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Processus d’agrément des sociétés de gestion –
AIFM
8 janvier 2014
Agrément SGP : Etat des lieux et perspectives de mise en
œuvre
La préparation de la mise en œuvre
Les efforts de pédagogie
• Le Guide « Acteurs »
• Le Guide « Produits »
• Le Guide « Rémunération »
La mise en œuvre opérationnelle
• La période transitoire jusqu'au 22 juillet 2014
• La procédure d’agrément accéléré pour les SGP existantes
• La mise en place des passeports
• L’organisation du reporting
Quelques sujets de vigilance
• La « découverte » des FIA par objet
• L’impact sur les fonds propres des SGP
2
Procédures d’agrément
Fin décembre 2013 : 28 SGP agréées
Procédure d’agrément simplifiée
– Une procédure simplifiée d’agrément AIFM pour les SGP déjà agrées
– Une fenêtre jusqu'au 23/07/2014
– Sur la base d’un bulletin réponse:
• 8 points spécifiques
• Une justification des modalités retenues pour chacun de ces points
Procédure d’agrément classique
– Une procédure destinée:
• Aux nouvelles sociétés de gestion qui désirent un agrément AIFM
• Aux sociétés de gestion spécifiques (non SGP: SCPI,…) qui souhaitent / doivent
obtenir un agrément AIFM
• A tout nouvel agrément AIFM à compter du 23/07/2014
– Sur la base:
• D’un dossier d’agrément (instruction 2008-03)
• Complété des 8 points spécifiques
3
Modalités et calendriers techniques
Procédure d’agrément simplifié
4
AMF Lettre d’avril 2013 :
• Guide AIFM SGP
• Nouvelle trame grille agrément
• Bulletin réponse à retourner
SGP
Au plus tard le 22/07/2013:
Nouvelle grille complétée
Au plus tard le 22/07/2014:
Bulletin réponse -> Demande d’agrément?
Agrément par le Collège
Modalités et calendriers techniques
Détail des étapes
1. Réception du courrier AMF intégrant:
– Lettre
– Guide AIFM Société de Gestion
– La nouvelle trame de la grille d’agrément
– Un bulletin réponse à retourner à l’AMF
2. Réponse sur la grille d’agrément par la SGP
– Délai maximum 22/07/2013
– Retour AMF par publication de la grille sur son site
3. Retour du bulletin réponse
– Délai maximum 22/07/2014
– Positionnement sur la situation:
• au-dessus des seuils fixés par la directive,
• en dessous des seuils fixés par la directive, mais optant pour le régime de la
directive,
• en dessous des seuils fixés par la directive,
• régime dérogatoire (Article 2 et 3 (1)) de la directive AIFM
5
Périmètre des sociétés de gestion
Positionnement des sociétés de gestion vis-à-vis d’AIFM
Deux catégories, trois cas de figure
– Au sein des sociétés de gestion concernées par la directive :
• Les sociétés de gestion dont l’encours de FIA sous gestion est au-dessus des seuils
• Les sociétés de gestion dont l’encours de FIA sous gestion est en-dessous des
seuils
– Les sociétés de gestion exonérées par la directive
6
Périmètres des sociétés de gestion
Sociétés concernées par la directive
7
Somme des
actifs des FIA
gérés
des FIA gérés
Jusqu’à 100 millions
d’euros, (comprenant les
actifs acquis grâce à l’effet de
levier)
Plus de 500 millions
d’euros
La société de gestion est soumise intégralement à la
directive
Si non, la société de
gestion est soumise
partiellement à la
directive, sauf si elle
choisit de s’y soumettre
intégralement
Si oui, la société de gestion est soumise
intégralement à la directive
Plus de 100
millions d’euros
et jusqu’à 500
millions d’euros
La société de
gestion gère-t-elle un
FIA qui utilise l’effet
de levier ?
Si non, la société
de gestion gère-t-
elle un FIA qui
permet le rachat
de ses parts dans
les 5 ans à
compter de la
souscription
initiale ?
