwwwww..uunniioonnddeessccoouuvveeuusseess..ccoomm
Site du réseau français des couveuses d’entreprises qui
testent les projets avant la création de la structure
wwwwww..ppeeppiinniieerreess--eellaann..oorrgg
Site d’un réseau français de pépinières d’entreprises,
qui ont une mission d’accompagnement jusqu’aux 23
mois de la structure
wwwwww..ccbbee--mmaarrsseeiillllee..oorrgg
Consulter le Creaguide
wwwwww..aannppee..ffrr
Aide aux demandeurs d’emploi à la création de leur
entreprise
wwwwww..jjoouurrnnaall--ooffffiicciieell..ggoouuvv..ffrr
Demande de publication d’un avis de constitution
SSoocciiééttééss
((ppeerrssoonnnnee mmoorraallee))
EEnnttrreepprriissee iinnddiivviidduueellllee
((ppeerrssoonnnnee pphhyyssiiqquuee))
AAssssoocciiaattiioonn
((ppeerrssoonnnnee mmoorraallee))
CCaattééggoorriieess dd’’eemmppllooii
Statut et contrat de travail
Fiche pratique n° 1 "Les cadres d’emplois des enseignants, formateurs et encadrants de pratique des arts du spectacle vivant"© Arcade - janvier 2006 - p. 11
Fonction publique territorialeFICHE PRATIQUE
N°1
II-SECTEUR DE DROIT PUBLIC
II- A JANVIER 2006
EEnnsseeiiggnnaannttss ddeess ééttaabblliisssseemmeennttss ppuubblliiccss dd’’eennsseeiiggnneemmeenntt
aarrttiissttiiqquuee ssppéécciiaalliisséé,, ssoouuss rrééggiiee ddiirreeccttee ggéérrééss ppaarr lleess
ccoolllleeccttiivviittééss tteerrrriittoorriiaalleess
((ccoonnsseerrvvaattooiirreess,, ééccoolleess aaggrrééééeess eett nnoonn aaggrrééééeess ddee
mmuussiiqquuee,, ddaannssee,, tthhééââttrree ggéérrééeess ppaarr uunnee ccoommmmuunnee,, uunnee
ccoommmmuunnaauuttéé ddee ccoommmmuunneess,, uunn ddééppaarrtteemmeenntt,, uunnee
rrééggiioonn))
////// CCaaddrreess dd’’eemmppllooiiss
- Professeur territorial d’enseignement artistique
� décret 91-857
- Assistant territorial spécialisé d’enseignement artis-
tique � décret 91-859
- Assistant territorial d’enseignement artistique
� décret 91-861
////// MMiissssiioonnss eett ccaarrrriièèrreess
- Description dans les livrets "Concours de la filière cul-
turelle" � délégation régionale du Cnfpt et Centre
interrégional des concours sur www.cnfpt.fr / rubrique
concours.
- Autres informations sur les métiers et les compétences
dans le "Répertoire des métiers territoriaux", fiches
"Enseignements artistiques" � www.cnfpt.fr
////// CCaaddrreess dd’’eemmppllooiiss
- Animateur � décret 97-701
- Adjoint d’animation � décret 97-699
- Agent d’animation � décret 97-697
////// MMiissssiioonnss eett ccaarrrriièèrreess
- Description dans les livrets "Concours de la filière ani-
mation" � Centre départemental de gestion, consulter
la liste sur www.uncdg.com � Centre interrégional
des concours sur www.cnfpt.fr / rubrique concours.
- Autres informations sur les métiers et les compétences
dans le "Répertoire des métiers territoriaux", fiches
"Education, animation" � www.cnfpt.fr.
////// RReeccoouurrss aauu ccoonnttrraatt àà dduurrééee ddéétteerrmmiinnééee ((CCDDDD)) ddee
ddrrooiitt ppuubblliicc
Il a lieu dans deux cas :
➤ la vacation, qui correspond à un emploi non perma-
nent et saisonnier (exemple : master-class de 3 jours) ;
➤ le recours à des contractuels en cas de :
- vacance momentanée d’emploi (exemple : congé ma-
ladie, etc.) ;
- quand un recrutement n’a pu aboutir à l’embauche
d’un agent titulaire ;
- quand il n’y a pas de cadre d’emploi existant pour les
fonctions correspondantes ;
- pour les communes <1000 hab. pour des emplois per-
manents à temps non complet <50% temps plein.
� art. 3 de la loi 84-53
La justification de l’embauche de contractuels a été
précisée par la jurisprudence.
////// CCaaddrreess dd’’eemmppllooiiss
L’agent non titulaire, vacataire ou contractuel, est tou-
jours recruté par rapport à un cadre d’emplois existant :
mêmes missions et conditions de rémunération que la
fonction correspondante, dans la filière correspondante,
mais sans avancement de carrière.
Depuis la loi du 27 juillet 2005, certains non titulaires en CDD
de droit public depuis au moins 6 ans peuvent voir leur contrat
être transformé en CDI de droit public. � loi 2005-843.
TTiittuullaaiirreess ddee llaa ffoonnccttiioonn ppuubblliiqquuee
tteerrrriittoorriiaallee
FFiilliièèrree ccuullttuurreellllee
TTiittuullaaiirreess ddee llaa ffoonnccttiioonn ppuubblliiqquuee
tteerrrriittoorriiaallee
FFiilliièèrree aanniimmaattiioonn
NNoonn ttiittuullaaiirreess
((vvaaccaattaaiirreess eett ccoonnttrraaccttuueellss))
AAnniimmaatteeuurrss ppoouurr ddeess ccoolllleeccttiivviittééss tteerrrriittoorriiaalleess
((ccoommmmuunneess,, ccoommmmuunnaauuttééss ddee ccoommmmuunneess,, ddééppaarrttee--
mmeennttss,, rrééggiioonnss))
TToouutteess ffiilliièèrreess,, ttoouutteess ccoolllleeccttiivviittééss eemmppllooyyeeuurrss
CCaattééggoorriieess dd’’eemmppllooii
Législation sociale
Conditions d’accès aux
concours et recrutement
Conditions d’embauche
Cumul d’activités
Fiche pratique n° 1 "Les cadres d’emplois des enseignants, formateurs et encadrants de pratique des arts du spectacle vivant"© Arcade - janvier 2006 - p. 12
Fonction publique territorialeFICHE PRATIQUE
N°1
II-SECTEUR DE DROIT PUBLIC
II- A
////// RReeccrruutteemmeenntt
Il se fait parmi les personnes inscrites sur les listes
d’aptitude. Sont inscrites sur les listes d’aptitude les
personnes ayant réussi un des trois concours (concours
externe ou interne avec conditions de diplômes ;
concours 3e voie). Ainsi l’inscription sur liste d’aptitude
est le préalable à une nomination en tant que stagiaire
puis titulaire.
////// CCoonnddiittiioonnss dd’’aaccccèèss aauuxx ccoonnccoouurrss
Renseignements, pour chacun des trois concours sur les
types de publics, les titres et diplômes ou autres condi-
tions nécessaires, ainsi que sur les épreuves dans les
livrets "Concours de la filière culturelle"
( � www.cnfpt.fr) ainsi que dans les textes des décrets
correspondant à chaque cadre d’emplois :
- professeur territorial d’enseignement artistique
( � décret 92-894) ;
- assistant territorial spécialisé d’enseignement artis-
tique ( � décret 92-896) ;
- assistant territorial d’enseignement artistique
( � décret 92-898) ;
� Pour plus de détails, consulter l’annexe n°I "Les
voies d’accès à l’enseignement artistique dans la fonc-
tion publique territoriale", rédigée par Cultures et col-
lectivités locales.
