Procedure législative au Maroc

5/24/2018 Procedure lgislative au Maroc

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Chapitre VI : la procdure lgislative

Section 1 : Du dpt linscription lordre du jour

L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et auxmembres du Parlement. Les projets de lois sont les initiatives lgislatives duGouvernement. Les propositions de lois sont des initiatives de Parlementaires.Les deux initiatives sont soumises la mme procdure.- Elles sont dposes sur le Bureau de lune des deux c!ambres "- #istribues lensembles des membres de l$ssemble "- %ransmises au Gouvernement &pour les propositions de lois "- Et tudies au niveau de lune des six (ommissions permanentes "- Puis programmes lordre du jour de la (on)rence des Prsidents "- Puis lordre du jour du Bureau de la c!ambre "- Puis lordre du jour de l$ssemble.

Section 2 : Lea!en en Co!!issionLes commissions nomment pour c!a*ue texte soumis la commission+ unrapporteur.Ltude des projets de lois et des propositions de lois au niveau des(ommissions commence par ,- une prsentation du texte par son initiateur &Ministre ouParlementaire "- #iscussion gnrale "- ponse de linitiateur du texte"- Examen des articles+ article par article "- Prsentation+ par crit+ des amendements "- Examen et discussion des amendements un un.- /ote des articles- article par article- et des amendements "- /ote de lensemble du texte "- Etablissement du rapport et des P/ "- Examen approbation du rapport par la (ommission "- %ransmission du rapport la prsidence.- distribution du rapport+ vingt-*uatre !eures au moins+ avant la discussion

en sance publi*ue.

Section ": La discussion en sance#1$ discussion gnrale%$ucun projet ou Proposition de Loi ne peut tre mis en discussion et aux voixen sance publi*ue s'il n'a )ait+ au pralable+ l'objet d'un rapport de la(ommission comptente.La discussion s'engage par lintervention du Gouvernement sil sagit dunProjet de Loi " du apporteur dsign par la (ommission comptente sil sagit

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-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------La vie des Assembles dans l'espace francophone : Recueil des procdures et des pratiques Parlementaires.

Le Parlement du Maroc

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dune Proposition de Loi transmise par lautre (!ambre+ ou de l'auteur ou lereprsentant des auteurs de la Proposition de Loi.Le apporteur dsign par la (ommission comptente prsente un rsum deson rapport.0n membre du (onseil 1conomi*ue et 2ocial peut galement tre entendudans les conditions )ixes par le r3glement intrieur.La parole est donne aux orateurs *ui se sont )ait inscrire dans la discussiongnrale.Le Gouvernement peut+ en vertu des dispositions de la (onstitution+ opposerl'irrecevabilit toute proposition ou amendement *ui n'est pas du domaine dela loi. En cas de dsaccord ce sujet+ la discussion est suspendue et le Prsidentsoumet le cas au (onseil (onstitutionnel *ui statue+ con)ormment auxdispositions de la (onstitution.#2$&otions de procdureLes motions de procdure lors*uelles sont souleves+ sont discutes et misesaux voix.#"$Discussion par article$pres la discussion gnrale et la rponse du Gouvernement pour les projetsde loi et de linitiateur de la Proposition de Loi+ intervient lexamen desarticles 4 un un 4Les articles sont prsents un un par linitiateur du texte et discuts par lesmembres de l$ssemble "Le point de vu du Gouvernement est sollicit .

Section ': Le droit da!ende!ent#1$(ature :Les membres de la (!ambre des eprsentants et le Gouvernementont le droit de prsenter des amendements.

#2$)ercice :Les amendements relati)s c!a*ue article sont mis en discussionapr3s la discussion de larticle au*uel ils se rapportent+ et ils sont mis aux voixavant le vote de ce dernier.5l est ensuite procd au vote article par article.Lors*ue plusieurs amendements viennent en concurrence+ ils sont mis endiscussion dans l'ordre ci-apr3s , #abord les amendements de suppression etensuite les autres amendements+ en commen6ant par ceux *ui s'cartent le plus

du texte propos.Les amendements prsents par le Gouvernement ont priorit de discussionsur les amendements des Parlementaires a7ant un objet identi*ue.Lors*ue plusieurs amendements+ partiellement ou totalement opposs+ sont enconcurrence+ le Prsident peut les soumettre une discussion commune dansla*uelle les auteurs obtiennent successivement la parole avant la mise aux voixsuccessive de leurs amendements.Les Parlementaires concerns peuvent prsenter leurs amendements au textemis en discussion en une seule )ois.

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2ur c!a*ue amendement mis en discussion+ la parole nest donne+ outre l'undes auteurs+ *uau Gouvernement et au Prsident ou au apporteur de la(ommission comptente+ le cas c!ant+ et+ la )in+ un orateur 4 pour 4lamendement et un orateur 8 contre 4lamendement.

#"$*eceva+ilit :Le Gouvernement peut+ apr3s louverture de la discussion+sopposer lexamen de tout amendement *ui n'a pas t antrieurementsoumis la (ommission intresse.2euls sont recevables les amendements )ormuls par crit+ signs par l'un aumoins des auteurs et prsents en (ommission comptente dans les dlaisprescrits.$pr3s louverture de la discussion gnrale+ seuls sont recevables lesamendements dposs par le Gouvernement ou dont il accepte la discussion.

