Matinée à thème Randstad€¦ · Matinée à thème Randstad Renaud Dethy Avocat. Simon Pâques. Avocat. Fin de carrière et pension. Liège - 14 avril 2016 . Partie I : Fin de

Matinée à thème Randstad

Renaud Dethy Avocat

Simon Pâques

Avocat

Fin de carrière et pension

Liège - 14 avril 2016

Partie I : Fin de carrière

2

Fin de carrière

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Maintien des finances publiques sur le long terme

Accord de gouvernement 2014

“create better opportunities for older workers by calling on the social partners to

Adapt work place and labour market practices”

EU 2020 strategy – white paper on pensions

Défis... L’âge moyen effectif de fin de carrière

est de 59,3 ans en Belgique contre

61,7 ans en Allemagne et 62,8 ans

aux Pays-Bas

Accord de gouvernement 2014

La Belgique

compte un quart

d’invalides de plus

qu’il y a 4 ans express.be 1.8.2015

Les chômeurs de plus de 50 ans postulent bien, mais se heurtent à des murs

deredactie.be 25.06.2015

Programme

Plan pour l’emploi des travailleurs âgés (CCT n°104) Outplacement Régime de chômage avec complément d’entreprise Crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière (CCT n°103) Alternatives?

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Convention collective de travail 104: Plan pour l’emploi des travailleurs âgés

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CCT n° 104

Contexte

• Accord de gouvernement décembre 2011: – Entreprises doivent conclure plan concret et adapté pour maintien à

l’emploi des travailleurs âgés – Via concertation sociale

• Accord de gouvernement décembre 2011: – Objectif Belgique dans le cadre de la stratégie UE 2020 = taux d’emploi

de 50% pour les travailleurs âgés de 55-65 ans d’ici 2020

• Quoi? – Plan pour l’emploi des travailleurs âgés – But = maintenir/augmenter le nombre de travailleurs âgés dans

l’entreprise

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CCT n° 104

Qui sont les travailleurs âgés? • Les travailleurs de 45 ans et plus...

Quelles sont les entreprises visées? • Entreprises occupant plus de 20 travailleurs

Concertation sociale • Sans préjudice des compétences du CPPT: – Présentation au CE, ou, à défaut, à la délégation syndicale, ou, à défaut,

au CPPT, ou, à défaut, aux travailleurs – Si + de 20 et – de 50 travailleurs sans DS: info des travailleurs

• Accord? – Avis – Explication si suggestion non suivie

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CCT n° 104

Périodicité? • Chaque année, ou, plan avec mesures pluriannuelles

Domaines d’actions: • Liste exemplative et non-limitative • Mesures spécifiques à l’entreprise dans un ou plusieurs domaine(s):

1. Sélection /engagement 2. Développement compétences/ qualifications – accès formations 3. Développement et accompagnement de carrière 4. Mutation interne – fonction adaptée à évolution facultés/compétences 5. Adaptation du temps/des conditions de travail 6. Santé travailleur/prévention 7. Système de reconnaissance des compétences acquises

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CCT n° 104

Opportunités ? • Formalité ou instrument effectif pour une politique du personnel

tenant compte de l’âge?

• Quel est le retour des RH? – Première demande: augmentation rémunération/congés – Nécessité d’un travail de persuasion/pédagogique – Entretien fin de carrière: profils différents

– Majorité: date de départ – Rémotion – pas de côté – Souhait du maintien de la situation telle quelle/ possibilité de carrière

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CCT n° 104

En pratique

• Offres d’emploi neutres en terme d’âge • Coaching professionnel pour assister des travailleurs âgés lors de l’entrée

en service • Parrain et marraine (transfert de connaissance des travailleurs âgés à des

jeunes travailleurs) • Développement des compétences – analyse + mise en place de profils de compétence déterminer le besoin

de formation, de développement de compétences, de formations ciblées) • Mutations internes – Entretiens de fonctionnement adaptation éventuelle de la fonction au

sein de l’entreprise

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CCT n° 104

• Groupes cibles • Equipes d’âges différents (travailleurs âgés comme mentor de jeunes

travailleurs) • Adaptation du temps de travail (temps de travail adapté, travail flexible,

travail à temps partiel, crédit-temps,...) • Système de rotation (fonctions interchangeables dans l’entreprise) • Nouvelle répartition des tâches • Flexibilité • Adapter environnement de travail (ergonomie, dispositifs d’aide pour

certaines tâches physiques,...) • ...

