OUVRIERS DE L’ETAT...Groupe de Travail préparatoire au CTM concernant les ouvriers de l’état du 14 octobre 2016 Compte-rendu de réunion Cette réunion était présidée par

Groupe de Travail préparatoire au CTM concernant les ouvriers de l’état

du 14 octobre 2016

Compte-rendu de réunion

Cette réunion était présidée par M. ADNET. En introduction, celui-ci nous a fait part qu’une réunion multilatérale était programmée le

4 novembre avec la DRH-MD sur les textes du statut et la question du bordereau de salaire.

Elle sera suivie d’un CTM exceptionnel sur les ouvriers de l’état courant décembre.

ENFIN !!! Il aura fallu presque 4 mois pour que le MINDEF propose que des discussions commencent sur le statut des OE. (Annonce faite par le Ministre lors du CTM du 28 juin).

Point n°1 : Projet de modification de l’instruction N°154/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/RSSF du 14 décembre 2015 relative à la nomenclature des professions ouvrières. Suite à une sollicitation de DCNs, qui demandait au vu de ses besoins spécifiques, le prolongement vers la hors-catégorie de la profession d’ouvrier des techniques de l’électrotechnique (OTE), la DRH-MD a constitué un groupe de travail réunissant les principaux employeurs. Il a été décidé la suppression des fiches professionnelles d’ouvrier des techniques de l’électrotechnique et d’ouvrier des techniques de l’électronique (OTE) qui fusionnent en créant une nouvelle profession « ouvrier des techniques de l’énergie ». La population des OTE électrotechnique est de 930 et celle en électronique de 230. Cette nouvelle profession comprend 5 domaines techniques : - 1 domaine Technique recrutement au groupe V et limité au Hors Groupe,

• électricité générale montage,

- 4 domaines techniques avec recrutement en groupe VI et déroulement de carrière Hors Catégorie à l’essai :

• inspection de conformité des installations électriques,

• installation et maintenance des équipements biomédicaux,

• régénération des équipements,

• électricité de bord sur opérations complexes.

La ventilation des OE actuellement dans les professions OTE électrotechnique et électronique (le « stock ») dans les nouveaux domaines techniques ne semble pas poser de problème pour les 3 derniers domaines techniques. En revanche, pour les domaines « électricité générale montage » et « inspection de conformité des installations électriques », dont l’un n’est pas prolongé, la répartition s’avère plus difficile au vu de la définition de leurs professions.

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Fédération nationale des travailleurs de l’État

263 rue de Paris - Case 541 93515 Montreuil Cedex

Tél. 01 55 82 89 00 Fax 01 55 82 89 01 Mail : [email protected]

2/2

La proposition de la DRH-MD est de préconiser le reclassement de l’agent dans le domaine prolongé s’il consacre 50% au moins de son temps sur ce domaine technique. Les employeurs présents disent avoir environ 1/4 des OE dans le domaine non prolongé et 3/4 dans les autres, sans retenir les agents qui sont en distorsion d’emploi, notamment au SCA. La technologie évolue et les métiers aussi. La CGT n’est pas opposée à une évolution positive des Professions et des Domaines Techniques. Mais face à la faiblesse des effectifs devant se retrouver dans le domaine non prolongé et la difficulté au niveau local pour distinguer notamment les DT « électricité générale montage » et « inspection de conformité des installations électriques » , de part des activités communes exercées par ces agents, la CGT a réitéré sa revendication en séance

de : l’accès à la hors-catégorie pour tous ces domaines techniques. Point n°2 : Projet de modification de la circulaire N°300245/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/RSSF du 7 janvier 2016 relative aux formations qualifiantes des ouvriers de l’état.

• A la demande de DCNs, il a été ajouté un autre organisme habilité à dispenser la formation

qualifiante d’accès au Groupe VII de la profession de « contrôleur en contrôle industriel ».

• Une des conséquences de la refonte des professions ouvrières OTE par la création de la

profession « ouvrier des techniques de l’énergie » impacte le contenu de la liste d’agrément

des formations qualifiantes. La formation qualifiante permettant d’accéder au groupe VII de

la profession d’ouvrier des techniques de l’électronique est maintenue et permettra d’accéder

au groupe VII de la profession « ouvrier des techniques de l’énergie » dans le domaine

technique « régénération des équipements », qui déroule jusqu’à la hors-catégorie.

