RECUEIL DE TEXTES REGLEMENTAIRES

DGB/ 2010

RECUEIL DE TEXTES RÉGLEMENTAIRES(INSTRUCTIONS, ARRÊTES, DÉCISIONS, NOTES, CIRCULAIRES, AVIS JURIDIQUES.)

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RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTÈRE DES FINANCES

DIRECTION GÉNÉRALE DU BUDGET

DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONBUDGETAIRE ET DU CONTRÔLE PREALABLE

DE LA DEPENSE ENGAGEE

RECUEIL DE TEXTES REGLEMENTAIRES

Instructions, Arrêtés, Circulaires, Notes, Décisions,Directives, Recommandations, Avis Juridiques.

Année 2010

DGB/ 2010


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Imprimé par : SARL Laser plusZone d’activité lot N° 17A, Ain Benian - Alger

Tél. :021 30 25 54 Fax : 021 30 65 97E-mail : [email protected]

DGB/ 2010


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SOMMAIRE

N° DATE RÉFÉRENCE DU

DOCUMENT DÉPART

OBJET (LIBELLE) PAGE

00000391 11/01/2010 MF/DGB/DRBCD

A/S de la rémunération des élus locaux détachés.

7

001112 27/01/2010 MF/DGB/DRBCD

Note relative au respect de la hierarchie administrative.

8

00001714 16/02/2010 MF/DGB/DRBCD

A/S du différentiel SNMG. 10

00001824 17/02/2010 MF/DGB/DRBCD

A/S de la prise en charge des frais de transport en première classe des membres et cadres supérieurs de la CNCPPDH.

11

003/2010 02/03/2010 MF/MF A/S Réévaluation des projets inscrits à la nomenclature des investissements publics de l’État.

12

00002348 28/02/2010 MF/DGB/DRBCD

A/S du service de la prime d’intéressement. 15

00002988 17/03/2010 MF/DGB/DRBCD

A/S des bourses attribuées aux étudiants étrangers.

17

00003516 31/03/2010 MF/DGB/DRBCD

A/S de la valorisation de l’ancienneté acquise avant le recrutement dans les institutions et administrations publiques.

18

00003522 31/03/2010 MF/DGB/DRBCD

A/S de dépôts et de retraits des dossiers d’engagements introduits au visa du Contrôleur Financier.

20

00003605 01/04/2010 MF/DGB/DRBCD

Organisation des concours, examens et tests professionnels de recrutement au sein des Institutions et Administrations Publiques.

21

00003678 04/04/2010 MF/DGB/DGC Paiement des dépenses. 2200004046 18/04/2010 MF/DGB/

DRBCDA/S droit au bénéfice de l’indemnité forfaitaire de véhicule.

23

001 13/04/2010 SGG/DGFP/MF/DGB

Circulaire interministérielle relative à la mise en oeuvre du S.N.M.G.

24

00004485 28/04/2010 MF/DGB/DRBCD

A/S de la situation administrative et financière de cadres supérieurs.

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DGB/ 2010


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00004591 02/05/2010 MF/DGB/DRBCD

A/S Service de l’indemnité prévue à l’article 1er du décret présidentiel n° 01-199 du 23 juillet 2001 modifiant et complétant le décret n°83-617 du 31 octobre 1983 relatif à la pension de retraite des cadres supérieurs du parti et de l’État..

31

00004627 03/05/2010 MF/DGB/DGC Instruction fixant les modalités d'établissement des états matrices initiaux et complémentaires.

32

00004736 05/05/2010 MF/DGB/DRBCD

A/S Avenants de clôture de conventions. 34

00005041 12/05/2010 MF/DGB/DRBCD

A/S des agents d’entretien des routes. 36

17/05/2010 MF/MEN/DGFP

Instruction interministérielle précisant les modalités de recrutement des personnels enseignants à titre suppléants.

37

00005880 07/06/2010 MF/DGB/DRBCD

A/S Transmission des Situations Périodiques.

39

00005996 09/06/2010 MF/DGB/DRBCPD

Obligation pour les administrations et organismes publics de contracter leurs annonces publicitaires par le canal exclusif de l’ANEP.

40

00006304 20/06/2010 MF/DGB/DRBCD

Les éléments constitutifs de la pension de service prévue par le décret exécutif n° 99-47 du 13 février 1999 relatif à l’indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d’actes de terrorisme ou d’accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terrorisme, ainsi, qu’à leurs ayants droit, et au paiement de la prime de rendement aux ayants-droit des victimes du terrorisme.

41

00007080 14/07/2010 MF/DGB Création d'article au sein de la nomenclature budgétaire.

43

00007230 19/07/2010 MF/DGB/DRBCD

A/S demande d’éclaircissements. 44

24 20/07/2010 MF/MIPMEPI/MT/MATE

Arrêté interministériel déterminant les normes et spécifications applicables pour l'acquisition des véhicules administratifs.

45

00007449 25/07/2010 MF/DGB/DGC Règlement des régimes indemnitaires des fonctionnaires et agents publics.

54

00008302 26/08/2010 MF/DGB/DRBCD

A/S revalorisation de la pension mensuelle. 56

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5

00008399 31/08/2010 MF/DGB/DRBCD

A/S du bénéfice des indemnités allouées aux élus locaux.

58

00008414 31/08/2010 MF/DGB/DRBCD

Demande d’éclaircissement. 59

00000955 06/09/2010 MF/MF Rationalisation et conduite de la dépense publique.

61

00008789 14/09/2010 MF/DGB/DRBCD

A/S prise en charge du produit de formation spécialisée.

64

00009171 26/09/2010 MF/DGB/DRBCD

Application des dispositions du décret exécutif n°10-115 du 18 avril 2010 relatif aux parcs des véhicules administratifs affectés aux services de l’État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et aux institutions et organismes publics financés totalement sur le budget de l’État.

66

00009264 28/09/2010 MF/DGB/DRBCD

A/S prime de rendement. 68

00009708 14/10/2010 MF/DGB/DRBCD

A/S alimentation des malades et des personnels de garde relevant des Établissements Publics de Santé de Proximité.

69

00009745 17/10/2010 MF/DGB/DRBCD

A/S de la mise en place du contrôle préalable des dépenses engagées au niveau des budgets des communes.

70

00009870 19/10/2010 MF/DGB/DRBCD

Délimitation des attributions des Contrôleurs Financiers Adjoints.

71

00010571 15/11/2010 MF/DGB/DRBCD

A/S remboursement des frais. 73

00010713 18/11/2010 MF/DGB Budget d’équipement 2011. 7400011145 29/11/2010 MF/DGB A/S demande de réévaluation de l’opération

intitulée: «Étude, réalisation et équipement d’un CMPEIM à El Eulma».

75

00011542 09/12/2010 MF/DGB A/S de la réévaluation d’un projet d’investissement.

76

00011738 16/12/2010 MF/DGB/DRBCD

A/S avis juridique sur le service de la prime d’intéressement par l’université d’Oran.

77

00011897 21/12/2010 MF/DGB/DRBCD

A/S Attribution des effets d’habillement aux conducteurs automobiles.

78

00011978 23/12/2010 MF/DGB/DRBCD

Dispositions visant l’amélioration de la performance des Contrôleurs Financiers.

79

00000013 03/01/2010 و م/م ع م/م ت م ر م ن

ف/ي مصاريف تسير أمناء الخزينة. 80

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00000239 06/01/2010 و م/م ع م/م ت م ر م ن

ف/ي تسديد الفواتير غير المسددة. 81

00001600 14/02/2010 م و/م ع م/م ت م ر م ن

ف/ي إبرام إتفاقية. 82

00003341 25/03/2010 و م/م ع م/م ت م ر م ن

ف/ي تعويضات أعضاء اللجنة القطاعية الدائمة للبحث العلمي والتطوير التكنولوجي لدى وزارة

العلاقات مع البرلمان.

83

00003904 13/04/2010 و م/م ع م/م ت م ر م ن

ف/ي طلب توضيح. 84

00006282 17/06/2010 و م/م ع م/م ت م ر م ن

ف/ي الإستفسار حول جرد المواد الاستهلاكية عند الاستعمال الأول.

85

00006340 21/06/2010 و م/م ع م/م ت م ر م ن

ف/ي الكشوفات الأصلية - طلب توجيه. 86

00007124 15/07/2010 و م/م ع م/م ت م ر م ن

ف/ي تسوية الوضعيات الإدارية والمالية الناتجة عن عمليات التوظيف والترقية عن طريق الإمتحانات، المسابقات والإختبارات المهنية، بعنوان سنة 2009.

87

00008001 18/08/2010 و م/م ع م/م ت م ر م ن

ف/ي كيفيات حساب تعويض المنطقة. 88

00008394 31/08/2010 و م/م ع م/م ت م ر م ن

ف/ي إستفادة المتعاقدين الممارسين بالتوقيت الجزئي من علاوة المردودية وصندوق الدخل التكميلي.

89

00010444 11/11/2010 و م/م ع م/م ت م ر م ن

مخلفات تسديد كيفية بخصوص استفسار طلب العزل الاستقالة، الوفاة، بحالات المتعلقة الموظفين

والتسريح.

90

00010989 24/11/2010 و م/م ع م/م ت م ر م ن

بعون الخاصة النقل بمصاريف التكفل ف/ي محاسب.

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N° 00000391 MF/DGB/DRBCD Alger, le 11/01/2010

MONSIEURLE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE POPULAIRE

COMMUNALE DE FEKARA ELZAOUIAWILAYA DE TAMANGHASSET

Objet : A/S de la rémunération des élus locaux détachés.

Réf. : V/Envoi N° 08985 du 02 Août 2009.

Par envoi visé en référence, vous avez bien voulu poser la question de savoir si un élu local détaché ouvre droit au bénéfice de l’indemnité de logement, et ce, dans le cadre de l’application de l’article 10 du décret exécutif n°91-463 du 07 décembre 1991, modifié et complété, déterminant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées.

Vous préciser que l’indemnité de logement est versée au concerné au titre des avantages prévus par le décret exécutif n° 95-28 du 12 Janvier 1995 fixant les avantages particuliers attribués aux personnels qualifiés de l’État, des collectivités locales et des établissements et organismes publics exerçant dans les wilayas d’Adrar - Tamenghasset - Tindouf et Illizi

Comme suite, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 10 du décret exécutif n°91-463 du 07 Décembre 1991 précité, l’élu local détaché peut conserver la rémunération mensuelle qu’il percevait au titre de son poste de travail dans son organisme employeur d’origine avant son élection si celle-ci est plus avantageuse que les indemnités prévues par ledit texte.

Cette indemnité comprend l’ensemble des éléments de la rémunération, à l’exception des éléments correspondant à des remboursements de frais (logement, téléphone, transport, panier, ... etc.).

Le Directeur de la Réglementation Budgétaireet du Contrôle Préalable de la Dépense

L.FAID

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MESSIEURS LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DU BUDGET

MESDAMES ET MESSIEURS LES CONTRÔLEURS FINANCIERS AUPRÈS DES WILAYAS.

Dans le cadre de l’exercice des compétences qui incombent aux services extérieurs de la Direction Générale du Budget, j’ai l’honneur de rappeler, à Messieurs les Directeurs Régionaux du Budget et à Madame et Messieurs les Contrôleurs Financiers auprès des Wilayas, les règles de fonctionnement édictées en matière de respect de la hiérarchie administrative.

Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n°91-496 du 21 décembre 1991 portant organisation des services extérieurs de la Direction Générale du Budget, placent sous l’autorité du Directeur Général, les Directions Régionales du Budget et le Contrôle Financier de Wilaya.

L’article 3 de ce décret exécutif ainsi que l’arrêté du 12 mai 1992 fixant l’organisation et le fonctionnement des Directions Régionales du Budget, confèrent au Directeur Régional du Budget, entre autres les missions :

- D’effectuer des inspections au sein des services locaux du Contrôle Financier et de rendre compte à la DGB.

- D’assurer l’animation des services extérieurs de la DGB.- De recevoir et d’instruire les recours introduits par les ordonnateurs à la suite de

rejets définitifs rendus par les Contrôleurs Financiers, en vue de les soumettre pour décision à l’Administration Centrale.

- D’évaluer en relation avec les Contrôleurs Financiers de Wilaya, les besoins en moyens humains, matériels, techniques et financiers des services ...

- De procéder au recrutement et à la nomination, sur proposition du Contrôleur Financier de Wilaya, des personnels auxquels un autre mode de nomination n’est pas prévu .

- D’assurer la gestion des personnels et des crédits budgétaires qui lui sont délégués ... etc.

Les textes sus visés qui ont mis en place cette organisation, confèrent au Directeur Régional du Budget la responsabilité et l’exercice du pouvoir hiérarchique sur les services et le personnel placés sous son autorité.

