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PLF 2006 - extrait du bleu budgétaire de la mission : Gestion et contrôle des finances publiques

Programme 218 : Conduite et pilotage des politiques

économique, financière et industrielle

Ministre concerné :

Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

Sommaire

Présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées 2 Projet annuel de performances : Présentation du programme, des actions, des objectifs et des indicateurs 5 Projet annuel de performances : Justification des crédits 21 Projet annuel de performances : Coûts du programme et des actions 35

PLF 2006 Programme 218 : Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle

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Présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées

Présentation par action et titre des crédits demandés pour 2006

Autorisations d’engagement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 2

Dépenses de personnel

Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Total pour 2006

Fonds de concours

attendus en 2006

01 Etat-major, médiation et politiques transversales 161.978.097 145.570.000 6.000.000 313.548.097

02 Expertise, audit, évaluation et contrôle 55.609.565 55.609.565

03 Promotion de l’action du ministère 10.005.781 14.680.000 24.685.781 5.160.000

04 Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique 14.859.840 6.380.000 21.239.840

05 Prestations d’appui et support 116.079.616 174.715.032 14.415.600 305.210.248 810.000

Totaux 358.532.899 341.345.032 20.415.600 720.293.531 5.970.000

Crédits de paiement




fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Total pour 2006

Fonds de concours

attendus en 2006



03 Promotion de l’action du ministère 10.005.781 13.660.000 23.665.781 5.160.000


05 Prestations d’appui et support 116.079.616 164.345.705 18.330.000 298.755.321 810.000

Totaux 358.532.899 329.955.705 26.910.000 715.398.604 5.970.000


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Présentation par action et titre des crédits votés pour 2005 (loi de finances initiale)

Autorisations d’engagement




fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Total pour 2005

Prévisionsde fonds de

concours 2005

01 Etat-major, médiation et politiques transversales 152.349.376 152.520.007 0 304.869.383


03 Promotion de l’action du ministère 8.372.459 13.663.976 22.036.435


05 Prestations d’appui et support 110.962.028 164.671.981 13.200.000 288.834.009

Totaux 334.001.713 337.435.556 13.200.000 684.637.269





fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Total pour 2005

Prévisionsde fonds de

concours 2005



03 Promotion de l’action du ministère 8.372.459 13.663.976 22.036.435


05 Prestations d’appui et support 110.962.028 164.671.981 13.920.000 289.554.009

Totaux 334.001.713 337.435.556 19.850.000 691.287.269


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Présentation des crédits par titre et catégorie

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2004

Ouvertes en LFI pour 2005

Demandéespour 2006

Consommés en 2004

Ouverts en LFI pour 2005

Demandéspour 2006

Titre 2. Dépenses de personnel 334.001.713 358.532.899 334.001.713 358.532.899

Rémunérations d’activité 245.093.627 255.900.192 245.093.627 255.900.192

Cotisations et contributions sociales 85.449.871 100.073.961 85.449.871 100.073.961

Prestations sociales et allocations diverses 3.458.215 2.558.746 3.458.215 2.558.746

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 337.435.556 341.345.032 337.435.556 329.955.705

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 337.435.556 341.345.032 337.435.556 329.955.705

Titre 5. Dépenses d’investissement 13.200.000 20.415.600 19.850.000 26.910.000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat 13.200.000 20.415.600 19.850.000 26.910.000

Totaux hors fonds de concours prévus 684.637.269 720.293.531 691.287.269 715.398.604

Fonds de concours 5.970.000 5.970.000

Totaux y compris fonds de concours prévus 684.637.269 726.263.531 691.287.269 721.368.604


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Projet annuel de performances : Présentation du programme, des actions, des objectifs et des indicateurs

Présentation par action des crédits demandés pour 2006

Numéro et intitulé de l’action Autorisations d'engagement


01 Etat-major, médiation et politiques transversales 313.548.097 316.128.097


03 Promotion de l’action du ministère 24.685.781 23.665.781

04 Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique 21.239.840 21.239.840

05 Prestations d’appui et support 305.210.248 298.755.321

Totaux 720.293.531 715.398.604

Répartition par action des autorisations d’engagement demandées pour 2006

Action n°01 (43,53%)

Action n°02 (7,72%)

Action n°03 (3,43%)

Action n°04 (2,95%)

Action n°05 (42,37%)


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Présentation du programme

1. Finalités du programme

Le programme concourt à la réalisation de cinq finalités principales :

- développer et promouvoir l’unité ministérielle, ainsi que la coordination entre les programmes ;

- optimiser l’utilisation des compétences dans les domaines transversaux ;

- assurer, au bénéfice des agents et des services, des prestations concourant à la bonne exécution des missions du ministère ;

- assurer la sécurité juridique de l’activité de l’administration ;

- éclairer les décideurs publics pour favoriser une gestion publique rigoureuse et efficace.

Plus généralement, il intègre l’ensemble des fonctions d’Etat-major du ministère et de pilotage des projets de modernisation du Minéfi.

2. Présentation de l’environnement dans lequel s’inscrit le programme

La poursuite de ces finalités conduit les acteurs du programme à intervenir sur les champs interministériels, ministériels et sur celui de l’administration centrale du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

- Au niveau interministériel, ce programme intervient dans le cadre de missions de contrôle, d’audit et d’expertise et d’évaluation. Il participe également à la sécurisation juridique des actions de l’ensemble des ministères. Enfin, il joue un rôle en matière de formation des fonctionnaires de l’Etat, tout particulièrement dans le domaine de la rénovation de la gestion publique.

- Ce programme permet l’impulsion, la coordination et l’harmonisation des politiques ministérielles, ainsi que la réalisation de prestations de services communes à l’ensemble des services du Minéfi en matière de ressources humaines, informatique, immobilier, action sociale, hygiène et sécurité, prévention médicale, préparation et suivi de l’exécution du budget, gestion financière, contrôle de gestion et communication. Les actions de défense économique et de médiation du ministère sont également conduites au sein de ce programme.

- Les services centraux du ministère constituent le troisième champ d’intervention de ce programme. Dans ce cadre, les acteurs du programme assurent la gestion directe des personnels, crédits, achats, prestations informatiques, logistiques, immobilières et formations.

La diversité de ces champs d’intervention et des domaines de compétences conduit les acteurs du programme à intervenir directement auprès de publics externes (Parlement, autres ministères, Cour des comptes et corps de contrôles, fournisseurs) et de publics internes (agents du ministère, organisations syndicales, responsables de programmes et responsables de directions).

3. Acteurs et pilotage

Placé sous la responsabilité du directeur du personnel, de la modernisation et de l’administration (DPMA), le programme regroupe les cabinets, les services du secrétaire général, de l’agence centrale des achats, du médiateur et du haut fonctionnaire de défense, les corps d’inspection et de contrôle (à l’exception du service du contrôle des dépenses engagées, rattaché au programme « stratégie économique et financière et réforme de l’Etat »), les deux directions transversales du ministère, direction du personnel, de la modernisation et de l’administration (DPMA) et direction des affaires juridiques (DAJ), ainsi que le service de la communication (SIRCOM).

Ces directions disposent par ailleurs de relais régionaux (antennes immobilières, de l’action sociale ou d’hygiène et de sécurité pour la DPMA et CRICOM pour le SIRCOM) en charge de l’impulsion locale des politiques ministérielles qu’elles coordonnent.

En outre, quatre associations principales concourent à la réalisation des prestations sociales mises en œuvre dans les domaines de la restauration (AGRAF et ATRAF), du logement (ALPAF) et des loisirs (EPAF), au profit de l’ensemble des agents du ministère.

Le programme est structuré en 6 BOP :

- Etat-major et divers ;

- Action sociale, hygiène et sécurité ;

- Communication ;

- Prestations juridiques ;

- Gestion des ressources et modernisation ;

- Actions innovantes.

4. Présentation de la structuration du programme en actions

Ce programme est structuré autour de cinq actions :

1. Etat-major, médiation et politiques transversales : activités d’état-major assurées par les cabinets ministériels, le secrétaire général ainsi que celles de l’agence centrale des achats, du médiateur et du haut fonctionnaire de défense. Pour ce qui concerne la DPMA, figurent au sein de cette action les activités visant à coordonner la politique ministérielle en matière de gestion des ressources humaines et financières, de systèmes d’information et d’administration électronique et de politique sociale et d’environnement de travail.

2. Expertise, audit, évaluation et contrôle : activités des corps de contrôle et d’inspection.

3. Promotion de l’action du ministère : activités menées par le SIRCOM en vue, d’une part de garantir la cohérence de la communication ministérielle au niveau central et local (proposition d’orientations stratégiques formalisées par un plan de communication ministériel, coordination des actions conduites par chaque direction et service devant s’inscrire dans les axes de ce plan), et d’autre part, de favoriser l’adhésion des publics aux politiques ministérielles en optimisant cette communication.


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4. Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique : activités prises en charge par la direction des affaires juridiques.

5 Prestations d’appui et de support : définition et mise en oeuvre des prestations en matière de systèmes d’information

et d’administration électronique, de logistique, d’immobilier, de ressources humaines et de formation. Ces activités sont assurées par la DPMA.

Présentation des actions

Action n° 01 : Etat-major, médiation et politiques transversales

• Finalités de l’action

Cette action vise à développer et promouvoir l’unité ministérielle et la coordination entre les programmes. Il s’agit de définir les orientations et d’assurer leur mise en œuvre, en utilisant au mieux les compétences dans les domaines transversaux et en fournissant aux agents et aux services des prestations permettant d’optimiser les coûts et de faciliter la bonne exécution des missions du ministère.

• Mise en œuvre de l’action

La mise en œuvre de cette action incombe aux structures d’état-major que constituent les cabinets ministériels et le secrétaire général, ainsi que celles du médiateur et du haut fonctionnaire de défense, de l’agence centrale des achats et d’une partie de la DPMA.

Le secrétaire général coordonne l’administration en matière de gestion des personnels, d’organisation, de fonctionnement des services, propose au ministre la répartition des moyens entre les programmes, assure le suivi des projets de modernisation du ministère et conduit les projets d’intérêt commun.

Le médiateur reçoit les réclamations individuelles des personnes physiques et morales concernant le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers. Dans ce domaine, il présente au ministre des propositions de nature à améliorer le fonctionnement du ministère.

L’agence centrale des achats, service à compétence nationale créé en novembre 2004, a pour mission de définir et de mettre en œuvre la politique d’achats du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Organisée par grands domaines d’expertise, elle intervient sur les besoins communs à l’ensemble des directions du ministère. Pour atteindre ses objectifs de performance, l’agence fonde son action sur la connaissance des marchés, la définition et la mise en œuvre d’une politique passant par la globalisation et la standardisation des achats. Elle préconise une meilleure maîtrise des consommations et une simplification des processus avec, notamment un recours plus important aux nouvelles technologies. La gestion de l’approvisionnement et la responsabilité budgétaire reviennent aux services.

Le service du haut fonctionnaire de défense est chargé, pour l’ensemble du ministère, de toutes les questions relatives à la défense. A cette fin, il prépare et met en œuvre les mesures ayant pour objet d’assurer la protection du potentiel économique et scientifique, ainsi que les intérêts

économiques nationaux, anime l’action des directions du ministère dans le domaine de l’intelligence économique, met en application les réglementations relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires et des produits susceptibles de concourir à la fabrication d’armes et élabore la politique de défense à mener dans le domaine des télécommunications et des systèmes d’information.

Par ailleurs, cette action regroupe les fonctions de pilotage de politiques transverses à l’ensemble des programmes du ministère coordonnées par la DPMA dans les domaines d’activité suivants ;

- gestion des ressources humaines (GRH) ;

- modernisation de l’organisation et développement des démarches « qualité » ;

- action sociale ;

- hygiène et sécurité et prévention médicale ;

- affaires financières et contrôle de gestion ;

- systèmes d’information et administration électronique.

La politique ministérielle des ressources humaines vise à favoriser et optimiser l'adaptation continue des effectifs, emplois et compétences à l'évolution des missions et de leurs exercices, à promouvoir une gestion individualisée des ressources humaines de qualité et à favoriser le dialogue social. Son pilotage comporte, notamment, la détermination du cadre commun dans lequel doivent s'inscrire les actions menées par les directions en matière de gestion courante et prévisionnelle des ressources humaines, de développement de la culture de performance, de formation et de dialogue social. Il s’agit également de permettre le développement de projets transversaux, notamment en matière de système d’information et de gestion prévisionnelle des ressources humaines.

La politique de modernisation de l'organisation permet l’adaptation de l’organisation du ministère aux exigences de démarches tournées vers l’usager (externe et interne) et le resserrement des structures administratives. La politique de développement de démarches « qualité » favorise la culture de la performance et le renforcement de la qualité de service par la diffusion de méthodes et outils de la qualité.

La politique ministérielle d’action sociale, conduite au bénéfice de l’ensemble des agents en activité ou retraités du ministère, est un élément à la fois du dialogue social et d’accompagnement de la politique de GRH


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interdirectionnelle ; elle est concertée dans le cadre d’instances paritaires nationales et départementales. Sa mise en œuvre est très largement déconcentrée auprès de délégations départementales d’action sociale. Les principales prestations (restauration, logement, colonies de vacances et tourisme social) sont servies par quatre associations principales disposant d’un droit exclusif pour leur mise en œuvre. Enfin, cette politique s’appuie sur un réseau national d’assistants de service social.

Fondée sur un dispositif réglementaire et s’appuyant sur un réseau pluridisciplinaire (médecins de prévention, inspecteurs d’hygiène et de sécurité), la politique d'hygiène, de sécurité et de prévention médicale a pour objectif de surveiller la sécurité de l'ensemble des 7 500 sites du ministère, et d'assurer la protection de la santé des personnels dans le cadre professionnel. Mise en œuvre par les comités d’hygiène et de sécurité, (départementaux ou spéciaux), dans le cadre d’orientations nationales définies par le comité d’hygiène et de sécurité ministériel, elle est également un élément substantiel du dialogue social.