• Les tests obligatoires actuellement existants dans l’armée de terre sont supprimés pour toutes

les formations qualifiantes. En contrepartie, la liste d’agrément est complétée par la mention

de prérequis nécessaires à l’inscription aux formations qualifiantes.

À la sortie de cette réunion, rien n’est acté. Mais pour imposer d’autres choix que ceux du MINDEF, aussi bien dans la modification de la nomenclature des professions ouvrières présentée ce jour que dans les discussions qui vont s’ouvrir sur l’avenir du statut des OE, il faudra nous mobiliser dans la durée. D’ici là, la CGT invite les salariés et les retraités à mener des initiatives tous les jours, sous toutes les formes proposées localement par le syndicat.

Une journée nationale d’action a d’ores et déjà été fixée le mardi 18 octobre 2016.

Montreuil, le 14 octobre 2016.

Délégation CGT : Pierre Jouvhomme (BA 110 Creil) et Christian Prévot (Bureau Fédéral).

Fédération Nationale des Travailleurs de l’État 263 rue de Paris - Case 541 93515 Montreuil Cedex

Tél. 01 55 82 89 00 - Fax 01 55 82 89 01 - Mail : [email protected]

PAS TOUCHE AU BORDEREAU

DE SALAIRE OUVRIER !

Après l’annonce de l’abandon du projet de quasi-statut en remplacement du statut d’ouvrier de

l’Etat, le ministre Le Drian avait demandé lors du comité technique ministériel de juin 2016 que le

statut d’OE soit « modernisé et consolidé de façon à ce qu’il devienne inattaquable ». Avec

au préalable l’abandon des décrets salariaux, la mise en extinction de 70% des professions et du

corps des TSO, et le changement du mode de recrutement, ce qui est une drôle de conception de

la modernisation. C’est dans ce cadre que la DRH-MD a invité les organisations syndicales à

participer à une réunion le vendredi 4 novembre.

Une réunion présidée par la DRH-MD où des propositions concrètes ont été présentées pour le

taux d’avancement 2017 et pour la modification du statut d’OE qui se décline en 4 mesures, une

indemnitaire et 3 statutaires :

Une amélioration du mode de calcul de la prime de rendement (elle serait calculée

sur l’échelon détenu, plafonné au 4eme alors qu’elle est actuellement calculée sur le

1er)

Création de nouveaux groupes sommitaux (HGN, HCD, T7)

Avec reclassement des HCC en HCD 5ième échelon.

A l’avancement pour les conditionnant au HGN ou T7 sur la base d’un avancement

au choix. Le taux horaire augmente de 10% pour le HCD et HGN et de 6%pour le T7.

Création d’un 9eme échelon accessible à l’ancienneté avec 4 ans dans le 8eme échelon

Reclassement au groupe VI des OE relevant des 2 groupes inférieurs.

Pour la CGT, si ces propositions vont dans le sens de certaines de nos revendications, plusieurs

points posent question.

1. Le premier, étant que toutes ces meures ont comme préalable la fin du Bordereau de

Salaire Ouvrier (BSO), et pour la CGT il est hors de question d’abandonner ce pilier de nos

statut, celui là même qui pérennise notre système de retraite. Sans décrets salariaux, pas

d’avenir pour le FSPOEIE, et donc fin du statut. A noter que l’administration propose

d’indexer les salaires des OE non plus sur l’indice de la métallurgie parisienne, mais sur le

point d’indice de la fonction publique avec donc 2 fois 0.6% d’augmentation générale en

lieu et place des 13% de rattrapage des 6 années de blocage.

Le second étant que la moitié de ces mesures n’est pas financé. Le MINDEF dispose de

7.5m€ alors que ces 4 propositions en coutent le double. Lesquelles seraient abandonnées

avant de voir le jour ??

Le troisième étant qu’on ne peut pas remplacer des augmentations de salaires par du

déroulement de carrière. Le déroulement de carrière étant une reconnaissance de

l’expérience et des compétences dépendant du taux et des commissions d’avancement.

