Les Sources Du Droit Fiscal International

7/25/2019 Les Sources Du Droit Fiscal International

1/29

Les sources du droit fiscal international

Le droit fiscal international peut tre dfini comme tant la branche du

droit fiscal qui sintresse aux aspects internationaux de limpt, ou qui traite du

rgime fiscal applicable aux situations prsentant un caractre d'extranit, cest-

-dire un rapport a!ec ltranger"#$

%ela !eut dire galement que, lorsquil sagit des oprations mettant en

relation deux ou plusieurs pa&s commerce international, in!estissement

trangers, placement ltranger(), les con!entions fiscales internationales

sont dun usage incontournable$

%e sont des accords, dune force suprieure aux lois fiscales des pa&s

signataire, passs entre deux ou plusieurs *tats pour rgler la situation fiscale de

leurs ressortissants qui peu!ent faire, du fait de leur acti!it et leur +one

gographique$ Lobet dune imposition dans chaque *tat concern et ce sur la

mme re!enu$

%es con!entions fiscales ont pour obectif dliminer les doubles impositions

sur le re!enu$ *lles aboutissent le plus sou!ent . / limposition dans un *tat et lexonration dans lautre,

. 0u aussi limposition dans l*tat de la rsidence principale ou du centre

dintrt conomique a!ec dduction de limpt acquitt dans lautre *tat au

titre des acti!its qui & sont exerces$

"1-2$ 1345*67%, droit fiscal international #, coll$ 8inances 2ubliques, 2aris$ *conomica, "9:;, p$"

"

Introduction


2/29


7l faut noter encore que, Le rle des sources internationales du droit fiscal

est important car elles s'imposent au droit interne et peu!ent en modifier

profondment les dispositions, 3insi, la loi fiscale interne n'est plus sou!eraine

elle est limite par les con!entions fiscales internationales < elle est encadre par

les textes communautaires qui tendent tablir une harmonisation fiscale$

3ussi, et contrairement au s&stme fran=ais, qui pr!oit cette supriorit, dans

larticle ;; de la %onstitution de "9;:, la %onstitution marocaine et-elle reste

silencieuse ce suet$ 7l sen est sui!i une importante di!ergence doctrinale,

opposant dune part les dfenseurs de cette supriorit dautre part ses

opposants$

>ous les *tats nadmettent pas, notamment dans leur %onstitution, la

suprmatie des traits par rapport aux rgles crites du droit national$ 3insi,

lorsquil & a conflit entre les dispositions dune loi nationale et celles dun trait,

il est possible de faire pr!aloir la loi$ ?ans dautres *tats, la suprmatie de

lordre international sur lordre interne est affirme, du moins en ce qui concerneles traits$

%ela tant, et dans le cadre de lapplication de la con!ention internationale,

le uge marocain a tendance dune manire gnrale appliquer la con!ention,

en prsence dune loi nationale contraire$

@ais le uge marocain, saisi dun litige auquel serait applicable une loi contraire un trait, ne pourrait certainement pas dclarer la loi inconstitutionnelle, car il

nexiste pas au @aroc de contrle uridictionnel de la constitutionnalit des lois,

aprs leur promulgation, comme cela existe aux A$B$3$, et en 3llemagne$

2eut-tre, pourrait-il refuser sans la dclarer nulle et non a!enue pour

inconstitutionnalit) de lappliquer, parce quil & aurait incompatibilit entre

elles$

C


3/29


La fiscalit internationale fait en ralit appel diffrentes sources, dont lacombinaison explique la complexit et lampleur de la matire 5ous allons

