RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR...2014/12/17 · foncières de remembrement, la CCVV s’assuea de la libre disposition des emprises et assurera la maîtrise d’ouvage des tavaux

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Réalisation d’aménagements hydrauliques – communes d’Acheux en Vimeu, Tours-en-Vimeu, Miannay, Aigneville Demande de déclaration d’intérêt général et d’autorisation pour le IIème programme d’aménagement de la lutte contre

le ruissellement sur le bassin de la Trie présentée par la communauté de communes du Vimeu Vert Décision du tribunal administratif n°E14000148/80 du 27 août 2014 –Arrêté Préfectoral du 8 septembre 2014

Département de la Somme ____________

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU VIMEU VERT

ENQUETE PUBLIQUE PRELABLE A LA DEMANDE DE DECLARATION D’INTERET GENERAL ET

D’AUTORISATION POUR LE DEUXIEME PROGRAMME D’AMENAGEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE

RUISSELLEMENT SUR LE BASSIN DE LA TRIE

Enquête prescrite par arrêté de la Préfète de la Région Picardie et de la Somme en date du 8 septembre 2014

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RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Enquête du 20 octobre au 21novembre 2014 sur une période de 33 jours

Permanences du commissaire-enquêteur

- Lundi 20 octobre 2014 de 14h30 à 17h30 - Mairie d’Acheux en Vimeu - Samedi 25 octobre 2014 de 9h à 12h - Mairie de Tours en Vimeu - Mercredi 5 novembre 2014 de 14h30 à 17h30 – Mairie de Miannay - Vendredi 21 novembre 2014 de 14h30 à 17h30 – Mairie d’Acheux en Vimeu

CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SUR DOCUMENT SEPARE

Rapport d’enquête et conclusions motivées présentés par le commissaire enquêteur désigné par

Ordonnance n° E1400047/80 du 27/08/2014 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif d’Amiens

M.Bernard ISTRIA Commissaire-enquêteur

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Table des matières

I. GENERALITES CONCERNANT LE PROJET SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE .................................... 3

A. Contexte général ............................................................................................................................ 3 B. Les intervenants ............................................................................................................................. 4 C. Domaine de compétence de la CCVV ............................................................................................. 4 D. Cadre réglementaire ....................................................................................................................... 4 E Composition du dossier .................................................................................................................. 5 E. Concertation, information du public .............................................................................................. 6 F. Contexte et caractéristiques du projet........................................................................................... 6

1. Caractéristiques physiques du sous-bassin versant C C’ ............................................................. 6 2. Etat des lieux du sous bassin versant ......................................................................................... 7 3. Les enjeux ................................................................................................................................... 9 4. Les aménagements hydrauliques ............................................................................................. 10 5. Pratiques agricoles anti-érosion -MAE ..................................................................................... 14

G. Composantes environnementales ................................................................................................ 15 1. Les milieux naturels .................................................................................................................. 15 2. Risques naturels et technologiques .......................................................................................... 16 3. Ressources naturelles et gestion des eaux ............................................................................... 16

H. Maîtrise foncière .......................................................................................................................... 16 I. Investissement et financement .................................................................................................... 17

II. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE .................................................................. 17

A. Modalités d’organisation de l’enquête publique ......................................................................... 17 B. Durée de l’enquête publique et permanences ............................................................................ 17 C. Publicité et information du public ................................................................................................ 18

1. Par les annonces légales ........................................................................................................... 18 2. Par voie d’affichage .................................................................................................................. 18

D. Climat de l’enquête ...................................................................................................................... 18 E. Formalités d’ouverture et de clôture de l’enquête publique....................................................... 18 F. Notification des observations à Mme la Présidente de la CC du Vimeu Vert .............................. 18 G. Analyse comptable des observations ........................................................................................... 18

III. ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC, REPONSES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ............. 19

IV. ANNEXES ............................................................................................................................... 22

V. TRANSMISSION DU RAPPORT ET DU DOSSIER D’ENQUÊTE ...................................................... 22

AVIS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR DOCUMENT SEPARE

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Demande de déclaration d’intérêt général et d’autorisation au titre des articles L.211-7 et L.214.1 du code de l’environnement

Deuxième programme d’aménagement

de la lutte contre le ruissellement sur le bassin versant de la Trie

RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

I. GENERALITES CONCERNANT LE PROJET SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE

A. Contexte général

La lutte contre le ruissellement et l’érosion des terres agricoles est un enjeu essentiel tant pour la préservation du sol, que pour la préservation de la qualité des milieux aquatiques et la protection des biens et des personnes.

La Picardie est la 5ème

région au niveau national pour sa vulnérabilité au ruissellement ; elle est soumise aux risques naturels, coulées de boues, inondations et mouvements de terrain.

Suite aux événements de décembre 1999, les communes du bassin versant de la Trie ont bénéficié d’un arrêté de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle.

Le territoire du bassin versant de la Trie s’étend sur une surface d’environ 8 400 ha répartis sur 22 communes et présente une sensibilité importante à la problématique du ruissellement et de l’érosion des terres agricoles du fait de ses sols limoneux et battants.

Ayant conscience de l’importance et de la complexité des problèmes de ruissellement, d’érosion et d’inondation, la Communauté de Communes du Vimeu Vert a fait réaliser une étude de diagnostic qui a été menée en 2003 et 2004, par le cabinet SOGETI Ingéniérie.

Les objectifs poursuivis sont d’intercepter les ruissellements le plus à l’amont possible du bassin versant, de protéger les habitations et voiries des coulées de boue et inondations et d’améliorer la qualité des eaux de surface.

Le projet d’aménagement de lutte contre le ruissellement du Bassin versant de la Trie mené par la Communauté de Communes du Vimeu Vert (CCVV) a pour objectif d’apporter des solutions pour réduire la lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols. Les types d’aménagement proposés permettant également de participer au maintien de la biodiversité et au maintien en première catégorie piscicole de la rivière la Trie.

Une première tranche de travaux a été mise en œuvre sur le sous-bassin versant désigné « A » dans l’étude (1837 ha) ; il reprend les eaux ruisselées sur les communes de Grebault Mesnil et Ercourt et a prouvé son efficacité lors des dernières précipitations importantes.

La Communauté de Communes projette aujourd’hui la mise en œuvre d’un second programme d’aménagements hydrauliques sur les sous-bassins « C » et « C’ » correspondant à l’amont d’Acheux en Vimeu et au secteur Ouest de Miannay.

