Lettre d’information

DANS CE

NUMERO

• Réforme des aides aux PME

wallonnes ���� Pages 1-3

• Dates à retenir

���� Page 2

• Indices ���� Page 3

• Check-list : accident de la

circulation ���� Pages 4-5

• Check obligation de retenue

���� Page 5

• Le compte d’épargne :

réglementé ou non réglementé

���� Page 6

• Evolution des prix du mazout

de chauffage ���� Page 6

4 AV RIL 2017

6ème année

NUMÉRO

Réforme des aides aux

PME wallonnes

Sources : marcourt.wallonie.be, cheques-entreprises.be

www.fisca-max.be

11 chèques-entreprises sur un guichet en ligne

Depuis mars 2017, les aides en formation, conseil et coaching proposées par la Wallonie aux créateurs

d’entreprise et entreprises sont simplifiées et digitalisées en un guichet unique. Elles sont désormais

nommées « chèques-entreprises ». Cette réforme a été pensée pour répondre aux attentes des

entrepreneurs wallons en demande de simplification des démarches à effectuer auprès des

administrations.

Ce qui change ? Tout est plus lisible, plus simple et plus rapide !

Pour les bénéficiaires

> Un accès en un portail unique

> Une gestion harmonisée, simplifiée et totalement informatisée

> Les données nécessaires à la gestion de leurs dossiers ne sont demandées qu’une seule fois.

> Le dossier est simplifié (moins de pièces justificatives à fournir) et un contrôle a posteriori est organisé.

> Les délais de traitement et de paiement sont réduits.

Pour les prestataires

> Une gestion harmonisée, simplifiée et totalement informatisée

> Délais de paiement de leurs prestations réduits

> Un accès direct, via le guichet unique, à la liste complète des prestataires reconnus par la Wallonie

Les types de chèques-entreprises

1. Création d’entreprise Les chèques pour la création d’activité sont prévus pour :

• améliorer le fonctionnement actuel ou futur du créateur d’entreprise à travers les chèques

formation

• aider le créateur d’entreprise à mieux définir son projet et à déterminer la faisabilité de son projet

grâce au conseil d’experts

• améliorer l’efficacité personnelle du créateur d’entreprise ou d’un groupe portant le projet grâce au

coaching

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2. Innovation Les chèques-entreprises « Innovation » permettront de couvrir :

• l’innovation de produit, au travers du chèque technologique et des chèques propriété intellectuelle

• l’innovation organisationnelle, au travers du chèque excellence opérationnelle, qui regroupe

l’ensemble des méthodes et pratiques visant à améliorer les performances de l’entreprise à tous

niveaux et au bénéfice de l’ensemble des parties prenantes (clients, travailleurs, fournisseurs,

prestataires…) et porte sur l’ensemble des opérations de l’entreprise en se basant sur une pratique

constante d’innovation et d’amélioration continue

• l’innovation stratégique, au travers du chèque consultance stratégique, permettant d’apporter une

valeur ajoutée, soit en améliorant ou en développant les méthodes commerciales et de marketing, le

design, soit en aboutissant à la création de nouveaux produits ou services

3. Numérique Le chèque-entreprise à la transformation digitale sera destiné à couvrir des prestations visant

notamment :

• à l’analyse des besoins en termes de développement numérique de l’entreprise (audit de maturité et

de transformation numérique) et à l’accompagnement à la mise en œuvre des besoins identifiés

• la mise en œuvre d’une politique de cybersécurité.

4. Internationalisation Le chèque-entreprise « Développement international » sera destiné à couvrir des prestations liées à :

• des services de conseil en commerce extérieur, webmarketing et design nécessaires au lancement de

nouveaux produits ou un lancement d’un produit existant sur un nouveau marché

• une intervention ponctuelle liée à un projet à l’international, à savoir la mise au point d’un plan

stratégique à l’international ou la résolution d’un problème spécifique à l’international

• le recours à un coach en partenariat international

• des formations linguistiques.