////// RReeccrruutteemmeenntt
Il se fait parmi les personnes inscrites sur les listes
d’aptitude. Sont inscrites sur les listes d’aptitude les
personnes ayant réussi un des trois concours (concours
externe ou interne avec conditions de diplômes ;
concours 3e voie). Ainsi l’inscription sur liste d’aptitude
est le préalable à une nomination en tant que stagiaire
puis titulaire.
Le cadre d’emplois "Agents d’animation" est accessible
sans concours ni condition de diplôme.
////// CCoonnddiittiioonnss dd’’aaccccèèss aauuxx ccoonnccoouurrss
Renseignements, pour chacun des trois concours sur les
types de publics, les titres et diplômes ou autres condi-
tions nécessaires, ainsi que sur les épreuves dans les
livrets "Concours de la filière animation" (Centre dépar-
temental de gestion � www.uncdg.com) ainsi que
dans les textes des décrets correspondant à chaque
cadre d’emplois :
- animateur ( � décret 98-302),
- adjoint d’animation ( � décret 98-301),
- agent d’animation (pas de concours).
////// RReeccrruutteemmeenntt
Pour les non titulaires, vacataires et contractuels, le
recrutement s’effectue selon les mêmes dispositions que
celles appliquées à la fonction correspondante car un
emploi ne peut :
- ni être créé explicitement pour le recrutement d’un
agent non titulaire,
- ni être aliéné par avance à un agent non titulaire
( � jurisprudence CE Communauté de communes du
Pays de Laval, 12/06/96).
En conséquence, la procédure de recrutement comprend
une déclaration faite en Centre de gestion du départe-
ment, la publicité (formelle) de vacance de poste et un
appel à candidatures (notamment pour les emplois de
catégorie A).
Le recrutement d’un contractuel doit toujours revêtir un
caractère écrit ( � art. 3 du décret 88-145).
La jurisprudence assimile la situation juridique d’un vacataire à
celle d’un contractuel ( � CAA Paris, 28/06/96, Commune de
Roissy en France).
RRèègglleess ddee ccuummuull
Les personnes en CDD de droit public sont des agents
publics à part entière. Les règles de cumul d’activités
sont celles qui s’appliquent aux agents titulaires.
TTiittuullaaiirreess ddee llaa ffoonnccttiioonn ppuubblliiqquuee
tteerrrriittoorriiaallee
FFiilliièèrree ccuullttuurreellllee
TTiittuullaaiirreess ddee llaa ffoonnccttiioonn ppuubblliiqquuee
tteerrrriittoorriiaallee
FFiilliièèrree aanniimmaattiioonn
NNoonn ttiittuullaaiirreess
((vvaaccaattaaiirreess eett ccoonnttrraaccttuueellss))
RRèègglleess ddee ccuummuull
Elle est posée par l’art. 25 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires de la
fonction publique d’Etat et de la fonction publique territoriale ; il dispose que : "les fonctionnaires consacrent l’inté-
gralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel
une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnelle-
ment dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d’Etat".
FFoonnccttiioonn ppuubblliiqquuee
CCaattééggoorriieess dd’’eemmppllooii
Cumul d’activités
Structures
ressources spécialisées
Fiche pratique n° 1 "Les cadres d’emplois des enseignants, formateurs et encadrants de pratique des arts du spectacle vivant"© Arcade - janvier 2006 - p. 13
Fonction publique territorialeFICHE PRATIQUE
N°1
II-SECTEUR DE DROIT PUBLIC
II- A
� Pour plus de détails, consulter l’annexe n°II
"Tableau récapitulatif des cas de cumuls d’emplois pour
un agent public", rédigée par Cultures et collectivités
locales.
TTiittuullaaiirreess ddee llaa ffoonnccttiioonn ppuubblliiqquuee
tteerrrriittoorriiaallee
FFiilliièèrree ccuullttuurreellllee
TTiittuullaaiirreess ddee llaa ffoonnccttiioonn ppuubblliiqquuee
tteerrrriittoorriiaallee
FFiilliièèrree aanniimmaattiioonn
NNoonn ttiittuullaaiirreess
((vvaaccaattaaiirreess eett ccoonnttrraaccttuueellss))
Il existe 4 types de cumul d’activités possibles. De manière générale, toutes ces dispositions doivent recevoir l’accord
de l’employeur mais elles sont prises à l’initiative du fonctionnaire.
- Cumul d’emplois publics
- Cumul emploi public et activité privée
- Cumul emploi public et activité accessoire publique
- Cumul emploi public et activité artistique
� Pour plus de détails, consulter l’annexe n°II "Tableau récapitulatif des cas de cumuls d’emplois pour un agent
public", rédigée par Cultures et collectivités locales.
� Pour les mises à disposition et les détachements, qui relèvent de la gestion de carrière, décret 86-68.
wwwwww..lleeggiiffrraannccee..ggoouuvv..ffrr
Tous les décrets et lois
(choisir "Autres textes législatifs et réglementaires", entrer le numéro du décret, choisir "version en vigueur")
wwwwww..ccnnffpptt..ffrr
Le Cnfpt assume des missions de formation des fonctionnaires territoriaux, d’organisation des concours de la filière culturelle - enseignement artistique et de gestion des carrières.
- Délégation régionale – wwwwww..ppaaccaa..ccnnffpptt..ffrr
- Centre interrégional des concours : le Cnfpt s’est doté, au sein des délégations, de centres interrégionaux des concours chargés de l’organisation des concours et examens profes-
sionnels. Pour le Sud-Est - wwwwww..ppaaccaa..ccnnffpptt..ffrr
- Centre de gestion : mission de gestion des carrières des collectivités ayant moins de 350 agents, organisation de certains concours, dont ceux de la filière animation. Dans
chaque département, consulter la liste sur wwwwww..uunnccddgg..ccoomm
- Répertoire national des métiers sur wwwwww..ccnnffpptt..ffrr : attention, ces fiches métiers ne reprennent pas les textes réglementaires mais extrapolent les missions dans une perspective
d’emploi idéale.
wwwwww..llaaggaazzeetttteeddeessccoommmmuunneess..ccoomm / Emplois, statuts
CCuullttuurreess eett ccoolllleeccttiivviittééss llooccaalleess
Conseils statutaires, audits et formation
Mél : [email protected]
wwwwww..aarrccaaddee--ppaaccaa..ccoomm
Dossier "Les métiers et la formation professionnelle", notamment les fiches "Métiers de l’enseignement, de la recherche et de l’accompagnement"
Plate-forme d’information et d’orientation administrative, juridique et sociale, notamment le chapitre consacré au cadre d’emploi.