Pour ce qui concerne les affaires financières et le contrôle de gestion, il s’agit d’assurer la préparation et la synthèse de l’ensemble des budgets des programmes du ministère et d’en suivre l’exécution. Par ailleurs, une équipe projet dédiée

anime, en liaison avec la DRB et les différentes directions, les chantiers de mise en œuvre de la LOLF, dans les services du Minéfi (performance et contrôle de gestion, adaptation des systèmes d’information, conduite du changement).

Enfin, en matière de systèmes d’information et d’administration électronique, le pôle informatique et des nouvelles technologies conçoit et met en œuvre, conjointement avec les directions et services, la politique du ministère dans les domaines du développement des nouvelles technologies de l’information. Il assure la conception et la mise en œuvre des services support ministériels.

Ce pôle assure également la coordination des systèmes d’information et des informatiques d’intérêt ministériel, sous l’autorité du secrétaire général du ministère. Il anime le comité de l’administration électronique, instance interdirectionnelle de préparation des décisions et d’échange d’information. Avec le concours des directions du ministère, il définit la politique informatique ministérielle à moyen terme et favorise le meilleur emploi des ressources financières et humaines pour la mettre en œuvre.

Action n° 02 : Expertise, audit, évaluation et contrôle


L’action a pour finalité d’éclairer les décideurs publics aux moyens d’audits, d’avis et de contrôle afin de contribuer à une gestion publique rigoureuse et efficace du secteur public et de l’utilisation des ressources publiques.


Cette action est mise en œuvre par les corps d’inspection et de contrôle du ministère : l’inspection générale des finances, le contrôle général économique et financier, en charge de fonctions de contrôle générales, le conseil général des mines et le conseil général des technologies de l’information, plus spécialisés.

Chacun des corps d’inspection et de contrôle intervient en fonction de ses attributions et de ses compétences. Toutefois un nombre accru de missions qui leur sont confiées fait appel aux compétences de plusieurs d’entre eux.

Les missions de l’inspection générale des finances (IGF) sont réparties en quatre grands domaines :

- la vérification, c’est-à-dire le contrôle des services du ministère et des organismes placés sous sa tutelle, des organismes bénéficiant de concours publics, des ordonnateurs secondaires de l’Etat, des comptables publics et des entreprises soumises au contrôle économique et financier de l’Etat ;

- les audits d’organismes ou de processus ;

- les enquêtes (évaluation de politiques publiques, projets gouvernementaux) ;

- les missions d’assistance à la conduite de projets de modernisation et de réforme des administrations.

Les différentes missions du contrôle général économique et financier (CGEFI) sont exercées au sein de trois pôles qui sont à la fois des centres de responsabilité et des lieux de partage d’expérience : pôle « contrôles », pôle « évaluations, études et conseils en gestion publique » et pôle « inspections et audits ».

Le CGEFI exerce ainsi le contrôle économique et financier des administrations de l’Etat et de ses établissements publics administratifs ; il analyse les risques et évalue les performances des entreprises et organismes publics en veillant aux intérêts patrimoniaux et budgétaires de l’Etat. Par son pôle « Conseil », le CGEFI réalise des études, expertises et conseils en gestion publique, au bénéfice des directions du Minéfi ainsi que des autres ministères ou organismes publics. Le CGEFI réalise enfin des missions d’inspection, des audits économiques et financiers ainsi que des audits d’évaluation.

Le conseil général des mines (CGM) assure l’inspection des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, une activité de conseil, notamment dans le domaine minier, et des missions d’expertise, à la demande des ministres, principalement dans les domaines de l’énergie, du sous-sol, de la sécurité industrielle, du développement industriel et technologique et de la formation. Il assure également la tutelle des écoles des mines, la gestion du corps interministériel des ingénieurs des mines et la rédaction en chef de la revue des Annales des mines.

Le conseil général des technologies de l’information (CGTI) est compétent en matière de technologies de l’information et dans les domaines des télécommunications, de l’ensemble des services postaux, de l’informatique, de l’électronique, de l’audiovisuel, de l’espace et de l’Internet. Il peut être appelé à conduire, pour le compte des ministres


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chargés des secteurs correspondants, des études ainsi que des missions d’information, d’inspection, de contrôle, d’audit, d’évaluation et d’expertise. Il assure la tutelle technique et pédagogique du groupe des écoles des télécommunications, la gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications, le secrétariat général du conseil

stratégique des technologies de l’information ainsi que le secrétariat permanent de la commission chargée de délivrer le label « école de l’Internet ».

Action n° 03 : Promotion de l’action du ministère


Cette action mise en œuvre par le service de la communication (SIRCOM) poursuit plus particulièrement deux finalités complémentaires :

- Garantir la cohérence de la communication ministérielle :

- en offrant aux décideurs du Minéfi des propositions d'orientations stratégiques de communication, formalisées par un plan de communication ministériel interne et externe ;

- en veillant à la cohérence et à la coordination des actions conduites au niveau national et local par l'ensemble des acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la communication.

- Favoriser l'adhésion des publics aux politiques publiques, tout particulièrement dans les domaines économiques, financiers et industriels, en leur fournissant les informations nécessaires à une bonne compréhension des mesures prises, ainsi que les moyens d'en bénéficier ou de se mettre en conformité avec leurs prescriptions.

Ces actions concernent le grand public et ses diverses composantes ou des publics spécialisés : entreprises, collectivités territoriales, relais professionnels et sociaux, monde de la finance, publics d'opinion, et les agents du Minéfi…

Cette finalité s’articule autour de trois axes majeurs : pour le public externe, promouvoir les politiques économiques, financières et industrielles mises en œuvre dans le cadre des programmes du Minéfi, et valoriser les missions du Minéfi et, en interne, favoriser le sentiment d'appartenance des agents à une identité ministérielle commune.


Afin d’atteindre ces finalités, le SIRCOM s’appuie sur la combinaison de quatre moyens d’action principaux que sont :

- Les campagnes de communication conduites en collaboration ou pour le compte des directions et des cabinets :

- soit avec des agences pour promouvoir de nouvelles mesures et expliquer les priorités ministérielles ou, pour valoriser des secteurs sous tutelle du ministère ;

- soit directement par le SIRCOM pour des opérations menées en coordination avec des chargés de communication des directions, se traduisant par des actions ayant un impact national et/ou local, avec le concours du réseau local de communication.

- La gestion et la médiatisation d'événements :

- portant sur une politique ministérielle,

- permettant d'atteindre les publics cibles lors de salons spécialisés et de porter le message fédérateur du ministère.

- L'action éditoriale :

- s’appuyant sur des magazines destinés aux entreprises, "Industries", à des publics spécialisés, « Les Notes bleues » (sur support papier et numérique), aux agents des administrations financières, « Echanges », « point zoom » (support vidéographique) ;

- à travers la gestion et l’actualisation des sites Internet du Minéfi, la création d'espaces dédiés pour les priorités ministérielles, la mise en ligne du contenu des mesures ministérielles, la reprise des campagnes de communication, ou la diffusion d’actualités économiques et financières nationales et internationales pour des publics spécialisés et la construction d’argumentaires pédagogiques (chiffres de l'économie, données budgétaires…).

- La réalisation des opérations presse et relations publiques : organisation de conférences de presse, de point média et de rencontres à l'occasion du lancement par le ministre de nouvelles mesures économiques, financières et industrielles.

Dans ce cadre, le SIRCOM offre des prestations de conseil et de communication aux cabinets, au secrétaire général, aux directions et services du Minéfi, ou aux responsables de la mise en œuvre de programmes ministériels.

Ces activités tendent à mutualiser les compétences internes du service pour satisfaire au mieux les commanditaires-clients tout en garantissant le respect des objectifs de la communication ministérielle.

Le SIRCOM répond, par exemple, aux demandes de cette clientèle interne en matière de :

- définition des outils d'aide à la décision : réalisation d’études, de sondages, d'une veille média ou internet,

- conception de sites internet et intranet,

- réalisation et diffusion de brochures, affiches, dépliants, création de reportages photos ou audiovisuels, production de films scénarisés sur des problématiques socio-économiques à destination de différentes cibles,

- médiatisation de politiques publiques par conférence de presse ou organisation d'événement,

- conception d'une campagne d'information,

- amélioration de la formation des acteurs de communication des services et des réseaux locaux.


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Action n° 04 : Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique


Cette action vise une triple finalité :

- faciliter l’achat public au moyen d’une réglementation de la commande publique simple et efficace ;

- sécuriser juridiquement l’activité de l’administration ;

- défendre les intérêts de l’Etat devant les juridictions.

Ces finalités regroupent quatre grands domaines d’activité que sont l’élaboration du droit interne et la transposition du droit communautaire de la commande publique, l’expertise et le conseil juridiques, la veille juridique et la valorisation, les activités contentieuses.


L’action est mise en œuvre par la direction des affaires juridiques (DAJ) qui est organisée en quatre sous-directions comprenant chacune trois bureaux (plus, pour ce qui concerne la 1ère sous-direction, la commission des marchés publics de l’Etat qui lui est rattachée) auxquels s’ajoute le bureau des ressources humaines et des affaires générales.

Afin de s’assurer de la qualité des dispositifs mis en œuvre dans le cadre de cette action, une enquête de satisfaction a déjà été lancée en direction des principaux « clients » de la DAJ en matière de demandes de conseil juridique, afin de dégager un indicateur, un taux de satisfaction à la fin de l’année 2004. Cet exercice sera renouvelé fin 2005.

En outre, les autres modes d’action et dispositifs prévus seront optimisés avec la mise en œuvre en 2006 d’un système automatisé de gestion des dossiers prenant en compte les différents métiers de la DAJ et permettant l’exploitation d’indicateurs d’efficacité et de qualité de service.

Bénéficiaires de l’action

La DAJ étant appelée à intervenir au profit de l’ensemble des administrations publiques, les bénéficiaires de cette action sont les directions du Minéfi, les autres administrations de l’Etat et ses établissements publics, les acteurs de l’achat public (fournisseurs, prestataires de service, entreprises, notamment les PME, collectivités locales), les agents du

Minéfi (diffusion de l’information juridique, protection des fonctionnaires du département).

Modalités d’action

Dans la mise en œuvre de cette action, la DAJ assure plus particulièrement une triple fonction normative, contentieuse et d’expertise.

La DAJ participe à l’élaboration des droits interne et communautaire de la commande publique.

Elle assure, par ailleurs, le secrétariat de la commission des marchés publics de l’Etat et du comité national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics.

En matière contentieuse, elle représente l’Etat devant les juridictions judiciaires en intervenant au profit de toutes les administrations de l’Etat, dès lors qu’une créance ou une dette, non fiscale et non domaniale, fait l’objet d’un contentieux (mandat légal de l’agent judiciaire du Trésor).

Elle exerce un rôle de conseil et d’assistance juridiques en répondant aux demandes des directions du ministère, des autres administrations de l’Etat et de ses établissements publics.

Par ailleurs, elle assure une large diffusion de l’information juridique en direction de l’ensemble des acheteurs publics, notamment via l’Internet et l’Intranet ministériel, et met à la disposition des administrations des informations juridiques utiles à leurs prises de décisions à travers sa revue, « Le Courrier Juridique des Finances et de l’Industrie ».

En outre, son rôle de coordination juridique lui permet d’être associée à l’organisation de la défense de l’Etat dans les contentieux concernant les décrets réglementaires ou les contentieux communautaires, à l’examen des projets de demandes d’avis au Conseil d’Etat, à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires.

Ses missions transversales et interministérielles en font une structure ouverte sur les directions du ministère, les autres administrations, les établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales.

Action n° 05 : Prestations d’appui et support


Le regroupement des fonctions support de l’ensemble des services centraux vise à améliorer la qualité de la dépense dans les domaines transversaux. Il permet d’optimiser le coût de gestion, grâce aux économies d’échelles et à la mutualisation des ressources et des moyens d’action d’intérêt commun. L’expertise acquise dans l’exercice de ces fonctions est parallèlement réinvestie au profit de l’ensemble

des services du ministère en appui des fonctions support prises en charge par les programmes de politique.


1 – Les fonctions support des services centraux La DPMA assure l’ensemble des fonctions support de l’administration centrale et des cabinets ministériels, en sa qualité de prestataire de services dans les domaines


