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Rappels de cours et exercices corrigés
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Carine BernaultProfesseur à la Faculté de droit et des sciences politiques
de l’Université de NantesDirectrice de l’Institut de recherche en droit privé (IRDP)
Jean-Pierre ClavierProfesseur à la Faculté de droit et des sciences politiques
de l’Université de NantesDirecteur du Master 2 « Droit de la propriété intellectuelle »
droit de la propriété intellectuelle
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ISBN 9782340-050341© Ellipses Édition Marketing S.A., 2016
32, rue Bargue 75740 Paris cedex 15
Retrouvez tous les titres de la collection « Fiches »sur http://www.editions-ellipses.fr
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Sommaire
INTRODUCTION
Fiche n° 1 : Introduction à la propriété intellectuelle .................................5
Fiche n° 2 : Les sources de la propriété intellectuelle .................................8
PARTIE 1. LE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
A. LE DROIT D’AUTEUR
Fiche n° 3 : La notion d’œuvre originale ................................................. 15
Fiche n° 4 : La notion d’auteur .............................................................. 21
Fiche n° 5 : Les œuvres plurales ............................................................ 26
Fiche n° 6 : Les droits patrimoniaux de l’auteur : droit de reproduction,droit de représentation et droit de suite .............................. 32
Fiche n° 7 : Les droits patrimoniaux de l’auteur : droit de destination et droit de distribution ..................................................... 39
Fiche n° 8 : Les exceptions aux droits patrimoniaux de l’auteur Généralités ...................................................................... 45
Fiche n° 9 : Les exceptions aux droits patrimoniaux de l’auteur. Exemples ... 50
Fiche n° 10 : Le droit moral de l’auteur. Généralités .................................. 57
Fiche n° 11 : Le droit moral de l’auteur. Prérogatives ................................ 62
Fiche n° 12 : Les œuvres orphelines ou indisponibles ............................... 68
Fiche n° 13 : L’œuvre audiovisuelle ........................................................ 74
Fiche n° 14 : Le logiciel........................................................................ 80
Fiche n° 15 : Les contrats d’exploitation en droit d’auteur. Droit commun .... 85
Fiche n° 16 : La rémunération de l’auteur ................................................ 93
Fiche n° 17 : Les contrats d’exploitation en droit d’auteurLes contrats nommés ........................................................ 98
Fiche n° 18 : La gestion collective du droit d’auteur ................................104
Fiche n° 19 : Le respect du droit d’auteur sur les réseaux numériques ........110
Fiche n° 20 : Les mesures techniques de protection et d’information .........117
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B. LES DROITS VOISINS
Fiche n° 21 : Les bases de données : droit d’auteur, droit voisin et contrat .. 123
Fiche n° 22 : Les droits voisins des artistes-interprètes, producteurs et entreprises de communication audiovisuelle ....................130
PARTIE 2 – LE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
A. GÉNÉRALITÉS
Fiche n° 23 : Le droit de la propriété industrielle ....................................137
Fiche n° 24 : Les conseils en propriété industrielle .................................141
B. LA PROTECTION DES CRÉATIONS INDUSTRIELLES
Fiche n° 25 : Les inventions brevetables ................................................143
Fiche n° 26 : La demande de brevet ......................................................148
Fiche n° 27 : Les prérogatives du breveté ...............................................153
Fiche n° 28 : La protection des informations par le secret ........................159
Fiche n° 29 : Les conditions de la protection d’un dessin ou modèle ..........165
Fiche n° 30 : Les prérogatives du titulaire d’un dessin ou modèle ..............172
C. LA PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS
Fiche n° 31 : Les fonctions de la marque ................................................176
Fiche n° 32 : Les signes susceptibles de constituer une marque ................181
Fiche n° 33 : La distinctivité du signe ...................................................185
Fiche n° 34 : La disponibilité du signe ...................................................189
Fiche n° 35 : Les formalités d’enregistrement .........................................193
Fiche n° 36 : Les prérogatives du titulaire d’une marque ..........................198
Fiche n° 37 : La déchéance des droits de propriété industrielle .................205
Fiche n° 38 : Les contrats d’exploitation des droits de propriété industrielle...................................................209
CONCLUSION
Fiche n° 39 : Les mesures de lutte contre la contrefaçon..........................214
Abréviations et acronymes ................................................................221
Index ...............................................................................................223
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Fiche 1Introduction à la propriété intellectuelle
I. Le droit de la propriété littéraire et artistiqueII. Les droits de propriété industrielle
Définition
La propriété intellectuelle désigne un ensemble de droits ayant pour objet certains biens incorporels (des créations intellectuelles, mais aussides signes distinctifs) et conférant à leur titulaire des droits exclusifs.