"Les voies d’accès à la fonction publique territoriale : Filière de l’enseignement artistique"FICHE PRATIQUE
N°1
ANNEXE ICette fiche a été conçue et rédigée par Cultures et collectivités locales
Fiche pratique n° 1 "Les cadres d’emplois des enseignants, formateurs et encadrants de pratique des arts du spectacle vivant"© Arcade - janvier 2006 - p. 14
➤ AAssssiissttaanntt dd’’eennsseeiiggnneemmeenntt aarrttiissttiiqquuee
Catégorie : B
Temps plein : 20h hebdomadaires
3 spécialités statutaires dont : - musique : 23 disciplines (liste à l’article 6 du décret
92-898)
- art dramatique
Concours externe accessible avec : - DEM (diplôme d’études musicales) ou médaille d’or,
diplôme de théâtre
- Baccalauréat
Concours 3ème voie accessible avec : - 4 ans d’exercice de fonctions équivalentes en secteur privé
- responsable d’association ou élu local
➤ AAssssiissttaanntt ssppéécciiaalliisséé dd’’eennsseeiiggnneemmeenntt aarrttiissttiiqquuee
Catégorie : B
Temps plein : 20h hebdomadaires
3 spécialités statutaires dont : - musique : 26 disciplines (liste à l’art. 7 du décret 92-896)
- danse : 3 disciplines (liste à l’art. 9 du décret 92-896)
Concours externe accessible avec : - Diplôme d’Etat (DE) ou Diplôme universitaire de Musicien
intervenant (DUMI)
Concours interne accessible avec : - 3 années de services publics effectifs + avoir exercé des
fonctions d’enseignement artistique
- sauf danse
Concours 3ème voie accessible avec : - 4 ans d’exercice de fonctions équivalentes en secteur privé
- responsable d’association ou élu local
Promotion interne : - être assistant d'enseignement artistique de +40 ans et
avoir 10 ans de services publics effectifs dans le cadre
d’emplois des assistants.
➤ PPrrooffeesssseeuurr dd’’eennsseeiiggnneemmeenntt aarrttiissttiiqquuee
Catégorie : A
Temps plein : si poste d’enseignement : 16h hebdomadaires
si direction d’une école municipale agréée – EMA – ou non
agréée – EM : temps plein classique
4 spécialités statutaires dont : - musique : 36 disciplines (liste à l’art. 7 du décret 92-894)
- danse : 3 disciplines (liste à l’art. 9 du décret 92-894)
- art dramatique
Concours externe accessible avec : - Certificat d’Aptitude (CA) de professeur
Concours interne accessible avec : - 3 années de services publics effectifs + avoir exercé des
fonctions d’enseignement artistique.
Pour les spécialités musique, danse et art dramatique, il
faut détenir en plus une formation spécifique correspon-
dant à l’un des diplômes d’accès au concours d’assistant
spécialisé
Promotion interne : - examen professionnel ouvert aux assistants spécialisés
d'enseignement artistique de + 40 ans et avoir 10 ans de
services publics effectifs dans le cadre d’emplois des assis-
tants spécialisés
➤ DDiirreecctteeuurr dd’’ééttaabblliisssseemmeenntt dd’’eennsseeiiggnneemmeenntt aarrttiissttiiqquuee
Catégorie : A+
Temps plein : temps plein classique
2 spécialités statutaires dont : - musique (décrets 91-855 et 92-892 sur les missions et les
concours)
Concours externe accessible avec : - Certificat d’Aptitude (CA) de directeur, spécialité musique
Concours interne accessible avec : - être professeur d'enseignement artistique titulaire pendant
5 ans et exercer dans une école agréée ou contrôlée par
l'Etat
- être professeur d'enseignement artistique titulaire pendant
5 ans et exercer dans une école agréée ou contrôlée par
l'Etat la fonction de direction
- être directeur de 2e catégorie pour passer le concours inter-
ne de 1ère catégorie
Promotion interne : - examen professionnel ouvert aux professeurs d'enseigne-
ment artistique de +40 ans et avoir 10 ans de services
publics effectifs dans le cadre d’emplois de professeurs
artistiques
• La règle est posée par l’art. 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que : « Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leurs sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre profes-
sionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'État. »
• Obligation de demander l'autorisation à l'employeur l'ouverture d'un compte de cumul :
En aucune façon, l’autorisation ne peut être obtenue tacitement, notamment au motif que l’autorité territoriale connaissait l’exercice de l’activité prohibée (CAA Lyon, 5 juin 1988, M. Boulard, n° 95LY00267).
Autorisations accordées temporairement et renouvelables (CAA Paris, 20 décembre 2002, Mme de Carmoy, n° 99PA01850). Compte de cumul : Article 12 du décret-loi du 29 octobre 1936 et Article 5 du décret du 11 avril 1958 pris pour l’application de l’article 12 susdit.
Tableau récapitulatif des cas de cumuls d’empois pour un agent publicFICHE PRATIQUE
N°1
ANNEXE IICette fiche a été conçue et rédigée par Cultures et collectivités locales
111155%% dduu tteemmppss pplleeiinn mmaaxxiimmaall aauuttoorriisséé
Un fonctionnaire peut occuper un ou plusieurs emplois publics à
temps non complet à condition que la durée totale de service qui en
résulte n’excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à
temps complet (art. 8 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991).
- Cadres d'emplois des Animateurs territoriaux, Adjoints d'animation
et Agents d'animation 35H/S = 40H/S maxi
- Cadre d'emplois de Professeurs d'Enseignements Artistiques à
16H/S =18H/Smaxi
- Cadres d'Assistants Spécialisés d'Enseignements Artistiques et
Assistants d'Enseignemnts Artistiques à 20H/S =23H/S maxi
Le cumul d’emplois n’est pas autorisé au sein de la même collectivité
locale (art. 9 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991).
111155%% dduu tteemmppss pplleeiinn mmaaxxiimmaall aauuttoorriisséé
Un fonctionnaire peut occuper un ou plusieurs emplois publics à
temps non complet à condition que la durée totale de service qui en
résulte n’excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à
temps complet (art. 8 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991).
- Cadres d'emplois des Animateurs territoriaux, Adjoints d'animation
et Agents d'animation 35H/S = 40H/S maxi
- Cadre d'emplois de Professeurs d'Enseignements Artistiques à
16H/S =18H/Smaxi
- Cadres d'Assistants Spécialisés d'Enseignements Artistiques et
Assistants d'Enseignemnts Artistiques à 20H/S = 23H/S maxi
Le cumul d’emplois à temps non complet n’est pas autorisé au sein
de la même collectivité locale (art. 9 du décret n° 91-298 du 20
mars 1991).
SSii llee TTeemmppss NNoonn CCoommpplleett eesstt iinnfféérriieeuurr aauu mmii--tteemmppss,, ll''eexxeerrcciiccee dd''uunnee
aaccttiivviittéé pprriivvééee eesstt aauuttoorriissééee
Un agent employé pour une durée inférieure au mi-temps peut exer-
cer une activité privée lucrative (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,
loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et décret n° 2003-22 du 6 janvier
2003).
Information préalable par écrit à l'autorité dont relève l'agent. Si
l'exercice de cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement
normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service, l'autorité ter-
ritoriale peut s'y opposer mais sa décision doit être motivée (loi n°
79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes adminis-
tratifs)
DDéérrooggaattiioonn ddee pplleeiinn ddrrooiitt aauu pprriinncciippee dduu ccuummuull ppoouurr ttoouuttee pprroodduucc--
ttiioonn aarrttiissttiiqquuee :: est une production artistique une activité de musi-
cien d'orchestre, artiste dramatique, lyrique, chorégraphique, compo-
siteur, chorégraphe, metteur en scène, plasticien, etc. (art.3 du déc-
ret-loi du 29 octobre 1936 relatif au cumul des retraites, de rémuné-
rations et de fonctions indique que ces dispositions ne s'appliquent
pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artis-
tiques et CE 08 novembre 00, Thévenet).
