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7/23/2019 Rapport over waterfraude 2015
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Le présent rapport a été établi à la demande de l’Ambassade du Royaume des Pays-Bas. Les avis qui y sont exprimés sont ceux de l’auditeur externe et ne reflètent en
aucun cas l’avis officiel de l’Ambassade. Il peut être communiqué aux autorités officielles béninoises légalement autorisées à y accéder.
AMBASSADE DU ROYAUME DES PAYS-BAS
---o---o----
PROGRAMME PLURIANNUEL D’APPUI AU SECTEUR DE
L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
--o--
Pays : Bénin
Période couverte : 01/01 au 31/12/2014
Entité concernée : Direction Générale de l’Eau
Période de la mission : février-mars 2015
avril 2015
RAPPORT D’AUDIT TECHNIQUE, FINANCIER ET DE
PERFORMANCE DE LA COMPOSANTE 1 DU PPEA II
(VERSION PROVISOIRE)
7/23/2019 Rapport over waterfraude 2015
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Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015
2
SOMMAIRE
1- SYNTHESE......................................................................................................................... 3
1-1. CONTEXTE ...................................................................................................................... 4
1-2. RAPPEL DES OBJECTIFS DE LA MISSION .............................................................................. 5 1-3. METHODOLOGIE ............................................................................................................. 5
1-4. RESUME DES CONSTATS LIES A L’AUDITFINANCIER ET DE PERFORMANCE .............................. 6
2- ÉTATS FINANCIERS DU PPEA II AU 31/12/2014 ....................................................... 8
2-1.OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS ..................................................................................... 9
2-2. PRINCIPES D’ELABORATION DES ETATS FINANCIERS .......................................................... 11
2-3. EXAMEN DU TABLEAU RESSOURCES-EMPLOIS .................................................................. 11
2-4. ETAT DE SUIVI BUDGETAIREDU 01/01/12 AU 31/12/13 .............................................. 14
3- EXAMEN DES PROCEDURES DE GESTION ET DE PERFORMANCE LIEES A L’AUDITFINANCIER .............................................................................................................................. 15
3-1. REVUE DES RECOMMANDATIONS ANTERIEURES ................................................................ 16
3-2. NOUVELLES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS ........................................................ 21
4-ANNEXE : Liste de présence de la séance de restitution ........................................... 36
7/23/2019 Rapport over waterfraude 2015
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Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015
3
1-
SYNTHESE
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Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015
4
1-1. C ONTEXTE
Par contrat de prestation de services n°COT0119210 en date du 15 octobre 2014, le cabinet FCG
Bénin a été chargé de faire l’audit technique, financier et de performance de la gestion 2014 de la
deuxième phase du Programme Pluriannuel d’appui au secteur de l’Eau et de l’Assainissement
(PPEA II).
Programme d’envergure national conjointement financé par un don non remboursable du
Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas par le biais de son Ambassade au Bénin et de
l’Union Européenne à travers sa délégation au Bénin1, le PPEA II a comme objectif global, la
vision nationale de l’eau, qui est :
« En l’an 2025, les ressources en eau du Bénin seront exploitées et gérées en assurant l’équité et la paix
sociales, la durabilité environnementale et l’efficience économique ; elles contribueront ainsi efficacement au
renouveau économique, à la réduction de la pauvreté, et au rayonnement international du Bénin ».
Il a également un objectif transversal sous forme de « renforcement des capacités de sesstructures exécutives et bénéficiaires » au travers de la mise en place d’une assistance technique
(AT) substantielle.
Les composantes du PPEA II/2013-2015 sont au nombre de cinq à savoir :
1-
La gestion intégrée des ressources en eau (GIRE);
2- L’eau pour la sécurité alimentaire;
3-
L'approvisionnement en eau potable en zone rurale ;
4- La promotion de l'hygiène et de l'assainissement de base (HAB) ;
5-
L’approvisionnement en eau potable et l’évacuation et traitement des eaux usées en zoneurbaine.
D’un financement global de 46,146 milliards de FCFA sur une période allant de 2013 à 2015, il a
été mis en œuvre, pour le moment, par la signature de deux conventions de financement :
la convention COT0116321 signée le 11 décembre 2012 avec le Gouvernement du Bénin
pour un budget global de FCFA 40,524 milliards dont plusieurs entités sont bénéficiaires
notamment la Direction Générale de l’eau (DGEau) et ses Services départementaux, la
Société Nationale des Eaux du Bénin (SONEB), la Direction Générale du Budget (DGB), la
Direction Nationale de la Santé Publique (DNSP) à travers son service de l’Hygiène et de
l’Assainissement de Base et ses Services départementaux, la Direction de la Prospection
des Financements (DPF) et toutes les communes ;
la convention COT0116409 signée le 12 décembre 2012 avec un consortium de bureaux
d’études internationaux pour la mise en place d’une assistance technique au profit des
structures gouvernementales bénéficiaires pour FCFA 5,622 milliards.
La présente mission exécutée à la Direction Générale de l’Eaudans le cadre de la convention
COT0116321 concerne la composante 1du PPEA II/2013-2015.
1en convention déléguée
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Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015
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1-2. R APPEL DES OBJECTIFS DE LA MISSION
Conformément aux termes de référence et à notre offre technique, l’audit annuel du PPEA II a
pour objectif global d’apprécier à tous les niveaux de mise en œuvre du PPEA II, l’efficience et la
légitimité des opérations, des procédures mises en place ainsi que de la passation et de la
gestion des marchés publics, et formuler des recommandations d’amélioration.
De façon spécifique, il s’agit de :
donner un avis sur la justification financière, en particulier sur la question de savoir
si l'aperçu donne une image exacte et fidèle des ressources et des dépenses
conformément aux conditions fixées dans la décision, ainsi qu'aux principes
administratifs généralement admis ;
évaluer la structure de contrôle interne auprès du bénéficiaire ainsi que le risque lié
au contrôle, et d’identifier les circonstances devant être signalées, y compris lescarences matérielles du contrôle interne ;
procéder à des observations pour déterminer si le bénéficiaire a satisfait
matériellement, à tous les égards, aux conditions fixées dans la décision. Il faut enfin
identifier toutes les questions d'intérêt matériel qui ne satisfont pas aux conditions
et tous les éléments qui laissent supposer des agissements illicites.
1-3. M ETHODOLOGIE
En exécution du contrat de services ci-dessus, la mission s’est déroulée à la Direction Générale
de l’Eau du 16 février au 13 mars 2015.
Nous y avons rencontré :
- Monsieur Victor YOXI, Coordonnateur du PPEA II,
- Monsieur Simplice AGONDJA, Chef Service Budget, Comptabilité et Finances,
- Monsieur René GBEDO, Comptable,
- Monsieur BOURAIMA MAMA Soulemane, Régisseur,
-
Monsieur Léonce KPAOSSOU, Auditeur Interne à la DGEau,
- Monsieur Evariste VIGAN,Coordonnateur Adjoint du PPEA II,
- Monsieur Primael CRECEL, Chef Service Matériel et Logistique,
-
Monsieur Marcel VODJI, Magasinier.
Au cours de nos travaux et pour atteindre les objectifs fixés dans les termes de référence, nous
avons mis en œuvre les diligences ci-après :
- Revue de la documentation relative à la convention de financement signée avec le
gouvernement du Bénin pour le PPEA II ;
-
Contrôle de la régularité, de la légalité et de la conformité des engagements et des
dépenses sur la base d’un échantillon de dépenses de fournitures, de services et de
travaux. Les tests ont porté sur les procédures de passation des marchés. Les travaux ont
consisté à l’examen des pièces justificatives et des documents probants (dossiers d’appel
d’offres, correspondances, contrats, bons de commandes, etc.) ;
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Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015
6
- Entretien avec les différents services/personnes impliqués dans l’exécution du
Programme ;
- Analyse circonstanciée des rapports d’audit interne existants et de
leur fonctionnement/implication effective ;
Analyse du suivi budgétaire et contrôle d’éligibilité des activités exécutées enréférenceaux plans de travail annuel (PTA-2014) formellement approuvés par le
comité depilotage du PPEA-II et en lien avec les trois niveaux de compétence de
maitrised’ouvrage/œuvre en vigueur dans le secteur;
- Analyse et contrôle des capacités techniques et financières et des références pertinentes
des entreprises et BET attributaires de marchés de travaux et d’études aux niveaux
central, déconcentré et communal ;
- Analyse comparative (intra et extra PPEA-II) des coûts unitaires de réalisation
d’étudeset travaux d’ouvrages et de quelques autres prestations clés ;
- Inventaire des équipements acquis, contrôle de leurs destinations et de leur qualité ;
-
Revue des recommandations antérieures.