La société de gestion est soumise partiellement à la
directive, sauf si elle choisit de s’y soumettre
intégralement
Si oui, la
société de
gestion est
soumise
intégralement
à la directive
Périmètres des sociétés de gestion
Sociétés exclues par la directive
Les sociétés totalement exclues du champ de la directive :
Les sociétés de gestion qui gèrent exclusivement des structures de
titrisation ad hoc
Les sociétés de gestion qui gèrent des FIA dont les investisseurs sont
exclusivement des entités du groupe de la SGP (sauf si un investisseur
de ces FIA est un FIA lui-même)
Les sociétés de gestion gérant exclusivement des OPCVM conformes
à la directive 2009/65/CE (à l’exclusion de tout FIA) et/ou des mandats
de gestion
8
9
Le statut des sociétés de gestion avec AIFM
Le principe du statut unique : un seul statut de SGP, mais un
agrément adapté au périmètre des activités de chacune.
2 Titres dans le livre 3 du RG AMF (Titre 1 « UCITS/MIF » et
Titre 1 Bis – « AIFM » ), en raison de l’application directe du
Règlement européen
Statut Unique
SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLE
Agrément UCITS
Agrément gestion de FIA
Programmes d’activités
- IF cotés - IF non cotés - Epargne salariale
- IFT Simples - Obligations - Créances - Immobilier
- IFT complexes - Contractuels - IF non cotés
- OPCVM - Fonds étrangers
Agrément MIF
(pour les SGP qui n’offrent que
le service de gestion sous
mandat) AIFM Hors AIFM
10
La nouvelle grille d’agrément (extrait)
11
Moyens et organisation
Des points déjà couverts par UCITS et MIF
Ce qui est d’ores et déjà requis pour les SGP
– Gestion des conflits d’intérêts. • Mise en place d’une procédure écrite visant à identifier, prévenir, gérer et suivre les conflits
d’intérêts.
• Information des investisseurs sur les éventuels conflits.
• Établissement d’une stratégie pour l’exercice des droits de vote.
– Meilleure exécution des ordres. • Diligences relatives à la sélection des intermédiaires et des contreparties.
• Exécution rapide et équitable des ordres.
• Mise en place d’une politique d’exécution.
• Règles relatives au groupement des ordres.
– Conformité et contrôle périodique. • Mise en place d’une procédure et d’une politique de vérification de la conformité.
• Fonction permanente et indépendante de vérification de la conformité.
• Fonction permanente et indépendante d’audit interne (contrôle périodique).
• Restrictions des opérations personnelles.
– Gestion des risques. • Mise en place d’une fonction séparée indépendante et permanente de gestion des risques.
• Mise en place d’une politique de gestion des risques permettant de détecter, mesurer, gérer
et suivre les risques de façon adaptée et fixation d’un niveau maximal de risque par FIA.
• Réexamen et évaluation régulière de la politique de gestion des risques.
12
Les nouveautés : processus d’agrément
simplifié (jusqu’au 22 juillet 2014)
Extrait du Bulletin réponse
Les 8 points d’attention de la procédure simplifiée
Nouveau
Précisé
par la
directive
Points d’attention
Gestion de la liquidité pour les FIA ouverts et fermés recourant au
levier Article 16 de la directive AIFM et articles 46 à 49 du règlement européen du 19 décembre
2012
Points clés
• Suivi du risque de liquidité par FIA, permettant de s’assurer que le FIA maintient un niveau
suffisant de liquidité compte tenu notamment de sa stratégie et de sa politique de
remboursement.
• Réalisation de stress tests réguliers dans des conditions normales ou exceptionnelles de
liquidité.
• Mise en place d’outils de gestion de la liquidité permettant un traitement équitable des
investisseurs.
Difficultés identifiées, points d’attention
• Enjeu significatif pour les OPCI grand public, politique de gestion du passif adaptée pour les
OPCI professionnels.
13
Points d’attention
Délégation des fonctions de société de gestion
Article 20 de la directive AIFM et articles 75 à 81 du règlement européen du 19 décembre
2012
Points clés
• Maintien de la responsabilité du délégant.
• Justification de la délégation.
• Fixation de critères qualitatifs du délégataire.
• Mise en place de règles particulières pour la délégation de la gestion financière et de la gestion
des risques.