Pas de limite financière ni de volume d'heures. Cependant, l'activité
artistique ne doit pas faire obstacle à l'activité exercée en tant qu'a-
gent public.
IInntteerrddiiccttiioonn ddee pprriinncciippee :: Le temps partiel résulte de la demande
d'un agent qui exerce normalement à temps plein et souhaite réduire
son nombre d'heures. Le temps partiel est donc considéré comme un
emploi à temps complet pour la réglementation sur les cumuls d’em-
plois et d’activités (art. 60 de la loi du 26 janvier 1984).
IInntteerrddiiccttiioonn ddee pprriinncciippee
Interdiction aux agents titulaires à temps partiel d'exercer une acti-
vité privée (art. 60 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984).
Les agents non titulaires recrutés qui demandent à accomplir un ser-
vice à temps partiel pendant un temps limité doivent souscrire un
engagement de ne pas exercer une autre activité salariée (art.e 23
du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titu-
laires de la fonction publique territoriale).
IInntteerrddiiccttiioonn dd''eexxeerrcciiccee ddee ccoonnssuullttaattiioonnss,, eexxppeerrttiisseess eett
eennsseeiiggnneemmeennttss :: (art. 60 – alinéa 7 de la loi du 26 janvier 1984 qui
précise que les agents autorisés à exercer à temps partiel sont
exclus du bénéfice des alinéas 2 et 3 de l’art. 3 du décret-loi du 29
octobre 1936)
AAuuttoorriissaattiioonn dd''eexxeerrcciiccee dd''aaccttiivviittéé aacccceessssooiirree DDéérrooggaattiioonn ddee pplleeiinn ddrrooiitt aauu pprriinncciippee dduu ccuummuull ppoouurr ttoouuttee pprroodduucc--
ttiioonn aarrttiissttiiqquuee :: est une production artistique une activité de musi-
cien d'orchestre, artiste dramatique, lyrique, chorégraphique, compo-
siteur, chorégraphe, metteur en scène, plasticien, etc. (art.3 du déc-
ret-loi du 29 octobre 1936 relatif au cumul des retraites, de rémuné-
rations et de fonctions indique que ces dispositions ne s'appliquent
pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artis-
tiques et CE 08 novembre 00, Thévenet).
Pas de limite financière ni de volume d'heures. Cependant, l'activité
artistique ne doit pas faire obstacle à l'activité exercée en tant qu'a-
gent public.
11.. CCUUMMUULL EEMMPPLLOOIISS PPUUBBLLIICCSS
AAccttiivviittéé pprriivvééee ssoouuss ffoorrmmee ddee pprrooffeessssssiioonn lliibbéérraallee aauuttoorriissééee ::
Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des
établissements d’enseignement et de l’administration des beaux-arts
peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature
de leurs fonctions, selon l'art. 3 du décret-loi du 29 octobre 1936.
EExxeerrcciiccee aaccttiivviittéé pprriivvééee aauuttoorriissééee ::
La rémunération complémentaire privée est entièrement cumulable
avec tout traitement public, comme le précise l'arrêt CE, 25 janvier
1989, Ministre éduc. Nat. C/M. Calamarte. Le fonctionnaire ou agent
non titulaire autorisé à exercer une activité privée lucrative n’est
donc soumis à aucune limite en matière de rémunération, sauf
exception prévue par un texte.
22.. CCUUMMUULL EEMMPPLLOOII PPUUBBLLIICC
EETT AACCTTIIVVIITTEE PPRRIIVVEEEE
NNee ppaass ddééppaasssseerr llee mmii--tteemmppss EETT ssaallaaiirree aacccceessssooiirree nn''eexxccééddaanntt ppaass
8800%% dduu ssaallaaiirree pprriinncciippaall :: constitue une activité accessoire et non
un emploi, toute fonction ne suffisant pas à occuper normalement
un agent, ni comporter une rémunération normale.
En effet, ne peuvent être regardées comme « emploi » au sens de
l'art. 7 du décret-loi du 29 octobre 1936 que les fonctions qui, en
raison de leur importance, suffiraient à occuper normalement à elles
seules l'activité d'un agent et dont la rémunération, quelle que soit
sa dénomination, constituerait, en raison de son montant, un traite-
ment normal pour l'intéressé.
NB : Pour les Professeurs d'Enseignements Artistiques, une activité
accessoire ne devrait pas dépasser 8 heures (QE n° 2172 du 16
décembre 2002 – JOAN du 16 décembre 2002, p. 4979). Par exten-
sion, pour les Assitants d'Enseignements Artistiques et Assistants
Spécialisés d'Enseignements Artistiques, une activité accessoire ne
pourrait pas dépasser 10 heures.
L’application de cette règle est appréciée au cas par cas par le juge
administratif. Une activité accessoire ne doit pas avoir de caractère
régulier et pérenne. Sur le mi-temps : CE, n° 98768, 17 janvier
1986, Bureau d’aide sociale de Bilière.
L'Activité accessoire ne doit pas être exercée dans autre collectivité
que la collectivité principale
33.. CCUUMMUULL EEMMPPLLOOII PPUUBBLLIICC
EETT AACCTTIIVVIITTEE AACCCCEESSSSOOIIRREE PPUUBBLLIIQQUUEE
DDéérrooggaattiioonn ddee pplleeiinn ddrrooiitt aauu pprriinncciippee dduu ccuummuull ppoouurr ttoouuttee pprroodduucc--
ttiioonn aarrttiissttiiqquuee :: est une production artistique une activité de musi-
cien d'orchestre, artiste dramatique, lyrique, chorégraphique, compo-
siteur, chorégraphe, metteur en scène, plasticien, etc. (art.3 du déc-
ret-loi du 29 octobre 1936 relatif au cumul des retraites, de rémuné-
rations et de fonctions indique que ces dispositions ne s'appliquent
pas à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artis-
tiques et CE 08 novembre 00, Thévenet). Pas de limite financière ni
de volume d'heures. Cependant, l'activité artistique ne doit pas faire
obstacle à l'activité exercée en tant qu'agent public.
44.. CCUUMMUULL EEMMPPLLOOII PPUUBBLLIICC
EETT AACCTTIIVVIITTEE AARRTTIISSTTIIQQUUEE
TTeemmppss ccoommpplleett
TTeemmppss
nnoonn ccoommpplleett
TTeemmppss ppaarrttiieell
Fiche pratique n° 1 "Les cadres d’emplois des enseignants, formateurs et encadrants de pratique des arts du spectacle vivant"© Arcade - janvier 2006 - p. 15
CCaattééggoorriieess dd’’eemmppllooii
Fiche pratique n° 1 "Les cadres d’emplois des enseignants, formateurs et encadrants de pratique des arts du spectacle vivant"© Arcade - janvier 2006 - p. 16
Fonction publique d’Etat : Education nationalePPrreemmiieerr ddeeggrréé ((mmaatteerrnneelllleess eett ééccoolleess éélléémmeennttaaiirreess)),, sseeccoonndd ddeeggrréé ((ccoollllèèggeess eett llyyccééeess)) FICHE PRATIQUE
N°1
II-SECTEUR DE DROIT PUBLIC
II-B JANVIER 2006
EEnnsseeiiggnnaannttss ddee ll’’eennsseeiiggnneemmeenntt ggéénnéérraall :: ffoonnccttiioonnnnaaiirreess dd’’EEttaatt IInntteerrvveennaannttss aarrttiissttiiqquueess àà ll’’ééccoollee :: nnoonn ffoonnccttiioonnnnaaiirreess dd’’EEttaatt
IMPORTANT : N’est pas abordé ici le cas des enseignants des lycées agricoles ou mili-
taires, établissements sous tutelle respective du ministère de l’Agriculture et de celui
de la Défense.
