Cours du second semestre licence II droit Droit pnal Monsieur BONFILS Bibliographie : Trait de sciences criminelle, Tome I Merle et Vitu. Cujas Code pnal Droit pnal gnral,Pradel ,Cujas Droit pnal gnral, prcis dalloz DPG, J. Leroy DPG, cours dalloz Il va falloir traiter de l'infraction et de la responsabilit. Un cours spcifique sera consacr pour la peine dans les annes prochaines. Il y aura donc deux parties dans ce cours.

PARTIE IL'INFRACTIONL'infraction peut tre dfinit comme un fait prvu et sanctionn par la loi. C'est donc la violation d'une disposition lgale prvoyant l'interdiction, ou une obligation. Quelques obligations sont pnalement sanctionnes comme la non assistance personne en danger. Il faut donc distinguer ici l'infraction de l'incrimination: .L'incrimination c'est le texte, la description lgale de ce qui est interdit. . L'infraction c'est la violation de ce qui est crit, de l'incrimination. L'infraction est le concept phare, celui qui permet de distinguer le droit pnal et le droit civil. On va donner une liste de ce qui est interdit, cette liste correspond aux livres 2, 3, 4 et 5 du Code Pnal. Il y a plusieurs conceptions de l'infraction. > Une conception classique o l'infraction est compose de trois lments : un lment lgal, un lment matriel et un lment moral ( l'intention). > Pour d'autres auteurs il faut ajouter un quatrime lment, l'injuste. Le juge doit donc rechercher la prsence des trois premiers lments, et dsormais l'infraction ne doit pas tre justifie, elle doit tre injuste. > D'autres, considrent que l'infraction est compose de seulement deux lments: un lment matriel, et un lment moral. C'est cette conception que nous allons retenir pour ce cours. Concernant l'lment lgal : La loi prexiste l'infraction mais elle ne constitue pas l'infraction en elle-mme. L'lment lgal est en dehors de l'infraction. Dans l'article 221-1 du Code pnal il y a un lment pralable qui existe. Le fait de donner volontairement la mort autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de

rclusion criminelle. Concernant l'lment injuste : Il s'agit de la question de la lgitimit de l'acte, elle vient aprs coup. On recherche aprs s'il y a eut une lgitime dfense.

Titre prliminaire : La loi pnale comme condition pralable de l'infractionChaque socit une poque diffrente a un droit diffrent. Des comportements interdits dans les annes 50 ne le sont plus aujourd'hui. La spcificit du droit pnal c'est cette exigence de la lgalit, c'est--dire que le lgislateur ou le cas chant le gouvernement prcise l'avance quels sont les comportements interdits. Le droit pnal est donc une matire lgaliste. On s'intresse la loi. En droit civil on se rfre l'article 1382 du Code Civil qui dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer. Alors qu'en droit pnal il suffit de dire si tel ou tel article de la loi a t viol. C'est peut-tre d'ailleurs pour cela que le Code pnal est aussi important et volumineux. Ce qui s'est pass avec la Rvolution, c'est que la loi est apparue comme une condition indispensable. Sans loi, sans texte il n'y a pas d'infraction. Sous l'ancien rgime mme sans texte, le juge pouvait dterminer une infraction. En d'autres termes, le grand principe du droit pnal c'est le principe de lgalit des dlits et des peines. Un auteur a consacr ce principe de lgalit, c'est Beccaria. Dans son Trait des dlits et des peines, il explique le fondement du droit de punir, et que s'il n'y a pas de texte pralable il n'y a pas d'infraction.

Chapitre I . Le principe de lgalit des incriminationsC'est la Rvolution que ce principe est pos. Puis il a t repris dans diffrents textes. L'article 7 de la DDHC dispose que nul homme ne peut tre arrt ni dtenu que dans les cas et les formes que la loi a prescrite . L'article 111-2 du Code pnal explique que la loi dtermine les crimes et les dlits et fixe les peines applicables leurs auteurs. Le rglement dtermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions tablies par la loi les peines applicables au contrevenant. On retrouve ce principe l'article 7 de la Convention europenne des droits de l'homme qui stipule que nul ne peut tre condamn pour une action ou une omission qui au moment o elle a t commise ne constituait pas une infraction d'aprs le droit national ou international. De mme, il n'est inflig aucune peine plus forte que celle

qui tait applicable au moment o l'infraction a t commise. C'est ce qu'on appelle la lgalit des peines. La lgalit signifie donc qu'il n'y a pas d'infraction ni de peine sans texte.

Section I . La notion de lgalit des incriminationsParagraphe I . Les fondements de la lgalitA. Arguments en faveur du principe de lgalit Il y a trois sries d'arguments : > Un fondement psychologique. Il faut que la loi avertisse pour que l'on puisse en fonction adapter un comportement. > Un fondement politique, expliqu par Beccaria. Il explique le principe de lgalit en rfrence au Contrat social de Rousseau. Les hommes vivent en socit, il faut donc arbitrer entre la libert d'une socit et la libert individuelle. Seul le pouvoir lgislatif peut tre arbitre car la loi est l'expression de la volont gnrale. > Un fondement institutionnel. On s'appuie ici sur le travail de Montesquieu qui distingue 3 pouvoirs. Sous l'ancien rgime les juges avaient tendance lgifrer les peines. Le juge ne doit pas tre celui qui labore les lois. B. Tentatives de remise en cause de la lgalit criminelle La lgalit criminelle a fait l'objet d'un certain nombre de critique au XIX sicle par les positivistes, les premiers criminologues. Il faut retenir Ferri, Lombroso, Garofalo. Ils ont propos un systme radicalement diffrent ne reposant pas sur la lgalit ou la notion d'infraction mais sur la dangerosit, l'tat dangereux. Selon eux, le critre du droit pnal devait tre l'tat dangereux qui appelait alors non pas une peine mais une mesure de suret qui durait le temps de l'tat dangereux. Ce systme n'a jamais t mis en uvre l'tat pur, en dehors de la Russie stalinienne et quelques tentatives durant l'Italie de Mussolini. La lgalit n'a jamais t fondamentalement remise en cause. Il y bien des mesures de sret mais elles sont prvues par la loi et ne peuvent intervenir que dans le cas de commission d'une infraction. On reconnat nanmoins un dclin principe de lgalit lies plusieurs lments. > Ce dclin est d'abord quantitatif . Le dclin est li l'excs de loi. Ainsi, l'adage nul n'est cens ignorer la loi n'est plus valable. Il y a beaucoup trop de lois . Un autre exemple du dclin du principe de lgalit pnale est qu'il a fallu beaucoup de temps pour faire le code de 1992. En effet, on s'est demand s'il ne fallait pas y mettre l'ensemble des textes rpressifs. Une commission a donc t charge de faire l'inventaire des incriminations. Le problme c'est que certaines incriminations ne sont pas dans des codes. La commission s'est arrt 150000 incriminations mais ce n'est pas le nombre exact. Donc finalement l'inventaire a t abandonn et on a remis la mme chose dans le NCP que dans l'ancien Code pnal. > On a aussi un problme qualitatif . Certaines lois sont mal rdiges souvent parce

qu'elles sont trop techniques. On a notamment le problme des articles avec des renvois. On a un vritable problme avec la lgislation par rfrence. . De plus certaines lois ne sont destines qu' l'opinion publique. Une loi de 2001 dispose que la France reconnat publiquement le gnocide armnien. Y aurait-il des lois secrtes ? La loi doit-elle reconnatre des choses? Non, elle doit dire ce qui est interdit, protg. Ce texte ne sert rien du tout, sauf sduire l'lectorat avant les lections. Deux autres attnuations sont a soulignes. > On a une concurrence du gouvernement Beaucoup de choses sont contraventionnalises, donc on a une concurrence de la loi avec le gouvernement. La lgalit est contourne. > On a une concurrence du juge A la Rvolution il ne fallait pas laisser un pouvoir au juge. En matire lgale il fallait des lois prcises, point de jurisprudence. Mais aujourd'hui il arrive que le juge rende des dcisions contra legem. C'est un juge qui a cre l'tat de ncessit. La Rvolution avait tablit des peines fixes. Quelque tait le vol, la peine tait trois ans d'emprisonnement. Puis la peine minimale a t supprime et on a une seule peine maximale aujourd'hui. Le Code pnal ne connat que la peine maximum et le juge d'application des peines va pouvoir amnager une peine qui a t prononce. En ralit dans le cas d'une rclusion criminelle, le condamn ne fera que 17 ans d'emprisonnement la plupart du temps. L'essentiel est que le principe de lgalit reste LE PRINCIPE fondamental du Code pnal.

Paragraphe II . Le contenu de la lgalit des incriminationsA. Signification du principe de lgalit L'infraction doit tre pralablement dfinie par la loi en matire criminelle ou correctionnelle ou par le gouvernement en matire contraventionnelle. Par exemple, le meurtre est dfinit par l'article 221-1 du Code pnal et punit par une peine de trente ans d'emprisonnement. A l'inverse s'il n'y a pas de texte d'incrimination il ne peut pas y avoir d'infraction. Le suicide n'est pas une infraction pnale. Cela signifie que le lgislateur est parfois amen combler les lacunes et crer une nouvelle incrimination lorsque qu'un nouveau comportement apparat. Par exemple, lorsqu'on a cre Canal +, un journal avait expliqu comment crer un dcodeur pirate. Peut-on rprimer celui qui a un dcodeur pirate? Le lgislateur a ensuite pour l'avenir cre une incrimination spcifique. Non seulement il faut une incrimination mais il faut que cette incrimination soit suffisamment claire et prcise. La Cour EDH a d'ailleurs prcis qu'une loi devait tre une norme dicte avec suffisamment de prcision pour que l'on puisse rgler sa conduite en fonction d'elle. Si la loi est imprcise et ne permet pas de dterminer ce qui est permit ou interdit on doit considrer que l'incrimination n'existe pas. Il est parfois arriv que le juge considre que l'incrimination n'existe pas lorsque

le texte n'est pas suffisamment clair et prcis. B. L'tendue du principe de lgalit >La lgalit s'applique videmment aux lois, c'est- dire aux textes vots par le Parlement. L'article 34 de la Constitution prvoit une comptence exclusive du Parlement en matire pnale pour les questions suivantes : dtermination des dlits et peines applicables procdure pnale amnistie cration de nouveau ordre de juridiction statut des magistrats La lgalit s'applique aussi aux contraventions mais le Parlement n'a pas une comptence exclusive. La plupart du temps c'est le gouvernement qui intervient. Cela tant mme pour des contraventions, la lgalit impose un texte pralable. Du coup la question se pose de savoir quelle est la place de la jurisprudence en droit pnal. >La jurisprudence est inhrente au droit mais en matire pnale elle joue un rle assez limit. Pour l'essentiel elle se contente d'affiner l'interprtation d'un texte. En d'autres termes, elle n'a pas de pouvoir crateur. En fait la jurisprudence peut avoir un rle crateur seulement, in favorem, en faveur de la personne poursuivie. C'est la jurisprudence qui a cre l'tat de ncessit, et le fait justificatif d'exercice des droits de la dfense. Rcemment la chambre criminelle a cre un revirement de jurisprudence en dclarant qu'il n'y a pas incrimination dans le cas d'un fait justificatif d'exercice des droits de la dfense. (exemple de la personne licencie qui a vol un document o son dirigeant signifiait que c'tait un salari modle) > La coutume n'a pas beaucoup d'importance car elle a souvent t reprise par les lois. Cela concerne les mauvais traitements fait aux animaux pour lesquelles il y a une tradition locale ininterrompu.