Section ,: La navette

%out projet ou Proposition de Loi est examin successivement par les deux(!ambres du Parlement pour parvenir l'adoption d'un texte identi*ue.La (!ambre+ saisie la premi3re+ examine le texte du Projet de Loi prsent parle Gouvernement ou de la Proposition de Loi inscrite"0ne (!ambre saisie d'un texte vot par l'autre (!ambre dlib3re sur le texte*ui lui est transmis.Lors*u'un projet ou une Proposition de Loi n'a pu tre adopt apr3s deuxlectures par c!a*ue (!ambre+ ou si le Gouvernement a dclar l'urgence+ apr3sune seule lecture par c!a*ue (!ambre+ le Gouvernement peut provo*uer larunion d'une (ommission mixte paritaire c!arge de proposer un texte sur les

dispositions restant en discussion. Le texte labor par la (ommission mixte paritaire peut tre soumis pouradoption par le Gouvernement aux deux (!ambres. $ucun amendement n'estrecevable sau) accord du Gouvernement.2i la (ommission mixte paritaire ne parvient pas l'adoption d'un textecommun ou si celui-ci n'est pas adopte par les (!ambres+ le Gouvernementpeut soumettre la (!ambre des eprsentants le projet ou la Proposition deLoi+ modi)i+ le cas c!ant+ par les amendements rsultants de la discussionparlementaire et repris par le Gouvernement.La (!ambre des eprsentants ne peut adopter d)initivement le texte *u' la

majorit absolue des membres la composant.

Section -: Les votesLe Parlement vote la loi.Le droit de vote est un droit personnel et ne peut tre dlgu.Le vote est valide *uel *ue soit le nombre des prsents+ sau) dans les cas o9 la(onstitution exige une majorit dtermine.Le vote sexprime main leve+ au mo7en de lappareillage lectroni*ueinstall cet e))et ou au scrutin public la tribune. %oute)ois+ lors*uil sagit denominations personnelles+ le vote est secret.

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:ul ne peut obtenir la parole pendant le processus du vote+ sau) pour un pointd'ordre pour signaler un d7s)onctionnement dans ce processus.Les *uestions mises aux voix sont dclares adoptes si elles ont obtenu lamajorit des su))rages exprims+ sau) dans les cas o9 la (onstitution prvoitune majorit dtermine.En cas d'galit des su))rages+ il est procd un nouveau vote. En cas dunenouvelle galit des su))rages+ la *uestion mise aux voix est considre commenon adopte.Le vote partiel peut tre demand pour un texte lgislati). L'auteur de lademande doit prciser les parties ou articles sur les*uels il demande des votesspars. Le vote partiel d'un texte lgislati) est de droit lors*u'il est demandpar le Gouvernement+ par la (ommission concerne ou par la majorit deseprsentants prsents.Le vote par scrutin public est obligatoire dans les cas o9 la (onstitution exigeune majorit dtermine ou lors*ue le Gouvernement demande un vote decon)iance. Le vote a alors lieu par scrutin public la tribune par bulletinsnominati)s sous la surveillance des 2ecrtaires. Le Prsident annonce ensuite laliste des votants et les rsultats du vote.$ucune recti)ication de vote n'est admise apr3s la cl;ture du scrutin.

Section .: De ladoption la pro!ulgation0ne )ois un texte lgislati) adopt par le Parlement+ il est mis dans sa )ormed)initive par l$ssemble *ui la vot en dernier lieu et le transmet au premierMinistre.Le oi promulgue la loi dans les trente jours *ui suivent la transmission auGouvernement de la loi d)initivement adopte.Les lois peuvent tre d)res au (onseil (onstitutionnel avant leurpromulgation par le oi+Les lois organi*ues+ avant leur promulgation doivent tre soumises au (onseil(onstitutionnel+ *ui se prononce sur leur con)ormit la (onstitution.

Chapitre VII : Les di//rentes catgories de lois

Section 1 : Les lois ConstitutionnellesElles nont aucune existence dans la littrature (onstitutionnelle etparlementaire Maroc.

Section 2 : Les lois organi0uesLes lois organi*ues )ont partie du domaine de la loi .Elles sont votes etmodi)ies par le Parlement dans les mmes conditions *ue les lois ordinaires.(ependant le projet ou la Proposition de Loi organi*ue n'est soumis ladlibration et au vote de la premi3re (!ambre saisie *u' l'issue d'un dlai dedix jours apr3s son dp;t.$pprouves par le Parlement+ elles ne peuvent trepromulgues *u'apr3s *ue le (onseil (onstitutionnel se soit prononc sur leurcon)ormit la (onstitution

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Les lois organi*ues sont cites dans di))rents articles de la (onstitution. Ellessont au total neu) lois organi*ues ,

- Loi organi*ue relative au droit de gr3ve "- Loi organi*ue relative au (onseil de gence "- Loi organi*ue relative la (!ambre des eprsentants "- Loi organi*ue relative la (!ambre des (onseillers "- Loi organi*ue relative aux (ommissions den*ute "