////// TTyyppeess dd’’iinntteerrvveennttiioonn
- Analyse d’un spectacle : dans un équipement culturel partenaire ou dans un établis-
sement, souvent accompagné d’un temps d’échange avec les élèves.
- Classe à PAC : concerne le premier degré, les collèges et les lycées professionnels,
comprend une dizaine d’heures d’intervention artistique.
- Projet culturel d’établissement : concerne le second degré, comprend une vingtaine
d’heures d’intervention artistique.
- Classe culturelle (dans le premier degré) et classe du patrimoine (dans le second
degré) : en général d’une durée d’une semaine, sur un site extérieur à l’établisse-
ment.
- Atelier de pratique artistique : dans le premier degré, une vingtaine d’heures d’inter-
vention artistique sur l’année, à l’intérieur de l’établissement ; dans le second degré,
25 heures d’intervention artistique, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement.
- Enseignement de détermination et option facultative : dans les lycées, les interven-
tions d’artistes sont organisées en partenariat avec une structure culturelle reconnue,
associée à l’établissement dès l’ouverture d’un enseignement de détermination ou
d’une option facultative ; les heures d’enseignement hebdomadaires (5 heures pour
les enseignements de détermination et 3 heures pour les options facultatives) sont
assurées par l’enseignant responsable de l’option, en collaboration avec des artistes
intervenants dans le cadre des programmes (publiés au Bulletin Officiel de
l’Education nationale tous les trois ans).
Autres présences des artistes dans les établissements scolaires : résidences d’artistes en création,
jumelages, etc. � annexe circulaire n°5 du 3 février 2005.
////// DDéévveellooppppeemmeenntt ddeess iinntteerrvveennttiioonnss aarrttiissttiiqquueess àà ll’’ééccoollee :: lleess SSeerrvviicceess éédduuccaattiiffss
� circulaire du 3 mars 1993
Les Services éducatifs consistent en la création, au sein d’une structure de production
ou de diffusion repérée et labellisée, en la création d’un poste de médiateur chargé de
développer l’ensemble des interventions artistiques (classes à PAC, projets culturels,
ateliers artistiques) avec les artistes associés à cette structure. Pour la Drac, finance-
ment d’un poste, pour l’Education nationale, mise à disposition d’un enseignant à
temps partiel. Les structures sont aidées pour 1 an.
Les lycées agricoles et militaires
Sous tutelle respective des ministères de l’Agriculture et de la Défense, certains établissements dévelop-
pent également des projets d’interventions artistiques avec d’autres politiques et d’autres moyens.
D’après la circulaire n°5 du 3 février 2005 sur les "Orientations sur la politique d’Education artistique et culturelle des ministères de l’Education
nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de la Culture et de la Communication", les établissements scolaires ont obligation de
doter le projet d'établissement d'un volet culturel qui sera évalué annuellement. Dans le cadre de la mise en place de la réforme de la loi orga-
nique des lois de finances, les crédits de l'Education nationale seront globalisés dans les établissements scolaires.
LLeess ddiissppoossiittiiffss ddééccrriittss ccii--ddeessssoouuss nn''eexxiisstteerroonntt ddoonncc pplluuss ffoorrmmeelllleemmeenntt àà ppaarrttiirr ddee llaa rreennttrrééee ddee sseepptteemmbbrree 22000066..
CCaattééggoorriieess dd’’eemmppllooii
Législation sociale
Modalités
de recrutement
Fiche pratique n° 1 "Les cadres d’emplois des enseignants, formateurs et encadrants de pratique des arts du spectacle vivant"© Arcade - janvier 2006 - p. 17
Fonction publique d’Etat : Education nationale FICHE PRATIQUE
N°1
II-SECTEUR DE DROIT PUBLIC
II-B JANVIER 2006
EEnnsseeiiggnnaannttss ddee ll’’eennsseeiiggnneemmeenntt ggéénnéérraall IInntteerrvveennaannttss aarrttiissttiiqquueess àà ll’’ééccoollee
CCaaddrreess dd’’eemmppllooii
➤ Enseignant titulaire chargé des enseignements artistiques du cursus général en
collège : musique, arts plastiques.
➤ Enseignant titulaire chargé des enseignements artistiques en lycée (musique, danse,
théâtre, cinéma, arts plastiques, histoire des arts)
- enseignements de détermination des séries L ;
- options facultatives des autres séries.
MMiissssiioonnss eett ccaarrrriièèrreess
Descriptif des missions, des concours et des carrières
� www.education.gouv.fr / Concours et recrutement / Fiches métiers
FFoonnccttiioonn ppuubblliiqquuee dd’’EEttaatt
RReeccrruutteemmeenntt
Le recrutement des professeurs se fait sur concours : le CAPES est accessible à niveau
Bac+3 (professeur certifié) et l’Agrégation est accessible à niveau Bac+4 (professeur
agrégé). Titularisation après une année en stage � www.education.gouv.fr / Concours
et recrutement / Fiches métiers
➤ Dans les collèges : enseignement de la musique, inclus aux disciplines générales et
assuré par un professeur de musique certifié ou agrégé.
➤ Dans les lycées :
- Les enseignements artistiques optionnels sont assurés par :
* des professeurs certifiés ou agrégés d'éducation musicale et de chant choral pour
l'éducation musicale ;
* des enseignants de toute discipline pour la danse et le théâtre ;
- Les enseignements de détermination sont assurés par :
* des professeurs certifiés ou agrégés d'éducation musicale et de chant choral pour
l'éducation musicale ;
* des professeurs certifiés ou agrégés, recrutés pour leurs compétences spécifiques
en danse ou en théâtre (poste à profil).
CCaaddrreess dd’’eemmppllooii
➤ Embauche directe par un établissement scolaire
Les établissements scolaires ont la possibilité de pratiquer l’embauche directe d’artis-
tes intervenants. Comme toute structure dont l’activité principale n’est pas le spectacle
vivant, ils doivent s’adresser au GUSO (guichet unique du spectacle occasionnel), qui
effectuera les formalités d’embauche � www.guso.com.fr.
➤ Prestation de service d’une structure culturelle
Les établissements scolaires s’adressent de préférence à une structure culturelle presta-
taire de service. C’est cette dernière qui est dans ce cas l’employeur des intervenants
artistiques � fiche 1b "Employeurs du secteur de droit privé" pour les obligations d’un
employeur.
Les conditions de la prestation des artistes intervenants à l’intérieur de l’établissement
sont fixées dans une convention passée entre la structure culturelle prestataire et
l’établissement scolaire.
� Pour plus de détails sur les conditions d’embauche des artistes, consulter l’annexe
n°III “Interventions artistiques en milieu scolaire”.
SSaallaarriiééss ddee ddrrooiitt pprriivvéé
� fiche 1a "Salariés du secteur de droit privé".
QQuuii ppeeuutt iinntteerrvveenniirr eenn mmiilliieeuu ssccoollaaiirree ??