Des 4 mesures, la seule qui apporterait un plus à (presque) tous les personnels est le

calcul de la prime sur l’échelon détenu (jusqu’au 4eme). Pour autant il s’agit d’un bénéfice

bien mince au regard du gel de nos décrets puisqu’il représente une augmentation

d’environ 30€ sur nos salaires. En clair, avec le gel de nos décrets le MINDEF nous prend

300€ d’une main et nous donne 30€ de l’autre en compensation. Ca ressemble à un

marché de dupe.

Le quatrième étant que, si intégrer l’ensemble des groupes IV et V au groupe VI est une

avancée, l’objectif clairement affiché reste d’éradiquer les recrutements en groupe V ;

Concrètement pour être OE dorénavant, il faudrait être titulaire du niveau BAC. Quid des

BEP et des CAP et des activités de soutien. Les jeunes titulaires de CAP et BEP seraient

voués à rejoindre les sous traitants ? Pour la CGT, dans le cadre de la ré-internalisation de

nos missions, il est nécessaire d’embaucher massivement dans toutes les catégories et

dans tous les métiers.

Au final, on est loin du compte. Nous sommes face à des mesures qui s’apparentent plus à

une réforme du mode d’avancement qu’à une pérennisation du statut d’ouvrier de l’état. A

part une, toutes les autres sont conditionnelles et soumises à des modifications qu’il

faudra faire valider par d’autres ministères et ce avant les prochaines échéances

électorales ! Elles ne sont en rien équitables et pour la majorité des ouvriers actuels, ne les

concerneront pas puisqu’au vu de la moyenne d’âge actuelle, ils auront quitté ce ministère

avant qu’elles ne puissent leur être appliquées.

Pour la CGT, il est clair que nous sommes face à une des attaques les plus graves contre le

statut d’ouvrier de l’Etat. Si le MINDEF arrivait à ses fins le statut d’ouvrier de l’état serait

vidé de son contenu. On peut toujours tenir de grands discours sur l’efficience et la

pérennité de nos missions et de nos statuts, c’est aux actes que nous jugerons. Sur cette

question fondamentale, la CGT ne lâchera rien et ce n’est pas le chantage au quasi-statut

exercé par la DRH-MD qui changera nos positions. La défense de nos statuts a fait l’objet

de nombreuses batailles menées par la CGT. Aujourd’hui, comme le 26 mai, le 18 octobre

et le 4 novembre la bataille doit continuer pour la sauvegarde et l’amélioration du statut

d’OE.

La 2eme partie de la réunion était consacrée au taux d’avancement avec 3 hypothèses de travail

proposées par la DRH-MD.

Hypothèse 1 : taux 2017= taux 2016 modulé générant 1245 avancements.

Hypothèse 2 : taux 2017= taux moyen 2017 soit 13.39% générant 1240 avancements.

Hypothèse 3 : taux 2017 = taux 2016 modulé+ 1% générant 1328 avancements.

La CGT s’est prononcée pour l’hypothèse CGT avec un taux fixe de 20% calculé sur l’effectif

global et non sur les conditionnants, générant un nombre d’avancements conforme aux besoins,

environ 3000. On attend la réponse…

Pour conclure, de graves inquiétudes planent sur nos statuts qui malgré les

termes employés sont gravement mis en danger. Dans tous les

établissements, la lutte doit être à la hauteur des enjeux, et dans la période, la

CGT prendra toutes les initiatives pour une mobilisation dans des

rassemblements les plus unitaires possibles. Les moyens existent pour

restructurer et casser nos emplois. Employons-les pour véritablement

pérenniser les statuts. L’heure n’est pas à l’accompagnement mais à la

résistance pour imposer d’autres choix avant le CTM qui se tiendra le 21

novembre. DEFENDONS NOUS !

