PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR

LE REVENU-

Présentation de la réforme aux entreprises

- DDFIP de la Vendéemai 2018

2

1) LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

LES GRANDES LIGNES DE LA RÉFORME

- Article 60 de la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017

- Articles 204 A à 204 N du Code général des Impôts

- Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 – Décalage d'un an de l'entrée en vigueur du PAS

- 2ème loi de finances rectificative 2017 du 28 décembre 2017

Présentation du PAS aux entreprises - DDFIP de la Vendée

3

UNE MODERNISATION DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT (1)

Moderniser les relations entre l’État et les usagers

L'impôt devient contemporain

Lisser la charge de l'impôt, en l'ajustant le

plus rapidement possible aux revenus

Permettre à tout moment l'adaptation automatique de l'assiette des prélèvements

Utiliser les derniers progrès réalisés en matière

de technologies de l'information

Adopter un nouveaumode de recouvrement reposant sur la collecte

par un tiers payeur, s'il existe

4

L'administration

fiscale reste

l'interlocuteur

unique des

contribuables pour

le taux de

prélèvement et les

données fiscales

La démarche

civique de la

déclaration

annuelle de

revenus est

maintenue.

Les spécificités de

l'IR sont

préservées

TOUT EN S'APPUYANT SUR UNE MODERNISATION DÉJÀ EN MARCHE

Amélioration de la

qualité de service:

- paiement

dématérialisé

-2042 Pré-remplie

- généralisation de

la déclaration en

ligne

- Avis de situation

déclaratif (ASDIR)

- gestion des

prélèvements PAS

La DSN (ou

PASRAU),

transmission

mensuelle et

dématérialisée des

données de la paie.

Simplification des

déclarations

sociales des

entreprises

UNE MODERNISATION DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT (2)

5

UNE MODERNISATION DU RECOUVREMENT DE L'IMPÔT (3)

Bénéficiant au plus grand nombre decontribuables

Couvrant un large champ de revenus

Le prélèvement est calculé pour chaque foyer sur la base d'un taux personnalisé

L'impôt sera versé soit par le collecteur, soit par le

bénéficiaire sous forme d'acomptes

6

PAS: Retenue à la source (avec collecteur)

Entreprisesprivées

EtatCollectivités

locales

Le collecteur

DSN

PASRAU

Caisses de retraite

Pôle Emploi

- Applique la Retenue À la Source (RAS) au taux calculé et transmis par la DGFiP- Déclare les montants individuels prélevés sur la déclaration concernée- Reverse les retenues à la source (via un prélèvement SEPA*) 

Traitements et Salaires,

(+ Epargne Salariale )

Retraites,

Revenus de

remplacement

7

Pensions alimentaires

Rentes viagères à titre onéreux

Revenus des travailleursindépendants

Revenus fonciers

Revenus des gérants associés (art 62)

Acompte calculé par la DGFiP

et acquitté par le bénéficiaire

(prélèvement bancaire)

PAS: Acompte contemporain (sans collecteur)

8

Traitements et salaires :

2 000 €/mois

Revenus fonciers nets :600 €/mois

Retenue à la source :200 €/mois

(déduits sur sa fiche de paye)

Acompte contemporain (calculés au taux de 27,2 %) :

163 €/mois(prélevés sur son compte

bancaire)

Gains sur cessions de

valeurs mobilières :

1500 €

Exclus du champde la réforme.

Seront taxés ausolde

UNE ILLUSTRATION 

= prélèvement à la source

Revenus déjà prélevés à la source

RCM : 1300 €

Sans changement

= 10,0 % (+ 17,2 % Prélèvements Sociaux)

9

Retenue à la source :

200 €/mois(déduits sur sa fiche

de paye) Acompte contemporain :163 €/mois

(prélevés sur son compte bancaire)

UNE ILLUSTRATION (suite)

