RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR · - Le décret 2017-626 du 25 avril 2017 portant réforme des procédures d'information et participation du public - L'article R122-3 du code de

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Portant ouverture de l’Enquête Publique préalable à l’autorisation environnementale requise

au titre du Code de l’Environnement ( eau et milieux aquatiques )

Régularisation administrative et exploitation d'ouvrages d'irrigation de laSociété PORT DONAX SAS

sur le territoire des communes de Torreilles et Claira

Présentée par la Société PORT DONAX SAS

Ouverture par arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326 du 22 novembre 2017 .

ENQUETE PUBLIQUE

Du lundi 18 décembre au mardi 2 janvier 2017

COMMISSAIRE ENQUETEUR

Mr Francis SAUVANET

Enquête préalable à l'autorisation environnementale

requise au titre du Code de l'Environnement ( eau et milieux aquatiques )Régularisation administrative et l'exploitation d'ouvrages d'irrigation de la société PortDonax Sas

Communes de Torreilles et Claira

Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre 2017Dossier n° E17000197/34

SOMMAIRE

I - RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

A - PRESENTATION DE L’ENQUETE

A1 . Objet de la demande d’enquête – Le cadre juridique page 5

A2 . Composition du dossier d’enquête page 6

A3 . Etude du dossier page 7

A4 . Mesures intervenues à l’ouverture de l’enquête page 13

B - DEROULEMENT DE L’ENQUETE

B1 . Avant la date d’ouverture de l’enquête publique page 15

B2 . Durant l’enquête publique page 16

B3 . Evénements qui se sont déroulés après l’enquête page 16

C - ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES

C1 . Relation comptable des observations page 17

C2 . Analyse synthétique des observations page 17

___________________________

II - CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

A – RAPPEL DE L’OBJET DE L’ENQUETE page 19 et des dispositions règlementaires

B – CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

B1 . Sur les modalités de l’Enquête page 20

B2 . Sur le dossier page 21

2.1 Sur la forme page 21

2.2 Sur le fond page 21

B3 . Sur les observations formulées pendant l’enquête

3.1 Par le public page 21

3.2. Remarques du commissaire enquêteur page 22

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B4 Avis du Commissaire Enquêteur

4.1.Sur le dossier de demande d'autorisation environnementale page.27

4.2.Sur l'étude d'incidence environnementale page 29

4.3.Sur les remarques CE et réponses du porteur de projet page 29

4.4.Sur les éléments du bilan page 30

Avis final du Commissaire Enquêteur pages 31- 32

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ANNEXES page 33

- Décision désignation TA N° E17000197 / 34 du 9 novembre 2017

- Arrêté préfectoral N° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre 2017

- Avis d’enquête publique

- Affiche de l'avis d'enquête

- Publications enquête dans la presse

- Procès-verbal des observations recueillies durant l’enquête

- Mémoire en réponse du responsable du projet

- Certificat d'affichage mairie de Torreilles

- Certificat d'affichage mairie de Claira

- Extraits du PLU de Torreilles ( plan et règlement )

- Extraits du PLU de Claira ( plan et règlement )

- Remise du PV des observations

- Correction de l'avis d'enquête

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I. RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

A - PRESENTATION DE L’ENQUETE

A1 . Objet de la demande d’enquête – Le cadre juridique

L'entreprise Port DonaxSAS, implantée en salanque, au nord est du département des

Pyrénées Orientales, est spécialisée dans la culture du roseau utilisé dans la fabrication

d'anches d'instrument de musique à vent .

L'objet de l'autorisation environnementale requise est la régularisation administrative et

l'exploitation d'ouvrages d'irrigations . La régularisation concerne 5 forages pour l'irrigation

de cannes de provence mais également le comblement de 9 forages anciens non utilisés .

Le cadre juridique . Textes législatifs et réglementaires

L'enquête publique préalable requise au titre du code de l'environnement ( eau et milieux

aquatiques ) relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par la société Port

Donax est soumis aux articles L 181-1 et suivants du code de l'environnement et aux textes

législatifs et réglementaires ci après :

- L'ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale

- L'ordonnance 2016-1060 du 30 août 2016 portant réforme des procédures

d'information et et participation du public .

- Le décret 2017-626 du 25 avril 2017 portant réforme des procédures d'information et

participation du public

- L'article R122-3 du code de l'environnement modifié par décret 2016-1110 du 11 août

2016 pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article

R122-2 – Ouvrages soumis à étude d'impact .

- Les ouvrages, objet de la demande d'autorisation environnementale sont soumis à :

- Déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 du code de l'environnement

- Autorisation au titre de la rubrique 1.3.1.0 du code de l'environnement

Rubrique 1.1.1.0 : Prélèvement temporaire ou permanent supérieur à 10000m3/an

mais inférieur à 20000m3/an .

Rubrique 1.3.1.0 : Prélèvement aquifère quarternaire d'une capacité supérieure à

8m3/h .

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- Les ouvrages font l'objet d'une déclaration au titre de l'article L411-1 du code minier .

( profondeur supérieure à 10 m ) .

L’enquête publique a été arrêtée par Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales dans les

formes prévues par les articles R 123-1 à R 123-33 du Code de l’Environnement .

Le projet, objet de l'autorisation environnementale

Il ne s’agit pas d'un projet, mais de la régularisation de forages déjà exploités depuis plusieurs années .

L'objet porte également sur la prise en compte du comblement de 9 forages anciens non

utilisés .

Les forages assurent l'irrigation localisée, au goutte à goutte, de 71 hectares de plantations de

cannes de provence réparties sur 8 propriétés situées sur les communes de Torreilles et de

Claira .

La société Port Donax SAS en assure l'exploitation depuis 2007 .

Les 5 forages, notés de F1 à F5, aux caractéristiques techniques comparables exploitent

l'aquifère quaternaire avec une profondeur de 18 m (F1à F4) et de 19 m (F5) .

A2 . Composition du dossier d’enquête

Un document unique conforme aux textes relatifs à l'autorisation environnementale .

Eléments constitutifs de la demande :

� Les caractéristiques de la nature et volume de l'activité, installations et ouvrages

� L'étude d'incidence environnementale

� Les pièces graphiques

� Les pièces complémentaires

� N°1 Dispense d'étude d'impact

� N°2 Résumé non technique de l'étude d'incidence environnementale

� N°3 Note de présentation non technique

� N°4 Attestations de propriété

Le dossier mis à la disposition du public est complété par :

- L’Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre 2017 portant

ouverture de l'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale .

- L’Avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 27 septembre 2017

- La demande d'avis à la Direction Régionale des Affaires Culturelles – Service

Régional de l'Archéologie en date du 13 septembre 2017

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A3 . Etude du dossier

31.Le pétitionnaire La demande est faite par Monsieur Sébastien GALLAND, Directeur Général, pour

l'entreprise PORT DONAX SAS domiciliée sur la commune de Torreilles .

32. Localisation et plans du projet L'entreprise exploite, comme locataire, des terrains agricoles plantés en cannes de

provence sur les communes de Torreilles et de Claira, en rive droite de l'Agly .

Les forages utilisés et les forages colmatés sont localisés sur un plan de situation,

carte IGN n° 25480T à l'échelle 1/25000 répertorié dans le dossier en figure 1A .

Les coordonnées et les caractéristiques techniques des différents forages sont détaillées dans

le document .

