Présentation rapport Acte 2 Loi Montagne - Antraigues Sur Volane - 30.10.15

7/24/2019 Prsentation rapport Acte 2 Loi Montagne - Antraigues Sur Volane - 30.10.15

1/28

P o u r u n a c t e I I d e l a l o i M o n t a g n eA n t r a g u e s s u r V o l a n e - 3 0 o c t o b r e 2 0 1

Mission parlementaire

pour un acte II de la loi Monta

par Annie Genevard, Dpute du Doubs,

et Bernadette Laclais, Dpute de Savoie


2/28

Un acte I I de la loi Montagne pour un pacrenouvel de la Nation avec les territoiremontagne


Aprs le Congrs des 30 ans de lANEM Chambr

octobre 2014

Une volont et une ambition nationales du

Gouvernement

Lettres de mission signes par le Premier Ministre

janvier 2015


3/28



Six mois denqute, dcoute, danalys

50 auditions de personnes qualifies

40 contributions de professionnels, associatifs,

collectivits et services


4/28



Un rapport remis au Premier Ministre le 3 septe

Une coute attentive

Une volont de traduire concrtement ces engage


5/28



Conseil National de la Montagnele 25 septembre Chamo

Engagement du Premier Ministre pour le maintien et

dveloppement des activits en montagne Feuille de route qui reprend lessentiel des propositio

Annonce dune nouvelle loi Montagne en 2016


6/28


P o u r u n a c t e I I d e l a l o i M o n t a g n e

A n t r a g u e s s u r V o l a n e - 3 0 o c t o b r e 2 0 1

Extraits de l a l locut ion du Premier Ministre suite a La montagne ne doit pas se rsumer une somme

naturels compenser. Nous devons dsormais valoriser le

de ces espaces pour en tirer pleinement parti

Jai annonc devant le Conseil National de la Montaurait une nouvelle loi montagne, prpare sur la base du

deux parlementaires Bernadette Laclais et Annie Genevard


7/28



A n t r a i g u e s s u r V o l a n e - 3 0 o c t o b r e 2 0 1

LESPRINCIPAUXAXESDURAPPORTPOURUNACTEIIMONTAGNE

Une ambition raffirme :- Faire vivre la loi Montagne de 1985

- Rpondre des problmatiques apparues depuis 19(numrique, climat)

- Donner de nouveaux outils aux territoires de monta

sadapter aux enjeux actuels


8/28




Les principes de la loi du 9 janvier 1985 pour le dveloppement de la montagne :

Des politiques sectorielles appliques aux espaces de montagne

Des principes originaux : politique spcifique de dveloppement et de protection

auto-dveloppement

adaptation territoriale des normes

Une solidarit nationale lie des contraintes particulires et perman

Des outils de gouvernance (Conseil National de la Montagne, Comit de massif, ente

Desoutils dintervention (Schmas de massif, Conventions interrgionales de massif,


9/28




Cette loi, vote il y a trente ans, a volu :

Sur les 102 articles initiaux de la loi de 1985, 37 ont t abro

promulgation, essentiellement par rintgration dans les codes de

La loi relative au dveloppement des territoires ruraux (DT

2005 a remani de la loi de 1985 tout en confirmant ses principes e

spcifiques.


10/28




Un acte II de la loi Montagne ne

doit pas tre quun simple ajustement

juridique mais lexpression dun

nouveau Pacte entre la Nationet les territoires de montagne


11/28




Aller plus loin quen 1985Nous adapter au nouveau contexte et aux volutions p

99 mesures proposes :

E c o n o m i e

E n v i r o n n e m e n t , c l i m a t S e r v i c e s a u p u b l i c , t e c h n o l o g i e s


12/28




E c o n o m i e d e l a m o n t a g n e

Permettre une modulation des normespour sadapter aux

la montagne

Nous avons dcid de dfinir une procdure pemassifs de proposer des adaptations des normes aux mont

Manue


13/28




E c o n o m i e d e l a m o n t a g n e

Retravailler avec les partenaires sociaux le statut et le droit

travailleurs saisonniers et des pluriactifs(reconductiodes contrats, droit la formation, scurisation des parcours

pivot pour le rgime social)