Cf. cartographie des sous-bassins versants p 3

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Figure 1 et 2 Plan de situation de la Trie - Les sous-bassins versants

B. Les intervenants

Les différents intervenants sur ce deuxième programme d’aménagement sont les suivants : - Maître d’ouvrage: La Communauté de Communes du Vimeu Vert (80870 Moyenneville) - Assistance technique : Somme Espace Agronomie (SOMEA) - Maîtrise d’œuvre et constitution du dossier: Bureau d’études « LATITUDES » (Abbeville-80)

C. Domaine de compétence de la CCVV

La Communauté de Communes du Vimeu Vert (CCVV) est compétente pour exercer la compétence hydraulique sur son territoire et pour faire réaliser les études préalables, les travaux et les aménagements d’intérêt communautaire dont ceux de lutte contre le ruissellement et l’érosion sur les différents bassins versants de son territoire.

La Communauté de Communes est le maître d’ouvrage des travaux de lutte contre l’érosion des sols sur les terrains dont elle se rendra ou est déjà propriétaire, et sur les emprises des voies publiques d’intérêt communautaire.

En ce qui concerne l’intervention de la CCVV sur le domaine privé de particuliers ou d’associations foncières de remembrement, la CCVV s’assurera de la libre disposition des emprises et assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux en signant des conventions avec les exploitants et les propriétaires concernés, en sollicitant une Déclaration d’Intérêt Général auprès du Préfet de la Somme.

D. Cadre réglementaire

Demande de déclaration d’intérêt général et d’autorisation au titre des articles L 211-7 et L 214-1 du code de l’environnement.

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Demande de déclaration d’intérêt général

La DIG est une procédure instituée par la loi sur l’eau de 1992 qui permet à un maître d’ouvrage d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, ouvrages et installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, visant l’aménagement et la gestion de l’eau (art. L. 211-7 du code de l’environnement).

Le recours à cette procédure permet :

- de légitimer l’intervention des collectivités publiques sur des propriétés privées avec des fonds publics.

- d’accéder aux parcelles privées lors de la réalisation des travaux. pour le personnel d’entretien et les engins (servitude de passage).

Demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau

Le programme prévoit des écoulements sur le sol (débit de fuite en surface ou par surverse, des rejets dans le sous-sol par infiltration) ; à ce titre la rubrique 2.1.5.0 s’applique au sous-bassin versant.

La surface du sous-bassin versant étudié est d’environ 1500 ha, le programme d’aménagements est soumis à Autorisation au titre de cette rubrique.

Il prévoit également certains aménagements assimilables à des plans d’eau permanents ou non. La surface de ces ouvrages est comprise entre 0,1 et 3 ha. Ainsi le projet est soumis également à déclaration au titre de la rubrique 3.2.3.0 concernant l’impact sur les milieux aquatiques ou sur la sécurité publique.

En s’appuyant sur l’article L 211-7 du code de l’environnement la Communauté de Communes du Vimeu Vert souhaite que le programme d’aménagements présenté dans le dossier soit déclaré d’intérêt général.

Une seule enquête publique est réalisée pour la demande de Déclaration d’Intérêt Général et d’autorisation de travaux (loi sur l’eau).

E Composition du dossier

Une copie du dossier a été remise au commissaire-enquêteur titulaire et à son suppléant. Monsieur Jean Claude HELY par les services de la Préfecture de la Somme.

Il a été réalisé par le bureau d’étude LATITUDES 124 boulevard Vauban à Abbeville -80100.

Constitution du dossier :

Le dossier correspond à une demande d’autorisation de travaux, à une demande de déclaration générale et à une demande d’établissement de servitude de passage.

Il comprend plusieurs pièces :

- Pièce 1 : le rapport de présentation du contexte de l’étude portant sur :

o Le contexte administratif d’action de la Communauté de Communes du Vimeu Vert o Le contexte de développement du programme d’aménagements o Les zonages réglementaires en vigueur sur la zone d’étude o Les données du SDAGE 2010 – 2015 o Les caractéristiques physiques du milieu

- Pièce 2 : le rapport d’autorisation au titre de la loi sur l’eau axé principalement sur l’organisation du programme, ses atouts, ses effets ;

- Pièce 3 : le rapport de demande de déclaration d’intérêt général portant sur les éléments de justification de l’intérêt de la réalisation de travaux publics sur des emprises privées.

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- Pièce 4 : le livret annexe reprenant les cartographies, tableaux et documents de maîtrise foncière

- Pièce 5 : la notice d’évaluation des incidences du programme d’aménagements hydrauliques sur son environnement

Le dossier présenté par la Communauté de Communes du Vimeu Vert contient les différentes pièces requises conformément aux dispositions de l’article R.214-6 du code de l’environnement.

L’arrêté préfectoral d’enquête du 08/09/2014 du prescrivant et l’ avis de recevabilité du dossier donné par la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme le 7 août 2014 y étaient joints.

E. Concertation, information du public

Les maires des principales communes concernées par le sous-bassin versant de la Trie et les agriculteurs ont été contactés lors de l’étude diagnostic afin de connaître et localiser les désordres hydrauliques.

La concertation a été menée avec l’ensemble des acteurs, propriétaires fonciers, exploitants, élus, partenaires financiers et techniques.

- Les riverains dont la propriété se situe à l’arrière du fossé ont été conviés, par courrier, à une réunion d’information qui s’est déroulée le 17/09/2014 en mairie d’Acheux en Vimeu.

- Les autres riverains ont également été conviés, par courrier, à une réunion d’information qui s’est déroulée lors d’une réunion publique organisée le 14 décembre 2013.à la salle des fêtes d’Acheux en Vimeu pour une présentation des aménagements projetés.

L’information du public sur ce deuxième programme d’aménagement a été diffusée à différentes reprises dans le journal mensuel d’information de la CCVV « Les Echos du Vimeu ».

F. Contexte et caractéristiques du projet

Par délibération en date du 9 septembre 2013, le Conseil Communautaire a validé le programme d’aménagements hydrauliques sur le sous-bassin versant Acheux en Vimeu/Miannay permettant de lutter contre le ruissellement et l’érosion. (désigné C C’ dans l’étude).

Le but de ce programme d’aménagements hydrauliques porté par la Communauté de Communes du Vimeu Vert est d’améliorer la gestion des eaux de ce sous-bassin-versant dès l’amont.

L’objectif est d’apporter des solutions pour réduire le ruissellement, limiter l’érosion en zones agricoles et éviter que ces ruissellements ne provoquent des désordres envers les personnes et les biens, faire en sorte que les rejets résultant de l’ensemble des aménagements soient réduits, donc moins préjudiciables que les rejets naturels, ruissellements existant à l’état initial.

Le projet consiste en la programmation d’aménagements hydrauliques formant un ensemble cohérent de gestion des eaux pluviales réduisant les désordres régulièrement constatés autour d’Acheux en Vimeu.

