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ORDONNANCE PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2012 ANNEXE 1. – ANNEXE FISCALE MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE UNION – DISCIPLINE - TRAVAIL

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ORDONNANCE PORTANT BUDGET DE L’ETAT

POUR L’ANNEE 2012

ANNEXE 1. – ANNEXE FISCALE

MINISTERE DE L’ECONOMIE

ET DES FINANCES

REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE UNION – DISCIPLINE - TRAVAIL

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ORDONNANCE PORTANT BUDGETDE L’ETAT POUR L’ANNEE 2009

ANNEXE1. –ANNEXE FISCALE

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MINISTERE DE L’ECONOMIE REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE

ET DES FINANCES Union - Discipline - Travail

----------- ------------

NOTE DE PRESENTATION GENERALE

DE L’ANNEXE FISCALE 2012

Le Gouvernement adopte chaque année dans le cadre de sa politique économique et sociale, d’importantes mesures visant à doter notre pays d’un dispositif fiscal moderne, attractif et adapté à l’environnement économique national et international.

Le présent projet d’annexe fiscale pour la gestion 2012 s’inscrit dans cette optique et contient un ensemble de mesures de nature à consolider les acquis de ces dernières années. Il prévoit également plusieurs autres mesures qui tiennent compte de la volonté du Gouvernement d’améliorer l’environnement des affaires en Côte d’Ivoire, en cette période postcrise.

Dans leur économie, les mesures contenues dans le projet d’annexe fiscale 2012 sont de cinq ordres :

- les mesures de soutien aux entreprises ; - les mesures à caractère social ; - les mesures de renforcement des moyens de l’Etat ; - les mesures de rationalisation et de modernisation du dispositif fiscal ; - les mesures techniques.

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II

I/ LES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

1- Prorogation des mesures en faveur des entreprises sinistrées lors de la crise postélectorale

Dans le but d’aider les entreprises à faire face aux effets de la crise postélectorale et de relancer leurs activités, l’article premier

de l’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2011-121 du 22 juin 2011 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2011, leur a accordé des

mesures fiscales de faveur.

Le bénéfice de la mesure était subordonné à la mise en place d’un comité de catégorisation chargé d’agréer les entreprises

sinistrées.

Compte tenu de la charge de travail dudit Comité, liée au nombre particulièrement élevé de dossiers, nombre entreprises n’ont

pas bénéficié des mesures prévues.

Afin de permettre à ces entreprises de tirer profit de ces mesures, il est proposé de proroger certaines d’entre elles jusqu’au 31

décembre 2012.

2- Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations d’hospitalisation et de restauration fournies par les structures

hospitalières

Le dispositif communautaire de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) prévoit une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations d’hospitalisation, y compris le transport des blessés et malades, et les prestations de soins à la personne, réalisées par les centres hospitaliers, centres de soins, ou par des organismes assimilés. Dans le cadre de la politique sociale du Gouvernement caractérisée notamment par la lutte contre la cherté de la vie, il est proposé d’adapter le système fiscal ivoirien au dispositif communautaire et d’exonérer également de la taxe sur la valeur ajoutée, les fournitures de nourritures dans les milieux hospitaliers.

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III

3- Aménagement des dispositions relatives aux conditions de déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Le Code général des Impôts autorise les entreprises à déduire de la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs opérations de ventes ou

de prestations de services, le montant de la taxe sur les opérations bancaires sur les agios supportés pour les besoins de leur

exploitation, à l’exception des autres frais et services bancaires qui leur sont facturés.

Afin d’alléger les charges des entreprises, il est proposé d’autoriser la déductibilité sur la TVA de la taxe sur les opérations bancaires ayant grevé l’ensemble des frais bancaires.

4- Aménagement du dispositif d’achat en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée au profit de certaines entreprises exportatrices

La mesure d’achat en franchise de TVA qui vise à éviter la constitution permanente de stocks de crédits de TVA dans certains

secteurs d’activités, n’a pas pris en compte les entreprises de fabrication et de commercialisation de sacs en fibre naturelle et

synthétique destinés à l’exportation ou à des clients exonérées de TVA (filière café, cacao, coton, cajou, etc.) alors même

qu’elles facturent environ 75% de leur chiffre d’affaires en hors taxe et se retrouvent en situation de crédits structurels de TVA.

Dans le but de soutenir la compétitivité de ces entreprises, il est proposé de leur étendre la mesure d’achat en franchise de TVA.

En outre, afin de permettre aux entreprises de la filière bois de faire face à leurs difficultés de trésorerie en raison notamment des

encours importants de crédits de TVA non remboursés dans ce secteur, il est proposé d’étendre ladite mesure aux entreprises de

commercialisation de bois d’œuvre et de produits ligneux bénéficiaires d’agrément d’exportation délivré par le Ministère en

charge des eaux et forêts.

Par ailleurs, Il est proposé de proroger jusqu’au 31 décembre 2014, la mesure d’achats en franchise de TVA qui expire le 31

décembre 2012.