Délégation CGT : Didier DELASA (DGA Cazaux)-Philippe ROBERT (SIAé Clermont Ferrand)

Montreuil, le 6 novembre 2016

Après l’annonce de l’abandon du projet de quasi-statut en remplacement du statut d’ouvrier de l’Etat, le ministre Le Drian avait demandé lors du comité technique ministériel de juin 2016 que le statut d’OE soit « modernisé et consolidé de façon à ce qu’il devienne inattaquable ». Avec au préalable l’abandon des décrets salariaux, la mise en extinction de 70% des professions et du corps des TSO, et le changement du mode de recrutement. Drôle de conception de la modernisation, C’’est dans ce cadre que la DRH-MD a invité les organisations syndicales à participer à une réunion le vendredi 4 novembre. Une réunion présidée par la DRH-MD où des propositions concrètes ont été présentées pour le taux d’avancement 2017 et pour la modification du statut d’OE : Concernant ces dernières, elles se déclinent en 4 mesures, une indemnitaire et 3 statutaires :

Une amélioration du mode de calcul de la prime de rendement (elle serait calculée sur l’échelon détenu, plafonné au 4eme alors qu’elle est actuellement calculée sur le 1er)

Création de nouveaux groupes sommitaux (HGN, HCD, T7)

Reclassement des HCC en HCD au taux horaire égal ou supérieur.

Avancement pour les conditionnants au HGN ou T7 sur la base d’un avancement au choix. Le taux horaire augmentant de 10% pour le HCD et le HGN et de 6% pour le T7.

Création d’un 9eme échelon accessible à l’ancienneté avec 4 ans dans le 8eme échelon Reclassement au groupe VI des OE relevant des 2 groupes inférieurs (IVN et V).

Pour la CGT, si ces propositions vont dans le sens de certaines de nos revendications, plusieurs points posent cependant question

1. Toutes ces meures ont comme préalable la fin du BSO, et pour la CGT il est hors de question d’abandonner ce pilier de nos statuts, celui-là même qui pérennise notre système de retraite. Sans décrets salariaux, pas d’avenir pour le FSPOEIE, et donc fin du statut. A noter que l’administration propose d’indexer les salaires des OE non plus sur l’indice de la métallurgie parisienne, mais sur le point d’indice de la fonction publique avec donc 2 fois 0.6% d’augmentation générale en lieu et place des 13% de rattrapage des 6 années de blocage.

2. La moitié de ces mesures n’est pas financée. Le MINDEF dispose de 7.5m€ alors que ces 4 propositions en coutent le double. Lesquelles seraient abandonnées avant de voir le jour ??

3. On ne peut pas remplacer des augmentations de salaires par du déroulement de carrière. Le déroulement de carrière étant une reconnaissance de l’expérience et des compétences dépendant du taux et des commissions d’avancement. Des 4 mesures, la seule qui apporterait un plus à (presque) tous les personnels est le calcul de la prime sur l’échelon détenu (jusqu’au 4eme). Pour autant il s’agit d’un bénéfice bien mince au regard du gel de nos décrets puisqu’il représente une augmentation d’environ 30€ sur nos salaires. En clair,

avec le gel de nos décrets le MIDEF nous prend 300€ d’une main et nous donne 30€ de l’autre en compensation. Ça ressemble à un marché de dupe.

4. Si intégrer l’ensemble des groupes IV et V au groupe VI est une avancée, l’objectif clairement affiché reste d’éradiquer les recrutements en groupe V ; Concrètement pour être OE dorénavant, il faudrait être titulaire du niveau BAC. Quid des BEP et des CAP et des activités de soutien. Les jeunes titulaires de CAP et BEP serait voués à rejoindre les sous traitants ? Pour la CGT, dans le cadre de la ré-internalisation de nos missions, il est nécessaire d’embaucher massivement dans toutes les catégories et dans tous les métiers.

Au final, on est loin du compte. Nous sommes face à des mesures qui s’apparentent plus à une réforme du mode d’avancement qu’à une pérennisation du statut d’ouvrier de l’état. A part une, toutes les autres sont conditionnelles et soumises à des modifications qu’il faudra faire valider par d’autres ministères et ce, avant les prochaines échéances électorales ! Elles ne sont en rien équitables et pour la majorité des ouvriers actuels, ne les concerneront pas puisqu’au vu de la moyenne d’âge actuelle, ils auront quitté ce ministère avant qu’elles ne puissent leur être appliquées.