Le projet fait l’objet d’une demande d’autorisation loi sur l’eau et d’une déclaration d’intérêt général.

Le montant estimé de l’opération s’élève à 282.000 euros TTC, acquisitions foncières comprises.

Le niveau de protection du programme d’aménagement est prévu pour des pluies courantes soit pour une pluie décennale de 50mm sur 24h (période de retour de 10 ans).

1. Caractéristiques physiques du sous-bassin versant C C’

Le sous-bassin versant désigné C C’ se présente comme un long fuseau de 1500 ha qui débute dans le village d’Aigneville, reprend les eaux d’Acheux en Vimeu et se jette dans la Trie à Miannay.

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Différents facteurs influencent le ruissellement, l’érosion et les inondations sur ce sous-bassin-versant :

La pluviométrie

Un sol limoneux et battant La terre est facilement emportée par le ruissellement (érosion).

Les fortes pentes La pente transversale de la vallée est de l’ordre de 3 à 5% sur le haut du versant et s’accentue

progressivement à 1 km en aval d’Acheux en Vimeux. A partir du bourg et en aval de ce dernier, la pente du bas de versant dépasse les 10%. Les pentes sont faibles en amont du sous-bassin-versant sur le point haut (110m NGF) près de la RD 29 (entre 1 et 2%).

La topographie En amont du bassin-versant , l’altitude NGF avoisine les 110m en crête ; à Miannay, le point le plus haut

du versant se situe en crête (70 mètres NGF), le fond du thalweg à une altitude NGF d’environ 20m.

L’occupation du sol Entre la RD29 et Acheux en Vimeu les terres labourables occupent 87% du sol.

Les pratiques agricoles Le système de culture : assolement, rotation, mécanisation. Facteurs aggravants, la majorité des parcelles sont orientées et cultivées dans le sens de la pente, les

cultures de printemps (betteraves, lin, mais) favorisent le ruissellement.

L’imperméabilisation des routes La RD 29, la voie communale Acheux/Courcelles, la RD 80 sont couverts en enrobé, matériau non

drainant. Ces voies jouent un rôle de gouttière lors des évènements pluvieux.

2. Etat des lieux du sous-bassin versant

La partie avale de la RD 29 est principalement drainée par le thalweg principal qui épouse la voie communale Acheux en Vimeu/Courcelles qui débute en aval de la RD29; les ruissellements de l’amont ne franchissent pas cette route qui fait office de digue.

En amont, les différents axes de thalweg concentrent les ruissellements sur les parcelles agricoles et sur les voiries, notamment sur la route communale Acheux-Courcelles.

Une prairie située au nord de la ferme de Barville réceptionne les ruissellements des parcelles agricoles. Aux dires du propriétaire et du maire d’Acheux en Vimeu, cette prairie permet d’assurer une infiltration suffisante lors des périodes de pluie.

Deux avaloirs situés dans le carrefour au niveau de la ferme du Barville absorbent les importants ruissellements de la voirie.

Les pentes sont importantes, les terres labourables dominent l’occupation du sol, ce qui génère des volumes d’eau importants ; les écoulements arrivent sur la route communale qui fait légèrement digue et occasionne une stagnation d’eau en amont sur les terres agricoles.

Les ruissellements se poursuivent sur les parcelles agricoles plus en aval, rejoignent la route communale en direction d’Acheux. Les volumes sont grossis par des axes secondaires de thalweg latéraux et deviennent très importants à l’entrée d’Acheux.

Les parcelles sont orientées et cultivées dans le sens de la pente, ce qui favorise le ruissellement et l’érosion des terres.

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Traces de ruissellement sur voirie Acheux/Courcelles

Culture sens de pente ruissellement

Les prairies

un rôle important d'infiltration

A l’entrée du bourg d’Acheux en Vimeu

Les avaloirs situés sur la RD 80 sont insuffisants lors de pluies de fortes intensités. Dans ce cas la voirie est inondée et couverte de boue lorsque l’eau se retire ; ceci occasionne d’importantes inondations dans le bourg.

Les eaux sont renvoyées dans un fossé puis dans une mare d’environ 700m3 ; elle reçoit également les eaux pluviales provenant de la RD 80. En cas de trop plein l’eau s’évacue en aval sur la route puis dans des prairies.

Dans le fond de Zoteux, au nord-est d’Acheux, l’eau stagne dans le fond du vallon; elle provient des voiries, d’un thalweg en provenance de Frières, des terres cultivées sur le versant et d’un thalweg qui draine sur la voirie les eaux de ruissellement du plateau au sud-est de Zoteux.

Secteur critique

à l’entré d’Acheux en Vimeu Habitations en fond de vallon

Le fossé traversant Acheux en Vimeu

ne permet pas l’évacuation des eaux de pluie

Mare -Acheux

En aval du hameau de Zoteux

Il n’y a pas de dysfonctionnement hydraulique important. Les apports venant de l’amont sont très faibles si ce n’est les eaux pluviales générées sur le bourg de Zoteux, notamment par les exploitations agricoles.

En aval, les prairies en fond de vallon jouent un rôle primordial dans l’infiltration et les volumes sont pratiquement réduits à néant à l’exutoire.

Sur les plateaux, situés de part et d’autre du vallon, les ruissellements décantent et les bois en position de versant jouent un rôle d’infiltration.

Dans le haut du bourg, à l’ouest de Miannay

Des ruissellements agricoles ont été identifiés dans le haut du bourg à l’ouest ; l’eau emprunte la voie communale très pentue de Quesnoy le Montant (dite la cavée) pour rejoindre le bourg. Des aménagements sont prévus pour limiter le ruissellement et les coulées de boues sur cette voie.

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Vallon - GR125

Les plateaux décantent

Rôle d’infiltration des espaces boisés

Secteur critique à l’ouest de Miannay Risque de ruissellement agricole sur la

cavée qui rejoint le bourg

3. Les enjeux

Les coulées boueuses dues au ruissellement et à l’érosion des sols peuvent avoir des conséquences non négligeables sur les communes d’Acheux et Miannay ; elles peuvent occasionner :

La dégradation du potentiel agricole du sol (appauvrissement des sols), pertes au niveau des cultures.

Des dégâts affectant les infrastructures routières (dépôt d’une couche de boue sur la route, colmatage des fossés et canalisations) et le bâti (inondation des jardins), voire un risque pour le rez-de-chaussée des maisons non surélevées.

Un impact sur les milieux naturels.

Un préjudice économique à la fois pour les exploitants qui perdent une partie de leur production et la fertilité de leur terre et pour les communes qui doivent prendre en charge le nettoyage des dépôts de boue.

Une atteinte à la sécurité des personnes.