5- Aménagement des dispositions relatives à l’alimentation de la régie de remboursement des crédits de TVA La régie de remboursement des crédits de TVA est alimentée par l’affectation d’un pourcentage des recettes de la TVA fixé annuellement. Par les remboursements effectués, la régie contribue à restituer à la TVA sa neutralité.

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IV

A ce jour, les recettes de TVA allouées à la régie s’avèrent insuffisantes pour satisfaire les demandes de remboursement des

entreprises. La régie cumule ainsi d’importants arriérés de remboursement, créant des difficultés de trésorerie aux entreprises

éligibles.

Afin d’accroître les capacités de remboursement de la régie, il est proposé de lui affecter la totalité des recettes de la taxe sur

les opérations bancaires.

6- Aménagement du régime fiscal des institutions mutualistes d’épargne et de crédit L’annexe fiscale pour la gestion 2011 prévoit une exonération de la taxe sur les opérations bancaires sur les prêts consentis par les

institutions financières à caractère coopératif ou mutualiste à leurs adhérents, à la condition que les taux d’intérêt qu’elles

pratiquent soient inférieurs aux taux des banques.

Cette condition s’avère difficile à satisfaire par ces institutions qui sont généralement obligées de pratiquer des taux d’intérêt

tenant compte d’une part, des conditions de remboursement des emprunts contractés auprès des banques et d’autre part, des

risques particuliers que présentent leurs adhérents.

Par ailleurs, ces institutions mutualistes d’épargne et de crédit éprouvent des difficultés à réaliser des investissements de nature à

assurer leur compétitivité.

Afin d’aider ces structures importantes dans le financement des petites et moyennes entreprises, il est proposé de supprimer la

condition relative au taux d’intérêts et de les exonérer des droits d’enregistrement sur les actes portant sur des acquisitions

immobilières.

7- Aménagement des dispositions relatives aux droits d’enregistrement des biens immobiliers acquis par crédit-bail

Les entreprises ont de plus en plus recours aux établissements de crédit-bail pour l’acquisition de biens mobiliers et immobiliers.

Toutefois, la fiscalité applicable en la matière est de nature à décourager le développement du crédit-bail immobilier dans notre

pays, en raison de l’existence de plusieurs impositions sur cette opération :

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V

- droit de mutation proportionnel de 10 % à la charge du crédit-bailleur ;

- droit de bail au taux de 2,5 % pour le preneur ;

- droit de mutation proportionnel de 10 % pour le preneur également.

Ces différentes impositions ont pour conséquence d’alourdir la charge financière des bailleurs et des preneurs et de limiter ainsi

la portée incitative de ce mode de financement.

Afin de rendre le crédit-bail pleinement profitable à ces entreprises, il est proposé de :

- ramener le droit proportionnel de 10 % à 1 % de la valeur de cession de l’immeuble au moment de la levée de l’option par

le preneur ;

- réduire au profit du preneur, le droit de bail de 2,5 % à 1,5 % pendant la période d’exécution du contrat de crédit-bail, au

lieu du droit proportionnel de 10 % ;

- réduire le droit de mutation de 10 % à 5% au profit du crédit-bailleur, lors de l’acquisition du bien ;

- supprimer en ce qui concerne le crédit-bail immobilier, le droit de préemption de l’Administration sur les immeubles dont

elle estime le prix de vente insuffisant.

8- Prorogation des exonérations fiscales accordées à la Société des Transport Abidjanais (SOTRA)

Les annexes fiscales pour les gestions 2005 et 2008, ont respectivement institué et prorogé en faveur de la SOTRA, un régime

d’achat en franchise de TVA et de droit de douane jusqu’au 31 décembre 2010.

Ces mesures qui devraient permettre à la SOTRA d’exécuter convenablement son programme d’investissement, n’ont pas

donné les résultats escomptés en raison notamment de la dégradation des investissements de cette entreprise lors de la crise

postélectorale.

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VI

Dans le but d’aider la SOTRA à achever la mise en œuvre de son programme de restructuration et de développement, les

mesures suivantes sont proposées, à savoir :

- la prorogation de l’exonération de TVA et des droits de douanes jusqu’au 31 décembre 2015 ;

- l’exemption de la contribution des patentes jusqu’au 31 décembre 2015.

9- Mesures de soutien aux entreprises de presse et de l’audiovisuel

L’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2008-381 du 18 décembre 2008 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2009, a accordé des

exonérations aux entreprises de presse notamment, en matière :

- d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou d’impôt minimum forfaitaire ;

- d’impôt sur le patrimoine foncier à l’exception des immeubles donnés en location ;

- de la contribution nationale pour le développement économique, culturel et social de la nation au titre du personnel

local.

Afin de permettre aux entreprises concernées de faire face à leurs difficultés financières qui persistent et de mieux amorcer la

période postcrise, il est proposé de proroger jusqu’au 31 décembre 2012, les mesures fiscales en leur faveur et de les étendre aux

entreprises du secteur audiovisuel qui n’ont pas été prises en compte par les mesures initiales.