1-4. RESUME DES CONSTATS LIES A L’ AUDITFINANCIER ET DE PERFORMANCE
Dans le cadre de la mission que nous avons effectuée sur la gestion 2014 de la mise en œuvre du
PPEA II, nous avons remarqué que sur dix neuf (19) recommandations antérieurement
formulées, trois (3) ont été mises en œuvre soit un taux de mise en œuvre de 15,79%. Nous
avons identifié au cours de nos travaux des points forts et des points faibles. Les points forts ont
été développés dans le rapport. Quant aux points faibles essentiels, ils se détaillent comme suit :
1-
La gestion comptable et financière n’est pas satisfaisante. Nous avons constaté l’absenced’une tenue au jour le jour de la comptabilité, une absence de pièces justificatives pour
certaines dépenses;
2- Des dépenses non prévues au PTA ont été payées pour un montant de
FCFA 1.514.896.270 alors que les activités régulièrement prévues pour l’atteinte des
objectifs du Programme ont été réalisées à crédit. Certains mandats ont été annulés
après leur notification aux entreprises attributaires pour un montant d’environ FCFA
700.000.000;
3-
La majorité des marchés passés ont été fractionnés par plusieurs bons de commandesportant sur des achats/acquisitions de biens de même nature sur la même période
souvent le même mois. Les objets des entreprises attributairesfigurant dans leur registre
de commerce ne sont pas toujours en lien avec les biens et les prestations qu’elles
fournissent ;
4- Des quantités de fournitures de bureau, matériels informatiques, pneus et batteries non
prévues au PTA obtenu du Comité de Pilotageont été achetées à des prix parfoisélevés
par rapport à ceux pratiqués sur le marché et sont stockées dans de mauvaises
conditions ;
5-
Les objets de sortie de carburant ne sont pas toujours en lien avec les activités du
Programme.
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Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015
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Notre mission s’est déroulée sans difficulté majeure et nous profitons de l’occasion pour
remercier nos interlocuteurs pour leur coopération et leur disponibilité. Sans eux, nos travaux
n’auraient pas pu atteindre les objectifs qui nous ont été assignés.
Les auditeurs remercient enfin les Experts en charge du secteur eau de l’Ambassade duRoyaume des Pays-Bas au Bénin.
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Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015
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2- ÉTATS FINANCIERS DU PPEAII AU 31/12/2014
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Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015
9
2-1.OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS
Nous avons procédé à l’audit des états financiers (rapport financier) de l’activité N°24276de la
Convention COT0116321 relative à la phase 2 du PROGRAMME PLURIANNUEL D’APPUI AU
SECTEUR EAU ET ASSAINISSEMENT (PPEA II), intitulé COT PPEA II GIRE GOV au niveau de la
Direction Générale de l’Eau pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Nous avons par ailleurs effectué l’audit et le contrôle de la justification financière pour la même
période. La justification financière a été établie sous la responsabilité du Coordonnateur du
PPEA II à la Direction Générale de l’Eau. Il nous appartient de délivrer une attestation relative à
la justification financière.
Nos contrôles ont été effectués conformément aux directives généralement admises relatives
aux missions de contrôle. Selon ces directives, nos contrôles doivent être planifiés et mis en
œuvre de telle manière que nous puissions être raisonnablement assurés que la justification
financière ne comporte pas d'inexactitudes matérielles. Les contrôles comprennent notamment
une étude sur la base de l'examen d'informations permettant d'étayer les montants et les
commentaires de la justification financière. Ils comprennent également une évaluation des
principes de comptabilisation qui ont été appliqués pour l'établissement de la justification
financière et d'estimations importantes qui ont été faites dans ce contexte par le Chef de la
comptabilité, ainsi qu'une évaluation de l'impression générale de la justification financière.
Nous estimons que les contrôles effectués constituent une base raisonnable pour le jugement
que nous portons.
Limitation
Nous émettons une limitation sur un montant de FCFA 205.617.269représentant la somme des
dépenses pour lesquelles nous n’avons pas obtenu de pièces justificatives.
Réserves
Nous portons en réserve un montant de F CFA1.360.935.281représentant la somme des
dépenses irrégulièrement exécutées. Leur détail figure aux pages 11 à 13.
Opinion
Compte tenude la limitationet des réserves exposées ci-dessus, nous ne sommes pas d'avis que la
justification financière produite par la Direction Générale de l’Eau pour la phase II du PPEA au titre
de l’exercice 2014 donne une image fidèle de l'importance et de la composition du capital au 31
décembre de cet exercice et du solde d'exploitation pour l’activité COT PPEA II GIRE GOV ,
conformément aux principes généralement admis pour la comptabilisation.
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Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015
10
Il n’a pas été satisfaitaux obligations liées à la subvention telles qu'elles sont fixées dans la
décision.
Cotonou, le 03 avril 2015
Pour FCG Bénin
Jacques Coomlan SOGBOSSI Associé-Manager
Expert-comptable Diplômé
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Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015
11
2-2. P RINCIPES D’ ELABORATION DES ETATS FINANCIERS
Les états financiers du Programme ont été établis suivant le principe de la comptabilité de
trésorerie.
2-3. E XAMEN DU TABLEAU RESSOURCES -E MPLOIS
Tableau des ressources et emplois au 31 décembre 2014(en FCFA)
LIGNES
BUDGETAIRES LIBELLES DOTATION INITIALE
CREDITS
CONSOMMES
SOLDES
DISPONIBLES
23Acquisitions, constructions et
grosses réparations352 000 000 141 411 271 210 588 729
24 Acquisitions, reparations du matérielet mobilier
314 710 000 233 756 330 80 953 670
62 Achats de biens et services 1 632 844 000 1 517 505 369 115 338 631
2 299 554 000 1 892 672 970 406 881 030TOTAUX
CONCLUSION
Notre conclusion porte sur notre appréciation des dépenses éligibles et des dépenses surlesquelles nous portons des réserves.
Le total des dépenses effectives de la période sous-revue s’élève à F CFA 1.892.672.970.
