Procédure civile

TD 2

En matière de salaire, la prescription qui était de 5 ans est maintenant de 3 ans : délai de prescription.

Décision rendue par défaut : réunion de 3 conditions :

1. Partie qui ne comparaît pas 2. La citation (assignation) n’a pas été délivrée à personne3. La décision est rendue en dernier ressort (l’appel n’est pas possible): le seul recours

possible est le pourvoi en cassation

Toutes les décision rendues par défaut sont susceptibles d’opposition. L’opposition va permettre à la partie qui n’est pas comparu de revenir devant le juge pour que l’af-faire, si l’opposition est déclarée opposable, soit rejugée.

Délais de procédure :

- Délai pour agir, - Délai pour temporiser

Quand les délais sont exprimés en années, la péremption d’instance est de 2 ans; on compte de quantième en quantième. Quand c’est en mois, pareil. Quand on compte en jours, il va falloir avoir des jours en entier. Il faut pas qu ’on le « grignote » d’un côté ou l’autre. On ne compte pas le jour de la signification et celui de l’audience car pas de jour complet.Délai en heure: on compte de heure à heure.

Dies a quo : le jour de l’acte qui est à l’origine du délai : la signification par exemple. Ca correspond au point de départ de délai sauf quand le délai est exprimé en jours, on compte à partir du lendemain. Dies ad quem: c’est le point d’arrivée du délai

EX. D é lai en jour

L’appel des ordonnances de référé se fait dans un délai de 15 jours. Ordonnance signi-fiée le 20 mars + 15 jours = 35 avril. Enlever les 31 jours du mars = 4 avril. Le dernier jours d’un délai est toujours à 24h. Si le dernier jour est un jour férié, un jour chômé, un dimanche, il y a un prorogation jusqu’au jours ouvrable suivant.

Tout délai expire le dernier jours à 24h - en disant ça, on a l’impression que les délais francs n’existent plus. Il y a qd même des exceptions :- les fermetures des greffes : il va falloir faire constate par huissier que le greffe était

fermée à 19h par ex. - la prorogation au 1er jour ouvrable suivant - les délais à rebours : à partir d’un événement futur, il va falloir qu’on fixe un jour qui

permette de respecter un délai à rebours. IL faut que l’assignation devant le TI soit signifiée et que ce délai soit respecté. Que s’écoulent 15 jours au moins avant l’au-dience. Le demandeur doit respecter ce délai la pour respecter le défendeur. Pour les délais à rebours on a pas de règles dans les textes. En suivant les prescriptions de la JP on va pouvoir affirmer que les délais à rebours quand ils sont exprimés en jours sont des délais francs. Entre la date que l’on connait er la date qu’on va devoir déterminer, quand c’est un délai en jours, il faut que je révoque mes 15 jours.

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TD 3

Décision n° 1

En matière contractuelle, le demandeur peut choisir le tribunal du lieu effectif de la chose; Lorsqu’un contrat prévoit qu’une chose doit etre livrée et qu’elle ne l’est pas - absence de livraison. La cour de cassation ne s’est pas arrêtée à ce raisonnement. Elle assimile le lieu de la livraison effective de la chose et le lieu ou la livraison aurait dû etre faite, et cela la cour de cassation le fait sans texte. Solution contraire au CC.

Décision n° 2

Le tribunal de Mamers n’est pas compétent car la validité même du contrat est contes-té. La cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Angers. Pour que l’exception de com-pétence joue il faut qu’on soit en matière contractuelle.

Décision n° 3

Cette approbation ministérielle venait contrecarrer les règles de procédure civile. Est ce que la clause attributive de compétence territoriale est elle valable ? Si une des parties n’est pas commerçante, la clause ne s’applique pas. Elle est réputée non écrite.

Cas pratiques

1. Quand le civil est en demande est que son adversaire est commerçant, elle a le choix entre le TC ou le tribunal civil (en fonction du taux de la demande). M. Jean peut saisir soit le TC de Marseille soit le TC de Lyon.Il pouvait aussi choisir Ille TI de Lyon ou le TC de Lyon.