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informatique, logistique, immobilier ou de ressources humaines et de formation, ainsi que d’exécution financière et de contrôle de gestion. A ce titre, elle conçoit et met en œuvre la politique informatique et du travail en réseau dans les directions d’administration centrale avec leurs correspondants, et en particulier : - elle assure l’équipement matériel et logiciel et gère les infrastructures des réseaux de communication pour l’administration centrale ; - elle coordonne et anime le réseau des correspondants informatiques ; - elle est responsable de la conception, réalisation et installation des systèmes d’information et des projets informatiques de l’ensemble des directions d’administration centrale ; - elle apporte conseil et expertise pour l’analyse des besoins et la définition des solutions organisationnelles et techniques adaptées ; - elle assure la maîtrise d’ouvrage des systèmes transversaux qui lui sont confiés. La fonction logistique assure la préservation du cadre de vie de l’administration centrale (sécurité des personnes et des biens, accueil, entretien courant, déménagements). Elle concerne également la mise en œuvre des prestations permettant le fonctionnement courant des services et cabinets ministériels (courrier, liaisons, fournitures de bureau, frais de déplacements et de représentation, travaux d’impression et de reprographie, hôtel des ministres). Elle définit et met en œuvre la politique documentaire et archivistique. Elle est chargée du traitement linguistique des dossiers internationaux dont elle assure la traduction ou l’analyse, et développe les actions et outils concourant à la résolution des questions liées au multilinguisme. En matière immobilière, les fonctions prises en charge par la DPMA visent à offrir aux usagers un espace de travail adapté à leurs missions, tout en assurant la pérennité des ouvrages et la sécurité des usagers. La DPMA assure dans ce cadre la gestion administrative et technique du parc (65 implantations, 466 892 m2 de surface, 12 837 utilisateurs permanents). Elle prépare et met en œuvre les schémas d’implantation des services. Elle assure la pérennité des bâtiments et de leurs infrastructures techniques. Elle est responsable de l’exploitation et de la maintenance des ouvrages et des équipements implantés dans les bâtiments, y compris les installations téléphoniques. La DPMA assure également la gestion des personnels d’administration centrale sous ses différents aspects (recrutements, affectations, mobilité, rémunérations, positions administratives, carrières et promotions). Elle est chargée des relations institutionnelles avec les représentants de ces personnels, notamment dans le cadre des instances paritaires de concertation, et garantit l’exercice des droits syndicaux. Elle définit, dans son champ de compétence, les règles générales de gestion et veille à leur respect par les directions et services. En complément, la DPMA a en charge la politique de formation de l’administration centrale et sa mise en œuvre, notamment à travers les formations réalisées au bénéfice des agents de l’administration centrale par l’Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), service à compétence nationale créé en 2001 et

rattaché au directeur du personnel, de la modernisation et de l’administration. Enfin, en matière de gestion financière, la DPMA exerce des fonctions d’ordonnancement, de régie d’avances et de recettes pour les services centraux ; elle réalise également la préparation et le suivi du budget du programme, ainsi que son contrôle de gestion. 2 – Les fonctions d’appui Parallèlement à l’exercice de ces fonctions support des services centraux, le programme « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » exerce des fonctions d’appui, dans les mêmes domaines, au bénéfice de l’ensemble des programmes du ministère, voire au bénéfice de l’ensemble des administrations. En matière immobilière, la DPMA coordonne et anime le réseau des responsables immobiliers des directions à réseau du ministère. Elle conçoit et met à leur disposition des outils d’aide à la gestion du parc et à la prise de décision. Elle assure également, pour leur compte, des prestations de maîtrise d’ouvrage, d’assistance à la maîtrise d’ouvrage et d’expertise. Outre la gestion des agents d’administration centrale, la DPMA participe à la gestion d’autres personnels dont les emplois sont inscrits aux différents programmes relevant du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, sous réserve des attributions des directions, du conseil général des mines et du conseil général des technologies de l’information. Elle peut exercer cette compétence dans le cadre de protocoles conclus avec les directions et services concernés. Sous réserve, le cas échéant, des attributions des autres directions, des conseils généraux et des corps de contrôle, la DPMA anime la gestion des cadres supérieurs du ministère. Elle conduit et développe la politique du ministère relative aux personnes handicapées. Elle connaît de toutes les questions relatives à la déontologie applicable aux agents du ministère, sous réserve, le cas échéant, des attributions des conseils généraux et des corps de contrôle. L’IGPDE contribue à l’offre de formation interdirectionelle et ouvre un certain nombre de ses actions aux fonctionnaires des autres départements ministériels. Au-delà de son activité de préparations aux concours et examens pour l’ensemble des agents du Minéfi et d’autres administrations, l’IGPDE est un des principaux opérateurs ministériels de formation permanente aux savoirs et métiers de base de l’administration, aux domaines de la gestion publique et du management, à l’économie. L’IGPDE s’attache, plus particulièrement, à accompagner le mouvement de modernisation en développant son offre sur des métiers émergents et stratégiques. En outre, en partenariat avec la direction de la réforme budgétaire (DRB), un important programme d’actions et de produits de formation sur la LOLF, destinés tant aux agents du Minéfi, qu’à ceux des autres départements ministériels, a été engagé. L’IGPDE a été chargé de créer une « école de la LOLF », ouverte à tous les ministères, qui proposera des formations favorisant la mise en œuvre de la LOLF ainsi que des cycles spécifiques destinés, principalement, aux responsables de budgets opérationnels de programme (BOP).


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Objectifs et indicateurs

La stratégie du programme

Le programme « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » assure l’impulsion et l’harmonisation des politiques ministérielles, d’une part, en regroupant des activités d’Etat-major relatives à la coordination et au pilotage de la stratégie du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ou à des activités d’expertise, de conseil et de contrôle et, d’autre part, en développant des activités de prestations de services harmonisés pour l’ensemble des services.

Deux spécificités conditionnent la définition du cadre stratégique de mise en œuvre de ces finalités du programme.

En premier lieu, le programme n’a pas vocation à porter une politique publique particulière mais il vient en appui de l’ensemble des politiques publiques mises en oeuvre par les différents programmes du ministère. La mesure de sa performance s’appréciera donc à l’aune de sa contribution particulière à la performance de chacun des programmes de politique pris isolément mais aussi, plus généralement, à la performance de l’ensemble des programmes constitutifs du ministère pris dans leur globalité.

En second lieu, les bénéficiaires des activités de ce programme sont très divers, ce qui rend difficile la mesure de sa performance. Les bénéficiaires peuvent dépasser le cadre des programmes du ministère dans le cas d’activités de portée interministérielle, en matière juridique ou de formation par exemple. A l’opposé, les fonctions de gestion des moyens prises en charge par ce programme ne recouvrent qu’une partie de ce type de fonctions au sein du ministère, par ailleurs identifiées au sein d’actions soutien présentes dans plusieurs programmes de politique du ministère.

Les orientations stratégiques du programme doivent ainsi reposer sur une analyse globale de son environnement dépassant largement le seul cadre ministériel.

Cet environnement se caractérise par une montée en puissance des contraintes pesant sur la mise en œuvre du programme. Sur le plan administratif, la mise en place de la LOLF conduit, du fait de la gestion publique par la performance qu’elle induit, à renforcer les exigences en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEEC), de qualité, de contrôle de gestion et de responsabilisation des gestionnaires. Sur le plan technologique, le développement de l’administration électronique et de la dématérialisation des procédures offre des opportunités, notamment pour améliorer la qualité, l’accessibilité et l’efficience des prestations de services délivrées par le programme. Sur le plan de l’environnement financier, la stratégie gouvernementale de maîtrise des dépenses publiques implique le programme dans le contrôle du coût des fonctions support du ministère. Sur le plan de l’environnement social, il convient de signaler l’impact des départs massifs en retraite sur les recrutements et une demande citoyenne croissante en matière d’information et d’individualisation des services. Enfin, l’importance croissante des questions environnementales dans la politique gouvernementale conduit à renforcer l’attention portée au développement durable dans les fonctions de gestion de moyens.

C’est dans ce contexte général que la stratégie du programme s’attache à appréhender et à répondre aux attentes des bénéficiaires des trois grands domaines d’intervention du programme.

En ce qui concerne les activités de coordination et de pilotage de la stratégie du ministère, les principaux bénéficiaires que sont les agents du ministère, les organisations syndicales, les autorités de contrôle, les responsables de programmes, ont pour principales attentes : le développement des compétences, l’amélioration du cadre d’exercice des missions, l’intégration des systèmes d’information, la cohérence et la lisibilité de la stratégie et de l’action ministérielle.

S’agissant des activités d’expertises, de conseil et d’audit, l’étendue du champ de bénéficiaires potentiels (autorités de contrôle, administration, agents, entreprises, usagers….) oblige à se concentrer sur les attentes relatives à la qualité des prestations délivrées.

Enfin, les bénéficiaires des activités de prestations de services internes au ministère (agents et services d’administration centrale, directions à réseau) et externes (usagers et ensemble des administrations) attendent des prestations de qualité et à moindre coût, l’amélioration des conditions de fonctionnement des services et un environnement de travail moderne et sécurisé.

L’analyse de l’environnement du programme et des attentes de ses bénéficiaires fait ressortir trois axes stratégiques prioritaires d’action afin :

- de renforcer la cohérence et la convergence des politiques menées par les programmes du ministère,

- d’accroître les résultats, au niveau économique, social et environnemental, des activités de gestion des moyens,

- d’améliorer la qualité des services rendus.

Les objectifs qui découlent de ces axes stratégiques permettent de prendre en compte toutes les dimensions de la performance et seront suivis au sein du tableau de bord du responsable de programme : ils traduisent les priorités accordées par les acteurs du programme au renforcement de la qualité de service et de l’efficience de la gestion.

La finalité première du programme est de développer la qualité des actions qu’il assure, au profit de l’ensemble du ministère, à coûts optimisés. Les cinq objectifs « Améliorer l’information des publics et faciliter les relations de l’usager avec l’administration », « Améliorer la qualité des prestations de conseil et d’audit », « Développer l’accès des agents du Minéfi à une


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solution de restauration collective », « Mettre en œuvre une gestion personnalisée des ressources humaines » et « Maîtriser le coût des fonctions support » concernent donc la « qualité de service » et sont articulés autour des différents publics des prestations.

Le premier objectif porté par le médiateur du ministère et le service de la communication est plus particulièrement tourné vers les publics externes, avec les indicateurs « impact de l’activité du médiateur du Minéfi pour l’usager et pour l’administration » et « taux de notoriété moyen des projets ou actions du Minéfi auprès du grand public ». Il est parallèlement orienté vers les agents et les structures internes au travers des indicateurs « taux de connaissance déclaré par les agents des évolutions du Minéfi » et « taux de recommandations du médiateur suivies d’effets pour l’usager et pour l’administration ».

Le deuxième objectif illustre le développement des démarches qualité au sein du programme. Dans ce cadre, une priorité est accordée à l’écoute des attentes des commanditaires et au suivi de l’impact des prestations mises en œuvre par le programme, notamment en matière de contrôle, d’audit et d’expertise juridique. Ces trois champs sont couverts par les trois indicateurs associés à cet objectif.

Les troisième et quatrième objectifs s’inscrivent dans le cadre de la nouvelle ambition sociale préconisée par le ministre. Cette ambition est tout d’abord illustrée par l’attention apportée à une gestion plus individualisée des agents et à leur écoute ainsi qu’à l’adaptation de leurs compétences à l’évolution des fonctions. Cet axe de la politique de GRH ministérielle, porté par le programme « conduite et pilotage », est décliné dans l’ensemble des services du ministère au travers de la mise en place de deux indicateurs transversaux : « nombre d’entretiens d’évaluation notation réalisés au premier trimestre sur effectif total » et « part des agents de catégorie C du ministère ayant suivi au moins une formation dans l’année ».

Cette ambition sociale se caractérise également par la volonté de faire bénéficier plus facilement les agents des prestations sociales ministérielles. A cet égard, un objectif d’accès accru des agents du Minéfi à une solution de restauration collective a été retenu.

L’importance attachée à l’efficience de la gestion est traduite par l’objectif « Maîtriser le coût des fonctions support ». Cet objectif concerne la contribution de l’ensemble des services du ministère et de l’agence centrale des achats à la recherche de gains d’efficacité sur les fonctions de gestion de moyens, sur un périmètre traversant l’ensemble des programmes. Dans le souci de favoriser une meilleure information du Parlement, l’indicateur relatif aux effectifs affectés à ces fonctions a été décomposé en deux sous-indicateurs permettant de mieux cibler les effets escomptés et les résultats obtenus.

Objectif n° 1 (du point de vue de l’usager) : Améliorer l’information des publics et faciliter les relations de l’usager avec l’administration.

L’information des publics externes et internes et les actions de médiation entre les usagers et les services du ministère constituent deux priorités du programme inscrites dans l’axe stratégique visant à renforcer la cohérence et la convergence des politiques menées par l’ensemble des programmes du ministère. Cet objectif inscrit l'action dans une stratégie d'accompagnement de la mise en œuvre des politiques ministérielles auprès des publics internes et externes.

La finalité de la communication conduite à partir des crédits de ce programme est d'assurer l'information du grand public sur l'action conduite par le ministère et celle des agents sur les évolutions internes du ministère. Elle vise également à favoriser l'adhésion des publics, même si cet impact dépend essentiellement de la teneur et du contenu des mesures, ce que le SIRCOM ne maîtrise pas. Accroître la connaissance des actions du ministère et faire savoir que le ministère évolue en développant la notoriété des actions et réformes est donc le principal levier dont dispose le SIRCOM afin d’améliorer l’information du public et de faciliter les relations de l’usager avec l’administration.

La qualité des services rendus par le médiateur constitue un axe essentiel de l’amélioration des relations entre l’usager et les services du ministère. Système d’écoute des attentes des particuliers et des entreprises, la médiation permet à court terme de mieux répondre à leurs préoccupations et, à moyen terme, de mieux intégrer leurs attentes dans le fonctionnement même des services du ministère. A ce titre, il constitue un levier important pour permettre une amélioration des relations entre l’usager et l’administration en favorisant la détection d’éventuelles voies d’amélioration et en participant à la prévention des conflits.

Le choix des indicateurs :

Pour la communication, l'outil de mesure global permet d’apprécier le niveau d’atteinte de l’objectif auprès des différents publics concernés en s’appuyant sur les résultats des observatoires externes et internes, réalisés auprès respectivement du grand public et des agents du ministère. Deux indicateurs en sont extraits : le « taux de notoriété moyen des projets ou actions du Minéfi auprès du grand public » et le « taux de connaissance déclaré par les agents des évolutions du Minéfi ».

Pour la médiation, l’indicateur retenu, composé de deux sous-indicateurs, permet de mesurer le double impact de l’activité de médiation à travers, d’une part, le taux de satisfaction donnée à l’usager par la médiation et, d’autre part, le taux de réponse apportée par les services aux propositions de réforme faites par le médiateur pour améliorer le fonctionnement du ministère dans ses relations avec les usagers.


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Indicateur n° 1 : Taux de notoriété moyen des projets ou actions du Minéfi auprès du grand public.

2003 2004 2004 2005 2006 2008 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision Cible % 51,36 50,50 51,64 51 51,25 52

Précisions méthodologiques :

Source des données : sondage réalisé auprès du grand public (plus de mille personnes) tous les six mois par un institut d'études indépendant.

Construction de l’indicateur 1 :

- mode de calcul : moyenne des taux de réponses positives à chaque rubrique de la question : « avez-vous entendu parler des décisions, actions ou projets du Minéfi suivants : sujet 1, sujet 2, etc. » sans prise en compte d’une pondération entre les différents sujets.

- signification des résultats : pourcentage moyen des Français ayant entendu parler des différents actions ou projets du Minéfi ayant fait l’objet d’une action de communication auprès du grand public menée par le service central de communication.

