PROCEDURES OPERATIONELLES STANDARDS POUR REPONDRE … · 2eme Avant-projet 29/04/2013 Final 14/10/2013 1ere Révision 2eme Révision . LISTE DES ACRONYMES ... RAJS/BF Réseau Africain

PROCEDURES OPERATIONELLES STANDARDS

POUR REPONDRE ET PREVENIR LES VIOLENCES BASEES SUR LE GENRE

Lieu: OUAGADOUGOU et BOBO-DIOULASSO

BURKINA FASO

Elaboré avec la collaboration de:

1. ASSOCIATION BURKINABE POUR LE BIEN ETRE FAMILIAL (ABBEF)

2. ASSOCIATION DES FEMMES JURISTES DU BURKINA FASO (AFJBF)

3. ASSOCIATION SOS/ JEUNESSE ET DEFIS (SOS/JD)

4. CHRISTIAN RELIEF AND DEVELOPMENT ORGANIZATION (CREDO)

5. TERRE DES HOMMES Lausanne (Tdh)

Date des révisions:

1er Avant-projet 08/11/2012

2eme Avant-projet 29/04/2013

Final 14/10/2013

1ere Révision

2eme Révision

LISTE DES ACRONYMES

AFJBF : Association des Femmes Juristes du Burkina Faso

ARBF : Association des Réfugiés au Burkina Faso

CDE : Convention relatives aux Droits de l’Enfant.

CEDEF : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

CHU : Centre Hospitalier Universitaire

CHUSS : Centre Hospitalier Universitaire Sanou Souro

CHUYO : Centre Hospitalier Universitaire Yalgado Ouédraogo

CMA : Centre Médical avec Antenne Chirurgicale

CONAREF : Commission Nationale pour les Réfugiés

CREDO : Christian Relief and Development Organization

CRS : Catholic Relief Services

DMU : Dispositif Minimum d’Urgence

DPASSN : Direction Provinciale de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale

DPSSF : Développement Paix et Secours Sans Frontière

DS : District Sanitaire

EAS : Exploitation et Abus Sexuels

ECD : Equipe Cadre du District

GT/VBG : Groupe Thématique Violences Basées sur le Genre

IASC: Inter-Agency Steering Committee

IDPs: Personnes Déplacées Internes

IEC/CCC: Information Education Communication/ Communication pour le Changement de Comportement

IEDA Relief : International Emergency and Development Aid, Inc.

MDM : Médecins du Monde

MGF : Mutilations Génitales Féminines

MPFG : Ministère de la promotion de la femme et du genre

MS : Ministère de Santé

MSF : Médecins sans frontière

OCADES : Organisation Catholique pour le Développement et la Solidarité

OUA : Organisation de l’Unité Africaine (Actuelle Union Africaine)

Procédures Opérationnelles Standards pour la Prévention et la Réponse à la Violence Sexuelle et Sexiste (SOP)

3

PAM : Programme Alimentaire Mondial

POS : Procédures Opérationnelles Standards

PSP : Premiers Secours Psychologiques

RAJS/BF Réseau Africain Jeunesse Santé et Développement au Burkina Faso

RCA : République de la Centrafrique

RDC : République Démocratique du Congo

SOS/JD : SOS Jeunesse et Défis

SR-SSR : Santé Reproductive - Santé Sexuelle et Reproductive

Tdh : Terre des Hommes

UNFPA : Fonds des Nations Unies pour la Population

UNHCR : Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Refugiés

UNICEF : Fonds des Nations Unies pour l’Enfance

VBG : Violence Basée sur le Genre


4

Table des Matières

1. INTRODUCTION .................................................................................................................................................. 5

1.1. BUTS DES POS ..................................................................................................................................................... 5 1.2. PORTEE DES PRESENTES POS .................................................................................................................................. 6

2. DEFINITIONS DES VIOLENCES BASEES SUR LE GENRE (VBG) ............................................................ 7

2.1. TERMES GENERAUX ......................................................................................................................................... 7 2.2. DEFINITION DES TYPES DES VBG ..................................................................................................................... 8

3. PRINCIPES DIRECTEURS ................................................................................................................................ 10

3.1. LES PRINCIPES DIRECTEURS GENERIQUES POUR TOUTES LES ACTIONS ............................................................ 10 3.2. LES PRINCIPES DIRECTEURS POUR LE TRAVAIL AVEC LES SURVIVANTES ........................................................ 10

4. SITES D’INTERVENTIONS ET GROUPES CIBLES ....................................................................................................... 13

5. DECLARATION ET MECANISME DE REFERENCE ET DE CONTRE REFERENCE DE LÍNCIDENT ................................ 13

5.1. LE SIGNALEMENT DES INCIDENTS............................................................................................................................ 13 5.1.1. Types d’exploitation et d’abus sexuels particuliers _________________________________________ 14 5.1.2. Les instruments juridiques internationaux et nationaux relatifs à la violence sexuelle et sexiste ratifiés par le Burkina Faso __________________________________________________________________________ 14 5.1.3. Stratégies et procédures permettant d'informer les survivantes et d'établir tout rapport obligatoire_ 18

5.1.4. REPONSE IMMEDIATE – 48 HEURES: ...................................................................................................................... 19 5.2. LES PROCEDURES DE DEMANDE D’AIDE ET DE RENVOI ................................................................................................. 19 5.3. GESTION DE CAS INDIVIDUELS ............................................................................................................................... 22 5.4. CONSENTEMENT ET COMMUNICATION DE L’INFORMATION ......................................................................................... 23 CONSIDERATIONS SPECIFIQUES AUX ENFANTS REFUGIES OU NON ................................................................................................ 23

6. LA REINTEGRATION SOCIO-ECONOMIQUE ............................................................................................................ 24

7. ROLES ET RESPONSABILITES DANS LA PREVENTION ET REPONSE AU VBG .............................. 24

8. DIFFUSION DES POS ......................................................................................................................................... 32

9. COORDINATION ...................................................................................................................................................... 33

9.1. LES MECANISMES DE COORDINATION ...................................................................................................................... 33 9.2. GROUPE DE TRAVAIL SUR LA VBG AU NIVEAU LOCAL/DU VILLAGE/DU CAMP .................................................................. 33 9.3. REUNIONS DE GESTION DES CAS INDIVIDUELS ........................................................................................................... 34 9.4. REUNIONS DE COORDINATION ............................................................................................................................... 34

10. MECANISME DE SUIVI ET EVALUATION ................................................................................................................. 34

11. PAGE DE SIGNATURES POUR LES ORGANISMES ET ACTEURS PARTICIPANTS ...................................................... 34

11. ANNEXES ................................................................................................................................................................. 37


5

1. Introduction

Les Procédures Opérationnelles Standards (POS) pour Prévenir et Répondre à la Violence Basée sur le Genre (VBG) ont pour objectif la mise en place dún dispositif institutionnel visant à améliorer le cadre de protection des personnes victimes de violences basées sur le genre en situation d’urgence humanitaire ou non, dont notamment les réfugiés, déplacés, rapatriés, demandeurs dásile, femmes, jeunes filles, garçons. Les POS comprennent (i) les définitions sur les VBG, les engagements juridiques de lÉtat burkinabé relatifs aux droits fondamentaux de la personne humaine, (ii) les principes directeurs à utiliser dans la gestion des cas individuels comme dans le cadre des programmes, (iii) les rôles et responsabilités des acteurs institutionnels impliqués dans la réponse aux survivantes1 ainsi que le mécanisme de suivi et d´évaluation utilisé pour vérifier la qualité et léffectivité de la réponse fournie et (iv) la stratégie de prévention mise en place en vue de láméliorer, le cas échéant. La grande majorité des victimes de violences sexuelles ou liées au genre sont des femmes et des filles. Pour mettre láccent sur cette réalité, il a été reconnu par la Communauté Internationale quíl existe un lien étroit entre la violence fondée sur le sexe et la discrimination à l´égard des femmes. Néanmoins, les hommes et les garçons sont aussi la cible de cette forme de violence. Les termes : violences sexuelles et sexistes et violences fondées sur le sexe sont utilisés comme synonymes. La population des réfugiés a des besoins spécifiques de protection car les risques d’exposition aux violences fondées sur le genre augmentent significativement chez les femmes et les filles au cours de leur déplacement forcé ou non, que ce soit dans le pays dórigine, pendant un conflit armé, pendant leur fuite, dans le pays dásile ou pendant le rapatriement. Depuis 1980, le Burkina Faso est partie à la Convention de Genève de 1951 relative au Statut de Réfugié et de son Protocole Additionnel de 1967. Le Burkina Faso est aussi partie à la Convention de lÓUA régissant les problèmes des réfugiés en Afrique de 1967. A la fin 2009, la population des réfugiés et des demandeurs dásile au Burkina Faso était de 1 058 personnes, la plupart concentrés à Ouagadougou. Il y a une grande diversité des pays dórigine. A titre déxemple on mentionne le Tchad, le Congo Brazzaville, le Congo-Kinshasa, le Rwanda, le Burundi, la Côte dÍvoire et le Togo. Cependant, au 22 avril 2013, le Burkina Faso avait déjà enregistré 49 985 réfugiés maliens dont la majorité était localisée dans la région du Sahel.

1.1. Buts des POS

Les POS détaillent les procédures minimales à suivre tant pour la prévention que la réponse aux VBG en situation de développement que d’urgences. Elles précisent selon les zones géographiques ou les sites, les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, et/ou groupes

1 L’utilisation du genre féminin, comprend aussi le genre masculin.


6

communautaires qui seront responsables des actions menées dans les quatre principaux secteurs d'intervention: santé, appui psychosocial, assistance légale et juridique, sécurité et réintégration. Elles permettent d’assurer une coordination et une réponse multisectorielle de qualité pour la prise en charge des survivantes des violences sexuelles et de leurs communautés. Les POS ont été élaborés à travers un processus participatif qui a impliqué les acteurs des différents secteurs concernés.

1.2. Portée des présentes POS

Les présentes POS décrivent les rôles, les responsabilités, les principes directeurs et les procédures en vue de la prévention et de la réponse à toute forme de violence basée sur le genre affectant la/les communauté(s) décrite(s) à la section 2 ci-dessous. Bien qu'un accent particulier soit mis sur la violence sexuelle, les actions ne se limitent pas à ce seul problème. Les versions initiales de ces POS, au premier stade de la situation d'urgence dans le cadre de la crise des réfugiés maliens au Burkina en 2012, mettent l'accent sur la mise en place d'interventions minimales de prévention et de réponse, telles que décrites dans les Directives de l'Inter-Agency Steering Committee - IASC sur la VBG.

Après la crise initiale, ces POS seront mises à jour et étendues afin de tenir compte d'interventions de prévention et de réponse plus globales.

C’est dans ce cadre que les présentes POS ont été élaborés afin de faciliter l’adoption de mesures conjointes de prévention et de réponse aux VBG par tous les acteurs concernés.

La prévention et la réponse aux VBG nécessitent l'instauration d'un groupe de travail plurisectoriel afin de permettre une approche concertée, multisectorielle interinstitutionnelle et fondée sur les besoins de la communauté.

Les présentes procédures mettent en exergue les rôles et les responsabilités de chacun des acteurs et reflètent leurs engagements communs pour prévenir et répondre à la violence basée sur le genre.


