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Normalisation et réglementation des matériaux recyclés
Jean-Claude TURTSCHY Lavoc EPFL
Manuel KELLENBERGER Infralab SA
15 septembre 2004 Journée technique LAVOC 2
Déroulement de la présentation
• Cadre législatif et normatif
• Normalisation actuelle, généralités
• Introduction des futures normes CEN: le cas des bétons bitumineux
15 septembre 2004 Journée technique LAVOC 3
Déroulement de la présentation
• Cadre législatif et normatif
• Normalisation actuelle, généralitésNormalisation actuelle, généralités
• Introduction des futures normes CEN: le Introduction des futures normes CEN: le cas des bétons bitumineuxcas des bétons bitumineux
15 septembre 2004 Journée technique LAVOC 4
Cadre législatif et normatif Structure
Niveau fédéral– Lois,ordonnances, directives,
recommandations
• Niveau cantonal– Lois, règlements, directives, formulaires,
instructions pratiques
• Associations professionnelles (VSS, SIA)– Normes
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Cadre législatif, niveau fédéral • Loi fédérale sur la protection de l’environnement LPE
(octobre 1983)• Ordonnance fédérale sur le traitement des déchets
OTD (décembre 1990)• Directive fédérale pour la valorisation, le traitement et
le stockage des matériaux d’excavation et déblais (Directive sur les matériaux d’excavation) (juin 1999)
• Directive fédérale pour la valorisation des déchets de chantiers minéraux (matériaux bitumineux et non bitumineux de démolition des routes, bétons de démolition, matériaux minéraux non triés) (Juillet 1997)
• Recommandation (Elimination des matériaux goudronneux de démolition des routes) (mai 2004)
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Cadre législatif, niveau fédéral • Loi fédérale sur la protection de l’environnement LPE
(octobre 1983)– La LPE Loi fédérale sur la protection de l’environnement est
la Loi cadre dont le but est la protection des homme, des animaux et des plantes
– Elle contient les définitions suivantes : déchets, élimination, installations, traitement, stockage définitif
– Elle contient les principes suivants : • Principe de causalité : celui qui est à l’origine d’une mesure
prescrite par la présente loi en supporte les frais "qui pollue paie"
• Eviter, limiter, valoriser et traiter.• Interdiction d’incinérer les déchets ailleurs que dans une
installation prévue à cet effet• Interdiction de stocker définitivement les déchets ailleurs qu’en
décharge contrôlée• Financement : le détenteur des déchets assume le coût de leur
élimination
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Cadre législatif, niveau fédéral
• Ordonnance fédérale sur le traitement des déchets OTD (décembre 1990)– L’OTD, (Ordonnance fédérale sur le traitement des déchets) est
l’application directe de la LPE qui a pour but de limiter préventivement la pollution de l’environnement par les déchets.
– Elle oblige le tri des déchets sur place ou sur une place de tri. – Les catégories de déchets décrits dans cette ordonnance sont les
suivantes : • matériaux d’excavation et déblais non pollués. • déchets stockables définitivement en décharge contrôlée pour
matériaux inertes sans devoir subir de traitement préalables• déchets combustibles, tels que le bois, le papier, le carton et les
matières plastiques• autres déchets
– Elle demande à l’autorité d’exiger un tri plus poussé si cette opération permet la valorisation d’une partie des déchets
– Elle émet le principe suivant : interdiction de mélanger
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Cadre législatif, niveau fédéral
• Directive fédérale pour la valorisation, le traitement et le stockage des matériaux d’excavation et déblais (Directive sur les matériaux d’excavation) (juin 1999)– La Directive fédérale sur les matériaux
d’excavation définit les exigences de qualité (valeurs U non pollué et T Tolléré) pour décider si ces matériaux peuvent et/ou doivent êtres :
• valorisés sans restriction• valorisés uniquement avec certaines restrictions• valorisés après un traitement préalable
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Cadre législatif, niveau fédéral • Directive fédérale pour la valorisation des déchets de chantiers
minéraux (Juillet 1997)– La Directive fédérale pour la valorisation des déchets de chantiers
minéraux nous intéresse particulièrement. Elle a pour but de définir les processus pour l’obtention de matériaux recyclés de haute qualité dont l’utilisation sera respectueuse de l’environnement.