• Interdiction des délégations conduisant la SGP à devenir une letter box entity.
Difficultés identifiées, points d’attention Délégation pays tiers de l’OICV / pays tiers de l’EEE / pays tiers hors OICV
Gestion de portefeuille et de gestion des risques déléguées uniquement à des entreprises
agréées / enregistrées et régulées pour ces activités – bonne qualification des prestations
Pas de délégation de la gestion de portefeuille et de gestion des risques au dépositaire
Vérification des contrats existants
14
Points d’attention
Investissement dans des positions de titrisation
Article 17 de la directive AIFM et articles 50 à 56 du règlement européen du 19 décembre
2012
Points clés • Exigences en matière d’intérêt retenu par l’initiateur, le préteur initial ou le sponsor (5 %).
• Exigences qualitatives relatives aux sponsors ou initiateurs (accès aux informations, suivi des
risques, diversification des portefeuilles, existence d’une politique de gestion du risque de crédit
fixant des limites).
• La SGP doit avoir l’expertise crédit et effectuer des stress tests réguliers sur les positions de
crédit. Obligation de compréhension globale et approfondie des positions de titrisation.
Difficultés identifiées, points d’attention • Périmètre des réponses (positions de titrisation)
15
Points d’attention
Fonds propres réglementaires
Article 9 de la directive AIFM et articles 12 à 15 du règlement européen du 19 décembre 2012
Points clés
1. Minimum de fonds propres de base exigé. Le plus élevé des deux montants
Capital initial de 125 000 € (capital initial de 300 000 € si FIA autogéré)
+ Montant additionnel de fonds propres si les encours sous gestion des FIA dépassent 250 M€ : 0,02 % des encours excédent les 250 000 000 d’euros des actifs sous gestion dans la limite de 10 M€.
25% des frais généraux.
2. Fonds propres complémentaires ou assurance de responsabilité civile Pour couvrir les risques éventuels en matière de responsabilité professionnelle auxquels sont
exposés les gestionnaires dans le cadre des activités qu’ils exercent les gestionnaires doivent soit : disposer de fonds propres supplémentaires d’un montant suffisant pour couvrir les risques éventuels en
matière de responsabilité pour négligence professionnelle.
Calcul des fonds propres additionnels sur la base à minima d’un pourcentage (0,01 %) des actifs sous gestion
– Cette analyse des fonds propres liée au risque opérationnels est revue à minima une fois par an
être couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle, adaptée aux risques, au titre de l’engagement de leur responsabilité pour négligence professionnelle.
Difficultés identifiées, points d’attention • Effectivité des assurances / risques à couvrir
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Points d’attention
Reporting et effet de levier
Article 22 à 25 de la directive AIFM et articles 103 à 112 du règlement européen du 19
décembre 2012
Points clés Reporting aux investisseurs (avant souscription ou toute évolution substantielle, rapport périodique, rapport
annuel).
Reporting aux régulateurs : rapport trimestriel, semestriel ou annuel.
Information des régulateurs sur l’effet de levier substantiel et droit du régulateur et de l’ESMA d’imposer des limitations d’effet de levier.
Difficultés identifiées, points d’attention Comptes annuels: informations à intégrer dans le rapport de gestion – révision des plans comptables
Informations investisseurs : adaptation des informations client – révision des instructions
Reporting aux régulateurs : Champ d’application : Ensemble des AIFM enregistrés ou agréés, pour chacun des FIA gérés, français ou étrangers
Périodicité : annuelle, semestrielle ou trimestrielle en fonction des encours gérés, du recours ou non à l’EL (Cf annexe 1 des Guidelines ESMA)
Date du premier reporting 09/2014 sauf en dessous des seuils 12/2013
Reporting transmis au régulateur : Pour chaque FIA - Simplifié (AIFM en dessous des seuils)– périodicité annuelle
Pour chaque FIA - Complet (AIFM au dessus des seuils ou ayant opté) - périodicité fonction encours du FIA
Au niveau de l’AIFM – reporting sur principaux marchés et instruments (en tête du reporting ESMA)
Reporting mis à disposition du régulateur : Spécifique en cas d’effet de levier - pour chaque FIA
Liste des AIF gérés
Rapport annuel pour chaque FIA
Premier reporting : à partir du 1er janvier 2014, 30 jours pour le soumettre à l’AMF (45 jours pour les fonds de fonds)
Période courant du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée, principe de rétroactivité
Modes de transmission multiples (formulaire GECO, fichier formaté..)