Le commissaire-enquêteur

A plusieurs reprises, des coulées de boue ont été recensées en amont des communes d’Acheux en Vimeu et à l’ouest de Miannay ; elles ont pour origine le ruissellement sur les terres agricoles des bassins versants situés à l’amont de ces communes lors d’événements pluvieux ; Ils s’amplifient lors des fortes précipitations, principalement lors des orages de printemps et d’été.

Le risque de ruissellement et coulées de boue est avéré, comme en témoigne l’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle « inondation, coulées de boue, mouvement de terrain » dont a bénéficié la commune d’Acheux en Vimeu en 1987 et 1994, puis celui de 1999 au bénéfice de toutes les communes du bassin versant de la Trie dont Miannay.

La Communauté de Communes du Vimeu Vert, les maires d’Acheux et de Miannay m’ont fait part d’un certain nombre de désordres survenus depuis, comme par exemple :

- les coulées de boue survenues à Acheux en juin 2007 et en août 2014 à la suite d’un violent orage. Los de ce dernier événement, la route communale Acheux/Courcelles a dû être temporairement fermée à la circulation.

- Les inondations récurrentes à l’entrée d’Acheux Lors d’une visite de la commune le maire explique que le fossé actuel n’est pas en mesure de canaliser les eaux de ruissellement qui viennent notamment de la voie communale Acheux/Courcelles et de la RD80 Tours en Vimeu/Acheux ; ainsi, lors d’événements pluvieux importants l’eau stagne au niveau de la chaussée sur une hauteur de 40 cm, le fossé est en partie bouché, ce qui explique cette situation. Le faible calibrage du fossé est également source d’inondations sur les terrains privés qui le bordent.

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- La dernière inondation de juin dernier sur Miannay L’eau a temporairement inondé la place de la mairie ; elle s’est engouffrée dans la cour d’une boucherie, provoquant des dégâts au laboratoire situé sur l’arrière. Selon le maire, sur les dix dernières années, la commune a connu 10 inondations temporaires dues au ruissellement ; à noter que ce ne sont pas des inondations de crue de la rivière « la Trie ».

- Le témoignage d’une habitante de Miannay Dans son courrier adressé au commissaire-enquêteur et dans le cadre de ses remarques, cette personne me fait part que lors d’un orage, elle a vécu l’angoisse de rouler dans un torrent de boue entre Acheux et Toeufles (Cf. courrier annexé au registre d’enquête de Miannay).

Lors de mes différentes visites de terrain avant ou après mes permanences, j’ai été particulièrement surpris des traces laissées par le ruissellement sur les routes, les chemins (gravillons, boue, effondrement de talus, voirie dégradée) et sur les parcelles agricoles en amont d’Acheux (eau stagnante, etc..). J’ai pu constater par pluie courante, la vitesse à laquelle l’eau ruisselle sur la voie communale Acheux/Coucelles et l’amplification de ce phénomène à l’entrée d’Acheux avec le ruissellement venant de la RD80. Lors d’un entretien, le maire d’Acheux m’a fait part que sur la route, le ruissellement commence avec une pluie de 5mm seulement et que par gros orage, l’eau arrive dans le village une heure après.

Compte tenu des différents éléments évoqués ci-dessus, j’estime que la Demande de Déclaration d’Intérêt Général faite par la Communauté de Communes du Vimeu Vert est tout à fait justifiée.

4. Les aménagements hydrauliques

Conditions initiales retenues :

- Les zones concernées par les aménagements étant classifiées en secteur de moyenne à forte sensibilité au ruissellement, un coefficient de 10% sur les terres agricoles a été adopté dans le cadre de l’étude. Pour les voiries un coefficient de 70% a été retenu. Cf. pièce 2 p12

- Les besoins hydrauliques ont été quantifiés pour une pluie décennale de 50mm sur 24h (hypothèse basée sur une période de retour de 10 ans).

- Le couvert végétal, susceptible d’évoluer dans le temps n’a pas été pris en compte dans le calcul. Le dimensionnement prend donc pour hypothèse la situation la plus défavorable (couverture du sol uniquement par des terres agricoles) ; les préconisations de maintien des éléments naturels et la mise en place de mesures agro-environnementales sont prévues ou prévisibles en parallèle des aménagements.

- La RD 29 faisant digue, le sous-bassin amont est déconnecté ; il n’y a donc pas de volume à gérer venant de l’amont de cette route départementale.

ETAT INITIAL

Quantification des besoins hydrauliques pour une pluie décennale de 50mm sur 24h

SURFACE TOTALE

Ha

SURFACE AGRICOLE

Ha

SURFACE VOIRIE

EMPIERREE OU REVÊTUE

Ha

VOLUME A GERER

généré par les surfaces

agricoles /m3

VOLUME A GERER

généré par la voirie /m3

VOLUME A GERER

TOTAL /m3

1311,5

1294,75

16,75

64737,5

5862,5

70600

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a) Les aménagements en quelques chiffres

Surfaces enherbées (m2) 1070 m2

Fascines (ml) 100 m de linéaire

Talus/merlons/digues/ diguettes/surélévations 810m de linéaire

Linéaire de haies 800m

Linéaire de noues/fossés 1445m

Zones de rétention de ruissellement créées 10

Maintiens d’éléments déjà existants 15

Mesures agro-environnementales (MAE) 7

Saignées 10

Source : Bureau d’étude Latitudes-Abbeville

b) Descriptif et cohérence des aménagements

Ce programme d’aménagement hydraulique donne la priorité à la réalisation d’aménagements d’hydraulique douce pour réduire l’érosion, ralentir les écoulements, limiter les volumes d’eau augmenter l’infiltration et la sédimentation.

Il s’agit d’aménagements de natures différentes mais complémentaires visant à apporter une réponse aux problématiques de gestion des eaux pluviales de ce sous-bassin.

Description des aménagements d’hydraulique douce projetés

LA FASCINE : elle est positionnée perpendiculairement au sens des écoulements, sur les lignes de thalwegs

Rôle principal :

- frein hydraulique : - limiter les transferts de terre vers l’aval

Elle ralentit les écoulements, favorise l’infiltration de l’eau

Rôle secondaire :

- Sédimentation Elle ralentit le dépôt des sédiments entraînés

elle retient la terre hors des zones vulnérables (ex : routes)

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LA HAIE : elle est positionnée en rideau perpendiculairement au versant ou au fond de vallon

Rôle principal :

- frein hydraulique : Elle ralentit les écoulements, diffuse les ruissellements, limite l’érosion

Rôle secondaire :

- infiltration, sédimentation, coupe-vent

Et aussi un atout pour l’environnement (un abri pour la faune, intégration paysagère)

LA MARE : un aménagement ponctuel à ciel ouvert

Rôle principal :

- stockage pérenne ou temporaire des eaux de ruissellement

Rôle secondaire : infiltration, sédimentation, épuration

La mare participe à l’épuration de l’eau grâce aux micro-organismes et aux plantes aquatiques qui y vivent.