L'interprétation de l'évolution de l'indicateur n°1 sur les trois années passées (51,36 % en 2002, 50,50 % en 2003, 51,64 % en 2004) doit être prudente. Cet indicateur fournit en effet une mesure indirecte, partielle et approximative de l'impact des actions de communication. Par exemple, l'éloignement de la mesure par rapport à la date de la communication peut expliquer une diminution de ce taux ; la multiplicité des émetteurs sur le même sujet ou sur des sujets connexes peut, à l’inverse, générer une hausse de ce taux.

La prévision 2005 est en léger retrait par rapport à 2004, année jugée non significative en terme de résultat mais en hausse significative par rapport à 2003.

Indicateur n° 2 : Taux de connaissance déclaré par les agents des évolutions du Minéfi.

2003 2004 2004 2005 2006 2008 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision cible

Taux de notoriété globale du processus de changement "Bercy ensemble" : vague d’automne (n). % ND ND 49 50 51 55 Taux de notoriété globale du processus de changement "Bercy ensemble" : vague de printemps (n+1). % 54 ND 50 50 51 55


Source des données : sondage réalisé tous les six mois par un institut d'études indépendant, auprès d’un échantillon d’agents des administrations financières dans le cadre d’un observatoire interne (3 300 personnes réparties dans 2 échantillons : un échantillon de 500 personnes travaillant en administration centrale et un échantillon global de 2 800 agents du ministère).

Construction de l’indicateur : Résultats de l’observatoire interne sur la connaissance du processus de changement « Bercy ensemble » :

- mode de calcul : moyenne des réponses “bien” et “assez bien” à la question « connaissez-vous les grands axes du processus de changement engagé par le ministère, “Bercy ensemble” ? » (NB : le libellé de la question est susceptible de varier).

- signification des résultats : pourcentage moyen des agents du Minéfi qui connaissent très bien ou assez bien les grands axes du processus “Bercy ensemble”. Les résultats de l’année 2003 (54 %) s'appuient sur la vague de février 2004 : ils concernent le dispositif "Bercy en mouvement" initié en 2002 afin d’assurer l'engagement du ministère dans des réformes lourdes et pérennes de modernisation et renommé « Bercy ensemble » en juin 2004.

Précisions méthodologiques communes aux indicateurs 1 et 2 :

Il n’apparaît pas possible de bâtir un indicateur synthétique mesurant rigoureusement l'impact de l'ensemble des actions de communication ministérielle d'une année, pour plusieurs raisons :

- les dispositifs de communication sont de natures très diverses (campagnes média, opérations presse, édition, relations publiques, sites internet et intranet pour l'essentiel) ;

- ils ne sont pas mis en œuvre dans les mêmes proportions chaque année ;

- hormis les campagnes publicitaires, ils ne sont pas tous aujourd'hui évalués systématiquement et par des méthodes normées ;


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- il serait délicat d'établir une moyenne ou autre agrégation des évaluations des divers dispositifs car les indicateurs diffèrent par les bases interrogées, la collecte et la nature des données, la construction, et les valeurs moyennes de référence.

Le seul outil de mesure global relativement satisfaisant sur le plan technique repose sur des observatoires externes et internes, réalisés deux fois par an par un institut d'études, selon des méthodes normées d'enquête et de restitution, auprès respectivement du grand public et des agents du ministère.

Les deux indicateurs du SIRCOM présentent donc l'avantage d'être construits sur la base de données recueillies de façon rigoureuse et comparable d'une mesure à l'autre. En revanche, leur interprétation doit être très prudente. Ils fournissent en effet une mesure indirecte, partielle et approximative de l'impact des actions de communication.

Indicateur n° 3 : Impact de l’activité du médiateur pour l’usager et pour l’administration.

2003 2004 2004 2005 2006 2008 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision cible

Taux de demandes de médiation ayant nécessité la mise en oeuvre d’une procédure de recommandation auprès de l’administration. % 69 ND 78 70 65 55 Taux de recommandations suivies d’effets pour l’administration. % 58,62 63,04 68,27 75 50 75


Le premier taux prend en compte les demandes de médiation envoyées par des usagers sauf celles qui ne donnent pas lieu à recommandation car étant irrecevables ou ne nécessitant qu‘une réponse directe sous forme d’explication. Ces demandes sont celles pour lesquelles la médiation a donné satisfaction, en tout ou partie à l’usager.

Le numérateur est constitué du nombre de demandes de médiation ayant nécessité la mise en œuvre d’une procédure de recommandation auprès des administrations. Le dénominateur est constitué de l’ensemble des demandes de médiation recevables transmises au médiateur.

Dans ces conditions, il est recherché une évolution à la baisse de ce taux qui pourrait refléter, au moins en partie, une amélioration du service rendu par les administrations aux usagers, dès lors que cette baisse mesure une réduction du nombre de demandes de médiation ayant nécessité la mise en œuvre d’une procédure de recommandation, corollaire d’une meilleure prise en compte par l’administration des exigences des usagers, telles qu’elles sont rappelées par le médiateur.

Le taux de recommandations suivies d’effets pour l’administration prend en compte les recommandations inscrites dans le rapport annuel du médiateur, dans la partie « les propositions du médiateur ». Une proposition est considérée comme suivie d’effet lorsqu’elle est actée par l’administration : modification des textes législatifs, réglementaires ou doctrinaux, modification d’un imprimé ou d’une pratique, atteinte d’une cible fixée en concertation avec l’administration (la réduction des délais de réponse). Une évolution à la hausse du taux reflète une bonne prise en compte des propositions du médiateur et in fine une meilleure amélioration du service rendu aux usagers. Il convient de rappeler que le mandat du Médiateur est de trois ans et qu’il est prévu de repartir sur de nouvelles propositions réalisables sur trois années à partir du rapport de 2005. C’est pourquoi la prévision 2006, qui porte sur les recommandations du rapport de 2005, est en baisse par rapport à la prévision 2005.

Source des données : Médiateur du MINEFI

Objectif n° 2 (du point de vue de l’usager) : Améliorer la qualité des prestations de conseil et d’audit.

L’amélioration de la qualité des services rendus à destination des usagers internes au ministère ou à destination des usagers externes (grand public, autres administrations, entreprises, etc.) constitue un axe stratégique du programme. En effet, la qualité des prestations de services dispensées par le programme constitue un élément important de la performance spécifique du programme mais également de l’ensemble des programmes bénéficiaires de ces prestations et présente de ce fait un enjeu important pour la performance globale des programmes ministériels, dans le cadre des fonctions transversales portées par le programme. Cet objectif, rattaché à plusieurs actions du programme, traduit donc la priorité accordée à l’écoute des attentes des commanditaires et au suivi de l’impact des prestations mises en œuvre par le programme et tout particulièrement en matière de contrôle, d’audit et d’expertises juridiques.

Compte tenu de la diversité de la typologie de ces prestations et de l’hétérogénéité de leurs destinataires, trois indicateurs visant à mesurer le taux de satisfaction des commanditaires pour chacune des trois typologies de prestations sont associés à cet objectif.

Le premier indicateur vise à mesurer la satisfaction des commanditaires sur les missions de conseil, d’études, d’inspection, d’évaluation et de contrôle de l’inspection générale des finances (IGF), les commanditaires étant les demandeurs de la mission, destinataires du rapport ou de l’étude.


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Le second indicateur a trait au suivi des préconisations formulées par les contrôleurs généraux économiques et financiers à l’occasion de leur suivi des organismes relevant du contrôle général économique et financier (CGEFI).

Le troisième indicateur vise à mesurer l’efficacité de la qualité du service rendu à travers la mise en place d’une politique d’ajustement de la qualité des prestations, fournies en vue d’optimiser le traitement des consultations juridiques et la diffusion de l’information juridique.

Le taux de satisfaction et de suivi des préconisations mesuré par ces trois indicateurs constitue ainsi un instrument important de mesure de l’appréciation par leurs bénéficiaires afin de leur permettre d’adapter leur action en conséquence et d’améliorer la qualité de leurs prestations de conseil et d’audit.

Indicateur n° 1 : Taux de satisfaction des commanditaires des missions d’inspection de l’IGF.

2003 2004 2004 2005 2006 2007 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision Cible 100 87,90 ND 88,70 88/90 88/90 90/92


La mesure de la satisfaction s’appuie sur un dispositif basé sur un questionnaire adressé à l’ensemble des commanditaires d’une mission. La satisfaction des commanditaires est mesurée sur : le respect des délais, la qualité du dialogue et la qualité des travaux.

Chaque item est noté de 3 (« très bon ») à 0 (« très insuffisant »). L’indicateur est la moyenne pondérée des notes obtenues ramenée à 100. [L’indicateur 2003 a été recalculé pour tenir compte des améliorations du calcul].

Source des données : IGF

Indicateur n° 2 : Taux de suivi des préconisations du CGEFI.

2003 2004 2004 2005 2006 2008 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision Cible % ND ND ND ND 50 60


Le calcul de cet indicateur comprend :

- au numérateur : le nombre de préconisations émises ou de signaux d’alerte envoyés sur l’année n-1 et prises en compte avant la fin de l’année n.

- au dénominateur : nombre de préconisations émises ou de signaux d’alerte envoyés sur l’année n-1.

Source des données : CGEFI

Indicateur n° 3 : Taux de satisfaction des structures clientes notamment sur les délais de traitement des consultations juridiques (envoi d’un questionnaire de satisfaction).

2003 2004 2004 2005 2006 2008 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision Cible % ND ND ND ND 85 95


L’indicateur, à construire, aura pour données de base les résultats d’un questionnaire envoyé fin 2004 à 570 personnes du Minéfi (chefs de service, sous-directeurs, chefs de bureau, membres des corps de contrôle), puis fin 2005 un envoi de questionnaire sera fait aux plus « gros clients ». Le taux de satisfaction porte sur une mesure de satisfaction globale.

Source des données : DAJ

Objectif n° 3 (du point de vue de l’usager) : Développer l’accés des agents du Minéfi à une solution de restauration collective.

La restauration collective constitue la première priorité de l’action sociale du Minéfi, mais aussi de l’action sociale interministérielle. Le développement de l’accès à des solutions de restauration collective, à des tarifs harmonisés conformes à la politique sociale du ministère, doit notamment accompagner l’évolution de la répartition des effectifs du Minéfi sur le territoire. Cette activité représente ainsi le budget le plus important de l’action sociale (environ 30%) et mobilise des moyens très importants. Chaque année, 10


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millions de repas sont servis par environ 1 000 structures de restauration relevant de la responsabilité du Minéfi pour un tiers d’entre elles et subventionnées pour le reste.

Dans ce contexte, les leviers d’action spécifiques permettant la réalisation de cet objectif sont les suivants :

- maintenir et rationaliser les structures de restauration collective du Minéfi,

- poursuivre une politique active de restauration interministérielle par le biais notamment des Restaurants Inter Administratifs (RIA),

- développer une politique de conventionnement avec les structures de restauration collective publiques ou privées.

L’indicateur retenu pour le suivi de cet objectif doit permettre, dans un premier temps, de mesurer la part des agents du Minéfi ayant accès à une solution de restauration collective. A compter de 2007, cet indicateur sera enrichi par les résultats des enquêtes de satisfaction qui seront menées annuellement auprès des usagers.

Indicateur n° 1 : Part des agents du Minéfi ayant accès à une solution de restauration collective.

2003 2004 2004 2005 2006 2008 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision Cible % ND ND 72,50 72,75 73 73,50


Cet indicateur est calculé par la mise en rapport :

- au numérateur, de l’effectif ayant accès à une solution de restauration collective et qui correspond à la somme des agents affectés dans les sites ministériels identifiés, dans l’observatoire de la restauration, comme bénéficiant d’un accès à un restaurant administratif du Minéfi ou à un restaurant inter administratif ou à un restaurant conventionné.

- au dénominateur, de l’effectif total qui est égal à la somme des effectifs au sein des sites ministériels en métropole et dans les DOM recensés dans l’observatoire de la restauration.

Chaque gain de 0,25% équivaut à un accès de 500 agents supplémentaires à une solution de restauration collective.

Source des données : DPMA.

Objectif n° 4 (du point de vue de l’usager) : Mettre en oeuvre une gestion personnalisée des ressources humaines.

La recherche de l’optimisation de l’exercice des missions dans un contexte marqué par de nombreuses évolutions et le développement d'une culture de la performance, combiné à la volonté de mieux prendre en compte les besoins et les aspirations professionnels des agents, conduisent l'administration à développer une gestion plus qualitative et individualisée des ressources humaines.

Cette approche, porteuse de plus de transparence et de responsabilisation, contribue à assurer le bon fonctionnement et la réalisation des objectifs collectifs du service auquel chaque agent contribue. Elle vise tout autant à donner à chaque agent les moyens d’adapter ses compétences à l’évolution de ses fonctions, d’exprimer ses aspirations professionnelles et d’avoir une meilleure lisibilité sur ses perspectives d’évolution professionnelle.

L’entretien annuel d’évaluation, au cœur de la réforme de l'évaluation-notation des fonctionnaires, est un élément important de cette approche plus individualisée de la gestion des ressources humaines. Ce dialogue direct et régulier permet d’aborder la situation de l’agent, son environnement et son évolution professionnels, les besoins de formation. L’entretien permet aussi d’évaluer et de préparer la notation de l’agent pour l’année écoulée, et de fixer ses objectifs pour l’année en cours dont la réalisation sera prise en compte dans sa prochaine évaluation. De ce fait, il importe que ces entretiens aient lieu en début d'année.

Par ailleurs, dans un contexte de forte évolution de l’exercice des missions, la formation doit permettre à chaque agent de s’adapter à l’évolution de ses fonctions et de l’organisation du service, de se préparer à un nouvel emploi, d’accroître ses compétences ou d’en acquérir de nouvelles pour faciliter son évolution professionnelle. La finalité poursuivie est de mieux intégrer la formation continue, tout au long de la vie professionnelle, dans la gestion des ressources humaines et l’exercice des responsabilités managériales, notamment de proximité.

Pour cet objectif, deux indicateurs ont donc été retenus. Le premier porte sur l’entretien d’évaluation-notation dont le dispositif a été réformé en 2004 et uniformisé pour l’ensemble des services du ministère. Le second concerne la formation continue des agents de catégorie C qui représentent 43% des effectifs du ministère pour lesquels le ministère s’est engagé depuis 2004 dans des actions visant à améliorer leur taux de formation.

