MiseauPoint

miseaupoint 1 | 2013

Dr Christoph Q. Meier,directeur de santésuisse

Je salue la décision de la CSSS-CE

d’améliorer la compensation des

risques et j’invite le Parlement

à avancer sur ce dossier. Tout

amalgame avec un contre-projet

à la caisse unique est contre-

productif et fait perdre du temps.

La compensation rétroactive des

primes approuvées par l’OFSP me

semble très problématique. La

proposition de la CDS pénaliserait

7 assurés sur 10 et déstabiliserait

l’assurance-maladie sociale. Une

solution politique acceptable et

applicable doit être trouvée.

CONTENU

Editorial Décisions de la Commission de la santé du Conseil des États 1

Quatrième étude comparative des prix des médicaments 2

Caisse unique : contre-projet inutile 3

En bref 4

D’un point de vue constitutionnel, la CSSS-CE a raison de se montrer circons-pecte à l’égard du projet de correction ré-troactive jusqu’en 1996 des primes ap-prouvées par l’OFSP : rien qu’en 2011, 140 000 personnes ont changé de canton, 530 000 d’assureur-maladie et 250 000 ont quitté la Suisse ou s’y sont installées. Non moins de 2,3 millions d’assurés ont béné-ficié d’une réduction de prime et 400 000 n’ont pas voulu ou pu payer leurs primes. Si l’on cumule ces chiffres sur une quin-zaine d’années, il est clair qu’une solu-tion individuelle équitable est impossible à trouver. Les assureurs-maladie feront des propositions politiques adaptées pour sor-tir de cette impasse.

Proposition arbitraire de la CDSLa proposition faite par la CDS en sep-tembre 2012 est très arbitraire, car les assu-rés seraient lésés dans 7 cas sur 10 comme l’a démontré une analyse statistique sur un panel de 1,2 million d’assurés : 29 % des ayants droit ne seraient pas indemnisés, 39 % des non ayants droit le seraient et sur les 32 % restants, environ 16 % toucheraient trop. santésuisse rejette toute intervention qui nuirait à la sécurité de l’assurance-ma-ladie sociale et qui se répercuterait rapide-ment et massivement sur les primes.

Positif, la compensation des risques santésuisse est en revanche favorable à la décision de la CSSS-CE d’affiner la compensation des risques. Le Parlement pourra ainsi élaborer rapidement un pro-jet pour améliorer encore davantage cet outil indispensable. Les incitations en fa-veur d’une gestion efficace des cas et des maladies doivent être maintenues et renforcées. Mais la compensation des risques ne doit pas être synonyme de compensation des coûts et les assureurs-maladie, qui sont directement concernés, doivent être impliqués.

La LSAMal va trop loinLa loi sur la surveillance va toujours trop loin à l’issue des délibérations au sein de la CSSS-CE. Au lieu d’optimiser un sys-tème ayant fait ses preuves, elle prône une surrégulation. Dans son message, le Conseil fédéral vise une surveillance ef-ficace et des critères de gouvernance modernes ainsi qu’un renforcement de la concurrence réglementée. Or le projet actuel n’établit pas clairement les com-pétences entre les assureurs et la surveil-lance, voire affaiblit la sécurité financière des assurances-maladie et la concur-rence régulée. (DHB/GPA)

Compenser les risques sans surréguler

santésuisse approuve les décisions de la CSSS-CE pour améliorer la compensation des risques. Par contre, une correction rétroactive des primes jusqu’en 1996 s’avère très problématique, et la loi sur la surveillance va trop loin : les compétences ne sont pas claires et la sécurité du système ainsi que la concurrence réglementée sont affaiblies alors que les améliorations nécessaires peuvent aisément être réglées dans la LAMal.