Guidelines ESMA publiées le 01/10/2013, en cours de traduction
17
Points d’attention
Evaluation
Article 19 de la directive AIFM et articles 67 à 74 du règlement européen du 19 décembre
2012
Points clés Principe d’évaluation des actifs du FIA par un expert indépendant soit interne
soit externe (enregistré et présentant des garanties professionnelles).
Le gestionnaire est toujours responsable de l’évaluation.
Difficultés identifiées, points d’attention
– Evaluation des actifs en interne:
• Nécessité d’indépendance par rapport aux équipes de gestion (dirigeant non gérant,
contrôleur des risques, middle officer,…)
• Les équipes de gestion peuvent contribuer dès lors que la validation est réalisée par
une fonction indépendante
– Evaluation des actifs en externe:
• Indépendance vis-à-vis du FIA, de la société de gestion et de toute autre personne
ayant des liens étroits avec le FIA). Ex : le CAC du FIA ne peut être désigné comme
évaluateur des actifs du FIA.
• Enregistrement et garanties professionnelles
– Valorisation:
• La validation de la VL ou équivalent reste de la responsabilité de la société de
gestion. Cette fonction doit être organisée au sein de la SGP.
• Pas d’obligation d’indépendance vis-à-vis de la gestion. 18
Points d’attention
Dépositaire
Article 21 de la directive AIFM et articles 83 à 102 du règlement européen du 19 décembre
2012
Points clés – Le régime dépositaire des FIA est unique, le modèle AIFM a été étendu à l’ensemble
des FIA
– Nouvelles diligences (cash monitoring,…)
Difficultés identifiées, points d’attention – Toutes les SGP, y compris en dessous des seuils, doivent revoir leur conventions
dépositaires pour mettre en place le nouveau régime
– Nouvelles société de gestion:
• Création de FIA sous contrainte de conformité
– Sociétés de gestion existantes:
• Confirmation que tous les FIA ont un dépositaire
• Planning de mise en conformité des conventions et intégration nouvelles
missions (avant tout passeport ou le 22/07/2014)
• Prise en compte des exigences pour les fonds étrangers
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Points d’attention
Rémunération
Article 13 et annexe II de la directive AIFM et guidelines ESMA
Principes généraux:
Périmètre AIFM uniquement (SGP au dessus des seuils ou opt-in)
Pour les sociétés de gestion également avec l’agrément UCITS :
– La politique de rémunération peut identifier et distinguer les populations UCITS
et AIFM
– La politique de rémunération doit s’appliquer au pro-rata pour les populations
travaillant sur les deux périmètres
– La société de gestion peut décider d’appliquer les critères AIFM à l’ensemble
de la population
Points clés
• Existence d’une politique de rémunération n’encourageant pas la prise de
risque et visant les dirigeants et personnels « preneurs de risque ».
• Critères pour la rémunération variable fondés sur une performance
mêlant performance individuelle et collective.
• Paiement de 50 % de la rémunération variable en parts de fonds ou
instruments financiers liés et paiement d’au moins 40 % de façon
échelonnée.
20
21
Dirigeants
Dirigeants responsables
Responsables de la gestion de portefeuille
Responsables des fonctions support :
Responsable Marketing
Responsable des Ressources Humaines
Etc.