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Le Contrôleur Financier de Wilaya qui est chargé dans le cadre de ses attributions, de la mise en œuvre des dispositions de l’article 58 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique, relève du point de vue hiérarchie administrative, du Directeur Régional du Budget.

Le fonctionnement des services extérieurs doit s’effectuer dans le respect de la hiérarchie établie, et conformément aux règles énoncées en la matière, notamment par l’ordonnance n° 06-03 portant Statut Général de la Fonction Publique.

Ainsi toute transmission de courrier, par le contrôleur financier de Wilaya, à Monsieur le Directeur Général du Budget doit obéir au respect de la hiérarchie administrative représentée au niveau des services extérieurs de la Direction Générale du Budget, par Les Directeurs Régionaux.

Il demeure entendu que tout manquement aux obligations de respect de l’ordre hiérarchique fera l’objet de sanction disciplinaire, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le Directeur Général du BudgetF.BAKA

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MONSIEURLE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

WILAYA DE BLIDA

Objet : A/S du différentiel SNMG.

Réf. : - V/Envoi n° 211 du 31 janvier 2010.- Décret présidentiel n°04-307 du 19 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires.

Par envoi visé en référence, vous avez bien voulu m’informer du rejet définitif formulé par le contrôleur financier de la wilaya de BLIDA, relatif au bénéfice du différentiel SNMG prévu par la circulaire interministérielle du 27 décembre 2006 relative à l’application de SNMG dans les institutions et administrations publiques.

Comme suite, j’ai l’honneur de vous faire connaître qu’en application de l’alinéa 3 de l’article 18 du décret présidentiel n° 04-307 du 19 septembre 2007, cité en référence, seul le différentiel de revenu et le montant correspondant à l’avancement de deux échelons sont servis en montants fixes jusqu’à la cessation d’activité du fonctionnaire.

Aussi, le point 6-2 de l’instruction n° 07 du 29 septembre 2007, relative à la mise en œuvre du nouveau système de classification et de rémunération des fonctionnaires, confirme les dispositions de l’article 18 du décret présidentiel n° 07-304 du 29 septembre 2007, susmentionné.

S’agissant du différentiel SNMG, celui-ci n’est pas figé, il continue à être calculé conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 27 décembre 2006 (cf: le point 6-1 de l’instruction n° 07 précitée). A cet effet, il est modifié au fur et à mesure du changement, selon le cas, de la situation administrative du fonctionnaire (changement de classification ou d’échelon), ou suite à l’augmentation de la valeur du point indiciaire.

De ce qui précède, il appartient à votre administration de réintroduire le dossier objet de rejet définitif du Contrôleur Financier pour visa.


L.FAID Copie pour exécution à :Mr. le contrôleur financier de la wilaya de BLIDA.

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MONSIEURLE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DE

PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Objet : A/S de la prise en charge des frais de transport en première classe des membres et cadres supérieurs de la CNCPPDH.

Réf. : Votre envoi n° 271/CAB/2008 du 28 juin 2008.

Par envoi visé en référence, vous avez bien voulu solliciter une autorisation pour la prise en charge des titres de transport en première classe des membres et des cadres supérieurs relevants de votre institution dans le cadre des missions temporaires à l’étranger, ayant fait l’objet de rejets émis par le contrôleur financier au motif que la classification des titulaires des fonctions supérieures n’est pas précisée.

En réponse, j’ai l’honneur de vous informer qu’en application des dispositions des articles 46 et 47 du décret présidentiel n° 02-47 du 16 Janvier 2002 portant approbation du règlement intérieur de la Commission Nationale Consultative de Promotion et de Protection des Droits de l’Homme, les membres de la commission bénéficient de la prise en charge des frais de transport à l’occasion des missions effectuées à l’étranger et sont classés, à ce titre, dans le groupe des cadres supérieurs de l’État.

Or les cadres supérieurs sont classés dans les sept (07) catégories (A, B, C, D, E, F, G) prévues par le décret exécutif n°90-228 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’État.

Toutefois, seuls les titulaires de fonctions supérieures de l’État au titre des administrations, institutions et organismes publics, classés dans les catégories E,F et G peuvent bénéficier d’un titre de transport en première classe (Cf. article 2 décret n°82-217 du 03 juillet 1982, modifié et complété, relatif aux indemnités compensatrices des frais engagés à l’occasion des missions temporaires à l’étranger).

Dès lors, le rejet du contrôleur financier est fondé.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.


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LE MINISTRE

INSTRUCTION N°003 DU 02/03/2010 RELATIVE À LARÉÉVALUATION DES PROJETS D’INVESTISSEMENT PUBLIC

Objet : A/S Réévaluation des projets inscrits à la nomenclature des investissements publics de l’État.

Réf. : Décret exécutif n° 98-227 du 13 juillet 1998, relatif aux dépenses d’équipement de l’État, modifié et complété par le décret exécutif n° 09-148 du 02 Mai 2009.

La mise en œuvre d’importants programmes de développement économique et social en vue de la prise en charge notamment de l’amélioration des conditions de vie des citoyens, de la préservation et de la modernisation du service public, de la réalisation d’infrastructures de base, nécessite la mobilisation de ressources financières de l’Etat de plus en plus importantes.

Il y a lieu de souligner que les ressources affectées au financement des dépenses publiques d’investissement en forte expansion, continuent de dépendre fortement de la fiscalité pétrolière.

Les dépenses d’investissement qui représentaient moins de 6% du produit intérieur brut en 1999 ont atteint 17% en 2009. Ce financement de l’État à un rythme accéléré, conjugué aux capacités d’absorption limitées de l’économie a accentué le phénomène de réévaluation.

Les principales causes de la forte poussée des réévaluations sont les suivantes:- L’injection massive des crédits budgétaires de l’État,- L’insuffisance de maturation des projets,- Le non-respect de la consistance physique initiale des projets,- La sous-estimation du coût à l’inscription des projets,- Les capacités limitées d’absorption de l’économie nationale (maîtrises d’ouvrage

et d’œuvre, entreprises de réalisation, matériaux de construction, etc.)

L’accumulation d’un important volume de réévaluations est la conséquence de divers dysfonctionnements rencontrés au cours de la réalisation des projets qui sont souvent à l’origine du prolongement des délais de réalisation.

Ainsi, le portefeuille des réévaluations a enregistré des augmentations de plus en plus fortes, en passant de 35 Mrds de DA en 1999 à 944 Mrds de DA en 2009, soit une moyenne de 20% de l’AP de la période, constituant une contrainte supplémentaire pour le budget de l’État.

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A ce niveau de réévaluation, la soutenabilité budgétaire des programmes d’investissements publics futurs risque d’être compromise.

Cette situation exige des Institutions et des Administrations Publiques, une plus grande rigueur dans la conduite de la dépense publique afin d’éviter que le déficit budgétaire actuel, déjà excessif et qui représente plus de 11% du PIB en 2009, ne s’aggrave davantage.

A cet effet, le décret exécutif n°98-227, relatif aux dépenses d’équipement de l’État, a été modifié et complété le 02 Mai 2009, introduisant des mesures complémentaires de discipline et de rigueur budgétaires visant à améliorer l’efficacité de la dépense publique.

La présente instruction, prise en application de ce décret, notamment son article 24 ter qui dispose que la modification des coûts financiers et/ou des caractéristiques d’un projet ou programme d’équipement public devant faire l’objet, selon le cas, soit d’une décision de restructuration ou d’une décision de réévaluation, a pour objectif la mise en place des conditions favorables à la maîtrise du phénomène de réévaluation.

Ainsi et nonobstant les conditions édictées par le décret sus-cité, nécessaires à l’inscription de tout projet neuf, Mesdames et Messieurs les ordonnateurs sont invités, à tenir compte, dans les propositions d’inscription de projets neufs au budget de l’État, à la fois du volume et de l’état d’avancement de leur programme en cours et des capacités sectorielles de réalisation.

Il est à souligner que le PEC à fin 2009 se situe à hauteur de près de 9700 milliards de DA, soit un niveau proche du produit intérieur brut de l’exercice 2009. Il représente l’équivalent de cinq (05) années de consommations de crédits pour son achèvement.

Par ailleurs, les propositions de réévaluation, durant les travaux de préparation des projets de budgets annuels, devront se faire par projet, accompagnées des premiers éléments explicatifs avec une réelle maîtrise des ressources financières y afférentes.

Les décisions programmes, relatives aux réévaluations, seront, à partir de l’exercice budgétaire 2011, accompagnées d’annexes listant les projets concernés avec les autorisations de programmes y afférentes.

L’élaboration de ces décisions est subordonnée à la transmission, par les ordonnateurs, au Ministère des Finances, d’un dossier composé des éléments suivants:

- Le rapport détaillé précisant les causes qui sont à l’origine de la réévaluation demandée, y compris les résultats d’études et la configuration initiale et actualisée du projet,

- L’identification du projet, notamment la décision programme de référence notifiée par le Ministère des Finances, la décision d’individualisation du projet établie par l’ordonnateur ainsi que la localisation du projet,

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- L’état d’avancement des travaux (études et/ou réalisation),- Le délai de réalisation du projet en mois (initial et prévisionnel),- La situation financière du projet (selon les rubriques de la décision

d’individualisation), notamment le nombre et le montant des réévaluations antérieures s’il y a lieu, le montant des engagements cumulés ainsi que le montant de la réévaluation demandée.

En conclusion, l’attention de Mesdames et Messieurs les ordonnateurs du Budget de l’État est attirée sur la nécessité de faire appliquer par les services compétents les dispositions de la présente instruction, à l’effet de contribuer au nécessaire rétablissement de l’équilibre budgétaire, qui doit néanmoins déboucher sur l’efficacité et l’efficience de l’Administration et des services publics.

Le Ministre des FinancesK. DJOUDI

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MONSIEURL’AGENT COMPTABLE DE L’ ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE

DES STATISTIQUES ET D’ÉCONOMIE APPLIQUÉE

Objet : A/S du service de la prime d’intéressement.

Réf. : - Envoi D/C N° 01/2010/AC du 01 février 2010.- Décret exécutif n° 98-412 du 07 décembre 1998 fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principal.

Par envoi visé en référence, vous avez bien voulu m’informer du rejet formulé par le contrôleur financier quant au bénéfice, en votre qualité d’Agent comptable agrée, de la prime d’intéressement servie dans le cadre du décret exécutif n° 98-412 du 07 décembre 1998 cité en référence, au motif que cet avantage est attribué uniquement aux personnels prévus par ledit décret exécutif.

Par ailleurs, vous précisez que vous êtes régulièrement agréé par le Ministre des Finances pour assurer la fonction d’agent comptable.

Comme suite, j’ai l’honneur de vous informer que conformément aux dispositions de l’article 34 de loi n° 90-21 relative à la comptabilité publique, le comptable public qu’il soit nommé ou agrée, est un fonctionnaire qui relève exclusivement du Ministère des Finances.

De plus, les termes de la note de la Direction Générale du Budget n° 06888/MF/DGB/DRBCD du 04 juillet 2009, prévoient expressément que ladite indemnité ne peut être attribuée ni au contrôleur financier ni au comptable public.

De ce qui précède, le rejet du contrôleur financier est fondé.

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Enfin, vous avez précisé, également, que vous occupez le poste supérieur de chef de bureau. A cet égard, il y a lieu de régulariser votre situation administrative, dès lors la qualité d’agent comptable, n’est pas cumulable avec l’occupation d’un poste supérieur.


L. FAID

Copies pour information à :- Le contrôleur financier auprès du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.- Le directeur de la réglementation et l’exécution comptable des budgets de la Direction Générale de la Comptabilité.

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MONSIEURLE DIRECTEUR DE L’INSTITUT NATIONAL DES

TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

Objet : A/S des bourses attribuées aux étudiants étrangers.

Réf. : V/Envoi n° 25/SDAF/INTTIC/2010 du 31 janvier 2010.

Par envoi visé en référence vous avez bien voulu poser la question de savoir si l’augmentation des montants des bourses, prévue par le décret exécutif n° 09-351 du 2 Juin 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-170 fixant les conditions d’attribution des bourses et le montant des bourses, s’applique à tous les étudiants, y compris les étudiants étrangers.

Comme suite, j’ai l’honneur de vous informer que les conditions de prise en charge des étudiants étrangers en Algérie sont régies par le décret n° 86-61 du 25 mars 1986 fixant les conditions d’admission d’études et de prise en charge des étudiants et stagiaires étrangers.


L.FAID

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MONSIEURLE CONTRÔLEUR FINANCIERDE LA WILAYA D’AIN DEFLA

Objet : A/S de la valorisation de l’ancienneté acquise avant le recrutement dans les institutions et administrations publiques.

Réf. : V/Envoi N° 18/MF/DGB/DRB/CHLEF/CFA du 18 janvier 2010.

Par envoi visé en référence, vous avez bien voulu demander des éclaircissements quant aux modalités de prise en charge de l’expérience professionnelle des fonctionnaires au titre des activités salariales avant leur recrutement.