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Outplacement

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Historique

1992 – CCT n°51 relative à l’outplacement – encadrement

Loi du 5/09/2001 et CCT n°82 relative au reclassement professionnel pour les travailleurs de 45 ans et plus qui sont

licenciés

2014 – Harmonisation du statut ouvriers et employés – Curseur à 30 semaines

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Définition

Ensemble de services et de conseils de guidance

Fournis individuellement ou en groupe Par un tiers

Afin de permettre au travailleur

• De retrouver le plus rapidement possible un emploi auprès d’un nouvel

employeur • De développer une activité professionnelle en tant qu’indépendant

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Le régime général

Champ d’application • Indépendant de l’âge • Secteur public également (contractuels) • Curseur à 30 semaines • Hors restructuration

Licenciement moyennant prestation d’un préavis • 60 heurs de procédure d’accompagnement • Durée d’absence avec maintien de la rémunération imputée sur le congé de

sollicitation (2 demi jours ou 1 jour complet / semaine) • Offre écrite de l’employeur dans les 4 semaines après le début du préavis

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Licenciement avec effet immédiat • 60 heures de procédure d’accompagnement • Valeur: 1/12ème rémunération annuelle de l’année civile précédant le

licenciement – minimum 1800 EUR et maximum 5500 EUR (site SPF: HTVA)

• Imputation: 4 semaines de rémunération sur l’indemnité compensatoire de préavis: – pas de maximum prévu pour la déduction

• Offre écrite de l’employeur dans les 15 jours après la fin du contrat de travail – Le travailleur doit marquer son accord dans les 4 semaines: c’est

uniquement en cas d’accord formel du travailleur que l’employeur doit payer les coûts de reclassement professionnel au bureau d’outplacement

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Préavis presté en partie + paiement du solde

• Lecture à la lettre de la loi: double droit à l’outplacement – Pas en ligne avec l’esprit de la loi – Plutôt: au moment de la rupture, confirmer à nouveau le droit au

reclassement professionnel (heures restantes)

• Quid de l’imputation des 4 semaines de rémunération? Solution pragmatique : reclassement professionnel partiellement pris durant le délai de préavis (par ex. 10 heures prises / 50 heures restantes), ensuite licencié moyennant paiement du solde de l’indemnité compensatoire de préavis – [50/60 * (montant 4 semaines rémunération)] peut être déduit du solde de

l’indemnité compensatoire de préavis – Confirmé sur le site du SPF Emploi

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Quel changement pour les RH depuis le 1er janvier 2016?

01/01/2016 : quatre semaines de rémunération seront déduites de l’indemnité compensatoire de préavis

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Comment les RH peuvent-elles se situer par rapport à cette modification?

– Possibilité légale de déduction mais pas obligation – Au vu des règles harmonisées en matière de préavis, le reclassement

professionnel est plus que jamais un outil de négociation en vue de la signature d’une convention

Le régime subsidiaire des 45 ans et +

Champ d’application • 45 ans / 1 an • Exclusions: – Cellule pour l’emploi – Bénéfice de la pension – Secteur public – Pas pour les travailleurs n’ayant pas un mi-temps – Pas pour les travailleurs qui ne doivent pas être disponibles sur le marché

de l’emploi – Quid de la disponibilité adaptée? Groupe des 10, octobre 2015 – à partir de 60

ans, ONEm notifie au travailleur son régime de disponibilité (active/adaptée/pas de dispo) et sur cette base travailleur demande outplacement à son employeur

Coût? • Rien de prévu, à charge de l’employeur • Sous réserve intervention sectorielle

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Qu’en est-il de votre pratique?

Dans quelles circonstances le montant maximal de 5.500,00 EUR est-il dépassé?

Quid lorsque le reclassement est pris en charge par le secteur?

La déduction de 4 semaines de rémunération est-elle appliquée?

Que se passe-t-il si un travailleur a une rémunération mensuelle supérieure au montant maximal de 5.500 EUR?

Travail d’information nécessaire: souhait de bénéficier du régime subsidiaire et non du régime par défaut

... ?

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Le reclassement professionnel en synthèse

Licenciement 30 semaines

Jusqu’au 31/12/15: si refus, indemnité « complète » Depuis le 1/1/16: déduction automatique peu importe le choix

Licenciement 45 ans et plus

Régime subsidiaire

● pas d’incidence sur l’indemnité de préavis ● en cas de préavis, possibilité de demander de postposer la procédure de reclassement

Reclassement volontaire et/ou négocié

Encadré par CCT 51

Information et consultation

Reste un levier de négociation

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Indemnité Préavis

Sanctions à charge de l’employeur à défaut d’offre?

Sous le régime général • Non déduction de 4 semaines de rémunération: – Employeur n’offre aucune procédure de reclassement même après mise

en demeure – Proposition de reclassement non conforme aux conditions et modalités

applicables ne pas sous-estimer l’importance du respect des modalités de communication

– Reclassement offert et non mis en œuvre Quid en cas de licenciement avec préavis?

Sous le régime subsidiaire • Contribution en faveur de l’ONEm: – Pour le régime particulier des 45 ans et plus – Maximum 1.800,00 EUR

• Théoriquement sanction pénale

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Sanction à charge du travailleur en cas de refus de l’offre?