- Loi organi*ue relative au (onseil (onstitutionnel- Loi organi*ue relative la


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Lors*ue le projet de loi de )inances na pu tre adopt apr3s une seule lecturepar c!a*ue (!ambre+ le Gouvernement peut dclarer lurgence et provo*uer larunion dune commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur lesdispositions restant en discussion+ et ce dans un dlai nexcdant pas sept jours.Le texte labor par la commission mixte paritaire et accept par legouvernement est soumis+ pour adoption+ aux ? (!ambres *ui disposent dundlai de = jours. $ucun amendement nest recevable sau) accord duGouvernement.2i la commission mixte paritaire ne parvient pas ladoption dun textecommun ou si celui-ci nest pas adopt par les (!ambres+ le Gouvernementsoumet la (!ambre des eprsentants le projet de loi de )inances+ modi)i parles amendements rsultant de la discussion parlementaire et repris par leGouvernement . La (!ambre des eprsentants ne peut adopter d)initivementle texte *u la majorit absolue des membres *ui la composent.

Les propositions et amendements )ormuls par les membres du Parlement nesont pas recevables lors*ue leur adoption aurait pour cons*uence+ par rapport la loi de )inances+ soit une diminution des ressources publi*ues+ soit lacration ou l'aggravation d'une c!arge publi*ue.2i+ la )in de l'anne budgtaire+ la loi de )inances n'est pas vote ou n'est paspromulgue en raison de sa soumission au (onseil (onstitutionnel+ leGouvernement ouvre+ par dcret+ les crdits ncessaires la marc!e desservices publics et l'exercice de leur mission+ en )onction des propositionsbudgtaires soumises approbation.#ans ce cas+ les recettes continuent tre per6ues con)ormment auxdispositions lgislatives et rglementaires en vigueur les concernant l'exception+ toute)ois+ des recettes dont la suppression est propose dans leProjet de Loi de )inances. @uant celles pour les*uelles ledit projet prvoit unediminution de taux+ elles seront per6ues au nouveau taux propos.+ au niveau des Co!!issions, La (ommission des Ainances et du#veloppement conomi*ue proc3de l'examen du Projet de Loi de )inances.La discussion sengage par laudition du Ministre des Ainances+ *ui )ournit desin)ormations supplmentaires sur le projet. 5l est ensuite procd ladiscussion gnrale du budget et de la politi*ue Gouvernementale. Le Bureau

de la (ommission )ixe la dure de la discussion *ui ne doit pas dpasser troisjoursLe projet est discut en dtail+ article par article+ puis les propositionsd'amendement sont prsentes pour examen en cin* jours ouvrables aumaximumParall3lement aux travaux de la (ommission des )inances+ les autres(ommissions permanentes proc3dent la prparation de lexamen des projetsde budgets des dpartements ministriels et des secteurs relevant de leurcomptence.

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(!a*ue Ministre prsente le projet de budget du dpartement *uil dirige. 5ldoit remettre la prsidence de la (ommission+ trois jours avant la runion dela (ommission concerne et en nombre correspondant celui deseprsentants *uelle comprend+ un dossier comportant les documents et textesexpli*uant les dispositions et les articles du budget.c au niveau de la plnire :La discussion et le vote du Projet de Loi de)inances s'e))ectuent con)ormment aux dispositions de la (onstitution et de laloi organi*ue relative aux )inances+ ainsi *ue la procdure lgislative noncedans le 3glement intrieur.Les budgets sont discuts selon le programme tabli par le Bureau+ enconcertation avec la (on)rence des Prsidents.$ l'issue de l'examen des articles de la premi3re partie du Projet de Loi de)inances+ et avant de passer l'examen de la seconde partie+5l est procd un vote sur l'ensemble de la premi3re partie du Projet de Loi de)inances dans les mmes conditions *ue sur l'ensemble d'un Projet de Loi.Lors*ue la (!ambre n'adopte pas la premi3re partie du Projet de Loi de)inances+ l'ensemble du Projet de Loi est considr comme rejet%out article supplmentaire ou amendement doit tre justi)i+ con)ormmentaux dispositions de la (onstitution et de la loi organi*ue relative aux )inances.La discussion des crdits inscrits dans la deuxi3me partie de la loi de )inances&dpenses est organise par dcision de la (on)rence des Prsidents+ *ui )ixe+ cet e))et+ les temps de parole attribus et les modalits de leur rpartition.0ne loi des )inances peut tre modi)ie au courant de son anne dexistence

Section ,: Les lois dha+ilitationLa loi est vote par le Parlement.0ne loi d'!abilitation peut autoriser le Gouvernement+ pendant un dlai limitet en vue d'un objecti) dtermin+ prendre par dcret des mesures *ui sontnormalement du domaine de la loi. Les dcrets entrent en vigueur d3s leurpublication+ mais ils doivent tre soumis+ dans un dlai )ix par la loid'!abilitation+ la rati)ication du Parlement. La loi d'!abilitation devientcadu*ue en cas de dissolution des deux (!ambres du Parlement ou de l'uned'entre elles.Le Gouvernement peut prendre+ dans l'intervalle des sessions+ avec l'accord des(ommissions concernes des deux (!ambres+ des dcrets-lois *ui doivent tre+au cours de la session ordinaire suivante du Parlement+ soumis rati)ication decelui-ci.