Gérants financiers – y compris Immobilier
Contrôleur des risques
Contrôleur interne
RCCI
Ces preneurs de risque ne
peuvent pas être exclus du
mécanisme de rémunération
AIFM sauf si leur contribution
au risque de la SGP ou des
FIA est négligeable
Il n’y a pas de seuil de
salaire
Ces preneurs de risque
peuvent être exclus du
mécanisme de rémunération
AIFM :
1. si leur contribution au
risque de la SGP ou des
FIA est négligeable
2. Si leur salaire n’est pas
« significatif »
Chargés d’affaires
Directeurs des participations
Asset Manager Immobilier
Assistants Gestion
Middle Office
Back Office
Collaborateurs des fonctions support (qui ne sont pas
responsables):
Marketing
Ressources Humaines
Administratif
Juridique
Développement
Personnel identifié (« preneurs de risque »)
Proportionnalité
L’application du principe de proportionnalité peut être évoqué dans
certaines circonstances mais ne doit pas être la norme
3 critères pour appliquer la proportionnalité :
1) Taille de la structure ou taille des FIA sous gestion
ex: nombre de collaborateurs, montant des actifs sous gestion, proportion
FIA/OPCVM etc.
2) Organisation interne
3) Nature, portée et complexité des activités
ex: gestion complexe, importance de l’activité à l’international ...
+ tout autre critère jugé pertinent (montant de rémunération variable, part de la
rémunération variable par rapport au fixe…)
L’application de la proportionnalité doit être extrêmement détaillée, justifiée
et expliquée au régulateur
22
Proportionnalité
Règles qui peuvent être désactivées par la proportionnalité :
a. Processus de paiement de la rémunération variable
le paiement d’au moins 50% du variable sous la forme d’instruments ;
le report sur 3 à 5 ans de 40 à 60% du variable;
la période de conservation de la rémunération payée sous la forme
d’instruments et la prise en compte de risques à posteriori pour la
rémunération variable.
b. Obligation de créer un comité de rémunération
Les principes généraux doivent toujours être présents dans la
politique de rémunération
23
Proportionnalité et personnel concerné
24
19 principes sur la
rémunération
15 principes sont à
appliquer pour
toutes les sociétés
4 principes peuvent
ne pas être
appliqués sous
condition de
proportionnalité
Si la proportionnalité est
appliquée, les 4 principes
peuvent être désactivés pour
tous les salariés ou des
catégories identifiées de salariés
(pas de cas par cas)
Si la proportionnalité n’est
appliquée, les 19 principes
s’appliquent aux preneurs de
risque sauf si leur contribution au
risque est négligeable
Paiement en parts de fonds ?
Le paiement en parts de fonds n’est pas obligatoire : des instruments
assimilés sont possibles (instruments non numéraires équivalents)
Le paiement en instruments non numéraires indexés sur la
performance des fonds gérés ou sur un fonds représentatif est une
solution possible par exemple lorsque techniquement l’investissement
dans les fonds n’est pas possible ( par ex pour les gestionnaires de
fonds fermés ou dédiés)
le paiement en actions de la société de gestion ou de la maison mère
n’est pas toujours pertinent pour assurer l’alignement d’intérêt
le paiement en parts de fonds n’est pas toujours pertinent (ex : fonds
d’épargne salariale, …)
25
26
Une réglementation en fonction des actifs sous
gestion
OPC au sens de
l’article L. 214-1 du
code monétaire et
financier
SGP + dépositaire +
reporting complet
SGP + dépositaire +
reporting léger
> Seuil*
< Seuil
PLACEMENT
FINANCIER ?
« Par nature »
QUEL EST
L’OBJET DU
FIA ?
HORS
CHAMP
EXPLOITATION DU
SOUS-JACENT ?
< Seuil sans
offre retail
< Seuil mais
offre retail
> Seuil Absents de la liste
du code monétaire
et financier
* Seuil : la directive AIFM s’applique aux gestionnaires de fonds
d’investissement alternatifs (FIA) qui gèrent à travers un ou plusieurs FIA un
montant supérieur à 100 millions d’euros avec recours au levier et 500
millions d’euros sans recours au levier.
« Par objet »
= « autres FIA »
SGP + dépositaire +
reporting complet
SGP + dépositaire +
reporting léger
reporting léger (pas de
dépositaire)
Enregistrement des AIFM gérant d’« autres FIA »
Dont la valeur totale des encours est en-dessous des seuils de la
Directive
Dont l’ensemble des porteurs de parts ou actionnaires est une
clientèle professionnelle
Enregistrement du gestionnaire auprès de l’AMF selon les modalités de
l’instruction n°2013-21
Enregistrement de chaque autre FIA géré
27