Trois forages exploités ( F1 à F3 ) sur la commune de Torreilles

Deux forages exploités ( F4 et F5 ) sur la commune de Claira

Sept forages colmatés ( S1 à S7 ) sur la commune de Claira

Deux forages colmatés ( S8 et S9 ) sur la commune de Torreilles

33. Titres de propriété Les terrains sont la propriété de la société SAS VARLEPIC Participations ( acte de vente

de 2007 et acte d'échange de 2014 ) .

Les terrains ont fait l'objet d'un contrat de location en faveur de la société PORT DONAX

SAS . La présente société est autorisée à effectuer la régularisation des cinq forages F1 à F5 .

( attestation du 31 août 2017 ) .

34. Caractéristiques de la nature et du volume de l'activité . Les plantations de cannes de provence sont réparties sur huit propriétés d' une superficie

totale de 71 hectares localisées sur les communes de Torreilles et Claira .

Cultivée de façon permanente, la canne est récoltée en hiver par cisaillage . Séchée au soleil,

elle est expédiée à la société VANDOREN pour être transformée, par découpe, en anches

pour instruments de musique à vent .

L'irrigation est réalisée selon la technique du goutte à goutte aérien, en tranche d'irrigation de

l'ordre de l'hectare .

35. Caractéristiques techniques des ouvrages ( F1 à F5 ) Les forages F1 à F4 sont anciens, de type Masmondé, pour une profondeur de 18 m .

Le forage F5, de 2014, est du type normal pour une profondeur de 19 m .

Nota : Le type Masmondé correspond à un forage avec un tubage d'aspiration relié à une

pompe de surface . Le type normal est un forage avec tubage et pompe immergée .

36. Caractéristiques des forages comblés ( S1 à S9 )

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Forages anciens ou très anciens, de type forage par rotary à la boue de profondeur

variable ( de 10,25 m à 18,85 m ) .

37. Equipement hydraulique des ouvrages ( F1 à F5 ) Les forages F1 à F4 sont équipés d'une pompe électrique de surface de 70 m3/h avec un

débit adapté . Le forage F5 a une pompe immergée de débit équivalent . Chaque forage

possède des filtres à sable et un compteur volumétrique totalisateur .

38. Caractéristiques techniques des irrigations L'irrigation s'effectue au goutte à goutte aérien avec un débit des goutteurs de 2,3 l/h .

Elle est saisonnière . Les cannes sont irriguées de façon journalière à raison de 4 h à 9 h, et

durant 7 jours sur 7 par tranches de superficie de 1 hectare .

Les besoins en eau sont gérés par 34 sondes tensiométriques de marque DIVINER selon le

programme IRRIMAX .

….39. Besoins en eau L'irrigation est variable tout au long de l'année . Elle est effective normalement

de mi mai à mi septembre et plus importante de fin juin à mi août .

L'estimation des besoins en eau est basée sur la consommation réelle de 2016 majorée de 10%

En résumé :

Débit horaire moyen 70 m3/h par forage .

Débit journalier des 5 forages - 3500 m3/jour

Débit annuel des 5 forages - 477 000 m3/an

L'origine de l'eau utilisée est exclusivement de l 'aquifère quaternaire .

40. Moyens de suivi et de surveillance Le suivi s'effectue par des relevés mensuels des index des compteurs volumétriques de

chaque forage . Les relevés sont consignés sur un tableau .

41. Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLes forages ne présentent pas de danger pour l'environnement ni pour la santé humaine

42. Conditions de remise en état du site .En cas d'arrêt de l'exploitation, la propriété retrouvera sa vocation agricole avec ou non

irrigation ( sécurisation ou colmatage des forages ) .

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Avis du commissaire enquêteur :

La demande est faite par la société PORT DONAX SAS, locataire et exploitante desparcelles supportant les forages objet de la régularisation .

Les cinq forages exploités depuis quelques années sont parfaitement définis en terme de positionnement géographique et de caractéristiques techniques . Ceci est également valable pour les neuf forages anciens colmatés .

L'irrigation nécessaire à la culture des cannes est effectuée par la technique du goutte à goutte aérien gérée par sondes tensiométriques . Nous pensons que ce procédé est économe en terme de prélèvement de la ressource .

Les besoins sont parfaitement définis en prenant pour base la consommation réelle de l'année 2016 . Ceci est un gage de réalisme en terme de quantité à prélever .D'après les éléments en notre possession, l'aquifère quaternaire semi captif utilisé possède une bonne productivité . Le prélèvement effectué, durant environ 4 mois de l'année, n'est pas susceptible d'altérer la ressource .

Le suivi et la surveillance sont manuels et basés sur des relevés mensuels . Nous pensons que le système de suivi pourrait être automatisé et géré à distance . De la même façon, les stations de forages pourraient être surveillées à distance ( protection incendie, intrusion, submersion, etc ...) .

Les conditions de remise en état du site sont définies mais doivent être évaluées en termede responsabilité technique et financière .

L'Etude d'incidence environnementale

1. L'état actuel du site est défini en termes de caractéristiques géologiques et .hydrologiques .

Les forages de Port Donax exploitent l'aquifère quaternaire .

Les résultats de divers pompages d'essai sur le forage F5 sont explicités .

L'ensemble des forages AEP ( Alimentation en Eau Potable ) est très éloigné de la propriété .

Ils captent généralement dans l'aquifère multicouches du Pilocène à plus grande profondeur .

Il est mentionné la submersion possible des installations . Evaluée sur plusieurs plans de

protection et de gestion du risque d'inondation , elle se situe entre 0,50 m à 2m en fonction de

la position géographique des forages .

Le site de Port Donax est concerné par les plans et schémas suivants :

Le SDAGE Bassin Rhône Méditerranée .

Le SAGE

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Le PRGI du Bassin Rhône Méditerranée

Les sites Natura 2000, Complexe lagunaire de Salses et Complexe lagunaire de Salses

Leucate, sont situés à plus de 3,3 km du forage le plus proche .

2. Analyse des incidences directes, indirectes, temporaires et permanentes

211. Incidences quantitatives sur la ressource Les cinq forages exploitent l'aquifère quaternaire entre 12 et 18 m de profondeur .

Le besoin annuel en eau est de 477 000 m3 avec des débits journaliers de 3500 m3 et horaires

de 350 m3 .

L'aquifère superficiel semi captif est très productif ( faible rabattement, remontée quasi

instantanée ) .

Les prélèvements effectués par l'irrigation au goutte à goutte aérien autogéré sont sans

commune mesure avec les prélèvements antérieurs ( irrigation au sillon ) .

Les cultures sont, avec ce type d'irrigation, très économes en eau .

212. Incidences qualitatives sur la ressource La culture des cannes se fait sans utilisation de produits phytosanitaires . Il n'y a pas

d'incidence sur les eaux superficielles ou souterraines du secteur .

La tête de chaque forage a été récemment réhabilitée ( étanche et conforme à la

réglementation ) .

Les forages sont équipés de pompes électriques de surface ou immergée ( F5 ) . Il n'y a pas de

réservoir ou de cuve de stockage de carburant .

En plus de la mise aux normes des 5 forages, les 9 autres, anciens, ont été colmatés . Ceci

réduit le risque de pollution de l'aquifère superficiel .

L'exploitation se situe à une distance relativement importante des sources potentielles de

pollution par le biseau salé ( 4,5 km ) .