Pour la CGT, il est clair que nous sommes face à une des attaques les plus graves contre le statut d’ouvrier de l’Etat. Si le MINDEF arrivait à ses fins, le statut d’ouvrier de l’état serait vidé de son contenu. On peut toujours tenir de grands discours sur l’efficience et la pérennité de nos missions et de nos statuts, c’est aux actes que nous jugerons. Sur cette question fondamentale, la CGT ne lâchera rien et ce n’est pas le chantage au quasi-statut exercé par la DRH-MD qui changera nos positions. La défense de nos statuts a fait l’objet de nombreuses batailles menées par la CGT. Aujourd’hui, comme le 26 mai, le 18 octobre et le 4 novembre la bataille doit continuer pour la sauvegarde et l’amélioration du statut d’OE.

La 2eme partie de la réunion était consacrée au taux d’avancement avec 3 hypothèses de travail proposées par la DRH-MD.

Hypothèse 1 : taux 2017= taux 2016 modulé générant 1245 avancements. Hypothèse 2 : taux 2017= taux moyen 2017 soit 13.39% générant 1240 avancements. Hypothèse 3 : taux 2017 = taux 2016 modulé+ 1% générant 1328 avancements. La CGT s’est prononcée pour l’hypothèse CGT avec un taux fixe de 20% calculé sur l’effectif global et non sur les conditionnants, générant un nombre d’avancements conforme aux besoins, environ 3000. On attend la réponse.

Pour conclure, de graves inquiétudes planent sur nos statuts qui malgré les termes employés sont gravement mis en danger. Dans tous les établissements, la lutte doit être à la hauteur des enjeux, et dans la période, la CGT prendra

toutes les initiatives pour une mobilisation dans des rassemblements les plus larges possibles. Les moyens existent pour restructurer et casser nos emplois. Employons-les pour véritablement pérenniser les statuts. L’heure n’est pas à

l’accompagnement mais à la mobilisation pour imposer d’autres choix avant le CTM qui se tiendra le 21 novembre.

DEFENDONS NOUS !

Délégation CGT :

Didier DELASA (DGA CAZAUX)

Philippe ROBERT (SIAé CLERMONT-FERRAND)

Défense des bordereaux de salaires des ouvriers d’état

Qui est pour ? Qui est contre ?

Le 4 novembre dernier, le ministère de la défense a réuni les organisations syndicales afin de présenter des « mesures compensatoires » à la suppression des Bordereaux de Salaire des Ouvriers d’Etat du ministère de la défense.

A la sortie de la réunion la CGT s’est clairement exprimée sur les

propositions faites (voir tract CGT). Si nous sommes prêts à

négocier sur les propositions faites (dont certaines reprennent les

revendications CGT !), pour autant, le préalable à ces discussions

est la levée du chantage fait par le MINDEF : la suppression des

bordereaux de salaires des ouvriers (BSO).

La CGT mobilise pour la défense des statuts des ouvriers d’état

depuis plusieurs mois. Par ces luttes nous avons obtenu

l’annulation du projet de transformation du statut en contractuel de

la fonction publique.

Aujourd’hui les luttes et les initiatives notamment vers les

responsables politiques commencent à porter leurs fruits. Ainsi,

Mme Adam députée socialiste et présidente de la commission de la

défense nationale et des forces armées a écrit le 28 octobre au

premier ministre afin « d’attirer son attention sur l’urgence à régler

le sujet du dégel des bordereaux de salaires des ouvriers d’état ».

La Cgt se félicite de ce positionnement qui nous semble aujourd’hui

moins flou que celui de certaines organisations syndicales.

Il n’est pas dans les habitudes de la Cgt de faire des procès

d’intention à quiconque, aussi afin de clarifier la situation aux yeux

de tous, notre fédération vient d’inviter les autres fédérations du

ministère à prendre position pour la défense des bordereaux de

salaires (voir courrier au verso).

Ni échangeable, ni négociable

Agissons ensemble pour le maintien de nos

bordereaux de salaire





Communiqué du CEF

Le CEF réuni les 16 et 17 novembre a discuté longuement des propositions faites par le ministère pour « compenser » la désindexation » des bordereaux de salaires des ouvriers de l’Etat. Si la CGT est favorable à des mesures d’évolutions salariales et d’avancement, le préalable à toute discussion sur une éventuelle évolution des éléments constitutifs du statut des ouvriers de l’Etat, est le maintien et le dégel des bordereaux de salaires. De plus, nous exigeons le retour à l’indexation des pensions sur les bordereaux pour les retraités.