Sous le régime subsidiaire • Travailleur âgé d’au moins 45 ans qui refuse (de collaborer à) une offre de

reclassement professionnel réglementaire:

– Suspension du droit aux allocations de chômage: 4 à 52 semaines – Avertissement par le directeur du bureau du chômage au titre d’alternative

possible

Sous le régime général • Quid des autres travailleurs? – Pas de base légale actuellement – Incidence de l’obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs

accédant au RCC à partir du 1/1/2015?

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Sanction à charge du travailleur en cas de refus de l’offre?

Impact de la 6ème Réforme de l’Etat? • Régions en principe compétentes: – sanctions en matière d’outplacement + sanctions disponibilité

marché emploi – Quand? 1er juillet 2014 MAIS période transitoire:

– Sur le site ONEm: l'ONEM continue provisoirement d'exercer ces compétences et reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l'exécution de cette matière jusqu'au moment où la Région sera opérationnellement en mesure d'exercer cette compétence

– Dates de « transfert »: » Région wallonne: 1er janvier 2016 » Région flamande: 1er avril 2016 » Région Bruxelles Capitale : pas de date

24

25

Dans la pratique, les travailleurs craignent-ils une sanction ou souhaitent-ils l’outplacement?

Les chiffres actuels: 75% des travailleurs ont opté (en 2014 et 2015) pour le « cash »

Dans le cadre de négociations, d’autres avantages sont parfois négociés en lieu et place d’un outplacement: • Véhicule de société • Assurance groupe

... ?

A venir: mesure de promotion de l’employabilité

Au plus tard le 1er janvier 2019: CCT dans chaque secteur d’activité

Droit à un « ensemble de mesures » pour le travailleur avec un délai de préavis/une indemnité compensatoire de préavis de minimum 30 semaines: • 2/3 du délai de préavis/de l’indemnité compensatoire de préavis (min. 26

semaines) • 1/3 mesures pour augmenter l’employabilité (reclassement intégré)

26

Régime de chômage avec complément d’entreprise

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RCC: Etat des lieux en 10 questions

1. Quand un travailleur a-t-il droit au RCC? 2. Un travailleur peut-il exiger d’être licencié? 3. Le délai de préavis peut-il être réduit? 4. Faut-il conclure une convention? 5. Les travailleurs protégés peuvent-ils accéder au RCC? 6. Que coûte le RCC? 7. Le chômeur avec complément d’entreprise doit-il résider en Belgique? 8. Qu’est-ce que la disponibilité adaptée? 9. Un chômeur avec complément d’entreprise peut-il travailler? 10. Un chômeur avec complément d’entreprise doit-il être remplacé?

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1. Quand un travailleur a-t-il droit au RCC?

Conditions • Licenciement par l’employeur • Âge • Carrière • Droit aux allocations de chômage

L’âge terme d’une carrière professionnelle reste inférieur à celui de nos pays voisins

Maintenir les travailleurs âgés plus longtemps au travail requiert une adaptation de la réglementation RCC

Pacte des Générations (1/1/2006) – Di Rupo (1/1/2012) – Michel I (1/1/2015): adaptations de l’âge et de la carrière

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1. Quand un travailleur a-t-il droit au RCC? (suite)

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RCC Âge Carrière

2014 2015 2014 2015

CCT n°17

60 62 Homme 35 Femme 28

Homme 40 Femme 31 (... 40)

58 ans/ 35 ans (longue carrière)

58 (60 depuis le

1/1/2015) Homme 38 Femme 38

58 ans/ 35 ans (métier lourd)

58 58 (60)

35

58 ans/ 35 ans (problèmes phys. graves)

58 58 35

56 ans / 40 ans 56 58 (60)

40

56 ans / 33 ans 56 58 (60)

33

Entreprises en difficultés 53 => 55 (2018)

55 (... 60)

20 ou 10 ans

Entreprises en restructuration

55 (mais exceptions)

55 (... 60)

20 ou 10 ans

2. Un travailleur peut-il exiger d’être licencié?

Le RCC n’est pas un droit pour les travailleurs, mais uniquement une conséquence du licenciement par l’employeur ! Le travailleur qui a l’âge & le passé professionnel exigés ne peut pas exiger d’être licencié ! Attention: dispositions de CCT sectorielles ou d’entreprise

Procédure: • Concertation collective • Concertation individuelle

L’obligation de motivation n’est pas applicable Droit au congé de sollicitation

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3. Le délai de préavis peut-il être réduit ?

Le délai/l’indemnité compensatoire de préavis normal(e) doit en principe être respecté(e) Délai abrégé pour les ouvriers (certaines CP)? Réduction pour une entreprise en difficultés/restructuration

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4. Faut-il conclure une convention?

Pas obligatoire de conclure une convention (réserve: entreprise en difficultés/ en restructuration)

Mais bien conseillé (ex. discussion sur le calcul du complément d’entreprise)

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5. Les travailleurs protégés peuvent-ils accéder au RCC?