213. Compatibilité avec le SDAGE, le SAGE, le PGRI, Natura 2000 Les forages sont compatibles ou non incompatibles avec les différents plans et

programmes . Ils sont situés hors sites Natura 2000 .

214. Analyse des effets directs et indirects L'entreprise emploie 8 salariés permanents et une trentaine d'employés saisonniers

( campagne de coupe ) .

215. Analyse des effets temporaires et permanents Le pompage dans la nappe s'effectue durant environ 4 mois de l'année ( mi mai, mi

septembre ) pendant une durée variable de 4 à 8,8 heures par jour .

L'irrigation est auto régulée par 34 sondes tensiométriques souterraines .

Les périodes de repos permettent à la ressource de se renouveler .

216. Analyse des effets cumulés avec d'autres projets Il n'y pas d'autres projets connus .

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217. Compatibilité du projet avec les documents d'urbanismeCommune de Torreilles : Le dossier prend pour référence le POS de 2011 . Les terrains

exploités se situent en zone NC .

Commune de Claira : Le document en vigueur est le RNU . Le dossier s'appuie sur le futur

PLU . Les forages se trouvent alors en zones A ou N .

218. Solutions de substitution et raisons du projet retenu Les solutions, les ressources recensées et étudiées sont les suivantes :

Les eaux superficielles ( non utilisables en l'état, irrégularité, entretien, transport )

L'aquifère Pilocène . ( profondeurs utiles supérieures à 27 m, utilisation eau potable )

Raisons du projet retenu :.

La nappe alluviale du quaternaire renferme un aquifère semi captif de bonne

productivité .

Le système d'irrigation existant par forages a été repris et amélioré . Des forages plus

profonds n'ont pas été retenus en raison de contraintes environnementales . .

Les forages utilisés dans l'aquifère quaternaire sont très productifs .

219. Mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs - L'amélioration de la protection des têtes de forages étanches ( F1 à F4 )

- L'installation de compteurs volumétriques

- Les dispositions diverses ( ouvrages identifiés par plaque, implantation

des forages loin des sources de pollutions potentielles, forages équipés

de groupes de pompage électriques ) .

- Le colmatage des forages abandonnés

- L'amélioration de l'exploitation des ouvrages ( station météo et 34 sondes

tensiométriques ) .

- L'amélioration du mode d'irrigation ( goutte à goutte aérien )

- La déclaration des ouvrages au titre du Code Minier .

220. Estimation des dépenses Cette estimation correspond à certaines mesures prises et mises en place .

221. Les mesures de suivi et conditions de remise en état du site Les mesures de suivi sont constituées essentiellement des relevés mensuels de

consommation de chaque forage . Relevés qui sont ensuite consignés dans un registre .

Les conditions de remise en état du site sont abordées ( continuation d'une irrigation,

sécurisation ou colmatage des forages ) mais non détaillées .

222. Méthodes utilisées pour l'établissement de l'état initial et l'évaluation des effets du projet Elles sont décrites dans le document .

L'auteur de l'étude d'incidence et le concepteur du dossier d'enquête est Monsieur

Christian SOLA Hydrogéologue ( coordonnées dans le dossier ) .

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Avis du Commissaire enquêteur

L'étude d'incidence environnementale s'appuie sur des études, éléments et valeurs parfaitement définies dans les divers documents .

Nous pensons que l'exploitation des forages sont compatibles avec les orientations des différents plans et programmes ( SDAGE, SAGE, PGRI ) . Le site de PORT DONAX est concerné .Les deux sites Natura 2000 sont éloignés des forages ( plus de 3,5 km pour le plus proche) .

Les mesures prises pour éviter et réduire les effets sur l'environnement et la santé humaine nous paraissent adaptées ( amélioration de la protection des têtes de forage, capteurs volumétriques, pompes électriques, mode d'irrigation par goutte à goutte aérien géré par sondes tensiométriques, … ) .

Concernant la compatibilité du projet avec les documents d'urbanisme, il est fait référence, compte tenu de la date de conception du dossier, à des documents qui ne sont plus ou pas encore en vigueur ( POS pour Torreilles, RNU et projet PLU pour Claira ) .Les deux communes étant depuis couvertes par des PLU, nous avons vérifié la présente compatibilité du projet avec ces documents . Nous en avons annexé des extraits au présent rapport .

Concernant les effets sur la santé, le prélèvement de l'eau s'effectue exclusivement dans l'aquifère superficiel du quaternaire et n'affecte donc pas l'alimentation en eau potable des populations .

Le matériel d'exploitation est électrique . Il n'y a pas de stockage, ni manipulation de fluides et de carburants . Il y a peu de risque de pollution .La culture de la canne ne nécessite pas de produits phytosanitaires susceptibles d'altérer les eaux de surface et de provoquer une pollution ( protection des eaux superficielles et souterraines ) .

3. Les pièces graphiques . Nombreuse pièces graphiques présentées dont le plan de situation au 1/25000 .

4. Les pièces complémentaires

Pièce n°1 : Décision de dispense d'étude d'impact ( examen au cas par cas ) Décision préfectorale ( DREAL ) en date du 04 août 2017 .

« Le projet n'est pas susceptible d'entraîner des impacts notables

sur l'environnement » .

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Pièce n°2 : Résumé non technique de l'étude d'incidence environnementale Dans ce document, sont traités l'état actuel du site, l'analyse des

incidences directes et indirectes temporaires et permanentes, les

mesures pour éviter ou réduire les effets négatifs .

Pièce n°3 : Note de présentation non technique La note précise la localisation du projet, les titres de propriété, les

caractéristiques de la nature et du volume de l'activité des ouvrages

et des installations .

Pièce n°4 : Attestations de propriété Copie des différents titres .

Avis du Commissaire Enquêteur

Les pièces graphiques sont très complètes et techniquement exploitables .

Les pièces complémentaires facilitent la compréhension du projet et ses différents effets .La première pièce est la décision préfectorale de dispense d'étude d'impact suite à l'examen du dossier présenté .Les pièces suivantes, la note de présentation non technique et le résumé non technique de l'étude d'incidence, reprennent intégralement ou résument les éléments contenus dans le document principal ( demande d'autorisation environnementale ) .

Sont joints au dossier d'enquête deux documents concernant les avis reçus ou sollicités ( Un avis favorable de l'ARS et un avis réputé favorable de la DRAC) .

A4. Mesures intervenues à l’ouverture de l’enquête

Par arrêté préfectoral n° DDTM/SER/ 2017326-0002 du 22 novembre 2017, le préfet des

Pyrénées- Orientales porte ouverture de l’enquête publique préalable à l’autorisation

environnementale pour la régularisation administrative et l'exploitation des ouvrages

d'irrigation de la société Port Donax sur le territoire des communes de Torreilles et de Claira .

Monsieur SAUVANET Francis a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur pour

diriger l’enquête publique mentionnée ci-dessus .

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L’arrêté préfectoral fixe le déroulement de l’enquête durant 16 jours consécutifs et entiers

du 18 décembre 2017 ( 9h00 ) au 02 janvier 2018 inclus ( 18h00 ) .

Pendant la durée de l’enquête, le dossier de la demande d’autorisation environnementale « Loi

sur l'eau » sera disponible dans les mairies de Torreilles et de Claira .

Ils seront consultables sur place, aux jours et heures habituelles d’ouverture des mairies . A

savoir Torreilles du lundi au vendredi 9h-12h/14h30-18h ( fermée le 26 décembre2017) et

Claira du lundi au vendredi,10h-12h/15h00-18h ( fermeture à 16h les 22 et 29 décembre

2017 ) .