= prélèvement à la source12 x (200 € + 163 €) = 4 356 € au titre de 2019

Janv

ier

Déc

embr

e

Nov

embr

e

Oct

obre

Sept

embr

e

Aoû

t

Juil

let

Juin

Mai

Avr

il

Mar

s

Févi

er

Revenus 2019

2019 2020

printemps2020

Déclaration des revenus

2019

été2020

Liquidation de l'IR/PS

2019 :4 376 €

Solde à payer : 20 €

10

2018

Déclaration de revenus 2017

Réception du taux de PAS,possibilité d'options (taux non personnalisé, taux individualisé, trimestrialisation)Pour les déclarants papier

Paiement du solde IR ;Le taux calculé est envoyé au collecteurMention du taux de PAS sur les fiches de paie*

2019

2020

Ajustement automatiquedu taux de prélèvement

sur la situation 2018Déclaration de revenus

2018

Début du prélèvement automatiquement déduit

sur la feuille de paie

Déclaration de revenus2019.Montant pré-remplidu PAS qu'il y ait ou non

collecteur

Si total des sommes prélevées au titre du PASest > à l'impôt finalement

dû Restitution

Dans le cas contraireVersement du solde au

cours des quatre derniersmois, étalement automatique

si > à 300€

AVRIL-JUIN ETE OCTOBRE

AVRIL-JUIN JANVIERSEPTEMBRE

AVRIL-JUIN ETE SEPTEMBRE

CHRONOLOGIE DE LA REFORME

Réception du taux de PAS,possibilité d'options (taux non personnalisé, taux individualisé, trimestrialisation)Pour les déclarants en ligne

31/12/2018 : arrêt des contrats actuels

de prélèvements mensuels et à l'échéance IR

* Pré-figuration du taux de PAS sur les bulletins de paie pour les collecteurs ayant souhaité y participer

Connaissance et réalisation d'options

dès la campagne

déclarative

11

2) LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE

LE TAUX de PAS

Présentation du PAS aux entreprises - DDFIP de la Vendée

12- Présentation du PAS aux entreprises - DDFIP de la Vendée

Le Taux du prélèvement à la source (RAS et AC)

Chaque foyer fiscal = un taux de prélèvement personnalisé, calculé par la DGFiP sur la base des derniers revenus déclarés.

• Dès avril ou juillet 2018 :● option pour l’individualisation du taux de prélèvement au sein du couple,

● option pour le taux non personnalisé.

● Option pour la trimestrialisation des acomptes

• En 2019- à tout moment-, modification possible par un recalcul automatique par la DGFIP, si le contribuable signale :

une actualisation des revenus

un changement de situation de famille (obligation non sanctionnée)

Le taux sera communiqué mensuellement à l'employeur via le compte rendu métier (CRM) DSN ou PASRAU pour application sur la paye.

• A défaut de taux, l'employeur aura recours à la grille de taux par défaut (taux non personnalisé).

• Il n'y aura donc pas de versement de salaires sans taux.

13

LE CALCUL DU TAUX

L'administration fiscale calcule un taux propre à chaque foyer fiscal : taux personnalisé

QUI ?

COMMENT ?

IR N-1 brut afférent aux revenus N-2 entrant dans le champ de la réforme PAS

Revenus déclarés au titre de N-2 entrant dans le champ de la réforme PAS

Non prise en compte

des RI/CI

Les frais réels, déficitscatégoriels, principales charges déductibles,abattements et déficits globaux antérieurs

pris en compte

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Janv N

PAS au taux calculéselon situation N-2

RAS Acomptes contemporains

Taux « rafraîchi » appliqué par le collecteur

Nouvel échéancier de prélèvements selon taux « rafraîchi »

PAS au taux calculéselon situation N-1

Jan N+1

Calcul du taux

SÉQUENCEMENT D'APPLICATION DES TAUX

Déclaration Septembre :application du nouveau taux

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COMMUNICATION DU TAUX A l'USAGER

impots.gouv.fr >Espace personnel

Avis d'imposition

AVIS D'IMPOT 2017

Bulletin de paie

Dès octobre 2018 si

l'employeur participe à la pré-figuration

Au 01/01/19 dans les autres

cas

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OPTIONS OFFERTES AUX USAGERS EN MATIERE DE TAUX 

INDIVIDUALISATIONDU TAUXLE TAUX NON

PERSONNALISÉ

Refus du contribuable de communiquer son taux de prélèvement à son employeur (RAS)