Le projet de dcret-loi est dpos sur le Bureau de l'une des deux (!ambres. 5lest examin successivement par les (ommissions concernes des deux(!ambres en vue de parvenir une dcision commune dans un dlai de six

jours. $ d)aut+ il est procd+ la demande du Gouvernement+ la(onstitution d'une (ommission mixte paritaire *ui dispose d'un dlai de trois

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jours compter de sa saisine+ en vue de proposer une dcision commune soumettre aux (ommissions concernes.L'accord prvu au premier alina de cet article est rput avoir t re)us+ si la(ommission mixte paritaire n'aboutit pas dans le dlai prcit ou si la dcisionpropose par elle n'est pas adopte par les (ommissions Parlementairesconcernes dans un dlai de *uatre jours.

Section -: Les lois dorientation et de planLe Parlement est !abilit voter des lois-cadres concernant les objecti)s)ondamentaux de l'action conomi*ue+ sociale et culturelle de l'Etat.Elles sont tudies et votes dans mmes les conditions de )ormes et deprocdures *ue les lois ordinaires et selon les mmes procdures.

Section .: Les lois autorisant la rati/ication des engage!ent internationauLe oi signe et rati)ie les traits.%oute)ois+ les traits engageant les )inances de l'Etat ne peuvent tre rati)issans avoir t pralablement approuvs par la loi.Les projets de loi &Gnralement il sagit dun article uni*ue autorisant larati)ication d'un trait ou l'approbation d'un accord international sontexamins con)ormment aux dispositions de la (onstitution. Les articles destrait ou des accords internationaux ne sont pas vots et ne peuvent en aucuncas tres amends.La discussion publi*ue des projets de loi relati)s l'approbation des traits etdes accords internationaux est organise con)ormment la rglementation envigueur applicable pour les autres textes.

Section .: Les actes non lgislati/s 4rsolutions5 !otions562ans objet

Chapitre VIII : Les procdures de contrle

Section 1 : Le contrle politi0ue#1 Les votes de con/iance%a Investiture du 3ouverne!ent , $pr3s la nomination des membres duGouvernement par le oi+ le Premier Ministre se prsente devant c!acune des

deux (!ambres et expose le programme *u'il compte appli*uer.(e programme )ait l'objet d'un dbat devant c!acune des deux (!ambres. #evant la (!ambre des eprsentants+ il )ait l'objet d'un dbat en sancepubli*ue+ suivi d'un vote *ui ne peut intervenir *ue trois jours )rancs apr3s laprsentation du programme+ et ne peut tre rejet *u la majorit absolue desmembres composant la (!ambre des eprsentants+ con)ormment auxconditions stipules par la (onstitution. La non adoption du programme duGouvernement entrane la dmission collective du Gouvernement.#evant la (!ambre des (onseillers+ il )ait lobjet de dbats sans vote.

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L'examen du projet de programme du Gouvernement s'e))ectue selon lesdispositions suivantes,La (on)rence des Prsidents )ixe le temps global dans le cadre des sancesconsacres au dbat " ce temps est rparti en )onction de la reprsentationproportionnelle des Groupes.$pr3s la prsentation par le Premier Ministre du programme duGouvernement+ le Prsident donne la parole aux membres inscrits.Le Premier Ministre prend la parole en dernier pour rpondre auxintervenants.Le Prsident soumet le programme du Gouvernement au vote con)ormmentaux dispositions du second alina de l'article CD.

bvote de con/iance : Le Premier Ministre peut engager la responsabilit duGouvernement devant la (!ambre des eprsentants+ sur une dclaration depoliti*ue gnrale ou sur le vote d'un texte.La con)iance ne peut tre re)use ou le texte rejet *u' la majorit absolue desmembres composant la (!ambre des eprsentants.Le vote ne peut intervenir *ue trois jours )rancs apr3s *ue la *uestion decon)iance ait t pose.Le re)us de con)iance entrane la dmission collective du Gouvernement.Lors*ue le Gouvernement demande un #evant la c!ambre des+ le vote a alorslieu par scrutin public la tribune par bulletins nominati)s sous la surveillancedes 2ecrtaires. Le Prsident annonce ensuite la liste des votants et les rsultatsdu vote.

#2 $La censurea 7 la Cha!+re des *eprsentants , La (!ambre des eprsentants peutmettre en cause la responsabilit du Gouvernement par le vote d'une motion decensure. Elle n'est recevable *ue si elle est signe par le *uart+ au moins+ desmembres composant la (!ambre.La motion de censure n'est approuve par la (!ambre des eprsentants *uepar un vote pris la majorit absolue des membres *ui la composent. Le votene peut intervenir *ue trois jours )rancs apr3s le dp;t de la motion.Le vote de censure entrane la dmission collective du Gouvernement.Lors*ue le Gouvernement a t censur par la (!ambre des eprsentants+aucune motion de censure de la (!ambre des eprsentants n'est recevablependant un dlai d'un an.