10- Exonération de TVA sur l’acquisition des véhicules de transport

Les difficultés financières des entreprises de transport ont été aggravées par les effets de la crise postélectorale en raison des

nombreux vols, pillages et casses dont elles ont été victimes.

Afin d’aider les entreprises concernées à faire face à cette situation difficile, il est proposé d’exonérer de la TVA, les acquisitions

de véhicules de transport neufs, effectuées au cours des exercices 2012 et 2013.

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VII

11- Suppression de la taxe sur les encours de crédits bancaires

L’article premier de l’Ordonnance n° 87-259 du 25 février 1987 portant création de la taxe sur les encours de crédits bancaires, dispose que les encours de crédits de toute nature, non libellés en devises et effectivement accordés à leur clientèle, par les banques, les établissements financiers et les agents de change sont soumis à une taxe trimestrielle. Les entreprises étant les principales bénéficiaires des crédits octroyés, et en vue de soutenir la dynamique de relance économique, il est proposé de supprimer la taxe sur les encours de crédits bancaires.

12- Extension du champ du taux réduit de la taxe sur les opérations bancaires au profit des petites et moyennes

entreprises

L’article 401 du Code général des Impôts dispose que les petites et moyennes entreprises (PME), c'est-à-dire les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises, inférieur à 1 000 000 000 de francs, supportent la taxe sur les opérations bancaires applicable aux agios liés aux crédits d’équipement informatique et industriel et aux crédits d’acquisition de logiciels à un taux de 5 % sur une base hors taxe. Cette mesure prise pour encourager l’informatisation des petites et moyennes entreprises, est étendue aux autres prêts qui leur sont consentis dans le cadre de leur exploitation.

13- Prorogation du délai de remboursement des stocks de crédits de TVA

Aux termes des dispositions de l’article 383 ter du Code général des Impôts, les stocks de crédits non ordonnancés et de crédits ordonnancés non remboursés avant la date d’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2006 devaient être remboursés dans un délai maximum de trois ans avec un différé de douze mois. Toutefois, en raison des difficultés pour le Trésor public de procéder au remboursement de ces crédits de TVA, et des nombreux contentieux nés des procédures de remboursement, ce délai n’a pu être respecté par l’Etat qui a dû procéder à la titrisation de certains crédits ordonnancés. Afin de permettre à toutes les entreprises concernées de bénéficier du remboursement de leurs crédits de TVA, il est proposé de proroger le délai jusqu’au 31 décembre 2012.

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VIII

14- Aménagement des dispositions de l’article 18 du Code général des Impôts relatives à la déductibilité des indemnités

de fonction Aux termes de l’article 18 – A) 4 du Code général des Impôts, les indemnités de fonction allouées aux administrateurs des sociétés anonymes, dont le montant est fixé par l'assemblée générale ordinaire desdites sociétés, sont déductibles de la base de calcul de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dans la limite de 2 000 000 de francs par an et par bénéficiaire, pour la détermination de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Ce montant qui a été fixé par l’annexe fiscale à la loi de Finances pour la gestion 1998, n’est plus adapté à la réalité économique actuelle. Par conséquent, il est proposé de relever le niveau des indemnités de fonction admis en déduction à 3 000 000 de francs. II/ MESURES A CARACTERE SOCIAL

1- Exonération des pensions versées aux personnes retraitées L’article 16 de l’annexe fiscale à la loi de Finances pour la gestion 2003 a prévu des mesures de faveur en matière d'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, pour les personnes admises à faire valoir leur droit à la retraite. Ces mesures visaient notamment à garantir une vie décente aux personnes retraitées et à renforcer les mesures de lutte contre la pauvreté. Toutefois, elles n’ont pas permis d’améliorer suffisamment les conditions de vie de cette catégorie de personnes qui éprouvent encore de nombreuses difficultés à faire face à la cherté de la vie. Dans le but de soutenir les personnes à la retraite, il est proposé d’exonérer en totalité les pensions qui leur sont versées, quel qu’en soit le montant.

2- Réduction du taux de l’impôt foncier

La crise qu’a connue la Côte d’Ivoire depuis une décennie a contribué à accroître les difficultés des contribuables à respecter leurs obligations fiscales, notamment en matière d’impôt foncier.