Le ministère évoque le montant des mesures proposées soit 15 millions d’Euro, mais avoue ne disposer que de la moitié. Nous invitons le ministre, avec cette somme, à rétablir immédiatement les bordereaux de salaire en application des décrets de 1951 et 1967.

La CGT considère que certaines des mesures proposées vont dans le sens de ses revendications, concernant l’avancement des ouvriers de l’Etat qui doit être une reconnaissance de carrière, il ne peut se substituer aux augmentations collectives de salaire. L’ensemble des mesures proposées, outre un financement partiel, restent très hypothétiques car elles ne concernent pas l’ensemble des personnels et ne seront très probablement pas effectives avant les prochaines échéances électorales ; ceci dépendra donc du prochain gouvernement.

Nous avons sollicité toutes les fédérations du ministère et la CFDT, l’UNSA et la CFTC nous ont répondu. Si toutes ne font pas la même analyse, elles se sont exprimées timidement pour le maintien du bordereau de salaire. Dont acte. Pour la CGT ceci est très positif et cela doit se concrétiser par une mobilisation unitaire et le rejet unanime de la suppression du bordereau de salaire au prochain CTM exceptionnel.

Pour la CGT, la défense du statut passe par l’augmentation des salaires et des pensions à travers un bordereau trimestriel indexé sur les salaires de la métallurgie en région parisienne, le recrutement en masse d’ouvriers de l’Etat dans tous les professions et établissements du MINDEF ainsi que dans les entreprises sous tutelle, afin de garantir le maintien de nos missions et la pérennité du fond spécial de retraite (FSPOIE).

Nous nous félicitons des actions qui ont lieu dans les établissements, parfois de manière unitaire et appelons à leurs développements dans tout le ministère. Les actions doivent s’organiser avec les retraités et ce dès le CTM du 21 novembre prochain, le 29 novembre jour de la prochaine réunion avec la DRH MD sur l’avenir des Ouvriers de l’Etat et le 9 décembre jour du CTM exceptionnel.


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Union Fédérale des Retraités

Le devenir du statut d’ouvrier d’état et ses conséquences sur les pensions :

Après les actions nationales du 18 octobre et du 4 novembre pour la défense du statut des ouvriers d’Etat, l’ensemble des salariés et retraités du ministère de la défense restent mobilisés. Cette bataille est importante car subir un changement de statut s’avèrerait dramatique pour les actifs et retraités, parce que derrière, il y a la disparition de notre fond spécial de pensions (FSPOEIE), et après rien ne les empêchera de s’attaquer au statut des fonctionnaires.

Ce que propose le ministère c’est une augmentation salariale en équité avec la fonction publique (en clair d’en finir avec les bordereaux de salaires) et donc de fait, la disparition de notre Fonds Spécial de pensions.

Aujourd’hui notre Fond spécial de Pensions est en grand danger.

Un rappel de ce que c’est le FSPOEIE (Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Etablissements Industriels de l’Etat) qui constitue un régime spécial de pension mis en place en 1928 pour assurer, à l’ensemble des ouvriers de l’état, sur la base du principe de la répartition, la couverture des risques vieillesse et invalidité. Il existe plusieurs établissements en France où gravitent des ouvriers de l’état (Défense, Equipement, Police, Institut géographique national, Monnaies et médailles).

Pour la corporation, les cotisants sont environ 25 000 (il y en avait plus de 70 000 dans les années 1970) Les pensionnés sont environ 105 000, la différence entre actifs et retraités est énorme.

Le 1er ministre projette en fin d’année une refonte du statut des ouvriers d’état, applicable au 1er janvier 2017 Le projet présenté à la Cgt est une véritable mis à mort de ce statut, avec notamment, pour ce qui concerne les retraités la mise à mort de ce Fond spécial.

Et cela change la donne au moment du départ à la retraite :

1. Dans le privé, le calcul de la retraite se fait sur les 25 meilleures années

2. Pour notre Fond de pension, c’est sur les 12 derniers mois et 6 mois pour valider un avancement, ce n’est pas la même chose.