donc tudier dans un premier chapitre les sources unilatrales, oD nous

distinguerons les sources internes, et les sources supranationales en raison des

comptences que les autorits communautaires peu!ent exercer sur le fondement

du trait de 4ome (chapitre I)$

>ant dit ce que le deuxime chapitre sera consacr ltude des sources

con!entionnelles, lorsquil sagit des oprations conomiques mettant en eu

deux territoires politiques (chapitre II)$

E


4/29


?ans le cadre du premier chapitre, nous allons tout dabord tudier les sources

internes dictes par les autorits constitutionnellement habilites en matire

fiscale section1), ensuite il & a place galement pour des sources

supranationales en raison des comptences que les autorits communautaires

peu!ent exercer sur le fondement du trait de 4ome section 2)$

Section 1.- Les sources internes

La fiscalit marocaine tire ses lois de plusieurs sources notamment LaLa

constitutionconstitution < cest la loi suprme qui contient des dispositions intressant les

fondements de lobligation fiscale et lautorit comptente pour ltablir$ *t

dautres sources internes a sa!oir les rglements, la urisprudence fiscale et la

doctrine administrati!e$

?ans le cadre de cette section nous allons tudier dans un premier lieu la

premire source droit fiscal international sa!oir la loi fiscale (1);et dans un

deuxime lieu nous allons faire un aper=u sur les autres sources de cette matire

de droit (2).

F

Chapitre I.- Les sources unilatralesdu droitfiscal international


5/29


11.-.-La loi fiscaleLa loifiscale:

2rincipale source de droit fiscal, la loi fixe les rgles concernant lassiette de

limpt ainsi que son taux et les modalits de son recou!rement$

Le droit fiscal rel!e en premier lieu de la comptence du lgislateur$ L'article

"G de la constitution marocaine r!ise en "99H dispose que >ous supportent,

en proportion de leurs facults contributi!es, les charges publiques que seule la

loi peut, dans les formes pr!ues par la prsente %onstitution, crer et rpartir #$

Lorsqu'on parle de loi, on parle exclusi!ement du texte lgislatif !ot au

parlement par les reprsentants du peuple c'est--dire, par les parlementaires, et

par le biais de deux chambres la chambre des conseillers qui statue sur l'aspect

technique et professionnel des lois, et la chambre des reprsentants qui statue sur

la constitutionalit et sur l'incidence des nou!elles lois sur leurs lecteurs$

Les comptences du parlement lgard de la fiscalit sont pr!ues par

larticle ;I de la constitution marocaine "99H qui stipule que Le 2arlement

!ote la loi de finances dans des conditions pr!ues par une loi organique$ Les

dpenses d'in!estissements rsultant des plans de d!eloppement ne sont !otes

qu'une seule fois, lors de l'approbation du plan par le 2arlement$ *lles sont

reconduites automatiquement pendant la dure du plan$ Beul le Jou!ernementest habilit dposer des proets de lois tendant modifier le programme ainsi

adopt$

;


6/29


Bi, la fin de l'anne budgtaire, la loi de finances n'est pas !ote ou n'est

pas promulgue en raison de sa soumission au %onseil %onstitutionnel en

application de l'article :", le Jou!ernement ou!re, par dcret, les crdits

ncessaires la marche des ser!ices publics et l'exercice de leur mission, en

fonction des propositions budgtaires soumises approbation$

?ans ce cas, les recettes continuent tre per=ues conformment aux

dispositions lgislati!es et rglementaires en !igueur les concernant

l'exception, toutefois, des recettes dont la suppression est propose dans le proet

de loi de finances$ Kuant celles pour lesquelles ledit proet pr!oit une

diminution de taux, elles seront per=ues au nou!eau taux propos$

3utrement dit, le parlement est seul comptent pour tablir ou le!er de

nou!eau impt$ %ette comptence exclusi!e est !alable quelle que soit le

bnficiaire de limpt, *tat ou collecti!it locales$ *t si les collecti!its localespeu!ent dterminer elles-mmes les taux, cela natteint pas le principe,

puisquelles dtiennent ce pou!oir par dlgation de la part du lgislateur et dans

la limite du cadre impos par ce dernier$

Le lgislateur peut en autre dlguer la prise de dcision relati!e aux

mesures ncessaires lapplication des lois fiscales$ Le seul domaine pourlequel le parlement ne peut rien dlguer est la cration de nou!eaux impts qui

est de sa seule comptence$

?isant que, si les impts sont crs par une loi, cette dernire peut faire lobet

damendements par une loi spcifique appele loi de finances !ot par le

parlement qui dfinit les recettes fiscales de l*tat et qui indique aussi les

nou!elles dispositions fiscales structurelles ou cononcturelles rsultant deschoix politiques gou!ernementaux$

