POURQUOI et COMMENTPOURQUOI et COMMENT

DECLARER ET PAYERDECLARER ET PAYERVOS COTISATIONSVOS COTISATIONS

SALARIALES ET SALARIALES ET SOCIALES SOCIALES

GUADELOUPE 1

1

PréambulePréambule

GUADELOUPE 2

2

Financer le système de solidarité socialeFinancer le système de solidarité sociale

938 millions d’euros ont été collectés en 2012 (dont 863 millions au titre de l’exercice 2012). Sur 100 € encaissés, 40 financent les dépenses maladie (incluant la branche Accidents du travail-Maladie Professionnelle), 22 servent la retraite, 10 les prestations familiales et 28 sont reversés à des tiers (RSI, UNEDIC, etc.).

A quoi servent les cotisations?A quoi servent les cotisations?3

Vieillesse22%

Famille10%

Tiers28%

Maladie + AT-MP40%

Près de 92 000 cotisants payent les cotisations et contributions sociales auprès de la CGSS de la Guadeloupe.

Le secteur privé employeur représente le cinquième du fichier cotisant mais il concourt aux trois quarts des encaissements.

A quoi servent les cotisations?A quoi servent les cotisations?

44

Contribution des catégories de cotisants

A quoi servent les cotisations?A quoi servent les cotisations?

5

%du fichier

cotisant

% des

Encaissements

en 2012

Secteur privé 20,7 76,6

Secteur public 0,3 17,2

Travailleurs Indépendants 41,5 4,9

Employeurs de personnel de maison 13,9 1,1

Praticiens et Auxiliaires Médicaux 2,4 0,1

Autres catégories (Ass. Volontaires …)

21,2 0,1

I- LES OBLIGATIONSI- LES OBLIGATIONS

DU CHEF DU CHEFD’ENTREPRISED’ENTREPRISE

ENVERS L’URSSAFENVERS L’URSSAF

GUADELOUPE 6

6

LES DIFFERENTES ETAPESLES DIFFERENTES ETAPES

1) Les centres de formalités des entreprises (C.F.E)

2) L’immatriculation du Travailleur Indépendant à l ’URSSAF

3)La Déclaration Préalable A l’Embauche ( D.P.A.E ). - Elle remplace la DUE -

4) La déclaration des cotisations pour le personnel salarié.

Les obligations du chef d’entrepriseLes obligations du chef d’entreprise

77

1)1) LE CENTRE DE LE CENTRE DE FORMALITES DES FORMALITES DES

ENTREPRISESENTREPRISES

LesLes obligations du chef d’entrepriseobligations du chef d’entreprise

88

LE CFELE CFE

9

• La création ou la reprise d ’une entreprise nécessite une déclaration.

• Le lieu de la déclaration : centre de formalités des entreprises ( C.F.E )

• A chaque type d ’activité, de statut correspond un C.F.E compétent.

LE CFELE CFE

1010

Ex : – Chambre de Commerce pour les

commerçants et les sociétés commerciales,

– CGSS (URSSAF) pour les professions libérales ou assimilées, les associations employeurs de personnel, les artistes, les auteurs, les taxi-locataires et les vendeurs à domicile.

Quand devez-vous faire Quand devez-vous faire une déclaration au CFE ? une déclaration au CFE ?

1111

– En cas de création, reprise d ’activité ou modification de situation, cessation d ’activité.

– La déclaration doit être faite dans les huit jours à compter de l ’événement à déclarer.

– La déclaration peut être faite sur le site: www.apce.com

Les obligations du chef d’entrepriseLes obligations du chef d’entreprise

1212

2) 2) L ’immatriculation L ’immatriculation

du Travailleur du Travailleur Indépendant ( T.I ) Indépendant ( T.I )

à l ’URSSAF.à l ’URSSAF.

LES TEXTESLES TEXTES1313

• Les articles L 241-6 et L 242-11 du code de la Sécurité Sociale, stipulent que les T.I. sont assujettis à la cotisation personnelle d ’allocations familiales, ainsi qu’aux contributions CSG/CRDS.

C ’est l ’URSSAF qui est chargée du recouvrement.

Travailleurs Indépendants Travailleurs Indépendants 1414

• Sont considérés comme T.I. Sont considérés comme T.I.

– artisans, commerçants,– gérants majoritaires de SARL – gérants associé unique des EURL– artistes, auteurs– Taxis-locataires– vendeurs à domicile indépendant

Déclaration de revenusDéclaration de revenusdu T.I.du T.I.