Depuis 2010, pour les Ouvriers de l’Etat il faut 2 ans (comme les fonctionnaires) pour percevoir une retraite d’ouvrier de l’Etat. Contrairement au régime général, la pension de réversion est immédiate et sans condition de ressource. Qui va financer les pensions actuelles quand on sait que 66% du financement est compensé par le budget de l’état ?

UFR




La solution est le recrutement en masse d’Ouvrier de l’Etat dans tous les établissements du MINDEF et entreprise sous tutelle pour garantir le maintien de nos missions et de notre FSPOEIE.

Les actifs et les retraités ont toute leur place dans cette bataille pour la défense du statut des O.E. Ce n’est pas seulement pour exprimer une solidarité à l’égard des actifs, c’est aussi agir pour défendre sa retraite. La retraite est un droit acquis et chèrement payé tout au long de sa vie active, mais il serait illusoire de penser pouvoir la conserver dans sa forme et son montant actuel avec des personnels ayant perdu leur statut. Nous avons quelques exemples de régimes spéciaux ou particuliers dans lesquels actifs et retraités ont été reversés, sans autre forme de procès, au régime général de la Sécurité Sociale (Tabacs et allumettes, la CGE, le Crédit Foncier de France)

Aussi, nous avons tout intérêt actif et retraité à mener la bataille contre ce projet qui est un des derniers piliers de notre statut, qui reste encore debout. D’ores et déjà 2 dates importantes à noter :

Le 21 novembre :

Comité Technique Ministériel (CTM) Le 29 novembre :

Journée d’action Fonction Publique Réunion sur le statut des Ouvriers d’Etat

TOUS CONCERNES, MOBILISONS-NOUS !

APRÈS AVOIR ÉCHANGÉ SUR LES PERSPECTIVES QUI DÉCOULENT DU CONTRAT DCNS POUR LA CONSTRUCTION DE 12 SOUS-MARINS POUR LA MARINE AUSTRALIENNE, LES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX DE AMWU ET LA CGT SE SONT ENTENDUS SUR LES PRINCIPES DE HAUT NIVEAU SUIVANTS.

L’objectif est simple: Veiller à ce que les travailleurs des deux côtés de la prestation de Globe bénéficient de ce contrat.Au cours de nos réunions, parallèles à la réunion IndustriALL Global Union les 7 et 8 Novembre 2016, nos discussions nous ont permis de convenir conjointement sur plusieurs principes:

• Les représentants de nos deux syndicats maintiendront notre échange au cours des mois et des années à venir. • Grâce à nos organisations respectives, nous allons travailler ensemble pour influencer les choix de fabrication que nos gouvernements et les directions respectives feront. • Nous sommes conscients de l’ampleur massive de ce contrat et d’accord qu’il représente des opportunités pour tous. Ce contrat offrira de bons résultats sociaux et environnementaux, les représentants de nos deux syndicats ont convenu de développer des revendications communes. Que ce soit en Australie ou en France, nous sommes convaincus que d’être mis en concurrence les uns avec les autres ne nous bénéficierait pas, il est dans l’intérêt des travailleurs de discuter et agir ensemble, sans nier leurs intérêts respectifs.

Ensemble, les travailleurs sont plus forts et vont donc continuer à travailler sur ce qui nous unit. Nous nous sommes engagés à travailler ensemble et partager l’information en temps opportun. Australie, France, 8 Novembre 2016.

HAVING EXCHANGED ABOUT THE PROSPECTS THAT DERIVE FROM THE DCNS CONTRACT FOR THE BUILDING OF 12 SUBMARINES FOR THE AUSTRALIAN NAVY, THE UNION REPRESENTATIVES FROM AMWU AND CGT HAVE AGREED ON THE FOLLOWING HIGH LEVEL PRINCIPLES.

The aim is simple: Ensure that the workers on bothsides of the Globe benefit from this contract.During our side meetings at the IndustriALL Global Union meeting on 7 and 8 November 2016, our discussions have led us to jointly agree on several principles:• The representatives from both our unions will maintain our exchange over the coming months and years.• Through our respective organizations , we will work together to influence the manufacturing choices which our respective governments and managements will make.• We are aware of the massive scale of this contract and agree it represents opportunities for all. This contract will offer good social and environmental outcomes, the representatives from both our Unions have agreed to developing common demands.