Dans le cadre des projets culturels et artistiques, peuvent intervenir en milieu scolaire
les artistes :
- détenant un diplôme préparant directement à l’intervention en milieu scolaire (ex :
en musique, le Diplôme Universitaire de Musicien Intervenant - DUMI) ;
- détenant un diplôme d’enseignement supérieur et ayant exercé une activité profes-
sionnelle ;
- exerçant une activité professionnelle dans le domaine de la création ou de l’expres-
sion artistique.
� décret N°88-709 du 6 mai 1988 relatif aux enseignements artistiques
� annexe n°III “Interventions artistiques en milieu scolaire”.
Statut ou
contrat de travail
CCaattééggoorriieess dd’’eemmppllooii
Modalités
de recrutement
Cumul d’activités
Fiche pratique n° 1 "Les cadres d’emplois des enseignants, formateurs et encadrants de pratique des arts du spectacle vivant"© Arcade - janvier 2006 - p. 18
Fonction publique d’Etat : Education nationale FICHE PRATIQUE
N°1
SECTEUR DE DROIT PUBLIC
II- B JANVIER 2006
EEnnsseeiiggnnaannttss ddee ll’’eennsseeiiggnneemmeenntt ggéénnéérraall IInntteerrvveennaannttss aarrttiissttiiqquueess àà ll’’ééccoollee
CCeerrttiiffiiccaattiioonn ccoommpplléémmeennttaaiirree
Elle s'adresse aux personnels enseignants du second degré, titulaires ou stagiaires,
relevant du ministère de l’Education Nationale. L’objectif est double :
- permettre à des enseignants de valider des compétences particulières qui ne relèvent
pas du champ de leur concours ;
- qualifier des personnes compétentes dans des disciplines pour lesquelles il n’existe
pas de concours, notamment pour la danse et le théâtre.
� Inspecteurs académiques ou inspecteurs pédagogiques régionaux, en fonction de
leurs compétences
� Bulletin Officiel de l’Education nationale N°39 du 28 octobre 2004 sur www.edu-
cation.gouv.fr
RRèègglleess ddee ccuummuull
Elle est posée par l’article 25 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obli-
gations des fonctionnaires de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique
territoriale, il dispose que : "Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité
professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre profes-
sionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions
dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées
par décret en Conseil d’Etat."
Il existe 4 types de cumul d’activité possibles. De manière générale, toutes ces dispo-
sitions doivent recevoir l’accord de l’employeur mais elles sont prises à l’initiative du
fonctionnaire.
- Cumul d’emplois publics
- Cumul emploi public et activité privée
- Cumul emploi public et activité accessoire publique
- Cumul emploi public et activités artistiques
� Pour plus de détails, consulter l’annexe n°II "Tableau récapitulatif des cas de
cumuls d’emplois pour un agent public", rédigée par Cultures et collectivités locales.
MMoonnttaaggee ddeess iinntteerrvveennttiioonnss aarrttiissttiiqquueess
➤ Analyse d’un spectacle
Choix à la discrétion du directeur d’établissement sur son budget de fonctionne-
ment propre.
➤ Projets culturels et artistiques (classes à PAC, projets culturels, classes culturelles et
du patrimoine, ateliers de pratique artistique)
- A l’initiative d’un ou plusieurs enseignants, qui remplissent une Fiche action (écri-
ture du projet et estimation budgétaire).
- Les projets doivent être en accord avec le volet culturel du projet d’établissement,
c’est-à-dire recevoir l’aval du directeur d’établissement, qui transmet à la
Délégation Académique à l’Action Culturelle (DAAC) du rectorat.
- Le rectorat évalue l’intérêt pédagogique du projet, la Drac l’intérêt artistique et
culturel, décision prise en concertation.
- Le financement de l’intervention artistique varie selon le montage et la nature des
projets. La prestation de la structure culturelle peut être directement facturée à
l’établissemnt scolaire ou bien correspondre à une subvention versée par une col-
lectivité territoriale ou par l’Etat (Drac).
➤ Pour les enseignements de détermination et les options facultatives, la structure
culturelle partenaire choisit elle-même annuellement les intervenants artistiques en
liaison avec l’équipe pédagogique.
RRèègglleess ddee ccuummuull
Pour les intervenants employés par une structure culturelle prestataire de droit privé
� fiche 1a "Salariés du secteur de droit privé".
CCaattééggoorriieess dd’’eemmppllooii
Structures ressources
spécialisées
Fiche pratique n° 1 "Les cadres d’emplois des enseignants, formateurs et encadrants de pratique des arts du spectacle vivant"© Arcade - janvier 2006 - p. 19
Fonction publique d’Etat : Education nationale FICHE PRATIQUE
N°1
II-SECTEUR DE DROIT PUBLIC
II-B JANVIER 2006
EEnnsseeiiggnnaannttss ddee ll’’eennsseeiiggnneemmeenntt ggéénnéérraall IInntteerrvveennaannttss aarrttiissttiiqquueess àà ll’’ééccoollee
wwwwww..eedduuccaattiioonn..ggoouuvv..ffrr
Tous les bulletins officiels de l’éducation nationale (rubrique Bulletins officiels)
En particulier, le n°5 du 3 février 2005 reprend la circulaire la plus récente sur les "Orientations sur la politique d’éducation artistique et culturelle des ministères de l’Education
nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de la Culture et de la Communication" ; en annexe de ce Bulletin Officiel, toutes les références des textes en vigueur
sur l’éducation artistique, les dispositifs et les programmes de sensibilisation.
wwwwww..ccuullttuurree..ggoouuvv..ffrr//ppaaccaa
Dans les Drac, des chargés de mission pour l'éducation culturelle et artistique ont pour mission le développement du partenariat Culture (DRAC) / Education nationale ; ils sont
notamment à la disposition des enseignants et des artistes pour les aider à élaborer leurs projets.
wwwwww..aacc--aaiixx--mmaarrsseeiillllee..ffrr / La pédagogie / L’action culturellewwwwww..aacc--nniiccee..ffrr / artsculture
Informations sur le montage des projets (Fiches action) auprès de la Délégation académique à l’Action Culturelle (DAAC) des rectorats pour les établissements du second degré et
auprès des inspections académiques départementales pour les établissements du premier degré.
wwwwww..ccrrddpp--aaiixx--mmaarrsseeiillllee..ffrr / Arts et culturewwwwww..ccrrddpp--nniiccee..ffrr
Centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP)
wwwwww..eedduuccaarrtt..ccuullttuurree..ggoouuvv..ffrr
wwwwww..aarrttssccuullttuurree..eedduuccaattiioonn..ffrr
Respectivement, politique des ministères de l’Education nationale et de la Culture pour le développement des arts à l’école.
Sur www.educart.culture.gouv.fr, fiches sur le projet artistique à l’école, l’intervention de l’artiste dans des actions culturelles à l’école (définitions, statuts, missions...), la ques-
tion de la formation des artistes intervenants, ainsi que le plan de relance de l’éducation artistique et culturelle du 3 janvier 2005.
wwwwww..ccnnddpp..ffrr
wwwwww..aarrttssccuullttuurree..eedduuccaattiioonn..ffrr
Liste des Pôles Ressources et catalogue des formations continues pour les enseignants et artistes impliqués dans les actions artistiques et culturelles à l’école.
Les Pôles Ressources (ex-PNR) associent une structure culturelle (de diffusion ou production et labellisée), un IUFM et un CRDP.