Comme suite, j’ai l’honneur de vous faire connaître qu’en application des dispositions de l’article 16 du Décret Présidentiel n° 07-304 du 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire et le régime de rémunération des fonctionnaires, la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise avant le recrutement d’un fonctionnaire s’effectue après sa titularisation au taux de 1,4 % du traitement de base par année d’activité dans les institutions et administrations publiques, et au taux de 0,7% du traitement de base par année d’activité dans les autres secteurs.

Il convient de préciser que les modalités de valorisation de l’expérience professionnelle continuent à être régies par la circulaire n°2 du 13 mars 1989, expliquant les modalités d’application du Décret exécutif n° 85-58 relatif à l’indemnité d’expérience, sauf dispositions contraires (cf. Article 17 du Décret Présidentiel n° 07-304 du 29 septembre 2007 précité).

En tout état de cause, la valorisation de l’expérience professionnelle pour les fonctionnaires ne peut correspondre, en aucun cas, à un montant fixe, qui sera attribué aux intéressés. Cette valorisation est opérée après titularisation du fonctionnaire concerné et demeure calculée dans les mêmes formes prévues par la circulaire du 13 Mars 1989, sauf dispositions contraires.

Aussi, pour les agents contractuels, la valorisation de l’indemnité de l’expérience professionnelle, est exprimée en montant calculé conformément au point 2 de l’Article 24 du Décret Présidentiel n° 07-308 du 29 septembre 2007 fixant les

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modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable. Ce montant est déterminé, après présentation des documents justificatifs, dès le recrutement de l’agent. Il est révisé en cas de renouvellement de son contrat (cf. exemples cités au point 4.4 ainsi que le point 8-2 de l’Instruction n° 10 du 14 janvier 2008 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de classification et de rémunération des agents contractuels).


L.FAID

Copies pour :- Mesdames et Messieurs les Contrôleurs financiers.- Monsieur le Directeur de la réglementation et de l’exécution comptable des budgets

Direction Générale de la Comptabilité.

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MESDAMES ET MESSIEURSLES CONTRÔLEURS FINANCIERS AUPRÈS DES :

- WILAYAS ;- MINISTÈRES.

Objet : A/S de dépôts et de retraits des dossiers d’engagements introduits au visa du Contrôleur Financier.

Réf. : - Le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, relatif au contrôle préalable des dépenses engagées, notamment ses articles 14, 16 et 17.- Le décret exécutif n° 97-59 du 9 mars 1997 déterminant l’aménagement et la répartition des horaires de travail à l’intérieur de la semaine dans les Institutions et Administrations Publiques, modifié et complété.

Il m’a été signalé que des services du Contrôle Financier instituaient des journées spéciales de la semaine pour les dépôts et/ou les retraits des dossiers d’engagements de dépenses, diligentés par les ordonnateurs et soumis au contrôle préalable des dépenses engagées.

A ce titre, je tiens à rappeler, Mesdames et Messieurs les Contrôleurs Financiers, que les opérations de dépôts et/ou de retraits des dossiers sus cités sont autorisées pour les cinq (05) jours ouvrables de la semaine, suivant les horaires de travail prévus par le décret exécutif n° 97-59 du 9 mars 1997, modifié et complété, visé en référence.

Dans ce cadre, seules les dates limites fixées par le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, cité en référence, constituent un motif valable au refus par vos services de dépôts de dossiers d’engagements de dépenses sus évoqués.

J’attache une importance particulière à la bonne exécution du contenu de la présente.


Copie pour information et suivi à :- MM. les Directeurs Régionaux du Budget.

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MESDAMES ET MESSIEURSLES CONTRÔLEURS FINANCIERS

AUPRÈS DES MINISTÈRES ET DES WILAYAS

EN COMMUNICATION : À MONSIEURLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA COMPTABILITÉ

Objet : Organisation des concours, examens et tests professionnels de recrutement au sein des Institutions et Administrations Publiques.

Réf. : Instruction n°285/PM du 25 mars 2010 émanant de Monsieur le Premier Ministre.

Dans le cadre de l’application des directives contenues dans l’instruction n°285/PM du 25 mars 2010 de Monsieur le Premier Ministre, j’ai l’honneur de vous informer que les opérations de recrutement et de promotion des personnels par voie de concours, examens et tests professionnels se rapportant à l’exercice 2009, sont prises en charge au titre de l’année 2010.

Il convient de préciser que les recrutements et les promotions des personnels concernés s’effectuent dans le respect des postes budgétaires alloués au titre de l’année à laquelle se rapportent les programmes de recrutement arrêtés par l’institution ou l’administration publique concernée.

Aussi, sont pris en charge également sur l’exercice 2010, les dossiers de recrutement ou de promotion liés aux concours, examens et tests professionnels de la gestion 2008, qui n’ont pas été finalisés à la date du 31 mars 2009, fixée par mon message n°2940/DGB/DRBCD du 18 mars 2009.


Copie pour information à :MMrs - Les Secrétaires Généraux des Ministères ;

- Les Walis ;- Les Ordonnateurs des Budgets des Institutions et Administrations Publiques ;- Directeurs Régionaux du Budget.

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N° 003678 MF/DGB-DGC Alger, le 04/04/2010

TELEX

EXPE. : MINISTÈRE DES FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DUBUDGET ET DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ.

DEST. : - MESDAMES ET MESSIEURS LES CONTRÔLEURS FINANCIERSAUPRÈS DES MINISTÈRES ;

- MADAME ET MESSIEURS LES CONTRÔLEURS FINANCIERS AUPRÈS DES WILAYAS ;

- MONSIEUR LE TRÉSORIER CENTRAL ; - MONSIEUR LE TRÉSORIER PRINCIPAL ;- MESSIEURS LES TRÉSORIERS DES WILAYAS.

Réf. : ENVOI N° 148 DU 04/04/10 ÉMANANT DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.

VEUILLEZ ADMETTRE ET PROCÉDER AU PAIEMENT DES DÉPENSES STOP RELATIVES AUX SALAIRES ET RAPPELS DE SALAIRES STOP INDEXÉS AU NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRE STOP DES FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE STOP EN ATTENDANT LA MISE EN PLACE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES Y RELATIFS STOP PAR LA LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRE POUR 2010 STOP ET L’ÉLABORATION DES ÉTATS MATRICES INITIAUX ET COMPLÉMENTAIRES DE L’ENSEMBLE DES INSTITUTIONS ET ADMINISTRATIONS PUBLIQUES INTERVIENDRA APRÈS LA MISE EN PLACE DESDITS CRÉDITS STOP.

PARFAITE CONSIDÉRATION STOP SIGNE LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DU BUDGET F. BAKA ET LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA COMPTABILITÉ M. L. GHANEM STOP ET FIN.

Le Directeur Général du Budget Le Directeur Général de la Comptabilité F.BAKA M. L. GHANEM

Copie pour information à:- MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA COUR DE COMPTES ;- MADAME ET MESSIEURS LES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES ;- MADAME ET MESSIEURS LES WALlS ;- MONSIEUR LE CHEF DE L’INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES ;- MESSIEURS LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DU BUDGET ;- MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DU TRÉSOR.

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MONSIEURLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA COMPTABILITÉ

Objet : A/S droit au bénéfice de l’indemnité forfaitaire de véhicule.

Réf. : V/Envoi n°326/MF/DGC/DRECB du 31 mars 2010.

Par envoi visé en référence, vous avez bien voulu me demander mon avis quant à la question qui vous a été posée relative à la date à prendre en considération (date de nomination ou la date de suscription de l’engagement) ainsi que, l’ouverture du droit pour le bénéfice de l’indemnité forfaitaire de véhicule allouée aux fonctionnaires occupant des fonctions supérieures.

Comme suite, j’ai l’honneur de vous faire, connaître, qu’en application des dispositions du décret exécutif n°03-178 du 15 avril 2003 fixant les conditions d’acquisition et d’utilisation de véhicule personnel pour les besoins de service, notamment, ces articles 04 et 07, les fonctionnaires concernés ne peuvent prétendre à cet avantage, qu’à condition de souscrire un engagement portant l’utilisation de leur véhicule pour les besoins du service.

Veuillez agréer, monsieur le Directeur Général, l’expression de ma parfaite considération.


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PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE MINISTÈRE DES FINANCES SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N°001 DU 13/04/2010 RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU SALAIRE NATIONAL MINIMUM GARANTI

(S.N.M.G) DANS LES INSTITUTIONS ET ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

Réf. : - Loi n°90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, modifiée et complétée.

- Ordonnance n°06-03 du 15 juillet 2006 portant Statut Général de la Fonction Publique.

- Décret présidentiel n°07-308 du 29 Septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable.

- Décret présidentiel n°09 -416 du 16 décembre 2009 fixant le salaire national minimum garanti.

La présente circulaire a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre, dans les Institutions et Administrations Publiques, du décret présidentiel n°09-416 du 16 décembre 2009 fixant le S.N.M.G à 15.000,00 DA/Mois et 86,54 DA/Heure, à compter du 1er janvier 2010.

A cet égard, il convient de rappeler que le S.N.M.G, conformément à l’article 87 bis de la loi n°90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail comprend «le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature à l’exclusion des indemnités versées au titre de remboursement des frais engagés par le travailleur».

De ce fait, la détermination de la rémunération globale brute (R.G.B), devant être comparée au S.N.M.G, doit tenir compte de tous les éléments cités ci-dessus, y compris les primes et indemnités variables rémunérant le rendement ou la performance.

Les primes et indemnités variables doivent être comptées pour le montant maximum auquel peut prétendre l’agent. Ces avantages doivent être ramenés au mois lorsqu’ils sont servis selon une périodicité autre que mensuelle.

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Il convient de préciser que le montant du différentiel de revenu, le montant équivalent à l’avancement de deux échelons, la bonification de l’indemnité d’expérience professionnelle, ainsi que l’indemnité forfaitaire compensatrice (IFC), constituent, également, des éléments qui doivent être pris en compte dans le calcul du S.N.M.G.

En tout état de cause, la rémunération globale brute à servir aux fonctionnaires et agents contractuels en activité dans les Institutions et administrations publiques ne saurait être inférieure à celle qu’ils percevaient au 31 décembre 2009, en vertu du principe des droits acquis.

Lorsque la rémunération globale brute, ainsi déterminée, est inférieure au S.N.M.G, il convient de servir au concerné, un différentiel dont le montant résulte de la différence entre le S.N.M.G et la R.G.B.

Ce dispositif s’applique également aux agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Les exemples ci-dessous illustrent les modalités d’application de la présente circulaire.

(I)-Agents contractuels en activité au 31 décembre 2009 :

1)-Exemple d’un agent contractuel, recruté pour exercer à temps plein, classé à la catégorie 1, indice 200, avec 3 ans d’expérience professionnelle dans les institutions et administrations publiques, ayant obtenu une note de 20/20 à la prime de rendement, servie au taux de 25 % de la rémunération principale (référence de calcul au 31 décembre 2007).

1-1) Rémunération Globale Brute au 31 décembre 2009 :

Traitement de base (200 X 45) ............................................. 9000,00 DAIndemnité d’expérience professionnelle (9000 X 3 X 1,4%)....... 378,00 DATraitement ............................................................................... = 9378,00 DAIndemnité de nuisance.................................................................. 176,00 DAPrime de rendement 4927,62 X 25 % ......................................... 1 231,90 DA ..............................................= 10785,90 DADifférentiel SNMG à servir à l’agent.........12 000 - 10 785,90 = 1214,1 DABonification de l’indemnitéd’expérience professionnelle...... (9000 X 10%)............................ 900,00 DA

Indemnité Forfaitaire Compensatrice (IFC) ................................. 3200,00 DA

Rémunération globale brute ; (10 785,90 + 1214,1 + 900,00 + 3 200,00)a servir a l’agent .......................................................................= 16 100,00 DA

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1-2) Rémunération Globale Brute au 1er janvier 2010 :Traitement de base (200 x 45) .............................................. 9000,00 DAIndemnité d’expérience professionnelle (9000 X 3 X 1,4%)............ 378,00 DATraitement ...................................................................................... = 9378,00 DAIndemnité de nuisance ......................................................................... 176,00 DABonification de l’indemnitéd’expérience professionnelle (9000 X 10%)................................. 900,00 DAIndemnité Forfaitaire Compensatrice (IFC) ...................................... 3200,00 DAPrime de rendement 4927,62 X 25 % ............................................. 1 231,90 DA ............................................. = 14885,90 DA

Différentiel SNMG à servir à l’agent................ 15 000 - 14 885,90 = 114,1 DA

Rémunération globale brute .........................; (14885,90+ 114,1) = 15 000,00 DA

Toutefois, et en vertu du principe des droits acquis, la Rémunération globale brute à servir au concerné doit correspondre à celle qui lui était servie au 31 décembre 2009, soit 16 100 DA.