15

• Chaque année, le T.I. doit déclarer ses revenus de l ’année précédente, sur un imprimé unifié commun aux caisses de

R S I et à l ’URSSAF.

• La déclaration peut être faite sur le site :

www.net-entreprises.fr

 

Relations Relations URSSAF / RSIURSSAF / RSI

16

• Depuis la mise en place, le 01/01/2008 , de l ’ I S U I S U (Interlocuteur Social Unique), le recouvrement le recouvrement de toutes les cotisations revenant au R.S.I. R.S.I. (Régime Social des Indépendants) ( à l ’exclusion de celles concernant les professions libérales), estest effectué par l ’URSSAFeffectué par l ’URSSAF, qui agit au nom et par délégation du R.S.I., ce dernier s ’occupant du contentieux.

Les obligations du chef d’entrepriseLes obligations du chef d’entreprise

17

3) 3) La Déclaration La Déclaration Préalable A Préalable A l’Embauchel’Embauche

(D P A E)(D P A E)

La déclaration PréalableLa déclaration PréalableA l’EmbaucheA l’Embauche

18

• Dès qu’il y a embauche de salarié, l’employeur doit le déclarerdéclarer à l ’URSSAF.

Cette déclaration est obligatoireobligatoire.

Elle est effectuée sur un support unique dénommé «  Déclaration Préalable A Déclaration Préalable A l ’Embauchel ’Embauche » ( D.P.A.E. )

Plusieurs formalités Plusieurs formalités accompliesaccomplies

19

• En adressant la D.P.A.E. à l ’URSSAF l ’employeur procède à plusieurs plusieurs formalités simultanées formalités simultanées dont :– son immatriculation et celui du salarié – son affiliation à l ’assurance chômage– l ’adhésion à la médecine du travail– la demande de visite médicale d ’embauche…

Absence deAbsence deDPAEDPAE

20

• Le défaut de déclaration est susceptible d ’être sanctionné au titre du travail sanctionné au titre du travail dissimulé.dissimulé.

LesLes obligations du chef d’entrepriseobligations du chef d’entreprise

21

4)4) La déclaration des La déclaration des cotisations pour les cotisations pour les

salariéssalariés

Déclaration des cotisationsDéclaration des cotisations

22• Vous devez procéder à des déclarations des déclarations et à des versements de cotisations des versements de cotisations à des dates différentes

– pour les employeurs occupant 0909 salariés au plussalariés au plus, les déclarations se font par trimestres civils, les cotisations sont exigibles le 15 du mois suivant 15 du mois suivant le trimestre civil.

Déclaration des cotisationsDéclaration des cotisations

23– Pour les employeurs occupant plus de 09 mais moins de 50 salariésmoins de 50 salariés, les déclarations se font par mois - l ’exigibilité des cotisations est le 1515 du mois suivant.

– Les employeurs ayant 50 salariés et 50 salariés et plusplus, déclarent par mois - les cotisations sont dues le 0505 du mois suivant.

Déclaration des cotisationsDéclaration des cotisations

24

• C ’est donc l ’effectif de l ’entreprise ’effectif de l ’entreprise qui détermine la périodicité des déclarations de S.S.

• La Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales «DUCS  », permet à l ’entreprise munie d ’un logiciel de paie homologué ducs, de faire en même temps les déclarations à l ’URSSAFURSSAF, au Pôle EmploiPôle Emploi, et à la Retraite ComplémentaireRetraite Complémentaire, et de bénéficier du télépaiement.télépaiement.

• Au cours de l’année 2012 la CGSS a entrepris une opération suppression de la DUCS papier.

Envoi du T REnvoi du T R 25

• Depuis novembre 2012, dans le cadre de la simplification des déclarations de cotisations sociales, le réseau des CGSS remplace le tableau récapitulatif (TR) papier par une déclaration en ligne, en vue d'imposer le recours aux déclarations et aux paiements dématérialisés par Internet.

www.net-entreprises.fr

RèglementRèglementdes cotisationsdes cotisations

26

• L ’employeur (cotisations patronalescotisations patronales), et le salarié (cotisations salarialescotisations salariales), contribuent au financement de la S.S.

• La participation salariale est précomptéeprécomptée par l ’employeur,

• C’est à lui que revient la charge de régler toutestoutes les cotisations (PPPP et POPO).