Montants sur lesquels nous avons porté des réserves
Nous avons porté de réserve sur un montant de F CFA1.360.935.281détaillé comme suit :
N° MOTIFS DES RESERVES MONTANT
1
Marchés d'achat de fournitures de bureaufractionnés et non prévu au PTA adopté en Comité
de pilotage113 868 434
2
Marchés d'achat de fournitures informatiques
fractionnés et non prévu au PTA adopté en Comité
de pilotage380 741 989
3Marchés d'achat de pneus et batteries fractionnés
et non prévu au PTA adopté en Comité de pilotage 287 722 169
4
Marchés d'achat de matériels informatiques
fractionnés et non prévu au PTA adopté en Comitéde pilotage 187 059 310
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Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015
12
5
Marchés d'achat deproduits et matériels de
laboratoires fractionnés et non prévu au PTA
adopté en Comité de pilotage98 407 500
6
Marchés d'achat de matériel et mobilier de bureau
fournitures de bureau fractionnés et non prévu au
PTA adopté en Comité de pilotage
97 392 450
7
Marchés de restauration et d'hébergement
irrégulièrement attribués en absence d'une
demande de cotation réelle36 919 800
8
Marché d’impression de la loi n° 2010-44 du
24/11/2010 portant gestion de l'eau attribué à
l’imprimerie TUNDE sans mise en concurrence19 100 000
9
Marché de mise en place du Réseau Intranet de la
DGEau attribué à « SHIRLO CORPORATION » sans
mise en concurrence et non prévu au PTA10 532 413
10Marché de confection de badges, de banderoles etd’affiches attribué à HADIM COMMERCE sans mise
en concurrence9 995 500
11
Marché de prestation de diverses communications
pour la Journée Mondiale de l’Eau attribué au
« CENTRE D'EXPLOITATION DES TECHNIQUES
AVANCES DU BENIN » sans mise en concurrence
12 220 000
12
Marché de fourniture et installation de gâche
électrique, cameras de surveillance à la DGEau
attribué à "STE DJIPA COMMERCE SARL" et non
prévu au PTA
1 992 216
13
Marché de confection de rideaux pour la DAF
attribué à "ETS LEMON BEBE D'OR" et non prévu
au PTA1 027 500
14
Paiement de frais d'entretien aux membres du
comité technique d'organisation de la 3ème
session du CNE pour des travaux effectués en lien
avec leurs tâches quotidiennes
9 430 000
15
Paiement de frais d'entretien aux membres du
comité technique du Plan DELTA du Fleuve
Ouémé pour des travaux effectués en lien avec
leurs tâches quotidiennes
1 200 000
16 Trop perçus sur frais de mission 410 000
17Paiement defrais de mission à des participants
non pertinents 15 890 000
18
Paiement de frais de missions relatifs à des
missions non pertinentes et dont les choix des
participantssont aussi non pertinents20 230 000
19
Paiement de frais de missions relatifs à des
missions dont l'objet est sans lien avec le PPEA II 15 300 000
20 Frais de missions payés pour des missionspartiellement exécutées 11 069 000
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Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015
13
21
Non concordance de visas des lieux de mission
avec les OM/ Incohérence de date entre la période
de mission, l’OM et les dates des états de paiement
de frais de mission
2 825 000
22Dotations trimestrielles de carburant aux agents
de la DGEau
450 000
23 Dotation de carburant pour diverses courses 2 010 000
24 Dotation de carburant pour la semaine 380 000
25Sorties de carburant pour appui aux diverses
autorités / agents du Ministère et de la DGEau 17 282 000
26Dotation de carburant dans le cadre de la mission
de régularisation 270 000
27 Dotation au CM 20 000
28Dotation au personnel de la DGEau de juin à
septembre 6 360 000
29 Dotation dans le cadre de mission non référencée 330 000
30Dotation au cabinet dans le cadre du budget 2015
à l'Assemblée 500 000
TOTAL GENERAL 1 360 935 281
Nous avons remarqué deux sorties de carburant pour FCFA 10.000.000 et 2.000.000
respectivement pour « préfinancement au cabinet » et « préfinancement AEP » pour lesquelles
les régularisations doivent être effectuées.
Montants sur lesquels nous avons émis de limitation
Nous avons émis une limitation sur un montant de FCFA 205.617.269pour des dépenses dont
nous n’avons pas pu disposer des pièces justificatives pour lesquelles certaines sont de même
nature devant faire l’objet, avec les autres acquisitions, de marchés par appels d’offres
(fractionnement de marchés). Le détail de ce montant se présente comme suit :
N° LIBELLES MONTANT
1 Frais de communication pour la 3ème session duCNE 2 530 000
2 Frais d'entretien des membres du comité
d'organisation de l'atelier de validation du PIRC
5 885 000
3 Frais d'entretien des membres du comité
d'organisation de l'atelier de restitution de
validation du rapport d'étude du PIRC
2 590 000
4 Frais d'entretien des membres du comité
d'organisation de la Journée mondiale de l'eau
2 209 000
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14
5 Détermination des cotes (altitudes) de 65
piézomètres dans les départements de l'ATACORA,
DONGA, BORGOU, ALIBORI, ATLANTIQUE,
LITTORAL, OUEME et PLATEAU
9 780 000
6 Achat de fournitures 6 135 593
7 Achats de petits équipements informatiques 18 810 000
8 Achats de petits équipements informatiques 19 794 700
9 Achat de sondes piézométriques 19 370 000
10 Achat de sondes 19 500 000
11 Travaux de réfection laboratoire Seau atlantique 59 500 000
12 Travaux de réfection des bâtiments de la DGEau 22 512 976
13 Etudes architecturales des travaux de construction
du siège de l'INE
17 000 000
TOTAL 205 617 269
2-4. E TAT DE SUIVI BUDGETAIREDU 01/01/12 AU 31/12/13
Nous n’avons pas obtenu de la DGEau le tableau de suivi budgétaire de la Composante 1 au
niveau dans le cadre du PPEA II pour la période sous-revue.
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3- EXAMEN DES PROCEDURES DE GESTION ETDE PERFORMANCE LIEES A L’AUDITFINANCIER
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Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015
16
Nous avons évalué l’organisation comptable et financière mise en place pour la gestion des
ressources de la composante 1 du PPEA II mise en œuvre par la Direction Générale de l’Eau.
Nous avons aussi examiné le système de classement, d’archivage des pièces justificatives au sein
de la Direction Générale de l’Eau notamment au niveau du Service comptable.
3-1.
REVUE DES RECOMMANDATIONS ANTERIEURES
Nous avons demandé sans obtenir, de la Coordination du PPEA II à la DGEau, le point de mise en
œuvre des recommandations antérieures. Toutefois, concernant les recommandations dont le
suivi peut être évalué à travers l’analyse des pièces justificatives des dépenses et l’appréciation
de l’organisation comptable et financière mise en place, le bilan de mise en œuvre se présente
comme suit :
Rappels desrecommandations
Bilan de mise enœuvre
NouvellesRecommandations
Commentairesde la DGEau
Veiller à ce que tous les achatsde tickets valeurs soient
systématiquement retracés
dans le registre des TV et
mettre à la disposition de la
prochaine mission d’audit le
point de la gestion qui est faite
de ces TV.
La premièrerecommandation a été
mise en œuvre. En
effet, les achats de
tickets valeurs au titre
de la gestion 2014 sont
retracés dans le
registre mis en place
pour la gestion des TV.
Toutefois, aucun point
sur la gestion des TV
retraçant le montant
des entrées et des
consommations n’a été
mise à notre
disposition.
Nous reconduisonsla seconde
recommandation qui
n’a pas été mise en
œuvre.
Mettre en place une gestion
transparente et centralisée du
stock des TV qui retrace de
façon exhaustive toutes les
entrées et les sorties de
carburant.
Il a été mis en place au
titre de la gestion 2014
une gestion centralisée
des TV au niveau du
Régisseur de la DGEau
qui retrace toutes les
entrées et les sorties
de carburant.Renforcer les contrôles
inopinés pour le bon suivi de la
gestion des TV.
La recommandation a
été mise en œuvre.
L’Inspection Générale
du Ministère a fait un
contrôle en fin d’année
et a visé le registre de
gestion du carburant.
Nous recommandons
que les efforts soient
maintenuspour le
contrôle régulier de
la gestion des TV.
Faire l’inventaire des stocks de
TV au 31 décembre de chaque
exercice et le sanctionner par
un PV.
La recommandation
n’a pas été mise en
œuvre.
Nous la
reconduisons.
7/23/2019 Rapport over waterfraude 2015
http://slidepdf.com/reader/full/rapport-over-waterfraude-2015 17/36
Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015
17
Rappels desrecommandations
Bilan de mise enœuvre
NouvellesRecommandations
Commentairesde la DGEau
Veiller à ce que les avances
sous forme de dotation de
carburant soient régulariséesdans les délais raisonnables
qui doivent être précisés sur
les fiches d’avance.
La recommandation
n’a pas été mise en
œuvre. Nous avonsidentifié des prêts de
carburants à des
personnes physiques
qui n’ont pas été
régularisés.
Nous la
reconduisons.
Veiller à ce que les listes de
présence soient journellement
arrêtées.
Les listes de présence
ont été établies
journellement mais
n’ont pas été arrêtées.
Nous reconduisons
notre
recommandation
antérieure.
Mettre en place une procédure
de gestion efficiente desressources liées aux ateliers.
La recommandation
n’a pas été mise enœuvre. En effet, un
nombre important de
participants dont les
choix ne sont toujours
pas pertinents au
regard des thèmes des
ateliers y participent et
cette pratique
nécessite, par
conséquent, des frais
de carburant, derestauration,
d’hébergement et
logistique non
rationnels.
Nous reconduisons
notrerecommandation
antérieure.