3. La clause de prorogation de compétence territoriale est inopposable au non com-merçant.

4. Pour les personnes non commerçantes ça va etre le TGI qui sera compétente, pas le TC même s’il s’agit d’un redressement judiciaire.

5. Il y a une compétence exclusive du TGI. C’est tout ce qui concerne les affaires graves pour les bien (marques, brevets).

6. C’est le JEX qui est compétente en matière de difficulté de saisie = distraction de biens saisis.

7. En matière de prêt à la consommation il y a compétence exclusive du TI jusqu’à 75 000 euros. là on est bien en dessous. Sans limitation de somme pour les baux d’habita-tion.

8. Il s’agit ici d’un acte mixte entre sté commerciale et particulier. La sté doit saisir uni-quement la juridiction civile, en l’occurence le TI. Si elle demande uniquement 1400 euros, le juge de proximité prendra l’affaire.

9. C’est le CPH qui est exclusivement compétente pour les litiges intéressant le contrat de travail et tout ce qui y est relatif (litiges individuels du travail). En revanche, les li -tiges collectifs ça va etre le TGI. Le CPH on le saisit par une simple lettre. Dans la plupart des cas le demandeur est le salarié.

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10. Le tribunal paritaire des baux ruraux sera compétent.

11. Le TAS est compétent. Appel possible devant la chambre sociale de la cour d’ap-pel.

12. Décision rendue en formation restreinte. Cette décision a été rendue car le pourvoi est irrecevable. Quand le pourvoi n’est pas fondé sur un moyen sérieux ou que le délai est expiré = décision de non admission du pourvoi.

13. Le TC sera compétent car Mme Pingre est commerçante et aussi la banque.

14. Le tribunal du domicile du défendeur, quand il y plusieurs défendeurs, c’est le tri-bunal du domicile d’un des défendeurs. On pourrait saisir le TGI de Nice mais ce serait pas très opportun. Ce serait mieux de saisir le TGI de Toulouse.

15. Le tribunal paritaire des baux ruraux ne pourra statuer sur la nationalité. le tribu-nal va surseoir à statuer en attendant que la question de la nationalité ait été tranché par le TGI compétent.

TD 4

Décision n° 1

Il y a une première procédure qui se termine par un jugement définitif. On ne peut pas recommencer avec de nouveaux moyens. Une procédure par laquelle sur le fondement de la créance des salaires différés. Il est déboutée sur le motif qu’il ne s’agit pas d’une exploitation agricole. Ce jugement de-vient définitif, il n’empêche que le même plaideur mais sous un fondement juridique différent il va demander la même chose. L’arrêt Césaréo est un arrêt de revirement de JP rendu par l’ass plen le 7 juillet 2006. Il incombe au demandeur de présenter dès la 1ère demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle ci. Si on ne change dans une 2e procédure que le fondement juridique, cela ne va pour autant constituer une nouvelle cause et c ’est la nouvelle procédure qui aura autorité de chose jugée sur la 1ère procédure. Le plaider doit concentrer tous ses moyens . La 2e demande doit etre jugée irrecevable. La cause ce sont les faits; ils ont été jugés une fois pour toutes.

Décision n° 2

Nouveau procès avec de nouvelles preuves : la Cour de cassation dit que la mention « en l’état » n’a aucune valeur particulière, le procès est définitivement perdu. Le plai-deur n’a qu’à réfléchir en produisant ses éléments de preuve.

Décision n° 3

L’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties. Le juge ne peut se pro-noncer que sur ce qui lui est demandé par les parties. IL ne peut statuer ni infra ni ul-tra petita. Ces règles sont contenus dans le « principe dispositif ». Les parties dis-posent du procès comme de leur propre chose. Le juge ne peut pas statuer sur l ’attri-bution préférentielle sans avoir été saisi d’une demande. Un grand principe irrigue la procédure civile - celui de la contradiction. ce principe doit etre respecté par les parties et le juge doit surveiller le respect de ce principe. Ce prin-

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cipe devra se l’appliquer à lui même. Il ne peut pas statuer d’office que s’il a averti les parties au préalable.