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IX

Ainsi, les arriérés de cet impôt ont atteint un niveau important malgré les nombreuses mesures d’annulation prises depuis 2002. Afin d’alléger la charge fiscale des propriétaires fonciers et de leur permettre d’acquitter aisément leur impôt, il est proposé de ramener le taux de droit commun de l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties, de 11% à 8 %. Par ailleurs, les taux particuliers de 4 % et de 15 % prévus respectivement pour les habitations principales, résidences secondaires et pour les entreprises sont ramenés à 2 % et 12 %. Il est également proposé d’annuler à hauteur de 25 %, au moment du paiement, les arriérés d’impôt sur le patrimoine foncier et/ou de l’impôt sur le revenu foncier dus au 31 décembre 2011, à condition que le paiement soit effectué au plus tard le 31 décembre 2012. III/ LES MESURES DE RENFORCEMENT DES MOYENS DE L’ETAT

1- Fixation des montants et des modalités de règlement des droits régissant certaines opérations en matière de contrats

pétroliers

Les dispositions du Code pétrolier prévoient que les demandes d’attribution, de renouvellement, de cession, de transmission ou

de renonciation de contrats pétroliers et des autorisations en dérivant, sont soumises au paiement de droits fixes, dont les

montants et les modalités de règlement doivent être déterminés dans le cadre de la loi de Finances.

A ce jour, aucune mesure n’a été adoptée dans ce sens par les différentes lois de Finances.

Afin de corriger cette situation et d’améliorer les recettes pétrolières de l’Etat, les montants des droits applicables aux transactions concernées sont proposés. Ils portent notamment sur les demandes :

- d’attribution de bloc pétrolier ;

- d’autorisation de reconnaissance ou d’étude ;

- d’entrée dans une période d’exploration :

- de cession des droits relatifs à un bloc pétrolier ;

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X

- de renonciation aux droits relatifs à un bloc pétrolier ;

Le produit des droits est réparti comme suit :

- 90 % pour le Budget de l’Etat ; - 10 % pour le Ministère en charge des Mines et de l’Energie.

2- Mesures pour le financement de la lutte contre l’insalubrité

La Côte d’Ivoire est confrontée depuis quelques années à de graves problèmes de salubrité, en raison notamment de l’accroissement démographique et de l’insuffisance des ressources affectées à la gestion des ordures ménagères et industrielles. Cette situation s’explique en partie par le fait que le produit de la taxe rémunératoire pour l’enlèvement des ordures ménagères continue d’être reversé aux communes malgré le transfert de la mission d’enlèvement des ordures ménagères à l’Agence nationale de Salubrité urbaine (ANASUR) et la création du Fonds de Financement des Programmes de Salubrité urbaine (FFPSU). En vue de renforcer la capacité financière du Fonds de Financement des Programmes de Salubrité urbaine et de lutter efficacement contre l’insalubrité, il est proposé :

- le reversement du produit de la taxe rémunératoire pour l’enlèvement des ordures ménagères au Fonds de Financement des Programmes de Salubrité urbaine;

- l’institution d’une taxe de salubrité et de protection de l’environnement à la charge des acquéreurs de véhicules d’occasion de plus de cinq (5) ans.

La taxe est perçue au taux et au tarif de :

• 50 000 francs par véhicule d’occasion de transport de personnes dont l’âge est compris entre cinq ans et dix ans à

l’importation ;

• 50 000 francs par véhicule d’occasion de transport de marchandises dont le poids total à charge est inférieur ou

égal à quatre tonnes et dont l’âge est compris entre cinq ans et dix ans à l’importation ;

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XI

• 100 000 francs par véhicule d’occasion de transport de marchandises dont le poids total à charge est supérieur à

quatre tonnes et dont l’âge est compris entre dix ans et quinze ans à l’importation.

Le produit de la taxe est reversé au Fonds de Financement des Programmes de Salubrité urbaine.

- l’attribution exclusive de la quote-part du produit de l’impôt sur le patrimoine foncier devant être allouée à une Ville ou à un District non fonctionnel, au Fonds de Financement des Programmes de Salubrité urbaine (FFPSU) ;

- l’institution d’une taxe spéciale sur les sacs et sachets en matière plastique au taux de 0,5 francs par sac ou sachet en matière plastique.

Le produit de cette taxe est également affecté au Fonds de Financement des Programmes de Salubrité urbaine.

3- Institution d’une taxe pour le développement touristique

Dans le cadre de la promotion du tourisme en Côte d’Ivoire, l’Etat avait institué en 1977, une taxe de développement touristique. La suppression de cette taxe en 1991 a privé de moyens financiers, les structures chargées de la mise en œuvre de cette politique. Par ailleurs, la crise sociopolitique qu’a connue la Côte d’Ivoire a contribué à fragiliser les entreprises du secteur touristique, alors que cette activité est devenue fortement concurrentielle. Dans le but de soutenir ce secteur, il a été institué le Fonds de Développement touristique par décret n° 2007-582 du 20 septembre 2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement dudit Fonds. Aux termes de l’article 3 de ce décret, le Fonds a pour objet de financer notamment : - les études des projets d’investissement à caractère touristique et hôtelier ; - la formation et le perfectionnement des agents du secteur public, en vue de l’amélioration de la qualité des produits et

des prestations ; - les opérations de réhabilitation, d’extension, d’équipement des établissements de tourisme et la commercialisation de

leurs produits.