Section II. Le respect de la lgalit des incriminationsParagraphe I . Le contrle de la loiLa loi n'est pas la tte de la pyramide des normes. Elle peut en effet tre contrle soit par la Constitution soit par rapport des conventions internationales. A. Le contrle de constitutionnalit Le Conseil Constitutionnel est le gardien des liberts et droits fondamentaux contenues dans le bloc de constitutionnalit. Les dcisions du Conseil Constitutionnel viennent enrichir le droit pnal, d'autant que ces dcisions ont une autorit absolue et s'impose donc aux juges comme s'il s'agissait de la Constitution elle-mme. C'tait vrai jusqu' l'instauration de la QPC. a l'est encore plus aujourd'hui. Trois exemples : 1) Dans une dcision de 1999, le Conseil Constitutionnel a prcis le rgime de l'immunit du Prsident de la Rpublique dans un obiter dictum. Cette

dcision se trouve intgre aujourd'hui dans la jurisprudence de l'Assemble plnire de la Cour de cassation. Le Conseil Constitutionnel a enrichit le droit pnal. 2) 3) L'exemple de la garde vue. Le 30 juillet 2010 le Conseil Constitutionnel a dclar inconstitutionnel pour l'avenir le droit commun de la garde vue. 4) 5) Le mme jour le Conseil Constitutionnel a dclar inconstitutionnel un article qui limitait les droits de la partie civile pour se pourvoir en cassation contre les arrts de la chambre de l'instruction. La limite tenant l'exigence principale d'un pourvoi du parquet a disparu. B. Le contrle de conventionnalit Il existe un trs grand nombre de conventions internationales. On peut citer par exemple la convention internationale des droits de l'enfant. La Cour EDH a modifi un certain nombre de questions en matire pnale. C'est effectivement la matire pnale qui a t concerne et surtout sur le terrain de l'article 6 de la Convention prvoyant le droit un procs quitable. Les coutes tlphoniques par exemple ne sont possibles que sur autorisation d'un juge, le plus souvent un juge d'instruction. En effet, la France s'est fait condamne en 1990 par la Cour EDH et a donc fait voter une loi en 1992 rglementant les coutes tlphoniques. Lorsque la Cour EDH condamne un pays, soit on modifie la loi, soit on modifie la jurisprudence. En matire pnale il existe un dispositif spcifique qui est au moins aussi important. C'est celui du rexamen des dcisions pnales dfinitives. Habituellement lorsque la Cour EDH condamne la France on change la loi ou la jurisprudence mais dans le cas d'un particulier il n'y a pas de rexamen, ce n'est pas un nouvel ordre de juridiction. Il y a quelque chose d'injuste. Mais en matire pnale, la loi du 15 juin 2000 a cre le rexamen des dcisions pnales dfinitives, on retrouve cette ide l'article 526-1 et s. du Code de procdure pnale. Le requrant peut donc saisir une commission de rexamen qui est une formation de la Cour de cassation, qui ressemble un peu la cour de rvision. Si les conditions sont runies il y a donc renvoi de l'affaire une autre juridiction de mme niveau qui son tour pourra rejuger intgralement l'intress. La question se pose donc de savoir si la Cour EDH n'est pas une sorte de Cour de cassation, car elle permet de saisir la cour de rexamen qui permet ensuite de saisir une cour d'assise. En matire pnale on ne peut pas violer la convention EDH. En effet, cela pourrait modifier la loi et la jurisprudence.

Paragraphe II. Le contrle des actes administratifsLes actes administratifs sont situs en bas dans la hirarchie des normes. C'est par rapport la loi donc que peut s'effectuer un contrle. Les juridictions ont la possibilit de contrler la lgalit des actes administratifs. Cette possibilit est arrive aprs une priode de confusion jurisprudentielle.

A. La reconnaissance du contrle des actes administratifs par les juridictions pnales On est dans l'hypothse o un acte administratif sert de fondement une dfense dans un dossier pnal ou une poursuite (non respect de tel ou tel rglement ). Le juge rpressif peut-il apprcier la lgalit de ce texte ou doit-il renvoyer la question une juridiction administrative? D'un ct, on peut considrer que la sparation des pouvoirs conduit donner comptence au juge administratif. D'un autre ct cet acte est essentiel pour une poursuite pnale, pour dterminer l'infraction, et c'est le juge pnale le juge de l'infraction. La chambre criminelle de la Cour de cassation considrait que le juge pnal tait comptent pour apprcier la lgalit des actes administratifs qu'il s'agisse d'un acte rglementaire, qui a une porte gnrale, ou d'un acte individuel. Le Tribunal des conflits dans un arrt de 1951 a considr que la comptence du juge pnal tait limite aux actes rglementaires, qui ont vocation gnrale. Pour les actes individuels, il y avait une divergence trs nette de jurisprudence (et mme un peu fcheuse). Lors de la rforme du Code pnal en 1992 on a adopt un nouveau texte, une nouvelle solution , c'est l'article 111-5 qui dispose que les juridictions pnales sont comptentes pour interprter les actes administratifs, rglementaires ou individuels et pour en apprcier la lgalit lorsque, de cet examen, dpend la solution du procs pnal qui leur est soumis.Le lgislateur a donc consacr l'interprtation de la chambre criminelle. B. Les modalits de contrle des actes administratifs par les juridictions pnales Les juridictions pnales peuvent interprter et apprcier la lgalit d'un texte. Elles peuvent comparer l'acte par rapport la loi selon certaines conditions. 1) 2) 3) En premier lieu il faut que la solution du procs pnal en dpende. Puis, le contrle doit avoir lieu avant toute dfense du fond.

L'acte peut tre contrl par rapport tous les actes qui lui sont suprieurs. Ce contrle ne transforme par le juge pnal en juge administratif. Le juge pnal ne peut donc pas annuler l'acte, il n'a pas ce pouvoir. En revanche, il peut carter l'application de cet acte dans tel ou tel litige particulier. Si la question se repose dans le cas d'un acte rglementaire, il faudra nouveau soulever son illgalit car seul le juge administratif peut annuler l'acte.

Chapitre II : les corollaires de la lgalit des incriminations Pas d'infraction ni de peine sans texte. Ce principe de la lgalit a

logiquement deux corollaires. >Le premier c'est qu'il ne servirait rien que le lgislateur adopte un texte d'incrimination s'il pouvait l'interprter librement c'est--dire s'il pouvait en faire ce qu'il veut, s'il pouvait donner ce texte un sens loign de ce qu'il affirme. Le premier corollaire concerne donc l'interprtation stricte de la loi pnale. > Le second corollaire concerne les modalits d'application de la loi pnale. L encore, la loi pnale doit tre encadre dans des limites temporaires et spatiales. Lorsque le lgislateur dit que tel ou tel comportement est interdit, il n'entend pas faire rtroagir sa loi et l'appliquer que pour le domaine o elle est applicable.

Section I . L'interprtation de la loi pnaleSous l'ancien droit, les juges avaient un pouvoir d'interprtation considrable. Dsormais, depuis la Rvolution, est affirm le principe de lgalit et les juges n'ont plus un pouvoir aussi grand d'interprtation. L'article 111-4 du Code pnal dispose que la loi pnale est d'interprtation stricte. En ralit ce texte est mal rdig. Lorsqu'on interprte on sort de ce qui est expressment dit. Ce qui faudrait plutt dire c'est que la loi pnale est d'application stricte. Le juge est l pour appliquer la loi. Sous la Rvolution, Montesquieu disait mme que le juge doit tre la bouche ouverte de la loi. Il y a des cas dans lesquels l'interprtation est inluctable, ncessaire parce que la loi n'est pas trs claire ou incomplte, ancienne, et que la criminalit a chang. Le lgislateur lorsqu'il rdige un texte, n'imagine pas que la criminalit va changer et donc l'interprtation sera ncessaire. Donc lorsqu'elle est claire, le juge doit interprter la loi strictement. Mais lorsque l'interprtation est ncessaire, comment peut-on interprter?

Paragraphe I . Les diffrentes mthodes d'interprtationA. L'interprtation littrale L'interprte s'en tient la lettre du texte. On tudie par exemple le sens des mots. Les avantages de cette mthode est qu'elle est la plus simple et la plus rassurante car l'interprtation est minimum. Les inconvnients sont au nombre de deux. Souvent, cette mthode n'est pas efficace. Si on a besoin d'interprter c'est que le texte n'est pas clair, donc ce n'est pas la dfinition des termes qui rgle le problme. La deuxime critique, beaucoup plus importante, est que parfois l'interprtation littrale est absurde lorsque le lgislateur a mal rdig le texte; c'est--dire que l'interprtation littrale suppose que le lgislateur soit prcis. Une belle illustration de ce problme est une loi du XIX me qui concernait la descente des voyageurs dans les gares. Le texte disait qu'il tait interdit de descendre du train ailleurs que dans les gares et lorsque le train est totalement arrt . Il y a une double ngation, on est oblig de descendre du train en marche. On voit

donc que cette interprtation littrale connat des limites. B. L'interprtation analogique Cette interprtation consiste procder par analogie. Il s'agit de comparer une situation sur laquelle le droit est muet une autre situation similaire que le droit rglemente. Il faut une proximit entre les deux situations. L'avantage est que cela permet de rsoudre presque tous les problmes d'interprtation. Imaginons celui qui va dans un trs bon restaurant et commande le menu gastronomique, notamment les meilleurs vins. Au moment de partir le client sert la main du cuisinier et s'en va sans payer. On se demandait si on pouvait rprimer ce comportement d'un point du vue civil comme le non respect d'une obligation contractuelle. Mais y a -t-il une infraction pnale? Y a-t-il soustraction? Il n'y a pas non plus abus de confiance. Mais on est pas loin du vol. La mthode par analogie a un immense danger, c'est qu'on va faire application d'un texte une situation qu'il ne prvoit pas. On vient donc contre le principe de lgalit et du coup le danger est de savoir qui raisonne par comparaison (le juge?). Jusqu'o peut-on comparer? De comparaison en comparaison on va comparer deux situations totalement diffrentes. C. L'interprtation tlologique Cette interprtation consiste rechercher l'esprit du texte,et le but du lgislateur pour interprter ce texte qui n'est pas clair. L'avantage est que cette mthode semble la plus proche de la lgalit. Il faut rechercher la volont du lgislateur. C'est a priori donc la plus proche du principe de lgalit. L'inconvnient est que pour dterminer la volont du lgislateur ce n'est pas trs clair non plus. Il faut rechercher l'expos des motifs d'un texte. On pourra aussi aller chercher les travaux prparatoires, les discussions l'Assemble nationale, les travaux des commissions, les amendements, etc. Mais, d'abord cela ne concerne que des textes rcents. Plus le texte est vieux, moins les dbats parlementaires vont tre utiles. Pour le vol incrimin en 1810, rien ne concernera les vols de documents sur ordinateurs. Et lorsque le texte est rcent, on se heurte souvent aux caractres politiques des dbats.