Loi du 19 mars 1991 En principe, uniquement licenciement en cas de : • motif grave reconnu par le tribunal du travail => pas de RCC • motif économique ou technique reconnu par la CP => RCC possible, mais

procédure lourde

Licenciement pour lequel la loi du 19 mars 1991 n’est pas suivie : • renonciation à la protection? • renonciation à l’indemnité de protection?

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6. Que coûte le RCC?

35

Montant CCT n°17: salaire de référence net– allocation de chômage 2

Possibilité de convenir d’un complément d’entreprise plus élevé (convention individuelle, CCT)

Est payé jusqu’à la pension (65 ans) pour autant qu’il y ait un droit (théorique) aux allocations de chômage ! Reprise du travail

Augmentation des cotisations patronales (Loi-programme du 26/12/2015) • RCC entamé après le 31 décembre 2015 et avec congé notifié après le 10

octobre 2015: cotisations augmentées (www.socialsecurity.be: période 4) • RCC entamé après le 31 décembre 2015, mais congé notifié avant le 10

octobre 2015 + RCC entamé avant le 31 décembre 2015: anciennes cotisations (www.socialsecurity.be: période 1,2 ou 3)

http://www.socialsecurity.be/

http://www.socialsecurity.be/

6. Que coûte le RCC? (suite)

Général (secteur marchand)

Cotisations dérogatoires pendant la période de reconnaissance comme entreprise en difficultés ou en restructuration

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Âge à la prise de cours du RCC

% forfait

< 52 125,00% 50,00 EUR > 52 et < 55 118,75% 50,00 EUR > 55 et < 58 62,50% 50,00 EUR > 58 et < 60 62,50% 50,00 EUR > 60 31,25% 37,60 EUR

7. Le chômeur avec complément d’entreprise doit-il résider en Belgique?

Le chômeur avec complément d’entreprise doit avoir sa résidence principale en Belgique + résider effectivement en Belgique • Peut résider max. 4 semaines par an à l’étranger

Dispense? – À partir de 60 ans, possibilité de résider plus que 4 semaines à l’étranger

si : – Licenciement “classique”: licenciement avant le 1er janvier 2015 – Licenciement dans le cadre d’une reconnaissance comme entreprise en difficultés ou en

restructuration : date du début de la reconnaissance avant le 9 octobre 2014

– Mais obligation de conserver sa résidence principale en Belgique (=résider effectivement la plus grande partie de l’année en Belgique)

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8. Qu’est-ce que la disponibilité adaptée?

Jusqu’au Pacte des Générations 2005: chômeur avec complément d’entreprise = chômeur privilégié • Allocation de chômage de 60% jusqu’à 65 ans • Dispensé de nombreuses obligations (pas de carte de contrôle, pas

d’obligation d’être inscrit comme demandeur d’emploi, pas d’obligation de disponibilité sur le marché du travail, pas d’obligation de recherche active d’un travail, etc.)

Pacte des Générations 2005: suppression de certains privilèges pour les jeunes chômeurs avec complément d’entreprise

Michel I: • Initialement: presque tous les chômeurs avec complément d’entreprise sont

obligés de s’inscrire comme demandeurs d’emploi et doivent rester disponibles pour le marché du travail

• Assoupli après de fermes protestations : “disponibilité adaptée”

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8. Qu’est-ce que la disponibilité adaptée? (suite)

“Disponibilité adaptée” • Être et rester inscrit comme demandeur d’emploi • Accepter un travail approprié ou un emploi convenable • Collaborer à un accompagnement adapté (plan d’action individuel) • Dispensé de: l’obligation de rechercher activement un emploi

Jusqu’à 65 ans Possibilité de demander une dispense • À demander auprès du bureau de chômage • Délai pour la demande

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8. Qu’est-ce que la disponibilité adaptée?(suite)

Dispenses

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Type RCC Conditions Régime général – 60 ans 42 ans de passé professionnel ou licenciement avant le

1/1/2015

Régime général – 62 ans 43 ans de passé professionnel ou licenciement avant le 1/1/2015

Régime raisons médicales Pas de conditions spécifiques

RCC 58 ans/33 ans de carrière (secteur de la construction, 20 ans de travail de nuit, métier lourd), RCC métier lourd, RCC 40 ans de carrière

Soit licenciement avant le 1/1/2015 Soit 60 ans soit 40 ans de passé professionnel À partir de 2017 éventuellement : 62 ans ou 42 ans

Entreprise en difficultés/restr. Reconnaissance située entre le 9 octobre 2014 et le 31 décembre 2014

Soit 60 ans soit 38 ans de passé professionnel

Entreprise en difficultés/ restr. Soit 60 ans soit 38 ans de passé professionnel Si date de début de la reconnaissance postérieure au 31/12/2014: la CCT d’entreprise doit expressément indiquer qu’elle a été conclue conformément à la CCT n°117

9. Un chômeur avec complément d’entreprise peut-il travailler?

Reprise du travail • Perte de l’allocation de chômage • Maintien du complément d’entreprise

Travail autorisé dans le cadre du chômage • À partir du 1/1/2015: l’on ne peut plus démarrer d’activité accessoire

pendant le RCC – Exceptions

• À partir du 1/1/2015: le chômeur avec complément d’entreprise ne peut plus exécuter d’activités relatives à ses biens propres, lorsque ces activités font croître la valeur de la propriété dans une mesure plus que restreinte – Exceptions

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10. Un chômeur avec complément d’entreprise doit-il être remplacé?