5. Transmission Le chèque-entreprise « Transmission » visera à couvrir les frais liés au diagnostic et à la consultance dans

le cadre d’une cession/reprise d’une entreprise, tels que la valorisation de l’entreprise, la recherche d’un

repreneur, la réalisation d’une convention de cession…

Les chèques-entreprises : mode d'emploi

1ère

étape : la demande d’aide

DATES A

RETENIR

• Pour le 5 avril paiement de la

provision ONSS ;

• Pour le 10 avril : paiement du

1er

versement anticipé ;

• Pour le 15 avril : paiement du

précompte professionnel ;

• Pour le 20 avril : paiement de

la TVA (pour les assujettis

mensuels et trimestriels).

• Pour le 30 avril : paiement du

solde de l’ONSS.

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Page 2 www.fisca-max.be

Source : marcourt.wallonie.be, cheques-entreprises.be

Réforme des aides aux

PME wallonnes (suite)

La simplification des aides à la formation, au conseil et au coaching

s’effectuera en plusieurs étapes :

MARS 2017

Chèques excellence opérationnelle

Chèques consultance stratégique

Chèques à la transformation digitale & à la

cybersécurité

AVRIL 2017

Chèques technologiques

Chèques propriété intellectuelle

Chèques conseil à la création d’entreprise

Chèques transmission

MAI 2017

Chèques consultance stratégique

Chèques coaching à la création d’entreprise

Chèques développement international

JUILLET 2017

Chèques formation à la création d’entreprises

Chèques énergie

2ème

étape : la clôture de l’aide

www.cheques-entreprises.be

Source : L’i

www.fisca-max.be

INDICE DU MOIS DE MARS 2017

BASE INDICE SANTE

2013 105,32 2004 127,19 1996 144,71 1988 174,47

Page 3

Réforme des aides aux

PME wallonnes (fin)

Source : marcourt.wallonie.be, cheques-entreprises.be

µ

Page 4

Check-list :

Accident de la circulation

www.fisca-max.be

Source : www.abassurance.be

Source :

Que faut-il faire après une collision ?

Voici 10 conseils pour garantir la sécurité et un règlement satisfaisant.

1. La sécurité avant tout Y a-t-il des blessés ?

Composez le 112 ou utilisez la borne d’appel et portez-vous au secours des victimes si vous en êtes

capable. La police doit se rendre sur place pour dresser procès-verbal dès qu’il y a des blessés.

Enfilez la chasuble fluo et déployez s’il y a lieu le triangle de présignalisation. L’accident est survenu sur

l’autoroute ? Mettez-vous à l’abri derrière le rail de sécurité.

Si les dégâts se limitent à de la tôle froissée et en l’absence de contestation par les parties, prenez des

photos des lieux et des véhicules, y compris de leur immatriculation, puis déplacez si possible les

voitures pour qu’elles n’entravent pas la circulation et que vous puissiez poursuivre les formalités en

toute sécurité.

2. Relevez les coordonnées des témoins Lorsque l’accident est complexe, la police et les assureurs apprécient de pouvoir s’appuyer sur les

déclarations de témoins. Relevez dès lors le nom et l’adresse des personnes présentes. La police doit se

rendre sur place pour dresser procès-verbal dès qu’il y a des blessés.

3. Complétez TOUJOURS le constat d’accident Le constat invite les conducteurs impliqués à relater les circonstances de l’accident. Complétez

éventuellement à l’avance les données permanentes ; sur place, passez en revue les cases à cocher

consacrées aux circonstances du sinistre, réalisez le croquis et signez le constat avec la partie adverse.

Chaque partie retournera ensuite son exemplaire du document à son assureur. Déclarer les faits

n’implique aucune reconnaissance de responsabilité, mais le constat est pour vous et pour votre

assureur un outil de règlement rapide du sinistre.

4. Prenez des photos De nos jours, un GSM suffit pour prendre des photos de la situation après accident, des

immatriculations et des dommages visibles. Pensez également à photographier les panneaux de

signalisation et les signaux routiers pertinents et adressez ces photographies à votre assureur.

5. Faites appel à votre service d’assistance La plupart des conducteurs bénéficient, en cas d’accident et/ou de panne, d’un service d’assistance qui

va du dépannage du véhicule sur place à son remorquage. Ayez toujours sous la main le numéro de

téléphone de ce service d’assistance et faites savoir à votre correspondant à la borne d’appel ou au

sein des services de police que vous en êtes client(e).