7

2. Définitions des Violences Basées sur le Genre (VBG)

2.1. Termes généraux

Les principaux instruments des droits fondamentaux relatifs à la violence sexuelle et sexiste existent au niveau international avec la Convention sur lÉlimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Égard des Femmes (CEDEF) et, au niveau régional, avec le Protocole de la Charte Africaine des Droits de l´Homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme (le Protocole). Le Comité pour lÉlimination de la Discrimination à l’Égard des Femmes (le Comité) examine les progrès réalisés par chaque Etat partie dans la mise en œuvre de la Convention et formule des recommandations à caractère contraignant aux Etats parties. Dans la Recommandation Générale N. 19, le Comité lie la définition de discrimination à l´égard des femmes avec la violence fondée sur le sexe parce que cést une violence exercée contre les femmes à cause de leur sexe ou parce quélle touche les femmes de façon disproportionnée. Le Protocole de la Charte Africaine offre une définition juridique de la violence faite aux femmes dans son article 1, paragraphe K: « Aux fins du présent Protocole, on entend par : … k) Violence à l’égard des femmes, tous actes perpétrés contre les femmes causant ou pouvant causer aux femmes, un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques, y compris la menace d’entreprendre de tels actes, l’imposition de restrictions ou la privation arbitraire des libertés fondamentales, que ce soit dans la vie privée ou dans la vie publique, en temps de paix, en situation de conflit ou de guerre. » Selon le Comité de la CEDEF, la violence fondée sur le sexe compromet ou rend nulle la jouissance des droits individuels et des libertés fondamentales par les femmes, notamment : le droit à la vie, le droit à ne pas être soumis à la torture et dáutres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit à l´égalité de protection quássurent les normes humanitaires en temps de conflit armé national ou international, le droit à la liberté de la sécurité de la personne, le droit à l´égalité de la protection de la loi, le droit à l´égalité dans la famille, le droit au plus haut niveau possible de santé physique et mentale et le droit à des conditions de travail justes et favorables. La violence fondée sur le sexe peut se manifester dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine. Ce protocole catégorise 10 types díncidents de violence sexuelle et sexiste qui sont définies dans lánnexe 6 « Instructions pour remplir le formulaire de rapport trimestriel sur la violence sexuelle et sexiste ». Violence basée sur le genre (VBG)

2 : «Les violences basées sur le genre désigne un terme

générique pour tout acte nuisible/préjudiciable perpétré contre le gré de quelqu’un, et qui est basé sur des différences socialement prescrites entre hommes et femmes. Les actes de VBG 2 Source : IASC – Directives en vue d’interventions contre la violence basée sur le sexe dans les situations de crise

humanitaire.


8

enfreignent/violent un certain nombre de droits humains universels protégés par les conventions et les instruments normatifs internationaux. La plupart des formes de VBG sont des actes illégaux et criminels au regard des politiques et des législations nationales. La nature et l’ampleur de ces types particuliers de VBG varient selon les cultures, les pays et les régions. Les exemples incluent :

� La violence sexuelle, notamment l’abus/ l’exploitation sexuelle et la prostitution forcée ; � La violence domestique/familiale ; � La traite des êtres humains ; � Le mariage forcé et /ou précoce � Les pratiques traditionnelles néfastes comme les mutilations génitales féminines, les

crimes d’honneur, le dépouillement des veuves de leur héritage et ainsi de suite. Violence Sexuelle : La violence sexuelle est définie comme « tout acte sexuel, tentative d’obtenir des faveurs sexuelles, commentaires ou avances sexuels non désirés, ou actes de trafic de la sexualité d’une personne, utilisant la coercition, la menace de sévices ou de recours à la force physique, par toute personne, quelle que soit sa relation avec la survivante et dans n’importe quelle situation y compris mais sans exclure le domicile et le travail ». La violence sexuelle revêt de nombreuses formes, notamment le viol, l’esclavage sexuel et/ou la traite, la grossesse forcée, le harcèlement sexuel, l’exploitation et/ou l’abus sexuel, ainsi que l’avortement forcé.

Viol/Tentative de viol : Il s’agit d’un acte de relations sexuelles non consenties. Cela peut aller de l’intrusion d’un organe sexuel dans n’importe quelle partie du corps et/ou l’intrusion d’une ouverture génitale ou anale avec un objet ou une partie du corps. Le viol et la tentative de viol supposent l’usage de la force, de la menace de force, et/ou de la coercition. Toute pénétration est considérée comme un viol. Les efforts visant à violer une personne et qui n’aboutissent pas à une pénétration sont considérés comme une tentative de viol. Survivant(e)/Victime : Personne ayant subi une violence basée sur le sexe. Les termes «victime» et «survivant(e)» sont interchangeables. «Victime» est un terme souvent utilisé dans les domaines juridique et médical. «Survivant(e)» est le terme généralement plus utilisé dans les secteurs d’appui psychosocial, car il est plus flexible. Auteur/agresseur/coupable : Personne, groupe, ou institution qui inflige directement ou qui appuie la violence sous une forme ou une autre ; ou autrement la violence ou d’autres abus infligés contre son gré.

2.2. Définition des types des VBG3

Les 9 types des VBG :

1. Viol

3 Autre VBG : Il est possible que d’autres types de VBG ne soient pas catégorisés dans les 9 types ci-dessous, mais

elles sont quand-même prise en charge.


9

Pénétration (même légère) non consensuelle du vagin, de l’anus ou de la bouche avec un pénis ou une partie du corps. Comprend les fellations forcées, les pénétrations digitales ainsi que la pénétration du vagin ou de l’anus avec un objet.

2. Agression sexuelle

Toute forme de contact sexuel non consensuel qui n’aboutit pas ou ne s’accompagne pas de la pénétration. Exemples : la tentative de viol, ainsi que les baisers, caresses ou attouchements des parties génitales et des fesses faits contre le gré de la personne concernée. Ce type d’incident ne comprend pas le viol.

3. Mutilations génitales féminines/excision (MGF)

Toute procédure impliquant l’ablation partielle ou totale de l’appareil génital féminin externe ou autre blessure causée aux organes génitaux féminins pour des raisons autres que médicales.

4. Traite

Traite d’êtres humains. Vente ou commerce d’êtres humains, le recrutement, transport, transfert, facilitation ou réception de personnes avec l’utilisation de la force ou de coercition, kidnapping, fraude, déception ou abus de pouvoir ou de l’état de vulnérabilité pour obtenir le consentement ou pour contrôler une autre personne à des fins d’exploitation, d’activités sexuelles forcées, des travaux ou services forcés, esclavage ou pratiques semblables, servitude ou prélèvement d’organes.

5. Sexe pour la survie/Exploitation sexuelle

Commerce sexuel ou prostitution forcée/contrainte en échange de ressources matérielles, de services et d’assistance, ciblant habituellement des femmes ou des jeunes filles hautement vulnérables, qui ne peuvent subvenir à leur besoins essentiels et/ou à ceux leurs enfants.

6. Agression physique

Violence physique qui n’est pas de nature sexuelle. Exemple : le fait de frapper, gifler, étouffer, couper, pousser, brûler quelqu’un, de tirer sur une personne ou d’utiliser d’autres armes contre elle, les attaques à l’acide ou tout autre acte provoquant une douleur, une gêne ou une blessure.

7. Mariage forcé

Mariage d’une personne contre son gré et/ou sans son consentement. A noter que tous les cas de mariage d’enfants âgés de moins de 18 ans sont considérés comme des mariages forcés, de même que les pratiques traditionnelles comme lévirat et sororat.

8. Déni de ressources, d’opportunités ou de services

Refus d’accès aux ressources/biens économiques ou aux moyens de subsistance, à l’éducation, à la santé ou à d’autres services sociaux alors que la personne y a droit. Exemples : empêcher une veuve d’entrer en possession de son héritage, extorsion de l’argent gagné par une personne par un partenaire intime ou un membre de la famille, empêcher une femme d’utiliser des contraceptifs, empêcher une fille d’aller à l’école, etc. Les rapports faisant état d’une pauvreté généralisée ne doivent pas être consignés.


10

9. Violence psychologique/affective

Le fait d’infliger une souffrance ou une blessure psychologique ou affective. Exemples : menaces de violences sexuelles ou physiques, intimidation, humiliation, mépris, harcèlement, marques d’attention non voulues, remarques, gestes ou écrits de nature sexuelle et/ou menaçante, destruction d’objets ayant une valeur sentimentale, injures ; etc.

3. Principes Directeurs4

3.1. Les principes directeurs génériques pour toutes les actions

Les principes directeurs qui doivent régir toutes les actions à léndroit des individus qui ont été (ou sont) survivants de violences basées sur le genre sont les suivants :

� Assurer la sécurité physique de la survivante ; � Garantir la confidentialité, � Respecter les souhaits, les droits et la dignité de la survivante ; � prendre en considération líntérêt supérieur de lénfant lors de toute prise de décision sur

la ligne de conduite à adopter pour prévenir un incident de violences basées sur le genre ou intervenir à son propos ;

� Assurer la non-discrimination. Principes directeurs dans le cadre de programmes/prévention :

� Engager pleinement la communauté des réfugiés et des IDPs – personnes déplacées internes.

� Assurer une participation équitable des femmes et des hommes, des filles et des garçons à la planification, à léxécution, au suivi et à l´évaluation des programmes.

� Séfforcer díntégrer et díncorporer les actions, visant à prévenir les VBG et à intervenir contre celles-ci dans les programmes et secteurs existants.

� Assurer une action multisectorielle coordonnée de lénsemble des acteurs. � Assurer lóbligation de rendre compte à tous les niveaux. Tous ceux qui participent à des

programmes ciblés sur les VBG doivent être tenus pour responsables de leurs actions et de láccomplissement des tâches et responsabilités convenues.

3.2. Les principes directeurs pour le travail avec les survivantes

Sécurité � Assurer en tout temps la sécurité de la survivante et de sa famille.

� Les centres de prise en charge des violences basées sur le genre doivent être loin des menaces potentielles, comme par exemple des camps militaires, casernes ou d’autres endroits où les survivantes peuvent être en danger.

4 Source: “La violence sexuelle et sexiste contre les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées. Principes

directeurs pour la prévention et l’intervention”. Mai 2003, UNHCR


11

� Eviter que les actions pour soutenir la survivante puissent avoir des effets négatifs liés au partage d’information ou à cause d’un manque de capacité à gérer les cas individuels.

Confidentialité � Procéder aux entretiens dans des endroits privés, à l’abri des regards. � Respecter, en tout temps, la confidentialité de la/des personne(s)

concernée(s) et de sa/leur famille. � Si la survivante donne son consentement informé (un choix basé sur

des informations précises, objectives et véritables) et spécifique, à ne communiquer à d'autres que les informations permettant de l’aider, dans le cadre de la référence à des services spécifiques

Traitement et

gestion des

informations

� Chaque organisation doit développer des procédures formelles pour la gestion confidentielle, le classement et la destruction, le cas échéant, de l’information.

� Toutes les informations écrites relatives aux survivantes doivent être conservées dans des armoires fermées à clé.

� Sur les fiches et dans les tableaux, utiliser des codes et jamais les noms des survivantes.

� Les fichiers « sensibles » liant les coordonnées des survivantes avec leur code doivent être conservés séparément dans des autres fichiers qui sont tenus sous scellés.

� L’accès aux fichiers « sensibles » doit être uniquement réservé aux personnes habilitées de l’organisation et qui signent une décharge les engageants à assurer la sécurité et la confidentialité de l’information.

� Dans la mesure du possible, garder des fichiers informatisés protégés par des mots de passe et cryptés plutôt que des copies en papier. Garder des sauvegardes protégées : merci d’expliquer.

Respect de la

personne

� Respecter les souhaits, les choix, les droits et la dignité de la survivante.

� Respecter et ne pas juger. Ne pas se moquer ne pas se pas irrespectueux à l’égard de la survivante, de sa culture, de sa famille ou de sa situation.

� S’assurer que la personne ne doive pas répéter son histoire à plusieurs intervenants sans que cela ne soit nécessaire.

� Les activités de réponse aux VBG ont pour but de renforcer la résilience des survivants dans le futur

Création d’un

climat de

confiance et

sécurité

� Pour les survivantes, mais aussi pour les enfants survivants, essayer toujours de prévoir du personnel féminin et du personnel qualifié dans le traitement des cas où des mineurs d’âges sont victimes, y compris les interprètes, pour mener les entretiens et les examens de manière sensible au genre et à l’âge.