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XII

Afin de promouvoir les nombreux atouts touristiques de la Côte d’Ivoire et de relancer les activités de ce secteur, il est proposé de renforcer les ressources du Fonds en réinstaurant la taxe de développement touristique. Le taux de la taxe est fixé à 4 % du montant hors taxe de la facture adressée au client par les établissements prestataires.

Cette taxe sera acquittée par les opérateurs économiques intervenant dans le domaine touristique, à savoir : - les hôtels, motels et villages de vacances ; - les restaurants, les maquis, les bars et night clubs ; - les agences de voyages ; - les agences de location de voitures, cars, bateaux et avions ; - les marinas ; - les casinos et salles de jeux.

Le produit de la taxe est réparti comme suit :

- 40 % au Budget de l’Etat ; - 60 % au Fonds de Développement touristique.

4- Institution d’une taxe sur le caoutchouc granulé spécifié

La hausse des cours du caoutchouc sur le marché international a contribué à accroître les performances de la filière hévéicole.

Afin d’assurer une fiscalisation optimale de cette filière, il est proposé d’instituer une taxe sur le caoutchouc granulé spécifié.

Cette taxe est assise sur le chiffre d’affaires total hors taxe des usiniers au taux de 3 %.

Le produit de la taxe est affecté au Budget de l’Etat.

La recette attendue est estimée à environ neuf (9) milliards de francs.

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XIII

5- Institution d’une taxe sur les télécommunications L’article 54 de l’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2008-381 du 18 décembre 2008 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2009, a institué une taxe de 20 francs la minute sur l’interconnexion téléphonique internationale à la charge des entreprises de téléphonie installées en Côte d’Ivoire. Des difficultés sont apparues dans la mise en œuvre de cette mesure, notamment au regard des engagements internationaux de la Côte d’Ivoire en matière de télécommunications. Ainsi, en s’inspirant des expériences des autres pays, il est proposé de créer une taxe sur les télécommunications qui se substitue à la taxe sur l’interconnexion téléphonique internationale prévue par l’annexe fiscale 2009. Cette taxe au taux de 2 %, est assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe des entreprises de téléphonie installées en Côte d’Ivoire. Le produit de la taxe est réparti comme suit :

- 90 % au Budget de l’Etat ; - 10 % au financement des actions de contrôle du trafic et de lutte contre la fraude en matière de télécommunications.

La recette attendue de cette taxe est d’environ treize (13) milliards de francs dont onze milliards sept cent millions (11 700 000 000) sont destinés au Budget de l’Etat.

6- Institution d’une retenue à la source sur les sommes versées aux auteurs de productions littéraires, scientifiques et artistiques occasionnelles

Le Code général des Impôts prévoit en ses articles 85 et suivants, un impôt annuel sur les bénéfices non commerciaux tirés

d’activités ou de professions non commerciales.

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XIV

Certaines de ces activités telles que les productions littéraires, scientifiques ou artistiques.qui relèvent essentiellement des œuvres

de l’esprit, sont parfois exercées de manière occasionnelle par des personnes qui n’en font pas profession.

Le dispositif fiscal actuel n’est pas approprié pour cette catégorie d’opérateurs. En effet, les rémunérations qu’ils perçoivent ne

peuvent pas faire l’objet d’une déclaration dans les conditions habituelles, sans poser des désagréments aux contribuables et

des difficultés de gestion à l’Administration fiscale.

Afin de faciliter l’application du dispositif, il est proposé d’instituer, une retenue à la source sur les rémunérations versées à ces

personnes, libératoire de tous impôts et taxes.

Le taux de la retenue est de 7,5 % sur les rémunérations versées aux auteurs.

7- Aménagement des sanctions en cas de retard ou de défaut de production des états des honoraires et des salaires

La pratique a révélé que nombre de contribuables ne satisfont pas à l’obligation de dépôt de l’état récapitulatif des salaires ou

de celui des honoraires malgré l’amende de 200 000 francs, majorés de 20 000 francs par mois ou fraction de mois de retard

supplémentaire, fixée par l’article 170 du Livre de Procédures fiscales pour la non-production ou la production tardive de ces

états.

A l’analyse, le non-respect de cette obligation s’explique par la faiblesse de l’amende ci-dessus indiquée qui ne constitue pas

une sanction suffisamment dissuasive pour les contribuables.

Afin de remédier à cette situation préjudiciable au suivi et au contrôle des déclarations, il est proposé de relever les sanctions

prévues en cas de retard ou de défaut de production des états susvisés.

8- Renforcement des moyens du Fonds d’Entretien routier L’Etat a créé par l’ordonnance n° 2001-591 du 19 septembre 2001, le Fonds d’Entretien routier (FER) pour le Financement des études et travaux relatifs à l’entretien du réseau routier. Aux termes de cette ordonnance, les ressources du FER sont notamment constituées par :

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XV

- la taxe spéciale unique (TSU) qui est une redevance prélevée sur la vente de produits pétroliers à usage routier ; - les droits de péage sur le réseau routier, à l’exclusion des ouvrages dont la construction et l’exploitation sont concédées ; - les redevances liées à l’exploitation des postes de pesage ; - les redevances perçues au titre de l’exploitation par concession d’ouvrage, du réseau routier national ; - les allocations budgétaires éventuelles de l’Etat.