Paragraphe II. Les mthodes retenuesD'abord, il n'y a pas d'interprtation lorsque le texte est clair. Elle ne doit concerner que les lois obscures qui ne sont pas si nombreuses que cela. Par exemple, on s'est demand si on pouvait faire application de l'homicide involontaire au f tus. L'assemble plnire de la Cour de cassation a dclar que le texte tait d'application stricte et en a dduit que l'homicide involontaire ne peut s'appliquer l'enfant natre. Dans un f tus il y a de la vie mais la Cour de cassation a choisit de ne pas interprter le texte. Si le texte n'est pas clair, on peut distinguer deux situations (A) et ( B ). A. Les lois obscures dfavorables l'auteur de l'infraction

On retient l'interprtation tlologique. Soit on arrive savoir quelle tait la volont du lgislateur, soit si les travaux prparatoires sont insuffisants, ou les textes sont trop anciens la volont du lgislateur n'est pas connue. Si on arrive pas savoir la volont du lgislateur on doit relaxer le prvenu c'est--dire que s'il y a un doute, celui-ci profite au prvenu ou l'accus. On ne peut donc pas raisonner par analogie. Dans l'affaire du train, le juge a considr que l'esprit de la loi tait d'interdire de descendre du train pendant qu'il tait en marche. L'interprtation s'est faite contre la lettre car l'esprit du texte tait facile comprendre. En revanche, s'il n'y a pas de texte interprter, on refuse l'analogie et on relaxe l'intress. Celui qui se fait servir dans un restaurant ne commet ni un vol, ni une escroquerie l'poque. Le lgislateur a rapidement ragit en rdigeant un texte qui rprime la grivlerie de l'aliment, et la filouterie de la chambre d'htel. B. Lois pnales obscures favorables l'auteur de l'infraction Lorsque la loi pnale obscure est favorable l'intress, on admet la mthode analogique. Une loi pnale favorable est une loi d'amnistie, ou une loi qui prvoit une immunit. Par exemple, sous l'ancien Code pnal il existait une immunit qui concernait le vol entre poux. L'ide est que pour la paix des mnages on ne met pas de rgles pnales entre les poux. La question s'est pos de savoir s'il existait l'escroquerie entre poux. La Cour de cassation a raisonn par analogie. Puisqu'on admet l'immunit en matire de vol, elle doit tre admise en matire d'escroquerie ou d'abus de confiance. Le lgislateur en 1992 a repris cette immunit familiale largie.

Section II. Le domaine d'application de la loi pnaleLa loi pnale doit prexister la commission de l'infraction. La loi ne vaut donc que pour l'avenir. Mais comment faire, lorsque plusieurs lois se succdent dans le temps? C'est une question assez frquente. Avec l'introduction du Code pnal en 1992 on ne savait pas s'il fallait appliquer la loi ancienne ou non. Il y a eu par exemple cinq lois sur la rcidive. On a un vrai problme d'application dans le temps de la loi pnale. De plus, la lgalit signifie que c'est la loi qui doit prvoir les incriminations. Mais la loi a un domaine gographique limit.

Paragraphe I. L'application de la loi pnale dans le tempsLorsque plusieurs lois pnales se succdent dans le temps, laquelle doit-on appliquer? Une premire rponse consiste dire que c'est la loi en rigueur au moment des faits. Mais on peut aussi considrer que si on a chang la loi, la nouvelle est meilleure que l'ancienne. Le lgislateur essaye de s'amliorer. Dans un but d'efficacit donc il faudrait faire application de la loi nouvelle. En plus c'est plus simple car la loi ancienne est souvent trs vieille tel point que l'on peut avoir du mal la trouver. En fait, tout va dpendre de la nature de la loi selon qu'il s'agisse d'une loi pnale de fond ou une loi pnale de forme.

A. L'application dans le temps des lois pnales de fond Les lois pnales de fond sont celles qui crent, modifient ou suppriment une incrimination ou une pnalit ou bien qui modifient le rgime d'excution des peines. Ce sont videmment les lois les plus importantes notamment pour les liberts individuelles. L'application dans le temps des lois pnales de fond se fait de deux faons diffrentes selon que la loi nouvelle est plus svre ou plus douce. 1. Non rtroactivit des lois pnales de fond plus svres

Ce principe de non-rtroactivit est logique: On fait application de la loi en vigueur au moment des faits et pas de la loi nouvelle. C'est le corollaire direct de la lgalit criminelle. Si on fume des cigarettes au menthol ce soir et que demain le lgislateur punit le lendemain cet usage comme un produit stupfiant, la loi nouvelle ne vas pas pouvoir rtroagir des faits commis avant l'entre en vigueur. La nonrtroactivit est donc un principe logique. C'est la mme chose si une peine pour un fait est aggrave. Ce principe est pos par l'article 112-1 du Code pnal qui dispose que seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction la date laquelle ils ont t commis. Peuvent seules tre prononces les peines lgalement applicables la date des faits. La non-rtroactivit est un des grands principes du droit pnal, il a valeur constitutionnel, c'est l'article 8 de la DDHC. La loi civile ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rtroactif (article 2 Code civil). Mais ce principe n'a que valeur lgislative en droit civil. En matire pnale il en va diffremment parce que la non-rtroactivit a une valeur constitutionnelle. 1. La rtroactivit in mitius

Lorsque la loi nouvelle de fond est plus douce que l'ancienne, le principe est que la loi nouvelle de fond va s'appliquer aux faits qui ont t commis avant son entre en vigueur. Il y a des limites cependant cette rtroactivit. Exemple : Lorsque le NCP est entr en vigueur, il y a eu plusieurs dpnalisations comme la mendicit. Jusqu'en 1975 l'adultre tait pnalement sanctionn. En revanche, il est vident que lorsqu'on touche la loi on ne va pas revenir non plus sur des sanctions qui datent de cent ans. L'article 112-1 alina 3 du Code pnal dispose que les dispositions nouvelles s'appliquent avant leur entre en vigueur aux infractions commises avant leur entre en vigueur et n'ayant pas donne lieu une condamnation pass en force de la chose juge lorsqu'elles sont moins svres que les dispositions anciennes.C'est l'affirmation de la rtroactivit in mitius, qui a elle aussi valeur constitutionnelle dcoulant d'une dcision des 19-20 janvier 1981 du Conseil Constitutionnel. Pourquoi y a t-il rtroactivit in mitius? >1er fondement : Le principe de non-rtroactivit est un principe libral, destin

protger une personne poursuivie. Il serait injuste que ce principe de non rtroactivit se retourne contre la personne poursuivie lorsque la loi nouvelle est plus douce. > 2me fondement: Si la socit a entendu allger la rpression d'un comportement, il serait choquant de maintenir la rigueur de la loi ancienne, non seulement pour l'individu, mais aussi pour la socit. La rtroactivit in mitius a des limites qui tiennent l'exigence de scurit juridique. Quelles sont ces limites? D'abord, la rtroactivit ne joue pas si l'infraction en cause a donn lieu une condamnation passe en force de chose juge. Cela signifie qu'elle est dfinitive et irrvocable. Il n'y a donc pas rtroactivit si l'affaire a t irrvocablement et dfinitivement juge. Lorsque la dcision est dfinitive, que la Cour de cassation rejette un pourvoi par exemple, on ne revient pas sur ce qui a t juge au nom de la scurit juridique. Une petite nuance est ncessaire. Bien que la dcision est acquit la force de chose juge, l'article 112-4 prvoit que la peine cesse de recevoir excution quand elle a t prononce pour un fait qui en vertu d'une loi postrieure au jugement n'a plus le caractre d'une infraction pnale . 1. La dtermination de la douceur ou de la svrit de la loi

Le plus souvent cette question est assez facile. Une loi qui cre une incrimination comme l'occupation de hall d'immeuble, ou l'agression sexuelle aggrave punit dsormais de dix ans au lieu de 5 ans prcdemment est videmment plus svre. La loi peut galement tre plus tendue, avoir un domaine d'incrimination plus large. Elle sera alors plus svre. Une loi qui allge, et/ou limite le domaine de l'incrimination est une loi plus douce. Les choses se compliquent lorsqu'une mme loi est la fois plus douce et plus svre. Il y a des lois divisibles, des lois l'intrieur desquelles on peut sparer certains textes. En pratique, c'est assez courant comme les lois sont souvent trs longues. La loi du 9 mars 2004 fait deux cent pages et trois cent articles. Parmi ces 300 articles certains sont plus svres, d'autres moins. Il faut donc raisonner de faon distributive, articles par articles. Une loi qui aggrave le vol mais allge l'escroquerie doit tre dcoupe par infractions. Si c'est le vol qui est examin et bien la loi nouvelle est plus svre et donc il y a non-rtroactivit de la loi nouvelle. Si un individu est poursuivi pour escroquerie on aura une rtroactivit in mitius. Mais parfois la loi n'est pas divisible. On ne peut pas faire ce raisonnement. On est oblig de faire une apprciation d'ensemble. Imaginons un texte qui prvoit deux peines, huit jours d'emprisonnement et 150000 euros d'amende, et une nouvelle loi qui vient modifier ce texte et la nouvelle peine c'est un mois d'emprisonnement et 15000 d'amende. Ce texte concerne la mme infraction et on ne peut pas faire une application distributive. Le texte est-il plus doux ou plus svre? La Cour de cassation a dit que dans ce genre de cas l'emprisonnement l'emportait sur l'amende et donc dans notre exemple la loi nouvelle est forcment plus svre et elle a ajout que l'apprciation doit se faire in abstracto. Un arrt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence illustre cette situation. La peine tait de 20000 francs pour une construction illgale par mtre carr. Un nouveau texte