+ 8 La Cha!+re des Conseillers :La (!ambre des (onseillers peut voter des motions d'avertissement ou desmotions de censure du Gouvernement.$La !otion de censure , La motion de censure n'est recevable *ue si elle estsigne par le tiers au moins des membres composant la (!ambre des(onseillers. Elle n'est approuve par la (!ambre *ue par un vote pris la

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majorit des ?F= des membres *ui la composent. Le vote ne peut intervenir *uetrois jours )rancs apr3s le dp;t de la motion.Le vote de censure entrane la dmission collective du Gouvernement.Lors*ue le Gouvernement a t censur par la (!ambre des (onseillers+aucune motion de censure de la (!ambre des (onseillers n'est recevablependant un dlai de un an.- !otion d9avertisse!ent :La motion d'avertissement au Gouvernement doittre signe par le tiers au moins des membres de la (!ambre des (onseillers.Elle doit tre vote la majorit absolue des membres composant la (!ambre.Le vote ne peut intervenir *ue trois jours )rancs apr3s le dp;t de la motion.Le texte de l'avertissement est immdiatement adress par le Prsident de la(!ambre des (onseillers au Premier Ministre *ui dispose d'un dlai de six

jours pour prsenter devant la (!ambre des (onseillers la position duGouvernement sur les moti)s de l'avertissement.La dclaration Gouvernementale est suivie d'un dbat sans vote.

c dpt de la !otion de censure.Le dp;t dune motion de censure estconstat par la remise au Prsident de la (!ambre+ en sance publi*ue+ d'undocument rserv cette motion.Le Prsident ordonne la publication de la motion de censure+ accompagne desnoms de ses signataires dans le proc3s verbal.Le mme eprsentant ne peut signer plus dune motion de censure la )ois.$ partir du dp;t dune motion de censure+ aucune signature ne peut lui treretire ni ajoute.Le Bureau )ixe la date de discussion de la motion de censure+ *ui doit avoir lieuau plus tard le septi3me jour suivant la date de son dp;t.2'il 7 a plusieurs motions de censure+ la discussion est organise+ et le Bureaupeut dcider *u'elles soient discutes en commun+ sous rserve *u'elles soientvotes sparment.$ucun retrait d'une motion de censure n'est possible apr3s sa mise endiscussion la (!ambre. Lors*ue la discussion est engage+ elle doit trepoursuivie jus*u'au vote.Le vote ne peut intervenir *ue trois jours )rancs apr3s le dp;t de la motion decensure+ et seules sont comptes les voix en )aveur de cette motion.

#" Les procdures sans vote :1$Les dclarations du 3ouverne!ent%ala dclaration de 3ouverne!ent, Le Gouvernement peut demander )airedevant les deux (!ambres ou devant lune delle une dclaration avec ou sansdbat.2i le Gouvernement )ait une dclaration avec dbat+ celui-ci est organiscon)ormment aux dispositions *ui rglementent linvestiture duGouvernement

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$ucun vote+ de *uel*ue nature *u'il soit+ ne peut avoir lieu l'occasion desdclarations prvues au prsent article

+ suite la !otion d9avertisse!ent devant la Cha!+re des Conseillers :La dclaration Gouvernementale relative la position du Gouvernement sur

les moti)s de l'avertissement mis par la (!ambre des (onseillers est suivied'un dbat sans vote.

2$Les d+ats dinitiatives parle!entairesL'ordre du jour de la (!ambre comprend ,C Les projets et propositions de loi "? Les *uestions orales de la sance !ebdomadaire du mercredi "= Les autres a))aires inscrites+ ou soumises au Bureau de la (!ambre2ous ce dernier titre plusieurs sujets dinitiative parlementaire sontprogramms par le Bureau de la c!ambre en sance plni3re. (es derni3ressont soumises aux mmes dispositions du r3glement intrieur relatives auxsances .Le temps de parole est repartit entre les Groupes Parlementaires en)onction de leur reprsentativit."$ les 0uestions 0ne sance par semaine est rserve dans c!a*ue (!ambre par priorit+ aux*uestions des membres de celle-ci et aux rponses du Gouvernement.La rponse du Gouvernement doit tre donne dans les vingt jours suivant ladate la*uelle le Gouvernement a t saisi de la *uestion.Les *uestions sont adresses au Premier Ministre ou aux Ministres sur lapoliti*ue gnrale ou sur les politi*ues sectorielles du Gouvernement.La *uestion *ui porte la signature de son auteur est soumise par crit auPrsident de la (!ambre *ui la transmet au Gouvernement.uestions orales#eux sances publi*ues sont rserves+ une )ois par semaine+ au cours dessessions+ aux *uestions des Parlementaires et aux rponses du Gouvernement&mardi pour la (!ambre des (onseillers " le mercredi pour la (!ambre deseprsentants(!a*ue sance dure trois !eures et demie et est transmise en direct par laradio nationale et de la tlvision.La dure de la sance+ est repartie entre les Groupes Parlementaires en)onction de leur reprsentativit l$ssemble.Les *uestions orales sont inscrites l'ordre du jour en les regroupant pardpartement ministriel. (es derniers sont classs par ordre dcroissant dunombre de *uestions relevant de c!a*ue dpartement.#ans c!a*ue dpartement ministriel Les *uestions sont classes selon la datede leur dp;t.Lordre du jour de la sance des *uestions au Gouvernement est distribuvingt-*uatre !eures au moins avant la date de la sance.Le temps de parole pour c!a*ue *uestion est partag *uitablement entre leGouvernement et le Parlement ,

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- = minutes pour poser la *uestion et commenter la rponse & m: la(!ambre des (onseillers- = minutes pour rpondre la *uestion et rpli*uer au commentaire. & m: la (!ambre des (onseillers2eul le Premier Ministre ou les Ministres concerns rpondent aux *uestions.En cas d'absence du Ministre directement concern par la *uestion+ un de sescoll3gues Ministres peut le reprsenter.Le Bureau de la (!ambre peut trans)ormer toute *uestion orale caract3repersonnel ou local en *uestion crite.

uestions avec d+atLes Parlementaires peuvent prsenter des *uestions orales avec dbat.