Le dossier sera également consultable sous forme numérique sur le site des services de l'Etat

http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/publications/enquetes-publiques-et-autres-

procedures/autorisations-loi-sur-l'eau

Un poste informatique sera mis à la disposition du public pour consulter le dossier à la

Direction des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales . Service de l'eau et des risques,

2 rue Jean Richepin -BP50909 – 66020 Perpignan Cedex 6- du lundi au vendredi de 9h-

11h/14h-16h .

Par ailleurs, toute personne sur sa demande et à ses frais pourra obtenir communication du

dossier d'enquête sur support papier à l'adresse des services de l'Etat ci dessus .

Pendant la durée de l'enquête, chaque personne pourra formuler ses observations et

propositions . :

� Sur les registres d’enquête publique à feuillets non mobiles ouverts en mairies

de Torreilles et de Claira . Il est également possible de les faire parvenir, par écrit, au

siège de l'enquête à Torreilles – 1 Avenue de la Méditerranée – 66440 à Monsieur le

Commissaire Enquêteur .� Par courrier électronique, à l'adresse suivante :

[email protected]

Les jours et heures de permanence du Commissaire Enquêteur sont les suivants :

Le lundi 18 décembre 2017( ouverture ) de 10 à 12 heures Mairie de Torreilles

Le vendredi 29 décembre 2017 de 10 à 12 heures Mairie de Claira

Le mardi 02 janvier 2018 ( clôture ) de 14 h 30 à 18 heures Mairie de Torreilles

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Ces informations furent portées à la connaissance du public par affichage de l’arrêté

préfectoral et de l’Avis d’enquête en mairies -Avis d’enquête à proximité du projet ( photos)

par le porteur du projet conforme à l'article R123-11 . Copie de l’avis d’enquête et certificats

d’affichage en annexes .

L’insertion des informations réglementaires a été réalisée par les soins de l'autorité

organisatrice dans deux journaux publics du département des Pyrénées Orientales . Insertion

presse annonces légales .

« L’Indépendant » des 02 décembre et 23 décembre 2017

« Le Midi Libre » des 02 décembre et 23 décembre 2017

(copies en annexes du rapport ) .

De plus la population a pu s’informer sur les sites internet de l'autorité organisatrice et mairie

de Torreilles ainsi que par des moyens audiovisuels complémentaires ( panneau électronique,

bulletin municipal, … ) .

B . DEROULEMENT DE L’ENQUETE

B1. Avant la date d’ouverture de l’enquête

Après la désignation du Tribunal Administratif le 09 novembre 2017, le Commissaire

Enquêteur a pris contact avec la préfecture - Direction Départementale des Territoires et de la

Mer – Service de l'eau et des risques,.pour obtenir le dossier d'enquête et préparer l’Arrêté et

les modalités de l'enquête . Réunion en date du 16 novembre 2017 .

Après l'étude du dossier, le commissaire enquêteur s'est mis en rapport avec le porteur de

projet et ses services ( Mme Christine Vidal ) pour l'organisation d'une réunion de

présentation avec visite des lieux . Cette réunion a eu lieu le 05 décembre 2017 en présence

de Mr Derot Jean Christophe, régisseur de la société Port Donax et de Mr Sola,

hydrogéologue, concepteur du dossier et de l'étude .

La visite des lieux a été effectuée, le même jour,avec ces mêmes responsables .

Il a été procédé, le 11 décembre 2017 par l'autorité organisatrice, à une modification de l'avis

d'enquête publique suite à une erreur d'adresse sur le document original ( annexé au rapport ) .

Tous ces éléments ont permis au commissaire enquêteur de prendre connaissance dudossier et des documents dans de bonnes conditions avant la date d’ouverture de l’enquête .

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Il a été vérifié l'affichage sur site ainsi qu'en mairies lors de deux réunions de préparation

d'enquête, le 05 décembre 2017, avec Mme Ruiz du service urbanisme de Claira et

Mr Monréal du service d'urbanisme de Torreilles .

Durant l’enquête, et en particulier à l’issue des différentes permanences, le commissaire

enquêteur est revenu sur les lieux du projet pour revoir des points particuliers ainsi que pour

vérifier l’affichage des avis d’enquête .

L'ensemble des pièces et documents constituant les dossiers a été contrôlé et paraphé en mairies par le commissaire enquêteur avant l'ouverture de l'enquête publique .Deux registres d'enquête publique, un dans chaque mairie, ont été paraphés par le commissaire enquêteur .

B2 . Durant l’enquête publique

Les permanences du commissaire enquêteur ont bien eu lieu aux jours et heures indiqués

dans l’arrêté préfectoral .

Au cours des permanences, nous avons reçu 2 personnes pour des renseignements .

Le déroulement de l’enquête a été régulier et n’appelle pas de commentaires particuliers

de la part du Commissaire Enquêteur .

B3 . Evènements qui se sont déroulés après l’enquête

Le commissaire enquêteur a clôturé le registre des observations de Torreilles le 02

janvier 2018 à 18h00 . Celui de Claira nous a été remis le 03 janvier 2018 à 10h00 .

Tous les éléments concernant l’enquête publique étant réunis, en date du 10 janvier

2018, le commissaire enquêteur a rencontré à Torreilles, au siège de la société,Mrs Broquaire,

et Derot régisseurs PORT DONAX SAS, Mr Sola hydrogéologue et leur a remis un procès-

verbal des questions en leur demandant de bien vouloir lui fournir un mémoire en réponse

dans un délai de 15 jours .

Nous avons reçu le mémoire en date du 11 janvier 2018 ( en annexes ) .

Malgré plusieurs rappels, nous n'avons pas reçu d'avis des conseils municipaux de Torreilles

et de Claira dans les 15 jours suivant la clôture de l'enquête ( conf. article 6 de l'arrêté

préfectoral ) .

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C - ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES

C1. Relation comptable des observations

Nous n'avons pas reçu d'observations écrites de la part du public sur les registres papier et le

site dédié . Ceci est parfaitement compréhensible puisqu'il s'agit de la régularisation

administrative d'ouvrages d'irrigation fonctionnels depuis plusieurs années . Ces ouvrages

sont situés sur les parcelles de la société, terrains agricoles éloignés de toute habitation .

C2 . Analyse synthétique des observations

Les questions du Commissaire Enquêteur sont reprises dans la partie du Rapport

d’Enquête intitulé « Conclusions du Commissaire Enquêteur » .

Sont également explicitées dans cette partie du rapport, les réponses du responsable de

projet ( cf PV des observations et mémoire en annexes du rapport ) .

Dans la partie « Conclusions » seront donc reprises :

. Les remarques, questionnements du Commissaire Enquêteur . Les réponses du responsable de projet .

. Les avis du Commissaire Enquêteur . . L’avis final du Commissaire Enquêteur .