� Il est préférable de demander aux survivants de sexe masculin qui sont en mesure d'indiquer leur préférence, s'ils préfèrent que l’entretien soit conduit par un homme ou une femme.

� Dans le cas de jeunes enfants, le meilleur choix consiste généralement à faire appel à du personnel féminin.


12

Langage,

attitudes et

comportements

appropriés

pendant

l’entretien

� Les entretiens avec les survivantes doivent être conduits seulement par du personnel formé.

� Ne poser que les questions nécessaires. (Par exemple, l'état de virginité de la survivante n'est pas pertinent et ne doit pas être abordé.)

� Eviter de demander à la survivante de répéter son histoire dans de multiples entretiens. La survivante est référée par d’autres acteurs du système de référence, donc poser seulement les questions nécessaires pour pouvoir apporter l’assistance spécifique.

� Etre patient; ne pas faire de pression sur la survivante pour qu'elle vous donne davantage d’informations si elle n'est pas prête à parler de ce qu'elle a vécu. Toujours éviter de créer de faux espoirs, toujours avoir des attitudes et comportements respectueux de la personne.

Non-

discrimination

� Veiller au respect de la non-discrimination dans toutes les interactions avec les survivantes et dans tous les services fournis.

� L’assistance doit être assurée indépendamment

Information � La survivante doit être constamment informée sur la réponse planifiée

Rapports avec les

médias

� Il ne faut pas utiliser des cas des violences sexuelles pour le plaidoyer

ou la visibilité, l’intérêt des survivantes prévaut sur le plaidoyer et la

visibilité. De plus, la survivante ou les parents dans le cas de mineurs

d’âge, doivent être informés et conscients des implications de leur

témoignage et de toutes déclarations publiques, à la presse, aux

autorités, etc.


13

4. Sites d’interventions et groupes cibles

Ces POS ont été élaborés pour être utilisées dans les sites suivants:

Lieu Type de site Groupes ciblées par les POS

Ouagadougou et Saag

Nioniogo, dans la province

du Kadiogo, commune

rurale de Pabré

Il s’agit d’un camp de

réfugiés ainsi que les

résidents urbain.

Réfugiés, demandeurs d’asile,

déplacés et sinistrés

Bobo-Dioulasso Il s’agit d’un site de

réfugiés ainsi que les

résidents urbain.

Réfugiés, déplacés et sinistrés

La population des réfugiés urbains à Bobo-Dioulasso et à Ouagadougou compte environ 7 000 réfugiés5, dont environ 6 000 sont des Maliens et les autres sont originaires principalement du Tchad, de la RDC, de la RCA, du Rwanda et d’Afrique de l’Ouest en général. De ces 7 000, environ 2 300 sont à Bobo-Dioulasso et 2 000 sont à Ouagadougou. La population est également divisée entre hommes et femmes de façon quasi équivalente, par contre plus de la moitie (55%) sont des enfants.

5. Déclaration et mécanisme de référence et de contre référence de líncident

5.1. Le signalement des incidents

La victime/survivant a la liberté et le droit de déclarer líncident à nímporte qui. La déclaration pourrait être faite à :

� Toute personne que la victime estime quélle pourrait lui fournir un secours, � Les dirigeants de la communauté, � Les enseignants, les travailleurs de la santé, les travailleurs sociaux ; � Les amis, parents, � IEDA Relief, CONAREF, le HCR, Tdh, MDM, MSF et tous les autres partenaires de mise en

œuvre de la réponse humanitaire sur les sites et en dehors des sites de réfugiés � Les forces de sécurité

Quand un membre du personnel des structures ci-dessus mentionnées est informé dún incident, il a la responsabilité de conseiller la victime sur les services de prise en charge disponibles. Il faut savoir que lássistance médicale est prioritaire dans les cas de viol et/ou agression physique. En cas de viol, la prise en charge médicale inclut la contraception dúrgence et la prophylaxie post-exposition anti VIH suivant le consentement de la survivante. Les fournisseurs des services doivent bien informer la victime de láide quíls peuvent lui offrir et l’informer également des services quíls ne peuvent pas offrir afin d´éviter de créer des fausses espérances aux victimes.

5 Ce chiffre inclut 600 demandeurs d’asile non-Malien pour lesquels une décision sur leur statut n’a pas encore été

prise.


14

5.1.1. Types d’exploitation et d’abus sexuels particuliers

Les incidents d'exploitation sexuelle impliquant des travailleurs humanitaires doivent être rapportés conformément à la Circulaire du Secrétaire général des Nations Unies: Dispositions

spéciales visant à prévenir l'exploitation et les abus sexuels, 2003. Des protocoles et des procédures ont été établis6 pour recevoir les rapports de suspicion d’exploitation et d’abus sexuels (EAS) commis par du personnel humanitaire et enquêter sur eux.

5.1.2. Les instruments juridiques internationaux et nationaux relatifs à la

violence sexuelle et sexiste ratifiés par le Burkina Faso

Conventions Internationales Ratifiés par lÉtat du Burkina Faso

Droits Fondamentaux Reconnus

Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, ratifié par le Burkina Faso le 04/01/1999

� Le droit à l´égalité, le droit à disposer dún recours utile, le droit à la vie, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à une égale protection de la loi, le droit de ne subir de discrimination sous aucune forme, l´égalité de droits et des responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.

Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels, ratifié par le Burkina Faso le 04/01/1999

� Le droit de ne subir de discrimination sous aucune forme, le droit égal quónt l´homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui sont énumérés dans le Pacte, le droit au travail et le droit qu´ a toute personne de jouir de conditions de travail juste et favorable, le droit à un salaire équitable et à une rémunération égale sans distinction aucune, le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, le droit qu´ a toute personne de jouir d’un meilleur état de santé physique et mentale quélle soit capable dátteindre, le droit de toute personne à l´éducation.

Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination a l’Égard des Femmes (CEDEF), ratifié par le Burkina Faso le 14/10/1987

� Le droit à l´égalité devant la loi, le droit à la nationalité (ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme), le droit à voter à toutes les élections, le droit déxercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement, droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l´éducation, le droit au travail sur la base de l´égalité de l´homme et de la femme, le droit au

6 Les Aide-mémoire 4.1 à 4.4 des Directives de l’IASC décrivent les interventions minimales et la manière de les

instaurer.


15

libre choix de la profession et de lémploi, le droit à l´égalité de rémunération, le droit à la sécurité social, le droit à la protection de la santé (LÉtat doit prendre toutes les mesures appropriés afin dássurer aux femmes les moyens dáccéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille).

� Sur la base de l´égalité de l´homme et de la femme : le même droit de contracter mariage, le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement, les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution, le même droit de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de léspacement des naissances et dávoir accès aux informations, à l´éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre déxercer ces droits, les mêmes droits a chacun des époux en matière de propriété, dácquisition, de gestion, dádministration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit quá titre onéreux.

Protocole Facultatif (CEDEF), ratifié par le Burkina Faso le 10/10/2005

� Le Burkina Faso reconnaît la compétence du Comité pour l´élimination de la discrimination à l´égard des femmes en ce qui concerne la réception et léxamen de communication soumises en application de lárticle 2.

Convention contre la Torture et autres peines ou traitements, cruels, inhumains ou dégradants, ratifié par le Burkina Faso le 04/01/1999

� Le droit à líntégrité physique, le droit de non refoulement dúne personne en risque d´être soumise à torture dans le pays de renvoi, le droit de porter plainte devant les autorités compétentes, le droit dóbtenir réparation et d´être indemnisée, le droit à la protection légale.

Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE), ratifié par le Burkina Faso 31/08/1990

� Le droit à la vie, le droit dácquérir une nationalité, le droit de préserver lídentité, principe général de líntérêt supérieur de lénfant, le droit à la liberté déxpression, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, droit à la protection de la loi, droit à líntégrité physique, droit à la participation, droit à la santé, droit à l´éducation, droit de bénéficier de la sécurité sociale, le droit au repos et aux loisirs, le droit de participer pleinement à la vie culturelle et artistique, le droit à être protégé contre léxploitation économique, le droit à être protégé de toutes les formes déxploitation sexuelle et de la violence sexuelle, droit à lássistance juridique.

Convention Internationale sur la Protection des Droits de tous les

� Le droit à la vie, le droit à la non-discrimination, le droit à la liberté d’expression, le droit à la justice, le droit à


16

Travailleurs Migrants et des membres de leur famille, ratifiée par le Burkina Faso le 26/11/2003.

la reconnaissance de la personnalité juridique. � Nul travailleur migrant ou membre de sa famille ne

peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

� Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont droit à la protection effective de l'Etat contre la violence, les dommages corporels, les menaces et intimidations, que ce soit de la part de fonctionnaires ou de particuliers, de groupes ou d'institutions.

� Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ne peuvent faire l'objet, individuellement ou collectivement, d'une arrestation ou d'une détention arbitraire; ils ne peuvent être privés de leur liberté, si ce n'est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi.

� Tout enfant d'un travailleur migrant a droit à un nom, à l'enregistrement de sa naissance et à une nationalité

Conventions Régionales

Droits Fondamentaux Reconnus

Charte Africaine des Droits de l’homme et des Peuples, ratifié par le Burkina Faso 06/07/1986

� Le droit à la non discrimination, le droit à l’égalité devant la loi, le droit à la vie, à l’intégrité physique et moral de la personne, le droit à la dignité, droit à la liberté et à la sécurité de sa personne, le droit à la justice, le droit à l’information, le droit à salaire égal pour un travail égal, le droit à la santé, le droit à l’éducation.

� Les peuples ont droit à la paix et à la sécurité tant sur le plan national que sur le plan international.

Protocole à la Charte Africaine des droits de l´homme et des peuples relatifs aux droits des femmes en Afrique, ratifié par le Burkina Faso le 09/08/2006.

� Le droit à la dignité, le droit à la vie, à líntégrité et la sécurité, le droit à láccès a la justice et l´égale protection devant la loi, le droit à la paix, le droit à l´éducation et à la formation, le droit à la protection sociale, le droit à la santé et au contrôle des fonctions de reproductions, le droit à la sécurité alimentaire, le droit à un habitat adéquat, droit à un environnement culturel positif, droit à un environnement sain et viable, droit à un développement durable, droit de succession.

� Sur la base de l´égalité de l´homme et de la femme : le même droit de contracter mariage, le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement, les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution, le droit à être protégé de toutes les formes déxploitation sexuelle et


17

de la violence sexuelle. � Droits de la veuve (se remarier avec l´homme de son

choix, devenir la tutrice de ses enfants, le droit à la dignité).

Charte Africaine des droits et du Bien-être de l’enfant, ratifié par le Burkina Faso 08/06/1992

� Le droit à la non-discrimination, principe général de líntérêt supérieur de lénfant, le droit à la vie, le droit dácquérir une nationalité, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit à l’éducation, le droit au repos et aux loisirs, le droit à la participation, droit à la santé, le droit à la protection contre toute forme d’exploitation économique, le droit à la protection contre les pratiques négatives sociales et culturelles, y compris : les coutumes et pratiques qui constituent une discrimination à l’égard de certains enfants, pour des raisons de sexe ou autres raisons.

� Les mariages d’enfant et la promesse de jeunes filles et garçons en mariage sont interdits.

� Le droit à la protection contre toute forme d’exploitation ou de mauvais traitements sexuels, le droit de protection contre la traite de personnes.

Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance. Supplémentaire du Protocole relatif au Mécanisme pour la prévention des conflits, la gestion, la résolution, maintien de la paix et la sécurité exécutif, signé par le Burkina Faso le 21/12/2001

� Les États membres s'engagent à éliminer toutes les formes de discrimination et des pratiques néfastes contre les femmes.