imposait un mois d'emprisonnement et 40000 francs d'amende. Un individu qui s'est fait construire une maison Saint-Tropez de plein pied de plus de 300 mtres carrs. Mais il a trich et au lieu de faire 80 centimtres, son vide sanitaire faisait deux mtres car il avait un sous-sol qu'il n'avait pas dclar. Et il a invit chez lui le directeur de la DDE. Il passe donc devant le tribunal correctionnel et la loi nouvelle arrive. L'intress disait qu'il voulait l'application de la loi nouvelle car l'amende au mtre carr lui aurait cot trop cher. Fallait-il faire une apprciation in abstracto ou in concreto? Il a t condamn au maintien de la loi ancienne car plus douce et avait donc une norme amende de 20000 francs multipli par 300 mtres carrs. B. Application dans le temps des lois pnales de forme L'article 112-2 du Code pnal en donne la dfinition : les lois pnales de forme sont les lois de comptence et d'organisation judiciaire, les lois fixant les modalits des poursuites et les formes de procdure, les lois relatives au rgime d'excution et d'application des peines et les lois relatives la prescription publique et de la peine. Ce sont des lois qui ont donc pour but l'efficacit de la rpression. Elles sont dans l'ensemble, moins importantes que les lois de fond. Pour cette raison les lois pnales de forme sont d'application immdiate. On va voir ce que signifie l'application immdiate et puis on verra les conditions de cette application. La signification de l'application immdiate : Selon l'article 112-2 les lois pnales de forme sont applicables immdiatement. L'ide est que ces lois sont moins importantes que les lois pnales de fond car elles ne menacent pas les liberts individuelles alors qu'elles sont utiles pour las socit. L'application immdiate ce n'est pas la rtroactivit in mitius. Dans le cas d'une rtroactivit in mitius, la loi nouvelle va s'appliquer aux faits comme si elle avait t en vigueur au moment de ces faits. Alors que, l'application immdiate ne vaut que pour l'avenir au moment o l'application est possible ou requise. Prenons un exemple qui date d'un arrt du 3 octobre 1994 et qui concerne l'application dans le temps de l'article 132-19 du Code pnal. Cet article exige une motivation spciale en cas d'emprisonnement correctionnel sans sursis. Cet article est issu du NCP et le juge a d prciser comment on devait appliquer ce texte compter du 1er mars 1994. S'il s'agit d'une loi pnale de fond plus douce, l'article 132-19 va rtroagir et donc la Cour d'appel qui l'poque o cet article n'existait pas va voir son arrt cass par la Cour de cassation qui renverra alors une autre Cour d'appel qui fera application de ce nouveau texte. Aujourd'hui il faut absolument expliquer pourquoi une peine d'emprisonnement est ajoute et ncessaire. S'il s'agit d'une loi de forme, c'est le principe de l'application immdiate qui s'applique. Cela ne vaut que pour l'avenir. La Cour d'appel a bien jug. Mais la Cour de cassation statue en droit et pas en fait, et la Cour de cassation va se contenter de regarder si la Cour d'appel a bien jug. Au moment des faits la loi n'tait toujours pas en vigueur. La question c'est juste de savoir si la Cour d'appel s'est bien prononce car la loi n'existait pas, elle tait d'application immdiate, donc valable pour l'avenir. Ce qu'il faut bien comprendre c'est que la rtroactivit consiste appliquer la loi

nouvelle aux faits antrieurs. Alors que l'application immdiate consiste appliquer la loi seulement pour l'avenir. Donc, tout dpend si le juge a l'occasion ou pas d'appliquer la loi selon la date de mise en uvre de la loi. Dans l'arrt la Cour de cassation a dcid que l'article 132-19 est une loi pnale de forme. Cette solution est logique car l'article concerne l'office du juge, la motivation. Un argument d'opportunit vient s'y ajouter. La Cour de cassation n'a donc pas tout remis en cause, la loi tait valable pour l'avenir. Au del de cette affaire, ce qui compte le plus c'est que l'on comprenne la diffrence entre rtroactivit in mitius et application immdiate. Les conditions de l'application immdiate: Cette application suppose que la loi nouvelle puisse effectivement tre applique indpendamment de la date des faits. Exemple : Une loi d'organisation judiciaire ou de comptence n'est applicable immdiatement que tant qu'un jugement sur le fond n'a pas t rendu. Si on commet une infraction, au moment o c'est le tribunal de police qui est comptent mais une semaine plus tard sont cres les juges de proximit nous serons renvoys devant les juges de proximit. De la mme faon si on modifie les voies de recours, cette loi n'est pas applicable si les voies de recours ont dj t ouvertes. Si le moment de l'application est passe, la loi nouvelle n'est plus d'application immdiate. On ne revient pas sur une situation cristallise. Dans le cas des lois de prescription : L'article 112-2- quatrimement prvoit que les lois relatives la prescription de l'action publique et la prescription de la peine sont applicables immdiatement lorsque ces prescriptions ne sont pas acquises. Imaginons, une loi qui prvoit un dlai de prescription de dix ans compter du dernier fait. C'est le cas par exemple des agressions sexuelles. Si une loi nouvelle fait passer ce dlai de dix ans vingt ans, quel est le dlai de prescription? Cela dpend. Soit la prescription est acquise au moment o la loi nouvelle entre en vigueur, soit non. Si, la loi nouvelle entre en vigueur une semaine avant les dix ans l'agresseur devra encore attendre dix longues annes.

Paragraphe II . L'application de la loi pnale dans l'espaceLes infractions ne s'arrtent pas aux frontires. Le droit pnal est confront des situations internationales ou des situations d'extranit. Deux droits peuvent intervenir. Le droit international pnal et le droit pnal international. Le droit international pnal est un droit international qui vient rgir une infraction. C'est fondamentalement du droit public ici. C'est le droit des juridictions internationales comme par exemple le tribunal de Nuremberg, le tribunal de l'exYougoslavie ou la Cour pnale internationale. Le droit qui y est applicable provient de l'ONU, des conventions internationales,etc. Le droit pnal international est un droit qui est d'abord pnal. C'est la question de la confrontation d'un droit national une situation internationale. Par exemple, un belge qui agresse un allemand en Espagne qui vient se rfugier en France. De quel droit cette affaire relve-t-elle? Les questions

qui peuvent dcouler sont traites par le droit pnal international. A. Les conflits de lois Il s'agit de savoir quelle loi et donc quelle juridiction est applicable lorsqu'une infraction est commise dans un contexte international. En droit international priv les deux questions sont distinctes. On dtermine d'abord la loi applicable et ensuite la juridiction comptente. En droit pnal international c'est plus simple car ds que la loi est dtermine on sait quelle juridiction est comptente. Plusieurs hypothses sont releves. >Le premier principe c'est la territorialit. Le principe de la territorialit signifie que la loi applicable est celle du territoire sur lequel l'infraction a t commise. C'est le systme le plus ancien, le plus simple parce que lorsqu'on est sur un territoire il suffit de respecter la loi de ce territoire. C'est le systme le plus prvisible. Si on raisonne sur le systme de la personnalit cela supposerait de connatre la nationalit de notre interlocuteur. C'est le systme normal, le plus facile mettre en uvre. De plus, lorsqu'une infraction est commise dans un pays ce sont les autorits de ce pays qui sont normalement comptentes pour recueillir les preuves et pour prparer le dossier. Comment cela fonctionne-t-il exactement ? Ce qui compte c'est que l'infraction ait t commise sur le territoire. D'abord, le territoire est le territoire terrestre d'un Etat, mais aussi le territoire maritime de cet Etat. C'est ce qu'on appelle la mer territoriale. Toute la partie qui touche les ctes franaises jusqu' 12000 milles marins est la mer territoriale. La partie arienne d'un pays est la partie d'atmosphre qui est au dessus du territoire et de la mer territoriale. A cela il faut ajouter des portions dtaches du territoire c'est--dire les navires et les aronefs battant pavillon franais lorsqu'ils circulent dans les zones internationales. Le principe de territorialit est entendu trs largement. L'article 113-2 du Code pnal prvoit que l'infraction est commise sur le territoire franais ds lors qu'un de ses lments constitutifs ou mme un acte de complicit a t commis en France. Il suffit qu'un lment de l'infraction soit commis en France. Cependant certaines infractions sont complexes. Par exemple, si un italien escroque un anglais en Espagne et qu'un bien lui est remis en France ce seront les juridictions franaises qui seront comptentes. Il existe d'autres systmes que celui-ci qui vont s'appliquer lorsque pour diverses raisons la territorialit n'est pas oprante. > Le systme de personnalit. Il s'agit de prendre en compte la nationalit des personnes concernes et le systme se ddouble: il y a la personnalit active o on s'intresse la nationalit de l'auteur. Lorsque c'est un franais qui se rend l'tranger pour avoir des relations sexuelles avec des mineurs il faudra appliquer ce principe de personnalit car en France cette pratique est interdite mme si elle ne l'est pas dans le pays o cela s'est produit. Il y a aussi la personnalit passive o la loi comptente sera la loi de la nationalit de la victime peu important le pays dans lequel l'infraction ait t commise. Il s'agit d'une exception la territorialit. Pour que soit appliqu le principe de personnalit des conditions supplmentaires doivent tre

respectes : Tout d'abord il faut que l'infraction soit punie par la loi franaise, qu'il n'y ait pas eu de jugement l'tranger pour ce mme fait. Il y a ensuite des conditions lies la personnalit. Enfin, et surtout il y a des conditions spcifiques en matire de dlit. Il faut une condition de rciprocit c'est--dire qu'on ne peut pas punir en France que si le dlit est punissable l'tranger. Par exemple, un franais qui va consommer de la drogue Amsterdam mais qui revient en France sans stupfiant ne peut pas tre condamn car il y a dfaut de rciprocit. La deuxime condition est que la poursuite en France doit tre ralise parle ministre public aprs plainte de la victime ou dnonciation officielle de l'autorit du pays dans lequel les faits ont t commis. Ces conditions sont valables dans le cas de personnalit passive et active et sont prvues par les articles 113-6 du Code pnal qui explique que la loi pnale franaise est applicable tout crime commis par un Franais hors du territoire de la Rpublique. Elle est applicable aux dlits commis par des Franais hors du territoire de la Rpublique si les faits sont punis par la lgislation du pays o ils ont t commis . L'article 113-7 reprend la personnalit passive et dispose que la loi pnale franaise est applicable tout crime, ainsi qu' tout dlit puni d'emprisonnement, commis par un Franais ou par un tranger hors du territoire de la Rpublique lorsque la victime est de nationalit franaise au moment de l'infraction . L'article 113-8 du Code pnal reprend les deux cas. Il dispose que dans les cas prvus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des dlits ne peut tre exerce qu' la requte du ministre public. Elle doit tre prcde d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dnonciation officielle par l'autorit du pays o le fait a t commis . Ces conditions trs exigeantes sont cartes dans quelques cas pour protger les mineurs victimes d'infraction. En matire d'agression sexuelle ou d'atteinte sexuelle sur un mineur de moins de quinze ans les conditions de rciprocit et de procdure ne sont pas requises. En effet, parfois la condition de rciprocit fait dfaut. L'atteinte sexuelle sur un mineur de moins de quinze est le fait qu'un majeur ait des relations avec un mineur. C'est un dlit. Mais dans certains pays ce n'est pas une infraction. Dans ce cas l l'article 113-8 du Code pnal supposerait que l'auteur ne soit pas inquit. Et puis, mme s'il y avait rciprocit, dans certains pays le fait d'avoir des relations avec des mineurs est une infraction. Le problme est qu'il faudrait ensuite une plainte de la victime ce qui est impossible. Les dnonciations officielles dans ces pays l n'ont jamais eu lieu. En effet, ce tourisme constitue une des sources de revenus de ces pays. Parfois c'est une franaise qui va l'tranger pour subir une infraction. C'est l'hypothse de l'excision. L encore pourrait faire dfaut la condition de rciprocit ou de procdure. > Le systme de la rsidence habituelle en France. Ce qui compte ici c'est le fait de rsider habituellement en France. Cette hypothse fut cre par la loi du 4 avril 2006 protgeant les mineurs et les victimes de violence conjugales. C'est en quelque sorte le prolongement du principe de personnalit. On va avoir la rsidence