§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§

Tel est le rapport que nous avons dressé et clos

A SAINT CYPRIEN le 01 février 2018

LE COMMISSAIRE ENQUETEUR Francis SAUVANET

17





LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Suite à l’Enquête Publique préalable à l’autorisation environnementale requise

au titre du Code de l'Environnement (eau et milieux aquatiques )

Régularisation administrative et exploitation d'ouvrages d'irrigationde la Société PORT DONAX SAS

sur le territoire des communes de Toreilles et de Claira

Présentée par la Société PORT DONAX SAS

Ouverture par arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326 du 22 novembre 2017

ENQUETE PUBLIQUE

Du lundi 18 décembre 2017 au mardi 02 janvier 2018

COMMISSAIRE ENQUETEUR

Mr Francis SAUVANET

18





II. LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

A - RAPPEL DE L’OBJET DE L’ENQUETE et des dispositions réglementaires

L’objet de la demande d’autorisation environnementale porte sur une opération soumise à autorisation ou à déclaration en application du Code de l’Environnement ( eau et milieux

aquatiques ) .

Il s'agit de la régularisation de 5 forages utilisés pour l'irrigation de plantations de cannes sur

les communes de Torreilles et de Claira, ainsi que du comblement de 9 forages anciens

désormais non utilisés .

Ce projet est porté par la Société PORT DONAX SAS locataire des terres sur lesquelles sont

implantés les forages ..

La capacité de prélèvement étant supérieur à 1000 m3/an, les ouvrages sont soumis à

déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 du Code de l'Environnement .

Les ouvrages ont une capacité de prélèvement supérieur à 8 m3/h . Localisés sur les

communes de Torreilles et de Claira dans la zone de répartition des eaux de l'aquifère des

alluvions quaternaire du Roussillon, ils sont soumis à autorisation au titre de la rubrique

1.3.1.0 du Code de l'Environnement .

Le dossier de demande d'examen au cas par cas ( évaluation environnementale ) a bénéficié

d'une décision de dispense d'étude d'impact .

Le dossier d'étude d'incidence environnementale est établi conformément aux textes en

vigueur ( articles R 181-13 et 14 du Code de l'Environnement ) .

Les ouvrages, d'une profondeur supérieure à 10 mètres ont fait l'objet d'une déclaration de

sondage au titre de l'article L 411-1 du Code Minier .

Les éléments ont été parfaitement identifiés par le porteur du projet conformémentà l'ordonnance relative à l'autorisation environnementale .Il s'agit d'une régularisation d'ouvrages existants, fonctionnels depuis plusieurs années

La demande d’autorisation environnementale, les études et avis constituent le dossier dela présente enquête .

19





Par arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre 2017, le Préfet des

Pyrénées Orientales a prescrit l’ouverture de l’enquête publique préalable à l'autorisation

environnementale pour la régularisation administrative et l'exploitation d'ouvrages d'irrigation

au titre du Code de l’Environnement .

C’est en application de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et des articles R 123-1 et

suivants que cette enquête a été prescrite .

L’enquête publique a eu lieu du 18 décembre 2017 au 02 janvier 2018 sur le territoire des

communes de Torreilles et de Claira . .

B - CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Le commissaire enquêteur, désigné par Madame le Président du Tribunal Administratif de Montpellier en date du 09 novembre 2017, a fondé son analyse du projet soumis à autorisation

environnementale,et arrêté son avis en fonction des éléments en sa possession, de ses

investigations et des dispositions réglementaires rappelées précédemment .

B1. Sur les modalités de l’enquête :

Le commissaire enquêteur a constaté le respect des obligations réglementaires concernant la préparation et le déroulement de l’enquête notamment sur les points suivants :

- Le dossier de demande d’autorisation environnementale au titre de la Loi sur l’Eau

présenté par la Société PORT DONAX SAS et réalisé par Mr SOLA Hydrogéologue

- L’étude d'incidence environnementale au titre du Code de l’Environnement réalisée

par le porteur du projet et Mr Sola .

- La dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas de la DREAL Occitanie

- Les avis sollicités de l'ARS et de la DRAC (service archéologie ) .

- La réalité des mesures de publicité en conformité avec l’article 5 de l’arrêté

préfectoral . Les certificats d’affichage et l’avis d’enquête ont été annexés

au présent rapport .

- La visite des lieux avant le début de l’enquête .

- La mise a disposition des dossiers papiers et au format numérique

- La mise à disposition des registres d’enquête, paraphé par nos soins, dans les mairies

de Torreilles et de Claira .

- La mise à disposition d'une adresse pour le courrier électronique

- La mise à la disposition dans un lieu public d'un poste informatique .

- L’accueil du public lors des permanences du commissaire enquêteur . Ces

permanences au nombre de trois, ont été tenues en mairies , aux jours et heures

précisés dans l’article 4 de l’arrêté et repris au chapitre A4 du rapport d’enquête .

20





B2. Sur le dossier :

Le dossier soumis à l’enquête publique a été décrit et analysé ( avec ses avis ) dans le rapport du commissaire enquêteur ( partie I ) .Le commissaire enquêteur constate que le dossier comprend les pièces prévues pour une

enquête préalable à l’autorisation environnementale requise au titre du Code de

l’environnement (eau et milieux aquatiques ) pour la régularisation et l'exploitation d'ouvrages

d'irrigation .

A la disposition du public sont joints au dossier l'arrêté préfectoral, l'avis d'enquête et les avis

sollicités .

En complément le commissaire enquêteur émet sur le dossier l’avis suivant :

2.1 Sur la forme

Le dossier de demande d’autorisation environnementale est facile de compréhension et accessible au plus grand nombre en particulier avec la note de présentation non technique et le

résumé de l'étude environnementale .

Il a été noté quelques points de forme par le Commissaire Enquêteur ( voir PV des

observations ) .

La présentation des documents est agréable et l’ensemble est bien illustré, en particulier avec

les pièces graphiques .

2.2 Sur le fond

Le dossier d’enquête, ainsi présenté, est de nature à renseigner le public sur la demande

d'autorisation environnementale relative à la régularisation administrative et l'exploitation

d'ouvrages d'irrigation .Des précisions et améliorations possibles ont été proposées par le

Commissaire Enquêteur dans les questions PV des observations et sont abordées au chapitre

suivant B3 .

B3. Sur les observations formulées pendant l’enquête :

3.1. Observations du public

Nous n'avons pas reçu d'observation écrite du public .Ceci est compréhensible de par la nature

de l'enquête publique portant sur une régularisation .

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Nous avons rencontré deux personnes à la mairie de Torreilles durant une permanence pour

une demande de renseignement général sur le projet .

3.2. Remarques du Commissaire Enquêteur

Nota : Les réponses du porteur de projet sont résumées à l'essentiel . Il y a lieu de se référer à l'intégralité dans le « Mémoire en Réponse » dans les annexes du présent rapport . Les réponses du porteur de projet sont reprises, ci dessous, en italique sous chapitres P.P. .

1.1. Sur notre demande, nous avons reçu quelques informations concernant l'organisation de la Holding et des différentes sociétés .

Ces sociétés apparaissent, en effet, dans le dossier d'enquête dans plusieurs chapitres et

quelques fois avec des fonctions non parfaitement définies .

Cela nuit à la compréhension de l'ensemble .

L'organisation générale aurait pu faire l'objet d'un chapitre en page 1 du dossier .

Les éléments transmis par Madame Christine Vidal, administration PORT DONAX SAS ,

sont repris par le Commissaire Enquêteur dans son rapport .

Porteur de Projet ( P.P. ) Réponse aux remarques 1.1 et 1.2 Un texte sur l'organisation détaillée de la société a été communiqué à Monsieur le Commissaire Enquêteur le 29 novembre 2017 par Mme Vidal de l'administration Port Donax

SAS avec l'accord de Monsieur Galland .