2)- Exemple d’un agent contractuel, recruté pour exercer à temps partiel, classé à la catégorie 1, indice 200, avec 3 ans d’expérience professionnelle dans les institutions et administrations publiques.

2-1) Rémunération Globale Brute au 31 décembre 2009 :Traitement de base horaire ................................................................. . 51,92 DAIndemnité d’expérience professionnelle (9000 X 3 X 1,4%) ............. 2,18 DA 173,33Traitement. ....................................................................................... = 54,10 DA

Différentiel SNMG à servir à l’agent.........................69,23 - 54,1 = 15,13 DA

Bonification de l’indemnitéd’expérience professionnelle horaire (9000 X 10%)............................. 5,19 DA 173,33Indemnité Forfaitaire Compensatrice (IFC) ....................................... 18,46 DA

Rémunération globale brute ; (54,10 + 15,13 + 5,19 + 18,46) X 108,33à servir à l’agent ..........................................= 92,88 X 108,33 = 10 061 ,69 DA

2-2) Rémunération Globale Brute au 1er janvier 2010 :Traitement de base horaire .................................................................. 51,92 DAIndemnité d’expérience professionnelle (9000 X 3 X 1,4%).............. 2,18 DA 173,33Traitement. ....................................................................................... = 54,10 DABonification de l’indemnité

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d’expérience professionnelle horaire (9000 X 10%) .......................... 5,19 DA 173,33Indemnité Forfaitaire Compensatrice (lFC) ................................... 18,46 DA ..........................................= 77,75 DADifférentiel SNMG à servir à l’agent...................... 86,54 -77,75 = 8,79 DARémunération globale brute ; (77,75 + 8,79) X 108,33 ...........................= 86,54 X 108,33 = 9 374,87 DA

Toutefois, et en vertu du principe des droits acquis, la Rémunération globale brute à servir au concerné doit correspondre à celle qui lui était servie au 31 décembre 2009, soit 10 061,69 DA.

Il convient de préciser que les agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour exercer à temps plein ou à temps partiel, dont les contrats de travail ont été renouvelés conformément aux dispositions du décret présidentiel n° 07-308 du 29 septembre 2007 sus-visé, conservent, en vertu du principe des droits acquis, la rémunération globale brute qui leur a été servie au 31 décembre 2009.

(II)- Agents contractuels recrutés à compter du 1er janvier 2010 :

1)- Agents contractuels recrutés à temps plein, bénéficiant du différentiel SNMG:

1-1) - Exemple d’un agent contractuel, recruté pour exercer à temps plein, classé à la catégorie 1, indice 200, avec 3 ans d’expérience professionnelle dans les institutions et administrations publiques, ayant obtenu une note de 20/20 à la prime de rendement, servie au taux de 25% de la rémunération principale (référence de calcul; point 8-1-2 de l’instruction n°10 du 14 janvier 2008 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de classification et de rémunération des agents contractuels).

Traitement de base (200 x 45) .................................................... 9 000,00 DAIndemnité d’expérience professionnelle (9000 X 3 X 1,4%).......... 378,00 DATraitement. .................................................................................. = 9 378,00 DAIndemnité Forfaitaire Compensatrice (IFC).................................... 3 200,00 DAPrime de rendement 4927,62 x 25 %............................................ 1 231,90 DA ................................................................. = 13809,90 DA

Différentiel SNMG à servir à l’agent............15 000 -13 809,90 = 1 190,1 DARémunération globale brute; (13 809,90 + 1 190,1) à servir à l'agent........................................................................... = 15 000,00 DA

1-2) - Exemple d’un agent contractuel, recruté pour exercer à temps plein, classé à la catégorie 1, indice 200, avec 3 ans d’expérience professionnelle dans les institutions et administrations publiques, ayant obtenu une note de 00/20 à la prime de rendement,

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servie au taux de 25 % de la rémunération principale (référence de calcul, point 8-1-2 de l’instruction n° 10 du 14 janvier 2008 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de classification et de rémunération des agents contractuels).

Traitement de base (200 X 45) .................................................. 9000,00 DAIndemnité d’expérience professionnelle (9000 X 3 X 1,4%).............. 378,00 DATraitement. .................................................................................... = 9 378,00 DAIndemnité Forfaitaire Compensatrice (IFC)...................................... 3 200,00 DAPrime de rendement 4927,62 X 0%....................................................... 00.00 DA .................................................. 12 578,00 DA

Différentiel SNMG à servir à l’agent.......15 000,00 - 13 809,90 = 1 190,1 DARémunération globale brute = (12 578,00 + 1 190,1)à servir à l’agent ......................................................................... = 13 768,10 DA

2)- Agents contractuels recrutés à temps partiel, bénéficiant du différentiel SNMG:

-Exemple d’un agent contractuel, recruté pour exercer à temps partiel, classé à la catégorie 1, indice 200, sans expérience professionnelle.

SNMG horaire ..................................................................................... 86,54 DA

Traitement de base horaire ...................................................................51,92 DAIndemnité Forfaitaire Compensatrice (IFC) .........................................18,46 DA .......................................= 70,38 DA

Différentiel SNMG à servir à l’agent ...................... 86,54 -70,38 = 16,16 DA

Rémunération globale brute = (70,38 + 16,16) X 108,33à servir à l'agent.............................................................................. = 9374,87 DA

Sont abrogés toutes dispositions contraires à la présente circulaire, notamment celles du point 03 de l’instruction interministérielle du 27 février 2008 relative à la mise en œuvre du décret exécutif n° 08-70 du 26 février 2008.

Vous voudrez bien prendre toutes les dispositions en vue d’assurer une bonne application de la présente circulaire et nous faire connaître toutes difficulté auxquelles pourrait donner lieu sa mise en œuvre.

P/Le Secrétaire Général du Gouvernement P/Le Ministre des Finances Le Directeur Général de la Le Secrétaire Général Fonction Publique M. BOUTABA J. KHARCHI

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MONSIEURLE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

MINISTÈRE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TOURISME

Objet : A/S de la situation administrative et financière de cadres supérieurs.

Réf. : - Envoi n°108/SPM/2010 du 1er février 2010 émanant du Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Environnement et du Tourisme;

- Envoi n°3087/DGFP/10 du 19 avril 2010 émanant de la Direction Générale de la Fonction Publique.

Par envoi visé en référence, vous avez bien voulu solliciter l’accord de mes services quant à la prise en charge financière de trois (03) cadres supérieurs, exerçant au sein du Ministère de l’Aménagement du Territoire de l’Environnement et du Tourisme, ayant occupé des fonctions supérieures de :

• Secrétaire Général au titre de l’ex-Ministère du Tourisme ;• Chef de Cabinet au titre de l’ex-Ministère de l’Aménagement du Territoire et de

l’Environnement ;• Inspecteur Général au titre de l’ex-Ministère de l’Aménagement du Territoire et

de l’Environnement.

Vous précisez que les intéressés, après la suppression des structures organiques depuis la fusion des deux ex-Ministères sus cités suite à l’intervention du décret exécutif n°07-351 du 18 novembre 2007, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme, sont proposés pour occuper la fonction supérieure de Secrétaire Général du Ministère de l’Aménagement du Territoire de l’Environnement et du Tourisme.

Comme suite, j’ai l’honneur de vous informer, que conformément aux dispositions des articles 30 et 32 du décret exécutif n°90-226 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’État, le titulaire de fonction supérieure bénéficie, dans le cas de la suppression de structure, des avantages ci-après:

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• Reliquat de congé annuel ;• Maintien de la rémunération pour une durée d’une (01) année pour suppression

de structure ;• Congé spécial avec solde déterminé à raison de deux (02) mois par année

d’exercice accomplie dans la fonction supérieure dans la limite d’une (01) année.

Toutefois, au terme du congé spécial, le titulaire de fonction supérieure est réintégré dans son grade d’origine, au besoin en surnombre conformément à la réglementation en vigueur.

J’attire votre attention que, cette position a été arrêtée en commun accord avec les services de la Direction Générale de la Fonction Publique (envoi n°3087/DGFP/10 du 19 avril 2010 précité).

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l’expression de ma haute considération.


Copie pour information et exécution à :M. le contrôleur financier auprès du Ministère de l’aménagementdu territoire, de l’environnement et du tourisme.

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MONSIEURLE DIRECTEUR DE L’ADMINISTRATION DES MOYENS

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Objet : A/S Service de l’indemnité prévue à l’article 1er du décret présidentieln°01-199 du 23 juillet 2001 modifiant et complétant le décret n° 83-617 du 31 octobre 1983 relatif à la pension de retraite des cadres supérieurs du parti et de l’État.

Réf. : - V/Envoi n°63/PM/SDBC du 31 mars 2010. - M/Envoi n°001711/DGB/DRC/SDRRP du 29 mars 2006. - Instruction interministérielle du 02 avril 2002 relative à la mise en œuvre

de l’article 9 du décret n° 83-617 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions des cadres supérieurs de l’État, modifié et complété notamment par le décret présidentiel n° 01-199 du 23 juillet 2001.

Par envoi visé en référence, vous avez bien voulu poser le problème du service de l’indemnité citée en objet au profit des cadres supérieurs retraités au fond spécial de retraite (F.S.R), et rappelés pour exercer une nouvelle fonction, et ce, conformément à l’article 9 du décret n°83-617 du 31 Octobre 1983, modifié et complété, suscité.

A cet égard, j’ai l’honneur de vous confirmer les termes de la note n°001711/DGB/DRC/SDRRP du 29 Mars 2006, susvisée .

En effet, en application de l’instruction interministérielle du 02 avril 2002, citée en référence, l’indemnité de véhicule, au même titre que les autres éléments du régime indemnitaire, doit être intégrée à la rémunération d’activité qui sert de base au calcul de l’indemnité de 40% prévue par l’article 1er du décret présidentiel n° 01-199 du 23 juillet 2001, cité en objet.


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DIRECTION GÉNÉRALE DIRECTION GÉNÉRALE DU BUDGET DE LA COMPTABILITÉ

INSTRUCTION N° 00004627 DU 03/05/2010 MODIFIANT ET COMPLÉTANT L’INSTRUCTION N°10 DU 9 AVRIL 1995 FIXANT LES

MODALITÉS D’ÉTABLISSEMENT DES ÉTATS MATRICES INITIAUX ET COMPLÉMENTAIRES.

Réf. : - Ordonnance n°06-03 du 15 juillet 2006 portant Statut Général de la Fonction Publique ;

- Décret présidentiel n°07-308 du 29 septembre 2007, fixant le les modalités de recrutement des agents contractuels, leur droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable ;

- Décret exécutif n°92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, relatif au contrôle préalable des dépenses engagées, notamment son article 5.

La présente instruction a pour objet de modifier et de compléter l’instruction n°10 du 09 avril 1995 fixant les modalités d’établissement des états matrices initiaux et complémentaires.

Cette instruction détermine les modalités de mise en place des états matrices initiaux et complémentaires des agents contractuels relevants des Institutions et Administrations Publiques, dans le cadre de l’application du régime de contractualisation, prévu par l’ordonnance n°06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, notamment ses articles 19 à 24.

Désormais, à compter de l’exercice budgétaire 2010, les agents contractuels recrutés dans les Institutions et Administrations Publiques, dans le cadre de Contrats à Durée Indéterminée (CDI) exerçant à temps plein ou à temps partiel, doivent figurer dans un état matrice distinct de celui des fonctionnaires titulaires et stagiaires.

Cet état matrice doit être élaboré conformément aux procédures et modalités prévues par l’instruction n°10 du 9 avril 1995 précitée.

À ce titre, les dépenses relatives aux rémunérations des agents contractuels recrutés dans le cadre de contrats à durée déterminée ou indéterminée, exerçant à temps plein ou à temps partiel, sont imputées au chapitre réservé au personnel contractuel.

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Pour l’exercice budgétaire 2010, les rémunérations des agents contractuels recrutés dans le cadre de CDI, qui ont figuré dans l’état matrice initial des fonctionnaires, doivent être réengagées pour l’exercice en cours dans l’état matrice des agents contractuels, à titre de régularisation.

Des fiches d’économie doivent être établies pour la période au cours de laquelle les agents contractuels ont été payés sur la base des états matrices des fonctionnaires.

Il convient de signaler que les agents contractuels, recrutés dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD), exerçant à temps plein ou à temps partiel, ne sont pas concernés par l’état matrice. Ils demeurent soumis à la présentation d’un état de paiement.

Enfin, pour permettre la réalisation de cette opération, la production des états matrices est différée, à titre exceptionnel et dérogatoire, au 30 septembre 2010.

Vous voudrez bien prendre toutes les dispositions en vue d’assurer une bonne application de la présente instruction et nous faire connaître toutes difficultés auxquelles pourrait donner lieu sa mise en œuvre.