Les leviers permettant d’atteindre ces objectifs résultent du rôle de coordinateur des politiques ministérielles en matière de gestion des ressources humaines, assuré par la DPMA.


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Indicateur n° 1 : Nombre d’entretiens d’évaluation-notation réalisés au premier trimestre rapporté à l’effectif total.

2003 2004 2004 2005 2006 2007 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision Cible % ND ND ND 73 80 83


Cet indicateur est destiné à suivre l’évolution de la mise en place dans les services de la réforme de l’évaluation en veillant à ce que les entretiens aient lieu le plus en amont possible dans l’année et en tout état de cause avant le 31 mars.

Il comprend :

- au numérateur : le nombre d’entretiens d’évaluation pour l’année n-1 réalisés au 31 mars de l’année n.

- au dénominateur : le nombre total d’agents en fonction au 31 décembre de l’année n-1 ;

Il convient cependant d’observer que le taux optimum de réalisation est limité par l'existence de certaines situations empêchant la tenue de l'entretien, dans le délai retenu ou totalement : départ de l'agent (retraite, détachement, etc.), changement d'affectation, maladie, agents en formation initiale.

L’indicateur sera livré en mai 2006 (réalisation des entretiens pour l’année 2005 et cible 2006, 2007) pour le PAP 2007. Pour le PAP 2006, une estimation de la prévision 2005 et une première approche de cibles volontaristes 2006 et 2007 a été faite à partir des données collectées auprès des directions.


Les premières données relatives à l’année 2005 seront disponibles dans le PAP annexé au PLF 2007.

Indicateur n° 2 : Part des agents de catégorie C ayant suivi au moins une formation dans l’année.

2003 2004 2004 2005 2006 2008 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision Cible % 61 ND 67 67 69 71


Cet indicateur doit permettre de mesurer les efforts du ministère en matière d’accès des agents de catégorie C à la formation continue. Il comprend :

- au numérateur : nombre d’agents de catégorie C (titulaires et contractuels) ayant suivi au moins une formation continue (hors préparation aux concours et examens) dans l’année ;

- au dénominateur : effectif total des agents de catégorie C (titulaires et contractuels) en fonction au 31 décembre de l’année.


Objectif n° 5 (du point de vue du contribuable) : Maîtriser le coût des fonctions support.

Cet objectif s’inscrit dans l’axe stratégique d’optimisation des résultats au niveau économique, social et environnemental des activités de gestion des moyens porté par ce programme pour l’ensemble du ministère. Le programme « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » porte ainsi une stratégie ministérielle d’optimisation des dépenses affectées aux fonctions support, parallèle à celle de développement de l’autonomie des responsables de programmes.

Les leviers d’action identifiés pour contribuer à la réalisation de cet objectif de maîtrise des coûts des fonctions support reposent sur trois axes d’optimisation de la dépense que constituent la globalisation et la standardisation des achats, la rationalisation des dépenses immobilières et la professionnalisation des fonctions support.

La création de l’agence centrale des achats en 2004 vise à globaliser les achats du Minéfi afin de permettre la réalisation d’économies d’échelle et d’assurer un pilotage centralisé des politiques d’achat favorisant la normalisation des consommations, génératrice de nouveaux gains à moyen terme. Dans ce cadre, un indicateur de suivi des gains générés par la globalisation et de la standardisation des achats a été mis en place.

Par ailleurs, les dépenses de structures liées à l’immobilier représentant un tiers de l’ensemble des dépenses de fonctionnement du ministère, une attention particulière a été portée à ce poste de dépenses au travers du suivi de l’indicateur rapportant les dépenses de fonctionnement du plateau technique au nombre d’agents en fonction au sein du ministère. Cet indicateur transversal est décliné dans l’ensemble des directions du ministère.

Enfin, les actions engagées en vue de professionnaliser et moderniser l’exercice des fonctions de gestion des moyens en termes d’organisation, de méthodes et d’outils de travail, ainsi que la prise en compte des effets induits par la LOLF doivent se traduire par


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une optimisation des ressources humaines affectées à ces activités au sein de l’ensemble des services du ministère. Cet indicateur est également transverse à l’ensemble des directions du ministère.

Indicateur n° 1 : Gains réalisés par la globalisation et la standardisation des achats.

2003 2004 2004 2005 2006 2007 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision Cible Millions d’€ NC NC NC 50 100 150


Cet indicateur vise à mesurer les gains générés par la nouvelle organisation et les nouvelles procédures d’achat au sein du Minéfi.

L’indicateur synthétique s’appuie sur deux données de base qui doivent être mesurées : les prix obtenus (comparaison dans le temps des prix contractualisés pour des produits ou services identiques ou similaires) et les niveaux de dépenses (suivi dans le temps des évolutions, le plus souvent sous forme d’un ratio €/agent s’appliquant à un produit ou un service déterminé). Il permet donc d’additionner les gains obtenus à volume de dépenses constant avec ceux résultant d’une diminution des volumes commandés qui résultent également d’une amélioration de la gestion. Le périmètre de la mesure correspond à la totalité des crédits de fonctionnement du ministère.

NB : Cet indicateur, en cours de construction, ne sera réellement opérationnel qu’à partir de l’année 2005. La cible fixée est de 50M€ d’économies par an pendant 3 ans.

Source des données : Agence centrale des achats.

Indicateur n° 2 : Dépenses de fonctionnement du plateau technique de base par agent.

2003 2004 2004 2005 2006 2007 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision Cible En K€ 3,05 3,34 3,54 4,10 4


Les dépenses de fonctionnement du plateau technique de base comprennent l’ensemble des dépenses de structures liées à l’immobilier, y compris les loyers et charges, le nettoyage et la surveillance des locaux, la maintenance et les travaux d’aménagement. L’objectif est sur le moyen terme de maîtriser le coût par agent de ce poste de dépense.

L’indicateur actuel traduit une première approche de cette mesure à partir des données d’analyse budgétaires existantes sur la connaissance des dépenses de fonctionnement du ministère. A partir de la gestion 2006, une nouvelle série statistique sera mise en place dans une logique d’analyse de coûts. Dans l’attente, la série actuelle est prolongée jusqu’à 2007. Les données budgétaires actuelles mettent seulement en lumière l’augmentation sur le court terme de la dépense par agent en raison de l’accroissement du parc locatif, des travaux induits par le vieillissement du parc immobilier et des délais nécessaires à l’adaptation du parc à l’évolution des effectifs.


Indicateur n° 3 : Effectifs affectés à la gestion des ressources humaines et à la gestion des fonctions logistiques rapportés à l’effectif total.

2003 2004 2004 2005 2006 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision cible

Effectifs affectés à la gestion des fonctions RH rapportés à l’effectif en fonction. Effectifs affectés à la gestion des fonctions logistiques rapportés à l’effectif en fonction.

Cet indicateur se décompose en deux sous-indicateurs : l’un se rapportant aux effectifs affectés à la gestion des fonctions RH rapportés à l’effectif en fonction, et l’autre se référant aux effectifs affectés à la gestion des fonctions logistiques rapportés à l’effectif en fonction.

(*) Les premières données, relatives à la réalisation pour l’année 2005, seront disponibles dans le PAP annexé au PLF 2007. La définition de cibles de résultat interviendra une fois ces premières données connues (PLF 2007).



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Le premier sous-indicateur rapporte :

- au numérateur : les effectifs des fonctions RH qui comprennent la gestion administrative de l’ensemble des agents titulaires ou non, la gestion statutaire, le contentieux de personnel, le recrutement et les concours, la formation, l’action sociale, l’hygiène et sécurité et la médecine préventive, ainsi que la cellule d’appui à la modernisation (type LOLF-RH et GPEEC) et le dialogue social ;

- au dénominateur : l’effectif des agents en fonction.

Le second sous-indicateur rapporte :

- au numérateur : les effectifs des fonctions logistiques qui comprennent les achats, l’entretien des locaux et des matériels, la sécurité et le gardiennage, l’accueil, le standard téléphonique, la reprographie, la gestion des courriers arrivée et départ, l’entretien et la gestion du parc de véhicules (terrestres, aériens, maritimes) de l’administration, le déménagement, le recyclage des déchets, l’archivage ;

- au dénominateur : l’effectif des agents en fonction.



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Projet annuel de performances : Justification des crédits

Éléments transversaux au programme

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

N° et intitulé de l’action / sous-action Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

01 Etat-major, médiation et politiques transversales 161.978.097 151.570.000 313.548.097 161.978.097 154.150.000 316.128.097

02 Expertise, audit, évaluation et contrôle 55.609.565 0 55.609.565 55.609.565 0 55.609.565

03 Promotion de l’action du ministère 10.005.781 14.680.000 24.685.781 10.005.781 13.660.000 23.665.781

04 Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique 14.859.840 6.380.000 21.239.840 14.859.840 6.380.000 21.239.840

05 Prestations d’appui et support 116.079.616 189.130.632 305.210.248 116.079.616 182.675.705 298.755.321

Total 358.532.899 361.760.632 720.293.531 358.532.899 356.865.705 715.398.604

Dépenses de personnel (titre 2)

Pour cette rubrique, les crédits sont exprimés en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de même montant.

Emplois exprimés en ETPT et répartis par catégorie

Catégorie d’emplois Exécution2004

Estimation* pour 2005

Demandé pour 2006

Variation 2006 / 2005

Crédits demandéspour 2006 (y c.

charges sociales)

Catégorie A+ 694 681 -13 78.555.759

Catégorie A 1.017 984 -33 75.160.281

Catégorie B 1.402 1.384 -18 78.714.714

Catégorie C 2.442 2.164 -278 101.940.310

Total 5.555 5.213 -342 334.371.064

* L'année 2006 constituant la première année de décompte des emplois en ETPT par programme, la colonne 2005 retrace l'incidence sur la gestion 2006 des agents présents en 2005 avant impact des mesures propres à l'année 2006.

Éléments sur les effets de structure

Les emplois du programme « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » proviennent de la répartition, entre tous les programmes du Minéfi, des emplois portés, jusqu’en 2005, par l’ex-agrégat 31 « Administration générale et dotations communes ».

Le tableau ci-dessus décrit la structure d’emploi du seul programme « Conduite et pilotage ». La colonne « variation 2006/2005 » (-342 ETPT) comprend :

- les suppressions d’emplois du programme pour -123 ETPT ;


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- la mise en œuvre des mesures transversales décidées dans le cadre du PLF 2006 au titre des mises à disposition des fonctionnaires de l’Etat auprès d’organismes tiers (-21 ETPT) ;

- la suppression de 3 ETPT correspondant à la prise en charge par le budget de l’Agence française des investissements internationaux (AFII) d’agents précédemment mis à disposition ;

- le transfert vers les juridictions financières (-170 ETPT) et les services généraux du Premier ministre (-30 ETPT) des emplois jusqu’alors mis à disposition, et des crédits correspondants ;

- le transfert en provenance des juridictions financières de 5 ETPT et des crédits correspondants, compte tenu du transfert de compétences au Minéfi de la Commission de certification des comptes des organismes payeurs du Feoga-garantie (C3OP), en vertu du décret n°2005-423 du 2 mai 2005.

Ce schéma d’emplois se traduit par une diminution des crédits du programme de 16,791 M€ dont 11,093 M€ correspondant aux transferts d’emplois.

Il est précisé que l’écart entre le montant total du titre 2 et le montant des « crédits demandés pour 2006 » dans le tableau ci-dessus, soit environ 24,161 M€, est lié au fait que certaines dépenses de personnel sont indépendantes du plafond d’emplois (indemnités de jury, rémunération des agents en congé de longue durée ou en congé de fin d’activité).

Pour l’année 2006, l’évolution des emplois du programme est retracée dans les tableaux ci-après.

HYPOTHESES DE SORTIES Les hypothèses de sorties sont les suivantes :

Cat. A + Cat A Cat B Cat C

Départs définitifs 6 12 10 27

Autres départs 20 20 57 155

Transferts 10 32 44 114

Il est précisé que le schéma retenu pour les prévisions de départ prend en compte les hypothèses dites « intermédiaires » compte tenu des incertitudes qui s’attachent aux effets de la réforme des retraites.

Au total, les flux de sorties sont donc estimés à 507 ETPT.

HYPOTHESES D’ENTRÉES

Les hypothèses d’entrées sont, quant à elles détaillées dans le tableau ci-après :

Cat. A + Cat A Cat B Cat C

Recrutements 6 3

Autres entrées 17 25 91 18

Transferts 3 2

Au total, les flux d’entrée sont estimés à 165 ETPT.

Aucune création nette d’emplois n’est prévue, dans les directions et structures rattachées au programme « Conduite et pilotage ».

Ce programme réalise au contraire un effort important de réductions d’effectifs, à hauteur de 123 ETPT, soit un effort de productivité d’environ 2,2%. Ainsi à la direction du personnel, de la modernisation et de l’administration (y compris l’Institut de la gestion publique et du développement économique), les suppressions d’emploi devraient s’établir à 83 ETPT.


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Les coûts moyens d’entrées et de sorties en année pleine sont estimés comme suit :

Coût moyen annuel non chargé en €

Coût moyen d’entrée Coût moyen de sortie

A+ 58 356 73 284

A 38 472 46 620

B 30 276 36 252

C 26 544 26 880

Le résultat obtenu par l’application des coûts moyens aux hypothèses d’entrée et de sortie diffère du solde en crédits du schéma d’emploi pour l’année 2006. En effet, les mouvements liés aux changements de catégorie par concours internes ou liste d’aptitude doivent être appréhendés, non pas sur la base de ces coûts moyens, mais seulement en termes de coût marginal lié à la promotion.

AUTRES EFFETS DE STRUCTURE

D’autres effets de structure ont un impact sur l’évolution de la masse salariale du programme.

Ainsi la part du GVT positif liée aux avancements d’échelon des agents présents deux années consécutives est estimée à 1,76 %.