Eviter le paiement des frais
d’entretien aux membres des
comités d’organisation des
ateliers/formations.
La recommandation
n’a pas été mise en
œuvre. Les frais
d’entretien ont été
payés pour FCFA
23.844.000 aux
membres des comités
d’organisation desateliers/formations sur
la période sous revue
alors que les tâches
accomplies ne
relevaient que de
l’exercicede leur
fonction pour l’atteinte
des objectifs du
Programme. Il faut
également noter le
nombre important desmembres de ces
comités dont les choix
Nous la
reconduisons.
7/23/2019 Rapport over waterfraude 2015
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Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015
18
Rappels desrecommandations
Bilan de mise enœuvre
NouvellesRecommandations
Commentairesde la DGEau
sont peu pertinents par
rapport aux activités.
Veiller à la pertinence des
choix des participants aux
différents
ateliers/formations/missions.
La recommandation
n’a pas été mise ne
œuvre.
Nous la
reconduisons.
Veiller dans le cadre des
ateliers/formations à la
mention systématique des
références des cartes d’identité
des bénéficiaires sur les états
avant le paiement des frais de
déplacements.
La recommandationa
été mise en œuvre.
Demander aux Autorités
compétentes de mentionner
clairement sur le verso de leur
ordre de mission, les heures
d’arrivée et de départ pour
faciliter les contrôles
nécessaires notamment ceux
relatifs aux perdiems pour
nombre de repas liés aux frais
de mission.
La recommandation
n’a pas été mise en
œuvre.
Nous la
reconduisons.
-
Veiller à la transcription fidèle des résultats issus
de la vérification des
pièces administratives, de
l’évaluation des offres
techniques et financières
et du classement des
offres dans les rapports
d’analyse ;
- Respecter les critères de
validité prévues dans les
DAO ou dans le DCR au
regard des pièces etdocuments fournis par les
soumissionnaires.
Nous n’avons pas puévaluer la mise en
œuvre de ces
recommandations. Au
cours de la gestion
2014, les marchés ont
été passés par
demande de cotation
carétant en dessous
des seuils de passation
des marchés publics.
Toutefois, beaucoup
d’insuffisances ont étérelevées dans la
passation de ces
marchés.
Nous reconduisonsnos
recommandations
antérieures.
Etablir pour chaque passation
de marché concernant les
ateliers de formation, les
lettres d’avis de consultation
définissant les conditionsà
remplir ainsi que les
conditions de validité des
pièces administratives à fournir par les
La recommandation a
été partiellement mise
en œuvre. En effet,
pour certains marchés
concernant les ateliers
de formation, nous
n’avons pas la preuve
que les lettres d’avis deconsultation ont été
Nous la
reconduisons.
7/23/2019 Rapport over waterfraude 2015
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Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015
19
Rappels desrecommandations
Bilan de mise enœuvre
NouvellesRecommandations
Commentairesde la DGEau
soumissionnaires. établies. De plus, celles
qui ont été établies
sont dans certains caspostérieures à la date
de déroulement de
l’atelier et n’indiquent
pas les pièces
administratives
éliminatoires.
Mettre en place une liste
agréée des prestataires en
fonction de leur domaine de
compétence et porter une
attention particulière au choix
des entreprises à consulter.
La recommandation
n’a pas été mise en
œuvre.
Nous la
reconduisons.
Veiller à ce que les factures
soient enregistrées au niveau
du Secrétariat avant leur
traitement comptable.
La recommandation
n’a pas été mise en
œuvre.
Nous la
reconduisons.
Prendre les dispositions pour
mettre en place un système
fiable de traitement et de
classement des pièces
comptables permettantd’enregistrer l’exhaustivité de
toutes les opérations
intervenues au cours de
l’exercice comptable.
Bien que des efforts
soient faits pour le
classement des pièces
justificatives, la tenue
de la comptabilité n’estpas satisfaisante. Le
traitement et la saisie
des pièces justificatives
ne se font pas
quotidiennement. Nous
avons également
constaté une absence
de pièces justificatives
pour les dépenses d’un
montant de F
CFA205.617.269dans
la comptabilité. La
situation financière
produite présente des
incohérences et ne
retrace pas fidèlement
les ressources et les
emplois de la période.
Nous la
reconduisons.
Renseigner les informations
budgétaires pour la
production d’un état de suivi
budgétaire fiable
Les données ne pas
renseignées dans le
logiciel pour permettre
le suivi budgétaire.
Nous reconduisons
la recommandation
antérieure.
Former les comptables pour La recommandationn’a pas été mise en
Nous lareconduisons.
7/23/2019 Rapport over waterfraude 2015
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Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015
20
Rappels desrecommandations
Bilan de mise enœuvre
NouvellesRecommandations
Commentairesde la DGEau
une maitrise de l’utilisation
du logiciel comptable.
œuvre. Un problème
d’appropriation du
logiciel se pose auniveau du comptable
qui n’a pas pu produire
les états financiers à
partir de SUCCES
Prendre les dispositions
nécessaires pour que les
pièces justificatives des
dépenses soient clairement
identifiées pour chacune des
composantes enconfectionnant par exemple
un cachet indiquant la
composante appropriée et en
les y apposant.
La recommandation
n’a pas été mise en
œuvre.
Nous la
reconduisons.
7/23/2019 Rapport over waterfraude 2015
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Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015
21
3-2. N OUVELLES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS
3-2.1. Gestion comptable et financière du Programme
a) Points forts
-
La mission a relevé l’existence et l’utilisation du logiciel de gestion comptable et
financière « SUCCESS » pour la saisie des pièces comptables au niveau du service
comptable. Les états financiers ainsi que l’état de suivi budgétaire peuvent être obtenus
à partir dudit logiciel.
- Des efforts ont été faits pour un meilleur classement des pièces comptables entre les
composantes GIRE et AEP et suivant l’ordre de saisie dans le journal SUCCESS au cours
de la période sous revue.
b) Axes d’amélioration
Norme/situation souhaitable
Les principes comptables utilisés, les estimations faites par le comptable, ainsi que la
présentation d’ensemble des états financiers doivent être conformes aux normes généralement
admises en matière de comptabilité publique et doivent permettre de présenter une situation
comptable et financière fiable et sincère retraçant de façon exhaustive toutes les ressources et
les emplois de l’exercice budgétaire.
Constats
Le service comptabilité ne fonctionne pas comme il se doit. En effet, le traitement, l’imputation et
la saisie des pièces comptables ne se font pas au jour le jour et de façon chronologique. Toutes
les écritures comptables datent de janvier 2015 alors qu’elles concernent l’exercice budgétaire
clos au 31 décembre 2014.
Plusieurs dépenses enregistrées dans la comptabilité ne sont pas justifiées par des pièces
justificatives. En effet, nous avons constaté l’absence de pièces justificatives pour des dépenses
de FCFA 205.617.269qui ont été saisies dans la comptabilité et dont la liste a été faite et remise
au Service de la Comptabilité et du Budget contre décharge. Selon les assertions recueillies, le
Service de la Comptabilité et du Budget ne serait pas informé de tous les engagements effectués
sur le Programme afin de prendre les dispositions pour l’archivage et le classement des pièces
justificatives de ces dépenses.
Le point financier d’exécution du PPEA obtenu de la Coordination du Programme à la DGEau ne
retrace pas dans tous leurs aspects significatifs toutes les ressources allouéesà la GIRE au cours
de la période. Nous avons constaté que le cumul des ressources des composantes GIRE, AEP et
ESA n’est pas concordant avec le montant des ressources prévues au budget de l’Etat pour le
PPEA II. En effet sur la ligne 23 « Acquisitions, constructions et grosses réparations », il ya un
écart de FCFA 109.554.000 qui nous a pas été justifié.
Le tableau suivant présente les données sur l’écart constaté.