H


7/29


*n principe, la loi de finance, comme toutes les autres lois, ne peut pas

comporter de dispositions rtroacti!es$ cependant, ce principe nest pas un

principe constitutionnel et rien nempche le lgislateur dadopter des

dispositions rtroacti!es,sous rser!e quon puisse reprocher un contribuable

da!oir ignor une disposition qui nexistait pas encore au moment oD il a ralis

des opration imposables$

?e plus, la pratique des lois interprtati!es peut conduire introduire des

dispositions rtroacti!es$

2uisque, c'est la loi qui constitue la source principale de l'impt, et elle ne peut

se contenter d'en dresser les grandes lignes, mais elle doit se prononcer sur le

moindre dtail$

%e qui n'est pas entirement exact, puisque malgr un effort !ident pour

cerner l'intgralit des situations qui peu!ent se prsenter, il reste des articles

asse+ imprcis qui laissent une petite porte ou!erte d'autres sources du droitfiscal, sa!oir, les dcrets, rglements et arrts dicts par les hauts

fonctionnaires du gou!ernement) qui restent relati!ement rares au @aroc, ainsi

que les circulaires et les instructions prescrites par l'administration fiscale qui ne

constituent pas une source officielle du droit fiscal *lles ne font qu'indiquer

l'interprtation que l'administration donne aux textes lgaux et rglementaires$

G


8/29


2.- Les autres sources internes:

3pres a!oir tudier la loi autant que source principale de limpt , nous

allons maintenant !oir les autres sources internes du droit fiscal, quil sagisse

des rglements, la urisprudence, ou plus encore, de la doctrine administrati!e$

Les rglements

*n effet, le lgislateur ne pr!oit en gnral que les dispositions ncessaires

lapplication de la loi fiscale, il se trou!e que de plus en plus le lgislateur se

limite !oter des lois cadres qui feront par la suite lobet de dcrets

dapplication rentrant dans les dtails purement techniques$

2our leur application, ces lois sont sou!ent compltes par des rglements dans

lobectif dtre mises en application par les dcrets et les arrts ministriels

infrieurs aux lois par rapport au ni!eau hirarchique reste infrieur ce lui de la

loi$3insi, %e pou!oir rglementaire est dmesur puisquil se traduit par une

prolifration des textes qui remet en cause la hirarchie des normes lgales et

rglementaires$

?ans certains pa&s en 8rance par exemple les lois fiscales les rglements

dcrets et arrts de nature fiscale font lobet dun seul document appel codegnral des impts$

:


9/29


La jurisprudence fiscale

La urisprudence nest pas reconnue comme une source officielle du droit

fiscal mais elle occupe une place importante de part son influence sur les

linterprtation des textes fiscaux$

La urisprudence fiscale est constitue par lensemble de ugements rendus en

matire fiscale suite aux requtes introduites par les contribuables contestant

linterprtation faite par ladministration propos dune ou de plusieurs

dispositions fiscales$

Le rle de la urisprudence est primordial dans lapplication, l!olution et

linterprtation des textes fiscaux$ Les contribuables qui ne sont pas satisfaits

dune dcision prise leur encontre par ladministration ont le droit de contester

la lgalit de cette dcision de!ant les tribunaux""$

*n effet le uge est amen prciser linterprtation de la loi dans les litiges

opposant les contribuables ladministration fiscale ou apporter des prcisions

sur des notions que la loi na pas dfini a!ec une prcision suffisante$

Bou!ent lorsque ladministration se !oit lse du uge elle demande aux

pou!oirs lgislatifs le !ote dune disposition ou dune loi confirmant sa propreinterprtation et annulant ainsi leffet de la urisprudence qui lui parat