– Elle décrit les différents matériaux de récupération :• matériaux bitumineux• matériaux non bitumineux• béton de démolition• matériaux non triés
– Et les traitements pour leur valorisation sous forme de :• Granulats bitumineux• Grave de recyclages P, A, B• Granulats de béton• Granulats non triés
– Elle donne également les exigences relatives à la qualité de ces matériaux de récupération ainsi que les restrictions générales pour leur utilisation dans le but de la protection des eaux.
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Cadre législatif, niveau fédéral
• Recommandation (Elimination des matériaux goudronneux de démolition des routes) (mai 2004)– La recommandation « Elimination des matériaux
de démolition des routes » est un complément à la directive fédérale pour la valorisation des déchets de chantiers minéraux. Elle remplace la solution transitoire de novembre 1999.
– Les principales modification portent sur :• la volonté de valoriser tous les matériaux de démolition
des routes à faible teneur en HAP (< 5’000[mg/kg]) • La possibilité d’utiliser également des matériaux
goudronneux (< 20’000[mg/kg]) • La possibilité sous conditions (OPair) de valoriser les
matériaux goudronneux
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Cadre législatif, niveau cantonal, cas du canton de Vaud
• Loi cantonale sur la gestion des déchets LGD (décembre 1989 en révision)– La LGD, Loi cantonale sur la gestion des
déchets, régit la collecte, le transport et le traitement des déchets ; elle comporte les dispositions cantonales d’application de la législation fédérale sur la protection de l’environnement. (LPE)
15 septembre 2004 Journée technique LAVOC 12
Cadre législatif, niveau cantonal, cas du canton de Vaud
• Règlement d’application de la loi sur la gestion des déchets RLGD (Décembre 1993 à réviser)– Le RLGD (Règlement d’application de la loi
sur la gestion des déchets) a pour objet, l’application des dispositions fédérales et cantonales en matière de gestion des déchets.
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Cadre législatif, niveau cantonal, cas du canton de Vaud
• Directive cantonale sur la gestion des eaux et des déchets de chantier DCPE872 (juin 2001)
• Formulaire 71 Gestion des eaux et des déchets de chantiers (août 2004)
• Instructions pratiques pour le « Plan de gestion des déchets de chantier » (février 2004)– DCPE72. La directive cantonale sur la gestion des eaux et des déchets
de chantier s’applique à tous les chantiers du bâtiment et du génie civil. Elle vise à limiter la production de déchets de chantiers et d’eaux usées, de les recycler le plus possible ou de les traiter d’une manière respectueuse de l’environnement.
– Elle est basée sur les quantités prévues et utilise un questionnaire (N°71) a remettre à l’autorité compétente (SESA)
– Pour les chantiers dont le volume SIA de la construction est supérieur à 10’000 [m3] ou générant plus de 500 [m3] de déchets, un plan de gestion des déchets de chantier doit être établi en plus du questionnaire 71.
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Cadre législatif, niveau cantonal, cas du canton de Vaud
• Directive cantonale : Déchets de balayage des routes DCPE873 (septembre 2002)– DCPE873. La directive cantonale : Déchets
de balayage des routes définit les filières de valorisation ou d’élimination adaptées.
15 septembre 2004 Journée technique LAVOC 15
Cadre législatif, niveau cantonal, cas du canton de Vaud
• Directive cantonale : Déchets de démolition des routes DCPE874 (septembre 2002)– DCPE874. La directive cantonale : Déchets de démolition des
routes définit les filières de valorisation ou d’élimination adaptées. Les principes importants sont directement issus des lois, ordonnances, directives et règlements cantonaux et fédéraux.
– Les particularités cantonales apportées sont généralement de faible importance. Ici pour le canton de Vaud les points suivants ont été apportés :
• Limite de 500 mg/kg de HAP pour les installations antérieures à 1997.