Au singulier souvent employé pour annoncer un ensemble cohérent et raisonné de mécanismes juridiques instituant des droits de propriété sur des biens incor-porels, répond le pluriel des mécanismes réalisant la protection effective de ces droits exclusifs.
Autrement dit, derrière LA propriété intellectuelle, on découvre DES droits de propriété intellectuelle. On en veut pour preuve, l’absence, dans le code de la propriété intellectuelle, d’un droit commun de la propriété intellectuelle, contrairement à ce que propose, par exemple, le code civil qui assoit les règles relatives à la variété des contrats spéciaux sur le socle de la théorie générale des obligations.
On reconnaitra une exclusivité juridique à des créations, tantôt sans aucun formalisme (pour la protection des œuvres), tantôt au terme d’une longue et complexe procédure d’enregistrement (pour la protection des inventions).
Le présent ouvrage n’échappera pas à cette réalité et s’appuiera donc sur la présentation binaire des droits qu’adopte le code de la propriété intellectuelle : le droit de la propriété littéraire et artistique d’une part, et le droit de la propriété industrielle, d’autre part.
Néanmoins, il serait réducteur de s’en tenir au constat d’une pluralité donnant à penser que rien ne relie ces différents éléments. La propriété littéraire et artis-tique comme la propriété industrielle sont nées sur les mêmes fonts baptismaux
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postrévolutionnaires et sont confrontées, encore aujourd’hui, à des formes de contestations économiques et sociales assez comparables. En outre, au plan juridique, bien des aspects de ces différentes branches ont été harmonisés ; il en va ainsi, par exemple, de l’action en contrefaçon qui sanctionne l’atteinte portée aux différents droits de propriété intellectuelle.
I. Le droit de la propriété littéraire et artistique
I
Propriété littéraire et artistique
Droit d’auteur Droits Voisins
Droits desartistes-interprêtes
Droits des producteursde phonogrammes
Droits des producteurs de vidéogrammes
Droits des entreprisesde communication
audiovisuelle
Droits des producteursde bases de données
II. Les droits de propriété industrielle
Droit des dessins et modèles
Droit des brevets
Secret des affaires
Droit des produitssemi-conducteurs
Droit des obtentionsvégétales
Droit des marques
Droit des indicationsgéographiques
Dispositions figurant dans le Code de la propriété intellectuelle,mais extérieures au droit de la propriété intellectuelle
Droit de la propriété industrielle
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Pour en savoir plus
− N. Binctin, « Les sept familles de la propriété intellectuelle », in Mélanges J. Schmidt-Zalewski, LexisNexis, coll. CEIPI, n° 61, 2014, p. 49.
− J.-C. Galloux, « Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? », in Mélanges G. Bonet, LexisNexis, coll. IRPI, n° 36, 2010, p. 199.
− Collectif, La propriété intellectuelle et la transformation numérique de l’économie, INPI, 2016, https ://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/etude-pi-et-economie-numerique
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Fiche 2Les sources de la propriété intellectuelle
I. Les sources supra-nationalesII. Les sources nationales
Définitions
Les sources du droit de la propriété intellectuelle sont multiples ; outreles sources nationales habituelles (lois, jurisprudence), de nombreusesdispositions supranationales (internationales, européennes) façonnentle droit de la propriété intellectuelle.
I. Les sources supra-nationales
Les sources supra-nationales, accords internationaux (A), dispositions du droit de l’Union (B), occupent une place primordiale en cette matière.
A. Principaux accords internationaux
Les accords internationaux sur l’ensemble de la propriété intellectuelle, sur l’une ou l’autre des branches de la propriété intellectuelle, voire sur un aspect particulier de la matière sont très nombreux ; seuls sont présentés ici les accords qui constituent une source importante de la discipline.
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Convention d’Union de Paris), (CUP)
20 mars 1883, modifiée à plusieurs reprises
175 parties contractantes
administrée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
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Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, 9 septembre 1886, modifiée à plusieurs reprises.
168 parties contractantes
administrée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes
de radiodiffusion, dite Convention de Rome,26 octobre 1961.
92 parties contractantes
administrée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Accord sur les ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce y compris le commerce des marchandises
de contrefaçon) – Annexe 1C de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC)
Entré en vigueur le 1er janvier 1996.