Décision n° 4

Enregistrement de la conversation téléphonique à l’insu de la personne en cause. C’est un arrêt important rendu au visa de l’art. 9 du CPC et au visa de l’art. 6 de la CEDH et des droits à un procès équitable. Il s’agit d’un procédé déloyal et la preuve ainsi obte-nue est irrecevable.

Décision n° 5

La théorie du fait constant est contrebattue. Elle consiste à tenir pour constant un fait non contesté par la partie adverse. La Cour de cassation dit que le silence opposé à l’affirmation d’un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait. La théorie du fait constant est totalement réfutée par la Cour de cassation.

TD 5

Le délai maximum pour déposer au greffe - 4 mois. La Cour de cassation sur la question : « peut on opposer à un plaideur le résultat d’une expertise à laquelle il n’a pas été partie ? » a jugé le contraire en 2003. La règle est maintenant que le rapport d’expertise a été soumis au contradictoire à la discussion contradictoire devant les juges du fond. Dès lors qu’un rapport d’expertise a été soumis à a la discussion contradictoire des parties, la cour de cassation qui se détermine en fonction de ce rapport ne méconnaît pas les dispo des l’art. 16 du CPC.

La délivrance d’une assignation interrompt l’assignation même si elle a été délivrée pour comparaître devant un tribunal incompétent.

Une assignation qui n’est pas délivrée dans les 4 mois de se délivrance, elle est ca-duque. Tous les effets bénéfiques vont etre anéantis; pas d’interruption de la prescrip-tion et l’assignation, puisqu’elle est caduque, elle ne fait pas davantage courir les inté-rêts moratoires.

Assignation devant le TGI de Paris

L’an deux mille quinze et le A la requête de :

Monsieur René LEDEMANDEURné le 13 juillet 1960 à Toulouse Demeurant 3, Rue des Lillas, 59000 LIlle

Ayant pour avocat constitué SCP DALLOZ Avocat au Barreau de Paris Adresse, n° toque

J’AIHuissier soussigné SCP …., huissier de justice DONNE ASIGNATION AMadame Christiane LEDEFENDEURDemeurant à 75004 Paris, rue de Rivoli n° 48

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D’AVOIR A COMPARAITRE DEVANT LE TGI DE PARIS, Palais de Justice 4, Bd du Palais 75001 PARIS

TRES IMPORTANT 15 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SIGNIFICATION, CONFORMEMENT AUX ARTICLES …. LE DEFENDEUR EST TENU DE CONSTITUER AVOCAT POUR ETRE REPRESENTE DE-VANT CE TRIBUNAL

A DEFAUT DE COMPARAITRE PAR L’INTERMEDIAIRE CONSTITUE, VOUS VOUS EXPOSES A CE QU’UN JUGEMENT SOIT RENDU CONTRE VOUS SUR LES SEULS ELEMENTS FOUR-NIS PAR LE DEMANDEUR.

L ’ objet de la demande : on va exprimer de façon concise pourquoi on vient saisir le tri-bunal, quelle est la demande qui est faite au tribunal.

M. René LEDEMANDEUR demande que Mme LEDEFENDEUR lui verse la somme de … représentant la somme qu’il lui a prêté et qu’elle devait lui rembourser le 1er juillet 2014. Mme LEDEFENDEUR a été mise en demeure de s’acquitter des sommes des par LRAR en date de ..

Il serait inéquitable de laisser les frais à la charge du demandeur.Cf. frais irrépetibles

On va présenter un « projet de jugement » sous la forme de « DISPOSITIF ».

Par ces motifs … condamner Mme LEDEFENDEUR à la somme de … sur le fondement de …Sous toute réserve …. LISTE DE PIECES

TD 6CONSTITUTION

LA SCP LITEC, Me ..Coordonnées , Adresse, etc

DECLARE A LA SCP DALLOZ qu’elle se constitue

Pour Madame LEDEFENDEUR Coordonnées

Sur l’assignation qui lui a été signifiée par

Maître Jules ROMAIN, Huissier de Justice à Paris 1erLe 27 février 2015

Cachet Signature

La constitution va etre signifiée par un acte d’huissier à la SCP Dalloz.