Ils ont pour vocation dans un domaine donné (théâtre, danse, musique) :
- d’accompagner la mise en œuvre des actions de formation initiale et continue des enseignants et des acteurs culturels ;
- de développer de la documentation et des ressources pédagogiques (création d’outils) ;
- d’animer d’un réseau national de personnes ressources pour les arts et la culture.
wwwwww..eedduucc..ggoouuvv..ffrr
Conditions d’accès aux concours de l’Education nationale
wwwwww..lleeggiiffrraannccee..ggoouuvv..ffrr
Tous les décrets et lois : choisir "Autres textes législatifs et réglementaires", entrer le numéro du décret, choisir "version en vigueur"
wwwwww..aarrccaaddee--ppaaccaa..ccoomm
Dossier "Les métiers et la formation professionnelle" notamment les fiches "Métiers de l’enseignement, de la recherche et de l’accompagnement"
Interventions artistiques en milieu scolaire – Extraits de textes en vigueurFICHE PRATIQUE
N°1
ANNEXE III
Fiche pratique n° 1 "Les cadres d’emplois des enseignants, formateurs et encadrants de pratique des arts du spectacle vivant"© Arcade - janvier 2006 - p. 20
➤ RReessppoonnssaabbiilliittéé ppééddaaggooggiiqquuee ddee ll’’eennsseeiiggnnaanntt
Article 3
Le concours des personnes [impliquées dans un projet artistique en milieu scolaire s’inscrit dans] un programme d'enseignement ou un projet engagé
par l'établissement ou l'école. Ces personnes sont associées à la conception de ce projet.
Le chef d'établissement, le maître-directeur ou le directeur de l'école choisit [les artistes intervenants] sur la proposition de l'enseignant responsable
des enseignements ou activités concernés ou après avoir recueilli son avis et après consultation du conseil d'administration de l'établissement ou du
conseil d'école. Il communique sa proposition à l'autorité académique dont il relève. L'accord est réputé acquis si, dans un délai de quinze jours,
celle-ci n'a pas formulé d'observations.
Toutefois, le chef d'établissement, le maître-directeur ou le directeur de l'école peut faire appel à des personnes qui n'apportent qu'un concours
exceptionnel […].
➤ QQuuii ppeeuutt iinntteerrvveenniirr ??
Article 4
Peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activités artistiques :
1° Les personnes qui exercent ou ont exercé une activité professionnelle pendant une durée d'au moins trois ans dans les domaines de la création
ou de l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine. Le délai entre la dernière période d'exercice professionnel
et le début de l'année scolaire au titre de laquelle l'intervention est envisagée ne peut être supérieur à deux ans ;
2° Les titulaires des diplômes d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du
ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'architecture, s'ils ont exercé une activité professionnelle dans les domaines énumérés à
l'alinéa précédent pendant au moins deux ans avant le début de l'année scolaire au titre de laquelle ils interviennent ;
3° Les titulaires d'un diplôme préparant directement à l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques.
La compétence professionnelle des personnes mentionnées aux 1° et 2° est vérifiée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre char-
gé de l'Education nationale, du ministre chargé de la Culture et du ministre chargé de l'Architecture1.
➤ NNaattuurree ddee llaa pprreessttaattiioonn ddee ll’’aarrttiissttee
Dans le cadre de l’intervention artistique, l’artiste exerce une activité de création
[…] Le concours de l’artiste ou du professionnel de la culture trouve sa justification dans la mesure où il exerce une activité de création ou d’ex-
pression artistique, ou d’une parole propre aux métiers de la culture et non une activité d’enseignement. Il s’effectue en présence et sous la respon-
sabilité de l’enseignant pendant le temps scolaire, ou en dehors du temps scolaire sous la responsabilité d’un membre de l’équipe éducative de la
structure d’accueil des enfants. […]
L'intervention d'un artiste aux côtés d'un enseignant dans une option ou un atelier peut donc être qualifiée de prestation de nature artistique et
être ainsi distinguée des actions de formation que des artistes peuvent être amenés à conduire dans le cadre d'un enseignement (dans un conserva-
toire ou une école de musique, de danse et d'art dramatique ou dans une école d'art par exemple).
➤ 11.. DDééffiinniittiioonn ddee ll’’aarrttiissttee eett ddee ll’’aarrttiissttee ppaarrtteennaaiirree
11aa.. LL''aarrttiissttee
Le droit ne donne pas de définition de l'artiste. L'artiste, qu'il soit amateur ou professionnel, est celui qui fait œuvre d'art, en ce sens qu'il fournit
une prestation originale unique. L'artiste auteur d'une œuvre de l'esprit et l'artiste interprète sont protégés par le code de la propriété littéraire et
artistique qui codifie la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.
DDééccrrêêtt 8888--770099 dduu 66 mmaaii 11998888
relatif aux enseignements artistiques et définis-
sant les conditions dans lesquelles certaines
personnes peuvent apporter leur concours aux
enseignements artistiques du premier et du
second degré.
� www.leghifrance.com
1 Contacter la délégation académique à l’action artis-
tique (DAAC) au rectorat ou, selon le type d’interven-
tion, la Direction régionale des affaires culturelles
(DRAC).
CCiirrccuullaaiirree iinntteerrmmiinniissttéérriieellllee dduu 33 jjaannvviieerr 22000055
oouu BBuulllleettiinn ooffffiicciieell ddee ll’’EEdduuccaattiioonn nnaattiioonnaallee nn°°55
dduu 33 fféévvrriieerr 22000055
� www.education.gouv.fr
MMiinniissttèèrree ddee llaa ccuullttuurree eett ddee llaa ccoommmmuunniiccaattiioonn
� www.educart.culture.gouv.fr /
Intervention de l’artiste
SSoouurrcceess
Interventions artistiques en milieu scolaire – Extraits de textes en vigueurFICHE PRATIQUE
N°1
ANNEXE III
Fiche pratique n° 1 "Les cadres d’emplois des enseignants, formateurs et encadrants de pratique des arts du spectacle vivant"© Arcade - janvier 2006 - p. 21
11bb.. LLaa nnoottiioonn dd''aarrttiissttee ppaarrtteennaaiirree
Il n'existe pas de définition juridique de l'artiste intervenant. Il est néanmoins possible de considérer que les artistes intervenants sont des artistes
professionnels, des étudiants diplômés des écoles supérieures d'art ou encore des artistes formés dans des centres de formation d'intervenants : cen-
tres de formation des plasticiens intervenants (CFPI) et centres de formations des musiciens intervenants (CFMI). Un artiste est dit artiste partenaire
ou intervenant lorsqu'il est fait appel à lui en sa qualité d'artiste pour une intervention ponctuelle pour des publics qui ne sont pas les publics habi-
tuels de l'activité artistique, la personne morale ou physique qui le sollicite n'étant pas habituellement un employeur culturel (milieu scolaire, uni-
versitaire, hospitalier, carcéral...)
11dd.. LLeess 33 ssiittuuaattiioonnss dd''iinntteerrvveennttiioonn
- L'artiste peut intervenir en tant que créateur, lorsque le fruit de son travail individuel ou collectif aboutit à une œuvre sur laquelle il peut exercer
ses droits moraux et patrimoniaux (résidence de création, atelier d'écriture, production audiovisuelle)
- dans des situations de diffusion : présentation ou exposition d'œuvres déjà existantes dans un cadre non professionnel (lecture publique, représen-
tation d'un spectacle, exposition temporaire)
- dans des situations de formation, lorsqu'il collabore à des enseignements ou activités artistiques ou culturelles à des fins d'initiation ou d'appren-
tissage auprès de personnes. Il est alors dans une situation de transmission de son art et de son savoir-faire professionnel (ateliers en milieu sco-
laire, carcéral ou hospitalier..).