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Obligation de remplacer un chômeur en RCC dans le cadre d’un régime dérogatoire (pas la réglementation générale de la CCT n°17) par un chômeur complet indemnisé • Même nombre d’heures de travail en moyenne

Dispenses • Automatiquement : 62 ans au moment de la fin du CT • Dispense si pas de remplaçant – Est accordée par le directeur du bureau de chômage – L’on ne trouve pas de remplaçant du même niveau de fonction ou du

niveau d’une autre fonction devenue vacante – Preuve à fournir via une attestation de VDAB/ACTIRIS/FOREM

10. Un chômeur avec complément d’entreprise doit-il être remplacé? (suite)

Dispense • Dispense en cas de réduction structurelle de l’effectif du personnel – Est accordée par le Ministre de l’Emploi – Après avis de la Commission d’avis RCC – Preuve à fournir par l’employeur

– Diminution structurelle de l’effectif du personnel (par ex. via déclarations ONSS) – Par la dispense, possibilité d’éviter le licenciement de personnes qui ne sont pas

en RCC

• Dispense en cas d’entreprise en difficultés ou en restructuration – Est accordée par le Ministre de l’Emploi – Condition: délai de préavis ou période couverte par indemnité

compensatoire de préavis expire pendant la période d’application de la CCT + période de reconnaissance

– Dispense également possible pour RCC en cours (le Ministre décide après avis de la commission)

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10. Un chômeur avec complément d’entreprise doit-il être remplacé?(suite)

Délai pour procéder au remplacement : • Période entre: – Le 1er jour du 4ème mois précédant le mois au cours duquel le RCC

prend cours – Et le 1er jour du 3ème mois qui suit le mois au cours duquel le RCC prend

cours • Par ex.: le RCC commence le 15 mai 2016 le remplaçant doit entrer en

service entre le 1er janvier 2016 et le 1er août 2016 inclus • En cas de fin du CT : 30 jours pour engager un nouveau remplaçant

Durée de l’obligation de remplacement • Au moins 36 mois

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10. Un chômeur avec complément d’entreprise doit-il être remplacé?(suite)

Sanctions

• Indemnité compensatoire forfaitaire à l’ONEm – 14,91 EUR par jour où pas été remplacé – Peut être étendu jusqu’au terme final du RCC (65 ans) en cas de volonté

manifeste de ne pas remplacer

• Sanctions pénales: sanction de niveau 2 (Code pénal social) – Soit amende pénale de 50 à 500 EUR

– À augmenter des “décimes additionnels” = x 6 – À multiplier par le nombre de chômeurs RCC non remplacés

– Soit une amende administrative de 25 à 250 EUR

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Crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin

de carrière

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Principes

Le travailleur peut suspendre son contrat de travail entièrement ou partiellement • Équilibre travail/vie-privée; • Réalisation de projets personnels; • Moins travailler en vue de la pension

Deux aspects • 1) Droit à la suspension si certaines conditions sont remplies

– CTT n° 103 – Actuellement pas de modifications, mais CCT n° 118 a été ajoutée

• 2) Droit aux allocations – AR 12 décembre 2001 – Modifié par AR 30 décembre 2014

47

Droit à la suspension – CCT n°103

Suspension ou réduction temporaire des prestations

Formes • Accessible quel que soit l’âge du travailleur – Crédit temps complet (suspension des prestations) – Diminution de carrière 1/2 – Diminution de carrière 1/5 > Droit de base sans motif > Droit complémentaire avec motif

• Accessible à partir de l’âge de 55 ans (mais exceptions) – Emplois de fin de carrière 1/2 – Emplois de fin de carrière 1/5

48

Droit aux allocations – AR 12 décembre 2001

Crédit-temps sans motif : le droit aux allocations est supprimé

Crédit-temps avec motif avec allocations

• Jusqu’à 4 ans pour prendre soin de son enfant de moins de 8 ans; octroyer des soins palliatifs; soigner un membre de la famille ou du ménage gravement malade, s’occuper de son enfant handicapé de moins de 21 ans ou soigner son enfant mineur gravement malade

• Jusqu’à 3 ans pour suivre une formation reconnue Emplois fin de carrière : 60 ans (mais exceptions: à partir de 55 ans)