Éléments salariaux

MESURES GÉNÉRALES

Le PLF 2006 a été construit avec l’hypothèse d’une valeur de point fonction publique de 53,7110 euros, soit une progression de 1,8% par rapport au montant prévu par la loi de finances initiale pour 2005, ce qui représente un montant de 3,753 M€ pour le programme.

La réforme de la grille des agents de catégorie C intervenue au 1er octobre 2005, augmentation de l’indice minimum à 275 au 1er juillet représente un coût de 0,096 M€.

Le PLF 2006 intègre les nouvelles cotisations à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) (5,4%) pour un montant de 7,272 M€, au fonds national d’aide au logement (FNAL) (0,1%) estimé à 0,138 M€, la contribution au compte d’affectation spéciale « pensions » pour 69,397 M€ au titre des personnels civils (49,9%) et de l’allocation temporaire d’invalidité (0,3%).

PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES

Une enveloppe de 3,6 M€ a été prévue pour le programme au titre des mesures catégorielles.

Cette enveloppe vise, notamment, à financer la mise en œuvre d’un plan de requalification des emplois destiné à adapter la structure des emplois aux besoins du programme.

Elle permettra par ailleurs de financer le coût de la fusion des deux classes du grade d’attaché d’administration principal et de la revalorisation de l’indice de fin du 1er grade d’attaché.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une évolution des corps de catégorie A. Elle tend à une revalorisation indiciaire visant à aligner les grilles de rémunération applicables à ces différents corps sur les mêmes indices bornes et permettra une amélioration des possibilités de carrière pour les agents. Le coût de cette mesure est estimé à 0,11 M€.

Il est également prévu le financement en année pleine de la revalorisation de 1,8% de l’allocation complémentaire de fonction (ACF) et de l’indemnité mensuelle de technicité (IMT) décidée au titre de l’année 2005.


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Effectifs et activité des services

Répartition des emplois par action / sous-action

Etat-major, médiation et politiques transversales 2.432

Expertise, audit, évaluation et contrôle 468

Promotion de l’action du ministère 159

Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique 207

Prestations d’appui et support 1.947

Total des emplois du programme 5.213 La structure des effectifs du programme « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » se caractérise par une forte proportion de catégorie B et C (68% des effectifs) et par une grande hétérogénéité des actions qui le composent :

• hétérogénéité par la taille : les actions 1 et 5 représentent 84% des effectifs, respectivement 47% pour l’action 1 et 37% pour l’action 5 ;

• hétérogénéité dans leur structure :

• actions n° 01 et n° 05 : les catégories B et C sont majoritaires.

• action n° 02 : cette action se caractérise par une forte proportion de A+(69%)

• action n° 03 : dans cette action, le poids des différentes catégories est équivalent (35% de A, 32% de B, 33% de C)

• action n° 04 : dans cette action la catégorie A est largement représentée (44% de A contre 18% en moyenne au niveau du programme).

Une évolution de la productivité est attendue, notamment au sein de l’action 5, permettant la diminution des effectifs affectés à la gestion des fonctions logistiques et immobilières.

Autres éléments

Les prestations sociales et allocations diverses prises en charge par l’État (hors Famille) : CFA, indemnités chômage, congés de longue durée, etc.

Le financement de ces prestations sociales est prévu dans les crédits du programme.

L’action sociale interministérielle

Ces crédits permettent la mise en œuvre de prestations interministérielles à réglementation commune telles que :

• l’allocation aux mères ;

• les prestations pour la garde de jeunes enfants ;

• les allocations aux personnes handicapées.

L’action sociale du ministère

L'action sociale ministérielle est mise en oeuvre dans le cadre d'une politique ministérielle, s'adressant à l'ensemble des agents, quel que soit leur programme de rattachement. Elle est animée et conduite par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.

Les crédits qui lui sont consacrés sont inscrits sur le titre 3 du programme « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle ».


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Justification par action

Action n° 01 : Etat-major, médiation et politiques transversales

Crédits demandés pour 2006

Hors titre 2 Total

Autorisations d’engagement 151.570.000 313.548.097

Crédits de paiement 154.150.000 316.128.097

Ventilation des effectifs

L’action Etat-major, médiation et politiques transversales regroupe les effectifs des cabinets ministériels et du bureau des cabinets, des services du secrétaire général, du médiateur du ministère, du haut fonctionnaire de défense, de l’agence centrale des achats ainsi que les effectifs des services de la direction du personnel, de la modernisation et de l’administration dont l’action est transversale à l’ensemble du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (modernisation et politiques de personnel, politiques sociales et conditions de travail, affaires financières et contrôle de gestion). Enfin, sont rattachées à cette action diverses missions (délégation aux systèmes d’information, mission Parlement européen, etc.) et les agents d’administration centrale mis à disposition.

Justification des éléments de la dépense par nature

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement portés sur cette action correspondent aux actions innovantes, à l’action sociale et à l’action en faveur de l’hygiène et la sécurité.

1 – Crédits relatifs aux actions innovantes

Le Secrétaire général du Minéfi dispose d’une enveloppe de crédits destinée au financement d’ « actions innovantes » contribuant à la modernisation du ministère.

Ces crédits s’élèvent à 10,530 M€, en AE et CP, dans le PLF 2006.

Ils contribuent au financement de projets nouveaux au sein du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie :

- à vocation directionnelle, projets porteurs de réformes d’organisation (actions de réingéniérie, études, assistance à maîtrise d’ouvrage…) ;

- à vocation horizontale, dans le cadre de la stratégie ministérielle de réforme.

Ces crédits font l'objet, en début de chaque gestion, d'une répartition au vu de l'intérêt des projets de modernisation présentés par les responsables de programme et les directions, et des actions de réforme validées par les Ministres.

Le compte rendu détaillé de l’exécution de ces crédits sera fourni dans le rapport annuel de performance.


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2 – Crédits relatifs à l’action sociale

L’action sociale du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie s’adresse à l’ensemble des agents du ministère. Elle est largement déconcentrée et s’inscrit pleinement dans le cadre du dialogue social mené au sein du ministère avec les organisations syndicales.

Sa mise en œuvre s’appuie principalement sur le réseau des délégations départementales de l’action sociale et sur quatre associations1 auxquelles a été confié un droit exclusif (au sens de la directive communautaire « services »).

Les détail des dépenses de fonctionnement, est récapitulé ci-après, pour d’un montant total de 114,960 M€ en AE et CP, sont principalement consacrées :

- à la restauration, première priorité pour 49,450 M€ notamment pour les subventions interministérielles repas, la politique d’harmonisation tarifaire et les dépenses d’équipement et subventions de fonctionnement ;

- au logement pour 23,450 M€ principalement pour les réservations de logements, les aides à la première installation et les bonifications de prêts ;

- aux vacances-loisirs (23,000 M€ );

- à la petite enfance (2,030 M€ dont 1,300 M€ pour les crèches) ;

- et aux aides et prêts sociaux (4,900 M€).

Les subventions aux mutuelles et aux associations actions socioculturelles s’élèvent à 4,390 M€, sur la base de conventions.

3 – Crédits relatifs à l’action en faveur de l’hygiène et la sécurité

La politique ministérielle d’hygiène, de sécurité et de prévention médicale s’est développée depuis deux décennies dans le cadre d’un dispositif interdirectionnel et en concertation avec les représentants des personnels. C’est le comité d’hygiène et de sécurité ministériel (CHSM), présidé par le directeur du personnel, de la modernisation et de l’administration, qui en définit les grandes orientations. Cette politique a pour objectifs de veiller à la sécurité de l’ensemble des 7 800 sites du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et d’assurer la protection de la santé des personnels. Elle dispose de moyens budgétaires affectés auprès des 132 comités d’hygiène et de sécurité pour participer au financement de leurs actions de prévention. Dans le même temps, elle est devenue un élément substantiel du dialogue social.

Les dépenses de fonctionnement (20,080 M€ en AE et CP) se décomposent de la façon suivante :

- comités d’hygiène et sécurité : 19,38 M€, sur la base des engagements pris en CHSM ;

- médecine de prévention : 0,7 M€ notamment pour les conventions de prestations de médecine inter entreprises et examens médicaux (amiante notamment).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Au sein de cette action, les dépenses d’investissement concernent uniquement l’action sociale et l’action en faveur de l’hygiène et la sécurité.

1. Crédits relatifs à l’action sociale

Le total des investissements en matière d’action sociale s’élève à 5,1 M€ en AE et 8,28 M€ en CP.

2. Crédits relatifs à l’action en faveur de l’hygiène et la sécurité

Les investissements prévus s’élèvent à 0,900 M€ en AE et 0,300 M€ en CP.

1 AGRAF (Association pour la Gestion des Restaurants des Administrations Financières) pour la gestion des restaurants de Paris ; ATRAF (Association des Titres-Restaurant des Administrations Financières) pour la gestion du titre-restaurant ; ALPAF (Association pour le Logement des Personnels des Administrations Financières) pour le secteur du logement et des prêts à l’installation ; ÉPAF (Éducation Plein Air Finances) pour le secteur du tourisme social et des colonies de vacances


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Action n° 02 : Expertise, audit, évaluation et contrôle


Hors titre 2 Total

Autorisations d’engagement 0 55.609.565

Crédits de paiement 0 55.609.565


L’action Expertise, audit, évaluation et contrôle regroupe les services d’inspection et de contrôle du ministère (Inspection générale des finances, Conseil général des Mines, Conseil général des technologies de l’information, Service du contrôle général économique et financier) auxquels s’ajoute, en 2006, la Commission de certification des comptes des organismes payeurs du Feoga-garantie (C3OP) précédemment rattachée à la Cour des comptes.



Pour des raisons liées à l’exécution comptable de la dépense, les moyens de fonctionnement des services précités sont inscrits sur l’action 05 (Prestations d’appui et de support , cf. infra).

Action n° 03 : Promotion de l’action du ministère


Hors titre 2 Total




L’action Promotion de l’action du ministère regroupe les effectifs et les moyens mis en œuvre par le service de la communication (Sircom) afin d’assurer la communication externe mais aussi interne du Minéfi.



Les dépenses de fonctionnement courant du service de la communication sont regroupées sur l’action 05 Prestations d’appui et de support du programme (cf. infra).

Les crédits inscrits sur cette action correspondent aux moyens directement mis en œuvre par le Sircom, soit :

- les moyens nécessaires aux 26 équipes placées auprès des présidents des comités régionaux pour l’information et la communication (CRICOM), pour un montant de 0,600 M€ en AE et en CP.

- les prestations de communication proprement dites.


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Ces dernières, qui représentent plus de 95 % des dépenses de fonctionnement inscrites sur l’action, regroupent à la fois les actions récurrentes de communication et les grandes campagnes de communication, ponctuelles ou limitées dans le temps.

1 – Les grandes campagnes de communication

3,850 M€ en AE et en CP seront demandés en 2006 pour le financement des campagnes lancées en 2004 et 2005 et devant se terminer en 2006 : promotion des métiers et carrières de l’industrie, débat sur les déchets radioactifs et lutte contre la contrefaçon et le piratage numérique (conjointement avec l’Institut national de la propriété intellectuelle).

2 – Les actions récurrentes de communication

10,230 M€ en AE et 9,210 M€ en CP seront affectés en 2006 à la réalisation des magazines (Echanges, Industries et Notes Bleues de Bercy), au lancement d’études et de sondages de communication, à l’organisation d’événements (colloques et salons), à la réalisation de supports « papiers » de communication (brochures, dépliants et plaquettes d’information), à la gestion des sites internet (Minéfi, Industrie et PME), à la veille audiovisuelle, à la réalisation du journal multimédia Point Zoom, à la réalisation de revues de presse et aux relations avec les médias, ainsi qu’à la mise en œuvre des actions de communication au niveau régional.

Action n° 04 : Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique


Hors titre 2 Total




L’action Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique regroupe les agents et les moyens de la direction des affaires juridiques (DAJ) du Minéfi et des commissions qui lui sont rattachées.



Les crédits de fonctionnement inscrits sur cette action représentent les moyens d’intervention directement mis en œuvre par la direction des affaires juridiques (DAJ). Ils correspondent, pour plus de 95%, aux frais de justice et réparations civiles afférents aux contentieux dont la direction des affaires juridiques assure le suivi. L’évaluation et la justification de la dépense est, en la matière, particulièrement difficile. Il est notamment impossible de baser cette évaluation sur une estimation du nombre de contentieux qui s’achèveront au cours de l’année 2006 et du montant des frais de justice qui en résulteront pour le Minéfi. De même, la DAJ ne peut apprécier le nombre de contentieux qui vont naître au titre de 2006, leur typologie, leur complexité ainsi que leur durée. De plus, les frais de justice comprennent, indépendamment des honoraires des auxiliaires de justice, les dépens du procès qui eux ne sont tarifés qu’à la fin de la procédure et laissés à la charge de l’une des parties selon les règles du nouveau code de procédure civile. Le montant prévu pour 2006 a donc été calé sur la dotation prévue pour 2005, soit 6,080 M€ (à périmètre 2006), en AE et en CP. A titre accessoire, une dotation provisionnelle de 0,300 M€, en AE et en CP, est réservée pour financer des prestations d’études juridiques ponctuelles auxquelles la DAJ n’a recours qu’à titre tout à fait exceptionnel.


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Les autres moyens de fonctionnement courant de la DAJ sont, pour des raisons liées à la gestion et à l’exécution comptable des dépenses de fonctionnement courant des services centraux du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, inscrits sur l’action 05 Prestations d’appui et de support (cf. infra).

Action n° 05 : Prestations d’appui et support


Hors titre 2 Total




L’action Prestations d’appui et de support regroupe l’ensemble des effectifs et des moyens qui concourent :

- au fonctionnement matériel des cabinets ministériels et de l’ensemble des services centraux du Minéfi ;

- à la gestion des personnels de l’administration centrale ;

- à la formation des agents.

Cette action regroupe, pour l’essentiel, les services de la direction du personnel, de la modernisation et de l’administration en charge de ces prestations (sous-directions de l’informatique, des ressources humaines, de la logistique, de l’immobilier, Institut de la gestion publique et du développement économique). Les effectifs et les crédits de rémunération, de fonctionnement et d’investissement inscrits sur cette action correspondent donc à la mise en œuvre de prestations bénéficiant à une population d’environ 12 800 agents.