Collecteur recours à la grille de

taux par défaut

Contribuable montant

complémentaire à verser à la findu mois suivant

celui de la perception depuis son

espace personnelimpots.gouv.fr

Taux individualisé pour chacun des membres du couple afin de prendre en compte les disparités de revenus (RAS et AC des revenus propres)

Collecteur absence d'info

sur la nature du taux

appliqué pour la RAS

Contribuable option à exercer

à tout moment depuis son espace

personnel

DGFiP calcul du taux pourchacun des membres

du foyer transmission au collecteur mention des 3 taux portée

sur avis d'imposition N

Dès avril 2018

Dès avril 2018

17

GRILLE DE TAUX barème progressif (20 tranches) publiée chaque année avant le 1er janvier

18

EXEMPLE D'OPTION EXERCEE

Option pour individualisation du taux

Déclarant 1 :IR dû pour 24 000 € = 1 665 €soit taux de 6,9 %

RAS mensuelle de 138 €

Déclarant 2 :IR dû : 27 579-1 656= 25 923 €soit taux de 21,6 %

RAS mensuelle de 2160 €

RAS annuelle du foyer : 27 576 €*

PAS pour le foyer

Déclarant 1 : RAS mensuelle de 384 €

Déclarant : 2 :RAS mensuelle de 1 920 €

RAS annuelle du foyer : 27 648 €

Salaires déclarant 1 : 24 000€

Salaires déclarant 2 : 120 000€

IR : 27 579€

taux de 19,2 %

(* l'ajustement avec l'impôt réellement dû se fera à la liquidation de l'impôt)

Option : « individualisation des taux »Option : « individualisation des taux »Issu du barème IR

= 25 923 / 120 000 1656 = 24 000 x 6,9 %

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CONTEMPORANEITE DU TAUX : LES CHANGEMENTS DE SITUATION

La réforme prendra en compte, de manière contemporaine, les changements de

situation des ménages

Mariage ou PACS

Décès du conjoint

Divorce ou séparation

Pour renforcer l'adaptabilité du prélèvement contemporain, le contribuable doit déclarer le changement à la DGFiP dans les deux mois.

Aucune sanction si le contribuable ne signale pas son changement de situation

Naissanceadoption

2019

20

CONTEMPORANEITE DU TAUX : LA MODULATION DU PRÉLÈVEMENT

POUR S'ADAPTER DAVANTAGE AUX VARIATIONS DE REVENUS

MODULATION Revenus soumis aux acomptes notamment

A LA HAUSSE : incitation mais pas

d'obligation

A LA BAISSE : modalités de mise en œuvre encadrées.Pénalités applicables si modulation abusive

EFFET ASSIETTE Portant sur la retenue à la source

Modification automatique du montant de la Retenue À la Source

Nouvel échéancier relatif aux acomptes contemporains

2019

21

MODULATION

A LA HAUSSE A LA BAISSE

Demande à l'initiative du contribuable, sous sa responsabilité, d'après la situation contemporaine de l'ensemble de ses revenus

Demande faite depuis l'espace personnel sur

impots.gouv.fr ou auprès du

SIP pour estimation

Calcul du nouveau

taux par la DGFiP

Transmission du nouveau taux au collecteur pour mise en œuvre dans un délai < 3

mois.

Confection d'un nouvel échéancier pour les acomptes contemporains qui prendra

effet le mois suivant la demande de modulation

€

22

Sans ce dispositif, à partir de janvier 2019,

un foyer non imposable à l'IR en raison des RI/CI aurait été prélevé

à la source pour être intégralement remboursé en septembre 2020

TAUX NUL

MENAGES N'AYANT

PAS PAYE D'IMPOT

DEUX ANNEES DE SUITE

dont l'une au moins

en raison de RI/CI

DONT LE RFR

EST < 25.000 € / partet

DISPOSITIF PERENNE

Premier dispositif d'accompagnement

23

Second dispositif d'accompagnement

Services à domicile Garde d'enfants

(* Crédit d'impôt services à la personne)