6. Déclarez le sinistre à votre assureur auto Adressez le constat d’accident ou déclarez le sinistre à votre assureur dès que possible, pour lui

permettre de s’occuper du règlement. En vertu d’une convention conclue entre les entreprises

d’assurances, si vous n’êtes pas en tort, votre assureur vous indemnisera la plupart du temps, avant de

récupérer le montant ainsi payé auprès de l'assureur de la partie adverse (responsable) ; quand la

convention n'est pas d'application (par exemple lorsqu'il s'agit d'un véhicule étranger), il vous

accompagne dans la procédure d’indemnisation.

7. A qui réclamer le remboursement de vos dommages ? La mutualité rembourse les soins, conformément aux barèmes imposés par la loi. Outre l’assurance

obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, d’autres assurances privées

encore peuvent intervenir après un accident, ce qui est particulièrement intéressant si vous êtes en

tort. L’assurance accidents du travail indemnisera les personnes blessées sur le chemin du travail ou à

l’occasion d’un déplacement professionnel; les assurances hospitalisation et accidents, comme

l'assurance conducteur, interviendront en cas de dommages corporels.

Pour les dommages matériels aux véhicules enfin, l’assurance omnium vous indemnisera

conformément aux dispositions de la police. Vous disposez d’une assurance omnium ? Tant mieux si

vous y avez pensé à temps.

Consultez la brochure Assuralia www.abcassurance.be sur l'assurance auto pour en savoir plus.

Pour ce qui concerne les accidents du travail, vous pouvez surfer sur www.faofat.fgov.be

8. Quels sont vos droits ? Si vous êtes victime de dommages occasionnés par autrui, vous disposez librement du montant qui

vous aura été alloué au titre d’indemnité.

Les assurances omnium peuvent prévoir des mesures spécifiques, comme par exemple la mise à

disposition d’un véhicule de remplacement si les réparations sont confiées à un garage agréé par votre

assureur.

L'assurance de protection juridique vous aide à faire valoir vos droits et à vous défendre (par exemple,

en cas de discussions au sujet des responsabilités ou de poursuites pénales). Elles privilégient toujours

la recherche d’un règlement amiable, et vous permettent de choisir un avocat si les circonstances

nécessitent un recours aux tribunaux.

Consultez la brochure Assuralia www.abcassurance.be sur l’assurance de protection juridique.

9. Une plainte ? Les entreprises d’assurances disposent de services internes auxquels clients et victimes peuvent

adresser leurs questions et doléances (consultez votre police ou le site de votre assureur à ce sujet).

L’Ombudsman des assurances, chargé de vérifier que les assureurs respectent leurs obligations, se

tient également à votre disposition.

Pour en savoir plus au sujet de l’Ombudsman des assurances, surfez sur www.ombudsman.as

10. Circonstances particulières Des dispositions spécifiques s’appliquent en cas d’accident survenu à l’étranger ou avec une partie

adverse étrangère ; lorsque la partie adverse n’est pas assurée ou est inconnue, des solutions au profit

des victimes existent également. Votre assureur pourra vous expliquer en quoi elles consistent, pour

vous permettre, si vous le souhaitez, de vous protéger au moyen d’assurances complémentaires.

Check-list :

Accident de la circulation (suite) Source : www.abassurance.be

www.fisca-max.be

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Nouveau : Un contrôle rapide et mobile de l'obligation de retenue

La loi belge stipule que les entreprises sont responsables solidaires des dettes de leurs co-contractants

pour

• des travaux immobiliers – construction, électrotechnique, nettoyage et entretien,…

• des travaux de gardiennage

• liés au secteur de la viande.

Dans le cas où l'entrepreneur ou le sous-traitant avec lequel vous passez contrat a des dettes envers le fisc

ou la sécurité sociale, le SPF Finances et l'ONSS peuvent alors vous tenir, en tant que co-contractant,

comme responsable solidaire de ces dettes, sauf si vous respectez strictement l'obligation de retenue sur

factures, et versez correctement celles-ci à l'ONSS et /ou au SPF Finances.