Favoriser les groupements demployeurs


14/28




E c o n o m i e d e l a m o n t a g n e Favoriser les regroupements de filires(cluster) dans

domaines (technologie, industrie, commerce, tourisme, agr

Amnager et faciliter lapprentissagedans les zones de m

Renforcer et prenniser les soutiens spcifiques lagriculmontagnarde

Dvelopper les entreprises de la filire fort-bois


15/28




T o u r i s m e o Rhabilitation de limmobilier de loisir: transfrer la fiscalit

(Censi-Bouvard) du neuf vers la rhabilitation en sanctuarisa

Ilfaut donner la priorit la rhabilitation plutt qu

Jai dcid de rorienter ds 2017 le dispositif Cens

la rhabilitation de lancien Premier Ministre, CN


16/28




T o u r i s m e

o Mieux dfinir le domaine skiabledune station, son emterritoriale, et tudier la reconduction du type des servitude

toute lanne

o La diversification du tourismede montagne sur quatre

majeur pour tous les massifs ncessitant des moyens daccoo Faciliter la modernisation de la petite htelleriede m

(crdits bancaires, rnovation, simplification de la transmiss

d l l i


17/28




T o u r i s m e

o Amnager la montagne de manire durable

o Transformer la procdure UTN et lintgrer dans les Set PLUI

o Adapter les rgles durbanismeet limiter la consommation

naturels et agricoles

o Relancer les classes de dcouverte et de neige

o Porter une attention particulire au calendrier scolaire, dimportant de lactivit conomique au printemps

U II d l l i M


18/28




To u r i s m e e t l o i N O T R e

o Interrogations sur le maintien des offices de tourisme dans cha

Nous ferons en sorte quil ny ait aucune difficult qui soi

stations, qui sont la fois des communes et des entreprises

Manuel Valls lors du C

o Stratgie de promotion du tourisme propre chaque territoire

des retombes conomiques en montagne et dans les valles, e

maintien de lemploi local

U t II d l l i M t


19/28




S e r v i c e s p u b l i c s

Dvelopper et sappuyer sur le rseau des Maisons de

au public

Critres montagne pour le maintien de services pu

poste) ou privs (commerces) Critres montagne pour la carte scolaireet la ges

effectifs

U t II d l l i M t


20/28





Prenniser loffre de soins dans les zones de montagne (imdecins, maisons de sant, critres montagne pour dfinir

hpitaux et des soins durgence)

Lepremier impratif, cest laccs de tous des s

Manuel Va

1700 bourses de jeunes mdecins pour les inciter s

les territoires isols

1000 maisons de sant

Un acte II de la loi Montagne po r n pac


21/28





Garantir les solutions de mobilit collectives dans tous les intgrant dans les financements les contraintes spcifiques des

montagne

Donner la montagne toute sa place dans les recherches unpour en amliorer la connaissance et limage

Un acte II de la loi Montagne pour un pac


22/28




E n v i r o n n e m e n t , c h a n g e m e n t c l i m promouvoir une culture de sobrit environnementale

sappuyer sur des circuits courts, sur les conomies dn

(notamment dans le btiment et les transports) et sur la p

nergtique locale(logique des territoires TEPos ) diversifier lconomie, notamment touristique

analyser et rsoudre la problmatique des transports et


23/28



24/28




Nous avons impos aux oprateurs de couvrir

territoire en 3G dici 2016 Premier Ministre

2018 : 150 000 foyers isols couverts en trs haun nouveau satellite de communication Eutelsa



25/28




F i n a n c e s

Reconnatre les charges de montagne dans les dotatio(DGF) et les fonds de prquation (FPIC)

Assurer unejuste prquation entre territoires

Valoriser les amnitsde la montagne



26/28




G o u v e r n a n c e

Favoriser les cooprations et les solidarits locales valle

Rendre plus visible le Conseil National de la Montagnechaque anne

Elargir les champs de comptences, les moyens et la reprse

Comits de massif



27/28




G o u v e r n a n c e

Inscrire formellement la montagne dans les politiques r

Encourager la reprsentation de la montagne dans la go

rgionale

Clarifier la liste des communes de montagneavec de

uniques



28/28




CONCLUSIONNotre lgislation doit encore mieux sadapter aux besoins

montagne

Pour un dveloppement durable au service de lhumainlenvironnement

Les montagnes de France, un atout pour la Nation

Documents

Présentation rapport Acte 2 Loi Montagne - Antraigues Sur Volane - 30.10.15