1.2. La demande d'autorisation environnementale en 2017 fait-elle suite à l'autorisation donnée par la société VARLEPIC à la société exploitante PORT DONAX en

date du 31 août 2017 ?

Nous rappelons que la société Varlepic est propriétaire des parcelles, que la société Port

Donax SAS, locataire, est sur le site depuis 2007 et que les plantations de cannes sont

irriguées depuis l'année 2010 .

1.3. Déclarations de sondage des forages au titre du Code Minier ( régularisation )

1.31. Le débit moyen pour les forages FI à F4 est de 70 m3/h Le débit moyen pour le forage F5 est de 80 m3/hPourquoi cette différence ? Dans le dossier ( équipement hydraulique des ouvrages, besoins

en eau, analyse des incidences, etc … ), il est toujours porté un débit moyen de 70 m3/h pour

tous les forages .

22





P.P.

Le débit d'exploitation des forages de F1 à F4 est de 70 m3/h ��débit exploitable

du forage F5 est estimé à 80 m3/h .

Le débit moyen d'exploitation des 5 forages est de 70 m3/h .

1.32. Pour la régularisation du forage F4Sur le document la profondeur portée est de 13,4 m alors que dans le dossier, aux différents

chapitres, la profondeur est de 18 m .

P.P.

La profondeur de 13,4 m portée sur la fiche est une erreur . La profondeur réelle est

de 18 m . Un rectificatif sera adressé à la DREAL ( Service des Mines ) .

1.4. En page 16 du dossier . Chapitre 4.6 . Moyens de suivi et de surveillance .« Des mesures de suivi … sont constituées par des relevés mensuels, … consignés sur un

tableau, … »

Ne peut-on envisager un suivi à distance en continu des informations, ensuite centralisées à

l'exploitation ?

Des essais sont-ils en cours pour le forage récent F5 ?

P.P.

Un contrôle journalier des forages, en période d'exploitation, est effectué par un

technicien spécialisé .

La surveillance et la programmation de chaque forage est effectuée au niveau d'une armoire

informatisée ( démarrage des pompes, risques hydrauliques et risques électriques .

La mise en place d'une télésurveillance serait très pratique et intéressante mais ces forages

restent des forages agricoles et le coût de cette mesure risque d'être prohibitif .

1.5. En page 17 du dossier . Chapitre 4.9 . Moyens d'intervention .Il est noté « un incident ou un accident survenant sur les forages ne présente pas de danger sur

l'environnement, ni sur la santé humaine » .

De quels types d'incident ou d'accident s'agit-il ? ( aucune mention dans le dossier ) .

Des études ont-elles été faites en cas, par exemple, d'inondation, de submersion des locaux ,

d'incendie, de pollution, etc … ?

Nota : Tout comme la remarque n° 1.4, est-il possible d'envisager à terme une surveillance automatique en continu des forages en matière de sécurité de fonctionnement ?

P.P. Les forages sont existants ( certains antérieurs à 1970 et utilisés depuis leur

création . Seul le forage F5 est plus récent (2014 ) . Les forages ont fonctionné sans

23





problèmes notables . La survenance d'un accident ou d'un incident ne concernera pas

l'environnement ni la santé humaine .

Les incidents qui pourraient survenir sont l' incendie de la pompe qui se produirait dans le

local technique sans dommages pour l'environnement et la santé publique ( des détecteurs

incendie sont actuellement à l'essai ) ou.une rupture de la canalisation d'eau principale ou

secondaire qui serait immédiatement détectée par l'armoire électrique ( fonctionnement de la

pompe stoppé ) .

Les forages ne fonctionnent que 4 mois par an . Lorsqu'ils ne sont pas utilisés leur

alimentation électrique est coupée .

En cas d'inondation ( crue de l'Agly )les hauteurs de submersion sont de 1 à 2 m pour les

forages F1 à F4, 0 à 0,5 m pour le forage F5 .

En cas de survenance d'un épisode de fortes précipitations en période d'exploitation, les

irrigations sont stoppées et les alimentations électriques coupées .

Il est à noter que le poste ERDF alimentant le secteur est localisé, en bordure de route, au

niveau du sol . En cas d'inondation le poste disjonctera bien avant les armoires électriques

alimentant les forages .

1.6. En page 17 du dossier . Chapitre 4.10 . Conditions de remise en état du site .« S'il n'y a plus de besoins en irrigation » … Qui décidera entre les options « sécurisation »

ou « colmatage » ?

Qui financera ?

Le coût des deux options a t-il été évalué ?

P.P.

En cas d'arrêt de l'activité agricole les forages existants seront soit sécurisés par

fermeture étanche de la tête de forage , soit colmatés selon les règles de l'art .

Nous notons que les zones concernées sont actuellement déclarées en Zones Agricole ou

Naturelle . De plus l'ensemble du secteur est classé en zone inondable .

Si la question de l'arrêt de l'activité agricole se posait, nous pouvons dire que la Préfecture

par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ( DDTM ) est compétente pour

décider du devenir des forages .

Le financement des opérations est à la charge du propriétaire des terrains .

Le coût de la sécurisation des têtes de forage est évalué à 2500 E H pour l'ensemble, celui du

colmatage à 3500 E ( voir le détail en annexes )

1.7. En page 19 . Etude d'incidence environnementale . Caractéristiques hydrogéologiques du site

Des essais de pompage ont été réalisés en 2016 aux débits de 15,30 et 50 m3/h .

Or le débit demandé dans le dossier est de 70 m3/h .

Pourquoi ne pas avoir effectué des essais à ce débit, au lieu d'extrapoler ensuite les résultats ?

24





P.P.

Les pompages d'essais ont été réalisés sur le forage F5 par le foreur ayant crée

l'ouvrage . L'idéal aurait été d'utiliser une pompe présentant un débit égal au débit

d'exploitation ( 70 m3/h ) . L'entreprise ne possédait pas une pompe de ce type . Les mesures

et observations effectuées pendant l'essai permettent, sans risque, d'extrapoler les courbes

obtenues Le forage F5 a été utilisé depuis sa création au débit moyen de 70 m3/h .

1.8. En page 20 Caractéristiques hydrologiques du siteLes hauteurs de submersion pour les crus de l'Agly ( référence carte des surfaces inondables

du TRI Perpignan-Saint Cyprien ) sont :

De 1 à 2 m pour les forages F1 à F4

De 0 à 0,5 m pour le forage F5

Ce risque a t-il été pris en compte dans les installations techniques des forages ( alimentation

électrique, pompes de surface, filtres, locaux techniques, etc … ) ?

P.P.

L'inondabilité du secteur est prise en compte au niveau de la parfaite étanchéité des

têtes de forage .

Les conditions d'utilisation, la gestion des épisodes pluvieux et remarques particulières sont

donnés en réponse du chapitre 1.5.

Les filtres et locaux techniques ( hors matériel électrique ) ne présentent pas de risque par

rapport à l'inondabilité des lieux .

1.9. En page 34 . Estimation des dépenses correspondantes .Pourquoi les « dépenses correspondantes » n'intègrent elles pas « l'amélioration de

l'exploitation des ouvrages » et le « mode d'irrigation », soit la station météo et les 34 sondes

tensiométriques et l'installation du goutte à goutte aérien ?

P.P.