49

SWT CAO nr. 17

50

Régime jusqu’au 31 décembre 2014 inclus Régime à partir du 1er janvier 2015

• Base = crédit-temps sans motif Limité à 12 mois maximum de suspension complète durant l’ensemble de la carrière avec allocations

12 mois de suspension complète 24 mois de diminution du travail de 1/2 60 mois de diminution du travail de 1/5 combinaison

• Base = crédit-temps sans motif le droit a la suspension continue le droit aux allocations est supprimé

Crédit-temps sans motif

51


• Droit complémentaire = crédit-temps avec

motif 48 mois avec allocations pour les motifs suivants :

octroi de soins à un enfant handicapé membre du ménage ou de la famille

assistance ou octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade considéré comme membre du ménage

• Droit complémentaire = crédit-temps

avec motif 48 mois avec allocations pour les motifs suivants :

octroi de soins à un enfant handicapé membre du ménage ou de la famille

assistance ou octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade considéré comme membre du ménage

Crédit-temps avec motif

SWT CAO nr. 17

52


36 mois avec allocations pour les motifs suivants :

S’occuper de son enfant de moins de 8 ans

Prodiguer des soins palliatifs Prendre soin d’un membre du

ménage ou de la famille, gravement malade

Formation

pas de calcul proportionnel pour le travail à temps partiel

et maximum 48 mois au total CCT sectorielle ou d’entreprise nécessaire

48 mois avec allocations pour les motifs suivants :

S’occuper de son enfant de moins de 8 ans

Prodiguer des soins palliatifs Prendre soin d’un membre du

ménage ou de la famille, gravement malade

Quid droit à l’interruption pour les 12 mois supplémentaires?

36 mois avec allocations pour le motif suivant : Formation

le contrôle des motifs et les conditions de carrière

sont renforcés Allocations ONEM limitées à la durée prévue dans

CCT 103

Crédit-temps avec motif

Réduction des prestations illimitée (jusqu’à la pension) Accessible à partir de • 25 ans de carrière professionnelle • 24 mois d’ancienneté (3/4 temps pour le CT 1/2 et temps-plein ou 4/5

temps pour le CT 1/5)

Formes • Crédit-temps 1/2 • Crédit-temps 1/5

Droit sans motif Durée minimale • 3 mois si CT ½ • 6 mois si CT 1/5

53

Emplois de fin de carrière - principes

SWT CAO nr. 17

54


• Au moins 55 ans ou plus à la date souhaitée de début de prise en cours

• Exceptions : 50 ans

Réduction prestations à mi-temps : métier lourd et en en pénurie

Réduction prestations à 4/5 temps : soit métier lourd soit 28 ans de carrière (CCT

sectorielle) Entreprise en difficulté /

restructuration

le droit a la suspension continue le droit aux allocations est modifié:

• Premières demandes à partir du

1er janvier 2015 : 60 ans

• Exceptions : 55 ans

Entreprise en difficulté / restructuration

Longue carrière : 35 ans de carrière Travailleur a été occupé :

5 ans métier lourd (dans les 10 ans précédant la demande)

7 ans métier lourd (dans les 15 ans précédant la demande)

20 ans dans un régime de travail de nuit

Emplois de fin de carrière

SWT CAO nr. 17

55

Régime jusqu’au 31 décembre 2014

inclus Régime à partir du 1er janvier 2015

• Exceptions : 55 ans (suite) Travailleur a été occupé :

par un employeur qui relève de la CP construction + attestation du médecin du travail qui confirme incapacité à continuer l’activité professionnelle

Relèvement de l’âge selon les paliers suivants : 56 ans (1er janvier 2016) 57 ans (1er janvier 2017) 58 ans (1er janvier 2018) 60 ans (1er janvier 2019) MAIS: possibilité prévue que le relèvement n’intervienne pas si CCT CNT pour la période 2015-2016

Emplois de fin de carrière

Crédit-temps et emplois fin de carrière

Conséquences et pistes alternatives

56

Conséquence = vieillissement de la population des travailleurs – comment encadrer ceci?

Modification du vocabulaire – lutter contre la stigmatisation • CCT 104 – création d’un plan pour ‘l’emploi des travailleurs âgés’ est

stigmatisante

Ne plus nécessairement penser une carrière de manière verticale: • Évolution horizontale • Rémotion: pas de côté?

Ne pas payer plus mais payer mieux • Plan cafétéria • Plans de pension • Autre répartition du budget voiture • Couverture santé additionnelle: risque refus assurance?