7/23/2019 Rapport over waterfraude 2015
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Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015
22
GIRE AEP ESA
23
Acquisition
construction & grosse
réparation352 000 000 446 000 000 336 000 000 798 000 000 688 446 000 109 554 000
24Acquisition grosseréparation du matériel 314 710 000 109 169 050 - 423 879 050 423 879 050 -
62
Achat de biens et
services1 632 844 000 437 086 000 12 000 000 2 081 930 000 2 081 930 000 -
2 299 554 000 992 255 050 3 303 809 050 3 194 255 050 109 554 000
Ecart
TOTAL GENERAL
LibellésN° de
compteMontant /Budget Etat Cumul
Ressources obtenu des TER DGEau
Au niveau de la composante ESA, aucune dépense n’a été effectuée au cours de la gestion 2014.
Risques
-
Remise en cause de la comptabilité,- Inéligibilité des dépenses.
Recommandation
Nous recommandons à la Direction des Affaires Financières de la DGEau de mettre en place un
système de contrôle de la tenue quotidienne et régulière de la comptabilité et de prendre les
dispositions afin que les états financiers soient exempts d’erreurs pouvant remettre en cause
leur sincérité et leur fiabilité.
Nous recommandons également à la Coordination du Programme de prendre les dispositionspour tenir informer le service de la Comptabilité et du Budget de tous les engagements faits sur
le Programme afin que l’exhaustivité des pièces justificatives des dépenses soit archivée et
classée.
Commentaire de la DGEau
3-2.2. Analyse de la qualité du suivi financier et son impact sur
l’efficacité des dépenses
Norme/situation souhaitable
Les dépenses du Programme doivent être exécutées dans le respect strict des dispositions de la
convention de financement et du Plan de Travail (PTA) validé et adopté en Comité de pilotage
pour la gestion 2014.Les acteurs de la chaîne des dépenses doivent,chacun en ce qui le concerne
et à chaque étape depuis l’engagement, l’ordonnancement, l’approbation et le paiement,
respecter les procédures et les règles établies en matière de dépenses publiques dans un souci
d’efficience et d’efficacité pour l’atteinte des objectifs du Programme.
7/23/2019 Rapport over waterfraude 2015
http://slidepdf.com/reader/full/rapport-over-waterfraude-2015 23/36
Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015
23
Constats
Etapes d’exécutionde la dépense
Acteurconcerné/Chaîne desdépensespubliques
Constats
Engagement Coordination
PPEA II
Nous avons identifié des dépenses engagées et exécutées
au cours de la période sous revue sur la composante GIRE
mais qui ne figurent pas au PTA 2014 validé et adopté en
Comité de Pilotage (CdP). Les produits de laboratoire ont
été achetés au profit de la Direction de l’Information sur
l’Eau (DIE) à la DGEau pour un montant total de FCFA
79.097.500 contre une prévision de FCFA 10.000.000 au
PTA 2014. Nous n’avons pas eu la preuve de l’acquisition
et de la livraison au profit de l’INE du matériel, des
équipements identifiés et matériels roulants qui avaient été
prévus pour elle pour un montant total de FCFA
240.000.000 dans le PTA 2014 adopté en CdP. Il faut
également préciser que la construction des infrastructures
(siège et laboratoires) prévue pour FCFA 200.000.000 au
profit de l’INE dans le PTA 2014 n’a pas été réalisée.
Nous avons également demandé sans obtenir tous les
carnets d’engagements utilisés au cours de la gestion 2014
du PPEA II au niveau du Service Comptabilité. Un seul
carnet d’engagement a été mis à notre disposition et son
exploitation n’a pas été possible du fait que certaines pages
étaient agrafées ensemble ne permettant pas de faire les
contrôles. Toutefois, nous avons constaté que le cahier
n’était pas bien tenu et tous les visas notamment du
Coordonnateur et du DAF ne sont pas systématiquement
apposés sur les fiches d’engagement. Selon les explications
reçues, les engagements ne portant pas de visas n’auraient
pas aboutis. De plus, des fiches d’engagement ont été
remplies au nom de différents programmes dans le même
carnet.
Le non respect du PTA a entrainé la non réalisation des
activités normalement prévues et a négativement impacté
celles qui ont connu un début de réalisation car elles l’ont
été partiellement. En effet, nous avons identifié plusieurs
activités réalisées et pour lesquelles seules les perdiems
des chauffeurs et le carburant avaient été payées au cours
de la gestion 2014. Les entreprises prestataires de service
et les frais de mission des participants pour ces activités
7/23/2019 Rapport over waterfraude 2015
http://slidepdf.com/reader/full/rapport-over-waterfraude-2015 24/36
Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015
24
n’étaient pas payés à la date de nos travaux. Selon les
assertions recueillies du Service comptabilité, ces activités
auraient été réalisées à crédit. Cette situation ne favorise
pas l’atteinte des objectifs du Programme et démotive les
exécutants et les Directions techniques qui sont obligés
parfois de préfinancer les activités.
Mandatement,Ordonnancementetapprobation desdépenses
Coordination
et Service
comptabilité
de la DGEau ;
Direction des
Ressources
Financières et
du Matériel
(DRFM)
Contrôle
financier (CF)
- Nous avons constaté le non respect de l’imputation
des dépenses par ligne budgétaire selon la
nomenclature budgétaire au niveau des finances
publiques. En effet, des dépenses d’acquisition et de
grosses réparations du matériel et du mobilier
(ligne budgétaire 24) ont été imputées sur la ligne
62 « achats et services » en violation de l’orthodoxie
et des principes applicables aux dépenses de
finances publiques. Ainsi desacquisitions de
matériels informatiques (serveurs, scanners,
photocopieurs) pour FCFA 79.097.500 et de sondes
pour FCFA 38.870.000ont été effectuées sur la ligne
62 au cours de la gestion 2014 sans que la DRFM et
le CF n’aient rejeté ces dépenses. Il en est de même
pour la réalisation des boites de distribution de
préservatifs qui a été imputée sur la ligne 23
« constructions et grosses réparations » pour FCFA
2.465.000.Toutes nos tentatives pour rencontrer la
DRFM et le CF ont été vaines.
-
Nous avons constaté que la TVA a été payée pour
FCFA 303.897 sur la facture N°004/2014 du
prestataire « DJIPA COMMERCE SARL » relative à la
fourniture et à l’installation de gâche, caméras
électriques et pour CFA 156.738 sur la Facture
N°04/LBO-14 du prestataire « ETS LEMON BEBE
D’OR » relative à la confection de rideau au profit
du DAF en violation des dispositions de la
convention de financement du PPEA II ;
-
Au cours de nos contrôles, nous avons identifié
plusieurs mandats de dépenses pour un montant
total d’environ 700.000.000 qui ont été annulées
après le visa du Contrôleur Financier et leur
notification aux entreprises sans qu’aucune
explication ne nous ait été donnée pour justifier cet
état de fait.
Appréciation dufonctionnement del’audit interne etson implication
effective
Audit interne
Coordination
PPEA II et
Direction desAffaires
Nos diligences nous ont amené à apprécier le bon
fonctionnement du service d’audit interne de la DGEau et
son implication dans la gestion des activités du PPEA II.
Nous avons pris connaissance d’un rapport élaboré par
l’Audit interne qui fait mention de la non disponibilité decertaines pièces comptables, de l’engagement et de
7/23/2019 Rapport over waterfraude 2015
http://slidepdf.com/reader/full/rapport-over-waterfraude-2015 25/36
Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015
25
Financières l’exécution de plusieurs dépenses sans que le comptable ne
soit informé et de l’impossibilité d’avoir une situation
financière à date qui retrace l’exhaustivité des opérations
sur la gestion des ressources du PPEA II. Des
recommandations ont été faites pour l’amélioration de la
gestion comptable et financière et pour lesquelles nousavons demandé sans obtenir le point de mise en œuvre.
Risques
-
Inéligibilité des dépenses ;
- Non atteinte des objectifs du Programme.
Recommandations
Nous recommandons :
-
à la Coordination du PPEA II, de s’assurer de l’inscription des activités au PTA validé etadopté en CdP avant de procéder à leur engagement ;
-
à la Direction des Affaires Financières (DAF), de mettre en place un système de contrôle
systématique au niveau du Service comptabilité de l’inscription et de la conformité des
activités au PTA validé et adopté en CdP avant la signature des fiches d’engagement à son
niveau ;
-
au DRFM et au CF, de jouer leur rôle de contrôle des dépenses publiques en lien avec les
dispositions de la convention de financement et des lignes budgétaires ;
-
au Service de la Comptabilité, de veiller à la bonne imputation des dépenses suivant les
lignes budgétaires adéquates et d’éviter le mandatement des factures avec la TVA.