Les coût de ces éléments peut être chiffré à 5200 E HT pour les sondes

tensiométriques et à 1400 E HT à l'hectare pour le goutte à goutte , soit 99 400 E Ht pour

l'ensemble de l'installation .Pour la station météorologique , il s'agit de la consultation de la

station locale officielle située à 250 m .

2. Quelques remarques de forme :

2.1.Présentation du dossier d'enquête .Dans le « Sommaire » du dossier le chapitre7 -Pièces Complémentaires - aurait du être

détaillé pour pouvoir prendre connaissance facilement des documents suivants :

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Pièce 1 Décision de dispense

Pièce 2 Résumé non technique de l'étude d'incidence environnementale

Pièce 3 Note de présentation non technique

Pièce 4 Attestation de propriété

Le sommaire de ces pièces est reporté en page 38, mais sans pagination .

De plus, une inversion s'est glissée entre les pièces 2 et 3 .

P.P.

Quelques anomalies ont pu apparaître sur la forme dans la présentation du dossier .

Elles sont dues à l'obligation de transformer le dossier initial en dossier « d'autorisation

environnementale » et au dépôt d'un formulaire « au cas par cas » ..

2.2. En page 25 en 7ème ligne Le chapitre 7 en référence n'existe pas dans le dossier .

P.P.

En effet le chapitre 7 n'existe pas, il faut lire chapitre 5.3.1 .

2 3. En page 25 . Risque du biseau salé« Le nombre important de forages … minimise le risque induit par les forages Port Donax

SAS ... »

Cette affirmation n'est pas démontrée .

Quel élément permet le non risque ou la diminution ?

P.P.

Le nombre très important de forages existant dans le secteur de la Salanque ne

minimise pas le risque de pénétration du biseau salé, tout au contraire .

C'est la mise en conformité des 5 forages Port Donax et la mise en place d'une technique

d'irrigation économe en eau qui minimise leur impact sur le risque de pénétration du biseau

salé .

2.4. En page 28 . Chapitre 5.2.6 . Analyse des effets cumulés .L'entreprise Port Donax … après achat des terrains … Nous rappelons que la société Port

Donax SAS est locataire des parcelles .

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2.5. En page 30 . Raisons pour lesquelles le projet présenté a été retenu .« L'entreprise Port Donax spécialisée dans la production d'anches d'instrument de musique »

Nous rappelons que c'est la société VANDOREN qui fabriquent les anches d'instrument de

musique .La société PORT DONAX est exclusivement spécialisée dans la culture du roseau .

P.P. Réponses aux remarques 2.4. et2.5.

Les terrains appartiennent à la société VALERPIC PARTICIPATIONS SAS .

La société PORT DONAX assure la culture et l'exploitation des roseaux dont la

transformation en anches d'instruments de musique est réalisée par la société VANDOREN à

Bormes les Mimosas .

B4. Avis du commissaire enquêteur

- 4.1. Sur le dossier de demande d’Autorisation Environnementale

La demande d'autorisation environnementale a été validée par Mr Sébastien Galland, Directeur Général de la société Port Donax Sas – lieu dit « Mudagons » - 66440– Torreilles . Cette société, locataire, est autorisée à demander une régularisation d'exploitation par la société Valerpic Participations Sas, propriétaire des terrains .La canne récoltée, séchée est transformée par découpe en anches pour instrument à ventpar la société Vandoren .

Cette organisation fonctionnelle n'apparaît pas clairement dans le dossier qui porte essentiellement sur la demande d'autorisation environnementale de la société Port Donax . Cela nuit à la compréhension surtout que certains éléments du dossier peuvent apporter quelques confusions ( cf PV des observations ) .

Nous avons souhaité quelques informations plus précises sur l'organisation et le fonctionnement de ces diverses sociétés . Ces éléments nous ont été fournis .

La société Vandoren qui fabrique les anches en roseau pour instrument à vent est implantée à Bormes les Mimosas dans le var . Elle y cultive le roseau sur des terres majoritairement louées . Pour diversifier et pérenniser la ressource et suite à la mise en vente de terres compatibles sur la commune de Torreilles, la société Varlepic ( holding des sociétés Vandoren et Port Donax ) s'en est portée acquéreur et les loue à la société Port Donax ( entité sous le régime agricole ) . La dite société cultive, récolte et conditionne le roseau qui est acheminé et transformé par la société Vandoren à Bormes les Mimosas .

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Le dossier de demande d'autorisation environnementale, en application de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 est relatif à une régularisation administrative et à l'exploitation de forages par la société Port Donax Sas sur le territoire des communes de Torreilles et de Claira .

Il s'agit de la régularisation de 5 forages existants, exploités pour l'irrigation au goutte à goutte régulé de parcelles d'une superficie totale de 71 hectares et plantées en cannes de provence destinées à la fabrication d'anches d'instruments de musique . De plus, il s'agit de prendre en compte le colmatage de 9 autres forages anciens qui ne sont plus utilisés .

Nous notons que toutes les caractéristiques techniques des ouvrages sont parfaitement définis .L'exploitation est réalisée dans l'aquifère quaternaire superficiel semi captif qui est de bonne productivité et avec un bon renouvellement .Les besoins en eau sont évalués précisément en prenant comme référence la consommation réelle de l'exploitation de l'année 2016 . Ce qui, nous le pensons, est un gage de réalisme de la demande . Les besoins sont bien extrapolés en terme de débit journalier et annuel . L'exploitation est faite durant un temps limité de l'année ( 4 mois environ ) . La ressource peut donc se renouveler sans problème .

L'irrigation des parcelles est gérée à partir de sondes tensiométriques qui régulent les besoins . La technique d'irrigation retenue est celle du goutte à goutte aérien . Nous pensons que cette méthode est très économe en eau, surtout si on la compare à la méthode au sillon anciennement utilisée sur ces parcelles pour le maraîchage .

Un suivi et une surveillance de l'exploitation des forages est faite sous forme de relevés compteurs et contrôles réguliers par les techniciens . Nous avons proposé des axes de réflexion prospective sur des techniques plus automatisées .

Nous approuvons la réalisation de tous les travaux de mise en conformité, en particulier en matière d'étanchéité par la protection des têtes de forages et le colmatage des forages anciens .

Plusieurs documents facilitent l'approche du grand public . Nous citons la Note de Présentation Non Technique et le Résumé Non Technique de l'Etude d'Incidence .Ces deux documents auraient du apparaître plus clairement au niveau du sommaire général et non dans un paragraphe intitulé « Pièces Complémentaires » renvoyé en fin de document .

Le dossier est complété par la décision préfectorale de dispense de l'Etude d'Impact, parl'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé et par l'avis réputé favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles – Service Régional d'Archéologie .

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- 4.2. Sur l’Etude d’Incidence Environnementale

L'étude d'incidence prévue par l'article L 181-14 du Code de l'Environnement dans le cadre de l'autorisation environnementale définit l'état actuel et les caractéristiques hydrogéologiques, hydrologiques et environnementales du site .Les incidences directes, indirectes, temporaires et permanentes sont également déterminées .Les compatibilités du projet, les mesures prises pour éviter et réduire les nuisances sont bien explicitées .

Le fait, que l'ensemble des forages exploite uniquement l'aquifère quaternaire et que les mesures de protection et d'étanchéité des têtes de forages et le colmatage des forages abandonnés ont été effectués, garantit que le projet n'est pas susceptible d'impacts sur l'environnement et la santé humaine .