57


Bien-être et santé: • ergonomie / bilan de santé? • Amélioration du cadre de travail

Cibler les formations et lutter contre la tendance de mise à l’écart

Renforcement du dynamisme de reconnaissance • Valoriser l’expérience acquise • Coaching - • Étude: connaissance de ses collaborateurs

58

Entretien de carrière

Télétravail • Éviter le stress/la fatigue des déplacements

Temps de travail hybride • Maintien du régime à temps plein • Rémunération à 90% • Augmentation du nombre de jours de congé

59


Partie II : Pension

Loi du 18 décembre 2015

60

1. Introduction

61

1. Introduction

Nouvelle législation

Accord du Groupe des Dix du 16 octobre 2015 Conseil des Ministres/cabinet restreint exécuter intégralement l’accord (23 octobre 2015) Mesures annoncées dans l’accord de gouvernement

Loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite

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1. Introduction

Nouvelle législation

L o i d u 1 8 d é c e m b r e 2 0 1 5

Garantir la pérennité et le caractère social

Révision de la garantie de

rendement LPC Couverture décès minimale

pour les affiliés dormants

Renforcer le caractère complémentaire par rapport à

la pension de retraite

Lien entre prise de la pension complémentaire et (prise de) la pension légale

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2. Lien entre la pension complémentaire et la pension de retraite légale

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2. Lien pension complémentaire – pension légale

LPC–LPCDE–LPCI I. Notion de ‘mise à la retraite’

II. Moment du payement des prestations

III. Pas de constitution de pension complémentaire en cas d’activités professionnelles après la mise à la retraite

IV. Notion d’‘âge de la retraite’ LPC-LPCDE V. Interdiction de mesures d’anticipation favorable

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I. Notion de mise à la retraite

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Auparavant : âge de la retraite (contractuel) dans le règlement ou la convention de pension • Âge de la retraite normal – anticipé – différé • 60 ans – 65 ans

Loi du 18 décembre 2015 ajout de la notion de ‘mise à la retraite’

• LPCI – LPCDE pension de retraite d’indépendant • LPC pension de retraite de salarié


Mise à la retraite = la prise de cours effective de la pension de retraite relative à l'activité professionnelle qui a donné lieu à la constitution des prestations


II. Paiement de la pension complémentaire

LPCI – LPCDE – LPC

Les réserves/prestations acquises sont liquidées lors de la mise à la retraite de l’affilié

DONC n o u v e a u p r i n c i p e = prise de la pension complémentaire au moment de la prise de la pension de retraite légale (anticipée)

Découplage de l’âge de la retraite contractuel dans le règlement/la convention de pension

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68

Prise de la pension légale

• Hausse de l’âge légal de la pension (Loi du 10 août 2015)


Période Âge

Jusqu’au 31 janvier 2025 inclus 65 ans

Du 1er février 2025 au 31 janvier 2030 inclus 66 ans

À partir du 1er février 2030 67 ans


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Prise de la pension légale • Conditions d’âge et de carrière renforcées pour la pension anticipée

• Mesures transitoires

Il y aura à l’avenir toujours plus de salariés/d’indépendants qui ne pourront accéder à la pension légale (anticipée) que plus tard


Âge Carrière Exception carrière longue

2015 61,5 40 60/41

2016 62 40 60/42 – 61/41

2017 62,5 41 60/43 – 61/42

2018 63 41 60/43 – 61/42

2019 63 42 60/44 – 61/43


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Conséquences pour la prise de la pension complémentaire ?

Liquidation obligatoire lors de la mise à la retraite aussi en cas de mise à la retraite AVANT l’âge normal de la retraite

Quid si la mise à la retraite tombe APRÈS l’âge normal de la retraite ? • Engagement de pension (= convention/règlement de pension) reste

toutefois en vigueur jusqu’à l’accès à la pension (sauf en cas d’abrogation) en principe pas de paiement avant la mise à la retraite (voyez ci-après l’exception))



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Exception

Mise à la retraite APRÈS l’âge légal de la retraite ou APRÈS avoir satisfait aux conditions de la pension légale anticipée

Les prestations/réserves peuvent être payées à l’âge légal de la pension ou au moment où il est satisfait aux conditions de la pension anticipée



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Exception

C o n d i t i o n : doit être clairement prévue dans le règlement/la convention de pension • Affiliés passifs : pas de problème • Affiliés actifs : – La mise à la retraite dans le règlement/la convention de pension est

souvent liée au moment de la cessation des activités pour le compte de l’employeur/la société

– Quid art. 13 LPC poursuite de la constitution de la pension aussi longtemps que l’on est en service?