Règlement Règlement des cotisationsdes cotisations

27

• L ’employeur doit régler les cotisations salariales et patronales à la date limite d ’exigibilité, sous peine de se voir appliquer des majorations ( 5% des cotisations non réglées, ensuite 0,4% de majorations complémentaires par mois).

• Des pénalités - 7,5€ par salarié pour un maximum de 750€ par bordereau et par mois

Attestations Attestations Marché et VigilanceMarché et Vigilance

28

• Les entreprises peuvent avoir directement leurs attestations– Sur le site :

attestations.marchés-guadeloupe@urssaf.fr

ou

www.urssaf.fr ( si elles ont un mot de passe)

RemiseRemise sur demande sur demande

29

• Après paiement tardif des cotisations, l ’employeur peut faire une demande de remise gracieuse des pénalités et majorations de retard, en cas de bonne foi dûment prouvée.

Recours gracieuxRecours gracieux 30

• L ’employeur peut bénéficier d ’une remiseremise automatiqueautomatique par le directeur de l ’URSSAF si :– il n ’y a pas d ’infraction au cours des 24 mois

précédent– les sommes dues sont inférieures à un certain

montant– il ne s ’agit pas de travail illégal, ou de redressement

suite à un contrôle URSSAF.

Rétention Rétention du précomptedu précompte

31

• La récidiverécidive du non paiement des cotisations salariales cotisations salariales est un délit, susceptible d ’entraîner des poursuites poursuites pénalespénales.

II- LE RECOUVREMENT II- LE RECOUVREMENT

DESDESCOTISATIONS COTISATIONS

GUADELOUPE 32

Les délais de paiementsLes délais de paiements 33

a) Quelques chiffres…..

b) Politique de la CGSS de Guadeloupe,

« Une politique qui recherche l’équilibre entre efficacité du recouvrement et accompagnement du cotisant »

a) Quelques chiffres a) Quelques chiffres

34

2012 :

1130 demandes de délais reçues

+33% par rapport à 2011

(64% de ces demandes représentent les entreprises de moins de 10 salariés)

a) Quelques chiffres a) Quelques chiffres

35

2012 :

645 demandes irrecevables

374 sursis accordés

33% des demandes examinées ont donné lieu à des délais contre 22% en 2011.

b) Politique du Recouvrementb) Politique du Recouvrement

36

Examen de la recevabilité:

– Il s’effectue au regard des éléments suivants :

– Le paiement préalable de l’intégralité des cotisations ouvrières en application de l’article R.243-21 du Code de la Sécurité sociale.

- La fourniture des éléments déclaratifs (pas de TO) en application de l’article R.243-13 du Code de la Sécurité sociale.

– Le paiement de tous les frais de justice en débit sur le compte,

– La recevabilité de la demande implique la suspension des actions de recouvrement.

b) Politique du Recouvrementb) Politique du Recouvrement

37

Analyse des conditions d’octroi:

– Après vérification de la recevabilité de la demande, plusieurs critères sont examinés, répondant chacun à un objectif particulier :

– examiner la situation de la personne,

– couvrir la totalité de la dette,

– rechercher des garanties jugées suffisantes (recommandée)

– respecter la convention avec les études d’huissier,

– réduire le nombre d’instances devant les juridictions,

b) Politique du Recouvrementb) Politique du Recouvrement

38

Sur les cotisations patronales : - De 3 à 24 mensualités en fonction du montant

de la dette et la situation du compte,

- Compte tenu de la situation économique et en fonction des éléments connus, certains dossiers peuvent faire l’objet d’un traitement spécifique et adapté .

- En 2013 , les délais accordés est de 20,4 mois contre 12,2 mois pour l’ensemble des DOM.

b) Politique du Recouvrementb) Politique du Recouvrement

39

En cas de difficultés importantes, les entreprises sont orientées vers les CCSF. Les règles d’octroi des délais accordés par les CCSF sont également assouplies :

- la durée des plans peut dépasser 24 mois, voire 36 mois dans des cas exceptionnels,

- le non paiement d’une échéance n’entraîne pas automatiquement la caducité du plan,

- pas de publicité du privilège dans la mesure où le plan est respecté,

- la remise gracieuse des MR est accordée lorsque le principal est intégralement acquitté et les charges courantes réglées.

MERCI DEMERCI DE VOTRE ATTENTIO VOTRE ATTENTIONN

40 YD//WG/CG novembre 2013