prudiciable$

"@ohammed 5@7L7, Les impts au @aroc >echniques et procdures # d CII:, p CF$

9


10/29


La doctrine administrative

%e sont lensemble des opinions mises par les auteurs sur les problmes

uridiques$ *lle sexprime par des crits qui peu!ent prendre des formes trs

di!erses tel que les chroniques ou les notes darrt, les articles manuels, les

traits, les thses de doctorat(

La doctrine administrati!e est galement lensemble des commentaires que

ladministration produit en !ue de lapplication des textes fiscaux ainsi que des

instructions adresses aux agents chargs de lmission et du recou!rement de

limpt$*n plus du pou!oir rglementaire dans lexcution des lois fiscales

ladministration recourt aux instructions et circulaires pour bMtir sa doctrine, les

circulaires qui peu!ent tre dfinies comme lensemble des commentaires

formuls par ladministration propos des textes lgislatifs et rglementaires$

%es commentaires sont rdigs dans le but dinterprter le contenu des

dispositions fiscales$ %ette doctrine nest opposable qu ladministration$ Les contribuables ne

sont pas tenus linterprtation administrati!e de la loi fiscale et peu!ent

contester le contenu des circulaires auprs des uridictions$

?e mme le contribuable peut opposer ladministration sa propre doctrine$

%ette doctrine peut touours tre retourne contre ladministration mme si celle

ci tait illgale et interprtait mal les textes$

@ais le tribunal administratif peut a!oir un a!is diffrent en tenant

lapplication stricte du texte de loi et en faisant abstraction de linterprtation de

ladministration mme si elle est en fa!eur du contribuable$

%eci est en bref les sources internes du droit fiscal international$ @ais, quen est Nt-

il des sources supranationales O

"I


11/29


Section 2.- les sources supranationales

L'adectif supranational qualifie ce qui se place au-dessus desnations, deleurs gou!ernements, de leurs institutions$ *st supranational ce qui dpasse les

sou!erainetsnationales$

Les organisations supranationales sont pour!ues de pou!oirs de dcision

l'gard des *tats membres et de leurs ressortissants$

Le supranationalisme, ou plutt la supranationalit dsigne actuellement unmode d'organisation qui se place au dessus des nations qui la composent$

%oncernant l'*urope, on peut !oir que le terme de supranationalit est apparu

pour la premire fois a!ec le trait de 2aris du ": a!ril "9;"$

La %ommunaut europenneest par exemple le pilier supranational de l'Anion

europenne$ Les dcisions qui sont prises au sein de ses institutions ne sont pas

r!ocables par les Ptats$ 3insi, les normes rglementset directi!es) ont la

primaut sur le droit national des Ptats membres et s'appliquent

automatiquement$

Les sources supranationales sont, comme les sources internes, multiples$ Le

droit communautaire comprend$ *n effet$ 3ussi bien le trait de 4ome lui-

mme, dans la mesure ou il renferme des dispositions directement applicables

dans chacun des *tats membres que le droit dri!, cest--dire les normesdicte par les autorits habilites par le trait dans la sphre de comptences

que ce dernier leur assigne$

Bagissant du droit fiscal la directi!e reprsente incontestablement linstrument

le plus adapt (1)$ @ais le recours aux autres techniques communautaires est

galement possible (2)$

""
http://www.toupie.org/Dictionnaire/Nation.htmhttp://www.toupie.org/Dictionnaire/Gouvernement.htmhttp://www.toupie.org/Dictionnaire/Souverainete.htmhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Communaut%C3%A9_europ%C3%A9ennehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Union_europ%C3%A9ennehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Union_europ%C3%A9ennehttp://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A8glement_dans_l'Union_europ%C3%A9ennehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Directivehttp://www.toupie.org/Dictionnaire/Nation.htmhttp://www.toupie.org/Dictionnaire/Gouvernement.htmhttp://www.toupie.org/Dictionnaire/Souverainete.htmhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Communaut%C3%A9_europ%C3%A9ennehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Union_europ%C3%A9ennehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Union_europ%C3%A9ennehttp://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A8glement_dans_l'Union_europ%C3%A9ennehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Directive