• Utilisation du test rapide « PAK-Marker » dans le but de limiter le nombre d’analyses GC-MS (Regroupements d’échantillons etc.) et comme test validé pour les chantiers de moins de 30[m3]
15 septembre 2004 Journée technique LAVOC 16
Déroulement de la présentation
• Cadre législatif et normatifCadre législatif et normatif
• Normalisation actuelle, généralités
• Introduction des futures normes CEN: le Introduction des futures normes CEN: le cas des bétons bitumineuxcas des bétons bitumineux
15 septembre 2004 Journée technique LAVOC 17
Normalisation actuelle, recyclage:
• Normes VSS– SN 670 062 "Recyclage; généralités"– SN 640 141 "Recyclage; matériaux bitumineux de démolition"– SN 640 142 "Recyclage; matériaux non bitumineux de
démolition– SN 640 143 "Recyclage; béton de démolition– SN 640 144 "Recyclage; matériaux non triés de démolition– SN 670 190 "Matériaux hydrocarbonés; Sécurité, hygiène du
travail, environnement"
• Normes SIA– SIA 162/4 "Béton de recyclage"– SIA 430 "Gestion des déchets de chantier"– SIA 431 "Evacuation et traitement des eaux de chantier"
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Normalisation actuelle, normes VSS :
• SN 670 062 "Recyclage; généralités"– Définit la terminologie et fixe les exigences
de construction pour la réutilisation des matériaux de récupération.
– Contient le tableau qui définit les domaines d'utilisation dans la construction routière des différents matériaux de récupération.
15 septembre 2004 Journée technique LAVOC 19
Normalisation actuelle, normes VSS :
• SN 640 141 "Recyclage; matériaux bitumineux de démolition"
• SN 640 142 "Recyclage; matériaux non bitumineux de démolition
• SN 640 143 "Recyclage; béton de démolition• SN 640 144 "Recyclage; matériaux non triés de
démolition– Contiennent des directives pour le traitement et
l'utilisation des matériaux concernés – Fixent les exigences pour la technique de
construction et les essais d'attestation d'aptitude
15 septembre 2004 Journée technique LAVOC 20
Normalisation actuelle, normes VSS :
• SN 640 141 "Recyclage; matériaux bitumineux de démolition"– Applicable aux matériaux bitumineux de
démolition obtenus par défonçage ou fraisage de revêtements
15 septembre 2004 Journée technique LAVOC 21
Normalisation actuelle, normes VSS :
• SN 640 142 "Recyclage; matériaux non bitumineux de démolition– Applicable aux matériaux non bitumineux de
démolition obtenus par excavation, défonçage ou fraisage de couches de fondation non liées, ainsi que de couches de fondation et de support stabilisées aux liants hydrauliques
15 septembre 2004 Journée technique LAVOC 22
Normalisation actuelle, normes VSS :
• SN 640 143 "Recyclage; béton de démolition– Applicable au béton de démolition obtenu par
démolition ou fraisage d'ouvrages ou de revêtements en béton
15 septembre 2004 Journée technique LAVOC 23
Normalisation actuelle, normes VSS :
• SN 640 144 "Recyclage; matériaux non triés de démolition– Applicable aux matériaux non triés obtenus
lors de la construction, la transformation et la démolition d'ouvrages (routes, bâtiments, etc.)
15 septembre 2004 Journée technique LAVOC 24
Normalisation actuelle, normes VSS :
• SN 670 190 "Matériaux hydrocarbonés; Sécurité, hygiène du travail, environnement"– Donne des instructions et des directives
relatives à la manipulation et la mise en oeuvre des matériaux hydrocarbonés dans le but d'assurer la sécurité au travail et de limiter les atteintes à la santé et à l'environnement.
15 septembre 2004 Journée technique LAVOC 25
Normalisation actuelle, normes SIA :
• SIA 162/4 "Béton de recyclage"– S'applique au béton de recyclage fabriqué à
partir de granulats provenant de béton de démolition, de matériaux de démolition non triés ou de grave de recyclage
– Fixe les qualités requises des composants, du béton frais, ainsi que les essais et contrôles à effectuer le béton durci
15 septembre 2004 Journée technique LAVOC 26
Normalisation actuelle, normes SIA :
• SIA 430 "Gestion des déchets de chantier"– Décrit les mesures à prendre durant les
phases de projet et d'exécution pour garantir une approche écologique de la gestion des déchets de chantier.