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CONCLUSIONS

Pour Madame LEDEFENDEURDéfenderesseSPC LITEC P567

Contre M. LEDEMANDEUR Demandeur SCP DALLOZ E 007

EXERCICE 3

Mme Bennetton assigne Mme Luchini, la veuve de celui qui est décédé, possiblement le père de Lucie Bennetton. L’objet est d’obtenir des subsides (300 euros/mois). Lucie devient majeure et se constitue toute seule. Le JAF déclare recevable son intervention mais la déboute au fond. Les conclusions ré-capitulatives doivent reprendre les arguments et les demandes mais dans ses conclu-sions il n’y a rien, elle demande de faire siennes les conclusions de sa mère.

TD 7

Arrêt n° 1 - 27 mai 2004

Le CPC prévoit 8 cas de récusation mais cet arrêt nous apporte de savoir qu’il peut y avoir d’autres cas que ces prévus par les textes. Ce qui est important dans cet arrêt c’est le visa. Ce recours à l’art. 6.1 de la CEDH va nous permettre de récuser un juge dans des cas qui ne sont pas prévus par le CPC. La liste de l’art. 341 n’est donc pas li-mitative.

Arrêt n° 2 - 16 septembre 2010

Le seul fait qu’une juridiction collégiale est composée de juges de même sexe ne fait pas peser sur ces juges un soupçon légitime de partialité.

Arrêt n° 3 - 27 mai 2004

Sur l’acte n’est pas mentionnée la personne qui représente SCP. La sanction de l’irrégu-larité c’est une nullité; il faut se poser la question de savoir s’il faut justifier d’une nulli-té de fond ou de forme. Dans les actes établis par une SCP doit figurer la mention de l’huissier; son commission constitue une irrégularité de forme et ne va etre sanctionné par la nullité de l’acte que s’il en résulte un grief.

Arrêt n° 4 - 4 octobre 2011

Il s’agit d’un acte d’appel qui se fait par LRAR. La difficulté ici c’est qu’il n’y a pas de si-gnature. Dans la lettre apparaît que c’est Tartampion avec ses coordonnées, ce qui manque est uniquement la signature. Un acte de procédure non signé est entaché d’une nullité pour vice de fond ou pour vice de forme. Si c’est pour vice de forme il faut un grief, si vice de fond, pas besoin de grief.

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La CA avait dit qu’étant donné que l’acte n’est pas singé, il est inexistant, donc pas de déclaration d’appel valable. La Cour de cassation va nous dire que l’absence de signature de l’acte d’appel formé au nom d’une personne identifiée c’est une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il est justifié d’un grief.

Arrêt n° 5 - 28 février 2006

En droit israélien, la notion de PDG n’existe pas; le fait d’indiquer dans l’acte d’appel que la sté est représentée par son PDG était inexact. C’est le même raisonnement - nullité pour vice de forme (grief nécessaire) ou nullité pour vice de fond (sans grief nécessaire). C’est un vice de forme là aussi.

Arrêt n° 6 - 7 juillet 2006

Un litige entre 2 commerçants - le TC est compétent. Devant le TC on assigne pour une date et une heure précise, pas sous quinzaine comme pour la procédure devant le TGI. Là, la date choisie c’est un jour férié. L’arrêt de la Cour vient nous dire que l’assignation mentionnait une date fériée. Donc la Cour dit que cet acte qui est gravement vicié, donc irrégulier doit etre tenu pour inexistant. Même pas besoin de prononcer une nulli-té, il est trop gravement vicié. La Cour de cassation condamne l théorie de l’acte inexistant et il faut revenir au rai-sonnement selon lequel un acte est inexistant pour vice de forme/fond, quelle que soit la gravité de l’irrégularité qui l’affecte.