Le Directeur Général Le Directeur Généraldu Budget de la ComptabilitéF.BAKA M. L. GHANEM

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MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ETDES COLLECTIVITÉS LOCALES

Objet : A/S Avenants de clôture de conventions.

Réf. : - Votre envoi n°10/171/DEPL/SDSEPL/ 2010 du 08 avril 2010 ;- Envoi n°11028/DMP/DCRMP/SDR/2009 du 15 Octobre 2009, émanant de

la division des marchés publics.- Décret Présidentiel n°02-250 du 24 juillet 2002, modifié et complété, portant

réglementation des marchés publics;- Décret exécutif n°92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, relatif

au contrôle préalable des dépenses engagées.

Par envoi visé en première référence, vous avez bien voulu solliciter des éclaircissements quant au traitement à réserver aux avenants de clôture liés à des conventions dont le montant ne dépasse pas le seuil de passation des marchés publics.

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître qu’en vertu des dispositions du décret présidentiel n°02-250 du 24 juillet 2002, modifié et complété, sus visé, notamment ses articles 89 à 93 et celles du décret exécutif n°92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, sus cité, notamment ses articles 5 et 7, les avenants de clôture ne concernent que les marchés publics.

Cette position a été arrêtée d’un commun accord avec les services compétents des marchés publics.

Toutefois, s’agissant du règlement des contentieux liés aux situations de prestations ou de travaux déjà réalisés, se rapportant à des avenants de clôture relatifs à des conventions dont le montant ne dépasse pas le seuil de passation des marchés publics, je vous informe que, je marque mon accord, pour leur admission au visa du contrôleur financier compétent , pour l’année 2010, à titre de régularisation dans le cas où ils sont conformes aux procédures réglementaires en vigueur en la matière.

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L’opération de régularisation doit s’opérer sur la base de la présentation de bons de commande, couvrant le montant des prestations ou de travaux non pris en charge par la convention initiale, appuyée par un certificat administratif établi par l’ordonnateur habilité.

Il demeure entendu que le montant cumulé de la convention initiale et des bons de commande pour la même prestation ne peut en aucun cas dépasser le seuil de passation des marchés publics.

Lorsque le montant cumulé de la convention et des bons de commande dépasse le seuil de passation des marchés publics, un marché de régularisation doit être établi conformément à la réglementation en vigueur.

Veuillez agréer Monsieur le Secrétaire Général, l’expression de ma parfaite considération.


Copie pour information à :- M. le Secrétaire Général du Ministère des Finances (comme suite à vos envois n°2393 du 11 avril 2010, n°2722 du 25 avril 2010) ;- Mme et M.M les Walis ;- M. le Directeur Général de la Comptabilité ;- MM les Directeurs Régionaux du Budget.

Copie pour information et exécution à :Mmes et M.M les Contrôleurs Financiers auprès des départements ministériels et des wilayas.

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MONSIEURLE DIRECTEUR DES TRAVAUX PUBLICS

DE LA WILAYA DE DJELFA

Objet : A/S des agents d’entretien des routes.

Réf. : Votre envoi n°426/2010 du 21 avril 2010.

Par envoi visé en référence, vous avez bien voulu poser la question de savoir si les projets de contrats des agents chargés de l’entretien des routes, recrutés dans le cadre contractuel, au titre de l’opération d’investissement inscrite annuellement au chapitre 531 ‘‘entretien des routes nationales’’, sont soumis au visa préalable du contrôleur financier.

Comme suite, J’ai l’honneur de vous faire connaître, que cette question appelle une réponse positive.


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PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION MINISTÈRE DES FINANCES.

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU NATIONALE

GOUVERNEMENT

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA

FONCTION PUBLIQUE

INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE DU 17/05/2010 MODIFIANT ET COMPLÉTANT L’INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N°9 DU 19

JUILLET 2005, PRÉCISANT LES MODALITÉS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS À TITRE DE SUPPLÉANTS.

Réf. : - Décret exécutif n°08-315 du 11 Chaoual 1429 correspondant au 11 octobre 2008, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale.- Instruction interministérielle n°9 du 19 juillet 2005, précisant les modalités de recrutement des personnels enseignants à titre de suppléants.

La présente instruction a pour objet de modifier et compléter l’instruction n°9 du 19 juillet 2005, précisant les modalités de recrutement des personnels enseignants à titre de suppléants.

Le quatrième paragraphe du point 1 de l’instruction interministérielle n°9 du 19 juillet 2005, susvisée, est modifié et complété comme suit:

« Quelque soit le grade auquel appartient l’enseignant titulaire dont le poste budgétaire est devenu momentanément ou définitivement vacant selon les cas prévus aux points «a» et «b», les enseignants suppléants sont recrutés sur les emplois suivants:

- Professeur de l’école primaire pour les différents grades du cycle primaire ;- Professeur de l’enseignement moyen pour les différents grades du cycle moyen ;- Professeur d’enseignement secondaire pour les différents grades du cycle

d’enseignement secondaire.

Quelque soit le cycle concerné, les enseignants suppléants sont recrutés parmi les candidats titulaires d’une licence de l’enseignement supérieur dans les spécialités requises.

La classification des enseignants suppléants est fixée comme suit :- Professeur de l’école primaire : catégorie 11 ;- Professeur de l’enseignement moyen : catégorie 12 ;

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- Professeur de l’enseignement secondaire recruté sur la base d’une licence : catégorie 12 ;

- Professeur d’enseignement secondaire recruté sur la base d’un diplôme d’ingénieur d’État ou d’un titre équivalent : catégorie 13 .

...................... »

Le reste sans changement.

Le point 4 de l’instruction interministérielle n°9 du 19 juillet 2005, susvisé, est abrogé.

Messieurs les Chefs d’inspections de la fonction publique de wilaya, les contrôleurs financiers et les directeurs de l’éducation de wilaya sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la stricte application de la présente instruction.

P/Le Ministre des Finances Le Ministre de l’Éducation Nationale Le secrétaire Général M. BOUTABA B. BENBOUZID

P/Le Secrétaire Général du Gouvernement.Le Directeur Général de la Fonction Publique.

J. KHARCHI

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MESSIEURSLES DIRECTEURS RÉGIONAUX DU BUDGET

Objet : A/S Transmission des Situations Périodiques.

Réf. : Article 24 du Décret Exécutif N°92-414 modifie et complété, relatif au contrôle préalable des dépenses engagées.

En applications des dispositions de l’article du décret exécutif N° 92-424 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées modifié et complété, j’ai l‘honneur de vous demander de nous transmettre les situations périodiques par secteur, chapitre et article se rapportant aux engagements de dépenses d’équipement, de fonctionnement, des comptes spéciaux du trésor et l’exécution du plan de gestion des ressources humaines ce conformément à l’ossature des fascicules budgétaires.

Ces situations sont exigibles pour une périodicité semestrielle.

Toutefois, des situations conjoncturelles peuvent être demandées au besoin de la Direction Générale du Budget.

En plus desdites situations périodiques, il est demandé une situation annuelle consolidée au terme de chaque exercice budgétaire, appuyée d’un rapport d’appréciation qui fait ressortir notamment les insuffisances dans la gestion, les dérapages éventuels, propositions d’amélioration du cadre réglementaire, ainsi que toute suggestion tentant à améliorer la gestion des deniers publics, et ce, conformément aux dispositions prévues par l’article 25 du Décret sus-cité.


L.FAID

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N° 00005996 MF/DGB Alger, le 09/06/2010

TELEX

Exp : MINISTÈRE DES FINANCES - DIRECTION GÉNÉRALE DU BUDGET.

DEST : MESDAMES ET MESSIEURS LES CONTRÔLEURS FINANCIERSAUPRÈS DES MINISTÈRES ET DES WILAYAS.

EN COMMUNICATION À : MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUXDU BUDGET.

Objet : OBLIGATION POUR LES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES PUBLICS DE CONTRACTER LEURS ANNONCES PUBLICITAIRES PAR LE CANAL EXCLUSIF DE L’ANEP.

Réf. : - DECISION N° 05/PM DU 18 AOÛT 2004 DE MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE. - ENVOI N°1109/CC/PM DU 20 MAI 2010 ÉMANANT DE MONSIEUR

LE PREMIER MINISTRE

HONNEUR DE VOUS RAPPELER STOP LES PRESCRIPTIONS CONTENUES DANS LA DÉCISION n°04/PM DU 18 FÉVRIER 2004 STOP ÉMANANT DE MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE STOP RELATIVE A L’OBJET STOP QUI PRÉVOIENT STOP DE CONFIER A L’AGENCE NATIONALE D’ÉDITION ET DE PUBLICITÉ (ANEP) STOP LA GESTION EXCLUSIVE DES MESSAGES PUBLICITAIRES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES PUBLICS STOP PAR CONSÉQUENT STOP VOUS DEMANDER STOP DE VEILLER AU STRICT RESPECT DU DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE PRÉCITÉ STOP ET FIN. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DU BUDGET. SIGNE MONSIEUR FARID BAKA


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Objet : Les éléments constitutifs de la pension de service prévue par le décret exécutif n° 99-47 du 13 février 1999 relatif à l’indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d’actes de terrorisme ou d’accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terrorisme, ainsi, qu’à leurs ayants droit, et au paiement de la prime de rendement aux ayants-droit des victimes du terrorisme.

Réf. : 1) Lettre du 31 mai 2010. 2) TWG/n° 3027 du 04 novembre 2009.

Par lettre visée en référence, j’ai été destinataire d’une requête de Monsieur le Secrétaire général de l’association des victimes de terrorisme de la wilaya de Guelma, qui a bien voulu porter à ma connaissance les difficultés rencontrées auprès du trésorier de cette wilaya pour le paiement des pensions de victime de terrorisme.

Il précise que le trésorier en question rejette le paiement de cette pension au motif que l’assiette de calcul de cette pension doit se limiter au salaire de base plus l’indemnité d’expérience professionnelle, et qu’il faut supprimer les autres avantages de cette assiette de calcul.

Pour confirmer sa position le trésorier de la wilaya de Guelma, dans sa correspondance visée en 2ème référence, adressée à la Direction Générale de la Comptabilité, précise que «Pour ma part, et afin de débloquer la situation je demande la liquidation de cette pension en prenant en compte le salaire de base + IEP et de supprimer toutes les indemnités qui restent à réclamer».

A cet égard, je tiens à vous préciser que l’assiette de calcul de la pension de victime de terrorisme est déjà consacrée dans l’article 18 du décret exécutif n° 99-47 du 13 février 1999 cité en objet, qui prévoit que « la pension de service, soumise à retenue, est constituée du salaire de base, de l’indemnité d’expérience professionnelle et de toute indemnité soumise à retenue pour la sécurité sociale et/ou l’impôt sur le revenu global, correspondant au grade attribué à titre posthume, ainsi que des allocations familiales ».

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Ainsi, l’ensemble des indemnités soumises à retenue pour la sécurité sociale et/ou l’impôt, y compris la prime de rendement sont des éléments constitutifs de la pension de service, conformément à l’article 18 du décret précité.

En tout état de cause, le Trésorier de la wilaya suscitée, ne peut se substituer à l’autorité chargée de l’interprétation des textes suscités.

Aussi, je porte à votre connaissance que le problème posé par ce trésorier, qui consiste en la détermination des éléments à prendre en compte pour la détermination de la pension à été déjà posé par plusieurs administrations et organes de contrôle.

Cette préoccupation, à fait l’objet de réponses qui a été adressée à Monsieur le Directeur Général de la Comptabilité, dont ci-joint copie.

Enfin, il vous appartient de prendre les dispositions nécessaires auprès du trésorier de cette wilaya pour permettre le déblocage de cette situation en suspension de depuis 2009.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de ma parfaite considération.


Copie pour :- Monsieur le wali de la wilaya de Guelma ;- Monsieur le Secrétaire Général de l’organisation nationaledes victimes de terrorisme de la wilaya de Guelma.

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N° 00007080 MF/DGB Alger, le 14/07/2010

TELEX

Exp : MINISTÈRE DES FINANCES - DIRECTION GÉNÉRALE DU BUDGET.

Dest : MESSIEURS - LES ORDONNATEURS DU BUDGET DE L’ÉTAT- LES CONTRÔLEURS FINANCIERS PRÉS DES MINISTÈRES- LES CONTRÔLEURS FINANCIERS PRÉS DES WILAYATE.

Objet : CRÉATION D'ARTICLE AU SEIN DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE.