habituelle en France de l'auteur ou de la victime, comme on a la personnalit passive ou active. La rsidence habituelle de l'auteur est consacre par l'article 225-11-2 du Code pnal. Dans le cas o le dlit prvu par le 1de l'article 225-7 est commis l'tranger par un Franais ou par une personne rsidant habituellement sur le territoire franais, la loi franaise est applicable par drogation au deuxime alina de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables . On appliquera la loi franaise en matire de proxntisme l'encontre de celui qui commet ces faits l'tranger alors qu'il rside habituellement en France. Ce qui compte c'est donc sa rsidence. On va donc obliger cet individu de respecter nos lois. Ce texte vise essentiellement les trangers qui rsident en France qui organisent des rseaux de proxntisme en Europe de l'ouest. Le seul fait de rsider en France leur rend la loi applicable. La rsidence habituelle de la victime en France est prvue par l'article 222-16-2 du Code pnal qui rprime les violences volontaires et qui s'applique donc aux mineurs rsidant habituellement en France. Dans le cas o les crimes et dlits sont commis l'tranger sur une victime mineure rsidant habituellement sur le territoire franais, la loi franaise est applicable par drogation aux dispositions de l'article 113-7. S'il s'agit d'un dlit, les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables .Cela vise l'excision. Si une famille amne son enfant en Afrique pour pratiquer une excision cet article sera applicable. Il y a un cas aussi qui concerne un tranger extradable et dont les droits ne sont pas garantis l'tranger. C'est un cas ajout par la loi du 9 mars 2004 que l'on retrouve l'article 113-8-1 qui affirme la comptence des juridictions franaises lorsque les juridictions trangres bien qu'elles soient normalement comptentes ne prsentes pas les garanties suffisantes de respect des droits fondamentaux. Par exemple, imaginons un chinois qui se trouve en France et que la Chine rclame son extradition pour ses actes terroristes. Mais on n'est pas certain que la procdure respecte les droits fondamentaux du droit au procs quitable. Avant la loi du 9 mars 2004, on demandait des garanties mais elles n'avaient pas grande valeur car elles n'engagent que ceux qui y croient. L'article 113-8-1 prcise que sans prjudice de l'application des articles 113-6 113-8 la loi pnale franaise est galement applicable tout crime ou tout dlit punit d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la Rpublique par un tranger dont l'extradition a t refuse l' Etat requrant par les autorits franaises au motif soit que le fait raison duquel l'extradition avait t demande est puni d'une peine ou d'une mesure de sret contraire l'ordre public franais, soit que la personne rclame aurait t juge dans ledit Etat par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procdure et de protection des droits de la dfense, soit que le fait considr revt le caractre d'une infraction politique, la poursuite de ces infractions ne peut tre qu'exerces qu' la requte du ministre public et aprs une dnonciation officielle de l'autorit du pays dans lequel le fait avait t commis . > Le systme de comptence universelle. Ce systme est trs exceptionnel et n'existe qu'en vertu d'un texte spcial. La comptence universelle admet les comptences des juridictions du lieu d'arrestation indpendamment de la nationalit

des personnes concernes et du lieu de l'infraction. Ce qui compte c'est seulement le lieu d'arrestation. Ce systme concerne quelque infraction qui ont t juges tellement graves qu'elles ont suscit la signature de conventions internationales. Ce systme n'existe que si le pays du lieu d'arrestation a sign la convention internationale en question. Or, des pays ne signent pas les conventions internationales comme la Libye. La liste des conventions signes par la France se trouve aux articles 689 et s. du Code de procdure pnale. On y trouve par exemple la Convention de New-york de 1984 relative la torture. Ce texte a t appliqu l'gard de Pinochet. Celui-ci tait venu se faire soigner en Angleterre et il a t arrt par les autorits anglaises pour des faits commis au Chili contre des chiliens et des espagnols. Pinochet fut arrt quelques mois en vertu de cette convention. Et au bout de quelques mois pour des raisons de sant on l'a laiss repartir au Chili. Toujours est-il que la comptence universelle est trs importante. Cependant elle se heurte souvent la coutume internationale qui empche qu'un chef d' Etat soit jug l'tranger. La coutume internationale s'oppose au jugement d'un chef d' Etat en exercice dans un autre pays. Il ne faut pas oublier que le principe la base est celui de territorialit qui doit tre appliqu ds qu'il est possible de le faire. Dans l'esprit du lgislateur la meilleure loi est la loi franaise. Un allemand qui enlve son fils allemand en Allemagne et qui passe par la France rend comptente les juridictions franaises mme si la majorit des faits se droulent en Allemagne. Cette tendance toujours se dsigner comptent agace les pays voisins. Le plus souvent donc c'est le lieu du pays d'arrestation qui va trancher. B. La collaboration rpressive internationale Les frontires gnent videmment l'application de la loi pnale, d'o une collaboration entre des pays. En fait, cette collaboration peut se faire soit au niveau policier soit au niveau judiciaire. >La collaboration policire peut prendre diffrentes formes. Il peut s'agir de simples discussions, de travail en commun comme pour lutter contre le terrorisme basque par exemple o les policiers enqutent ensemble et procdent mme parfois des arrestations conjointes. On en est pas encore avoir une police europenne. Nanmoins, au niveau europen on a un organe de coopration, Europol, o des fichiers et des informations sont changes. On a des policiers de liaison qui travaillent avec un d'autres policiers d'autres pays. Au niveau international, c'est Interpol dont le sige est Lyon France qui permet un coopration des polices du monde avec des informations et ventuellement parfois d'aller un peu plus loin. >On a aussi une collaboration judiciaire, plus rcente et beaucoup plus complique. Classiquement, le seul moyen de transmission judiciaire d'un pays l'autre c'est l'extradition. C'est un procdure assez complique au terme de laquelle un Etat va demander un autre Etat la remise d'un individu soit pour le juger soit pour qu'il excute sa peine. C'est un mode de coopration judiciaire mais trs formaliste. Et parfois des extraditions sont impossibles. Un certain nombre de criminels d'ailleurs se rfugient dans certains pays notamment d'Amrique du Sud o l'extradition est trs complique. Aujourd'hui les conventions d'extradition se sont multiplies. En Europe

on a une convention spcifique. A ct de cette extradition on a le mandat d'arrt europen ou l'entraide entre magistrats europens. En dehors de l'Europe, il est beaucoup plus compliqu d'effectuer de telles procdures.

Titre I. L'lment matriel de l'infractionL'lment matriel est l'lment le plus visible et le plus simple. Toute infraction suppose une extriorisation, une matrialisation, un comportement visible. Le seul fait de vouloir commettre une infraction ne constitue pas une infraction. La seule intention ne suffit pas, car ce n'est pas visible. L'lment matriel est donc dterminant de l'infraction. D'ailleurs le Code pnal dsigne et dtermine les infractions notamment partir d'un lment matriel le fait de....

Chapitre I. La matrialit de l'acteIl faut tudier les formes d'lments matriels.

Section I . La nature de l'acteParagraphe I . Infraction de commission et infraction d'omissionA. Le contenu de la distinction Une infraction de commission suppose la ralisation d'un acte positif, c'est-dire d'un acte matriel, visible, d'un acte de commission. Le vol cela suppose une soustraction. C'est le fait de prendre un stylo et de partir avec. Dans le meurtre, c'est le fait de donner la mort. On s'est demand comment rprimer le fait non pas de tuer mais le fait de laisser mourir. Sous l'ancien rgime une formule de Loisel disait que qui peut et n'empche, pche c'est--dire que l'individu commet lui mme l'action. Celui qui peut sauver de la mort quelqu'un mais ne le fait pas se rend lui aussi coupable de meurtre. Sous l'ancien droit tait puni de la mme faon celui qui tuait et laissait mourir. Le problme est devenu beaucoup plus compliqu avec la lgalit et le Code pnal de 1810. L'affaire clbre de la squestre de Poitiers a mu toute la France dans les annes 20 tel point qu'un livre fut crit. En l'occurrence il s'agissait d'une vieille dame dont les neveux l'avait laiss mourir. La question s'est pose de savoir si on peut poursuivre les neveux. C'est un cas de commission par omission. La cour de cassation a jug que le meurtre n'tait pas constitu faute d'lment matriel. Il y a eu acquittement. Le lgislateur a alors cr une nouvelle incrimination, la non assistance personne en danger. On en a ensuite cre d'autres du mme ordre. Dans un certain nombre de cas on a cr un certain nombre d'infraction d'omission. Le lgislateur vient rprimer le fait de ne pas faire. Le meurtre est puni de 30 ans de rclusion criminelle, la non assistance a personne en danger de 3 ans. La non assistance personne en danger est

consacre par l'article 223-6 alina 2 qui dispose que Quiconque pouvant empcher par son action immdiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un dlit contre l'intgrit corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. La non dnonciation de crime est galement incrimine. Il y a des cas o les secrets professionnels font exception. L'omission de tmoigner en faveur d'un innocent est galement punie selon l'article 434-11 du Code pnal. Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne dtenue provisoirement ou juge pour crime ou dlit, de s'abstenir volontairement d'en apporter aussitt le tmoignage aux autorits judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende .

B. Les intrts de la distinction 1) L'interprtation stricte empche de faire une quelconque analogie entre une commission et une omission. Cela signifie que si la commission n'est pas incrimine il faudra un texte spcial pour incriminer l'omission. 2) Le deuxime intrt concerne la complicit. Peut-on tre complice par abstention? La question s'est pos propos de viol dans le mtro o personne ne ragissait. Il faut savoir si on peut poursuivre pour complicit de viol tout ceux qui taient dans le wagon. Il faut donc s'expliquer sur les rapports entre commission et omission. Donc il n'est pas possible de poursuivre les passagers. En effet, la complicit exige un acte matriel consomm. En revanche, on peut les poursuivre pour non assistance personne en danger c'est--dire le fait de ne pas porter secours sans risque pour soi. L'intrt de la distinction se retrouve donc au niveau des infractions et de la complicit.