Commentaires de la DGEau
3-2.3. Appréciation de la passation et des critères de validité des marchés,
de l’évaluation de leur coût d’acquisition et de la pertinence de ces
dépenses en lien avec les besoins du Programme
Norme/situation souhaitable
Les dispositions du code des marchés publics en vigueur doivent être respectées pour toute
acquisition de biens, services, grosses réparations et constructions effectuées dans le cadre du
PPEA II. A cet effet, la passation des marchés publics par appelsd’offres ouverts (AAO) est la
règle. Le Code interdit tout fractionnement ou allotissement de marchés ayant pour objet de
ramener les marchés à des seuils inférieurs aux seuils de passation pour les passer par
procédure simplifiée de demande de cotation.
Constats
Nous avons constaté un fractionnement systématique de plusieurs marchés de même nature endessous des seuils de passation pour les passer en procédure dérogatoire de demande de
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http://slidepdf.com/reader/full/rapport-over-waterfraude-2015 26/36
Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015
26
cotation sur une même période.Cela est interdit au dernier alinéa de l’article 24 de la loi portant
code des marchés publics en vigueur qui stipule que l’allotissement de marché ne doit pas avoir
pour effet de soustraire des marchés ou des délégations de services publics aux règles qui leur
sont normalement applicables en vertu de la présente loi notamment en ce qui concerne les
seuils. Le regroupement des marchés fractionnés par nature et suivant les dates de signatures
des bons de commande se présente comme suit :
Fournitures de bureau
Les fournitures de bureau d’un montant de FCFA 113.868.434 ont été achetés par
fractionnement de marchés en six (6) bons de commande de montant inférieur au seuil de
passation de FCFA 20.000.000 et qui ont été signés au cours des mois de mars à juin 2014.Le
détail se présente comme suit :
Attributaire Date de
signature BC
Montant Marché Date d'émission
du mandatBINAH 01/03/2014 19 980 000 30/05/2014
ETS H3S & FILS 15/04/2014 19 900 000 30/05/2014
AIDEGO ET FILS 15/04/2014 19 760 000 13/06/2014
DJARRAH PLUS 17/04/2014 19 915 875 17/06/2014
ETS *ISD* 19/05/2014 19 999 000 03/07/2014
LE MERIDIEN
SERVICES SARL
04/06/2014 14 313 559 18/07/2014
113 868 434TOTAL
- Nous n’avons pas obtenu les pièces justificatives de dépenses pour le marché d’achat de
fournitures de FCFA 6.135.593 attribué à « ETS BOULY & FILS » ;
-
Concernant les marchés d’achat de fournitures de bureau pour l’atelier de validation du
PIRC et l’atelier de restitution et de validation du rapport d’étude relative au PIRC
attribués à l’entreprise « ETS VIGNINOU GROUP » pour FCFA 329.330 et FCFA 218.750,
nous avons constaté que les lettres de demande de propositions datent du 24/07/14
alors qu’il est demandé aux soumissionnaires de déposer leurs offres pour le 11/03/14
et l’attestation fiscale de l’attributaire date du 08/04/14. La facture pro forma de
l’attributaire porte par ailleurs la date du 04/06/14.
Fournitures informatiques
Concernant les fournitures informatiques, nous avons constaté un fractionnement de marchés
en vingt (20) bons de commande qui ont été signés au cours des mois février, avril, mai, juin et
août 2014 pour un montant global de FCFA 380.741.989Par exemple, il a été signé deux bons de
commande successifs portant la même date respectivement à l’entreprise« YASSMA Sarl » pour
FCFA 19.918.750 et FCFA 19.926.000 le 11 juin 2014 et à l’entreprise « MANKANDJOU » pour
FCFA 19.680.000 et FCFA 19.738.000 le 18 juin 2014. Il a été également attribué à l’entreprise
« H3S et Fils » trois bons de commande aux mois de mai, juin et août 2014.
L’analyse des registres de commerce des entreprises attributaires a permis de remarquer
qu’elles ont été nouvellement créées pour la plupart en 2014.C’est le cas des entreprises « G et F
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Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015
27
SERVICES », « HADIS SERVICES », « AWEDJO » et « TOTEM » qui ont été toutes créées le 29
janvier 2014 et ont été déclarées attributairesle 20 février 2014, soit moins d’un mois après leur
création pour les trois premières entreprises et le 15 avril 2014 pour la dernière.De plus,
certaines entreprises, par exemple « YASSMA SARL » et « IBK LE MERIDIEN », appartiennent à la
même personne.
Les quantités de fournitures informatiques achetées au cours de l’exercice sont très élevées par
rapport aux besoins de la DGEau sur le Programme. Nous avons constaté que les mêmes types de
fournitures ont été non seulement achetés sur la composante AEP et sur la contribution du
budget national au PPEA au cours de la gestion 2014 mais aussi sur la gestion 2013 sur les
mêmes composantes alors que ce stock n’est pas encore épuisé.
Par ailleurs, les coûts unitaires d’achat de ces fournitures sont nettement au dessus de ceux
habituellement pratiqués sur le marché pour les mêmes articles. Les disques durs de marque LG
500 Go ont été acquis à FCFA 725.000 l’unité.
Le tableau ci-dessus présente à titre illustratif les quantités achetées sur la base des factures et
des bordereaux de livraisons pour les grandes catégories de fournitures achetées sur la
composante GIRE pour la gestion 2014.
ARTICLESQUANTITES
LIVREESDisques externes durs 500 go 373
Disques externes durs 2 to 10
Disques interne durs 1000 go 79Disques interne durs 500 go 50
clé USB 8 GO 15
Clé USB 4GO 120
Encres pour imprimante et copieurs 1634
Nous n’avons pas eu les pièces justificatives pour nous prononcer sur la passation des marchés
d’achat de petits équipements informatiques pour FCFA 18.810.000 et FCFA 19.754.700
respectivement attribués aux entreprises « CONGLOMERAT GENERAL DES TRAVAUX SARL » et« ETS PATRIMOINE DU BENIN ».
Le tableau qui suit présente les dépenses d’achat de fournitures par nature suivant la date des
bons de commande.
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28
Libellés AttributaireDate de
signature BC
Montant
Marché
Date
d'émission
du mandat
Achat de cartes mémoire et de clé
USB AF-TRADING 20/02/2014 19 920 520 13/06/2014Achat de petits matériels
informatiques AWEDJO 20/02/2014 19 998 780 22/04/2014
Achat de Microsoft Office 2013 G ET F SERVICES 20/02/2014 19 500 000 13/06/2014Achat de petits matériels
informatiques HADIS SERVICES 20/02/2014 19 999 983 22/04/2014
Achat d'encres BEROCIA INTER 28/02/2014 19 990 300 15/05/2014
Achat de consommables
informatiques
STE GRANDS
MARCHES
D'AFRIQUE SARL 28/02/2014 19 900 000 31/07/2014
Achats de disques dur 500GB, câble 4
paires torsadés blindés) LE TOTEM 15/04/2014 19 994 250 13/06/2014
Achat de consommables
informatiques (cartouche d'encre,
SOCIETE BENINOISE
DE DIVERS 15/04/2014 19 827 600 08/11/2014
Achats de fournitures de bureau ETS H3S & FILS 19/05/2014 19 806 607 06/06/2014Achat de consommables
informatiques MBP ET FILS 19/05/2014 19 981 500 12/06/2014
Achat de divers encres IBK LE MERIDIEN 30/05/2014 19 959 750 27/08/2014
Achat de disque dur externe LG 500
Go ETS H3S & FILS 04/06/2014 10 980 000 03/07/2014
Achat d'encres YASSMA SARL 11/06/2014 19 918 750 27/08/2014Achat de consommables
informatiques YASSMA SARL 11/06/2014 19 926 000 27/08/2014
Achat de disques durs externes ETS HKA ET FILS 12/06/2014 19 950 000 08/11/2014Achat de consommables
informatiques E/SE MANKANDJOU 18/06/2014 19 680 000 12/09/2014Achat de petits materiels
informatiques E/SE MANKANDJOU 18/06/2014 19 738 000 12/09/2014
Achat de consommablesinformatiques ETS DIWEY 18/06/2014 12 072 034 25/09/2014Achat de consommables
informatiques
NOUVEAUX
HORIZONS 18/06/2014 19 715 000 12/08/2014
Achat de accessoi res informatiques ETS H3S & FILS 20/08/2014 19 882 915 26/08/2014
380 741 989TOTAL
Achats de batteries et de pneus
Les achats de batteries et de pneus ont été effectués par fractionnement de marchés en seize
(16) bons de commande dont dix signés au cours du mois de juin avec sept (7) signés à la mêmedate, le 04 juin 2014. Les entreprises attributaires ne sont pas spécialisées dans la vente de
7/23/2019 Rapport over waterfraude 2015
http://slidepdf.com/reader/full/rapport-over-waterfraude-2015 29/36
Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015
29
pneus et de batteries et le constat a été fait que les entreprises attributaires sont les mêmes d’un
marché à un autre indépendamment du type de biens ou services à livrer. Par exemple, les
entreprises IBK LE MERIDIEN, BEROCIA INTER, MANKANDJOU ont fourni des fournitures
informatiques et des pneus et batteries sur la même période.