– Quid art. 40 §1 LPCDE la convention de pension reste en vigueur jusqu’à la mise à la retraite (cf. EdM : « même logique que l’art. 13 LPC »)



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Mesures transitoires

RCC à 55 ans ou plus dans le cadre d’un plan de restructuration existant au 1er octobre 2015 (entreprise en difficulté/restructuration) prise à partir de 60 ans


Âge en 2016 Âge auquel l’on peut recevoir des prestations de pension

58 ans 60 ans

57 ans 61 ans

56 ans 62 ans

55 ans 63 ans


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Mesures transitoires

Condition : pour autant que le règlement/la convention de pension applicable au 1er janvier 2016 l’autorise • ‘autorisé’ si âge terme de 60 ans dans le règlement/la convention de

pension

• ‘autorisé’ si âge terme anticipé prévu dans le règlement/la convention de pension avec un âge terme de 65 ans

• mais rarement ‘autorisé’ pendant le service actif



III. Pas de constitution de pension complémentaire en cas de travail après l’accès à la pension

Plus de constitution de droits de pension légaux (AR 28 mai 2013)

Ne plus être affilié à l’engagement de pension ou de solidarité

Interdiction non applicable aux personnes pensionnées avant le 1er janvier 2016, pour autant que le règlement ou la convention de pension prévoyait la poursuite de la constitution (art. 63/6 LPC – art. 55/4 LPCDE – pas prévu dans la LPCI)

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Pour les nouveaux engagements /conventions de pension (après le 1er janvier 2016)

Âge de retraite = l'âge légal de la pension en vigueur au moment de l’instauration de l’engagement de pension/la convention de pension


IV. Notion d’‘âge de retraite’

LPC – LPCI – LPCDE

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Un engagement de pension/une convention de pension existant(e) :

• En cas de modification de l’âge de la retraite âge légal de la pension • Pour les nouveaux travailleurs/dirigeants d’entreprise nouvellement affiliés à

partir du 1er janvier 2019 âge légal de la pension

Plus de lien entre l’âge (contractuel) de la retraite et le paiement des prestations

Pourquoi l’âge de la retraite ? • Dans les plans DB : pour la détermination des réserves acquises &

prestations acquises ; pour le financement ; ... • Dans tous les plans : pour des projections, design du plan, ...

IV. Notion d’‘âge de retraite’


V. Interdiction de mesures d’anticipation favorable (art. 27 §4 LPC)

De quoi s’agit-il? • Réglementations qui encouragent la pension anticipée ou qui en

atténuent les effets sur la pension complémentaire • Octroyer des avantages complémentaires pour cause de sortie (p.

ex. en cas de RCC) ou de mise à la retraite (anticipée) • Exemples – Octroi de contributions complémentaires dans un plan contributions

définies/DC ou dans un plan cash balance ou octroi d’une ancienneté complémentaire dans un plan prestations définies/DB (‘future service’)

– Réduction plus faible de la prestation à l’âge terme dans un plan prestations définies/DB que la réduction actuarielle normale (souvent de 6% par année d’anticipation)

• Souvent réservés aux affiliés actifs (cf. discussion FSMA)

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Temps de service supplémentaire


V. Interdiction de mesures d’anticipation favorable (art. 27 §4 LPC) Exemple de future service

Plan DC Plan DB

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Prime supplémentaire

RCC/Pension 65

Rémunération

Temps de service RCC/Pension 65

Contributions


V. Interdiction de mesures d’anticipation favorable (art. 27 §4 LPC) Exemple de règle de réduction favorable

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RCC/Pension anticipée

Prestations acquises à l’âge terme

Réduction actuarielle MR/FR 6%

Réduction-0%

Réduction linéaire 2%

65

Rés. Acq.



Interdiction nullité absolue à partir du 1er janvier 2016 ! • Elles ne peuvent plus avoir d’effet à partir du 1er janvier 2016 elles

cessent en réalité d’exister même si elles sont encore mentionnées dans le règlement/la convention de pension

• Pas de gestion dynamique

L’interdiction ne peut pas avoir pour conséquence que les réserves acquises au 31 décembre 2015 diminuent

L’interdiction n’est PAS applicable pour les dispositions qui prévoient la poursuite de la constitution pendant une période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis !

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Mesure transitoire

L’interdiction n’est pas applicable aux affiliés qui ont/auront 55 ans ou plus en 2016 ils peuvent continuer à bénéficier d’une mesure d’anticipation favorable

MAIS les nouvelles mesures (+ mesures transitoires) concernant le paiement de la pension complémentaire sont applicables • DONC elles auront moins d’effets

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V. Interdiction de mesures d’anticipation favorable (art. 27 §4 LPC) Fin de la discussion concernant l’application pour les affiliés

passifs

Les mesures d’anticipation favorables sont généralement réservées aux affiliés actifs discussion avec la FSMA concernant une extension aux affiliés passifs

Loi du 18 décembre 2015 « le règlement de pension ou la convention de pension peut définir quels affiliés bénéficient de ces dispositions » • EdM : peuvent être réservées à la population active

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Contact

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Renaud Dethy Avocat [email protected] T +32 4 229 80 28

Simon Pâques Avocat [email protected] T +32 4 229 80 12

www.socialelections.be

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Matinée à thème Randstad€¦ · Matinée à thème Randstad Renaud Dethy Avocat. Simon Pâques. Avocat. Fin de carrière et pension. Liège - 14 avril 2016 . Partie I : Fin de