161 membres
administré par l’Organisation mondiale du commerce
Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d’auteur (WCT), 20 décembre 1996.
94 parties contractantes
administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, 20 décembre 1996.
94 parties contractantes
administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, 24 juin 2012.
Pas encore entré en vigueur
Sera administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
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B. Les dispositions européennes
1. Les dispositions du droit de l’Union européenne
Les dispositions du droit de l’Union relatives à la propriété intellectuelle procèdent de plusieurs directives et règlements.
Dispositions intéressant l’ensemble de la propriété intellectuelle
Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits
de propriété intellectuelle.
Dispositions intéressant le droit de la propriété littéraire et artistique
Directive 91/250/CEE du 14 mai 1991concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, codifiée
par la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009.
Directive 92/100 du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins
du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, codifiée par la directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006.
Directive 93/83/CE du Conseil du 27 septembre 1993relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits
voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble.
Directive 93/98/CEE du 29 octobre 1993relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, codifiée par la directive 2006/116/CE du
12 décembre 2006, codifiée par la directive 2011/77/UE du 27 septembre 2011.
Directive 96/9/CE du 11 mars 1996concernant la protection juridique des bases de données.
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Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins
dans la société de l’information.
Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale.
Directive 2012/28/UE du 25 octobre 2012sur certaines utilisations autorisées des œuvres orpheline.
Directive 2014/26/UE du 26 février 2014concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins
et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur les œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
Dispositions intéressant le droit de la propriété industrielle
• Sur les brevets et droits connexes
Directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies
de produits semi-conducteurs
Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996,
concernant la création d’un certificat complémentaire de protectionpour les produits phytopharmaceutiques
Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009,
concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée)
Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales
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Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998,
relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques
Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012,
mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet
Règlement (UE) n° 1260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012,
mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les
modalités applicables en matière de traduction
• Sur les marques
Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 abrogée à compter du 15 janvier 2019 par la directive
2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques
(version codifiée)
Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 modifié par le règlement 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2015, sur la marque communautaire
• Sur les dessins et modèles
Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998,
sur la protection juridique des dessins ou modèles
Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires
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2. Les dispositions extérieures au droit de l’Union européenne
Convention (dite Convention de Munich), 5 octobre 1973, modifiée sur le brevet européen
Accord du 19 février 2013, relatif à une juridiction unifiée du brevet
II. Les sources nationales
A. La loi
Les dispositions nationales sont fixées dans un code – le code de la propriété intellectuelle – dont la partie législative a été adoptée par une loi du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle. Il a reçu sa partie réglementaire grâce à un décret du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.
L’opération de codification s’est faite à droit constant : l’objectif poursuivi par le législateur fut de rassembler dans un code unique l’ensemble des dispositions couvrant la discipline. Les dispositions européennes qui viennent d’être présentées ont été transposées dans ce code de la propriété intellectuelle.
B. La jurisprudence
Le droit de la propriété intellectuelle puise également son régime à la source jurisprudentielle.
En premier lieu la Cour de Justice de l’Union européenne exerce une influence considérable car, lorsqu’elle est saisie par une juridiction nationale d’une question préjudicielle, elle se prononce sur l’interprétation des directives et règlements européens à retenir. Cette interprétation s’impose aux juges nationaux.
En second lieu, sur le plan national, on observe depuis quelques années une évolution vers la spécialisation des juridictions qui s’explique notamment par la complexité du contentieux. C’est ainsi, par exemple, que seul le tribunal de grande instance de Paris est compétent en premier ressort pour l’ensemble du contentieux français relatif au droit des brevets. Le contentieux intéressant les autres droits de propriété intellectuelle est de la compétence exclusive d’une dizaine de tribunaux de grande instance.
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Pour en savoir plus
− Accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) : https ://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/trips_f.htm
− Office européen des brevets (OEB) / Convention sur le brevet européen : http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/epc_fr.html
− Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) : http://www.wipo.int/portal/fr/
POUR S’ENTRAINER : QCM
1) La Convention sur le brevet européen est le premier accord obtenu par l’Union européenne en droit des brevets ?
OUI NON
2) L’accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) est un accord international géré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ?