CI SAP CI SAP * =• Versement en février 2019 d'un acompte de crédit d'impôt de 30 %

(calculé sur le CI constaté en 2018 sur dépenses 2017)

• Solde en août 2019, après déclaration de revenu et liquidation de l'IR

• Versement en février 2019 d'un acompte de crédit d'impôt de 30 % (calculé sur le CI constaté en 2018 sur dépenses 2017)

• Solde en août 2019, après déclaration de revenu et liquidation de l'IR

Rapport d'audit de l'IGF :Rendre l'accompagnement

financier du CI-SAP le plus contemporain

possibleDISPOSITIF TEMPORAIRE

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3) LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

L'ANNÉE 2019

Présentation du PAS aux entreprises- DDFIP de la Vendée

25

DÉCLARATION ET IMPOSITION DESREVENUS DE 2018

La problématique des revenus de 2018

Revenus 2018

Revenus de 2019(en mode PAS)

Revenus déclarés en 2019 et impôt correspondant payé en

2019

Impôt correspondant payé en 2019 (et revenus déclarés en

2020)

Nécessité d'un dispositif transitoire ad hoc : • Evitant une double contribution aux charges publiques• Maintenant l'effet incitatif des crédits et réductions d'impôt• Préservant le niveau de recettes de l'Etat

26-

L'année de transition : 2019

● Un principe : pas de double prélèvement en trésorerie

– Arrêt des contrats de mensualisation IR et des tiers provisionnels visant l'IR 2018

– L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d'un crédit d'impôt spécifique (CIMR : crédit d'impôt modernisation du recouvrement)

– L'impôt restera dû sur les revenus exceptionnels ou hors du champ de la réforme (ex : RCM ou cession de valeurs mobilières) : étalement de l'impôt 2018 sur le dernier quadrimestre 2019.

• Le bénéfice des Réductions d'Impôt/Crédits d'Impôt acquis en 2018 sera conservé.

• Des mesures anti-abus viendront éviter les comportements d'optimisation 

Présentation du PAS aux entreprises- DDFIP de la Vendée

27

LE CIMR

CIMR CIMR = Impôt s/ revenu 2018 brut X

Ensemble des revenus nets imposables 2018

Ensemble des revenus nets imposables 2018 non exceptionnels concernés par le PAS

LE CIMR EST CALCULE AUTOMATIQUEMENT

Pas de doubleprélèvement en

2019

28

Revenus exceptionnels

REVENUS EXCEPTIONNELSConcernant les traitements, salaires, pensions et revenus de

remplacement

Indemnités suite à rupture de

contrat

Indemnités changement de résidence

Prestation de retraite sous forme de capital

Sommes retirées d'un plan d'épargne

salariale

Monétisation des droits d'un CET

(> 10 jours)

« revenus différés et anticipés »Tout autre revenu

qui, par sa nature, n'est pas susceptible

d'être recueilli annuellement

29

REVENUS EXCEPTIONNELSConcernant les bénéfices réalisés par les travailleurs indépendants

Revenus imposés au titre de l'année 2018

Dispositif pluriannuel d'appréciation du caractère

exceptionnel ou non du bénéfice réalisé en 2018

BA, BIC, BNC réalisés en 2018

Revenus exceptionnels par nature( revenus bénéficiant du

système du quotient, PV ou MV, subvention d'équipement,

indemnité d'assurance)

Cas des revenus des dirigeants d'entreprise

Pour les personnes qui contrôlent la société qui leur verse un salaire, éventuellement via leur cercle familial,

dispositif comparable à celui mis en place pour les travailleurs indépendants (appréciation pluriannuelle des salaires)

Pour les personnes qui contrôlent la société qui leur verse un salaire, éventuellement via leur cercle familial,

dispositif comparable à celui mis en place pour les travailleurs indépendants (appréciation pluriannuelle des salaires)

Valable également pour les gérants

art 62

30

REVENUS EXCEPTIONNELS en matière de revenus fonciers

2 dispositifs permettent d'encadrer le calcul du CIMR

Seuls les revenus non exceptionnels perçus et échus

en 2018 ouvrent doit au CIMR

Ce qui exclut :Indemnités de « pas de

porte », droits d'entrée...