Les dépenses de fonctionnement inscrites sur l’action 05 sont gérées par la direction du personnel, de la modernisation et de l’administration (DPMA) ; elles peuvent être décomposées de la façon suivante

(La présentation dans le présent document des crédits de fonctionnement inscrits sur cette action intègre, marginalement, des dépenses qui relèvent, en réalité, du titre 5 de la loi de finances et qui seront exécutées en tant que telles. Leur justification a été regroupée avec les dépenses de fonctionnement pour conserver la cohérence des indicateurs synthétiques de coûts.).

1 – Projets informatiques

Au titre du développement de projets informatiques et de la mise à disposition d’outils « métiers », 23,260 M€ sont prévus en AE et 17,701 M€ en CP.

La politique de la DPMA en termes de développement et maintenance d’applications ou d’infrastructures vise principalement à mettre en œuvre une politique de sécurité adaptée, à permettre une ouverture vers l’extérieur, à placer le client au cœur de la qualité de service et à renforcer la mutualisation des systèmes d’information.

Le coût moyen d’utilisation d’une application s’élève aujourd’hui à 1 266 € par agent pour une population hors tête de réseau de 7 588 utilisateurs, soit une demande globale de 13,190 M€ en AE et 9,606 M€, qui intègre un certain nombre d’économies significatives (0,860 M€ économisés en 2006 sur les maintenances).

La modernisation de plusieurs applications, comme Rébecca (archivage), est source d'une diminution importante des coûts de maintenance. La DPMA cherche également à étendre l'utilisation d'applications ou services (courriel, congéflow …) afin de permettre des économies d'échelle. Elle assure également en interne le développement d’un plus grand nombre d'applications.


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Les serveurs utilisés par la DPMA sont progressivement consolidés afin d'en diminuer le nombre, de rendre leur gestion plus facile et de réduire les coûts.

Le budget informatique intègre également de nouvelles dépenses de maintenance d’applications développées sur les crédits du Secrétaire général (cf. supra, action 01). En 2006, sont concernés le projet Farandole de la direction du budget et le système d’information de l’Agence France Trésor (AFT).

La poursuite de la modernisation de l’administration centrale amène enfin la DPMA à prévoir le financement, à hauteur de 10,070 M€ en AE et 8,095 M€ en CP, des projets informatiques suivants.

a) Projets poursuivis et lancés en 2005 : demande de crédits de 7,651 M€ en AE et 6,372 M€ en CP

Trois projets importants seront poursuivis en 2006 : MARHS qui assure la refonte du système d’information des ressources humaines, GCP qui réalise la Gestion de contenu et de portail personnalisé par utilisation des annuaires d'entreprises, CEDRE qui permet la modernisation et l’extension de fonctionnalités de la chaîne "retraites".

b) Projets nouveaux lancés en 2006 : demande de crédits de 2,419 M€ en AE et 1,723 M€ en CP

Les grandes lignes du programme d’actions 2005-2006 comprennent la prise en compte des obligations issues de la LOLF, la poursuite de la dématérialisation des échanges et de l’archivage électronique des documents ou dossiers et de l’information ainsi que le renforcement de la sécurité des systèmes d’information tout en favorisant l’ouverture de leur accès.

2 – Dépenses courantes liées aux locaux des services centraux

Les services centraux du Minéfi occupent une surface de 466 892 m² au 31 décembre 2004. La location d’une partie de ces locaux, ainsi que l’ensemble des dépenses concourant à leur entretien et leur sécurisation, représente une dépense totale de 83,297 M€ en AE et de 80,644 M€ en CP, soit, un ratio de 173 €/m².

a) Les dépenses locatives sont des dépenses incompressibles et incontournables du programme pour un montant total estimé à 42,136 M€ en AE et en CP.

D’une manière générale, l’année 2006 devrait être la dernière année d’augmentation des dépenses locatives de l’administration centrale (hors indexation des loyers) et à périmètre constant : en 2007, des immeubles locatifs seront abandonnés suite à l’installation d’agents sur le site de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), ce qui devrait permettre une diminution de ce poste de dépenses.

En 2006, un nouveau bail va être pris en charge par le budget de l’administration centrale du Minéfi : le projet de construction d'un bâtiment sur une parcelle de terrain appartenant au ministère, en cours de réalisation, va donner lieu à la signature d'un bail emphytéotique de 25 ans. L’immeuble sera partagé entre les services de la DGI - DRESG (direction des résidents à l’étranger et des services généraux) et le centre national de formation professionnelle des inspecteurs des impôts (CNFP) situé actuellement à Massy-Palaiseau, d’une part, et par des services d’administration centrale, d’autre part.

La DPMA sera donc en « colocation » avec les services de la DGI, qui est désignée comme locataire principal, et devra à ce titre rembourser cette dernière de sa quote-part du loyer annuel, soit 3,430 M€ TTC. Compte tenu d’une installation prévue au 1er juillet 2006, la dépense prévue dans le PLF est de 1,720 M€ en AE et en CP inclus dans le total des dépenses locatives précité.

Enfin, 0,206 M€, en AE et en CP, sont prévus au titre de la participation du programme à l'expérimentation des loyers budgétaires en 2006. Cette expérimentation portera sur un immeuble situé à Nantes (Loire-Atlantique).

Le loyer qui sera versé vise à refléter le coût pour l'Etat de l'immobilisation financière correspondant à la mise à disposition de cet immeuble pour les services concernés. Il s'obtient en appliquant le coût moyen de l'endettement à long terme de l'Etat à la valeur de l’immeuble telle qu'inscrite dans le bilan d'ouverture des immobilisations de l'Etat. En l'espèce : 5,12 % x 4,037 M€ = 0,206 M€.

En sensibilisant les occupants du parc domanial de l'Etat au coût de leur occupation, la mise en place des loyers budgétaires vise à créer, sur la durée, les conditions financières d'une gestion plus rationnelle de l'ensemble du patrimoine immobilier de l'Etat dans le cadre posé par la LOLF d'autonomie et de responsabilité accrue des gestionnaires.

Cette expérimentation sur le programme « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », coordonnée par le ministère chargé du budget, porte également sur les programmes « Action de la France en Europe et dans le monde », « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » et « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » .

b) Les dépenses courantes liées aux locaux intègrent également toutes les dépenses nécessaires à l'entretien des bâtiments et au confort des agents de l'administration centrale.


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Ces dépenses recouvrent les prestations suivantes :

- la maintenance préventive et la maintenance des autocommutateurs : 19,141 M€ en AE et 16,488 M€ en CP ;

- les taxes (notamment de balayage) : 1,100 M€ en AE et en CP ;

- les équipements téléphoniques et les achats de matériels techniques (lampes, matériel de plomberie et d’électricité etc.) et les équipements téléphoniques : 3,37 M€ en AE et CP ;

- les dépannages et les petits travaux d’aménagement : 2,200 M€ en AE et CP ;

- le gardiennage et la sécurisation des locaux : 9 M€ en AE et CP ;

- le nettoyage des locaux : 5,4 M€ en AE et CP ;

- le traitement et l’évacuation des déchets : 0,65 M€ en AE et CP ;

- diverses dépenses relatives à l’hygiène et à la sécurité (extincteurs, lutte contre les nuisibles, etc.) : 0,300 M€ en AE et CP.

Ces dépenses, qui reposent sur des marchés publics formalisés ont été calculées sur la base d’un taux de révision annuel de 2%.

3 – Dépenses de fonctionnement des services

Le fonctionnement courant des services centraux du Minéfi représente une dépense annuelle de 66,097 M€ en AE et de 61,826 M€ en CP, soit un ratio de 4 816 € par agent en CP, sur la base de 12 837 agents en poste à la date du 31 décembre 2004.

Dans le détail, les principaux postes de dépenses sont les suivants :

a) Les équipement en outils bureautiques, correspondant à une dotation de 7,440 M€ en AE et en CP.

La DPMA assure l’équipement matériel et logiciel et gère les infrastructures des réseaux de communication pour l’administration centrale. Son périmètre d’intervention comprend à cet égard l’ensemble des agents répartis dans les directions d’administration centrale et les services centraux des directions à réseau, ainsi que les personnes travaillant dans ces locaux sous contrat avec le ministère. Les antennes des directions d’administration centrale (les 3ème et 7éme sous-directions de la DPMA, la DCASPL, le HFD et le SIRCOM) implantées sur l’ensemble du territoire sont également prises en compte.

La dotation nécessaire pour couvrir ces dépenses d’équipement en outils bureautiques (acquisition des matériels et logiciels bureautiques, leur maintenance, achat des consommables, des équipements réseaux et mise en œuvre de la politique de sécurité) a été évaluée sur la base d’un indicateur « coût complet du poste de travail » actualisé pour 2006 en tenant compte des économies initiées au cours des derniers mois. Il ressort à 602 € par agent équipé, hors coût de personnel.

Au titre des principales mesures d’économies prises en compte peuvent être citées :

- l’amélioration de la politique des achats : le regroupement des achats bureautiques sous la direction de l’agence centrale des achats (ACA) et la mise en œuvre des enchères électroniques ont déjà permis en 2004 de réaliser des économies de l’ordre de 20% par rapport aux dernières mises en concurrence effectuées sur un marché à périmètre DPMA (acquisition de portables, UC et écrans), représentant ainsi 0,098 M€ d’économie ;

- la diminution des coûts d’impression : la rationalisation de l'impression, avec le recours aux imprimantes réseaux et aux photocopieurs multifonctions, a été poursuivie, avec l’objectif d’atteindre le ratio cible d’une imprimante pour quatre agents et la convention passée avec l’UGAP pour l’acquisition des consommables a également permis une réelle diminution, générant une 0,078 M€ d’économies. L’utilisation de cartouches génériques est également prévue dès 2005 ;

- les logiciels libres : une politique de déploiement de logiciels libres est mise en œuvre par la DPMA avec le logiciel Open office comme suite bureautique standard, qui est introduit progressivement et permettra une économie de 0,150 M€ .

b) Les fluides et les dépenses téléphoniques

Le montant estimé pour l’année 2006 au titre des dépenses de fluides (EDF, eau, chauffage, etc.) est de 7,000 M€ en AE et de 6,700 M€ en CP et celui des dépenses téléphoniques de 7,800 M€ en AE et de 7,000 M€ en CP.

Ces dépenses sont fonction d’éléments et de contraintes extérieurs. Dans un souci de bonne gestion, toutes les dépenses pouvant faire l’objet de négociations notamment au travers de marchés (électricité, téléphone, …) ont été rationalisées. Ainsi, les dépenses téléphoniques ont été diminuées fortement en 2003 et sont désormais stabilisées. En revanche, la maîtrise des consommations d’électricité (et de fluides en général) ne suffit pas à compenser l’augmentation constante des prix.


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c) Le montant des crédits au titre du PLF 2006 s’élève à 35,949 M€ en AE et 32,778 M€ en CP.

Ces dépenses correspondent à la mise en œuvre de prestations très diversifiées permettant d’assurer le fonctionnement des services et des cabinets ministériels (mobilier, fournitures de bureaux, travaux d’impression et de reprographie, service automobile, frais de déplacement et de représentation, dépenses d’affranchissement, fonctionnement de l’hôtel des ministres, documentation, prestations linguistiques).

Certains paramètres extérieurs rendent difficile la réalisation d’économies (réglementation en matière de frais de déplacement, augmentation importante du coût de l’acier en matière de mobilier de bureau, etc.).

Toutefois, pour limiter les conséquences de ces variations, la DPMA et l’agence centrale des achats passent désormais, lorsque le code des marchés l’autorise, des marchés en multi-attribution avec mise en concurrence permanente. Ce cadre juridique a été adopté pour les achats de papier « reprographie » et de carburant et a permis d’obtenir des prix inférieurs à ceux des précédents marchés.

d) Les dépenses de formation qui représentent une dotation en AE et en CP de 7,908 M€ gérée par l’Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE).

Ce service à compétence nationale rattaché à la DPMA assure la quasi-totalité de l’effort de formation continue de l’administration centrale du Minéfi. L’institut contribue également à l’offre de formation interdirectionnelle et ouvre certaines de ses actions aux fonctionnaires des autres ministères, notamment pour l’acquisition des savoirs et des compétences liés à la mise en œuvre de la LOLF. Il participe au développement de la culture de la nouvelle gestion publique et à l’accompagnement de la réforme du ministère.

4 – Dépenses diverses

Il s’agit notamment du versement de la subvention d’équilibre des Monnaies et Médailles (1,3 M€).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Outre certains achats de matériels que leur valeur ou leur destination classe dans la catégorie des dépenses d’investissement (véhicules automobiles, matériels de manutention, etc.) (cf. justification des dépenses de fonctionnement, supra), les crédits demandés sur le titre 5 du PLF pour l’action Prestations d’appui et de soutien correspondent, pour l’essentiel, aux dépenses d’investissement immobilier relatives au patrimoine de l’administration centrale du Minéfi.

Ce patrimoine est moderne et doté de systèmes intelligents qui exigent une politique d'entretien suivi et régulier, fondée sur une maintenance préventive selon les principes développés par APOGEE.

L'arrivée du bâtiment de Bercy (Paris) dans la période « 15-20 ans » après sa construction nécessite impérativement la modernisation des équipements sur lesquels repose le fonctionnement vital des bâtiments.

Par ailleurs, l'immeuble occupé par les services de l'INSEE à Malakoff (Hauts-de-Seine) nécessite une mise aux normes de ses installations de protection contre le feu, opération découpée en trois tranches fonctionnelles.

Dans ce contexte, les besoins en crédits d'investissement immobilier pour l'administration centrale correspondent à 11,022 M€ en AE et 17,050 M€ en CP. Ils se décomposent en trois grands domaines.

1 – Les crédits dits « Apogée »

Le calcul du budget d'investissement du parc récent de l'administration centrale est établi en application de ratios définis par l'audit technico-financier APOGEE – PERIGEE réalisé en mars 1992. Cet outil permet de déterminer la nature et la périodicité des interventions à réaliser, qui se traduit par un coût de maintenance annuel.