SUITE INTERVENTION DES DÉCRETS EXÉCUTIFS N° 10-134 STOP N° 10-135 STOP N° 10-136 STOP DU 13 MAI 2010 STOP INSTITUANT LES RÉGIMES INDEMNITAIRES DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS COMMUNS STOP DES OUVRIERS PROFESSIONNELS STOP DES CONDUCTEURS D’AUTOMOBILES ET DES APPARITEURS STOP DES AGENTS CONTRACTUELS STOP HONNEUR VOUS FAIRE CONNAÎTRE STOP QU’IL EST CRÉÉ AU SEIN DES NOMENCLATURES DES BUDGETS DE FONCTIONNEMENT POUR 2010 DES INSTITUTIONS ET ADMINISTRATIONS PUBLIQUES STOP ET AUX CHAPITRES ABRITANT LES INDEMNITÉS ET ALLOCATIONS DIVERSES DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS CONTRACTUELS STOP LES ARTICLES RELATIFS AUX INDEMNITÉS PRÉVUES PAR LES DÉCRETS SUS-CITÉS STOP IL S’AGIT DES INDEMNITÉS SUIVANTES STOP.

- INDEMNITÉ DES SERVICES ADMINISTRATIFS COMMUNS STOP,- INDEMNITÉ DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNS STOP,- INDEMNITÉ DE NUISANCE STOP,- INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE SERVICE STOP,- INDEMNITÉ DE RISQUE ET D’ASTREINTE STOP.

LA NUMÉROTATION DE CES ARTICLES EST ARRÊTÉE ENTRE L’ORDONNATEUR ET LE CONTRÔLEUR FINANCIER CONCERNÉ STOP PARFAITE CONSIDÉRATION STOP LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DU BUDGET SIGNÉ F.BAKA STOP ET FIN.


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MONSIEURLE DIRECTEUR DE L’INSTITUT HYDROMÉTÉOROLOGIQUE

DE FORMATION ET DE RECHERCHESORAN

Objet : A/S demande d’éclaircissements.

Réf. : V/Envoi n°139 du 18 mai 2010.

Par envoi visé en référence, vous posez le problème de la prise en charge des frais de voyage et des frais de séjour d’un maître assistant recruté auprès de votre établissement, lors de sa participation à des séminaires à l’étranger, dans le cadre de son déplacement, à titre personnel.

A cet égard, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que le bénéfice de la prise en charge d’une formation à l’étranger peut s’effectuer sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par le décret présidentiel n°03-309 du 11 septembre 2003, portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement à l'étranger, notamment ses articles 4 point 3 et 12.

S’agissant des congrès et des séminaires à caractère national ou international, le fonctionnaire précité peut, et en application de l’article 209 de l’ordonnance n°06-03 du 15 juillet 2006, portant statut général de la fonction publique, participer à ces manifestations, sous réserve de l’accord de son administration.

Enfin, il convient de préciser que la participation aux congrès et séminaires, tel que prévu à l’article 209 précité, n’est pas prise en charge sur le budget de l’établissement concerné.


L.FAID

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Arrêté interministériel du N°24 du 20/07/2010 déterminant les normes et spécifications applicables pour l’acquisition des véhicules

administratifs en application de l'article 13 décret exécutif n°10-115 du 8 avril 2010 relatif aux parcs des véhicules administratifs affectés aux services de l’État, des collectivités locales, des établissements publics à

caractère administratif et aux institutions et organismes publics financés totalement sur le budget de l’État

- Le Ministre des Finances ;- Le Ministre des Transports ; - Le Ministre de l’Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise et de la Promotion

de 1’Investissement ;- Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement.- Vu le décret présidentiel n°10-149 du 28 mai 2010 portant nomination des

membres du Gouvernement ;- Vu le décret exécutif n°10-115 du 8 avril 2010 relatif aux parcs des véhicules

administratifs affectés aux services de l’État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et aux institutions et organismes publics financés totalement sur le budget de l’État.

ArrêtentArt 1er - En application des dispositions de l’article 13 du décret exécutif n°10-

115 du 8 avril 2010 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les normes et spécifications applicables pour l’acquisition de véhicules administratifs affectés aux services de l’État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et aux institutions et organismes publics financés totalement sur le budget de l’État.

Art 2. - Les normes et spécifications visées à l’article 1er ci-dessus sont fixées pour chaque catégorie de véhicules administratifs conformément aux tableaux joints en annexes du présent arrêté.

Art 3.- Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Le Ministre des Finances Le Ministre des Transports K. DJOUDI A. TOU

Le Ministre de l’Industrie, de la Petite Le Ministre de l’Aménagement et Moyenne Entreprise et de la du Territoire et de l’Environnement Promotion de l’Investissement M. BENMERADI C. RAHMANI

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ANNEXE 1

NORMES ET SPÉCIFICATIONS FIXÉES POUR LES VÉHICULES OFFICIELS

(VÉHICULES LÉGERS GRAND TRAJET)

DÉSIGNATION CARACTÉRISTIQUES REQUISESTYPE - Berline 04 portes, monobloc, 05 places

MOTEUR - 4 cylindresCARBURANT - EssenceCYLINDRÉE - 3000 CM3

PUISSANCE - 200 CVREFROIDISSEMENT - A eau

RÉSERVOIR A CARBURANT

- 70 Litres

DIRECTION - AssistéeBOITE A VITESSE - Mécanique ou automatique à 5-6 rapports +

1 marche arrière

FREINAGE- Système antiblocage ABS- Assistance de freinage d’urgence

ÉQUIPEMENTS DE CONDUITE ET

SÉCURITÉ

- Ordinateur de bord multifonctions- Airbags conducteur et passagers, latéraux- Appuis têtes à toutes les places- Projecteurs antibrouillard- Volant réglable- Antidémarrage électronique- Témoin de non-bouclage de la ceinture sécurité- Indicateur de pression des pneus- Protection latérale anticollision intégrée aux portières- Contrôle dynamique de stabilité (ESP)

ÉLÉMENTS DE CONFORTS

- Sièges conducteurs et passagers réglables- Climatisation automatique réglable- Verrouillage centralisé- Levée vitres électriques avant et arrière- Accoudoirs centraux avant et arrière- Rétroviseurs extérieurs rabattables et réglables

ESTHÉTIQUE - Peinture métallisée- Pneumatique : jantes en alliages

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ANNEXE 2

NORMES ET SPÉCIFICATIONS FIXÉES POUR LES VÉHICULES DE FONCTION DE LA CATÉGORIE 1



MOTEUR - 4 cylindresCYLINDRÉE - 2000 - 3000 CM3

CARBURANT - EssencePUISSANCE - 170 - 200 CV

RÉSERVOIR A CARBURANT

- 70 Litres

BOITE A VITESSE - Mécanique à 5-6 rapports et 1 marche arrière synchronisés, levier au plancher

EMBRAYAGE - Monodisque à sec avec diaphragme à commande hydraulique

DIRECTION - Assistée


SÉCURITÉ

- Appuis têtes à toutes les places- Airbags conducteur et passagers, latéraux- Antidémarrage électronique- Témoin de non-bouclage de la ceinture sécurité- Protection latérale anticollision intégrée aux portières- Indicateur de pression des pneus- Projecteurs antibrouillard- Contrôle dynamique de stabilité (ESP)

FREINAGE- Double circuit assisté par servofrein avec soupape de

régulation de pression- Système antiblocage ABS


- Sièges conducteurs et passagers réglables- Climatisation automatique réglable- Verrouillage centralisé- Levée vitres électriques avant et arrière- Rétroviseurs extérieurs rabattables et réglables

ESTHÉTIQUE- Peinture métallisée- Pneumatique : jantes en alliages

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MOTEUR - 4 cylindres à injection électroniqueCARBURANT - EssenceCYLINDRÉE - 2000 - 3000 CM3

PUISSANCE - 160 - 200 CVRÉSERVOIR

CARBURANT- 65 Litres

REFROIDISSEMENT - À eau + ventilateurFILTRE A AIR - À sec, filtration renforcée

BOITE À VITESSE - Manuelle à 5 rapports et 1 marche arrière synchronisés, levier au plancher

DIRECTION - AssistéeFREINAGE - Système antiblocage ABS


SÉCURITÉ

- Ordinateur de bord- Airbags conducteurs et passagers, latéraux intégrés- Projecteurs antibrouillard-Volant réglable en hauteur et en profondeur- Antidémarrage électronique- Témoin de non-bouclage de la ceinture sécurité- Indicateur de pression des pneus- Appuis têtes avant et arrière- Protection latérale anticollision intégrée aux portières


- Climatisation automatique réglable- Verrouillage centralisé

PNEUMATIQUE - Jantes en alliages / enjoliveurs de roues

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DÉSIGNATION CARACTÉRISTIQUES REQUISESMOTEUR - Essence

PUISSANCE (CV) - 90 - 130 CVCYLINDRÉE - 1600 - 2000 CM3

REFROIDISSEMENT - A eau + ventilateurBOITE A VITESSE - Manuelle à 5 rapports et 1 marche arrière synchronisés,

levier au plancherRÉSERVOIR

CARBURANT- 60 Litres

EMBRAYAGE - Monodique à sec à diaphragme à commandeDIRECTION - Assistée

FREINAGE- Commande hydraulique à deux (02) circuits

indépendants- Système antiblocage ABS

CARROSSERIE - Type berline monobloc, nombre de places 05, nombre de portes 04

PNEUMATIQUE -195-215/70-80 R 15-16


SÉCURITÉ

-Appuis têtes à toutes les places- Airbags conducteurs et passagers, latéraux intégrés- Antidémarrage électronique- Témoin de non-bouclage de la ceinture sécurité- Protection latérale anticollision intégrée aux portières- Indicateur de pression des pneus- Projecteurs antibrouillard- Contrôle dynamique de stabilité (ESP)


- Climatisation- Verrouillage centralisé

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(VÉHICULES LÉGERS BERLINE COURT TRAJET)

DÉSIGNATION CARACTÉRISTIQUES REQUISESMOTEUR - 4 Cylindres, à injection directe

CARBURANT - EssenceCYLINDRÉE - 1300 - 1600 CM3

PUISSANCE - 65 - 90 CVFILTRE À AIR -À sec, à papier cyclonique

REFROIDISSEMENT - A eau + ventilateur

BOITE A VITESSE - Manuelle à 5 rapports et 1 marche arrière synchronisés, levier au plancher


FREINAGE- Double circuit assisté par servofrein soupape de

régularisation de pression- Système antiblocage ABS

CARROSSERIE - Type berline monobloc, nombre de places 05, nombre de portes 05


SÉCURITÉ

-Appuis têtes avant et arrière- Airbags conducteurs et passagers- Antidémarrage électronique- Témoin de non-bouclage de la ceinture sécurité

PNEUMATIQUE -175-185/55-65 R 14-16CONFORTS - Climatisation

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NORMES ET SPÉCIFICATIONS FIXÉES POUR LES VÉHICULES DE SERVICE

(VÉHICULES LÉGERS COURT TRAJET VITRÉS)

DÉSIGNATION CARACTÉRISTIQUES REQUISESMOTEUR - 4 Cylindres



CARBURANT - 45 - 80 litres

REFROIDISSEMENT - A eau + ventilateurBOITE A VITESSE - Mécanique à 5 rapports et 1 marche arrière synchronisés.TRANSMISSION - Aux roues avant


CARROSSERIE - Type COMBI vitre, nombre de places 5, deux portes avant, porte coulissante et un Hayon arrière

PNEUMATIQUE -165-185/65-80 R 14-15


SÉCURITÉ

-Appuis têtes avant et arrière- Airbags conducteurs et passagers- Anti-démarrage électronique- Témoin de non-bouclage de la ceinture sécurité

FREINAGE - Double circuit assisté par servofrein soupape de régularisation de pression

- Système antiblocage ABS

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NORMES ET SPÉCIFICATIONS FIXÉES POUR LES VÉHICULES DE SERVICE

(VÉHICULES LÉGERS COURT TRAJET TÔLÉS)

DÉSIGNATION CARACTÉRISTIQUES REQUISESMOTEUR - 4 Cylindres



CARBURANT - 45 - 80 litres

REFROIDISSEMENT - A eau + ventilateurBOITE A VITESSE - Mécanique à 5 rapports et 1 marche arrière synchronisés.TRANSMISSION - Aux roues avant


CARROSSERIE - Type COMBI tôle, nombre de places 02, deux portes avant, une porte latérale coulissante et un Hayon arrière

PNEUMATIQUE -165-185/65-80 R 14-15


SÉCURITÉ

-Appuis têtes avant- Airbags conducteur et passager- Antidémarrage électronique- Témoin de non-bouclage de la ceinture sécurité

FREINAGE - Double circuit assisté par servofrein soupape de régularisation de pression

- Système antiblocage ABS

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NORMES ET SPÉCIFICATIONS FIXÉES POUR LES VÉHICULES DE SERVITUDE ET LES VÉHICULES DE SERVICE AFFECTÉS POUR LES

RÉGIONS DU SUD DU PAYS (VÉHICULES LÉGERS TOUT TERRAIN STATION WAGON)

DÉSIGNATION CARACTÉRISTIQUES REQUISESMOTEUR - Turbo compresseur + intercooler

CARBURANT - EssenceNOMBRE DE CYLINDRES - 4 Cylindres

PUISSANCE - 2800 - 4200 CM3

RÉSERVOIR CARBURANT - 80 LitresREFROIDISSEMENT -Type tropicalisé (A eau + ventilateur)

FILTRE À AIR -À sec, à papier cyclonique, filtration renforcéeBOITE À VITESSE - Mécanique ou automatique à 5 rapports et 1

marche arrière synchronisés, levier au plancherTRANSMISSION - Intégrale (4x4)

EMBRAYAGE - Monodisque sec à diaphragme à commande hydraulique

DIRECTION - AssistéeSUSPENSION AVANT - Ressorts hélicoïdaux, amortisseurs télescopiques

hydrauliques ou à gaz et barre stabilisatrice avec barre de torsion

SUSPENSION ARRIÈRE - Essieux droits à 2 connexions avec ressorts hélicoïdaux et barre stabilisatrice

- Antiroulis et amortisseurs télescopiques hydrauliques ou à gaz ou ressort à lames

FREINAGE - Double circuit assisté par servofrein avec soupape de régulation de pression segments

- Système antiblocage ABSCARROSSERIE - Type station wagon, nombre de places 7, nombre

de portes 4 latérales et l arrièreDIMENSIONS (MM):

- EMPATTEMENT- LONGUEUR- LARGEUR- HAUTEUR

- 4500-5080- 2650-2970- 1800-1950- 1760-1960

PNEUMATIQUE -255-265/65-70 R 15-16CONFORTS - Climatisation

ÉQUIPEMENT DE SÉCURITÉ - Airbags conducteur et passager, latéraux

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N° 00007449 MF/DGB/DGC Alger, le 25/07/2010

TELEX

Exp : MINISTÈRE DES FINANCES - DGB/DGC.