Et aussi un atout pour l’environnement (Intégration paysagère, biodiversité)

LA BANDE ENHERBEE :

Rôle principal :

- sédimentation - limite l’érosion

Rôle secondaire : infiltration, limite la formation de boue

Et aussi un atout pour l’environnement (corridors écologiques, limitation des polluants)

LES NOUES A REDENTS : elles permettent d’allonger le temps de séjour de l’eau dans chaque compartiment jusqu’à ce que le niveau supérieur du redent soit atteint

Rôle principal : - rétention, régulation

Rôle secondaire : - écrêtement limitant les débits de pointe à

l’aval, drainage des sols.

Et aussi un atout pour l’environnement (limitation des polluants)

On peut également noter:

- la création de saignées pour éviter les risques d’une canalisation des écoulements dans l’emprise de la voie (évacuation des eaux de la voirie)

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- le maintien des prairies qui permettront après modification de leur forme d’assurer des zones permettant de tamponner les eaux de ce sous-bassin versant (hors voirie).

Des zones de rétention du ruissellement seront maintenues, renforcées, ou créées

- maintien ou renforcement de modelés existants constitués généralement d’endiguement par la voirie.

- constitution d’endiguement de faible hauteur et à pente douce.

Ces aménagements modelés, mares et zones de rétention sont nombreux, mais sont de taille et profondeur réduites.

Aménagement d’un ouvrage de rétention remédiation juste en amont d’Acheux en Vimeu et aménagement du fossé (recalibrage) aménagements 36 et 42

Le dernier aménagement juste en amont du village d’Acheux se situe à l’angle de la voie communale n°3 Acheux/Courcelles et du chemin de remembrement fortement pentés.

C’est un ouvrage majeur de rétention remédiation de capacité moyenne, d’un volume de 2500 m3, qui sera aménagé sous forme de zone enherbée inondable.

En cas d’événement pluvieux exceptionnel, cet aménagement fera office de zone inondable pour ralentir et infiltrer les eaux pluviales, réduisant ainsi l’impact sur Acheux en Vimeu.

Cet ouvrage sera réalisé en décaissement pour créer trois paliers à un niveau plus bas que les voies Ces paliers seront séparés par des digues pour ralentir le flux des eaux, assurer le rôle de rétention de chaque plateau et laisser du temps à l’infiltration. Les digues auront un débit de fuite créé par une buse de diamètre 160mm permettant aux eaux pluviales du plateau supérieur de s’écouler vers le plateau inférieur à vitesse réduite.

Cet aménagement sera enherbé sur le fond des plateaux, et des haies seront plantées sur les digues Son débit de fuite s’écoulera ensuite dans le fossé qui traverse Acheux en Amiénois, ce fossé sera recalibré (3,5 m de large pour 0,6m de hauteur). Son profil permettra de retenir et d’infiltrer les eaux . Selon la CCVV, la quantité d’eau s’évacuant dans les prairies en aval en traversant la rue de l’Hôpital serait peu importante, même en cas d’orages violents.

L’aménagement fera office de zone inondable

en point bas de vallon juste à l’amont d’Acheux

Le fosse traversant Acheux sera recalibré

(3,5 m de large pour 0,6m de hauteur)

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Le commissaire-enquêteur :

Les ouvrages qui seront mis en place sont de différentes natures mais complémentaires.

Ainsi les aménagements prévus à plus de 2kms en amont d’Acheux en Vimeu ont pour objet de retenir les eaux pluviales. Les haies, fossés, noues, fascines joueront un rôle de filtration et d’infiltration pour que les eaux arrivent débarrassées de leur matière en suspension dans l’ouvrage majeur 36.

Ces deux ouvrages 36 et 42 sont dimensionnés pour répondre à des événements pluvieux exceptionnels et le débit vers les prairies aval restera peu important.

Les aménagements devraient permettre de gérer un volume d’eau de 37 365 m3 sur un volume à gérer estimé dans l’état initial à 70 600 m3 ; le volume résiduel non géré par les aménagements et reporté à l’aval est estimé à 9875 m3. Ce volume est à remettre dans le contexte temporel et géographique. Il est issu de calculs empiriques et est étalé sur la durée de la pluie prise en compte (pluie décennale sur 24h) et sur les différents sous sous-bassins versants qui ont servi de base à l’étude hydraulique (découpage du sous bassin versant en 4 sous-sous-bassins versants).

Les aménagements 48-49-50 (zone de rétention, haies, saignées) prévus à l’ouest de Miannay ont pour but d’intercepter une partie du ruissellement agricole et d’en retarder la concentration dans la cavée qui dirige les eaux vers Miannay et la Trie. Les débits à gérer par l’assainissement de la commune seront ainsi minimisés et plus faciles à gérer au niveau du village. Les rejets vers la Trie en seront diminués.

Les conditions de mise en œuvre de tous ces aménagements devront être optimales pour qu’ils soient le plus efficaces possible et pour éviter toute incidence négative sur l’environnement.

J’estime que compte tenu des désordres constatés, les différents aménagements qui seront mis en place dès l’amont où les ruissellements se forment et tout au long de leur cheminement, permettront, sans les arrêter, de réduire les ruissellements, leur caractère dommageable notamment à l’approche des zones urbanisées et habitées.

5. Pratiques agricoles anti-érosion -MAE

Compte tenu des enjeux et des objectifs de ce programme d’aménagement, les exploitants agricoles sont des acteurs incontournables pour agir préventivement « à la source » sur les causes du ruissellement et de l’érosion.

En parallèle des travaux, des pratiques agricoles adaptées sont donc prévues dans un cadre MAE (mesures agro-environnementales) pour favoriser l’infiltration, limiter le lessivage et l’érosion.

Ces mesures servent principalement à la mise en place de cultures intermédiaires ; elles servent également au maintien des prairies, haies, mares et fossés existants permettent d’aider financièrement les exploitants agricoles pour la mise en œuvre de ces pratiques.

La CCVV est opérateur MAE territorial depuis 2007 mais ne bénéficie plus depuis peu de ce dispositif incitatif. Elle a déposé un nouveau dossier qui devrait prochainement être examiné en commission.


L’éligibilité de la CCVV au titre d’opérateur MAE est incertaine, des réserves sont donc à prendre sur la pérennité.des actions qui ont pu être menées pendant les dernières années et sur les mesures agro- environnementales prévisibles en parallèle des aménagements.