Sur le site de Bercy, la dépense prévue atteint 4,422 M€ en AE et 11,000 M€ en CP, soit 2,000 M€ pour la modernisation de la gestion technique centralisée des bâtiments (GTC), 2,000 M€ pour la mise en place du schéma directeur de sûreté, 2,000 M€ pour la rénovation de la production de froid, et 5,000 M€ pour la remise en état des réseaux électriques.

Sur les sites hors Bercy (Nantes, Chevaleret, Vincent-Auriol, Noisiel, etc.), les besoins correspondant aux travaux APOGEE sont fixés à 1,600 M€ en AE et 0,550 M€ en CP.

2 – L’intervention sur le site de Malakoff

La réalisation de la 2ème tranche de détection incendie représentera une dépense de 1,000 M€ en AE et de 2,000 M€ en CP.


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3 – Les dépenses liées à la conception de type modulable du site de Bercy

Cette modularité permet la prise en compte des réorganisations de services tout au long de l’année (déplacements de cloisons et de perches électriques) La dotation prévue à ce titre est de 1,000 M€ en AE et en CP.

Par ailleurs, deux investissements nouveaux sont d’ores et déjà programmés.

- La gestion du parc immobilier ancien et le programme « sécurité / maintien de l’existant / aménagement » (S/M/A)

Cet axe intègre les interventions sur le parc ancien. Les travaux à réaliser portent principalement sur la sécurité et la mise aux normes ainsi que sur la maintenance et les travaux d'aménagement. Les prévisions 2006 sont de 1,000 M€ en AE et 0,500 M€ en CP.

- Les dépenses directes et indirectes d’aménagement sur le site de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).

L’installation des services sur ce site à compter de juillet 2006 va induire des coûts à la fois directs et indirects :

- coûts directs : les travaux d’aménagement non pris en charge par le propriétaire peuvent être estimés à environ 1,000 M€ en AE et en CP. Ils recouvrent les modifications de cloisonnement et câblage, la mise en place de la signalétique du bâtiment, des compléments de sécurité anti-intrusion, etc.

- coûts indirects : l'installation des services va induire des opérations dites « tiroirs » sur les autres sites de l’administration centrale. Des déménagements en cascade sont donc à prévoir ; leur coût peut être estimé à 1,000 M€ en AE et en CP.

Échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement


Autorisations d'engagement

demandées pour 2006 et engagements

antérieurs Demandés pour 2006 À ouvrir après 2006

Incidence des autorisations d’engagement demandées pour 2006 720.293.531 700.718.604 19.574.927

Incidence des autorisations de programme engagées avant 2006 (Estimation*) 19.800.000 14.680.000 5.120.000

Total pour le programme 740.093.531 715.398.604 24.694.927

* Estimation réalisée sur la base de la nomenclature de l’ordonnance organique de 1959. Il est précisé que :

l’incidence des autorisations de programmes engagées avant 2006 a été calculée au 1er août 2005 ; les montants mentionnés sont donc susceptibles d’évoluer d’ici au 31 décembre 2005 ;

le tableau ci-dessus n’intègre pas les éventuels crédits de paiement qui pourraient faire l’objet d’un report entre les années 2005 et 2006.

Autorisations de programmes obtenues au titre des exercices 2005 et antérieurs

Les autorisations de programmes (AP) engagées avant 2006 ayant une incidence sur les crédits de paiement demandés pour 2006 s’élèvent à 19,8 M€.

Le montant des crédits de paiements (CP) demandés en 2006 au titre de ces autorisations de programmes est de 14,68 M€. Ce montant se rapporte à des opérations d’investissement immobilier en cours et se décompose de la façon suivante :

- opérations relatives aux crédits dits « Apogée » pour 8,5 M€, soit 2 M€ pour la modernisation de la gestion technique centralisée des bâtiments (GTC), 2 M€ pour la mise en place du schéma directeur de sûreté, 2 M€ pour la rénovation de la production de froid, et 2,5 M€ pour la remise en état des réseaux électriques ;

- poursuite de l’opération « rénovation de la détection incendie du site de l’INSEE à Malakoff » pour 1,5 M€ ;


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- diverses opérations de rénovation en cours pour 1M€.

- opérations de construction, rénovation et mises aux normes des centres de vacances, des structures de restauration et des délégations départementales de l'action sociale pour 3,68 M euros.

L’achèvement des ces différentes opérations nécessitera l’ouverture de crédits de paiements dans les lois de finances ultérieures, à hauteur de 5,12 M€.

Autorisations d’engagement demandées au titre du PLF 2006

Les dépenses de personnel (titre 2) ont été budgétisées en AE = CP, conformément à l’article 8 de la LOLF.

Pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement (titres 3 et 5), les principes suivants ont été appliqués :

- pour les engagements juridiques en cours au 31 décembre 2005, il a été choisi, lorsque cela était possible, de budgétiser la totalité des AE restant à courir et seulement la tranche de CP nécessaire en 2006 ;

- pour les nouveaux engagements juridiques à conclure en 2006 mais dont la durée ferme d’exécution et de règlement excèdera l’exercice budgétaire 2006, les principes posés par la LOLF exigent de budgétiser la totalité des AE dès 2006 mais seulement les CP qui seront effectivement consommés en 2006.

Dans les deux cas, la méthode de budgétisation adoptée ne doit pas conduire à une augmentation ultérieure des CP. Les écarts constatés en 2006 (19,57 M€), première année d’application de la LOLF, seront progressivement lissés.

Seuls subsisteront les écarts liés aux opérations véritablement pluri-annuelles.


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Projet annuel de performances : Coûts du programme et des actions

Avertissement Sont décrites ici les dépenses prévisionnelles pour chaque action, après ventilation des crédits des actions et des programmes de conduite, pilotage, soutien ou de services polyvalents vers les actions de politique publique. Cette description comporte trois volets : la cartographie des liens vers ou depuis les actions du programme, un tableau de synthèse et les commentaires explicatifs. Les données ont été élaborées par les ministères en charge des programmes, en concertation avec le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. S’appuyant sur des principes et des méthodes définis au plan interministériel, la démarche adoptée pour ce premier exercice budgétaire en prévision s’est voulue pragmatique, faisant porter l’effort sur l’identification des enjeux pertinents en termes politiques et financiers. L’analyse des coûts doit être envisagée comme une démarche progressive, dont la précision évoluera au fil des exercices, dès lors que les phases d’exécution permettront de valider les méthodes et de se référer à des données comptables.

Schéma de déversement analytique du programme

Présentation des liens établis entre les actions du programme et d’autres programmes.

MISSION GESTION ET CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES

ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

MISSION DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES

DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES

CONTRÔLE ET PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL

RÉGULATION ET SÉCURISATION DES ÉCHANGES DE BIENS ET SERVICES

GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L'ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL

MISSION STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET PILOTAGE DES FINANCES PUBLIQUES

STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ET REFORME DE L’ETAT

STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES

PASSIFS FINANCIERS MINIERS

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

RECHERCHE INDUSTRIELLE

RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L’ENERGIE

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUESÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ETAT

APPELS EN GARANTIE DE L’ETAT

CHARGES DE LA DETTE ET TRESORERIE DE L’ETAT

AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT

AIDE ECONOMIQUE ET FINANCIERE AU DEVELOPPEMENT

Expertise, audit, évaluation et contrôle

Prestations d’appui et support

Contribution au respect du droit et à la sécuritéjuridique

Etat-major, médiation et politiques transversales

Promotion de l’action du ministère


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Présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique

Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents Intitulé de l’action Crédits

prévus au sein du programme entre programmes

Crédits après ventilation

Etat-major, médiation et politiques transversales 316.128.097 +19.944.598 -241.010.091 95.062.604

Expertise, audit, évaluation et contrôle 55.609.565 +12.559.916 0 68.169.481

Promotion de l’action du ministère 23.665.781 -196.774 -23.414.415 54.592

Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique 21.239.840 +5.897.137 0 27.136.977

Prestations d’appui et support 298.755.321 -38.204.877 -235.794.407 24.756.037

Total 715.398.604 0 -500.218.913 215.179.691

Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes + 500.218.913

AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE AU DÉVELOPPEMENT (MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT »)

+1.609.825

APPELS EN GARANTIE DE L’ETAT (MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ETAT ») +143.682

CHARGE DE LA DETTE ET TRÉSORERIE DE L’ETAT (MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ETAT »)

+1.495.466

CONTRÔLE ET PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL (MISSION « DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES »)

+19.079.553

DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES (MISSION « DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES »)

+28.489.958

PASSIFS FINANCIERS MINIERS (MISSION « DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES »)

+464.388

RÉGULATION ET SÉCURISATION DES ÉCHANGES DE BIENS ET SERVICES (MISSION « DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES »)

+60.468.863

GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L’ETAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL (MISSION « GESTION ET CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES »)

+308.972.868

RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L’ÉNERGIE (MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR »)

+464.908

RECHERCHE INDUSTRIELLE (MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ») +3.727.706

STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES (MISSION « STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET PILOTAGE DES FINANCES PUBLIQUES »)

+38.706.049

STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ET RÉFORME DE L’ETAT (MISSION « STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET PILOTAGE DES FINANCES PUBLIQUES »)

+36.595.647

Observations

Les fonctions de soutien

Présentation des fonctions de soutien du programme « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle ».

Placé sous l’autorité du directeur du personnel, de la modernisation et de l’administration (DPMA), le programme «Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle» est structuré en cinq actions :

1. « Etat-major, médiation et politiques transversales », c'est-à-dire : les cabinets ministériels, le secrétariat général ainsi

que l’agence centrale des achats, le médiateur et le haut fonctionnaire de défense. Pour ce qui concerne la DPMA, figurent au sein de cette action les fonctions de pilotage du soutien apporté au ministère.

2. « Expertise, audit, évaluation et contrôle » qui recouvre les activités des corps de contrôle et d’inspection.

3. « Promotion de l’action du ministère » : ce sont les activités menées par le service de la communication (SIRCOM) : communication interne et externe pour favoriser l’adhésion des publics aux politiques ministérielles.


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4. « Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique » qui correspond aux activités prises en charge par la direction des affaires juridiques.

5. « Prestations d’appui et de support », soit les prestations en matière de systèmes d’information et d’administration électronique, de logistique, d’immobilier, de ressources humaines et de formation.

Les coûts des actions n°1, 3 et 5 sont ventilés dans les différents programmes de politique en fonction du concours qu’elles leur apportent (à l’exception du haut fonctionnaire de défense, du personnel mis à disposition d’autres administrations et des subventions de fonctionnement versées dans le cadre de conventions à des organismes extérieurs qui ne participent pas au soutien des programmes de politique du Minéfi).

Les coûts des actions n°2 et 4 ne sont pas ventilés dès lors que leurs activités vers une multitude de bénéficiaires et pour des montants unitaires peu significatifs s’étendent bien au-delà du seul périmètre ministériel.

Modalités de rapprochement et de ventilation des dépenses des fonctions de soutien du programme « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » dans les actions de ce programme.

De manière générale, les coûts des actions 1, 3 et 5 sont déversés entre les actions du programme « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », à l’exception des coûts relevant du service du haut fonctionnaire de défense, des personnels mis à disposition sortants et des subventions de fonctionnement versées à des organismes extérieurs dans le cadre de conventions.

La ventilation du coût de l’action n° 1 «Etat-major, médiation et politiques transversales» et de l’action 3 « Promotion de l’action du ministère » s’effectue au prorata des effectifs payés par actions, à l’aide de la clé « effectifs payés du ministère » construite à partir des données publiées sur la situation des effectifs dans le dernier bilan social du Minéfi.

Le déversement de l’action n° 5 « Prestations d’appui et de support » est réalisé de la manière suivante :

Les fonctions support correspondant aux prestations de services en matière de formation, d’informatique, de logistique et d’immobilier sont réparties sur la base de l’exécution de l’année n - 1 (gestion 2004) exprimée en % par action. Les coûts intègrent à la fois des coûts directs (dotation globale de fonctionnement, dépenses spécifiques) et des coûts indirects. La gestion des personnels d’administration centrale est quant à elle ventilée au prorata du nombre d’agents d’administration centrale payés.

La fonction d’appui dans le domaine de la gestion immobilière est répartie selon la clé «effectifs payés du ministère» décrite ci-dessus.

Les moyens de gestion de politique (polyvalence)

Présentation des interactions entre le programme « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » et les autres programmes du Minéfi.

Du fait de ses fonctions de soutien des services centraux du Minéfi, le programme « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » les coûts inscrits sur ce programme participent à la mise en œuvre de plusieurs programmes de politique du ministère, selon le schéma de déversement présenté supra.

Modalités de rapprochement et de ventilation des dépenses des fonctions de soutien du programme « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » dans les autres programmes de politique du Minéfi à la réalisation desquels elles concourent.

Une fois la ventilation des coûts internes au programme réalisée, l’ensemble des coûts liés aux fonctions de pilotage et de support correspondant aux actions n° 2, 3 et 5, fait l’objet d’un déversement vers les actions des programmes de politique du Minéfi selon le schéma de déversement général du Minéfi.

Cette opération s’effectue en deux étapes :

1. répartition entre les directions et services participant aux actions des programmes de politique selon les principes retenus pour la répartition interne.

2. répartition dans les actions selon les clés fournies par les directions ou services en fonction de leur périmètre respectif.

Les clés retenues pour cette seconde étape sont, selon les modalités de répartition les plus significatives au regard de la nature de la dépense :

• au prorata des équivalents temps plein travaillé (ETPT) par action (majoritairement) ;

• au prorata des effectifs par action ;

• au prorata des équivalents temps plein rémunéré (ETPR) dans quelques cas ;

• au prorata des moyens alloués (dans un cas).

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Programme 218 : Conduite et pilotage des politiques ...alize.finances.gouv.fr/budget/plf2006/bleus/pdf/DBGPGMPGM218.pdf · Projet annuel de performances : ... Conduite et pilotage