Ce qui exclut :Retards de loyers de 2017

payés en 2018, encaissements concernant 2019...

1

2Les charges déductibles en 2018 doivent être échues

en 2018, sans prise en compte de la date de

paiement.Le montant des travaux

déductibles en 2019 sera la moyenne de 2018 et 2019

Charges récurrentes

Charges « pilotables »

31

La mise en place d'un dispositif d'assistance spécifique pour les redevables

Plate-formes d'assistance renforcées et dédiées au PAS

• Assistance téléphonique et par courriel• Guider les contribuables• Numéro de téléphone national dédié

Accueil dans les services

• Notamment pour les contribuables les plus fragiles• Les agents pourront intervenir à la place des contribuables• Ou les guider dans leurs démarches sur les ordinateurs en libre-service

32

4) LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE CÔTÉ COLLECTEUR

Concerne la Retenue à la source effectuée par les collecteurs

Présentation du PAS aux entreprises - DDFIP de la Vendée

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UN NOUVEL ACTEUR : LE COLLECTEUR

TRAITEMENTSET SALAIRES

PENSIONS DE RETRAITE

REVENUS DEREMPLACEMENT

Entreprises privéesEtat / Collectivités territoriales Etablissements publics nationauxEtablissements hospitaliersParticuliers-employeurs

Appliquer la retenue à la source au taux calculé et transmis par la DGFiP sur les revenus qu'ils versent. A défaut, application de la grille de taux NP.

Déclarer le mois suivant les montants individuels prélevés sur la déclaration DSN ou PASRAU, par Siret

Reverser les prélèvements : un prélèvement sera effectué par la DGFiP sur le compte bancaire du collecteur le mois suivant (option trimestrielle pour les employeurs <11 salariés)

CNAMPôle EmploiInstituts de prévoyance – Assurances - Mutuelles

Caisses de retraite

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UN SCHEMA DE COLLECTE DIFFERENT SELON LE COLLECTEUR LORS DE LA RETENUE A LA SOURCE

Entreprise privéeRégime généralSécurité sociale

DSNMontant netimposable

Montant de la RAS

TPEAssociations

URSSAF (TESE)Calcul de la RASPrélèvement surcompte bancaire

employeur

COLLECTEUR HORS CHAMP DSN

PASRAUMêmes principes techniques et

fonctionnels que la DSN

Reversement à l'administration fiscale des sommes prélevées confection d'un fichier de prélèvement SEPA par la DGFiP

Collectivité, Hôpital Caisse de retraiteEtat

1,7 millions de collecteurs concernés par la RAS

35

LE CIRCUIT OPERATIONNEL DSN/PASRAU

1.Transmet le CRM avec les taux de PAS

de tous les salariés connus avec leur NIR et leur

état civil

2. Prépare la paie, ouvre le CRM ,Insère les taux dans le logiciel de

paie (remplacement des tauxprécédents)

3. Calcule la paie et la RAS(salaire netimposable x taux), grille de

taux par défaut si taux à blancet verse les salaires (nets)

Mois M (avant le 13 ou le23)

4. Le 05 ou le 15 du mois M+1,dépôt de la DSN renseignée

automatiquement des donnéesde paie et de la RAS

5. - Prélève le montant du PAS sur le compte bancaire de l'entreprise, attribue un taux à chaque salarié Identifié, puis élabore le CRM avecles taux à appliquer pour le mois suivant

- Positionne sur l'espace authentifié descontribuables les retenues à la source indiquées sur la DSN

0, Préalable : dépôt d'une DSN d'initialisation

* Circuit identique pour la PASRAU, date de dépôt le 10 du mois

Mode API, EDI(EFI pour PASRAU)

COLLECTEUR

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La DGFiP, INTERLOCUTEUR UNIQUE DU CONTRIBUABLE

modulationTaux nonpersonnalisé

Tauxindividualisé

Calculdu taux

Echelonnement

Trimestrialisation des acomptes

Changements de situation

Contribuable

Collecteur

TAUX ou absence de TAUX

37

Taux dePAS

TAUX DE PRÉLÈVEMENT = SEULE DONNÉE TRANSMISE AU COLLECTEUR

Non révélateur d'une situation personnelle

Divulgation ou utilisation non appropriée sanctions

Indication ne permettant pas de connaître la composition

ou situation du foyer

Option par le contribuable, recours :

- au taux non personnalisé ou - au taux individualiséLa nature du taux n'est pas transmise au collecteur.