12/29


1.- la directive:

Le trait de 4ome formule une thorie des directi!es que la pratique

communautaire a quelque peu falsifie, en matire fiscale en particulier$

la thorie des directives

3ux terme de larticle ":9 du trait de 4ome !La directive lie tout

"tat mem#re destinataire $uant au rsultat % atteindre& tout en laissant

au' instances nationales la comptence $uant % la forme et moens!.

La directi!e a donc des effets prcis pour les *tats si ces derniers sont tenus

par lobectif quelle fixe$ 7ls conser!ent$ %ependant$ Le choix des mo&ens

pour latteindre$ 7l sensuite quelle na pas de caractre immdiatement

excutoire elle ne cre pas de norme uridique qui, par elle-mme, pourrait

tre oppose aux cito&ens des *tats membres ou que ceux-ci pourraient

in!oquer < son efficacit uridique est, au contraire, subordonne son

introduction pralable dans lordre uridique interne 2ar les mo&ens

appropris chacun des *tats"$

La directi!e concilie ainsi les ncessits de lintgration europenne et la

ralit politique domine par la sou!erainet des *tat$ %est dire quil sagit

dun instrument particulirement adapt chaque fois quune lgislation

communautaire nest pas ncessaire$ Bon domaine dlection est donc, tout

naturellement, le rapprochement des lgislations, notamment les lgislations

fiscales$

%ependant, sous linfluence des institutions communautaires, cette thorie a

t inflchie dans un sens moins respectueux des prrogati!es des *tat

membres$

"1$2$1345*67%, droit fiscal international #, d$ *conomica, "9:;, p$ H;$

"C


13/29


la prati$ue des directives

La pratique des directi!es fait, en ralit, apparatre une double

dnaturation de la thorie formule par te >rait$

La premire est le fait de la commission et %onseil qui laborent les directi!es et

elle intresser le contenu de cet instrument$ Les directi!es adoptes- et le cas des

directi!es en matire fiscale est, cet gard, particulirement significatif- ont un

degr de prcision tel que les instances nationales comptentes-en particulier la

commission- d!iter quun texte trop gnral ne permettre un *tat membredchapper lobligation de rsultat qui lui incombe et, ainsi, dempcher

lgalit recherche dans les conditions de la concurrence$ 7l reste cependant,

que la directi!e ne se proccupe plus seulement du bit atteindre linstar du

rglement, les dispositions quelle dicte se suffisent elles Nmme, et les

instances nationales nont plus qu les reproduire dans linstrument appropri

chaque *tat, alors mme que des adaptations seraient souhaitables au regard desprincipes qui inspirent le droit interne$

Linfluence de la %our de 1ustice des %ommunauts europenne et elle concerne

leffet uridique attach aux directi!es$ Qien quil rsulte du >rait de 4ome que

les dispositions des directi!es ne sont pas directement excutoires dans les *tat

membres, la cour de ustice, dans la ligne de la proccupation qui est celle de la

commission, permet- sous certaines conditions, il est !rai- aux ressortissants de

la communaut de les in!oquer de!ant les uridictions nationales lappui de

leurs recours$ %ette solution d ancienne"a t applique en matire fiscale

larticle "E de la Heme directi!e en matire de >$6$3$

"*lle a t admise, pour la premire fois en "9GI propos des dispositions dune directi!e combine a!ec unedcision affaire 9-GI du H octobre "9GI, 8ran+ Jrad, 4ec$ %$1$%$*$), page :C;) < elle a t tendue aux seulesdisposition dune directi!e en "9GFaffaire F"-GF du F dcembre "9GF, 6an ?u&n, 4ec$ %$1$%$*) page "EEG)$