15 septembre 2004 Journée technique LAVOC 27
Déroulement de la présentation
• Cadre législatif et normatifCadre législatif et normatif
• Normalisation actuelle, généralitésNormalisation actuelle, généralités
• Introduction des futures normes CEN: le cas des bétons bitumineux recyclés
15 septembre 2004 Journée technique LAVOC 28
Introduction des futures normes CEN: le cas des bétons bitumineux
• Rappel: normes CEN = normes produits– Pas de directives, ni d'exigences ou de
recommandations concernant l'application des matériaux ou l'exécution de travaux
– Pas d'exigences spécifiques définies pour les propriétés d'un matériau donné, mais proposition de catégories d'exigences Les exigences spécifiques sont définies dans les
annexes nationales
15 septembre 2004 Journée technique LAVOC 29
Normes CEN, le cas des matériaux bitumineux recyclés
• Les normes concernées:– EN 13108-1 "Mélanges bitumineux –
spécification de matériaux – Partie 1: béton bitumineux"
– EN 13108-8 "Mélanges bitumineux – spécifications de matériaux – Partie 8: Asphalte de recyclage"
15 septembre 2004 Journée technique LAVOC 30
Normes CEN, le cas des matériaux bitumineux recyclés
• Les annexes nationales concernées:– SN 640 431-1aNA "Mélanges bitumineux -
Béton bitumineux – Spécification sur le matériau"
– SN 640 431-8aNA "Mélanges bitumineux – Asphalte de recyclage – Exigences" (en préparation)
15 septembre 2004 Journée technique LAVOC 31
Matériaux bitumineux recyclés:Comparaison CEN / SN
• CEN 13108-8– Déclaration: la quantité
d'enrobé de récupération peut être définie
– La quantité d'enrobé de recyclage pouvant être utilisé est définie dans l'annexe nationale SN 640 431-1aNA
• SN 670 141– Les quantités d'enrobé de
récupération sont définies
– Les valeurs maximales sont identiques ou proches de celles figurant dans l'annexe nationale
Quantité d'enrobé de recyclage introduit dans les enrobés
15 septembre 2004 Journée technique LAVOC 32
Matériaux bitumineux recyclés:Comparaison CEN / SN
• CEN 13108-8– Exigences sur la teneur
max. en contaminants du groupe des matériaux minéraux (briques, béton de ciment, pavés, etc.) dépendante du domaine d'emploi
– Exigences indépendantes du domaine d'emploi pour les autres matériaux (métaux, bois, etc.)
• SN 670 141– Exigences sur la teneur
maximales indépendantes du domaine d'emploi pour tous les composants (autres que granulats bitumineux)
Exigences sur le matériau de recyclage - contaminants
15 septembre 2004 Journée technique LAVOC 33
Matériaux bitumineux recyclés:Comparaison CEN / SN
• CEN 13108-8– Déclaration de la teneur en
liant moyenne sur requête– Déclaration de la
pénétration ou du point de ramollissement A & B moyen
– Pas d'exigence complémentaire particulière dans l'annexe nationale SN 640 431-1aNA
• SN 670 141– Déclaration de la teneur en
liant moyenne– Déclaration de la
pénétration et du point de ramollissement A & B moyens
Exigences sur le matériau de recyclage - Liant
15 septembre 2004 Journée technique LAVOC 34
Matériaux bitumineux recyclés:Comparaison CEN / SN
• CEN 13108-8– Déclaration sur requête.
Propriétés appropriées choisies parmi les catégories listées dans la norme EN 13043 (granulats)
– Pas d'exigence complémentaire particulière dans l'annexe nationale SN 640 431-1aNA
• SN 670 141– Analyse granulométrique
des granulats– Teneur en granulats
concassés
Exigences sur le matériau de recyclage - Granulats
15 septembre 2004 Journée technique LAVOC 35
Matériaux bitumineux recyclés:Comparaison CEN / SN
• CEN 13108-8– 1 échantillon soumis à
analyse par 500 t– Min. 5 échantillons
• SN 670 141– Pas d'exigence spécifique
Exigences sur le matériau de recyclage – Fréquences de contrôle
15 septembre 2004 Journée technique LAVOC 36
FIN