38

ABSENCE DE TAUX TRANSMIS: application du taux non personnalisé

DANS QUELS CAS ?

Situation où le recours au taux n'est pas possible : • échec ou absence de transmission du taux• primo-déclarant• rattaché • usagers avec contrats courts ou changeant d'employeurs

Souhait de l'usager :non communication du taux à

l'employeur (= « taux non personnalisé »)

Moduled'appel de taux réactif

La grille, intégrée aux logiciels de paie permettra de mettre en œuvre des versementscontemporains proportionnés, au fur et à mesure de la formation des revenus.

39

1.Calcul du taux de PAS

2 .Communication du taux de PAS

PASRAU3.V

erse

le s

alai

re n

et d

e la

RA

S

4.Prélève la RAS

5.Reverse la RAS

LE CAS DES PARTICULIERS EMPLOYEURS

Salarié

Particulieremployeur

Centres gestionnaires de Titres Simplifiés

Rapport audit :Plateforme tout en un :liquidation de la paie et

RAS pratiquée par les centres

gestionnaires

40

LE RESCRIT CIMR (nature de revenus exceptionnels)

DANS QUELS CAS ?

L'employeur verse des revenus qui pourraient être considérés comme des revenus exceptionnels à

déclarer par le salarié comme tels.

Il souhaite garantir ses salariés en leur donnant la position de

l'administration.

Ne concerne que l'Impôt sur les revenus 2018

Procédure facultative pour l'employeur Sécurité juridique pour

les salariés,quiconserve le droit de demander par eux-même Acceptation tacite à défaut de réponse

dans les trois mois

41- 17/05/18

- www.prelevementalasource.gouv.fr

Site institutionnel dédié au PAS, avec documents pédagogiques (livret entreprises, etc...)..Le kit collecteur est disponible sur ce site.

• - www.pasrau.fr - www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/pasrau/#lessentiel

La documentation en ligne

Présentation du PAS auxentreprises - DDFIP de la Vendée

42

Une assistance aux tiers collecteurs

Dispositif d'assistance technique DSN

( 3 niveaux )

Les services des impôts des entreprises resteront seuls compétents pour toutes demandes relatives au paiement (demande de délai, pénalités,…).L'assistance aux tiers collecteurs ne délivrera aucun renseignement personnalisé sur la situation des salariés, qui devront être renvoyés vers le dispositif d'assistance aux particuliers.

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43- 17/05/18

CALENDRIER

Au premier semestre 2018 : poursuite de la phase pilote avec l'ensemble des éditeurs de logiciels de paie 

A/c de septembre 2018 : l'initialisation des taux• La récupération des taux en vue de leur application aux revenus versés à compter du 1er

janvier 2019, débutera en septembre 2018 et se poursuivra jusqu'en décembre 2018.

A/c d'Octobre 2018 : préfiguration du PAS sur les bulletins de salaire• Possibilité pour les collecteurs (avec leur éditeur de logiciel) d'assurer une préfiguration du

PAS sur les bulletins de salaire d'octobre à décembre 2018.

• Simulation réalisée avec les taux de prélèvement réels : Taux et montant du PAS, base du PAS, montant net après PAS

• Les contribuables auront tous au préalable disposé d'une faculté d'opter pour des taux individualisés ou le taux non personnalisé.

A/c 1/1/2019 : mise en oeuvre

Présentation du PAS aux entreprises - DDFIP de la Vendée

44- 17/05/18

MERCI DE VOTRE ATTENTION

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