Dest : - MESDAMES ET MESSIEURS LES CONTRÔLEURS FINANCIERS AUPRÈS DES MINISTÈRES ;

- MADAME ET MESSIEURS LES CONTRÔLEURS FINANCIERS AUPRÈS DES WILAYAS ;

- MONSIEUR LE TRÉSORIER CENTRAL ;- MONSIEUR LE TRÉSORIER PRINCIPAL ;- MESSIEURS LES TRÉSORIERS DES WILAYAS.

Réf : - ENVOI N° 407/DC/PM DU 19 JUILLET 2010 DE MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE;

- ENVOI N°505/PM DU 24 JUIN 2010 DE MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE;

- TELEX N°6610/ MF/DGB/DGC/2010 DU 30 JUIN 2010.

Objet : RÈGLEMENT DES RÉGIMES INDEMNITAIRES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

ADDITIONNELLEMENT AU TELEX N°6610/ MF/DGB/DGC/2010 DU 30 JUIN 2010 VISE EN RÉFÉRENCE STOP ET SUITE A L’ACCORD DE MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE STOP HONNEUR VOUS INFORMER STOP QU’IL A ÉTÉ DÉCIDÉ STOP:

I- D’AUTORISER LE PAIEMENT A DÉCOUVERT DES DÉPENSES INDUITES PAR LES NOUVEAUX RÉGIMES INDEMNITAIRES STOP CONFORMÉMENT AU CALENDRIER FIXÉ PAR ENVOI N°505/PM DU 24 JUIN 2010 STOP DE MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE STOP SUSVISÉ STOP.

II- DE PERMETTRE LE SERVICE DE LA TOTALITÉ DES RAPPELS QUI SONT DUS AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS STOP AVANT LEUR DÉPART A LA RETRAITE STOP.

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III- DE SUSPENDRE L’UTILISATION DES ÉTATS MATRICES JUSQU’A L’INTERVENTION DE LA LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRE POUR 2010 STOP PARFAITE CONSIDÉRATION-STOP ET FIN.

Le Directeur Général Le Directeur Général du Budget de la Comptabilité F. BAKA M. L. GHANEM

COPIE POUR INFORMATION À :- MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA COUR DES COMPTES ;- MADAME ET MESSIEURS LES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DE MINISTÈRES ;- MADAME ET MESSIEURS LES WALIS ;- MONSIEUR LE CHEF D’INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES ;- MESSIEURS LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DU BUDGET.

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Objet : A/S revalorisation de la pension mensuelle.

Réf. : - Votre envoi n°585/MF/DGC/DRECB/2010 du 27 juin 2010.- Décret exécutif n°99-47 du 13 février 1999 relatif à l’indemnisation des

personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d’actes de terrorisme ou d’accidents survenus dans le cadre de la lutte antiterroriste, ainsi que leurs ayant-droits.

- Instruction interministérielle du 31 mai 1997 fixant les conditions et les modalités d’attribution de la pension mensuelle prévue au titre de l’indemnisation des dommages corporels subis suite à un acte de terrorisme ou à un accident survenu dans le cadre de la lutte antiterroriste, modifiée et complétée.

Par envoi visé en référence, vous avez bien voulu poser la question de savoir quels sont les éléments à prendre en compte pour le calcul de la pension mensuelle octroyée aux victimes de dommages corporels, au titre de l’article 48 du décret exécutif n°99-47 du 13 février 1999, cité en référence.

Comme suite, j’ai l’honneur de vous faire connaître qu’en matière d’indemnisation des dommages corporels, l’assiette de la pension mensuelle, prévue à l’article 48 du décret exécutif n°99-47 du 13 février 1999, susmentionné, correspond aux émoluments indemnités comprises, soumis à retenue de sécurité sociale, et ce, en application du paragraphe 2 du chapitre intitulé «victimes salariées» de l’instruction interministérielle du 31 mai 1997, citée en référence.

Par ailleurs, en ce qui concerne la revalorisation de ladite pension, pour les victimes fonctionnaires, elle est révisée à la hausse en cas de revalorisation du salaire national minimum garanti et d’augmentation de la valeur du point indiciaire, et toute modification des éléments du revenu ne donne lieu à aucune modification du montant de la pension mensuelle (cf. paragraphes 3 et 5 du chapitre intitulé «révision de la pension mensuelle» de l’instruction précitée).

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Par conséquent, la révision des régimes indemnitaires ou l’institution de primes et indemnités qui intervient après la liquidation de cette pension n’entrent pas en ligne de compte pour la revalorisation de la pension mensuelle prévue à l’article 48 du décret exécutif n°99-47 du 13 février 1999, susmentionné.



Copie pour Messieurs :- Le contrôleur financier de la wilaya de Guelma ;- Le Secrétaire Général de l’organisation des victimes

de terrorisme de la wilaya de Guelma.

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MONSIEURLE DÉLÉGUÉ SPÉCIAL DE L’ÉTAT CIVIL

EL MOURADIA - ALGER -

Objet : A/S du bénéfice des indemnités allouées aux élus locaux.

Réf. : V/envoi n°08/AECCV du 01 août 2010.

Par envoi visé en référence, vous avez bien voulu poser la question de savoir si en votre qualité d’élu local détaché auprès de l’Assemblée Populaire communal d’El Mouradia, vous avez le droit de bénéficier de l’augmentation des salaires opérée dans votre organisme employeur d’origine, et ce, avec effet rétroactif à compter de janvier 2010.

Comme suite, j’ai l’honneur de vous informer que conformément aux dispositions du décret exécutif n°91-463 du 07 Décembre 1991, modifié et complété, déterminant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées, et notamment son l’article 10, il est prévu la possibilité pour l’élu local détaché de conserver la rémunération mensuelle qu’il percevait au titre de son poste de travail dans son organisme employeur d’origine avant son élection si celle-ci est plus avantageuse que les indemnités prévues par le décret sus-cité.

Aussi, cette indemnité évolue dans les mêmes conditions que la rémunération attachée au poste de travail qu’occupait l’élu concerné, et ce, en application de l’article 01 du décret exécutif n°08-207 du 12 Juillet 2008 complétant le décret exécutif n°91-463 du 07 Décembre 1991 sus cité.

Enfin, il demeure entendu que le bénéfice des dispositions du décret exécutif n° 08-207 du 12 Juillet 2008, précité, ne saurait être antérieur à sa date de publication au Journal Officiel, quelle que soit la date de détachement de l’élu local.

De ce qui précède, il ressort que votre question appelle une réponse positive.


L.FAIDCopie pour information à :

- Monsieur le Directeur Général de la Comptabilité.

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Objet : Demande d’éclaircissements.

Réf. : - V/Envoi n°675/MF/DGC/DRECB du 24 août 2010.- Décret présidentiel n°07-308 du 29 septembre 2007 fixant les modalités de

recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable.

- Instruction n°10 du 14 janvier 2008 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de classification et de rémunération des agents contractuels.

Par envoi visé en référence, vous avez bien voulu demander des éclaircissements quant aux modalités de rémunération, auprès de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF), d’un agent contractuel recruté sur un emploi destiné à un administrateur.

Vous précisez que la concernée a été recrutée suite à un accord de la Direction Générale de la Fonction Publique, qui a autorisé, à titre exceptionnel, le recrutement de l’intéressée en cette qualité, en attendant l’organisation du concours de recrutement.

A cet égard, j’ai l’honneur de vous informer que les modalités de rémunération des agents contractuels recrutés en application de l’article 20 de l’ordonnance n°06-03 du 15 juillet 2006 portant Statut Générale de la Fonction Publique, sont fixées par l’article 24 du décret présidentiel n°07-308 du 29 septembre 2007 cité en référence.

Ainsi, la rémunération , d’un agent contractuel recruté sur un emploi destiné à un administrateur est composée des éléments ci-après :

- Le traitement de base qui découle de la classification de la catégorie 11, et ce, en application du point 2 l’instruction n°10 du 14 janvier 2008 citée en référence qui précise «l’agent contractuel est classé en fonction de son niveau de qualification ..... »;

- L’indemnité d’expérience professionnelle;- L’indemnité forfaitaire compensatrice prévue par le décret exécutif n°08-70

du 26 février 2008 ;

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Par ailleurs, et en attendant la mise en œuvre de l’arrêté interministériel prévu par l’article 07 du décret exécutif n°10-136 du 13 mai 2010, qui fixe les primes et indemnités servies aux agents contractuels qui occupent le grade correspondant à l’emploi d’administrateur dans le cas d’espèce, l’intéressée bénéficie, en outre, de la prime de rendement calculée au taux de 25% de la rémunération principale (salaire de base + indemnité d’expérience professionnelle), et ce, conformément au point 8. 1.2 de l’instruction n°10 du 14 janvier 2008 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de classification et de rémunération des agents contractuels.

Enfin, il convient de signaler que l’imputation budgétaire des rémunérations des agents contractuels recrutés en application de l’article 20 de l’ordonnance 06-03 du 15 juillet 2006, précitée, s’effectue sur les crédits destinés aux fonctionnaires qu’ils remplacent.



Copie pour information et exécution à :- Mr. le contrôleur financier auprès du Ministère des finances.

Copie pour information à :- Mes dames et messieurs les contrôleurs financiers.

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LE MINISTRE

N° 00000955 MF/MF Alger, le 06/09/2010

MESDAMES ET MESSIEURS- LES CONTRÔLEURS FINANCIERSAUPRÈS DES MINISTÈRES ET DES WILAYAS,-LES DIRECTEURS DE LA PLANIFICATION ET DEL’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE AUPRÈS DES WILAYAS

En application de l’instruction N°002 du 22 juin 2010, de Monsieur le Premier Ministre, relative à la rationalisation de la gestion du programme public d’investissement, à la conduite de la dépense publique, et à la promotion de l’entreprise nationale et des investissements étrangers en partenariat, prise suite à l’adoption par le Conseil des Ministres, en date du 24 mai 2010, du programme quinquennal de développement, Mesdames et Messieurs, les Contrôleurs Financiers auprès des Institutions et Administrations publiques centrales, déconcentrées et décentralisées et les Directeurs de la Planification et de l’Aménagement du Territoire auprès des Wilayas doivent, chacun en ce qui le concerne, veiller à la mise en œuvre des mesures édictées en ce domaine et à l’application du contrôle des dépenses dans la rigueur et le strict respect des règles et procédures consacrées par les textes réglementaires en vigueur.

Ainsi, la concrétisation des objectifs assignés dans le cadre de ce programme de développement requiert, outre les moyens financiers très importants qui lui sont consacrés, une plus grande maîtrise du processus d’exécution des dépenses, à même de déterminer toutes les opportunités de rationalisation et la mise en œuvre efficace du dispositif réglementaire régissant la dépense publique.

À ce titre, les textes réglementaires relatifs au contrôle préalable des dépenses engagées et aux dépenses d’équipement de l’État ont été révisés et adaptés en vue d’encadrer au mieux le processus d’exécution de la dépense publique.