Lors*ue des *uestions orales avec dbat sont inscrites l'ordre du jour+ lePrsident en in)orme les Groupes et les Parlementaires nappartenant aucun

Groupe+ et tablit une liste des Parlementaires *ui sou!aitent intervenir. 5l enin)orme aussi le Gouvernement.

La dure des interventions est )ixe selon la reprsentation proportionnelle.

uestions dactualit

Les eprsentants &les conseillers peuvent prsenter des *uestions oralesdactualit sur des sujets conjoncturels *ui proccupent l'opinion publi*uenationale et ncessitent des claircissements urgents de la part duGouvernement par lintermdiaire de la (!ambre des eprsentants &la(!ambre des (onseillers.

Le Prsident de la (!ambre noti)ie la *uestion dactualit au Gouvernementd3s sa rception et convient+ au besoin+ avec les Ministres concerns de laprogrammation de la *uestion et de sa rponse la plus proc!e sance des*uestions orales.

uestions crites

Les *uestions crites et les rponses des membres du Gouvernement sontpublies au Bulletin o))iciel.

Section 2 : Le contrle techni0ue

# Le contrle par les Co!!issions$Le r;le din)ormation des (ommissions permanentes et spciales

Les membres dune (ommission peuvent demander la convocation dunerunion de leur (ommission en vue d'examiner un sujet li aux secteursrelevant de sa comptence. La demande est adresse au Prsident de la(ommission pour dcision par son Bureau.

(!a*ue (ommission peut+ c!a*ue )ois *ue le sujet la concerne+ demander+ parl'entremise du Prsident de la (!ambre+ l'audition ,

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- dun ou plusieurs Ministres+

- du eprsentant de lun des (onseils 2uprieurs+

- dun !aut (ommissaire ou dun directeur d'une entreprise publi*ue ou semipubli*ue.

$les !issions din/or!ation :sans objet

$le contrle /inancier et social :Le contr;le )inancier et social se )ait par tous les mo7ens juridi*ues etrglementaires *ui sont mis la disposition des $ssembles Parlementaires.Hn peut citer les *uestions au Gouvernement+ les (ommissions den*utes+ lesauditions des membres du Gouvernement+ lexamen des initiatives lgislatives+Mais le moment le plus importants reste lexamen de la loi des )inances et la loi

du r3glement du budget+ mme si cette derni3re arrive tard au Parlement%

$les Co!!issions den0u;teLes (ommissions d'en*ute peuvent tre cres l'initiative du oi ou lademande de la majorit des membres de l'une des deux (!ambres+ au sein dec!acune des deux (!ambres.Elles sont )ormes pour recueillir les lments d'in)ormation sur des )aitsdtermins. Leurs conclusions sont soumises l$ssemble gnrale.5l ne peut tre cr de (ommission d'en*ute lors*ue les )aits ont donn lieu des poursuites judiciaires et aussi long temps *ue ces poursuites sont en cours.

2i une (ommission a dj t cre+ sa mission prend )in d3s l'ouverture d'unein)ormation judiciaire relative aux )aits *ui ont motiv sa cration.Les (ommissions d'en*ute ont un caract3re temporaire. Leur mission prend)in par le dp;t de leur rapport.0ne loi organi*ue )ixera les modalits de )onctionnement de ces (ommissions.Les (ommissions d'en*ute sont constitues la reprsentationproportionnelle des Groupes.La (!ambre des eprsentants &La (!ambre des (onseillers statue sur cesrapports con)ormment aux dispositions de la loi organi*ue )ixant lesmodalits de )onctionnement de ces (ommissions &loi organi*ue adopte par le

Parlement mais pas encore promulgue.$le contrle de lapplication des loisLes (ommissions permanentes peuvent+ en accord avec le Bureau de la(!ambre+ c!arger certains de leurs membres de missions exploratoiresprovisoire sur les conditions et les circonstances d'application d'un texte

juridi*ue donn ou sur un sujet d'intrt social ou relati) une ou plusieursactivits du Gouvernement.

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Les eprsentants c!args dune mission exploratoire tablissent un rapport soumettre la (ommission pour examen et transmission au Bureau de la(!ambre.