En nombre, sur la composante GIREuniquement, nous avons identifié sur la base des factures etbordereaux de livraison 878 pneus et 322 batteries pour un prix d’achat unitaire moyen
d’environ FCFA 425.000 pour les pneus et FCFA 95.000 pour les batteries. Il faut remarquer
qu’un nombre important de pneus et batteries ont été également achetés sur la composante AEP
et sur la contribution du budget national.
Les achats de pneus et batteries se présente comme suit :
Les constats similaires ont été faits pour les autres acquisitions de biens et de constructions
regroupées selon leur nature au cours de l’exercice 2014 sur la GIRE. Les entreprises
attributaires sont les mêmes d’une catégorie à l’autre. Les biens et fournitures ont été acquis en
grand nombre et leur stockage a été fait dans des conditions très peu adéquates. Les prix d’achat
unitaires sont élevés par rapport à leur juste valeur sur le marché.
Le tableau suivant donne la synthèse sur le reste des biens acquis :
Libellé Attributaire
Date de
signature BC
Montant
Marché
Date
d'émission du
mandatAchat de batteries ETS GRAIN FIN BTP 20/02/2014 19 486 875 22/04/2014
Achats de pneus et batteries BEROCIA INTER 28/02/2014 19 916 400 15/05/2014
Achat de pneus et de
batteries ETS ATTALAWE 15/04/2014 19 900 000 23/06/2014
Achat de pneus IBK LE MERIDIEN 30/05/2014 19 975 000 27/08/2014
Achat de batteries et de
pneus IBK LE MERIDIEN 30/05/2014 19 910 680 27/08/2014
Achat de pneus ETS ISD 04/06/2014 18 400 000 03/07/2014
Achat de pneus ETS BENI DE DIEU 04/06/2014 13 233 051 14/10/2014
Achat de pneus D & K SARL 04/06/2014 18 340 000 23/07/2014
Achat de pneus E/SE MANKANDJOU 04/06/2014 19 710 000 15/07/2014
Achat de pneus ETS MONES GROUP 04/06/2014 19 710 000 03/07/2014
Achat de pneus ETS YARI ET FILS 04/06/2014 13 966 208 18/07/2014
Achat de pneus INFINIE SARL 04/06/2014 15 680 000 05/08/2014
Achat de disjoncteurs et de
batteries ETS COGEMAC ET FILS 18/06/2014 15 758 900 20/08/2014
Achat de pneus STE BAKE SARL 18/06/2014 18 990 000 12/08/2014
Achat de pneus ETS JESUS POWER 18/06/2014 15 840 000 23/09/2014
Achat de pneus et de
batteries TRANS-TPC SARL 03/07/2014 18 905 055 15/10/2014
287 722 169
7/23/2019 Rapport over waterfraude 2015
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Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015
30
CATEGORIE CONSTATS MONTANT
Matérielinformatique
Fractionnement de marchés en onze
(11) bons de commande signés dont
six (6) signés en février 2014 avecquatre (4) le même jour
(20/02/1014). Les prix d’achat sont
supérieurs au standard du marché. Par
exemple, les photocopieurs SHARP
MX-310 et les serveurs HP PROLIANT
DL120G7ont été respectivement
acquis l’unité à FCFA 16.408.300et
10.540.000.
187.059.310
Produits etmatériel delaboratoires
-
Cinq (5) bons de commandes ontété signés les 25 et 26 février 2014
pour l’achat des produits et
matériels de laboratoires. Il s’agit
d’un fractionnement de marchés ;
-
Les entreprises attributaires ne
sont pas spécialisées dans la
fourniture de tels produits. En effet,
il s’agit toujours des mêmes
entreprises ayant livré les
fournitures informatiques, debureau et autres (AWEDJO,
DARRAS SERVICES, TOTEM).
98.407.500
SondesDeux mandats ont été signés pour
l’acquisition des sondes. Nous n’avons
pas obtenu les pièces justificatives lors
de nos contrôles pour apprécier les
dates de signature des bons de
commande mais nous avons constaté à
la lecture du journal des écritures
budgétaires que les entreprisesattributaires sont les mêmes que celles
qui ont livré les fournitures
informatiques, de bureau et autres
(JUDE PHILEMON PRESTATIONS et H
et F SERVICES).
38.870.000
Matériel etmobilier de bureau
Les acquisitions ont été fractionnées
en cinq (5) bons de commandes signés
tous en février dont quatre (4) le 20
février 2014.
97.392.450
7/23/2019 Rapport over waterfraude 2015
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Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015
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Pour le marché de réalisation de boites
pour la distribution des préservatifs
attribué à l’entreprise « ADJETE ET
FILS » pour 2.465.000, aucun des
soumissionnaires n’étaient à jour à la
date de dépôt des propositions.
2.465.000
Nous avons mis en œuvre des diligences pour vérifier la livraison effective et l’utilisation des
biens dans les magasins de la DGEau. Nous avons constaté qu’il n’existe pas de fiches de stock
qui retracent les entrées et les sorties des biens au niveau des magasins. Les articles sont mal
rangés dans les magasins si bien qu’il nous était impossible de les dénombrer physiquement. Il
faut également noter que les biens sont stockés dans les magasins sans une distinction entre les
sources de financement bien que des efforts aient été faits pour déclasser ceux acquis sur le
PPEA II en 2014. Le Service Matériel et Logistique n’a pas pu nous produire l’inventaire des
biens acquis sur le PPEA II.
Nous pouvons déduire au regard des quantités des biens et fournitures achetés et du stock
physique en magasin que ces achats ne sont pas en lien avec les besoins du Programme à la
DGEau.
Acquisitions, constructions et grosses réparations des immeubles
LIBELLES CONSTATS MONTANT
Marché de travauxde réfection du
laboratoire SEauatlantique attribué« GRAINS FIN BTP »
Nous n’avons pas obtenu les pièces
justificatives de cette dépense. Ce qui nous a
pas permis d’apprécier la procédure de
passation de ce marché ni la qualification de
l’entreprise pour fournir la prestation.
59.500.000
Marché de travauxde réfection desbâtiments de laDGEau attribué« ETS KASSGROUP»
Nous n’avons pas obtenu les pièces
justificatives de cette dépense. Ce qui nous a
pas permis d’apprécier la procédure de
passation de ce marché ni la qualification de
l’entreprise pour fournir la prestation.
22.512.976
Marché de travauxde réfection etd’aménagementbâtiment attribué àl’entreprise« NOUVELLE ASCENSION »
Aucun des soumissionnaires participant à lademande de cotation n’avait leurs pièces
administratives à jour par rapport à la date
de dépôt des offres. L’entreprise attributaire
n’a pas d’expériences dans le secteur du
BTP et a été créée en 2014.
19.833.896
Marché de travauxde construction
d'un magasin destockage sis à
Aucun des soumissionnaires participant à la
demande de cotation n’avait leurs pièces
administratives à jour par rapport à la datede dépôt des offres.