MiseauPointPolitique de la santé 1/13

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Comparaison des prix des médicaments en Suisse et à l’étranger :• médicaments protégés par un

brevet : 12 % plus chers, part de marché en Suisse de 54 %

• originaux tombés dans le domaine public : 2 % moins chers, part de marché de 29 %

• génériques : 49 % plus chers, part de marché de 13 %

LES MÉDICAMENTS SONT BEAUCOUP MOINS CHERS À L’ÉTRANGER

Depuis 2009, santésuisse et les associations faîtières de l’industrie pharmaceutique réalisent une étude comparative des prix des médicaments en Suisse et à l’étranger. Il en ressort que la Suisse reste beaucoup plus chère que les pays de comparaison. santésuisse s’engage en faveur des assurés pour des mécanismes de comparaison efficaces. Mais il faut garantir l’égalité des droits avec les entreprises pharmaceutiques en accordant aussi un droit de plainte et de recours aux assureurs-maladie.

Le 12 février dernier, santésuisse a présenté l’étude comparative 2012 des prix des médicaments avec les associations de l’industrie pharma-ceutique (Interpharma, vips et Inter-generika). L’étude compare les prix d’usine de médicaments délivrés en Suisse et dans les six pays de com-paraison retenus par l’OFSP (Of-fice fédéral de la santé publique), à savoir la Hollande, l’Allemagne, le Royaume-Uni, le Danemark, l’Au-triche et la France. Elle porte sur des médicaments protégés ou non par un brevet.

Génériques toujours trop chersL’étude révèle que le prix d’usine des 155 médicaments protégés par un brevet les plus vendus est en moyenne 12 % plus élevé en Suisse. Le taux de change utilisé pour établir la comparaison était de 1,29 franc suisse pour un euro.

Sans les réductions de prix ordon-nées par l’OFSP en novembre 2012, l’écart serait de 16 %. Ces baisses de prix doivent être poursuivies sans relâche. Dans le domaine des mé-dicaments dont le brevet a expiré, la comparaison se base sur les 200 principes actifs générant le plus fort chiffre d’affaires. Les médicaments dont le brevet est tombé sont, en moyenne, 2 % moins chers en Suisse que dans les pays de comparaison. Cela est dû au fait que, dans les pays appliquant des montants fixes, les prix des originaux sont certes élevés, mais la part des génériques (moins chers) est nettement plus im-portante qu’en Suisse. Les géné-riques quant à eux sont encore en moyenne 49 % plus chers en Suisse.

Égalité des droits indispensableLa comparaison internationale des prix est un outil important pour

évaluer l’économicité des médica-ments. Elle remplace la concurrence par des importations parallèles qui sont interdites en Suisse pour les médicaments protégés par un bre-vet. Les payeurs de primes ne com-prennent pas pourquoi ils paient beaucoup plus cher en Suisse un produit également commercialisé à l’étranger. Soucieux de défendre leurs intérêts, santésuisse demande que la vérification trisannuelle des prix soit maintenue comme prévu. L’article 32 LAMal stipule en effet que l’efficacité, l’adéquation et l’éco-nomicité des médicaments doivent être évaluées périodiquement. Or ce contrôle exhaustif n’a pas lieu actuellement. De plus, pour garan-tir l’égalité des droits avec les entre-prises pharmaceutiques, les assu-reurs-maladie doivent également bé-néficier d’un droit de plainte et de recours dans le domaine des médi-caments. Enfin, lors de l’admission de nouveaux médicaments, une comparaison thérapeutique avec le produit de référence actuel doit être effectuée, car les «nouveaux» médi-caments inscrits actuellement sur la liste des spécialités le sont à des prix excessifs. (ASC/GPA)

0

20

40

60

80

100

CH AT DK FR

100

67

DE UK NL

NIVEAU DE PRIX PART DE MARCHÉ

NIVEAU DE PRIX DES GÉNÉRIQUES COMPARÉ À LA PART DE MARCHÉ QUANTITATIVE

44

83

4944

35

556058

23

36

2115*

Les pays utilisant plus de génériques ont des prix plus bas. La Suisse devrait abaisser le prix des génériques au niveau international et augmenter leur part de marché. Source : Vogler S. ; GaBI Journal ; 44 :Volume 1, 2012, page 45. * Estimation pour la Suisse

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Selon les informations dispo-nibles lors de la clôture de rédac-tion de la présente édition, l’éven-tuel contre-projet à l’initiative sur la caisse unique contient un élément positif dont le Parlement s’est toute-fois déjà emparé (compensation des risques), mais aussi deux proposi-tions qui causeraient des dommages irréversibles au système de santé li-béral de la Suisse et entraîneraient des hausses de coûts sans aucune contrepartie. santésuisse n’est pas la seule à dénoncer ce projet. Fin 2012, cinq motions allant dans le même sens ont été déposées devant le Parlement : toutes demandent au Conseil fédéral de renoncer à un contre-projet à l’initiative sur la caisse unique.