� Des lois spéciales de lutte contre la traite des enfants et la prostitution des enfants doivent être décrétées dans chaque État membre.

Lois Nationales Droits Fondamentaux Reconnus

La Constitution du 02 Juin 1991 � Article 1 : Tout les burkinabé naissent libre et égaux en droits (…) Les discriminations de toutes sorte, notamment celles fondées sur la race, léthnie, la région, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la caste, les opinions politiques, la fortune et la naissance, sont prohibées.

� Article 2 : La protection de la vie, la sûreté et líntégrité physique sont garantie. Sont interdits et punis par loi, lésclavage, les pratiques esclavagistes, les traitements inhumains et cruels, dégradants et humiliants, la torture physique ou moral les sévices et les mouvais traitements infligés aux enfants et toutes les formes dávilissement de l´homme.


18

� Article 4 : Tous les Burkinabé et toute personne vivant au Burkina Faso bénéficient dúne égale protection devant la loi.

� Article 19 : Le droit au travail est reconnu et est égal pour tous. Il est interdit de faire des discriminations en matière démploi et de rémunération en se fondant notamment sur le sexe, la couleur, lórigine social, léthnie ou lópinion politique.

� Article 23 : …Le mariage est fondé sur le libre consentement de l´homme et de la femme…

� Article 26 : Le droit à la santé est reconnu. � Article 27 : Tout citoyen a le droit à línstruction.

Le Code Pénal de 1996 � Article 132 : punit d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et de l’interdiction de séjour toute discrimination à caractère racial, régional, religieux, sexiste ou de caste

� Inclure les dispositions sur les coups et blessures au niveau conjugal ou non, les Mutilations génitales féminines, le viol, le mariage forcé et les abus sexuels.

Le Code des personnes et de la Famille de 1990

� Malgré l’interdiction du mariage forcé, le principe de l’égalité des droits et des devoirs entre époux, l’autorité parental exercée conjointement par les deux époux, le Code de la Famille établit certaines dispositions discriminatoires à l´égard des femmes, par exemple : la polygamie, l’âge minimum pour contracter mariage est 20 ans pour les hommes et 17 ans pour les filles; la femme ne peut se remarier qu´ à léxpiration dún délai de viduité de 300 jours à compter de la dissolution du précédent mariage, les éléments qui comprennent le dossier du mariage (art. 253), de la nullité du mariage (art. 284).

Le Code du Travail de 2008 � Articles 3, 82 à 88 protège la femme salariée en état de grossesse et prévoit l’égalité salariale entre l’homme et la femme pour les emplois de même niveau.

5.1.3. Stratégies et procédures permettant d'informer les survivantes et

d'établir tout rapport obligatoire

En cas plainte pour violence sexuelle, il faut :

a) Que la survivante se soumette à un examen médical et ramène le certificat médical à la police.

b) Sássurer que la Police reçoit la déclaration de la victime et émet un rapport/procès-verbal/constat officiel, mène une enquête et accompli les actes appropriés.

c) Informer la CONAREF et ou l’UNHCR pour assurer l’assistance juridique.


19

5.1.4. Réponse immédiate – 48 heures:

Le prestataire des services doit:

• Fournir à la survivante un environnement sûr, en respectant les principes de confidentialité et les souhaits de la victime ;

• Déterminer les besoins immédiats des survivantes et les référer vers les services appropriés ;

• Fournir à la survivante des informations sur les services de VBG disponibles auprès des prestataires de services ;.

• Demander à la survivante le moyen par lequel elle préfère être contactée, par exemple: portable, téléphone fixe ou bien le téléphone dún(e) ami(e).

5.2. Les procédures de demande d’aide et de renvoi

RACONTER A QUELQU’UN CE QUI EST ARRIVE ET DEMANDER DE L’AIDE (RAPPORT)

La survivante raconte ce qui lui est arrivé à sa famille, à un ami ou à un membre de la communauté; cette personne accompagne la survivante au « point d’entrée » psychosocial ou de santé

La survivante rapporte elle-même ce qui lui est arrivé à un prestataire de services

REPONSE IMMEDIATE

Le prestataire de services doit fournir un environnement sûr et bienveillant à la survivante et respecter ses souhaits ainsi que le principe de confidentialité; demander quels sont ses besoins immédiats; lui prodiguer des informations claires et honnêtes sur les services disponibles. Si la survivante est d'accord et le demande, se procurer son consentement éclairé et procéder aux renvois; l’accompagner pour l’aider à avoir accès aux services.

Point d’entrée médical/de santé Point d’entrée pour le soutien psychosocial

Ouagadougou : CMA secteur 30, Kossodo, Paul VI, Pissy, CHUYO, SCHIPHRA, CHU Charles De Gaulle Bobo-Dioulasso : CMA Dô, CHUSS Soins gratuit sur présentation de l’attestation de réfugié ou de bon de prise en charge émis par CREDO.

Ouagadougou :

Terre des Hommes Ouagadougou : Oumarou Guira, Tél. 71 64 29 38 Email: [email protected] CREDO : Ouagadougou :

Tél. 50 31 70 11 Myriam Lungren (Assistante Sociale), Tél. 78 85 42 05, Email : [email protected]


20

CSSI à Bobo-Dioulasso :

Dr Moyengar Ronelngar (Coordinateur Médical) Tél. 65 65 28 45

Association Keogo : Sag Nioniogo : Palenfo Patrice (Psychologue), Tél. 78 89 53 79, Email : [email protected]

Bobo-Dioulasso :

Terre des Hommes Bobo-Dioulasso : Stéphanie Ouedraogo (Chargée de projet Réfugiés Bobo), Tél. 70 74 05 84 Email : [email protected]

CREDO Bobo-Dioulasso :

Tél. 20 97 65 77

Soulama Doli Caroline (Responsable d'Antenne), Tél. 78 83 18 62 Email : [email protected]

Autres points d’entrées pour toute autre assistance spécifique ou plainte anonyme :

IEDA Relief : Sag Nioniogo:

Ouedraogo Mayimouna (Camp Manager), Tél. 66 88 35 17, Email: [email protected] Ouattara Yacouba (Assistant Camp Manager), Tél. 66 88 35 14, Email: [email protected] Dicko Hama Boureima (Assistant Services Communautaires), Tél. 65 10 06 82 Email: [email protected] IEDA Relief : Bobo-Dioulasso: Ulda Kouame (Camp Field Support Officer), Tél. 66 88 35 14, Email: [email protected] Batta Saouadogo (Services Communautaires), Tél. 66 37 50 90, Email: [email protected] - Boites aux lettres situées à l’extérieur de chaque bureau du HCR à Ouagadougou et

à Bobo-Dioulasso ou de IEDA/HCR sur le camp de Sag Nioniogo

- Adresse électronique générale de l’unité de protection du HCR : [email protected]


21

SI LA SURVIVANTE VEUT INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE/PORTER PLAINTE – OU –

S’IL EXISTE DES RISQUES IMMEDIATS POUR SA SECURITE ET/OU CELLE DESAUTRES

Renvoyer ou accompagner la survivante aux agents de la police/de la gendarmerie - ou - de l'assistance juridique/de la protection pour obtenir des informations et de l'aide

Police/Sécurité

En cas d’urgence contacter les numéros

gratuits ci-dessous :

Conseillers en matière d’assistance

juridique ou fonctionnaires de la protection

� Numéro vert ministère de la

sécurité : 10 10

� Police : 17

� Gendarmerie : 80 00 11 45

� Sapeurs-Pompiers : 18

� Numéros vert Protection de

l’Enfant : 116

Alternativement se présenter au poste

de police/gendarmerie le plus proche

[Déposer une plainte auprès des services de

police/gendarmerie et/ou s’adresser à la

CONAREF ou à l’UNHCR pour obtenir une

assistance juridique

UNHCR Ouagadougou : Tous les mercredis de 9h à 17h sans rendez-vous ou Tél. 50 36 10 31 (urgence), Adresse : Zone du Bois, rue 1359, Villa # 119. Point Focal Protection/VBG : Annie Dumont, Email : [email protected]

UNHCR Bobo-Dioulasso :

Tél. 20 97 67 80 ou Tél. 66 18 64 55 (urgence). Point Focal Protection/VBG : Antoine Diogo, Email : [email protected] CONAREF Ouagadougou :

Tél. 50 30 87 13 (général) Belem Azeta (Administratrice de Camp / Sag Nioniogo) Tél. 75276785, Email : [email protected]

CONAREF Bobo-Dioulasso

Warma Sekou (Chef d'Antenne) Tél. 76 98 27 10


22

REPONSE SUIVANT LA REPONSE IMMEDIATE, SUIVI ET AUTRES SERVICES ; Avec le temps et en fonction des choix de la survivante, cette étape peut inclure

Soins de santé Services psychosociaux

Acteurs de la protection, de la sécurité et de la justice

Besoins élémentaires tels qu’un abri sûr, une carte de rationnement, des services pour les enfants, ou autres

5.3. Gestion de Cas Individuels

Le formulaire de rapport d’incident doit être rempli par un chargé de cas, un professionnel de la santé ou un travailleur social. (Original à conserver dans lágence désignée.) Avant l´évaluation approfondie des besoins de la survivante faite par un des partenaires habilités, il est extrêmement important que lénquêteur soit familiarisé avec le formulaire de rapport díncident VBG pour être en mesure de demander des informations pertinentes qui lui permettront de remplir le formulaire après línterview. Il est conseillé de remplir le formulaire en dehors de la présence de la survivante. Le formulaire doit être bien rempli, de sorte que la survivante n’ait pas à répondre aux mêmes questions sur les événements vécus par elle au cours d’autres entretiens avec d’autres prestataires de services. En outre, la qualité des informations recueillies devraient permettre d’assurer une prise en charge efficiente de la survivante. Si la survivante est référée à dáutres services, il faut :

• Informer le service concerné de la référence de la survivante et de ses besoins afin quélle reçoive le meilleur accueil possible ;

• Avant de faire les examens médicaux au service de santé, une explication en termes faciles et compréhensifs doit être donnée à la victime sur le but des examens, la procédure, les possibles résultats et traitements. Au besoin, cette explication sera faite dans la langue maternelle de la survivante. On ne commencera les examens médicaux qu’après avoir acquis le consentement exprès de la victime ou d’une personne habilitée (parent ou tuteur).

• Dans le cas où la survivante décide de porter plainte devant la justice ou bien de recevoir des orientations juridiques avant de prendre une décision, il est important que les informations qui lui sont fournies soient précises sur ses droits, la procédure judiciaire, les délais administratifs/judiciaires, les insuffisances dans les systèmes dádministration de la justice et la publicité de la procédure judiciaire.


23

5.4. Consentement et communication de l’information

Un des partenaires habilités doit demander à la survivante son autorisation pour la communication des informations relatives à l’incident qu’elle a subi, en lui expliquant ce que le partage de l'information implique, avec qui ce partage d’informations sera fait et à quelles fins et quel type d'information va être partagé. Láutorisation de communiquer des informations doit être signée (ou son empreinte digitale) par la survivante en présence d’un témoin, à qui on demandera également d’apposer sa signature. L'enquêteur doit écouter les préoccupations de la survivante par rapport au partage de línformation. La survivante pourrait décider d’accepter un partage partiel de l'information (pas à tous les acteurs impliqués). Au cas où la survivante n’autorise pas le partage des informations la concernant, seules les informations qui ne permettent pas de l’identifier pourront être communiquées aux autres acteurs de la réponse VBG. Autrement dit, l'enquêteur doit rayer du formulaire de rapport d'incident toutes les données qui permettent l’identification de la survivante, avant d'envoyer une copie à l’UNFPA et/ou à la Protection ou le point focal VBG de lÚNHCR. L’enquêteur est scrupuleusement ou obligatoirement tenu au respect de la volonté de la survivante.