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Les prairies continuent à disparaître au profit des cultures, plus rentables, la couverture du sol en hiver n’est pas toujours pratiquée et les cultures de printemps, majoritaires dans le sous-bassin versant ne permettent pas un enracinement et une couverture du sol suffisante pour limiter le ruissellement et l’érosion notamment lors des pluies de printemps et d’été.

Sur Acheux, des prairies situées en bordure de la rue des Aubépines (côté sud) sur le chemin apparaissant sur la carte 2a n’existent plus aujourd’hui. Sur Miannay, et selon les dires du maire, des prairies on également disparu en bordure du chemin de Franleu.

La culture intensive de maïs, sans rotation culturale, reste heureusement l’exception sur quelques parcelles très pentues juste à l’amont d’Acheux en Vimeu.

Un aménagement global remembrement et aménagement aurait été judicieux ; en prenant en compte les écoulements hydrauliques, les parcelles auraient pu ainsi être réorganisées perpendiculairement au ruissellement. Le dernier remembrement remonte à 1960 sans prise en compte de ce problème d’écoulements.

Coulée de boue

sur parcelle agricole

Phénomène érosif

sur parcelle agricole

Traces de la coulée de boue sur voirie

communale n°3 Acheux/Courcelles

G. Composantes environnementales

1. Les milieux naturels

Les ZNIEFF (Zones d’intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique)

Zone Natura 2000 Zone à dominante humide (ZDH)

Le territoire étudié ne fait l’objet d’aucune zone faisant l’objet d’un classement ZNIEFF ou répertoriée au titre de Natura 2000.

Les zones Natura 2000 situées dans un rayon de 20 kms autour du site sont détaillées dans la notice d’évaluation des incidences du programme d’aménagements hydrauliques sur son environnement (pièce 5 du dossier).

Le territoire étudié est limitrophe d’une zone à dominante humide à son extrémité aval par le thalweg situé en axe du sous-bassin versant.

Zone d’intérêt communautaire pour les oiseaux (ZICO) Corridor écologique Site classé ou inscrit

Le territoire étudié ne fait l’objet d’aucun recensement de ZICO, de corridor écologique potentiel, de site classé ou inscrit.

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Parc naturel régional (PNR)

Les communes d’Acheux en Vimeu, Miannay et Toeufles ont adhéré au PNR de Picardie Maritime ; en phase d’élaboration , la charte et le périmètre y ayant trait ne sont pas encore connus précisément.

2. Risques naturels et technologiques

Plan de prévention des risques d’inondations (PPRI)

Le territoire étudié n’est pas concerné par le PPRI de la vallée de la Somme et de ses affluents que ce soit sur les communes d’Acheux en Vimeu, Miannay et Toeufles.

Bien que non concerné par le PPRI, le sous bassin-versant connaît des risques de ruissellement, coulées de boue et d’inondation. (Se reporter aux observations du commissaire-enquêteur p9 et 10 du présent rapport).

3. Ressources naturelles et gestion des eaux

Le projet d’aménagement du sous-bassin versant de la Trie Acheux en Vimeu/Miannay doit répondre aux enjeux du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Artois Picardie (SDAGE). Certaines orientations et dispositions le concerne, comme par exemple:

La gestion qualitative des milieux aquatiques - Continuer la réduction des apports ponctuels de matières polluantes classiques dans les

milieux - Diminuer la pression polluante par les nitrates d’origine agricole sur tout le territoire - Adopter une gestion des sols et de l’espace agricole permettant de limiter les risques de

ruissellement, d’érosion et de transfert de polluants - Assurer la protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable

La gestion quantitative des milieux aquatiques - Se protéger contre les inondations en intégrant une solidarité amont/aval - Limiter le ruissellement en zones urbaines et en zones rurales pour réduire les risques

d’inondation

Les enjeux du SAGE sont publiés sur le site www.gesteau.eaufrance.fr

H. Maîtrise foncière

Les acquisitions nécessaires au programme représentent environ 2 ha (cf. tableau des acquisitions dans livret annexe –pièce 4).

Le coût d’acquisition a été estimé à environ 50 000 euros HT , coût des terrains, indemnités d’éviction, frais de bornage et d’acte compris.


Suite à une demande d’information complémentaire concernant l’état actuel de la maîtrise foncière, la CCV me répond en date du 1/12/2014 qu’elle n’a pas encore obtenu l’accord des ouvrages 19-20-26-30-35 et 37

Quatre d’entre eux font partie des aménagements pour lesquels la CCVV souhaite bénéficier d’une Déclaration d’Intérêt Général.

Ces accords sont en pourparlers et la CCVV pense pouvoir les obtenir.

La CCVV a déjà procédé aux principales acquisitions foncières qui permettront de pérenniser les principaux aménagements.

J’estime que l’ensemble des ouvrages qui pourront être mis en œuvre en l’état actuel de la maîtrise foncière permettrait déjà d’améliorer de manière significative la protection des zones urbanisées d’Acheux en Vimeu et Miannay contre les phénomènes de coulées de boue et de ruissellement.

http://www.gesteau.eaufrance.fr/

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I. Investissement et financement

Estimatif détaillé des travaux planche 17 du livret des annexes des travaux par ouvrage

Travaux HT 185 000 euros

Acquisitions HT 50 000 euros

Total HT 235 000 euros

TVA 20% 47 000 euros

Total TTC 282 000 euros

Le montant estimé de 282 000 euros TTC sera financé conjointement par les fonds européens, l’Agence de l’eau, le Conseil Régional, le Conseil Général et la Communauté de Communes du Vimeu Vert. La CCVV n’envisage pas de demander de contribution aux personnes qui auraient rendu nécessaire son intervention sur le bassin versant ou qui y trouverait un intérêt


J’aurais aimé que soit donnée une estimation du coût de l’entretien des aménagements, même si ce sont les propres services de la CCVV qui s’en chargent.

II. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

A. Modalités d’organisation de l’enquête publique

Le 27 août 2014 à la requête de monsieur le préfet de la région de Picardie, préfet de la Somme, madame la présidente du tribunal administratif a désigné Mr Bernard ISTRIA en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et Mr Jean Claude HELY en qualité de suppléant.

Demande de déclaration d’intérêt général, d’autorisation au titre des articles L.211-7 et L.214-6 du code de l’environnement et d’établissement de servitudes de passage présentée par la communauté de communes du Vimeu Vert dans le but de la réalisation d’aménagements hydrauliques visant à lutter contre le ruissellement sur le bassin versant de la Trie sur les communes d’Acheux en Vimeu, Tours en Vimeu, Miannay et Aigneville.