Section ": Le rle de loppositionLopposition+ comme partout dans les $ssembles Parlementaires+ stimule letravail des $ssembles par des positions virulentes et criti*ues vis--vis delaction du Gouvernement et de la majorit *ui le soutient+ par des *uestionspertinentes au Gouvernement+ par des amendements sur les textes soumis ltude et particuli3rement le Projet de Loi de )inances+ par des propositions deloi *uils prsentent l$ssemble etc. IElle est compose de deux tendances , une minorit de droite et une majorit r)rentiel idologi*ue religieuse. (ette derni3re est tr3s active+ organise etbien structure.Elle se distingue par la distribution des tac!es et des r;les entre ses membres+par la prsence de ces derniers dans les (ommissions et en sances plni3res+par des activits parlementaires permanentes+ par des contacts directs avec lescito7ens etc.I

Section ': La responsa+ilit pnale du che/ de ltat et des !e!+res du3ouverne!ent%a le (!e) de lEtat nest pas responsable sur le plan pnal.b Les membres du Gouvernement sont pnalement responsables des crimes etdlits commis dans l'exercice de leurs )onctions.5ls peuvent tre mis en accusation par les deux (!ambres du Parlement etrenvo7s devant la


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aSances plnires, Les sances des (!ambres du Parlement sont publi*ues.Le co!pte rendu intgral des d+ats est pu+li au +ulletin o//iciel

$vant de passer l'ordre du jour+ le Prsident in)orme la (!ambre descorrespondances *ui la concernent. 5l peut+ au besoin+ demander leur

impression et leur distribution aux membres.#es rapports sur les dbats en sances publi*ues sont raliss par les mo7ensin)ormati*ues et audiovisuels+ puis publis et di))uss dans les conditionsdtermines par le Bureau.

$u dbut de c!a*ue anne lgislative+ le bilan des activits de lanneprcdente est ralis sous )ormes douvrages spcialiss &lgislation+ contr;lede laction du Gouvernement+ la diplomatie parlementaire etc. I et est mis la disposition des Parlementaires+ du public et de la presseI

+ Co!!issions, $u terme de l'anne lgislative+ le Prsident de la

(ommission tablit un rapport circonstanci sur les rsultats de l'action de sa(ommission+ et 7 indi*ue les textes encore ltude.

En )in de lgislature+ tous les proc3s-verbaux et documents sont dposs auxarc!ives de la (!ambre

c un bulletin din)ormation !ebdomadaire est ralise tous les mercredis .5lcontient les activits de la semaine des di))rentes instances de l$ssemble. 5lest mis la disposition des Parlementaires et des journalistes accrdits parl$ssemble.

#2$ *adiosa les sances !ebdomadaires des *uestions orales &mardi et mercredi sonttransmises en direct sur les ondes de la radio nationale et des tables rondes sontorganises &ParlementairesF journalistes une demi !eures avant les ditessances et c!a*ue )ois *ue les t!3mes abords par le Parlement retiennentlattention du public+ pour dgager des positions adopter ou les points de vusdes di))rentes tendances politi*ues. .

b #autres parts+ les travaux des $ssembles &(ommissions et sances sontcomments dans les di))rents journaux din)ormations des radios et des

c!anes de %/ nationales.3-Tlvision

a les sances !ebdomadaires des *uestions orales &mardi et mercredi sonttransmises en direct par la tlvision nationale &%/M.

0ne table ronde est programme par ladite c!ane+ dans lenceinte duParlement+ la*uelle sont invits des Parlementaires pour dbattre dun sujetsoumis lapprciation des deux $ssembles.

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b les travaux des $ssembles &(ommissions et sances sont comments dansles di))rents journaux din)ormations avec images et recueille des points devus des Parlementaires.

Section 2 : La visi+ilit de linstitution%

#1$>rganisation de !ani/estations ponctuelles 4=arle!ent des en/ants6%

0ne )ois par an + la (!ambre des eprsentants organise une sance plni3repour le Parlement des en)ants sous la prsidence e))ective de la Princesse LallaMir7me.

#2$ 8utres !odes de co!!unication2ans objet

Chapitre >D par 2M la oi+ il ad7namis les relations interparlementaires de la (!ambre deseprsentants par ses participations+ aux cots du Prsident+ dans lesdi))rentes mani)estations parlementaires internationales et rgionales etpar sa prsence et son d7namisme au sein des associations des secrtaires

gnraux des $ssembles Parlementaires.#epuis avril ?>> il occupe le )auteuil de Prsident de Lassociation des2ecrtaires Gnraux des Parlements Arancop!ones- $2GPA.

Section 2 : La coopration techni0ue inter parle!entaireLes assembles du parlement du Maroc sont lies par plusieurs protocoles decoopration tec!ni*ue inter parlementaire bilatrales ou multilatrales.

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5ls touc!ent plusieurs domaines de la vie des assembles+ savoir la )ormationdes parlementaires et du personnel parlementaire+ appui )inancier et matriel+mise niveau des services administrati)s etc.Ia coopration tec!ni*ue inter parlementaire bilatrales avec des Parlements

de pa7s amis tels *ue les assembles de Arance et du (anada.b coopration tec!ni*ue inter parlementaire multilatrale avec des

organisations inter parlementaires savoir les programmes suivants,- avec l$ssemble Parlementaire de la Arancop!onie + le Parlement du

Maroc bn)icie du programme :H5$. (e dernier est destin la)ormation du personnel+ la traduction du site 5nternet vers le )ran6ais+ la mise la disposition des services de la documentation de lots dedouvrages usuels et des tudes de traduction+ lac*uisition de logicielpermettant la mise en ligne de donnes en langue )ran6aise sur le site5nternet I

- avec l02$5# et le (entre de #veloppement de l0niversit de :eKor+ le Parlement a sign un protocole de coopration tec!ni*ue *uistale sur plusieurs annes 4 Projet de soutien du Parlement 8