Considérations spécifiques aux enfants réfugiés ou non

Certains groupes d’enfants réfugiés ou non sont particulièrement exposés aux risques de violence sexuelle et sexiste. Ce sont : les enfants non accompagnés et séparés, les enfants en détention, les enfants soldats, les adolescents, les enfants vivant avec un handicap, les enfants travailleurs les filles mères ou épouses, les enfants nés de victimes/survivants et les enfants auteurs de violences. Outre les principes directeurs exposés au point 3, la prise en charge des enfants victimes de VBG requière aussi la prise en compte : du droit à la vie, à la survie et au développement, de l’intérêt supérieur de l’enfant et enfin à la participation. Dans le cadre de la situation des réfugiés, lorsque l’UNHCR, le CONAREF, CREDO, Tdh, et tout autre partenaire de mise en œuvre actif dans le domaine de la protection de l’enfant est informé d’un indicent grave, de mauvais traitements ou de négligence commis par les parents/tuteurs d’un enfant réfugié, il sied en plus de la prise en charge médicale ou psychosociale, d’enclencher le processus d’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant afin qu’une action appropriée soit prise. Si la décision de séparer l’enfant de ses parents ou tuteurs est prise, il faudra faire le suivi pour garantir que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est respecté dans toutes les étapes du processus (Voir POS sur la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant pour plus de détails sur les procédures).

Dans toutes les situations, les acteurs engagés dans la réponse aux violences basées sur le genre doivent avoir du personnel formé dans l’accompagnement et la réponse aux besoins psychosociaux des enfants victimes/survivants de violence basée sur le genre.


24

Compte tenu du fait que l’auteur des VBG peut être un membre de la famille, porter une attention particulière au choix des personnes présentes pendant l’entretien. Cependant, les parents ou le tuteur devront être informés que l’interview aura lieu.

Conformément au droit des enfants à la participation, à la prise des décisions sur les matières

qui pourraient avoir un impact sur leur vie, les enfants survivants doivent être informés sur la

disponibilité des services de santé, de soutien psychosocial, de protection et les services

légaux/judiciaires, ainsi que sur les limites de ces services.

6. La réintégration socio-économique

La réinsertion socio-économique devrait idéalement inclure les étapes suivantes :

a. L’écoute : Seulement pour connaitre les besoins spécifiques en réinsertion sociale,

scolaire, socioprofessionnelle et économique. Il ne faut pas se limiter aux éléments

essentiels qui peuvent orienter les activités de réintégration, les questions relatives au

traumatisme subi ne sont pas pertinentes car la survivante est déjà dans le circuit de

référence. Fournir des conseils sur la base des droits et besoins des survivantes.

b. La Réinsertion sociale : Médiation entre la famille et la survivante, recherche des familles

des enfants en rupture familiale. Réinsertion dans les familles et les communautés.

Campagnes anti-stigmatisation

c. La Réinsertion scolaire : Alphabétisation et mise à niveau, formation classique, paiement

des frais scolaires, compétences de vie (traitement des déchets ménagers,

traitement/conservation domestique de l’eau, bonne pratiques pour l’alimentation et la

santé du jeune enfant), prévention (sensibilisation sur les droits des femmes).

d. La Réinsertion socioprofessionnelle : Formation professionnelle (coiffure, teinture,

boulangerie, etc). Formation sur les compétences de vie.

e. La Réinsertion économique : Programme de petits prêts, projet générateur de revenues

promouvoir la constitution de coopératives et ou associations avec d’autres personnes

défavorisées, mais qui ne sont pas survivantes de VBG (pour éviter la stigmatisation).

Formation à la vie associative, en coopérative et gestion (comptabilité, etc), fourniture du

matériel pour le démarrage des activités.

f. Les Abris : Mettre en place un centre d’accueil temporaire pour les survivantes qui ne

peuvent pas rentrer tout de suite dans leur famille ou communauté (logement, etc.)

g. Le Suivi : Assurer un suivi régulier de la survivante. Eventuellement mettre en place une

maison d’accueil social pour la coordination et le suivi des activités de

réinsertion spécifiques (éventuellement aussi avec d’autres partenaires, selon les besoins)

7. Rôles et responsabilités dans la prévention et réponse au VBG


25

Il est important dávoir une vue dénsemble des activités entreprises et des services fournis par toutes les organisations impliquées à la prévention et à la réponse de la Violence Basée sur le Genre. L’information de prévention et réponse contenue dans cette section doit être mise en œuvre à travers un plan dáction développé sous l’angle de la Protection en vigueur dans le pays. Pour préparer un plan approprié de prévention et de réponse, il importe dánalyser les causes de cette violence dans chaque contexte. Les responsabilités des acteurs dans la prévention et la réponse à la VBG à Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso sont : Association Burkinabè pour le Bien-Etre Familial (ABBEF)

Réponse Prévention

Responsabilités:

• Prise en charge médicale de la victime : examen clinique, traitement préventif et/ou curatif pour IST, prophylaxie post exposition au VIH et pilule contraceptive d’urgence

• Recueil des éléments d’enquête médico-légale

• Suivi des soins si nécessaire

• Facilitation des entretiens individuels à la survivante pour assurer un meilleur équilibre psychosocial

• Ecoute et soutien psychosocial

Responsabilités:

• Mise en œuvre de programme de formation sur les violences sexuelles et sexistes pour le personnel médical et le personnel travaillant en relation avec les patients

• Promotion de l’élimination des pratiques néfastes en matière de santé sexuelle et reproductive

Association des Femmes Juristes du Burkina Faso (AFJ/BF)


Responsabilités:

• Fourniture à la plaignante toutes les informations nécessaires sur la procédure juridique et judiciaire

• Aide à la victime pour la rédaction d’une plainte le cas échéant

• Assistance à la plaignante dans les procédures juridiques et judiciaire

Responsabilités:

• Promotion des droits de la femme et de l’enfant

ARBF (Association des Réfugiés du Burkina Faso) / Comité des Réfugiés


Responsabilités: Responsabilités:


26

• Orientation de la victime vers les structures compétentes

• Plaidoyer auprès des prestataires de services pour le soutien à la victime

• Sensibilisation, information et alerte

• Soutenir les acteurs dans leurs actions de prévention

CONAREF


Responsabilités :

• Ecoute et orientation de la victime (réfugié ou demandeur d’asile) auprès des services sanitaires, sécuritaires et judiciaires.

• Protection juridique et administrative de la victime.

• Orientation des survivantes vers les services de l’état

Responsabilités :

• Formation des membres du comité d’éligibilité chargés de la détermination du statut de réfugié sur les VBG.

• Formation des administrateurs de camp sur les risques liés au VBG sur les camps de réfugiés.

• Evaluation de la sécurité et la définition d’une stratégie de protection pour éviter les éventuels cas de VBG.

• Promotion du principe de non refoulement des réfugiés et demandeurs d’asile auprès des services de sécurité aux postes frontaliers en intégrant la dimension genre

• Identification des possibles cas de traite humaine et des survivantes de VBG aux frontières.

• Sensibilisation des services étatiques sur les droits et devoirs des réfugiés et faciliter leur accès des réfugiés aux services sociaux, juridiques, médicaux, etc.

CREDO


Responsabilités:

• Ecoute et soutien des survivantes

• Evaluation des besoins des survivantes et référence aux services appropriés

• Octroi d’une assistance matérielle, selon le besoin

• Suivi des survivantes auprès des

Responsabilités:

• Sensibilisation de la population réfugié et des prestataires de services sur les POS de VBG et le système de référencement

• Convocation et animation des réunions trimestrielles de gestion de


27

fournisseurs de services (santé, police, juridique et psychologique). Particulièrement pour la santé et l’assistance psychologique.

• Recensement, documentation, signalement et référencement des survivantes de VBG

cas de violences

Croix Rouge Française


Responsabilités:

• Evaluation continue des besoins en SSR des réfugiés

• Prise en charge médicale des survivantes de violences

• Rapportage et partage des données

• Référence/contre référence

Responsabilités:

• Evaluation initiale des besoins en SSR des réfugiés

• Appui technique au fonctionnement des comités santé (réfugiés)

Développement Paix et Secours Sans Frontière (DPSSF)


Responsabilités:

• Facilitation des entretiens individuels pour les survivantes pour assurer un meilleur équilibre psychosocial

• Documentation, signalement et référencement des survivantes de VBG

Responsabilités:

• Activités de sensibilisation des communautés sur la prévention des VBG

• Appui technique aux comités communautaires

• Formation des animateurs de terrain

IEDA/Relief


Responsabilités:

• Orienter et référer les cas aux prestataires de services appropriés

• Rapportage des statistiques et analyse de la situation

Responsabilités:

• Mettre en œuvre des activités de sensibilisation sur les VBG

• Appui au fonctionnement et suivi des activités des différents comités

• S’assurer que les différentes activités (distribution de vivres et NFI et autres activités ponctuelles) mises en œuvre ne contribuent pas à favoriser les VBG

• Détection des cas de personnes à


28

besoins spécifiques et à risque (pendant les distributions)

Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale (MASSN)


Responsabilités:

• Prise en charge psychosociale des survivantes

• Référence

• Documentation

• Médiation sociale

• Faciliter la réinsertion sociale

• Evaluation approfondie des cas pour une meilleure prise en charge

• Appui à la prise en charge des survivantes dans les centres d’accueils pour les femmes en difficultés, selon les besoins

Responsabilités:

• Activités d’Information Education et Communication – Communication pour le changement de comportement (IEC-CCC)

Ministère de la Promotion de la Femme et du Genre (MPFG)


Responsabilités:

• Evaluation des besoins spécifiques des femmes et des filles réfugiés

• Réinsertion socio-économique des survivantes

• Appui à la prise en charge des survivantes dans les centres d’accueils pour les femmes en difficultés, selon les besoins

Responsabilités:

• Sensibilisation/formation sur les VBG

• Appui à la réalisation d’activités génératrices de revenus

OCADES/CARITAS


Responsabilités:

• Orienter les survivantes vers les services appropriés

Responsabilités:

• Sensibiliser les communautés sur les VBG

• Distribuer le bois de chauffe aux ménages afin de réduire les risques de VBG

• Former les femmes en AGR,


29

notamment sur les techniques de fabrication de foyers améliorés

PAM


Responsabilités: • Appui au fonctionnement et suivi conjoint (PAM/HCR) des activités des comités de distribution de vivres • S’assurer que les différentes activités mises en œuvre ne contribuent pas à favoriser les VBG et respectent les principes humanitaires (distribution de vivres, monitoring et autres activités ponctuelles) • Veiller au renforcement/mise en œuvre des POS (distribution de vivres) • Ciblage et prise en charge alimentaire des groupes vulnérables • Orienter les survivantes vers les services appropriés

Responsabilités: • Evaluation des besoins en assistance alimentaire des réfugiés et prise en compte des questions liées à la protection • Sensibilisation/formation des partenaires de distribution, staff du PAM et autres en matière de protection • Sensibilisation des communautés réfugiées et burkinabé sur les VBG • Suivi du mécanisme de rapportage de plaintes et autres allégations et abus sexuels mis en place par le HCR • Assistance à apporter aux populations hôtes pour éviter des tensions inter communautaires.