Paragraphe II . Acte unique ou acte multipleA. Le contenu de la distinction Il existe trois sortes d'infractions. Il y a les infractions qu'on appelle simples, complexes et les infractions d'habitude. 1. Les infractions simples

Ce sont des infractions constitues d'un seul lment. Par exemple, le vol est la soustraction frauduleuse d'autrui. On peut citer aussi l'exemple du meurtre. Il n'y a qu'un seul lment. 1. Les infractions complexes

La matrialit suppose plusieurs lments. Par exemple, pour qu'il y ait escroquerie il faut au moins deux lments: les man uvres frauduleuses et la remise de la chose. On pourrait assimiler l'escroquerie au dol. D'ailleurs l'escroquerie est le type mme d'infraction complexe, souvent ralise par des gens intelligents qui font

des montages financiers par exemple. 1. Les infractions d'habitude

L'infraction d'habitude est une infraction qui est caractrise par la ritration d'actes identiques tant prcis que c'est la ritration qui fait l'infraction. Chaque lment pris isolement n'est pas une infraction pnale. L'infraction c'est l'habitude, la ritration d'un comportement qui tout seul n'est pas interdit mais le devient par habitude. Sont concerns les exercices illgaux de profession que l'on trouve dans le Code de la sant publique ou dans des lois pour les avocats ou pour les experts comptables. En fait, il y en a beaucoup mais chaque fois pour qu'il y ait exercice illgal de telle ou telle profession il faut que cet exercice soit commis plusieurs reprises. C'est l'lment matriel. Une personne qui fait des ordonnances tout les deux jours alors qu'elle n'est pas mdecin se rend coupable d'exercice illgal. Mais rien n'est dit dans les textes partir de quand l'acte devient illgal. Cependant, la jurisprudence a prcis qu' partir de la deuxime fois il y a infraction constitue. B. Les intrts de la distinction Il y a trois sries d'intrts. 1) Tout d'abord concernant l'application de la loi dans le temps, on connat la rgle de non-rtroactivit des lois pnales plus svres. Pour faire application de cette rgle il faut connatre le moment de l'infraction. Si on est en prsence d'une infraction simple, c'est trs facile car on a un seul lment matriel. Si en revanche, on est en prsence d'une infraction complexe le raisonnement est diffrent. Dans le cas de l'escroquerie, il faut prendre le dernier lment. Mme chose lorsqu'on raisonne sur une infraction d'habitude. 2) Pour l'application de la loi dans l'espace il suffit qu'un lment ait eu lieu sur le territoire franais. Imaginons quelqu'un qui soigne sans tre mdecin en Belgique, il suffira qu'il exerce une seule fois en France pour que la loi pnale franaise s'applique. 3) Le dernier intrt est la prescription de l'action publique. On parle de prescription extinctive c'est--dire que le fait qu'une action ne soit plus recevable aprs coulement d'un certain temps. En matire de dlit le principe c'est trois ans compter du dernier fait. On peut situer l'instant quand il s'agit d'une infraction simple. A partir de l, il faut attendre trois ans. En matire d'infraction d'habitude chaque nouvelle infraction refait partir le dlai de trois ans. En matire d'infraction complexe, ce qui compte c'est le dernier lment, c'est--dire le moment o la remise du bien a t faite. En matire civile on va plutt dans le sens d'une diminution des temps de prescription contrairement au droit pnal o sont repousss les dlais.

Section II. La dure de l'acte

Paragraphe I . Le contenu de la distinctionPour schmatiser il y a deux sries d'infraction : les infractions instantanes, et les infractions continues. Les infractions instantanes sont celles qui se passent en un instant. A l'inverse il y a des infractions continues c'est--dire des infractions pour lesquelles l'lment matriel s'inscrit ncessairement dans une certaine dure. En fait, l'infraction dure tant que dure l'lment matriel. Par exemple, le port illgal de dcoration (lgion d'honneur) est une infraction. Tant que l'individu n'a pas la lgion d'honneur mais qu'il continue faire croire qu'il l'a, la matrialit continue. Le recel est l'exemple le plus connu. Tant qu'est dtenu un bien dont on connat l'origine frauduleuse il y a recel.

Paragraphe II. Les intrts de la distinctionTrois sortes d'intrts sont prsenter. 1) Tout d'abord on a un intrt dans l'application de la loi dans le temps et dans l'espace. Pour une infraction instantane, on peut dterminer prcisment le moment de commission de l'infraction. Lorsqu'il s'agit d'une infraction continue on considre qu'il s'agit d'une entit unique donc la loi nouvelle s'appliquera. Pour l'application dans l'espace, s'il s'agit d'une infraction instantane il suffit de regarder le lieu d'infraction. Si il s'agit d'une infraction continue il faut faire un trait sur tous les lieux d'infraction et si un moment l'lment matriel est pass en France les juridictions franaises sont comptentes. 2) Le deuxime intrt est li la prescription. Le principe est qu'une infraction instantane se prescrit au bout de trois ans compter des faits. Pour une infraction continue le dlai de prescription ne court que quand la matrialit a cess, c'est ce qui explique par exemple que des hommes politiques soient poursuivis pour recel vingt ans aprs car ils ont encore de l'argent ou des objets lis du recel. L'infraction de recel est donc quasi imprescriptible. En matire criminelle la prescription est de dix ans. 3) Le dernier intrt est relatif la complicit. L encore, se pose la question de savoir si l'infraction est instantane ou continue. Par exemple, un dtenu dans une prison qui a eu une permission de sortie sort le vendredi soir et doit rentrer le dimanche soir. Le dimanche soir avant de rentrer il dcide d'aller boire un verre. Lorsqu'il prend conscience qu'il a dpass l'heure il faut se demander s'il y a une infraction. Juridiquement, celui qui n'est pas rentr l'heure commet une infraction d'vasion. Mais s'agit-il d'une infraction instantane ou continue? Pour l'auteur ca ne change rien, mais pour le complice qui l'hberge si. La complicit c'est le fait de s'associer la commission d'une infraction. Mais la complicit ne vaut pas pour l'avenir. Pour tre complice il faut la volont, donc cela ne peut tre qu'avant. L'infraction d'vasion est instantane donc le complice fut relaxe car il n'a pas port son assistance au moment de l'infraction de l'vad.

Chapitre II. Les rsultats de l'acteL'lment matriel produit normalement un rsultat. Cela peut tre la perte de

la chose comme dans le vol, ou la vie. Ce rsultat on peut le qualifier de rsultat rel, c'est le rsultat qui s'est rellement produit. A ct de ce rsultat il en existe un autre, que l'on pourrait appeler rsultat lgal, envisag par le lgislateur. Ce n'est pas toujours le rsultat rel. Dans le meurtre le rsultat lgal et le rsultat rel sont identiques, c'est le dcs. C'est ce que prvoit le Code pnal. Parfois, il y a une distorsion entre les deux. C'est le cas par exemple de l'empoisonnement dfinit par le Code pnal comme l'administration de produits mortifres que l'intress meurt ou pas. A partir du moment o sont administrs des substances mortifres le rsultat lgal est atteint. Pourtant il n'y a aucun rsultat rel si la personne empoisonne ne meurt pas. En droit pnal le rsultat tient une place difficile mesurer. La plupart du temps on se contente du rsultat rel mais parfois le droit pnal va exiger un rsultat lgal sans rsultat rel. On va donc exiger parfois une rparation sans dommage. De fait, il y a tout le temps une causalit mais pas toujours un prjudice. En droit pnal il faut une infraction qui a produit un rsultat lgal, ce qui est prvu par le texte d'incrimination pas forcment un prjudice comme en responsabilit civile. A la diffrence de la responsabilit civile il n'y a pas de dommage. On pourrait dire la mme chose avec la tentative de vol. Le rsultat est que la personne a viol la loi pnale.

Section I. L'exigence d'une relation causale avec un rsultat relLe mot responsabilit vient du latin spondeo qui veut dire ''je rponds''. La responsabilit c'est donc le fait de rpondre des consquences de ses actes. Toute responsabilit, quelle soit civile, pnale, administrative ou morale suppose un lien entre le comportement que l'on a eu et ses consquences. Du coup la responsabilit suppose une causalit entre le comportement et les consquences de ce comportement. De ce point de vue l la causalit est donc un concept cl du droit pnal. Cette causalit est mesure de deux faons. ( e caractre certain et la force)

Paragraphe I. Le lien de causalit certainLe lien de causalit doit d'abord tre certain. Il faut tablir avec certitude le lien entre le rsultat et le comportement. La plupart du temps ce n'est pas difficile. Un individu tue une personne avec 18 coups de couteaux et une autre meurt de ces 18 coups de couteau. Le comportement a eu pour consquences la mort d'un individu. Il arrive parfois cependant que l'on ait des doutes sur l'existence mme du lien. Lorsque l'on a un doute sur l'existence du lien de causalit il n'y a pas d'autre solution que de prononcer la relaxe ou l'acquittement. Si trois enfants jouent avec des allumettes dans une grange qui prend feu et qui brle la maison d' ct, se pose le problme de savoir qui a mis le feu parmi les trois enfants. Donc les trois enfants sont relaxs. ventuellement on pourrait leur reprocher le fait de ne pas avoir prvenu les pompiers. Un arrt de la chambre criminelle du 18 mars 2003 a rejet un pourvoi contre un arrt de non lieu rendu par la chambre d'instruction dans le volet non ministriel de l'affaire du sang contamin. Dans cette affaire il y avait un volet ministriel o taient

poursuivis trois ministres. Dans le volet non ministriel avec les mdecins et directeurs de centres de transfusion il y a eu d'abord une instruction sur un certain nombre de qualification. On avait envisag l'empoisonnement, mais c'est l'homicide involontaire qui fut retenue. La chambre criminelle a dans l' arrt de 2003 soulign des fautes et manquements incontestables et des dcs, mais la Cour de cassation a prcis que le lien de causalit n'tait pas certain entre les fautes reproches et les dcs. Cet arrt fut trs critiqu, mais la Cour de cassation a eu raison. La cause, la transfusion en l'espce, a entran la contamination mais pas de faon certaine les dcs. D'un point de vue juridique c'est donc logique. La qualification qui aurait t la plus juste aurait pu tre l'empoisonnement.