Nous notons que, dans le cadre de l'impact sur la santé, la culture de la canne est réaliséesans apport de produits phytosanitaires . Ceci permet d'éliminer le risque de pollution de l'eau et des sols superficiels et profonds .De plus, les équipements de pompage sont électriques . Il n'y a pas d'utilisation de fluides et carburants, pas de stockage et de manipulation, pas de nuisance de bruit et de fumées sur le site . Cela diminue également le risque d'incendie .

Nous prenons en compte la réalité du suivi de l'exploitation grâce à la mise en place de compteurs volumétriques sur chaque pompe et leurs relevés mensuels . Quelques améliorations seraient possibles dans ce cadre et font l'objet de remarques du Commissaire Enquêteur ( cf PV des observations ) .

- 4.3. Sur les remarques du CE et réponses du porteur de projet ( P.P. )

Les réponses apportées dans le mémoire complètent et précisent certains points du document .Il s'agit souvent de points de forme mais également de précisions importantes concernant le fonctionnement du site .

1.4. Moyens de suivi et de surveillance Il existe un contrôle journalier des forages par un technicien . La surveillance et la programmation de chaque forage est individualisé et effectué grâce à une armoire électrique informatisée . Ceci permet une sécurité de fonctionnement de l'exploitation .

Pour des forages agricoles, la mise en place de la télésurveillance à distance bien que reconnue par le porteur de projet « pratique et intéressante » a un coût certain. Nous pensons que c'est une amélioration possible à terme mais nous approuvons le fonctionnement actuel qui est très satisfaisant .

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1.5. Moyens d'intervention Les forages fonctionnent sans problèmes notables depuis plusieurs années .Les incidents possibles sont bien analysés dans le mémoire .Nous proposons la mise en place de détecteurs d'incendie dans tous les locaux de forages après la phase d'essai actuelle ( forage F5 ) .

En cas d'inondation importante, les têtes de forages sont étanches . Par contre les installations liées au pompage peuvent être submergées . Le risque est connu et maîtrisé . Les alimentations électriques seront coupées . Les armoires électriques decommande de chaque forage sont placées à des hauteurs supérieures aux hauteurs de submersions .

1.6. Conditions de remise en état des lieux Nous notons que les parcelles sont en zones agricoles ou naturelles . Il y a donc une faible probabilité que l'activité sur le site soit autre qu'agricole .Néanmoins nous prenons en compte que la décision de suite à donner serait de la compétence de la DDTM avec un financement des mesures par le propriétaire des terrains ( coût des opérations estimées et détaillées dans le mémoire ) .

1.9. Estimation des dépenses correspondantes Le coût des frais d'amélioration de l'exploitation des ouvrages et du mode d'irrigation complète le tableau du dossier .

2.1. à 2.5. Les points de forme que nous avons relevés ont été pris en compte par le porteur de projet .

Nota : Nous avons tenu compte dans notre avis final des différents éléments apportés par le responsable du projet (cf mémoire en annexes ) .

4.4. Sur les éléments du bilan

- Considérant la législation et la réglementation applicables au titre du Code de

l’Environnement .

- Considérant la législation et la réglementation relatives à la procédure d’autorisation

environnementale au titre du Code de l’Environnement ( eau et milieux

aquatiques ) .

- Considérant l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation

environnementale .

- Considérant la législation et la réglementation portant sur la procédure et le

déroulement de l’enquête publique .

- Considérant que le dossier présenté en enquête publique et les avis le concernant

permettent d’apprécier la finalité de l’enquête .

- Considérant la justification du projet ainsi que ses incidences sur l’environnement .

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Le commissaire enquêteur estime que l’enquête publique préalable à l’autorisation environnementale requise au titre du Code de l’Environnement ( eau et milieux aquatiques ) concernant la régularisation administrative et l'exploitation d'ouvrages d'irrigation par la société PORT DONAX SAS sur le territoire des communes de Torreilles et de Claira est recevable sur le plan réglementaire .

AVIS FINAL DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR :

De l’analyse du dossier ainsi que des éléments recueillis pendant l’enquête, il ressort que l'exploitation des forages par la société Port Donax n'est pas de nature à créer des impacts sur l'environnement et la santé publique .

Il a été formulé par le commissaire enquêteur tout au long du rapport et des conclusionsdes remarques qui ont été prises en considération .

Il s'agit essentiellement d'une régularisation administrative et une exploitation de forages existants par la société Port Donax .Forages utilisant un aquifère de la terrasse alluviale quaternaire pour des besoins maîtrisés en eau pour permettre une irrigation contrôlée de parcelles plantées en cannes de provence sur les communes de Torreilles et de Claira .

Cette exploitation par forages existe depuis l'année 2010 sans problèmes majeurs .

Toutes les mesures pour éviter et réduire les effets négatifs sur l'environnement et la santé humaine ont été réalisées .

Des améliorations pour le suivi et la surveillance à distance des forages peuvent êtreenvisagées à terme . Nous notons que les mesures prises actuellement sont tout à fait satisfaisantes .Nous préconisons la mise en place de détecteurs incendie dans tous les locaux techniquesdes forages .

C’est sur cette analyse que le commissaire enquêteur a fondé son avis .

En conclusion de l’enquête publique préalable à l’autorisation environnementale requise au titre du Code de l’Environnement ( eau et milieux aquatiques ) en applicationde l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 pour la régularisation administrative et l'exploitation d'ouvrages d'irrigation par la société PORT DONAX SAS sur les communes de Torreille et de Claira .

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- Après étude et analyse du dossier d’enquête publique mis à la disposition du public .

- Après examen de la réglementation applicable au titre du Code de l’Environnement ( eau et milieux aquatiques ) pour le projet soumis à autorisation environnementale.

- Après étude des avis et précisions complémentaires sollicités .- Après avoir siégé et tenu trois permanences en mairies . - Après analyse et appréciation de l’ensemble des éléments recueillis pendant

l’enquête ainsi que les réponses apportées par le responsable du projet .

Le commissaire enquêteur émet un AVIS FAVORABLE à l’autorisation environnementale requise au titre du Code de l’Environnement ( eau et milieux aquatiques ) pour la régularisation administrative et l'exploitation d'ouvrages d'irrigation par la société PORT DONAX SAS sur les communes de Torreilles et de Claira .

§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§

Telles sont les conclusions du Commissaire enquêteur

A SAINT CYPRIENLe 01 février 2018

En conséquence Francis SAUVANET, Commissaire Enquêteur a transmis à

Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales, en application de l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2017326-0002, le Rapport d’analyse de l’enquête et les présentesConclusions.

LE COMMISSAIRE ENQUETEURFrancis SAUVANET

32





ANNEXES

DU

- Décision désignation TA N° E17000197/34 du 09 novembre 2017- Arrêté Préfectoral N° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre 2017

- Avis d’enquête publique

- Affiche de l'avis d'enquête

- Publications enquête dans la presse

- Procès-verbal des observations recueillies durant l’enquête

- Mémoire en réponse du responsable du projet

- Certificat d'affichage de la mairie de Torreilles

- Certificat d'affichage de la mairie de Claira

- Extrait du PLU en vigueur de Torreilles ( plan et règlement )

- Extrait du PLU en vigueur de Claira ( plan et règlement )

- Remise du PV des observations

- Correction de l'avis d'enquête

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Documents

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR · - Le décret 2017-626 du 25 avril 2017 portant réforme des procédures d'information et participation du public - L'article R122-3 du code de