POLICE/GENDARMERIE


Responsabilités:

• Réception des plaintes des survivantes

• Enregistrement, ouverture d’enquêtes et accompagnement

• Rechercher tous les éléments de preuve, les inclure dans les dossiers et les transmettre

• Assurer la sécurité des parties en présence (survivantes, présumés auteurs et alliés)

• Collaboration avec les autres prestataires de services

Responsabilités:

• Dissémination de l’information sur les procédures à suivre ainsi que les lois en vigueurs concernant les VBG

• Accompagnement des agents de sécurité communautaires

RAJS/BF (Réseau Africain Jeunesse Sante et Développent au Burkina Faso)


Responsabilités: Responsabilités:


30


• Appui aux activités de plaidoyer et de sensibilisation pour la prévention des VBG

• Formation des acteurs clés à répondre aux besoins des survivantes et à la lutte contre les VBG dans les camps de réfugiés

• Sensibilisation sur le phénomène des violences faites aux femmes et aux filles et les procédures à suivre

SOS Jeunesse et Défis


Responsabilités:

• Facilitation des entretiens individuels à la survivante pour assurer un meilleur équilibre psychosocial


Responsabilités:

• Activités de sensibilisation des communautés sur la prévention des VBG

• Appui technique aux comités communautaires

• Formation des animateurs de terrain

Terre des Hommes (Tdh)


Responsabilités:

• Prise en charge psychosociale des enfants et mères survivants

• Documentation, signalement et référencement des enfants et mères survivants de VBG et à risques

• Encadrement socio-éducatifs des enfants survivants et à risque ou socio-économiques des mères survivantes

Responsabilités:

• Restitution des formations reçues dans le domaine des VBG

• Sensibilisation des communautés

• Détection des cas d’enfants à besoin spécifique

• Formation des agents de terrain

• Appui AGR aux familles d'enfants à besoins spécifiques

• Analyse situationnelle des risques de protection et des pratiques traditionnelles néfastes

UNFPA


Responsabilités:

• Mise à disposition des partenaires

Responsabilités:

• Formation des acteurs à répondre aux


31

médicaux de kits de prise en charge des cas de violences basées sur le genre

• Faciliter l’accès à l’assistance juridique et de prise en charge psychosociale aux survivantes de VBG

• Coordination des activités de réponses et prévention des VBG et la facilitation des échanges entre les acteurs

besoins des survivantes et à la prévention des VBG en général

• Promotion du POS sur les VBG auprès des partenaires et les refugies

• Appui aux activités de sensibilisation pour la prévention des VBG

• Former les communautés sur leurs droits

UNHCR


Responsabilités:

• Mise en place d’un mécanisme d’orientation, d’établissement des rapports, de suivi et d’évaluation

• Coordination de l’assistance aux survivantes et des activités de sensibilisation ; y compris de l’assistance juridique

• Evaluation des différentes actions afin qu’elles soient prises avec rapidité, efficacité et confidentialité

• Réception et examen des rapports d’incidents de VBG et production de statistiques analytiques

• Promotion (facilitation) de la relocalisation et de la réinsertion sociale de la survivante si nécessaire

Responsabilités:

• Formation des acteurs à répondre aux besoins des survivantes et à la prévention des VBG en général

• Promotion des POS sur les VBG parmi les partenaires et les réfugiés

• Reprogrammation des activités de prévention suite aux informations transmises à travers les différentes études et rapports analytiques

• Assurer que des relais communautaires au sein de la population réfugiée en matière de prévention et de réponse sont identifiés et formés.

UNICEF


Responsabilités:

• Faciliter l’accès à l’assistance médicale, psychosociale et juridique aux enfants survivants de VBG

• Mise en place et appui au mécanisme de surveillance, de documentation, de signalement et de référencement des violations des droits de l’enfant dont les cas de VBG

• Appui au fonctionnement du numéro Vert et à la protection des victimes de

Responsabilités:

• Appui aux activités de sensibilisation pour la prévention des VBG

• Formation des acteurs à répondre aux besoins des survivantes de manière sensible à l’âge et à la prévention des VBG en général

• Promotion des POS sur les VBG dans sa composante sensible à l’âge, auprès des partenaires, des autorités, des professionnels de la justice, de la santé


32

VBG et des communautés

8. Diffusion des POS

La vulgarisation des POS est une dimension essentielle de leur mise en œuvre. Après l’élaboration du document de POS, les signataires doivent travailler à sa diffusion auprès de la communauté sous la coordination de l’UNFPA et du groupe thématique. Ils doivent donc intégrer cette dimension dans leurs actions sur le terrain. Divers canaux et outils de communication adaptés aux réalités locales doivent être exploités afin de permettre aux communautés d’être informées sur :

− les portes d’entrées pour obtenir de l'aide fournie par les services spécialisés disponibles et les modalités d'accès à ces services ;

− les conséquences sur les VBG ;

− la prise en charge multisectorielle, le référencement possible ainsi que les rôles, les responsabilités et les limites des différents acteurs ;

− des conditions de confidentialité. La diffusion des POS doivent se faire de manière continue. Il importe également de la conduire en direction des acteurs étatiques ainsi de toutes les organisations intervenant dans le domaine des VBG. Etant donné que les POS sont un document dynamique dans le temps et dans l’espace, tout changement doit être communiqué à la communauté et à tous les acteurs dans les mêmes conditions. La mise en œuvre des POS inclut la diffusion d’informations à la communauté et aux autres organisations qui travaillent avec les communautés. Les communautés seront informées :

• des endroits où se rendre pour obtenir de l'aide («points d’entrée»)

• des services disponibles et des modalités d'accès à ces services

• de ce à quoi elle peut s'attendre, y compris des renvois potentiels, ainsi que des rôles, des

responsabilités et des limites des différents acteurs

• des conditions de confidentialité

Les informations seront fournies à travers des matériels de communication en langues locales et sous forme de représentation par images. Les POS intégrales ne sont utiles que si la communauté peut avoir accès aux services et

bénéficier des procédures et des pratiques qui ont été fixées.

Lorsque les POS sont achevés, même aux premiers stades d'une situation d'urgence lorsque leur portée est limitée, leur mise en œuvre doit inclure la diffusion d'informations à la communauté et aux autres organisations humanitaires.

Des activités de diffusion spéciales doivent être menées en direction des groupes de femmes, des écoles, des chefs de file religieux et autres chefs de file de la communauté. Illustrer les « points d’entrée » et fournir des informations simples sur les rapports et les renvois dans la ou les langues locales et/ou sous forme de représentation picturale. Rencontrer les groupes communautaires


33

ainsi que les groupes de femmes, d'hommes, de filles et de garçons afin de leur communiquer des informations et de répondre à leurs questions. Il ne s’agit pas d'une campagne d'information unique. Les situations humanitaires se caractérisent par des mouvements de population constants, avec des personnes qui entrent et sortent régulièrement du site. C’est pourquoi les informations sur cette question importante et sur la manière de solliciter de l'aide doivent être fournies de manière continue.

9. Coordination

9.1. Les mécanismes de coordination

La coordination sera sous la responsabilité conjointe entre le HCR, UNFPA, UNICEF et MPFG qui à travers un système de rencontres mensuelles ou ad hoc mettent en place des mécanismes de suivi et d´évaluation.

Chaque organisation qui intervient dans la prévention et les réponses aux violences sexuelles sera responsable devant les survivantes, les autres organisations, les bailleurs de fonds. Chaque organisation doit déclarer les services rendus sur la base de capacité, qualité, professionnalisme et des activités existantes et disponibles pour les survivantes.

9.2. Groupe de travail sur la VBG au niveau local/du village/du camp

Les participants comprennent, au minimum, les acteurs communautaires les plus pertinents sur la VBG (santé, soutien psychosocial, sécurité/protection et juridique). Des chefs de file/groupes communautaires au fait des choses, concernés et impliqués peuvent également participer; 50% au moins des représentants de la communauté doivent être des femmes.

Cette réunion est un lieu où partager les informations ne permettant pas d’identifier la survivante et est coordonnée par UNFPA ou UNHCR, pour:

o analyser les informations/données sur la VBG, y compris les informations qualitatives ainsi que les données quantitatives et non identifiants de l’incident de VBG

o élaborer des stratégies de prévention ciblées o identifier, discuter et résoudre les problèmes ou combler les lacunes spécifiques

dans la prévention et la réponse à la VBG (y compris concernant les besoins de formation et de sensibilisation et les questions de politique plus larges)

o discuter et prévoir des moyens de travailler avec d’autres secteurs et groupes afin de planifier, d’échanger des informations et de résoudre des problèmes avec d’autres secteurs et groupes

o partager les informations sur les activités et coordonner les interventions. UNFPA ou UNHCR préparera l’agenda, programmera et présidera les réunions, et distribuera les notes à tous les participants et aux groupes de travail régionaux et national sur la VBG. L'agence de coordination assurera le suivi avec les acteurs locaux et les autres groupes de coordination, ainsi


34

qu'avec les groupes de travail régionaux et national sur la VBG concernant les questions à examiner et les mesures à prendre identifiés par le groupe de travail local sur la VBG.

9.3. Réunions de gestion des cas individuels

Les membres conjointement responsable de la coordination, ainsi que la/les organisations ayant identifiés les cas se réuniront pour discuter et échanger des informations spécifiques des cas individuels identifiés dans le mois précédent. A ces réunions pourraient aussi participer dáutres prestataires de services impliqués dans la gestion. Le but de ces réunions est de:

• Avoir une meilleure compréhension sur les événements vécus par la survivante. • Identifier et apprécier les actions entreprises et les réponses fournies. • Mieux comprendre la situation de la survivante. • Identifier et analyser les nouveaux risques et vulnérabilités de la survivante. • Proposer des actions concrètes et effectives qui offrent une protection intégrale à la

survivante. • Faire le suivi des cas et l’évaluation après la réponse.

9.4. Réunions de coordination

Les réunions de coordination auront lieu sur convocation de l’UNFPA ou a la demande de l’un de ces membres. Toutes les organisations et tous les acteurs inclus dans ces POS seront convoqués pour y participer. Les réunions de coordination sont un forum pour échanger des informations générales (sans l’identification des cas individuels) dans le but d’identifier et analyser les caractéristiques communes des survivantes, les tendances, les facteurs d’augmentation des risques afin de planifier une stratégie de prévention et de discuter et réviser la réponse fournie. Cette réunion doit aboutir à des recommandations concrètes pour améliorer le cadre de protection des survivantes de VBG, y compris l’identification des activités de prévention.

10. Mécanisme de suivi et évaluation

Comme mécanisme de suivi, le document prévoit divers instruments pour la collecte des données, y compris des informations au niveau des cas individuels et au niveau général (c’est-à-dire des nombres et types d’incidents) ainsi que des indicateurs par rapport aux services fournis. Les informations recueillies seront extrêmement importantes non seulement pour faire le suivi mais aussi pour assurer une bonne évaluation et la coordination. Un système de collecte de données doit être introduit pour des informations quantitatives et qualitatives. Chaque organisation membre du groupe de travail sur les VBG devra utiliser les formats qui seront développés.

11. Page de signatures pour les organismes et acteurs participants

Nous, les signataires ci-dessous, en tant que représentants de nos organisations respectives, nous engageons à :


35

• Respecter les procédures et les lignes directrices contenues dans ce document, • Assumer nos rôles et responsabilités pour prévenir et répondre à la violence basée sur le

genre, • Fournir des copies de ce document à tout le personnel entrant dans nos organisations, doté

de responsabilités en matière d’intervention contre les VBG), pour s’assurer que les procédures seront suivies au-delà du terme du contrat de tout individu membre du personnel.