A ce jour, les ressources du FER se résument essentiellement aux allocations accordées par l’Etat et au produit de la TSU dont le produit s’est élevé à 12 923 671 068 francs au titre de l’année 2009. Ce niveau de recette ne permet pas au FER de couvrir ses besoins de financement actuellement estimés à environ 80 milliards de francs par an. En vue d’aider cette structure à assurer sa mission, il est proposé de renforcer ses ressources en lui allouant la quote-part du produit de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur (vignette) revenant aux départements et une partie de la part de l’Etat, ainsi que la totalité de la quote-part des recettes de la contribution des patentes et licence destinée aux départements.

9- Régime fiscal des rémunérations de services La législation financière en vigueur, notamment celle issue de loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances et de la directive n° 05/97/CM/UEMOA relative aux lois de Finances, prévoit que la rémunération des services rendus ne peut être établie et perçue au profit d’un service public que si elle a été instituée par un décret pris sur le rapport du Ministre des Finances et du Ministre technique intéressé. Un recensement non exhaustif effectué par le Trésor public établit qu’une vingtaine de Ministères gèrent plus de 160 droits et prélèvements divers à titre de recettes de service. Toutefois, nombre de ces droits prélevés n’ont pas été institués conformément à la procédure susmentionnée. Il s’ensuit des difficultés de maîtrise et de suivi de la gestion des recettes de service qui, au demeurant, doivent intervenir dans la détermination du taux de pression fiscale dans notre pays.

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XVI

Dans le but de rationaliser l’institution, la gestion et le suivi desdites recettes, il est proposé de suspendre toutes celles perçues par les services publics sur la base de textes inférieurs au décret (arrêtés, décisions, etc.). Il est également proposé d’autoriser le Ministre en charge des Finances à évaluer avec les différents Ministères techniques concernés, la nécessité de reconduire lesdits droits et de proposer le cas échéant au Président de la République les projets de décrets découlant de ces concertations.

IV/ MESURES DE RATIONALISATION ET DE MODERNISATION DU DISPOSITIF FISCAL

1- Aménagement du prélèvement de l’acompte au titre des impôts sur les revenus locatifs

La loi n° 90-433 du 29 mai 1990 a institué le prélèvement d’un acompte au titre des impôts sur les revenus locatifs afin d’améliorer

le recouvrement de l’impôt foncier.

Ce prélèvement est effectué notamment par les organismes payeurs du Trésor public, les agences immobilières et par tous

autres intermédiaires. Il est également effectué par les régies des Forces armées, de la Gendarmerie et des Eaux et Forêts.

Des difficultés sont apparues en ce qui concerne le reversement effectif des retenues effectuées par ces régies et le droit à

l’imputation des bailleurs.

Afin de remédier à cette situation, il est proposé non seulement de supprimer l’obligation d’effectuer la retenue qui pèse sur les

régies précitées, mais également de subordonner toute conclusion de contrats de bail par ces régies, à l’immatriculation fiscale

préalable du bailleur.

2- Suppression du rôle en matière d’établissement de l’impôt foncier L’impôt foncier est établi annuellement par voie de rôle. Ces rôles sont rendus exécutoires par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances ou de son délégué qui en fixe la date de mise en recouvrement.

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XVII

Ce mode d’établissement de l’impôt foncier nécessite des délais de traitement qui ne permettent pas la mise à disposition diligente des sommes recouvrées aux collectivités territoriales bénéficiaires. Pour corriger cette situation, il est proposé de supprimer le rôle dans la procédure d’établissement de l’impôt foncier.

3- Aménagement des dispositions de l’article 788 du Code général des Impôts relatives à la Commission de conciliation en

matière de droits d’enregistrement

L’article 788 du Code général des Impôts prévoit que si le prix ou l’évaluation qui a servi de base à la perception des droits

d’enregistrement paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis, l’Administration peut, lorsque l’accord sur

l’estimation ne s’est pas fait à l’amiable, déférer le redevable devant la Commission de conciliation.

Cette Commission est notamment composée de représentants des contribuables désignés par la Chambre de Commerce et

d’Industrie de Côte d’Ivoire ou par la Chambre d’Agriculture.

Ce dispositif ne prévoit pas qu’il peut être fait recours à la Chambre des experts immobiliers qui a notamment pour mission de

connaître des questions relatives à l’évaluation du prix des biens immeubles.

Il est par conséquent proposé d’aménager l’article 788 du Code général des Impôts, en autorisant les services de la Direction

générale des Impôts à recourir pour avis à la Chambre des experts immobiliers en vue de fixer la valeur taxable des immeubles.