L’article L.211-7 du code de l’environnement, habilite les collectivités territoriales, les groupements de syndicats mixtes et les communautés locales de l’eau , à réaliser et à exploiter des travaux, ouvrages ou installations reconnus d’intérêt général ou d’urgence dans les conditions prévues par les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural.

B. Durée de l’enquête publique et permanences

Il a été convenu que l’enquête se déroulerait pendant une période de 33 jours consécutifs, du lundi 20

octobre au vendredi 21 novembre 2014 inclus. Quatre permanences du commissaire enquêteur ont été

planifiées :

- Lundi 20 octobre 2014 de 14h30 à 17h30 en mairie d’Acheux en Vimeu

- Samedi 25 octobre 2014 de 9h à 12h en mairie de Tours en Vimeu

- Mercredi 5 novembre 2014 de 14h30 à 17h30 en mairie de Miannay

- Vendredi 21 novembre 2014 de 14h30 à 17h30 en mairie d’Acheux en Vimeu

En dehors de ces heures de permanence, le dossier a été mis à disposition du public dans les locaux des mairies (dont celle d’Aigneville) aux heures habituelles d’ouverture.

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C. Publicité et information du public

1. Par les annonces légales

Dans deux journaux locaux :

- le Courrier Picard……………………éditions du 3 octobre et 24 octobre 2014

- l’Action Agricole Picarde…………éditions du 3 octobre et 24 octobre 2014

2. Par voie d’affichage

Un avis d’enquête publique et l’arrêté préfectoral ont été affichés sur le panneau d’affichage des quatre

communes concernées par l’enquête publique.

De sa propre initiative, La CCVV a également fait la publicité de l’enquête dans son journal d’information

« Les Echos du Vimeu Vert » (journal d’info n° 19 / octobre 2014)

D. Climat de l’enquête

L’enquête s’est déroulée dans les meilleures conditions possibles

On ne peut que constater une participation plutôt faible du public.

A chacune de mes permanences les conditions d’installation étaient très bonnes, le maire ayant mis à disposition la grande salle des délibérations, indépendante des services, et permettant à toute personne qui le souhaitait de consulter les pièces du dossier, d’exprimer ses observations en toute confidentialité, et de les formuler par écrit sur le registre approprié.

J’ai apprécié la disponibilité des Maires et/ou de leurs adjoints, que j’ai rencontrés à chacune des quatre permanences, et qui se sont toujours montré disponibles pour me donner les compléments d’informations que je leur demandais et pour répondre à mes questions. Ces rencontres et ces échanges, m’ont été très utiles pour prendre la bonne mesure de certains éléments du projet PLU.

E. Formalités d’ouverture et de clôture de l’enquête publique

Les quatre registres d’enquête ont été ouverts par les maires et clôturés par le commissaire-enquêteur.

F. Notification du relevé des observations à Mme la Présidente de la CCVV

Un procès verbal des observations relevées au cours de l’enquête a été envoyé par courrier le 24 novembre 2014 à Mme la Présidente de la Communauté de Communes du Vimeu Vert qui y a répondu le 1

er décembre 2014.

G. Analyse comptable des observations

6 observations ont été notifiées sur les registres

2 courriers m’ont été remis en main propre

une délibération du conseil municipal d’Acheux en Vimeu en date du 14/11/2014 m’a été remise par Mr le Maire (avis favorable sur le projet).

1 observation porte sur l’utilité de l’aménagement d’un fossé (numéroté 8 sur le plan) et sur sa

compatibilité avec un forage d’eau situé à environ 40m (risque de pollution ?)

1 personne indique la remise d’un courrier en main propre au commissaire-enquêteur

1 personne fait des observations générales sur des aménagements réalisés par la commune de Miannay

qui, selon lui, s’avèrent coûteux et inefficaces pour résoudre les problèmes d’inondation.

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1 personne doute de l’efficacité de l’aménagement n° 37 (fascine) , compte tenu de l’emplacement

retenu pour son installation

2 personnes indiquent qu’elles sont venues consulter le dossier

Parmi les 2 courriers qui m’ont été remis

1 émane de Mme AUVRAY-CAZIER demeurant à Miannay

1 émane d’un groupe de contribuables et de chasseurs qui ne s’est pas identifié ; ce courrier est signé

(signature illisible).


Aucune observation ne met en cause la légitimité de la demande de déclaration d’intérêt général et d’autorisation de travaux effectuée par la CCVV dans le cadre du 2

ème programme d’aménagement de la

lutte contre le ruissellement sur le bassin versant de la Trie.

III. ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC, REPONSES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Commune d’Acheux en Amiènois

Observation n°1 – Permanence du lundi 20 octobre 2014 Observation écrite de Mr Bouvet Olivier, agriculteur, demeurant à Acheux en Amiènois

Synthèse de l’observation : Mr Bouvet considère que le problème hydraulique n’est pas uniquement dû à l’érosion mais qu’il s’agit surtout d’un problème de voirie qui draine l’eau jusqu’au village (voirie communale Acheux en Vimeu / Courcelles) et du manque d’entretien de cette voirie. Il pense que l’aménagement n°8 ne se justifie pas , bien qu’il ait donné son accord (réalisation d’un fossé) Il craint que cet aménagement ait des incidences sur son forage d’eau à usage domestique situé dans le secteur rapproché de l’aménagement.

Réponse de la Communauté de Communes du Vimeu Vert (CCVV) - Mr Olivier BOUVET a été étroitement associé à la conception de cet ouvrage n°8 D’ailleurs, rassuré par sa conception et par son usage, Mr BOUVET exploitant, et son père propriétaire, ont signé, l’été dernier, l’acte de vente du foncier nécessaire à la mise en place de cet ouvrage.

Le commissaire-enquêteur : Bien que Mr BOUVET père et fils aient donné leur accord pour la réalisation de l’ouvrage n°8, (fossé) je recommande à la CCVV de veiller à ce qu’il n’ait pas d’incidences sur leur forage situé à proximité, en considérant la qualité d’eau, avant, pendant et après l’aménagement de ce fossé. Je recommande également de les faire venir sur place lors de la mise en ouvre de cet ouvrage.

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Commune de Miannay

Observation n° 2 - Permanence du mercredi 5 novembre 2014 Observation écrite de Mr MACLE Marcel demeurant à Miannay

Résumé de l’observation : Mr MACLE fait des observations générales sur des choix qui selon lui sont coûteux et inefficaces pour résoudre les problèmes d’inondation à Miannay « macadam à outrance, trottoirs inutiles qui canalisent et concentrent les eaux de pluie ».

Réponse de la Communauté de Communes du Vimeu Vert (CCVV) Il s’agit d’une observation générale et de bon sens.