"E


14/29


*lle soul!e, toutefois, des obections qui sont lorigine de la urisprudence

du %onseil d*tat en la matire$ ?une part, les directi!es nont pas tre publies

au ournal 0fficiel des communauts < larticle "9" du >rait impose seulement

leur notification aux *tat destinataires$ ?s lors, il est difficile dadmettre

quelles peu!ent crer des droits ou imposer des obligations aux cito&ens des

*tats membres qui nen ont pas directement connaissance$ ?autre part$

lapplicabilit directe des directi!es nest pas compatible a!ec la comptence

reconnue aux *tats membres par larticle ":9 du >rait$

%est pourquoi le conseil d*tat refuse reconnatre un quelconque effet

direct$ %onsacre dans larrt cohn-bendit, cette solution a t applique

plusieurs repris en matire fiscale cest ainsi que la haute assemble a refus

aux contribuable le droit de se pr!aloir, lencontre de la lgislation fran=aise

antrieure , aussi bien des dispositions de la directi!e du "" a!ril "9HG fixant la

structure et les modalits dapplication du s&stme communautaire de >63 quede celle du "G mai "9GG relati!e lassiette uniforme de la >63 communautaire

$ L!olution de la directi!e !oulue par les autorits communautaires se trou!e

donc, par l mme pri!e partiellement deffet ce qui concerne la 8rance$

"F


15/29


2.- les autres sources supranationales:

Les autres instruments pr!us par le >rait de 4ome sont le rglement, la

dcision, la recommandation et la!is$

Le rglement

3ux termes de lart ":9 du >rait R Le rglement a une porte gnrale. Il

est o#ligatoire dans tous ses lments et il est directement applica#le dans

tout "tat mem#re!.

Le rglement apparat ainsi comme une manifestation du pou!oir normatif

reconnu aux autorits europennes par le >rait$ 3 la diffrence de la directi!e, il

sagit en effet dun acte applicable de plein droit et dans tous ses lments sur le

territoire de tous les *tats membres$

7l peut donc, sans inter!ention pralable des autorits des *tats membres,

tre oppos leurs ressortissants qui, lin!erse, peu!ent sen pr!aloir de!ant

leurs uridictions nationales$ Qien que le rglement ait pour effet de dessaisir les

autorits internes normalement comptentes, il ne traduit pas un transfert de

sou!erainets au profit des autorits europennes pris pour lapplication dun

accord international rgulirement approu!- le >rait de 4ome. il na

dautorit uridique que sur le fondement des seules dispositions

constitutionnelles internes, en loccurrence larticle ;; de la constitution qui lui

confre une !aleur suprieur celle des lois$

Les rglements peu!ent inter!enir dans de trs nombreux cas$ *n matire

fiscale, ils se rattachent soit la mise en Su!re dune politique commune$ Boit

aux ressources propres de la communaut$ %est ainsi, par exemple, quen

application de larticle C de la dcision du C" 3!ril "9GI relati!e au

";