4- Mesures portant dématérialisation de la vignette

Le mode de gestion actuel de la vignette laisse apparaître des difficultés liées notamment aux pratiques frauduleuses constatées lors des contrôles (vignettes parallèles, fausses informations renseignées sur la puissance et l’âge du véhicule ou du bateau, etc.). Ces difficultés ont établi que la matérialisation du paiement de la taxe sur les véhicules à moteur par une vignette est source de fraude et d’évasion fiscale, entraînant ainsi des pertes de recettes pour l’Etat et les collectivités territoriales. Afin d’apporter une solution à cette situation qui persiste en dépit des mesures prises pour sécuriser les recettes de cette taxe, il apparaît nécessaire de la dématérialiser.

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XVIII

Cette dématérialisation consistera à faire payer systématiquement par l’usager, sa vignette auprès de la Société ivoirienne de Contrôles techniques automobiles (SICTA) au moment de la visite technique en ce qui concerne les véhicules ou du bureau VERITAS pour les bateaux. En ce qui concerne les motos, une quittance de paiement délivrée par la SICTA tiendra lieu de vignette. La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2013. V/ MESURES TECHNIQUES

Les principales mesures techniques dont l’objectif est d’apporter des corrections au dispositif légal, sont les suivantes :

- suppression de l’article 1116 du Code général des Impôts relatif à la procédure de transaction en cas de remise de

pénalités en matière de taxes forestières ;

- précision portant sur l’assujettissement à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux en ce qui concerne les

sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple ;

- harmonisation des obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA en ce qui concerne les contribuables

relevant du régime du réel simplifié d’imposition.

Le Ministre de l’Economie et des Finances

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I

S O M M A I R E

-------------- Article premier………………………………………………………………………..…………………………………………………………. 1

EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PORTANT SUR LES PRESTATIONS D’HOSPITALISATION ET LA

RESTAURATION FOURNIES PAR LES STRUCTURES HOSPITALIERES

Article 2……………………………………………………………………………………………………………………………………....….. 3

EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX MATERIELS DE

PRODUCTION DE L’ENERGIE SOLAIRE

Article 3…………………………………………………………………………………………………………………..…………………..….. 5

AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DEDUCTION EN MATIERE

DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Article 4 ………………………………………………………………………………………………………………………….……………… 7

AMENAGEMENT DU DISPOSITIF D’ACHAT EN FRANCHISE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU PROFIT DE CERTAINES

ENTREPRISES EXPORTATRICES

Article 5………………………………………………………………………………………………………….………………………………. 9

PROROGATION DU DELAI DE REMBOURSEMENT DES STOCKS DE CREDITS DE TVA

Article 6………………………………………………………………………………………………………………………………………... 11

AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ALIMENTATION DE LA REGIE DE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA

Article 7…………………………………………………………………………………………………………………………………….…… 13

EXONERATION DE TVA SUR L’ACQUISITION DES VEHICULES DE TRANSPORT

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II

Article 8……………………………………………………………………………………………………………………………......…………15

PRECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES RELEVANT DU REEL SIMPLIFIE

D’IMPOSITION EN MATIETRE DE TVA

Article 9…………………………………………………………………………………………………………………………………….…. 17

EXTENSION DU CHAMP DU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LES OPERATIONS BANCAIRES

AU PROFIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Article 10………………………………………………………………………………………………………………………………..…… 19

AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L’ASSUJETTISEMENT A

L’IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Article 11……………………………………………………………………………………………………………………………………... 21

AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 18 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA DEDUCTIBILITE

DES INDEMNITES DE FONCTION

Article 12 ……………………………………………………………………………………………………………………….……………. 23

INSTITUTION D’UNE RETENUE A LA SOURCE SUR LES SOMMES VERSEES AUX AUTEURS DE PRODUCTIONS LITTERAIRE,

SCIENTIFIQUE ET ARTISTIQUE OCCASIONNELLES

Article 13……………………………………………………………………………………………………………………………..……... 25

AMENAGEMENT DES SANCTIONS EN CAS DE RETARD OU DE DEFAUT DE PRODUCTION DES ETATS

DES HONORAIRES ET DES SALAIRES

Article 14…………………………………………………………………………………………………………………………..………... 27

AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXONERATION DES PENSIONS VERSEES AUX PERSONNES RETRAITEES

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III

Article 15…………………………………………………………………………………………………………………………………... 29

EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DE L’IMPOT FONCIER AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES

DES ENTREPRISES AGRO-INDUSTRIELLES

Article 16…………………..………………………………………….…………………………………………………………………... 32

AMENAGEMENT DU MODE D’ETABLISSEMENT DE L’IMPOT FONCIER

Article 17…………………………………………………………………………………………………………………………..……... 34

MESURES EN FAVEUR DES PERSONNES REDEVABLES DE L’IMPOT FONCIER

Article 18……………………………………………………………………………………………………………...…………………... 36

AMENAGEMENT DU PRELEVEMENT DE L’ACOMPTE AU TITRE DES IMPOTS SUR LES REVENUS LOCATIFS

Article19……………………………………………………………………………………………………………………………..…… 38

INSTITUTION D’UNE REDEVANCE D’EVALUATION IMMOBILIERE

Article 20……………………………………………………………………………………………………………………….…….…... 40

AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 788 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA

COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIERE DE DROITS D’ENREGISTREMENT

Article 21……………………………………………………………………………………………………………………………….... 42

AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT DES BIENS IMMOBILIERS

ACQUIS PAR CREDIT-BAIL

Article 22………………………………………………………………………………………………………………….……………... 45

MESURES PORTANT DEMATERIALISATION DE LA VIGNETTE

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IV

Article 23…………………………………………………………………………………………………………………………………... 48

PROROGATION DES MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES

SINISTREES LORS DE LA CRISE POSTELECTORALE

Article 24…………………………………………………………………………………………………………………………………... 50

MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES DE PRESSE ET DE L’AUDIOVISUEL

Article 25…………………………………………………………………………………………………………………………………... 52

HARMONISATION DE LA PROCEDURE DE TRANSACTION EN CAS

DE REMISE DE PENALITES EN MATIERE DE TAXES FORESTIERES

Article 26…………………………………………………………………………………………………………………………………... 54

INSTITUTION DE LA DECLARATION MODIFICATIVE DES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITE

Article 27…………………………………………………………………………………………………………………………………... 56

AMENAGEMENT DES DROITS DE RECHERCHE RELATIFS AUX DOCUMENTS DELIVRES PAR

LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

Article 28…………………………………………………………………………………………………………..……………………. ..58

AMENAGEMENT DU REGIME FISCAL DES INSTITUTIONS MUTUALISTES D’EPARGNE ET DE CREDIT

Article 29………………………………………………………………………………………………………………..………………... 60

EXTENSION DU REGIME FISCAL DE FAVEUR DES INSTITUTIONS MUTUALISTES OU COOPERATIVES D’EPARGNE

ET DE CREDIT AUX STRUCTURES DE MICROFINANCE CONSTITUEES SOUS FORME DE SOCIETES DE CAPITAUX

Article 30……………………………………………………………………………………………………………….………………... 63

INSTITUTION D’UN DROIT DE RECOUVREMENT SUR LES RECETTES AFFECTEES

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V

Article 31……………………………………………….……………………………………………………………………………... 65

INSTITUTION D’UNE TAXE SUR LE CAOUTCHOUC GRANULE SPECIFIE

Article 32………………………………………………………………………………………………………………….…………... 67

INSTITUTION D’UNE TAXE SUR LES TELECOMMUNICATIONS

Article 33……………………………………………………………………………………………………………………………... 72

INSTITUTION D’UNE TAXE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

Article 34……………………………………………………………………………………………………………………………... 75

MESURES POUR LE FINANCEMENT DE LA LUTTE CONTRE L’INSALUBRITE

Article 35……………………………………………………………………………………………………………………………... 81

SUPPRESSION DE LA TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS BANCAIRES

Article 36……………………………………………………………………………………………………………………………... 83

AMENAGEMENT DES MESURES FISCALES ACCORDEES A LA SOCIETE DES TRANSPORTS ABIDJANAIS

Article 37……………………………………………………………………………………………………………………………... 85

FIXATION DES MONTANTS ET DES MODALITES DE REGLEMENT DES DROITS REGISSANT

CERTAINES OPERATIONS EN MATIERE DE CONTRATS PETROLIERS

Article 38……………………………………………………………………………………………………………………………... 88

FIXATION DU TAUX DE LA TAXE SUR LE PROFIT ADDITIONNEL A LA CHARGE DES TITULAIRES DES PERMIS

D’EXPLOITATIONS MINIERES ET AMENAGEMENT DE LA CLE DE REPARTITION DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES

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VI

Article 39……………………………………………………………………………………………………………………..……... 91

RENFORCEMENT DES MOYENS DU FONDS D’ENTRETIEN ROUTIER

Article 40…………………………..……………………………………………………………………………………..……........ 94

AMENAGEMENT DES TAFIRFS ET TAUX DE CERTAINES TAXES PERCUES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article 41………………..……………………………………………………………………………..……….…………………... 100

REGIME FISCAL DES REMUNERATIONS DE SERVICES

Article 42………………..…………………………………………….……………………………………………….…………... 102

AMENAGEMENT DES MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE DE

REGULATION DES MARCHES PUBLICS

Article 43………………..…………………………………………………………………………………….…………………... 104

AMENAGEMENT DU DISPOSITIF DE LA TAXE SPECIALE D’EQUIPEMENT

Article 44………………..…………………………………………….…………………………………………………………... 106

AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 41 DE L’ANNEXE FISCALE POUR LA GESTION 2007

RELATIF A L’AFFECTATION DE LA QUOTE-PART DU PRODUIT DE LA TAXE DE SURETE SUR LES IMPORTATIONS

PAR CONTENEURS

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