La « réassurance » est une caisse unique déguiséeLa réassurance présentée dans le contre-projet est en réalité un pool des hauts risques, une espèce de caisse unique partielle, mais en

aucun cas un moyen pour lutter contre la sélection des risques. Au contraire : les incitations à gérer les coûts dans un souci d’économie et à adopter une attitude responsable seraient vidées de leur contenu au lieu d’être renforcées. Sans compter que les assureurs-maladie qui ont besoin de réassurances pour les cas très onéreux n’ont pas attendu pour les conclure (art. 12 LAMal). Par ail-leurs, la proposition du Conseiller fédéral Alain Berset de séparer ri-goureusement l’assurance de base et l’assurance complémentaire limite le libre choix et renchérit les deux secteurs d’assurance. L’expérience et les sondages prouvent que les assu-rés sont opposés à une telle sépa-ration. Elle rendrait le système plus compliqué, priverait les assurés de leur libre choix d’opter pour un seul et unique assureur et renchérirait les primes de part et d’autre compte tenu de doubles charges administra-tives. Ce projet affaiblirait la concur-rence et le libre choix au lieu de

Le contre-projet du Conseiller fédéral Alain Berset à l’initiative sur la caisse unique est contre-productif et inutile.

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CONTRE-PROJET CONTRE-PRODUCTIF

Le contenu annoncé du contre-projet1 du Conseil fédéral à l’initiative sur la caisse unique va à l’encontre des objectifs ambitieux de sa stratégie globale « Santé2020 » : il affaiblirait la responsabilité individuelle et la concurrence réglementée, et renchérirait les primes d’assurance-maladie sans offrir de contrepartie.

les promouvoir comme le demande le Conseil fédéral dans sa stratégie globale « Santé2020 ».

Des améliorations possibles sans contre-projet Les commissions concernées ont déjà approuvé l’affinement de la compensation des risques qui ne nécessite pas de contre-projet. Tous les autres éléments de ce dernier nuiraient gravement au système de santé libéral et auraient des consé-quences incalculables. santésuisse recommande donc de poursuivre sur la voie actuelle en proposant des améliorations pertinentes et de renoncer à un contre-projet inutile et contre-productif à l’initiative sur la caisse unique. (GPA/DHB)

1 À la clôture de rédaction, le Conseil fédéral n’avait pas encore pris de décision défini-tive concernant un éventuel contre-projet à l’initiative sur la caisse unique.

EN BREF

IMPRESSUMÉDITION santésuisse – Les assureurs-maladie suisses, Ressort Communication, Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure, Tél. 032 625 41 54, Fax. 032 625 41 51, courriel : redaction@santesuisse.ch, page d’accueil : www.santesuisse.ch, blog: www.monsieur-sante.ch RÉDACTION Gregor Patorski, Daniel Habegger, Frédérique Scherrer, Dr Andreas Schiesser PRODUCTION City-Offset, 2540 Granges PAGE DE COUVERTURE Keystone

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Pour une réelle solidaritéLe conseil des États traitera durant la session de printemps une motion du président du PDC Christophe Dar-bellay, acceptée à l’automne par le Conseil national. Elle vise à soumettre également les enseignants et cher-cheurs étrangers résidant en Suisse à l’obligation de s’assurer prévue par la loi fédérale sur l’assurance-mala-die. santésuisse soutient totalement cette demande. L’objectif de l’obliga-tion d’assurance est une forte solidarité entre toutes les personnes domiciliées en Suisse. Les exceptions doivent être limitées à un minimum et être bien justifiées. Les personnes qui exercent en Suisse une activité d’enseignement ou de recherche bien rémunérée et qui ont droit à l’ensemble des prestations du système de santé devraient payer les mêmes primes d’assurance que le reste de la population. La pratique ac-tuelle va à l’encontre du principe de solidarité, n’est pas fondée et doit donc être supprimée.