Paragraphe II. La force du lien de causalitIl y a classiquement deux grandes thories : la thorie de l'quivalence des conditions et la thorie de la cause adquate. La thorie de l'quivalence des conditions est une thorie qui conduit retenir assez largement les causes. Toutes circonstances est causale si dans le cas o cette circonstance n'aurait pas eu lieu le dommage ne se serait pas produit. La causalit adquate va faire un tri entre les circonstances en ne gardant que celles qui de faon prvisible, logique, entranent telle ou telle consquences. En d'autres termes on va se demander si dans l'ordre naturel des choses si tel vnement entrane telle consquence. Il faut dterminer la ou les causes les plus vraisemblables. En droit pnal on retient tantt l'une tantt l'autre. >En matire d'infraction intentionnelle on retient habituellement la causalit adquate c'est--dire un lien trs direct. Dans le cas de la tentative, d'un acte qui tend directement et immdiatement la commission de l'infraction, ce sera la mme thorie. >En matire d'infraction non intentionnelle on retenait classiquement l'quivalence des conditions. Par exemple, des enfants dcident de jouer au football sur un vieux terrain grillag mais pas suffisamment. Un enfant meurt aprs qu'une cage lui tombe dessus. La responsabilit du maire a t cherche. Dans ce cas l, sommes-nous en prsence d'une causalit directe ? Si on retient l'quivalence des conditions oui. La jurisprudence dans cette espce retient la thorie de l'quivalence des conditions ce qui veut dire qu'elle tait trs svre. En fait, on pouvait facilement reprocher quelqu'un l'infraction de blessure involontaire, a un tel point qu'un certains nombre d'lus ont dmissionn car la responsabilit pnale tait trop lourde. Ils ont fait pression pour que la loi soit modifie. Aujourd'hui, depuis une loi du 10 juillet 2000 en matire d'infraction non intentionnelle il faut effectuer des distinctions. Pour les personnes morales, une faute simple d'imprudence suffit. Pour les personnes physiques comme le maire, le chef de service dans un hpital, il faut distinguer si on est en prsence d'une causalit directe ou indirecte. Une causalit directe s'entend au sens de la causalit adquate. Si un enfant se jette sous les roues d'une voiture il y a blessure involontaire. C'est un cas de causalit directe. En cas de contact il n'y a aucun doute. Une faute simple suffit donc. En l'occurrence mme si la voiture roulait 40 km/h sans commettre aucune infraction on reprochera tout de mme un dfaut de matrise. La plus petite des fautes va donc suffire. Une causalit indirecte s'entend au sens de l'quivalence des conditions. Par exemple, un architecte doit construire la gare TGV d'Aix-en-Provence et fait

appel des artificiers pour dynamiter des grosses pierres mais quelqu'un tombe sur ces artifices et meurt. Le chef d'entreprise est-il responsable? On est dans un cas typique de causalit indirecte. En cas de causalit indirecte une faute simple ne suffit plus. Maintenant il faut une faute qualifie, c'est--dire soit une faute caractrise soit une faute de mise en danger dlibre. La causalit a un rle essentiel en droit pnal.

Section II. L'indiffrence d'une relation causale avec le rsultat relLe rsultat ici est lgal. Il n'y a pas de rsultat rel. On va voir des situations dans lesquelles il n'y a pas de prjudice ou de rsultat rel mais il y a en fait un rsultat. On a ici deux situations : d'abord l'incrimination de l'acte inachev, et ensuite l'incrimination de l'acte dangereux.

Paragraphe I. L'incrimination de l'acte inachevLe droit pnal punit normalement l'acte consomm, quand l'acte a t jusqu'au bout c'est--dire lorsque le dommage, rsultat rel s'est produit. Mais le droit pnal rprime aussi des situations o le dommage ne s'est pas produit o l'lment matriel en fait n'est pas all jusqu' son terme. C'est l'hypothse de la tentative. A. La tentative interrompue Il faut comprendre ce qu'est le cheminement criminel, l'iter criminis. Le cheminement criminel commence par la rsolution criminelle. La deuxime tape c'est l'acte prparatoire. Lorsqu'on achte un pistolet c'est un acte prparatoire donc cela commence tre grave mme si ce n'est pas une infraction. Aprs il y a le commencement d'excution. Ensuite il y a l'assassinat (punit par la perptuit). Ou alors le tir est manqu, donc c'est le manquement de l'effet recherch. Il y a eu commencement de l'excution mais cela a manqu mais cause d'un effet extrieur. On peut avoir aussi un dsistement volontaire. Pour comprendre ce qui est punissable et ce qui ne l'est pas il faut revenir au Code pnal et l'article 121-5 qui dispose que la tentative est constitue ds lors que manifeste par un commencement d'excution elle n'a t suspendue ou n'a manqu son effet qu'en raison de circonstances de la volont de son auteur. Pour qu'il y ait tentative punissable il faut deux conditions : 1) un commencement d'excution 2) 3) des circonstances indpendantes de la volont de l'auteur 4) La jurisprudence fait une distinction nette entre les actes prparatoires et le commencement de l'excution. C'est ce moment l que commence l'infraction. La rsolution criminelle n'est pas punissable car c'est impossible de prouver qu'un jour quelqu'un a juste pens tuer quelqu'un. Les actes prparatoires au sens du Code

pnal ne sont pas punissables car il faut un commencement d'excution. En effet, parfois on peut prparer quelque chose mais s'arrter. La tentative c'est donc lorsque l'individu va trop loin. Deux conceptions existent du commencement de l'excution et la Cour de cassation se sert de l'une et de l'autre selon les circonstances. Parfois la Cour de cassation dfinie le commencement de l'excution comme tout acte qui tend directement la commission de l'infraction avec intention de la commettre. Il y a l un ct objectif avec l'acte et subjectif avec l'intention. Cette dfinition a t donn dans un arrt de 1962 Lacourt de la chambre criminelle. En l'espce monsieur Lacourt docteur avait dcid de supprimer sa femme et au lieu de la supprimer lui mme il avait engag un professionnel. Le tueur gage suit sa femme et le jour venu il va la tuer mais il ne le fait pas, et pire il est all la voir pour tout lui raconter. Il y a un procs. Comment poursuivre et condamner ce docteur? Y a-t-il commencement de l'infraction? On peut le poursuivre pour complicit de tentative de meurtre. Il faut alors savoir si les actes prparatoires ont t dpasss. Le commencement d'excution c'est donc tout acte qui tend directement la commission de l'infraction avec intention de la commettre. Donc le commencement de l'excution y est. Dans d'autres arrts la Cour de cassation a utiliser l'expression suivante : le commencement d'excution c'est tout acte qui tend directement et immdiatement la commission de l'infraction. On oublie la dimension subjective et l'exigence se porte sur l'acte matriel. L'arrt Piazza de 1974 reprend cette dfinition. En l'espce quatre individus sont prt braquer une banque. Les policiers les arrtent dans leur voiture. Y avait-il commencement de l'excution? L'arrestation a eu lieu un peu trop tt. La Cour de cassation a considr qu'on tait dans une phase de commencement d'excution et il vaut mieux intervenir trop tt que trop tard. Au del des faits, la dfinition de la Cour de cassation laisse de ct l'intention. L'article 121-5 du Code pnal dit que la tentative doit avoir manqu son effet par suite de circonstances indpendantes de la volont. Le plus souvent les circonstances indpendantes sont l'arrive de la police ou d'un tiers ou la maladresse de l'auteur de l'infraction. A contrario, le dsistement volontaire interdit ou empche la rpression de la tentative. On laisse une chance de revenir en arrire. Il faut que cela soit spontane pour que la tentative ne soit pas punissable. Celui qui peut s'arrter de lui mme n'est pas si dangereux pour la socit. Le dsistement volontaire c'est par exemple celui dans un supermarch vole et au moment d'arriver la caisse paye ce qu'il a vol. Donc il n'y a pas vol. Revenons l'espce Lacourt. Monsieur Lacourt a t acquitt car il n'y avait pas de tentative car le tueur n'a pas tir de lui mme il y a donc dsistement volontaire. Cependant aujourd'hui le fait de recruter un tueur gage est une infraction, c'est le mandat de criminalit, punit mme si le tueur ne commet pas l'acte. La tentative est punie comme l'infraction consomme deux nuances prs: 1) D'un point de vue lgal la tentative est toujours rprime en matire criminelle alors qu'en matire correctionnelle la tentative est punissable si un texte spcifique le prvoit. Dans le Code pnal par exemple pour le vol un article

prcise que la tentative de vol est punissable tout comme l'escroquerie. Il faut regarder au cas par cas en matire de dlit. Pour les contraventions la tentative n'est pas punissable. On ne peut pas tenter de ne pas payer l'horodateur. 1) En pratique, la tentative est souvent moins punie que l'infraction consomme. Celui qui tue et celui qui a failli tu encourent la mme peine, 30 ans juridiquement, mais en pratique celui qui a failli tu ne prendra que cinq ou six ans. Les jurs le dcident mme si juridiquement ils encourent la mme chose. Aprs la consommation ce qui peut se passer, c'est le fait d'essayer d'effacer l'infraction en appelant les secours ou rendant les choses voles. C'est le repentir actif mais cela n'efface pas la commission de l'infraction. B. L'infraction impossible L'infraction impossible est l'hypothse o quelqu'un va essayer de commettre une infraction alors que matriellement ce n'est pas possible. Par exemple, un homme veut tuer sa femme sur une plage. Au moment o la tte de la femme penche il tire. Mais en ralit elle a eu une crise cardiaque et au moment o la tte tombait le mari tirait. Peut-il y avoir un meurtre sur un cadavre? D'un ct il faut rprimer celui qui a tir sur un cadavre. Mais le meurtre c'est le fait d'enlever la vie. L'infraction n'est pas consomme. Incontestablement il manque l'lment matriel. D'un autre ct il faut arrter celui qui est dangereux. Le droit franais a choisit la rpression. Le raisonnement tablit ne peut pas se faire au titre de la consommation mais au titre de la tentative. Cela parat bizarre de parler de tentative sur quelqu'un dj mort mais juridiquement cela correspond l'article 121-5 du Code pnal. Les deux conditions de la tentative sont prsentes, et la tentative est punie comme l'acte consomm. On a trs peu d'arrts sur ces conditions. On a aussi l'hypothse du vol qui n'a rien a vol, quand le pickpocket met sa main dans une poche vide. Il n'y a pas de dommage, de rsultat rel par dfinition mais un rsultat lgal c'est--dire qu'un texte a t viol. C'est important pour connatre les diffrences entre responsabilit pnale et civile. Madame Lacourt peut-elle obtenir des dommages et intrts? Quel est son prjudice? Elle n'aura rien car elle n'est pas morte. Mais par exemple celui qui tire sur sa femme risque 30 ans ou perptuit selon qu'il y ait prmditation. Mais si sans faire attention en descendant les escaliers il pousse sa femme qui devient handicape pnalement il n'encourt rien mais civilement il risque de payer des milliers d'euros pour la perte de jouissance de l'existence, les frais, etc. Les raisonnements sont donc totalement diffrents et dangereux.