ABBEF Date Signature

AFJBF Date Signature

ARBF Date Signature

CONAREF Date Signature

CREDO Date Signature

Croix Rouge Burkina Date Signature

Croix Rouge Française Date Signature

OCADES Date Signature

IEDA Relief Date Signature

Tdh Lausanne Date Signature

PAM Date Signature

UNFPA Date Signature

UNHCR Date Signature


37

UNICEF Date Signature

MPFG Date Signature

MASSN Date Signature

MS Date Signature

MATS Date Signature

11. Annexes

1. Formulaire de rapport díncident du VBG – Information individuelle

du cas –

2. Formulaire de rapport statistique mensuel – VBG

3. Instruction pour la prise en charge spécifique des enfants victimes de VBG


38

Annexe 1 : Formulaire de rapport díncident du VBG – Information individuelle du cas –

Annexe 1

FFOORRMMUULLAAIIRREE DDEE RRAAPPPPOORRTT DD’’IINNCCIIDDEENNTT GGBBVV

–– IINNFFOORRMMAATTIIOONN IINNDDIIVVIIDDUUEELLLLEE DDUU CCAASS --

Numéro de dossier ou carte de ration:

Date de léntretien: Date de líncident:

Déclaration faite par le/la victime/survivant(e) Déclaration faite par une autre personne que le/la victime/survivant(e)

INFORMATIONS SUR LA VICTIME

Nom et Prénom (s):

Numéro dénregistrement:

Age: Date de naissance: Sexe:

Emploi: Etat civil:

Nb. dénfants : Age:

Adresse:

Chef de famille (victime elle-même ou nom, lien avec la victime): Ethnie :

Catégorie “vulnérable” du HCR :

Si la victime est un enfant: Nom de la personne qui en a la garde:

Lien avec la victime:

Statut de déplacement au moment du rapport (cocher une seule case): PDI Réfugié X Demandeur dásile Apatride

TYPES DÍNCIDENTS

Type díncident/de violence : (cocher une seul case) Viol Mariage forcé/précoce Mutilation génitale féminines Agression Sexuelle Violence psychologique Traite d´êtres humains

Instructions Le formulaire doit être rempli par un chargé de protection, un professionnel de la santé ou un travailleur social. Original à conserver dans lágence désigné. Copie a partager avec le HCR, si consentement est donné. Joindre si besoin des pages supplémentaires avec la suite du récit.


40

Agression physique Déni de ressources, d’opportunités ou de services Sexe pour la survie/ Autre VBG Exploitation sexuelle

Type díncident secondaire : Adresse à laquelle l'incident a eu lieu:

Nb. díncidents précédents subis par cette personne (le cas échéant) :

INFORMTATIONS SUR LÍNCIDENT

Description de líncident (résumer les faits, ce qui sést exactement produit, ce qui sést passé après):

INFORMATIONS SUR LÁUTEUR DE LA VIOLENCE

Nombre dáuteurs: 1 2 plus de 3 inconnu

Nom:

Sexe: Nationalité: Emploi:

Adresse:

Age: Etat civil: Lien avec la victime:

Si láuteur est inconnu, le décrire et mentionner notamment tout signe distinctif:

Lieu où se trouve actuellement láuteur, si connu: Láuteur représente-t-il toujours une menace? :

Si láuteur est un enfant: Nom de la personne qui en a la garde: Lien:


41

TEMOINS

Noter la présence de tout témoin (y compris dénfants):

Noms et adresses:

ACTIONS ENTREPRISES – Toute action ayant déjà été entreprise à la date de rédaction du présent formulaire

Déclaré à: Date de la déclaration:

Action entreprise:

POLICE: Nom:

HCR: Nom:

Action Sociale : Nom:

SOINS DE SANTÉ: Nom:

AUTRES : Nom:

AUTRES ACTIONS NECESSAIRES ET ACTIONS PREVUES - à la date de rédaction du présent formulaire

Evaluation des besoins de sécurité physique et plan de sécurité immédiat:

La victime a-t-elle bénéficié dún conseil psychosocial ? Si oui, de quelle nature?

La victime va-t-elle déclarer líncident à la police? Oui Non

Quel suivi sera assuré par les agents de protection, de la lutte contre la violence sexuelle et sexiste et/ou développement communautaire?


42

Quelles autres actions doivent entreprendre le HCR et/ou dáutre instances?

Est-ce que la victime a donné láutorisation de communiquer des informations?

Oui Non

Nom de la personne qui a rempli le formulaire Signature:


43

Annexe 2 : Formulaire de rapport statistique mensuel – VBG


44

Mois / Année : / 2013

Type díncident Grand Total

F M F M F M F M

1 . Viol

Adultes 0 0 0

Moins de 18 ans 0 0 0

2 . Agression sexuelle 0 0 0

2.1.Tentative de viol 0 0 0

Adultes 0 0 0


2.2. Autre agression sexuelle

Adultes 0 0 0


0

3 . Mutilation génitale féminine

Adultes 0 0 0


4 . Agression physique

Adultes 0 0 0


5 . Mariage forcé, y compris le mariage precoce

Adultes 0 0 0


6 . Déni de ressources,

d’opportunités ou de services

Adultes 0 0 0


7 . Violence

psychologique/émotionnelle

Adultes 0 0 0


8 . Sexe pour la

survie/exploitation sexuelle

Adultes 0 0 0


9 . Traite d'être humain

Adultes 0 0 0


Nombre total dádultes* 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Nombre total de moins de 18 ans* 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Total, tous les types* 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Au pays de

retour

Les colonnes et les lignes marquées avec (*) se remplissent automatiquement avec les valeurs calculées si vous mettez à jour ce modèle de rapport

dans Microsoft Excel. Si vous utilisez une version papier de ce modèle, vous devrez ajouter manuellement les totaux.

Avant

dárriver au

pays dásile

Au pays

dásile

Total*

Formulaire de rapport Mensuel - SGBV

Ces données sont organisées par incident. Chaque fois qu'il y a un nouvel incident de SGBV, vous devez línclure dans le décompte de ce formulaire de

déclaration. Un nouvel incident se produit chaque fois qu'un individu(e) est agressé(e). Par exemple, si la même personne est agressée sur 2 jours

différents, vous devrez ajouter 2 incidents à votre compte. Un autre exemple, si 2 personnes sont victimes d'agressions dans la même attaque, le même

jour, vous devrez ajouter 2 incidents à votre compte (une pour chaque victime). L'exception à cette règle est la violence domestique, où les incidents

doivent être comptés en fonction du nombre de victime(s)/survivant(s). Par exemple, si une femme est battue par son mari pendant plusieurs jours, ce

serait considéré comme un seul incident.

Bureau:

Lieu:

Pays:

Administrateur du Rapport:

Administrateur Responsable:


45

PROTECTION JURIDIQUE

Indicateurs No. No.

Commentaires (si nécessaire)

SANTE

Indicateurs No. No.


COMMUNAUTE/ PSYCHO-SOCIAL

Indicateurs No. No.


SECURITE

Indicateurs No. No.


Indicateurs

Nombre total de victimes/survivants de SGBV qui

reçoivent une aide psychosociale

Formulaire de rapport Mensuel - SGBV (Page 2)

Indicateurs

Nombre dácquittements depuis le

debut de l'annee

Nombre total de cas en instance

judiciaire devant les courts depuis le

debut de l'annee

Nombre total de condamnations

prononces depuis le debut de

l'annee

Nombre de cas signalés de SGBV pour lesquels

les victimes ont recu une aide juridique depuis le

debut de l'annee

Nombre de cas signalés de SGBV pour lesquels

les victimes ont recu une aide juridique depuis le

debut de l'annee

Nombre total de cas de SGBV déposé une

deuxième fois au tribunal depuis le debut de l'annee

(en appel)

Nombre de cas de non-lieu prononce, depuis le

debut de l'annee

Nombre total de victimes/survivants de viol assistés

aux centres de santé afin d´être examinés et

dóbtenir traitement

Parmi ceux-ci, nombre total de

victimes/survivants de viol qui ont été

assistés les premier trois jours

après líncident

Nombre total de victimes/survivants dáutres types

GBV assistés aux centres de santé afin d´être

examinés et dóbtenir traitement

Indicateurs

Nombre de cas de SGBV signalés a la police

Nombre de victimes participant à

des activités génératrices de

revenus et professionnelles

Nombre de cas signalés de SGBV

pour lesquels les victimes

bénéficient d'un espace de sécurité

Nombre de cas signalés dans lesquels les victimes

reçoivent une aide matérielle

Indicateurs


46

Activites

Indicateurs No. No.


Groupes Communautaires

Indicateurs No. No.


POS (Procedures Operationelles Standards)

Indicateurs No. No.


Nombre de comités/groupes communautaires

œuvrant pour la prévention et l'intervention en

matière de SGBV

Nombre de groupes d'hommes

œuvrant pour la prévention et

l'intervention en matière de SGBV

Participation active des communautés à la prévention de la violence sexuelle et sexiste et à la protection des victimes

Indicateurs

Indicateurs

# de procédures opérationnelles standard

interorganisations requises pour l'intervention en

matière de SGBV

# de procédures opérationnelles

standard interorganisations

approuvées pour l'intervention et

fonctionelles en matière de SGBV

Nombre de personnes formées à la prévention et à

l'intervention en matière de SGBV

Indicateurs

Nombre d'interventions conduites pour la prévention

et l'intervention en matière de SGBV

Nombre d'activités conduites par la

communauté pour la sûreté et la

sécurité

Annexe 3 : Instruction pour la prise en charge spécifique des enfants victimes de VBG

⇒ CONSENTEMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS POUR LES ENFANTS SURVIVANTS

DES VBG ET ABUS SEXUELS

De façon générale appliquée les principes énoncées ci-dessous, en les complétant avec des mesures spécifiques, selon les orientations suivantes. Les procédures de consentement doivent être conçues compte-tenu des besoins spécifiques, de l’âge et du niveau de compréhension de l’enfant, mais aussi en tenant compte des éléments suivants : � La législation locale et nationale à laquelle ces procédures doivent se conformer

� Utiliser une approche de communication et un langage approprie à la culture, la capacité de

compréhension et l’éducation des enfants et de leurs parents/ou tuteurs.

� Le consentement doit être donné par un parent/tuteur,

� Les enfants qui sont en âge de comprendre la nature de la situation doivent aussi donner leur

consentement.

� La législation applicable, la culture et le contexte, déterminent l’âge auquel les enfants

peuvent donner leur consentement.

Il faut s’assurer que les enfants et leur parents/tuteurs aient compris quels sont les principes d’éthique et de sécurité que constituent le traitement des données, quels sont les services à leur disposition et les mécanismes de protection existant. Ils doivent également comprendre qu’ils ont le droit de s’arrêter ou de se retirer à tout moment de la prise en charge. Seuls les professionnels ayant reçu une formation spécialisée (comprenant les aspects liés au développement psychosocial, à la croissance et à l’anatomie de l’enfant) doivent travailler avec les enfants et assurer leur suivi dans les différentes étapes de la prise en charge (visite médicale, écoute et accompagnement psychosocial, etc.).

⇒ PRISE EN CHARGE MEDICALE DES ENFANTS SURVIVANTS DES VBG

• personnel médical responsable d’examiner les enfants ayant subi des abus sexuels doit

recevoir une formation spéciale, qui inclut les aspects liés au développement psychosocial,

à la croissance et à l’anatomie des enfants.