Les effets pervers du gel des admissionsLa décision de la CSSS-CE de ne pas rétablir le gel de l’admission des mé-decins est compréhensible. Le mora-toire est pour santésuisse une mesure de planification sans durabilité. De meilleures solutions sont nécessaires. Les moratoires précédents se sont avé-rés des mesures à court terme, par-tiellement contre-productives : ils ont conduit à des vagues d’autorisations

dans les spécialités concernées. La pla-nification économique de l’assurance-maladie a dû sans cesse corriger ses propres erreurs avec de nouvelles in-terventions. Le préjudice est grand pour les médecins jeunes et innovants, fortement gênés par le gel des admis-sions dans le libre exercice de leur profession. À l’inverse, certains four-nisseurs de prestations ont spéculé sur la vente de leurs cabinets médicaux. Tous ces effets négatifs ont été, et sont, à la charge des assurés. L’excès de ré-glementation d’aujourd’hui pénalise la planification future. Seules des incita-tions commerciales et la libre concur-rence entre les fournisseurs de presta-tions donnent à chaque médecin une chance équitable, sans que les primes échappent à tout contrôle et sans créer une coûteuse pléthore médicale.santésuisse soutient donc les instru-ments économiques et les mesures vi-sant à promouvoir la conscience des coûts et la qualité dans l’assurance-maladie sociale. Le contrôle de l’offre par des tarifs différenciés en est une : des tarifs plus élevés en cas de pénu-rie, des tarifs plus bas en cas de sura-bondance de l’offre de prestations. Un autre bon moyen est une plus grande liberté des relations contractuelles entre les médecins et les assureurs-maladie.

Plus de transparence grâce au dossier médical électroniqueLa CSSS-CE a également discuté d’une motion de la commission sœur sur le

dossier électronique du patient. Il s’agit de promouvoir sa mise en place dans les cabinets médicaux grâce à des inci-tations et des normes. La commission est favorable à des normes contrai-gnantes, elle s’oppose en revanche à un soutien financier gouvernemen-tal ou à un système d’incitation par le biais du point tarifaire. Le dossier mé-dical électronique offre aux assurés une plus grande transparence sur leurs diagnostics et leurs traitements médi-caux. Celle-ci garantit que les patients ne reçoivent que les soins dont ils ont réellement besoin, indépendamment des considérations pécuniaires des fournisseurs de prestations. santésuisse partage l’avis de la commission.

Optimisation de l’évaluation de l’économicitéLe nouvel article 56 al. 6 LAMal im-pose aux fournisseurs de prestations et aux assureurs de définir ensemble une méthode de contrôle de l’économi-cité. santésuisse estime que l’effet pré-ventif de ses évaluations d’économi-cité, bien établies, permet une écono-mie annuelle d’au moins 120 millions de francs. Le but doit être, lors des dis-cussions avec les fournisseurs de pres-tations, d’améliorer l’effectivité d’un système ayant fait ses preuves. Suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2013 de la modification de la loi, santésuisse et la FMH ont signé une déclaration d’intention pour l’optimisation de la méthode. (GPA)

Invitation de santésuisse à un repas-débat parlementaire

Corriger rétroactivement les primes d’assurance-maladieMercredi 13 mars 2013, 19h00 – 21h30, Hôtel Bellevue Palace, Berne

Thèmes traités et intervenants :

Flux financiers et solidarité dans l’assurance-maladie sociale : Prof. Konstantin Beck, Dr en économie, directeur de l’institut d’économie empirique de la santé de la CSS, Lucerne

Problèmes et solutions : Christoffel Brändli, président de santésuisse

Programme : 19h00 apéritif 19h30 partie thématique suivie d’un repas

Prière de s’inscrire d’ici au 8 mars 2013 auprès de judith.hostettler@santesuisse.ch, Tél. 079 609 90 68