Paragraphe II. L'incrimination de l'acte dangereuxUn acte dangereux cause un rsultat, des blessures un dommage mais il y a aussi des actes dangereux en eux-mme mme sans dommage et le lgislateur intervient dans un but prventif. Il va intervenir alors mme qu'aucun dommage n'a t ralis. C'est la prvention par l'incrimination. Il y a deux sortes d'incriminations: l'infraction formelle et l'infraction obstacle.

A. L'infraction formelle L'infraction formelle dsigne un comportement rprim indpendamment de son rsultat ventuel et de son rsultat probable. Le fait de raliser un tel comportement constitue une infraction mme si aucun rsultat n'est produit. Le Code pnal prcise que si un dommage, un rsultat est exig il s'agira d'une infraction matrielle comme dans le vol. Les infractions formelles n'exigent pas un rsultat. La plus connue c'est l'empoisonnement, l'administration de substance de nature donner la mort (quelle donne la mort ou pas). Le rsultat rel est ici sans importance. Quand on raisonne sur le cheminement criminel cela permet d'avoir une rpression diffrente pour l'homicide volontaire et l'empoisonnement. Si on raisonne sur l'homicide volontaire, l'infraction est consomme au moment o la personne meurt. Le commencement de l'excution c'est quand la personne va manger les champignons vnneux. Si on raisonne sur l'empoisonnement la consommation c'est quand il mange ce qui veut dire que le rsultat n'est pas important. Que la personne meurt ou pas la sanction est la perptuit. Ce qui compte c'est le moment o la personne fait manger intentionnellement des champignons de nature donner la mort. L'acte prparatoire c'est au moment o sont cueillis les champignons. En matire d'infraction formelle comme le rsultat ne compte pas, tout est dcal dans le cheminement criminel. Les consquences de l'arrestation au moment o sont cuisins les champignons ne seront pas les mmes selon qu'on raisonne sur un homicide ou un empoisonnement. Les infractions formelles sont sanctionnes parce qu'elles sont dangereuses, car peu visibles. L'infraction formelle permet de rprimer une tentative titre principal. B. L'infraction obstacle L'infraction obstacle est une infraction qui est rprime pour faire obstacle la commission d'une infraction plus grave. Est rprim un comportement qui ne produit pas de rsultat parce que ce comportement dbouche gnralement sur une infraction encore plus grave et un rsultat trs grave. La conduite sous l'empire alcoolique ou de substance illicite, le port d'arme illgal sont des comportements rprims car ils sont dangereux. Il vaut mieux les rprimer avant la commission d'un dommage souvent trs grave. Le dlit de risque caus autrui l'article 223-1 du Code pnal est le fait d'exposer directement autrui un risque immdiat de mort ou de blessures de nature entraner une mutilation ou une infirmit permanente par la violation manifestement dlibre d'une obligation particulire de scurit ou de prudence impose par la loi ou le rglement puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende . Celui qui prend l'autoroute contre-sens sans qu'il y ait de bless ne constituait pas une infraction avant le nouveau Code pnal. Aujourd'hui ce comportement est rprim indpendamment du rsultat.

Titre II. L'lment moral de l'infraction

En droit civil, il existe de nombreux cas de responsabilit sans faute, comme la responsabilit des choses, des animaux, des conducteurs, numrs dans le Code civil. Souvent on a des responsabilits civiles sans faute. La responsabilit civile ne repose plus sur un comportement moral. Ce qui compte c'est la rparation du dommage. En droit pnal la responsabilit est trs attach au fondement moral. Une infraction pnale est une action blmable, c'est une faute. C'est la raison pour laquelle on ne peut pas s'assurer en droit pnal. Le critre le plus important ce n'est pas le dommage mais la faute. Plus la faute est grave plus la responsabilit sera engage. Au sein de l'infraction, la faute joue un rle essentiel car la responsabilit pnale est marque par son origine morale. Il n'y a pas de responsabilit pnale sans faute. Cela tant, il existe diffrents types de faute. De manire schmatique la faute la plus grave est l'intention. C'est la volont du comportement et du rsultat. Si on descend dans l'chelle des fautes, on trouve la mise en danger dlibre. La volont du comportement est prsente en revanche le rsultat n'tait pas souhait. Aprs on trouve la faute d'imprudence ou de ngligence. Ensuite, il y a la faute contraventionnelle c'est--dire le fait de ne pas avoir respect le code. On retrouve ces quatre types de fautes l'article 121-3 du Code pnal. On va l'tudier en trois temps. Cet article est issu du Code pnal de 1992. Il dispose que Il n'y a point de crime ou de dlit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prvoit, il y a dlit en cas de mise en danger dlibre de la personne d'autrui. Il y a galement dlit, lorsque la loi le prvoit, en cas de faute d'imprudence, de ngligence ou de manquement une obligation de prudence ou de scurit prvue par la loi ou le rglement, s'il est tabli que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas chant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses comptences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Dans le cas prvu par l'alina qui prcde, les personnes physiques qui n'ont pas caus directement le dommage, mais qui ont cr ou contribu crer la situation qui a permis la ralisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'viter, sont responsables pnalement s'il est tabli qu'elles ont, soit viol de faon manifestement dlibre une obligation particulire de prudence ou de scurit prvue par la loi ou le rglement, soit commis une faute caractrise et qui exposait autrui un risque d'une particulire gravit qu'elles ne pouvaient ignorer. Il n'y a point de contravention en cas de force majeure . Il suffit de regarder le texte d'incrimination pour voir si il y infraction.

Chapitre I. La faute intentionnelleL'article 121-3 alina 1 du Code pnal dispose que il n'y a point de crime ou de dlit sans intention de le commettre. Les alinas suivants envisagent des exceptions, des drogations ce principe de faute intentionnelle. On verra notamment que ces exceptions ne concernent que les dlits et les contraventions. Les crimes sont toujours des infractions intentionnelles. Le principe est que sauf exception les infractions sont intentionnelles. Tous les crimes sont intentionnels, et la grande majorit des dlits le sont aussi. Tous les crimes comme le viol, le meurtre, l'assassinat sont des infractions

intentionnelles. En matire de dlit, le vol et l'escroquerie sont intentionnels. Les blessures involontaires et les homicides involontaires sont des exceptions. Certaines contraventions sont galement intentionnelles. Cela tant, l'intention est une notion parfois difficile dfinir. L'intention c'est la fois un dol gnral et souvent aussi un dol spcial. Ce terme de dol en droit pnal n'a pas le mme sens exactement qu'en droit des contrats. Le dol est l'intention. Le problme c'est que l'on dfinit l'intention par l'intention.

Section I. Le dol gnralLe dol, ou l'intention est la volont de commettre une infraction, un fait interdit et la conscience de la violation de cet intrt. Sauf texte plus prcis, l'intention c'est la volont de commettre le fait incrimin, cette volont tant tourne vers un rsultat. Pour schmatiser, on peut distinguer trois fautes : > On a d'abord l'intention, c'est--dire la volont d'un comportement et la volont d'un rsultat. > A l'inverse il y a l'imprudence, o il n'y a ni volont du comportement ni volont du rsultat. > Entre les deux, il y a la faute de mise en danger, c'est--dire la volont du comportement mais il n' y a pas la volont du rsultat. Celle qui nous intresse ici est la faute intentionnelle.

Paragraphe I. L'importance de la volont de commettre le fait incriminA. La notion L'intention est donc la volont de commettre un fait dont on sait qu'il est interdit pas la loi pnale. On est cens savoir que tel ou tel comportement est interdit. De plus le principe de lgalit nous informe avant de ce qui est interdit. La loi prexiste l'infraction. L'intention ce n'est pas tout fait la conscience. La conscience concerne non pas la culpabilit mais l' imputabilit. Ce n'est pas non plus le mobile, c'est--dire la raison personnelle pour laquelle l'infraction a t commise. L'intention c'est une double volont, celle du comportement, et la volont d'un rsultat pas forcment prcis. On sait qu'il existe un certain nombre de dol que le droit pnal classe. Parfois, le lgislateur vise un rsultat dtermin, prcis. On parle alors de dol dtermin. Dans le vol par exemple il y a l'intention de soustraire la chose d'autrui. C'est un dol trs prcis. Parfois on se contente d'un dol indtermin. En fait, l'intention est prsente mais on ne sait pas quel tait le rsultat recherch. Dans les coups et blessures volontaires il y a bien l'intention de donner des coups mais on ne sait pas s'il veut lui faire un bleu ou une fracture. Le choix de l'incrimination sera fonction du dommage, du rsultat rel. Il existe aussi ce qu'on a appelle le dol praeter intentionnel c'est--dire que dans ce cas le rsultat va tre au del de l'intention. C'est le cas des coups et blessures ayant entran mort sans intention de la donner. B. La mise en oeuvre de l'intention

Trois questions se posent. Premire question: le moment de l'intention. L'intention doit avoir t prsente au moment de l'lment matriel. Cela signifie qu'une intention qui vient aprs coup ne modifie pas la nature de l'infraction. Mais que se passe-t-il si l'intention intervient avant l'lment matriel? C'est ce qu'on appelle la prmditation dfinie l'article 132-72 du Code pnal. C'est le dessein form avant l'action de commettre un crime ou dlit dtermin. La prmditation est souvent une circonstances aggravante. Le meurtre est puni de 30 ans de rclusion criminelle. L'assassinat est punit de la rclusion perptuit. Deuxime question : la preuve de l'intention. Le problme est que l'intention est un lment moral, psychologique c'est--dire que ce n'est pas une donne forcment visible comme l'lment matriel. Il est donc difficile d'tablir l'intention. Le plus souvent l'intention se dduit de la matrialit des faits. C'est un lment important sur lequel les juges doivent s'expliquer. Par exemple, en cas de prmditation tablie par un entrainement un stand de tir, par l'achat de l'arme, tous ces lments vont permettre d'tablir l'intention. L'intention parfois se dduira tout simplement de l'lment matriel. Celui qui donne 28 coups de couteau avait l'intention. La matrialit des faits va permettre dans ce cas de dduire l'intention. Pour le recel en revanche c'est plus compliqu. Imaginons que j'ai achet un scooter un dimanche matin sur un parking dsert en liquide. Tous ces lments font que normalement quelqu'un de cens comprenne qu'il y a un problme. L o c'est plus compliqu c'est dans ''le feu de l'action''. Plusieurs annes aprs on va jeter un regard sur un comportement peu rflchi comme le jeu d'tranglement. Il faut faire recours aux expertises c'est--dire la mdecine lgale. Si le dcs est survenu parce que la personne a serr trop fort et a empch pendant 3 minutes l'air de passer il y a intention de tuer. La fracture du larynx ne suffit pas pour tuer. La matrialit des faits permet de retenir le bon lment moral. Troisime question : les anciens dlits matriels. Avant notre Code pnal de 1992 il existait des dlits que la jurisprudence avait dispens d'lmen