16/29


remplacement des contributions financires des *tats membres par des

ressources propres, les cotisations et autres droits pr!us dans le cadre de

lorganisation commune des marchs dans le secteur du sucre figurent au

nombre des ressources propres de la communaut qui peu!ent tre institus par

un rglement$

La dcision

Belon larticle ":9 du trait de 4ome R La dcision est o#ligatoire en

tous ses lments pour les destinataires $uelle dsigneR$

Belon son obet, la dcision est adresse soit un particulier, soit un ou

plusieurs *tats$ ?ans ce dernier cas, elle est susceptible da!oir des effets

fiscaux$

Bon rgime uridique ambi!alent comme la directi!e, son execution suppose

quelle ait t pralablement traduite en acte nationaux par lautorit

comptente dans chaque *tat, mais elle est plus contraignante que la directi!e

car, obligatoire en tous ses lments, elle se suffit elle-mme et ne laisse

ainsi aucune marge dapprciation aux *tats$ 7l sagit donc dune directi!e

renforce)$

La recommandation et lavis

3 la diffrence des directi!es, des rglements et des dcisions, les

recommandations et les a!is nont pas deffet uridique aux termes de

larticle ":9 du >rait, ils ne lient pas les *tats$ 7ls ont donc seulement une

!aleur morale ou politique par le tmoignage quil donne de la !olont des

autorits europennesdentreprendre une action dtermine, en matire

fiscale notamment$

"H


17/29


*n principe, les sources con!entionnelles de limpt sont trs anciennes$

>outefois cest le d!eloppement du rseau de con!entions qui est rcent$

%est, en effet lessor des relations conomiques internationales et laccession

de nombreux territoires lindpendance qui ont conduit, au TT me sicle, les

*tats sentendre pour surmonter les effets ngatifs de lexistence des frontires

fiscales mais aussi afin de d!elopper les changes commerciaux, les changes

de biens et les mou!ements de capitaux entre les diffrents pa&s du monde$

Les sources con!entionnelles du droit fiscal international se concrtisent

principalement par les con!entions fiscales internationales et aussi par les

accords de cooprations conclues dans le mme sens$

?ans le cadre de ce chapitre nous allons mettre dans un premier lieu la

lumire sur la di!ersit des sources con!entionnelles en la matire section 1) outefois, ces rgles constitutionnelles sont places en second lieu lorsqu'elles

!iennent en concurrence a!ec les con!entions internationales signes par l'*tat

concern, sous certaines rser!es$

3insi, en 8rance, les rapports du droit con!entionnel la constitution sont

organiss par l'article ;F de la constitution de "9;: qui pr!oit qu'en cas de

contrarit entre la constitution et une disposition figurant dans un engagement

international, l'autorisation de ratification ou d'approbation de ce dernier ne peut

inter!enir qu'aprs r!ision de la constitution$

CF


25/29


2ar consquent, la suprmatie de celle-ci pourrait tre assure en toutes

h&pothses$

?e ce fait, le dfaut de r!ision constitutionnelle bloque la ratification ou

l'approbation de toute disposition con!entionnelle dont la contrarit la

constitution a t constate et l'empche ainsi d'tre incorpore dans l'ordre

uridique interne< l'in!erse la r!ision permet la disposition litigieuse d'tre

conforme la constitution et rien ne s'oppose l'approbation ou la ratification de

l'accord$

>outefois, il con!ient de prciser que la constitution marocaine est reste

silencieuse sur ce point, ce qui a conduit une di!ergence doctrinale, opposant

dune part les dfenseurs de cette supriorit et dautre part ses opposants$

*n ce qui concerne la place du droit con!entionnel par rapport aux sources

internes de l'impt, le principe est que les accords et les con!entions approu!snotamment en matire fiscale, ont ds leur publication, une autorit suprieure

celle des lois, sous rser!e de son application par l'autre partie signataire$

3insi, dans ce cadre, la primaut des con!entions fiscales se traduit lorsque les

dispositions qu'elles renferment sont en contradiction a!ec celles dictes par le

lgislateur$

Les dispositions con!entionnelles peu!ent, cet gard tre regardes soit

comme des dispositions de substitution, soit comme des dispositions

drogatoires$

C;