5l concerne la )ormation des parlementaires et des )onctionnaires relevant desservices des commissions+ des sances+ de la lgislation et des groupesparlementaires " le soutien matriel et logisti*ue " la )ourniture des tudes derec!erc!e et de traductionILanne ?>> a connue lorganisation de plusieurs sessions de )ormation surlanal7se des politi*ues gnales+ la rdaction des lois et lanal7se du budget. onpeu citer aussi la mise en place dune instance c!arge de lanal7se et du suividu budget&B$B et le dmarrage des travaux pour la ralisation dune sallepol7valente *uipe din)rastructures et des *uipements ncessaires& 2alletr3s sollicite et dont le parlement a tellement besoin .Le point )ort de ce programme sest traduit par la mise en place dune salle*uipe de mo7ens tec!nologi*ues appropris pour la transcription et lardaction des Proc3s /erbaux des sances et leur publication dans les ?D !eures*ui suivent la sance+ la )ormation du personnel pour ces nouvelles tac!es etla li*uidation des retards cumuls depuis ?>>= en mati3re de transcription+ derdaction et de publication des P/ au Nournal H))iciel.

- La :ational (on)rence o) 2tate Legislatures &:(2L intervient dans le

domaine de la rec!erc!e lgislature. $ cette )in elle a organis des vo7agesdtude dans des branc!es lgislatives de plusieurs Etats des Etats-0nisd$mri*ues au pro)it des !auts )onctionnaires du parlement. Et encollaboration avec les parlements concerns par le programme MEP5&$lgrie+ Liban+ Maroc et %unisie+ elle a organis plusieurs rencontres etsessions de )ormation sur le mme t!3me.

#autres parts et avec le soutien et la coopration de plusieurs Parlementsd$)ri*ue elle a soutenu la cration dun organisme interparlementaire *uirunit le personnel des parlements d$)ri*ue+ le $PP 8 seau $)ricain duPersonnel Parlementaire 4.

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- Le Pnud et la (!ambre des eprsentants sont lis par un projet de decoopration entam en CJJJ.lintervention du plan daction est ax sur =volets essencielles ,

- C la restructuration et la rorganisation de ladministration de la (!ambredes eprsentants &ralisation dune tude et mise en place desrecommandations de cette tude

- ? la modernisation des services rendus en introduisant les outils et lestec!nologies de lin)ormation et de communication tout en plani)iant leren)orcement de la )ormation et de la )ormation continue &sc!madirecteur in)ormati*ue+rseau local intranet +bases et ban*ues dedonnesI..

- = la promotion et lappui de la mise en Ouvre des H#M &sessionsdin)ormation et de vulgarisation et de )ormation sur les H#M au pro)itdes commissions parlementaires

Section 2 : Les 3roupes da!itiLes prsidences des groupes damiti sont reparties entre les groupesparlementaires en )onction de leur reprsentativit lassemble. Le mmeprincipe est en vigueur pour lad!sion des parlementaires aux dits groupes.

a $ la (!ambre des eprsentants + on compte C?> groupes damiti avecdi))rents Parlements travers le monde+ rpartis sur les cin* continentscomme suit ,- avec les pa7s $rabes , C groupes damitiavec les pa7s $)ricains , ? groupes damitiavec les pa7s de lEurope , = groupes damitiavec les pa7s d$sie et l$ustralie , ?> groupes damitiavec les pa7s d$mri*ue , C groupes damiti

b la (!ambre des (onseillers , Malgr son jeune age *ui ne dpasse pas dixannes dexistence+ la (!ambre des conseillers enregistre ? Groupes damitiavec des (!ambres


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activement a leurs activits et aux activits dautres organismes *uilssoient parlementaire ou non+ et en particulier ,

- L0nion 5nter Parlementaire+- L0nion 5nter Parlementaire $rabe+- Le Parlement arabe transitoire "- L0nion Parlementaire $)ricaine+- L0nion des Parlements des Pa7s Membres de lHrganisation de la

(on)rence 5slami*ue "- L$ssemble Parlementaire de la Arancop!onie "- L$ssemble Parlementaire Euro- Mditerranenne "- L$ssemble parlementaire Mditerranenne "- L$ssemble Parlementaire de lH%$: "- Le #ialogue Euro- Mditerranen &Q "- Le Parlement Europen "- l$ssemble Parlementaire du (onseil de lEurope "- Le (onseil de lEurope " etc.I

b) la (!ambre des (onseillers , 5dem pour la (!ambre des (onseillers sau) *uecette derni3re nad!3re encore pas l$ssemble Parlementaire de laArancop!onie

$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$41 @i+liographie :

- La constitution de CJJ "- La Loi organi*ue relative au (onseil de gence "- La Loi organi*ue relative la (!ambre des eprsentants "- Loi organi*ue relative la (!ambre des (onseillers "- Loi organi*ue relative au (onseil (onstitutionnel- Loi organi*ue relative aux lois des )inances.$ Le r3glement 5ntrieur dela (!ambre des eprsentants "- Le r3glement 5ntrieur dela (!ambre des (onseillers "- Les publications et les documents de la (!ambre des eprsentants "- Les publications et les documents de la (!ambre des (onseillers.-les publications du gouvernement relati)s aux des lections.

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Documents

Procedure législative au Maroc