37.099.399
7/23/2019 Rapport over waterfraude 2015
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Akpakpa au profitde la DGEau attribué« TOP INTER »
Restauration et hébergement
Concernant le recrutement des entreprises de restauration et d’hébergement, nous avons relevé
des incohérences entre les dates des lettres d’invitation, les dates de dépôt des propositions et la
période de déroulement des activités. Cela montre que les demandes de cotation n’ont pas
effectives et que la procédure de sélection de ces entreprises n’a pas été régulière.
LIBELLES CONSTATS MONTANT
Marché de restauration et
d’hébergement dans lecadre de l’atelier du PIRCattribué à l’entreprise« FREEDOM PALACE »
Nous n’avons pas eu la preuve que
l’attributaire ait fourni ses pièces
administratives alors que le marché
lui a été attribué.
5.525.000
Marché de restauration etd’hébergement dans lecadre de la 2ème session duCNE attribué à l’entreprise« MADELEINE »
L’attestation fiscale de l’attributaire
date du 30/04/14 et son attestation
sociale est valide jusqu’au 30/06/14
alors que l’activité s’est déroulée du
19 au 20 décembre 2013. De même
l’attestation de non faillite et le
registre du commerce de
l’attributaire portentdes dates
postérieures à celle de réalisation de
l’activité.
11.620.000
Marché de restauration etd’hébergement dans lecadre de l’atelier GIRE et desélection d’un scénariod’agence de l’eau attribué àJACEDO
Nous avons relevé une incohérence
de dates entre la période de
déroulement de l’activité et les
pièces administratives fournies par
les soumissionnaires.
7.924.800
Marché de restauration etd’hébergement dans lecadre de la 3ème session duCNE attribué à l’entreprise« FREEDOM PALACE»
Les mêmes constats que
précédemment ont été faits.
11.850.000
Prestations de services et études
-
Concernant le marché de fourniture et d’installation de gâche électrique et de cameras
de surveillance à la DGEau attribué à « DJIPA COMMERCE SARL » pour FCFA 1.992.216,
nous avons constaté que les trois entreprises consultées n’avaient pas leurs piècesadministratives à jour par rapport à la date de dépôt des offres. Il en est de même pour le
7/23/2019 Rapport over waterfraude 2015
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Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015
33
marché de confection de rideaux pour le DAF attribué à « ETS LEMON BEBE D'OR » pour
FCFA 1.027.500 ;
-
Certains marchés ont été attribués sans consultation d’au moins trois entreprises. C’est
le cas du marché d’impression de la loi n° 2010-44 du 24/11/2010 portant gestion de
l'eau qui a été attribué à l’imprimerie TUNDE sans consultation d’autres imprimeriespour un montant de FCFA 19.100.000. Les mêmes observations ont été faites par rapport
au marché de mise en place du Réseau Intranet de la DGEau attribué à « SHIRLO
CORPORATION » pour FCFA 10.532.413, au marché de confection de badges, de
banderoles et d’affiches attribué à HADIM COMMERCE pour FCFA 9.995.500 et au
marché de prestation de diverses communications pour la Journée Mondiale de l’Eau
attribué au « CENTRE D'EXPLOITATION DES TECHNIQUES AVANCES DU BENIN » pour
FCFA 12.220.000;
-
Nous n’avons pas obtenu les pièces relatives à la passation du marché d’ études
architecturales des travaux de construction du siège de l'INE attribué à l’entreprise « ETSURBA TROPIQUES » pour 17.000.000 et du marché de détermination des côtes
(altitudes) de 65 piézomètres dans les départements de l'ATACORA, DONGA, BORGOU,
ALIBORI, ATLANTIQUE, LITTORAL, OUEME et PLATEAU attribué à l’entreprise « ETS
CABINET DOVONON » pour FCFA 9.780.000.
Risques
• Invalidation des marchés,
• Inéligibilité des dépenses.
Recommandations
Nous recommandons à la DGEau de :
- veiller au respect scrupuleux des procédures et règles de passation des marchés publics ;
- d’inscrire, dès l’adoption du PTA validé, tous les marchés à passer au plan de passation
des marchés du Ministère en charge de l’Eau pour procéder à des appels d’offres ouverts.
Commentaire de la DGEau
3-2.4.
Régularité et pertinence des dépenses dans le cadre des missions,
ateliers et formations
Norme
Les états de paiement de frais de mission doivent être établis sans erreur notamment le double
emploi conformément aux dispositions du décret 2007-155 du 03 avril 2007 portant régime des
frais de mission à l’intérieur du territoire national et doivent être appuyés par des ordres de
mission réguliers.
Le choix des participants aux ateliers/formations/missions doit être effectué en fonction de
leurs compétences au regard des attentes des activités à mener. Ceci contribuera à l’atteinte des
objectifs de la composante et à l’efficience dans la gestion des ressources. La gestion du
carburant doit être également rationnalisée.
7/23/2019 Rapport over waterfraude 2015
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Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015
34
Constats
Frais de mission
Le montant des frais de mission remis en cause s’élève à FCFA 65.744.000 et leur analyse appelle
les constats suivants :
-
l’identification de certaines missions dont les objets ne sont pas en lien avec les objectifs
du Programme. C’est le cas des missions de paiement de prime dans les départements.
Certaines activités, objets de mission, ne sont pas inscrites au PTA. Le montant des frais
de mission n’entrant pas dans le cadre du PPEA II est de FCFA 15.300.000 ;
- certaines missionsont connu la participation de plusieurs personnes dont la présence ne
nous parait pas pertinente. La non pertinence du participant a été appréciée par
rapporten lien avec l’objet de la mission ou par rapport au niveau de compétence des
participants en corrélation avec la tache à accomplir lors de la mission. Leur montants’élève à FCFA 15.890.000 ;
-
certaines missions non directement liées aux activités du PPEA II ont été réalisées avec
des choix de nombre importantde participants. Le montant mis en cause est de FCFA
20.230.000 ;
- des trop perçus ont été relevés sur certains états de paiement de frais de mission pour
FCFA 410.000 ;
- certaines missions ont été partiellement exécutées du fait que toutes les localités
prévues pour être visitées sur l’ordre de mission ne l’ont pas été. Le montant de ces
missions est de FCFA 11.069.000 ;
-
des incohérences telles que des doubles identités sur les états de paiement de mission, la
non concordance des visas sur les ordres de missions avec les lieux indiqués sur les OMet
l’absence de certains états de paiements ont été relevées pour un montant de FCFA
2.845.000.
Carburant
Des sorties de carburant chiffrées à FCFA 39.822.000qui ne sont pas toujours en lien avec les
activités du Programme ont été effectuées. Il s’agit de :
-
carburant servi pour la dotation forfaitaire trimestrielle aux personnes impliquées dans
la gestion de la composante du PPEA II sans pièce justificative indiquant le respect de
l’arrêté n°845/MFE/CAB/SGM/DGB/DBIP/SEB portant réglementation des primes,
indemnités et divers avantages alloués sur crédits PIP (liste des personnes intervenant
sur le Programme et leurs dotations respectives) ;
- carburant servi pour appui à différentes autorités du Ministère en charge de l’Eau et de
la DGEau notamment le cabinet du Ministre, l’Inspection Général du Ministère, le DCF,
etc. ;
-
sorties de carburant pour diverses courses sans aucune précision ;
- sorties de carburant pour des missions sans lien avec le PPEA II.
7/23/2019 Rapport over waterfraude 2015
http://slidepdf.com/reader/full/rapport-over-waterfraude-2015 35/36
Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015
35
Risques
- Inéligibilité et rejet des dépenses ;
- Inefficience dans l’engagement des dépenses.
Recommandations
Nous recommandons à la DGEau de prendre des dispositions pour une rationalisation des
dépenses de mission et de carburant en sélectionnant les participants sur la base de leur
qualification et en faisant des missions utiles pour le Programme, au regard des objectifs du
PPEA II.
Commentaires de la DGEau
7/23/2019 Rapport over waterfraude 2015
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Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015
4-ANNEXE : Liste de présence de la séancede restitution