Arrêt n° 7 - 3 juillet 2013

Avant de saisir le juge des loyers commerciaux, il s’agit de fixer un loyer commercial. Le juge ne peut etre saisi qu’après qu’il y ait eu notification de mémoire.Ici un locataire avait fait une unique notifications e mémoire alors qu’il y avait 2 époux bailleur. Quelle sanction ? La CA déclare recevable l’action car pas vice de fond mais la Cour de cassation casse l’arrêt et nous dit que le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs en-traîne l’irrecevabilité de l’action.

EXERCICES

N°1

Le défendeur va pouvoir invoquer la nullité pour vice de fond de l’assignation. Il s’agit du défaut de punir du représentant d’une personne morale.

N°2

Nullité pour vice de fond - on peut la soulever en tout état de cause.

N°3

Nullité pour vice de fond de l’assignation car défaut de capacité chez le défendeur. Une ambassade n’a pas la personnalité morale.

N°4

On va appliquer la théorie des équipollents. La nullité ne peut pas être prononcée.7

N°5

Il va demander la récusation du juge car il y a conflits d’intérêt et on peut considérer que l’impartialité du juge ne sera pas totale. Il va prendre des conclusions aux fins de récusation du juge avant l’ordonnance de clô-ture de l’instruction.

TD 9

Le jugement ADD est le jugement qui se borne à ordonner une expertise/mesure provi-soire (arrêt n°1) ou les 2.Qui dit jugement ADD cela implique qu’il n’y a pas dessaisissement du juge donc ab-sence d’autorité de chose jugée sur le principal. Conséquence = l’absence d’appel im-médiat. C’est la solution retenue dans l’arrêt n°1.

Exercice 1

Assigner en référé devant le 1er président de la CA non pas pour statuer sur l’appel mais pour lui demander l’autorisation de faire appel - encore faut-il justifier d’un motif grave et légitime.

Exercice 2

Le délai pour faire appel d’une ordonnance est de 15 jours à partir de la signification. Cette ordonnance ordonne une expertise. Il s’agit d’une ordonnance de référé qui dé-signe un expert. Peut on faire appel de cette ordonnance ? - OUI - ce n ’est pas un juge-ment ADD, ce n’est pas une procédure d’attente.

Exercice 3

La procédure sur requête = demande unilatérale d’une partie qui va demander quelque chose au juge. Le juge va donc prendre une ordonnance sur requête; cela veut dire que la partie contre laquelle la décision est prise elle n’est pas du procès. Si la partie contre laquelle a été rendue n’est pas dans l’affaire comment va faire cette personne ? Elle aura comme possibilité d’assigner en référé le demandeur, procédure qui permettra qu’une ordonnance soit rendue selon laquelle le juge va soit maintenir son ordonnance soit la rétracter.

Exercice 4

De quel type on peut assortir le jugement rendu ? Un appel immédiat est-il possible ?Il faut regarder ce qu’il y a dans le dispositif. Le tribunal ordonne une expertise = il s’agit d’une jugement mixte car une partie du principal est tranchée mais il y a égale-ment une mesure d’instruction. L’appel immédiat est possible (1 mois que l’on compte à partir de la signification du ju-gement).

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En matière civile et commerciale les parties comparaissent par avocats constitués et il faut que la signification à parties soit précédée par la signification entre avocats.

Exercice 6

Motifs décisifs et décisoires

On est en présence d’un jugement sur le fond. Est ce qu’un motif d’un jugement sur le fond bénéficie de l’autorité de la chose jugée et peut faire obstacle à une nouvelle procédure ? Ici c’est un motif décisoire. Tous les motifs, tant qu’ils ne sont pas repris dans le dispo-sitif n’ont pas autorité de la chose jugée. Arrêt n° 3

Dans les motifs il y avait une appréciation du juge qui soutenait le dispositif mais qui n’apparaissait que dans les motifs. Donc ce motif décisif n’a pas autorité de la chose jugée.

Exercice 7 (+ arrêt n° 1)

Un jugement qui ordonne dans le dispositif une expertise - le fond n’est pas tranché. Ce n’est pas un jugement mixte non plus. C’est une mesure provisoire, donc c’est un jugement ADD.

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