Le commissaire-enquêteur : Le commissaire-enquêteur n’est pas habilité à juger des décisions prises par la commune de Miannay et de l’efficacité des travaux qui y ont été réalisés. Il tient à préciser que les aménagements à l’ouest de la commune prévus par la CCVV ne sont pas du tout en liaison avec les travaux récents réalisés à Miannay. Ils ne se situent pas sur le même versant ni sur le même bassin versant. En interceptant une partie du ruissellement agricole et en retardant la concentration dans la cavée qui dirige les eaux vers Miannay et la Trie, les débits à gérer par l’assainissement de la commune seront minimisés et plus facile à gérer au niveau du village.

Commune de Tours en Vimeu

Observation n°2 - Permanence du samedi 25 octobre 2014 Observation écrite de Mme DEPOILLY Geneviève , demeurant n°1 La Solette 80460 Friaucourt

Résumé de l’observation : Mme DEPOILLY demande à voir l’efficacité de la fascine n°37 projetée dans l’angle de la parcelle au-dessus du débouché du chemin sur la RD 80. Elle craint que le positionnement choisi pour la mise en place de cette fascine ne soit pas le meilleur pour freiner les ruissellements actuels qui s’effectueraient selon elle plus en amont du chemin.

Réponse de la Communauté de Communes du Vimeu Vert (CCVV) Le positionnement de la fascine (ouvrage 37) répond à deux impératifs.

- La positionner dans le thalweg qui achemine les eaux pluviales de l’amont vers l’aval. En observant les courbes de niveau, le positionnement de l’ouvrage est justifié.

- La positionner à un endroit peu gênant pour l’exploitant. Situé en coin de parcelle, cet ouvrage répond à ce second impératif

Le commissaire-enquêteur : La réponse de la CCVV apporte des explications argumentées ; l’emplacement choisi pour cet ouvrage n°37 me paraît ainsi justifié.

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Courriers remis au commissaire-enquêteur et annexés au registre

Courrier de Mme AUVRAY-CAZIER Patricia, demeurant 12 rue du Haut à Miannay Courrier non daté mais remis le 5/11/2014 au commissaire-enquêteur, lors de sa permanence à Miannay, par l’intermédiaire de Mr MACLE Marcel. Ce courrier est annexé au présent rapport.

Synthèse des observations portées dans le courrier Les aménagements coûteux pour la collectivité pourraient être évités si on stoppait l’arrachage des haies, si on maintenait les pâtures, herbages en favorisant l’élevage, si l’on évitait l’arasage des talus et toutes autres pratiques agricoles accélérant les eaux pluviales.

Mme AUVRAY-CAZIER fait part qu’elle a vécu l’angoisse de rouler dans un torrent de boueux entre Acheux en Vimeu et Toeufles.

Réponse de la Communauté de Communes du Vimeu Vert (CCVV) Même réponse que celle faite à Mr MACLE

Le commissaire-enquêteur : Un courrier effectivement plein de bon sens mais qui ne prend pas en compte les efforts réalisés pour mettre en place, depuis quelques années, des mesures agro-environnementales pour favoriser l’infiltration, limiter le lessivage et l’érosion ni les ouvrages d’hydraulique douce prévus dans le programme d’aménagement.

Le témoignage de Mme AUVRAY-CAZIER sur la coulée de boue à laquelle elle a été confrontée lors d’un déplacement vers Toeufles montre bien que la sécurité des personnes est un enjeu réel sur le sous-bassin-versant objet de l’étude.

Courrier « d’un groupe de contribuables et de chasseurs », non daté, signature illisible déposé dans la boîte aux lettres de la mairie d’Acheux en Amiénois. Ce courrier a été placé dans le registre des observations par la secrétaire de mairie. J’en ai pris connaissance lors de ma permanence du 21 novembre 2014. Ce courrier est annexé au présent rapport.

Réponse de la Communauté de Communes du Vimeu Vert (CCVV) La CCVV n’a pas répondu aux observations de ce courrier

Synthèse des observations portées dans le courrier Les limites des parcelles agricoles74-76 situées sur la voie Courcelles/Acheux ne sont pas respectées Le chemin communal qui les divise a été supprimé sans autorisation par l’exploitant ; d’où des ruissellements supplémentaires qui n’existaient pas avant et une impossibilité d’emprunter ce chemin. Ce groupe de chasseurs observe également que le locataire de la chasse de ces parcelles a depuis qu’elles sont réunies, mis un panneau « chasse réservée ». Ce groupe demande donc de faire respecter les limites de parcelles, Et que le maire et l’AFR rétablissent les lieux comme initialement.

Le commissaire-enquêteur : On ne connait pas l’identité des personnes qui se présentent comme groupe de contribuables et de chasseurs, ni celle qui l’a signé en tant que représentant (?). Dans la mesure, où ces faits s’avéraient exacts, on ne pourrait qu’être d’accord pour dénoncer ces pratiques.» qui sont des facteurs d’aggravation du ruissellement sur les routes et qui s’opposent à l’objectif de limitation des ruissellements sur le bassin versant. Je pense que ce groupe de contribuables et de chasseurs devrait se faire connaître au maire d’Acheux en Vimeu pour lui faire part de cette situation et demander le rétablissement des lieux à l’initial. J’estime que la Communauté du Vimeu Vert n’est pas directement concernée par ce courrier et son contenu dont elle a pris connaissance - Cf. procès verbal des observations annexé au présent rapport.

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IV. ANNEXES

Pièces annexées au présent rapport :

- Arrêté de mise à l’enquête de madame la préfète de la région de Picardie, préfète de la Somme en date du 8 septembre 2014.

- Courrier de la DDTM en date du 7 août 2014 sur la recevabilité du dossier.

- Copie des publications légales le Courrier Picard (éditions du 3 octobre et 24 octobre 2014) l’Action Agricole Picarde (éditions du 3 octobre et 24 octobre 2014).

- Procès verbal des observations portées aux registres d’enquête.

- Courrier de la présidente de la Communauté de Communes du Vimeu Vert en réponse aux observations du public en date du 1

er décembre 2014.

- Les registres d’enquête (4) et les courriers annexés.

V. TRANSMISSION DU RAPPORT ET DU DOSSIER D’ENQUÊTE

Le présent rapport étant clos, le commissaire-enquêteur le transmet le 19 décembre 2014 à la

Préfecture, au bureau de l’administration générale et de l’utilité publique avec les pièces jointes, ses conclusions

et son avis motivé.

Une copie sera transmise à Madame la Présidente du Tribunal administratif d’Amiens.

Salouël, le 19 décembre 2014

Le commissaire-enquêteur

Bernard ISTRIA

Documents

RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR...2014/12/17 · foncières de remembrement, la CCVV s’assuea de la libre disposition des emprises et assurera la maîtrise d’ouvage des tavaux