Ces trois situations ont des incidences déterminantes sur le régime social et fiscal de l'intervenant, donc sur le type de rémunération (salaire, hono-
raire...).
➤ 88.. LL’’eemmbbaauucchhee ddeess aarrttiisstteess eett tteecchhnniicciieennss dduu ssppeeccttaaccllee vviivvaanntt eett eennrreeggiissttrréé
88aa.. LLeess aarrttiisstteess
Sauf lorsqu’il exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce, l’artiste se trouve dans une situation de
salarié, quelle que soit la durée de son contrat. La structure employeur devra se charger de la déclaration préalable à l’embauche, de la rédaction
d’un contrat de travail, de l’édition de fiches de salaires, du paiement des charges patronales et des précomptes des cotisations salariales dues au
titre du régime général des travailleurs salariés. A compter de Janvier 2004, ces formalités doivent être effectuées par le GUSO (guichet unique du
spectacle occasionnel) qu’il appartient donc à tout employeur d’artistes, dont l’activité principale n’est pas le spectacle, de contacter au
0810 863 342 ou www.guso.com.fr
Tous les artistes du spectacle vivant et enregistré ainsi que les techniciens en général, sont considérés comme salariés. L’article L762-1 du code du
travail institue une présomption simple de salariat entre une personne physique ou morale qui s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un
artiste du spectacle en vue de sa production, et l’artiste, qu’il soit notamment artiste lyrique, comédien, danseur, artiste de variétés, musicien, chef
d’orchestre, arrangeur-orchestrateur et pour l’exécution matérielle de sa conception, metteur en scène ainsi que les scénaristes et réalisateurs.
Ainsi, lorsque les artistes du spectacle vivant sont produits dans le cadre de l’organisation d’un spectacle, ils bénéficient de la présomption de sala-
riat et les règles d’emploi sont celles des salariés. Ils perçoivent un cachet assimilé à un salaire et peuvent bénéficier d’indemnités de chômage,
compte tenu des annexes 8 et 10 du règlement de l’assurance chômage relatives aux les intermittents du spectacle. Dans la limite de 55h2 sur une
période de 11 mois les heures de formation artistique dispensées par des artistes s’incorporent dans les 507h ou 43 cachets permettant l’ouverture
de droits aux allocations chômage.
88bb.. LLeess tteecchhnniicciieennss
Les techniciens du spectacle vivant ou enregistré (cadreur, éclairagiste, décorateur, maquilleur, techniciens de l'image et du son...) obéissent en
général aux règles d'emploi des salariés intermittents du spectacle. Il convient de se reporter aux taux de rémunération en vigueur pour chacune de
ces professions.
MMiinniissttèèrree ddee llaa CCuullttuurree eett ddee llaa CCoommmmuunniiccaattiioonn
� www.educart.culture.gouv.fr /
Intervention de l’artiste
2 voir notice DAJ 263 des Assedic précisant les disposi-
tions de l’allocation du fonds transitoire (AFT) établis-
sant à 120h le nombre d’heures d’enseignement prises
en compte pour le calcul des 507h . Cf. fiche IA " être
salarié d’une entreprise, d’une société, d’une associa-
tion "
SSoouurrcceess
Les fiches pratiques sont éditées par l’Arcade Provence-Alpes-Côte d’Azur (Agence régionaledes arts du spectacle). Tous droits de reproduction strictement réservés. Code APE : 913 E – N° Siret : 305 350 795 00038L'Arcade est missionnée par la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le ministère de la Cultureet de la Communication (Direction régionale des affaires culturelles) pour soutenir et développerles différents secteurs de la musique, de la danse, du théâtre, des arts de la rue et des arts ducirque en Provence-Alpes-Côte d'Azur : information ; analyse et observation ; promotion etaccompagnement artistique ; concertation professionnelle ; formation.Président : Alain HAYOT - Directeur : Bernard MAAREK
w w w . a r c a d e - p a c a . c o m
17, rue Venel - BP 84 13101 Aix-en-Provence cedex 1
Tél : 04 42 21 78 00Fax : 04 42 21 78 01
Mél : [email protected] : www.arcade-paca.com
FFiicchhee pprraattiiqquuee nn°°11
«« LLeess ccaaddrreess dd’’eemmppllooiiss ddeess eennsseeiiggnnaannttss,, ffoorrmmaatteeuurrss eett eennccaaddrraannttss ddee pprraattiiqquuee ddeess aarrttss dduu ssppeeccttaaccllee vviivvaanntt »»
RRééddaaccttiioonn :: Zoé CARLIER - Gaël LE BELLEGUI
EEnn ccoollllaabboorraattiioonn aavveecc
Danielle RULLIER (Arcade) pour le secteur de droit privé
Lydie GRONDIN (Cultures et collectivités locales) pour la fonction publique territoriale
Francis ANTONI (Rectorat de Nice) pour l’Education Nationale
CCoommiittéé ddee lleeccttuurree
• Ministère de la Culture et de la Communication
Mme Françoise Bartissol, chargée de mission pour l'éducation culturelle et artistique, DRAC P.A.C.A. pour le rectorat Aix-Marseille
Mme Isabelle Milies, chargée de mission pour l'éducation culturelle et artistique, DRAC P.A.C.A pour le rectorat de Nice
M. Christophe Ernoul, secrétaire gestionnaire des procédures et suivi des dossiers de l'Education nationale, DRAC P.A.C.A.
• Ministère de la Jeunesse et des Sports
M. Gérard Nocella, adjoint au directeur régional Jeunesse et Sports pour le secteur Formation Examens Emploi, DRJS P.A.C.A.
• Ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
M. Raphaël Monticelli, délégué académique à l’action culturelle, DAAC du rectorat de Nice
M. Francis Antoni, chargé de mission cinéma, théâtre et danse, DAAC du rectorat de Nice
M. Eric Rostand, chargé de projets Arts et culture, Centre régional de Documentation pédagogique (CRDP) de l’académie Aix-Marseille
• Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle
M. Albanes, Service du contrôle à la DRTEFP P.A.C.A.
• Centre national de la fonction publique territoriale
M. Blech, délégué à l’emploi, CNFPT Provence-Alpes-Côte d’Azur
• Cultures et collectivités locales
Mme Lydie Grondin, directrice
• Etablissements publics d’enseignement artistique spécialisé
Mme Geneviève Gaussen, directrice, ENDMADD des Alpes-de-Haute-Provence
M. Patrice Conte, directeur, Ecole de musique de Bollène
• Fédération régionale des MJC Méditerranée
Mme Huguette Bonomi, chargée de mission Développement et Formation, FRMJC Méditerranée, directrice de la MJC Vieux-Port Corderie (Marseille)
• MJC Vieux Port / Passerelles
Mme Laure Desplats, coordinatrice
• Agence pour la création d’entreprise (APCE)
Mme Lysiane Yvon, service juridique
• Assedic
Mme Sylvia Gilles, correspondant Annexes 8 et 10 pour les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
• Réseau des associations régionales de développement culturel
M. Jean-Claude Robert, administrateur, Musique et Danse en Limousin
• Arcade Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction administrative
Pôle métiers formation
Centre d’information et de documentation
Pôles artistiques
CCoonnttaacctt :: Zoé Carlier, documentaliste, mél : [email protected]