Be it in Australia or in France, we are convinced that being put in competition with each other would benefit neither of us, it is in the interest of the workers to discuss and act together, without for going their respective interests.

Together, workers are stronger and will therefore continue work on what unites us.We are committed to working together and sharing information in a timely manner.

Australia, France, on 8 November 2016.

CTM du 21 novembre, le calme plat. Pour le CTM du 9 décembre il faudra la tempête.

Le CTM s’est tenu lundi 21 novembre avec un ordre du jour loin

des préoccupations des salariés.

Seuls, pour la CGT, deux points méritaient débat.

Le premier point portait sur le Service Militaire Volontaire, sujet sur lequel la CGT a voté pour ce texte d’application.

Le SMV doit servir à la réinsertion des jeunes de 18 à 25 ans ayant décroché du système scolaire de pouvoir retrouver des

repères et recevoir des formations leur permettant d’accéder à l’emploi.

La première « promotion » a permis à 70% de ces jeunes de trouver un emploi.

Nous en sommes toujours là au stade des expérimentations.

Pour la CGT, il ne faut pas que ce soit une mesure « politique » mais qu’elle s’inscrive dans le temps.

Le deuxième point favorable pour les salariés est le reclassement des ergothérapeutes en catégorie A.

Les autres points portaient sur le RIFSEEP et les restructurations avec les mesures d’accompagnements.

La CGT a voté contre tous ces textes.

Pour rappel, nous sommes opposés aux mesures de

rémunérations individuelles et totalement injustes mettant à mal le fondement même du statut des fonctionnaires.

Tout comme nous combattons les restructurations dans une

période où tout le monde s’accorde à dire que nous manquons

d’effectifs pour assurer les missions qu’attendent nos forces.

Nous ne pouvons passer sous silence le contenu d’une

déclaration liminaire émanant d'une organisation syndicale plus prompte à « régler des comptes » avec les autres organisations

syndicales qu’à porter les revendications des salariés.

Le CTM du 9 décembre sera d’une autre teneur car il

traitera de l’avenir du statut des ouvriers de l’Etat. Une réunion préparatoire est prévue le 29 novembre.

La CGT appelle d’ores et déjà à amplifier la mobilisation avec un temps fort dès le 29 novembre et un autre le 9

décembre afin que les bordereaux trimestriels soient rétablis. La CGT ne cèdera pas au chantage formulé une

nouvelle fois lors du CTM par le SGA BODIN.


Elus CGT : Hervé Baylac SG/FNTECGT, Philippe Robert AIA CF, Pierre

Jouvhomme BA110 Creil.




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TOUS DANS L’ACTION POUR LE DEGEL DES BORDEREAUX DE SALAIRE OUVRIERS !!!

Suite à la réunion ministérielle du 4 novembre 2016, des

mesures catégorielles sont annoncées en échange de la

désindexation des bordereaux de salaires des ouvriers de

l’état sur la métallurgie parisienne

La CGT ne peut accepter ces propositions.

Les solutions collectives revendiquées par la CGT avec les personnels, restent le dégel immédiat des BSO et le remboursement des sommes dues.

Le 29 novembre 2016 se tiendra une nouvelle réunion pour la mise en place du calendrier de ces mesures. La CGT participera en restant fidèle à ses positions.

Le 9 décembre 2016 se tiendra un CTM exceptionnel en présence du ministre où chaque organisation syndicale devra se positionner clairement.

L’attaque se porte aujourd’hui sur un des piliers du statut d’ouvrier de l’état que la CGT, elle, ne bradera pas.

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Montreuil le 23 novembre 2016


263 rue de Paris Case 541

93515 Montreuil Cedex Tél. 01 55 82 89 00 Fax 01 55 82 89 01

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Union Fédérale des Personnels à Statuts Ouvriers

Le 29 novembre 2016 et le 9 décembre 2016 doivent être deux temps forts de

mobilisation et de grève. La CGT appelle l’ensemble des

personnels Ouvrier d’Etat à prendre ses responsabilités

U F

P S

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Documents

OUVRIERS DE L’ETAT...Groupe de Travail préparatoire au CTM concernant les ouvriers de l’état du 14 octobre 2016 Compte-rendu de réunion Cette réunion était présidée par