OUI NON
CORRIGÉ
1) Non. La Convention sur le brevet européen (CBE) ne relève pas du droit de l’Union européenne. Si tous les États membres de l’Union européenne font partie de l’Organisation européenne des brevets, en revanche, cette dernière lie plusieurs États qui n’appartiennent pas à l’UE, tels que la Suisse, la Norvège ou encore la Turquie.2) Non, l’accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) est une annexe (1c) à l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il est donc administré par cette dernière.
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Fiche 3La notion d’œuvre originale
I. La notion d’œuvre de l’espritII. La condition d’originalité
Définitions
Œuvre : création de forme résultant d’une activité humaine consciente,s’adressant aux sens et/ou à l’intelligence de son destinataire
Originalité : notion subjective définie comme l’empreinte de la personnalitéde l’auteur qui dérive vers une approche objective se rapprochant de lanouveauté pour les créations utilitaires.
Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit originales. Deux notions sont donc centrales en droit d’auteur : l’œuvre et l’originalité. Pourtant, aucune n’est définie par la loi. Le code de la propriété intellectuelle précise simplement que l’œuvre est protégée dès sa création (art. L. 111-1), indépendamment de sa divulgation et de son achèvement (art. L. 111-2). Il propose également une liste, non limitative, d’œuvres susceptibles d’être protégées (art. L. 112-2).
Il faut donc chercher la définition de l’œuvre dans la jurisprudence. L’œuvre de l’esprit apparaît alors comme une création intellectuelle qui pourra, sous réserve d’être originale, être protégée par le droit d’auteur. Il convient de définir la notion d’œuvre (I) avant d’envisager son originalité (II).
I. La notion d’œuvre de l’esprit
L’œuvre de l’esprit peut être définie comme une création (A) qui est le fruit d’une activité humaine consciente (B) et s’adresse aux sens et/ou à l’intelligence de son destinataire. Il faut ajouter que le législateur, s’il ne définit pas l’œuvre, identifie toutefois certaines caractéristiques qui doivent rester indifférentes lorsque l’on envisage l’application du droit d’auteur (C). Enfin, on soulignera que la définition de l’œuvre peut se révéler difficile à appliquer en présence de certaines créations (D).
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A. L’œuvre, une création
Cette seule exigence de création permet d’exclure du champ du droit d’auteur des découvertes qui concernent, par définition, des objets préexistants. Par exemple, des rites maçonniques hérités du XVIIIe siècle ne peuvent être protégés (CA Paris, 1re ch., 21 mai 2002, Comm. com. électr. 2002, comm. 124, C. Caron).
De même, et c’est un point essentiel, le droit d’auteur ne peut protéger des idées ou des informations. La première condition d’application du droit d’auteur est donc une condition de « mise en forme ». Ainsi une idée abstraite ne pourra être protégée : elle doit quitter l’esprit de son concepteur et prendre corps indé-pendamment de lui. Ce critère de mise en forme est doublement important : il permet de déterminer si le droit d’auteur doit s’appliquer mais aussi quel sera l’objet de ce droit.
Ainsi, une fois mise en forme, l’idée devient une œuvre et peut-être perçue par les tiers, qu’elle s’adresse à leurs sens et/ou à leur intelligence.
B. L’œuvre, fruit d’une activité humaine consciente
Ne peuvent être protégées par le droit d’auteur des créations résultant exclu-sivement du hasard. L’œuvre doit être le résultat d’un processus créatif, quand bien même elle serait improvisée à l’occasion d’un spectacle par exemple.
En outre, le droit d’auteur ne saurait s’appliquer systématiquement à des œuvres qui sont le fruit de l’intervention automatique d’une machine. Si le processus est entièrement automatisé, il ne laisse aucune place à la création humaine.
Enfin, seules les personnes physiques peuvent donner naissance à une œuvre. La cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 15 janvier 2015 (Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 12-23566, Propr. intell. 2015, p. 195, obs. J.-M. Bruguière et A. Lucas ; Comm. comm. électr. 2015, com. 19, C. Caron).
C. Les caractéristiques indifférentes
L’article L. 112-1 CPI affirme l’indifférence du genre, de la forme d’expression, du mérite et de la destination de l’œuvre.
Peu importe, donc, qu’une œuvre appartienne par exemple au genre littéraire ou artistique. La question du genre de l’œuvre ne doit même pas être posée. Cela signifie qu’il faut s’interdire de raisonner par genre et refuser de considérer que les créations qui en relèvent sont protégées par principe ou, au contraire, exclues de cette protection. L’appréciation doit être menée au cas par cas. Il en va de même pour la forme d’expression, écrite ou orale par exemple.
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