Contrôle de l'obligation de retenues sur factures

Il convient de vérifier l'obligation de retenue sur facture lors de la passation d'un contrat et lors du

paiement de chaque facture présentée pour l'exécution de travaux visés. La retenue est de 15% du

montant de la facture (hors TVA) en cas d'obligation de retenue pour le SPF Finances et de 35% du

montant de la facture (hors TVA) en cas d'obligation de retenue pour la sécurité sociale .

Grâce au nouveau service mobile en ligne "Check Obligation de retenue", tout le monde peut contrôler

l’obligation de retenue d’une entreprise qui effectue des travaux dans les secteurs concernés.

Désormais présentées conjointement sur un écran synoptique unique, en temps réel et sans détails

financiers, ces informations de l'ONSS et du SPF Finances permettent de voir en un clin d'œil si l'entreprise

est soumise ou non à l'obligation de retenue sur les factures présentées pour l'exécution de travaux visés.

Le service mobile en ligne est disponible sur www.checkobligationderetenue.be

Check Obligation de retenue

Source : SPF Finances

Les Belges restent de grands épargnants. Le compte d’épargne doit surtout sa popularité au fait que l’argent

qui s’y trouve est disponible immédiatement. Mais savez-vous qu’il existe deux types de comptes d’épargne ?

On distingue en effet les comptes d’épargne réglementés et non réglementés. Il est important de savoir si le

compte que vous ouvrez est un compte réglementé ou non. Mais comment les distinguer ?

Comptes d’épargne réglementés La très grande majorité des comptes d’épargne ‘ordinaires’ en Belgique sont des comptes d’épargne

réglementés. Sur ces comptes, vous percevez un intérêt de base et une prime de fidélité.

Ces rémunérations doivent respecter certaines obligations légales :

• le taux de base doit être de minimum 0,01 %

• la prime de fidélité doit atteindre minimum 0,10 %.

Le taux de la prime de fidélité est fixé pour une période de 12 mois à partir du moment où vous avez versé

votre argent sur votre compte d’épargne. La prime de fidélité ne peut donc varier durant 12 mois au lendemain

d’un versement.

Les intérêts que vous percevez sur votre épargne sont exonérés d’impôts jusqu’à 1.880 €.

Cela signifie que vous ne devrez pas payer de précompte mobilier sur les revenus générés par votre épargne, et

ce jusqu’à 1.880 € d’intérêts par personne et par an. Les intérêts au-delà de 1.880 € sont taxés à 15 %.

Comptes d’épargne non réglementés Dans le cas d’un compte d’épargne non réglementé, il vous faudra payer un précompte mobilier de 30 % dès le

premier cent d’intérêt perçu. Tenez compte de cet impôt lorsque vous comparez le rendement d’un compte

d’épargne non réglementé avec celui d’un compte réglementé.

Pour un compte non réglementé, la banque ne doit pas se plier aux exigences légales, par exemple pour

l’intérêt de base minimum et la prime de fidélité. Ainsi, un compte d’épargne non réglementé n’offre bien

souvent pas de prime de fidélité.

En général, le rendement affiché par les comptes non réglementés sont supérieurs à ceux des comptes

d’épargne réglementés, même après la déduction du précompte mobilier.

Fonds de garantie Tout comme pour les comptes d’épargne réglementés, les dépôts d’épargne qui se trouvent sur un compte non

réglementé sont couverts par le Fonds de garantie, si votre banque est affiliée au Fonds de garantie. Cela

signifie que votre capital est protégé jusqu’à un montant de 100.000 € par personne et par établissement.

Il est important de vérifier si la banque à qui vous confiez votre épargne offre bien cette garantie.

Evolution des prix

du mazout de chauffage

Au 30/03/2017

0,569 €

0,543 €

0,571 €

0,545 €

Source : belgique.carbu.com/index.php/prixOfficielMazout

www.fisca-max.be

www.fisca-max.be

Page 6

Le compte d’épargne :

réglementé ou non réglementé Source Wikifin

www.fisca-max.be