26/29


?ans le premier cas, en effet, chaque fois qu'il existe une con!ention, le droit

interne est cart, soit au profit du droit con!entionnel, soit, dans le silence du

droit con!entionnel purement est simplement$

?ans le second cas au contraire, le droit interne n'est cart qu'au profit des

dispositions con!entionnelles$

*n d'autres termes, et en cas de silence des con!entions le droit interne est

inapplicable aux personnes et aux impts qu'elles !isent si elles prsentent le

caractre de dispositions de substitution< il est en re!anche applicable si les

dispositions qu'elles dictent sont de simples drogations$

2.5 le rgime des conventions internes

%omme nous l'a!ons d prcis il se peut que les problmes que les

con!entions fiscales !isent rsoudre, soient engendrs par la coexistence des

s&stmes fiscaux de deux collecti!its territoriales dun mme *tat$ %hose quiconduit la signature de con!entions fiscales internes< et la 8rance constitue un

exemple !if de cette situation$

3insi, en 8rance, le rgime des con!entions internes dcoule des textes qui

organisent les comptences des collecti!its publiques habilites inter!enir en

matire fiscale, c'est--dire l'*tat et les territoires outre mer"$ Le rgime

applicable ces con!entions se traduit par deux caractristiques essentielles$

*n premier lieu, si les con!entions sont ngocies et signes par les organes

excutifs de l'*tat et du territoire, elles n'acquirent de !aleur uridique qu'aprs

a!oir t approu!es par le parlement de la rpublique et l'assemble territoriale

du territoire outre-mer$

" ?roit fiscal international #, prcit, p$:C$

CH


27/29


*n effet, les con!entions fiscales renferment des dispositions relati!es

l'assiette, la liquidation et au recou!rement de l'impt qui rel!ent de la

comptence des assembles et cela sur le fondement de l'article EF de a

constitution fran=aise de "9;:$

@ais en second lieu, en application de l'article GF de la constitution, l'assemble

territoriale tient sa comptence du lgislateur de la rpublique$ 7l s'en suit que ce

dernier peut, tout moment, inter!enir dans les matires dlgues ou les

rcuprer en modifiant par laquelle il a fix la rpartition des comptences$

CG


28/29


3insi, comme nous l'a!ons !u dans le cadre de notre suet< les sources du

droit fiscal international sont la fois des sources internes et des sources

internationales$

Les sources nationales, de ce droit sont celles du droit fiscal gnral et ne

reprsentent donc gure de particularits$ Les rgles qui en sont issues sont

celles qui rgissent la territorialit des impts nationaux en l'absence de

con!entions$ %es dernires ds lors qu'elles sont conclues, n'puisent pas les

rapports fiscaux que peu!ent entretenir les *tats"$

*t comme il a t d prcis, les con!entions fiscales sont conclues entre *tats

sou!erains dans le but de combattre la double imposition internationale, et le

plus sou!ent l'!asion et la fraude fiscale internationales, infractions qui

demeurent sou!ent impunis !u la complexit des situations qu'elles mettent en

cause$

*t pour conclure, il sera con!enable de mettre laccent sur les con!entionsfiscales internationales conclues a!ec les pa&s en !oie de d!eloppement comme

le @aroc$ %ar ces dernires prsentent un certain particularisme$

"J$J*B>< J$>7T7*4, op$cit$, p$F9$

C:

Conclusion


29/29


*n effet, ces accords abandonnent le principe dune rciprocit absolue de

toutes leurs dispositions$ 7ls tendent fa!oriser une politique de d!eloppement

en assurant aux budgets des pa&s insuffisamment d!elopps un supplment de

rentres fiscales et cela en orientant les placements de capitaux !ers ces pa&s$

3insi, la notion dtablissement stable est con=ue de manire plus large dans ces

con!entions, afin dtendre la comptence fiscale des pa&s en !oie

d!eloppement$ ?e mme, limputation des crdits dimpt qui bnficient aux

in!estisseurs est amnage afin d!iter que les a!antages fiscaux accords parles pa&s pau!res ne soient indirectement confisqus par les pa&s de rsidence

des in!estisseurs$

Documents

Les Sources Du Droit Fiscal International