• Toujours respecter les besoins et les souhaits individuels de l’enfant. L’enfant ne doit

jamais être examine contre son gré, quel que soit son âge, à moins que l’examen ne soit

pas nécessaire pour des raisons médicales

• Créer un climat de confiance et de sécurité. Compte tenu du fait que l’auteur des abus peut

être un membre de la famille, porter une attention particulière au choix des personnes


48

présentes pendant l’entretien et l’examen

• même si le parent, le tuteur ou une personne de confiance doivent être présents pendant

l’examen, toujours demander à l’enfant de choisir la personne qui doit être présente

• Utiliser le langage verbal et non verbal approprie. S’asseoir à la hauteur du regard de

l’enfant, poser des questions ouvertes pour obtenir des informations sur l’agression et des

questions oui/non uniquement pour vérifier les détails. Eviter de poser des questions

suggestives

• identifier s’il y a un besoin de protection immédiat. Chercher à comprendre si l’enfant peut

retourner à la maison ou dans un autre lieu sûr, surtout dans le cas où l’agresseur

représente encore une menace (et il fait partie de son entourage), la présence ou non de

frères et sœurs qui pourront mettre en danger la/le survivant/e ou qui seront en danger

eux-mêmes

• Préparer l’enfant à l’examen médical. Expliquer à l’enfant le déroulement de l’examen,

éventuellement à l’aide d’une poupée pour illustrer les procédures, montrer à l’enfant les

équipements et les fournitures. ne jamais immobiliser ou forcer un enfant qui fait de la

résistance à un examen

• réaliser l’examen médical avec une approche adaptée à l’enfant. l’examen médical d’un

enfant ayant subi des abus suit le même ordre que celui des adultes, mais avec quelques

préoccupations particulières liées à leur anatomie (noter le poids, la taille et le stade

pubertaire de l’enfant, ne pas réaliser de toucher vaginale et anales, ne pas utiliser de

speculum pour examiner les filles pré pubères, si nécessaire procéder à des prélèvements

à l’aide d’un coton sec stérile) et la position utilisée pour l’examen (éviter la position

genou-pectorale, souvent utilisée par l’agresseur, dans la limite du possible laisser choisir

la position)

• réaliser les tests de laboratoires appropriés. le dépistage des infections sexuellement

transmissibles est fortement recommande (la présence de ces infections peut être

également symptomatique d’un viol)

• prescrire le traitement approprié. des protocoles spécifiques aux enfants doivent être

respectes pour toutes les vaccinations, la prévention de routine des IST, la prévention des

grossesses (pour les filles pubères) et la prophylaxie post-exposition au VIH/Sida

⇒ APPUI PSYCHOSOCIALE AUX ENFANTS SURVIVANTS

Pour un enfant survivant ou témoin d’un abus sexuel, ce traumatisme peut avoir à long terme des conséquences particulièrement dangereuses pour son développement psychologique et psychosocial. La nature de l’abus sexuel est aussi un élément important pour évaluer le traumatisme de l’enfant (par exemple si l’auteur de l’abus est un membre de la famille ou de l’entourage proche de l’enfant, s’il s’agit d’un épisode ou d’abus récurrents), sans oublier qu’un enfant peut être gravement affecte ou traumatisé pour avoir assisté au viol d’un membre de sa famille.


49

Au niveau psychologique chez l’enfant le stress causé par le traumatisme subi peut se manifester sous différentes formes, qui dépendent des caractéristiques individuelles de l’enfant (âge, sexe, personnalité), aussi bien que de son environnement social (famille, communauté, culture, etc.) En général le traumatisme subi a un impact sur la façon dont l’enfant interagit avec l’environnement autour de lui, participe aux activités de routine (l’école et le jeu), aussi bien que sur ces pensées et attitudes. Le traumatisme peut se manifester dans l’immédiat ou après des semaines, des mois, ou même des années. Souvent l’enfant n’interagit plus avec les autres, il perd son intérêt et curiosité envers le monde extérieur, n’a plus confiance dans les autres autour de lui. Il peut également adopter des comportements excessivement agressifs ou, au contraire, trop calmes, avoir des cauchemars et des troubles du sommeil, jouer de façon répétitive et compulsive, ou en dérangeant les autres, avoir des difficultés à se concentrer et à rester assis. Le traumatisme peut se manifester également avec une régression à des comportements typiques des étapes précédentes du développement psychosocial et psychomoteur de l’enfant, avec une diminution de l’indépendance et la peur de la séparation des parents ou d’autres personnes. La prise en charge psychosociale des enfants a pour objectif d’aider l’enfant à construire et renforcer sa capacité de surmonter et résister d’une façon positive au traumatisme subi. La prise en charge psychosociale des enfants suit les mêmes étapes que la prise en charge des adultes, avec les mêmes recommandations clés que pour la prise en charge médicale et un accent particulier sur l’approche utilisée pendant la consultation : � Le personnel responsable des consultations psychologiques avec les enfants ayant subi des

abus doit recevoir une formation spéciale, qui INCLUT les aspects liés au développement, à la

croissance et à l’anatomie des enfants

� Toujours respecter les besoins et les souhaits individuels de l’enfant.

� Créer un climat de confiance et de sécurité.

� Utiliser le langage verbal et non verbal approprie.

� Détecter un besoin de protection immédiat.

� Préparer l’enfant à la consultation.

Réaliser la consultation avec une approche adaptée à l’enfant (selon l’âge, la culture, la personnalité), en s’appuyant sur le rôle thérapeutique du langage, du jeu et de l’art : � Aider l’enfant à comprendre l’événement, fournir l’information correcte, encourager l’enfant à

exprimer ses sentiments et perceptions intérieurs, l’aidant à reconnaitre ces sensations et

perceptions et à acquérir le langage pour les décrire.

� Utiliser les activités ludiques (ex. marionnettes, poupées, jeux structurés, jeux de compétition)

pour permettre à l’enfant d’exprimer ses souvenirs et sentiments, mais éventuellement aussi

de socialiser avec les autres enfants, de partager, de raconter et écouter les autres, de façon

qu’il comprenne que d’autres enfants ont vécu la même expérience que lui.

� De la même façon utiliser le dessin et la peinture, la craie.

⇒ GESTION DES CAS D’ENFANTS SURVIVANTS


50

Seulement les professionnels ayant reçu une formation spécialisée (comprenant les aspects lies au développement psychosocial, à la croissance et à l’anatomie de l’enfant) doivent travailler avec les enfants et assurer leur suivi selon les différentes étapes de la prise en charge (visite médicale, écoute et accompagnement psychosociale, etc.).

⇒ APPUI A LA REINSERTION SOCIO-ECONOMIQUE DES ENFANTS SURVIVANTS

Comme explicite ci-haut, pour un enfant survivante ou témoin d’un abus sexuel, ce traumatisme peut avoir à long terme des conséquences particulièrement dangereuses pour son développement psychosocial. La nature de l’abus sexuel est aussi un élément important pour évaluer les besoins de réinsertion spécifiques (par exemple si l’auteur de l’abus est un membre de la famille ou de l’entourage proche de l’enfant), sans oublier les cas des enfants des femmes survivantes des violences sexuelles qui à cause de leur fragilité peuvent avoir des difficultés à s’occuper de leur fils. De façon globale, la réintégration socio-économique des enfants témoins ou survivantes d’abus sexuels doit inclure un ensemble d’activités spécifiques pour promouvoir et protéger leur développement psychosocial, mais aussi adaptées à leur âge et problématique individuelle : � Rétablir une vie de famille stable. Lorsque possible promouvoir la réunification familiale, aider

les adultes qui peuvent avoir subi l’abus à surmonter le traumatisme et a assurer leur rôle

parental, en prenant soins des enfants

� Ne pas oublier pas le rôle des parents dans la guérison de l’enfant. Leur communiquer

quelques techniques simples pour aider les enfants à sortir de la peur et des souvenirs pour

dépasser le traumatisme vécu.

� Promouvoir l’autosuffisance de la famille, à travers des activités génératrices de revenus.

� Rétablir le sens de la normalité à travers des activités quotidiennes de routine appropriées à

l’âge de l’enfant. Cela inclus l’éducation (formelle ou informelle), les activités récréatives, la

participation aux activités et événements traditionnels (culturels et religieux), la formation

professionnelle (pour les adolescents qui ne veulent plus continuer l’école)

� Donner aux enfants l’opportunité et les moyens de s’exprimer à travers le langage et l’art, le

jeu structurel.

� Utiliser une approche participative. Expliquer le déroulement de la réinsertion socio-

économique et les services à leur disposition, donner aux enfants et à leur famille la possibilité

de s’exprimer et orienter leur processus de réinsertion.

De façon similaire aux autres secteurs de la prise en charge des survivants des abus sexuels, les professionnels qui travaillent dans le domaine de la réinsertion socio-économique des enfants doivent connaitre les principes de base du développement psychosocial de l’enfant, mais aussi comprendre les croyances locales, les pratiques et la culture locale vis-à-vis de l’enfance.


51

⇒ PRISE EN CHARGE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DES ENFANTS SURVIVANTS/TEMOINS

Même recommandations que pour la prise en charge médicale et psychosociale. De plus, les professionnels en contact avec des enfants survivants ou témoins d’abus sexuels doivent recevoir une formation spéciale, qui inclut les aspects liés au développement, à la croissance et à l’anatomie des enfants, et les lignes directrices en matière de Justice pour les enfants survivantes et témoins d’actes criminels : � Droit à être traitée avec dignité et compassion. Toujours respecter les besoins et les souhaits

individuels de l’enfant, créer un climat de confiance et de sécurité, utiliser le langage verbal et

non verbal approprie.

� Droit d’être protégé contre la discrimination. Assurer la neutralité du processus,

indépendamment de l’appartenance religieuse, ethnique ou politique de l’enfant survivant ou

témoin.

� Droit d’informer l’enfant sur les services d’assistance existants (médical, psychologique,

sociale, juridique, ou autre) et le préparer en lui expliquant la façon de procéder du système

de justice pénale pour les adultes et les mineurs, les mécanismes de soutien et protection a

l’enfant lorsqu’il dépose plainte et participe à l’enquête et aux audiences, les lieux et moments

précis des audiences et de tout événement pertinent. L’enfant devra être tenu régulièrement

au courant de l’évolution et l’aboutissement du cas le concernant, en particulier ce qui a trait

à l’arrestation de l’accuse et a tout changement prévisible de la situation.

� Droit d’exprimer ses opinions et ses préoccupations et d’être écouté.

� Droit à une assistance efficace. Développer des procédés facilitant le témoignage de l’enfant,

en s’assurant également que les spécialistes des questions relatives aux enfants survivantes et

témoins répondent aux besoins particuliers des enfants, que de personnes de soutien (ex.

famille) accompagne l’enfant pendant son témoignage, que les gardiens ad litem protègent les

intérêts juridiques des enfants.

� Droit à la vie privée. Toute information relative à la participation de l’enfant au processus de

justice doit être protégée. Des mesures devraient être prises pour exclure le public et les

medias de la salle des audiences.

� Droit à être protégé de tout préjudice pendant le processus de justice. Fournir le soutien

nécessaire à l’enfant, y compris en l’accompagnant tout au long du processus de justice

lorsque cela est dans son meilleur intérêt, s’assurer de la rapidité du procès, procéder d’une

manière adaptée aux enfants (par exemple en utilisant les salles d’entrevue prévues pour les

enfants et les horaires appropries pour son âge). Mettre en application des mesures pour

limiter le nombre d’entrevues, éviter tout contact inutile avec l’auteur présumé de l’infraction

et avec sa défense, pour utiliser des aides au témoignage pour faciliter le témoignage de

l’enfant.

� Droit à la sécurité. Eviter le contact directs entre les enfants survivants/témoins et les auteurs

présumés, utiliser des ordonnance restrictives, ordonner la détention préventive de l’accusé,


52

mettre l’accusé en résidence surveillée, faire protéger les enfants survivants/témoins par la

police ou par tout autre organe approprié.

� Droit à la réparation. Informer les enfants sur la possibilité d’obtenir des mesures de

réparation pour faciliter leur réintégration sociale et éducative, des traitements médicaux et

psychologiques adéquats, et obtenir une assistance juridique.

� Droit à bénéficier de mesures préventives spéciales.

Les enfants et leur parents/tuteurs doivent être adéquatement informés des services et dispositifs de protection auxquels ils peuvent s’adresser, dans une façon appropriée à leur culture, éducation et niveau de compréhension. Les documents de référence pour la prise en charge juridique/ judiciaire sont les suivants : � convention sur les droits des enfants

� lignes directrices en matière de justice pour les enfants survivante et témoins d’actes criminels

2004/27

� Code de Protection pénal de l’enfant

Documents

PROCEDURES OPERATIONELLES STANDARDS POUR REPONDRE … · 2eme Avant-projet 29/04/2013 Final 14/10/2013 1ere Révision 2eme Révision . LISTE DES ACRONYMES ... RAJS/BF Réseau Africain