En effet, le décret exécutif n°09-374 du 16 novembre 2009, modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées a mis en place un dispositif de prévention et de veille avant la naissance de la dette de l’État, ayant pour effet de faire obligation aux Contrôleurs Financiers de signaler aux autorités budgétaires, tout dépassement constaté dans l’utilisation de la ressource publique.

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Ce décret détermine les règles qui lui sont applicables et élargit le champ d’intervention du contrôle des dépenses engagées aux budgets des communes, des établissements hospitaliers, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des établissements publics à caractère scientifique et technologique, et autres entités de recherche des établissements publics à caractère industriel et commercial et des entreprises publiques économiques.

Aussi, les différentes instructions qui précèdent et rappelées en temps opportun, notamment en matière de rationalisation et de rigueur dans l’utilisation des deniers publics et de discipline dans l’exécution des dépenses, chargent directement les Contrôleurs Financiers d’appliquer le contrôle préalable des dépenses engagées, dans toute sa rigueur et dans la conformité aux textes qui le régissent et appellent à l’identification des dépenses pouvant porter atteinte aux deniers et patrimoines publics et à écarter toute forme de gaspillage des ressources et de dérive dans l’utilisation des crédits alloués aux collectivités publiques.

D’autre part, le décret exécutif n°09-148 du 02 mai 2009, modifiant et complétant le décret exécutif n°98-227 du 13 juillet 1998 relatif aux dépenses d’équipement de l’État a introduit de nouvelles dispositions en vue d’améliorer les procédures relatives à la préparation et la gestion des dépenses d’équipement de l’État et instaurer une plus grande discipline dans l’allocation de la ressource et l’exécution des opérations d’équipement évitant les recours aux réévaluations des coûts d’investissements dépassant le montant des autorisations de programme et les retards dans les délais de réalisation.

La finalisation et la validation préalables des études d’exécution, conduiront à une meilleure maîtrise des réévaluations des coûts des projets et l’inscription des dotations financières de réalisation proches du coût réel.

Pour ce faire, toute demande de réévaluation de l’autorisation de programme doit être accompagnée d’une proposition par l’ordonnateur concerné, de supprimer de la nomenclature des opérations de son secteur, une opération d’un montant au moins équivalent. Un «à valoir» sera inscrit au bénéfice de l’ordonnateur concerné, par les services du Budget, dans le cas où le montant de l’opération à annuler de la nomenclature serait supérieur au montant de la réévaluation demandée.

Au plan de la gestion financière des crédits alloués aux programmes déconcentrés, les transferts des crédits de paiements d’une opération à une autre à l’intérieur d’un même sous-secteur effectués par les Walis, ainsi que les demandes de transferts d’autorisation de programmes ne sont pas autorisés pour les exercices 2010, 2011 et 2012, conformément aux dispositions de l’Instruction n°002 du 22 juin 2010 de Monsieur le Premier Ministre.

La réalisation du programme quinquennal de développement engendre un volume très élevé des dépenses publiques qui implique tous les ordonnateurs principaux et secondaires.

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Les Contrôleurs Financiers et les Directeurs de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, pour leur part, sont également tenus d'accomplir leurs missions dans le strict respect des normes réglementaires relatives à la dépense publique et de prêter une plus grande attention à l’utilisation des crédits destinés à la réalisation des opérations d’équipement.

L’individualisation de l’opération quel que soit le mode de gestion ne peut s’effectuer que si le projet a fait l’objet d’une décision programme établie par le Ministère des Finances, les études d’exécution finalisées, les crédits de paiement y afférents inscrits, l’assiette foncière identifiée et dégagée et la disponibilité de l’outil de production. Un traitement particulier est réservé pour les grands projets qui sont régis par les dispositions de l’article 23 bis du décret exécutif n°98-227 du 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’État et les instructions y relatives.

Les opérations en capital d’équipement public de l’État, mises en œuvre à travers un compte d’affectation spéciale ou par voie contractuelle, doivent obéir aux mêmes règles et procédures consacrées aux opérations d’investissement de l’État, notamment en matière de contrôle et de production de pièces justifiant l’utilisation des crédits des tranches précédentes.

Concernant les subventions aux établissements publics à caractère industriel et commercial et autres établissements publics, au titre de l’exécution des sujétions de service public imposées par l’État, le contrôle doit notamment être accès sur la justification de l’utilisation de la tranche de crédits déjà allouée par rapport aux dispositions du cahier des charges, avant toute libération de nouvelle tranche.

Dans le domaine de la prévention et la lutte contre la corruption, il y a lieu de rappeler à Mesdames et Messieurs, les Contrôleurs financiers auprès des Institutions et Administrations publiques centrales, déconcentrées et décentralisées et les Directeurs de la Planification et de l’Aménagement du Territoire auprès des Wilayas, la Directive Présidentielle n°3 qui a énoncé clairement l’intérêt accru que les Pouvoirs Publics doivent accorder à cette question à tous les échelons de responsabilité.

A cet égard, il est rappelé que toute infraction à la réglementation budgétaire est passible des sanctions prévues par la législation et réglementation en vigueur, notamment l’ordonnance n°95-20 du 17 juillet 1995 relative à la Cour des Comptes et la loi n°06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

Enfin, j’instruis Mesdames et Messieurs, les Contrôleurs financiers auprès des Institutions et Administrations publiques centrales, déconcentrées et décentralisées et les Directeurs de la Planification et de l’Aménagement du Territoire auprès des Wilayas, à l’effet de veiller au respect et à l’exécution du contenu de la présente instruction.

Le Ministre des FinancesK. DJOUDI

Copie à :- Messieurs les Ordonnateurs des Institutions

et Administrations Publiques.

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MONSIEURLE DIRECTEUR GÉNÉRALDU DOMAINE NATIONAL

Objet : A/S prise en charge du produit de formation spécialisée.

Réf. : - Votre envoi n°6227 MF/DGDN/DAMF du 26 août 2010;- Mon envoi n°8460 MF/DGB/DRBCD/2010 du 02 septembre 2010.

Par envoi visé en référence, vous avez bien voulu demander d’intervenir auprès du contrôleur financier de Bouira pour la prise en charge des projets d’arrêtés portant nomination de six (06) inspecteurs principaux dans le cadre du produit de formation spécialisée, affecté au niveau des services locaux du Domaine National.

Vous précisez que ces projets d’arrêtés ont été pris conformément à l’instruction n°06/DGFP/10 du 5 mai 2010, émanant de la Direction Générale de la Fonction Publique, qui précise que la prise en charge de la formation spécialisée prévue par les statuts particuliers n’est pas concernée par l’adoption du plan de gestion des ressources humaines.

Comme suite, j’ai l’honneur de vous faire connaître, que l’instruction précitée comporte certaines mesures d’ordre budgétaire qui relèvent des prorogatives et des missions du Ministère des Finances, telles que définies par le décret exécutif n°07-364 du 28 novembre 2007 portant organisation de l’administration centrale du Ministère des Finances.

Ces mesures concernent en particulier, les points liés notamment aux dispositifs de la contractualisation, de la gestion des effectifs budgétaires, ainsi que l’élaboration et l’utilisation des documents budgétaires, ces décisions devraient être prises en concertation avec les services compétents de la Direction Générale du Budget.

Néanmoins, et compte tenu du caractère particulier de ce mode de recrutement, et dans le souci de préserver les intérêts des candidats admis, j’instruis le contrôleur financier concerné, par le même courrier, en vue de prendre en charge les candidats

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admis dans le cadre de produit de formation spécialisée, et ce, à concurrence des postes budgétaires prévus au titre du budget de fonctionnement pour 2010.



L.FAID

Copie pour information et exécution à:Mr. le Contrôleur Financier auprès de la wilaya de Bouira.

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N° 00009171 MF/DGB Alger, le 26/09/2010

MESSIEURSLES CHEFS DE DIVISIONS

DIRECTION GÉNÉRALE DU BUDGETMINISTÈRE DES FINANCES

Objet : Application des dispositions du décret exécutif n°10-115 du 18 avril 2010 relatif aux parcs des véhicules administratifs affectés aux services de l’État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et aux institutions et organismes publics financés totalement sur le budget de l’État.

Le décret exécutif n°10-115 du 18 avril 2010, relatif aux parcs des véhicules administratifs affectés aux services de l’État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et aux institutions et organismes publics financés totalement sur le budget de l’État, définit les parcs des véhicules administratifs et fixe les règles de leur constitution ainsi que les conditions d’acquisition, d’affectation, de gestion, d’utilisation, d’entretien et de réforme des véhicules administratifs.

Dans ce cadre, j’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les dispositions de ce décret qui doivent faire l’objet d’une prise en charge lors de la préparation des projets de lois de finances, notamment en matière d’inscription des crédits destinés aux dépenses afférentes à l’acquisition des véhicules administratifs et au fonctionnement.

Au titre de la définition des parcs des véhicules administratifs, l’article 2 fixe leur constitution en véhicules :

- Officiels ;- De servitude, rattachés aux véhicules officiels ;- De fonction (catégories 1 à 4) ;- Et de service.

Les articles 4 à 8, déterminent la constitution des parcs des véhicules administratifs selon les services, à savoir :

- Du Premier ministre (art. 4) ;- De chaque ministère (art. 5) ;- Du ministère de l’intérieur et des collectivités locales (art.6) ;- De l’assemblée populaire de wilaya et de commune (art.7) ;

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- Des établissements publics à caractère administratif et des institutions et organismes publics.

Les formes, pour fixer la consistance de la dotation théorique des véhicules officiels, de servitude, de fonction et de service, sont prévues aux articles 9 et 10.

Les conditions d’acquisition des véhicules administratifs sont déterminées comme suit :

L’article 11 prévoit la réalisation des opérations d’acquisition des véhicules administratifs, conformément aux dispositions réglementaires relatives aux marchés publics, d’une manière centralisée :

- Par les services du Premier ministre, pour les véhicules officiels, les véhicules de servitude qui leur sont rattachés, les véhicules de fonction des catégories 1 et 3 ainsi que les véhicules de service relevant des structures centrales du Premier Ministre ;- Par l’administration centrale de chaque ministère, pour les véhicules de service nécessaires au fonctionnement des structures centrales et déconcentrées de l’État.

Les opérations d’acquisition des véhicules de fonction de la catégorie 2 sont réalisées par les services centraux du ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Les assemblées populaires de wilayas et de communes réalisent les opérations d’acquisition des véhicules de fonction de la catégorie 4 et des véhicules de service nécessaires à leur fonctionnement.

Les établissements publics à caractère administratif ainsi que les institutions et organismes publics financés totalement sur le budget de l’État réalisent les opérations d’acquisition des véhicules de service nécessaires à leur fonctionnement.

Par ailleurs, et concernant les crédits de fonctionnement nécessaire à la prise en charge des dépenses relatives à la mise en exploitation et à l’entretien des véhicules administratifs, l’article 17 prévoit l’allocation annuelle, à l’administration affectataire chargée du parc des véhicules administratifs concernés.

La gestion des véhicules officiels mis à la disposition du titulaire d’un emploi civil assimilé, des véhicules de servitude qui leur sont rattachés ainsi que des véhicules de fonction des catégories 1 et 3, est assurée par l’autorité de tutelle dont dépend le bénéficiaire du véhicule administratif.

Veuillez croire, Messieurs les Chefs de Divisions, en l’assurance de ma parfaite considération.


L.FAID

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MONSIEURLE DIRECTEUR GÉNÉRALDU DOMAINE NATIONAL

Objet : A/S Prime de Rendement.

Réf. : V/E -N°6805 du 20 septembre 2010.

En réponse à votre envoi cité en référence, par lequel vous avez bien voulu demander des éclaircissements sur l’application de la majoration de prime de rendement, attribuée aux personnels du Secteur des Finances exerçant dans les Wilayas du Sud, instituée par Décision n°41/SP/90 du 22/04/1990 de Monsieur le Ministre de l’Économie, j’ai l’honneur de vous informer que les régimes indemnitaires institués par décret exécutif sont exclusifs de toutes autres indemnités de même nature»

À ce titre, la Prime de Rendement Servie aux personnels du sud ne peut être majorée que par décret exécutif, et ce, en application des dispositions de l’Ordonnance n°06-03 du 15 juillet 2006, notamment son article 126 «Toute prime ou indemnité est instituée par décret »


Copie pour information à:- Messieurs les Directeurs Régionaux du Budget - Ouargla - Bachar.

en communication à Messieurs les Contrôleurs Financiers.

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MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA POPULATIONET DE LA REFORME HOSPITALIÈRE

Objet : A/S Alimentation des malades et des personnels de garde relevant des Établissements Publics de Santé de Proximité.

Réf. : Votre envoi n°1026/MSPRH/SG du 6 septembre 2010.

Par envoi visé en référence, vous avez bien voulu solliciter mon accord pour la prise en charge des dépenses liées à l’alimentation des malades et du personnel de garde relevant des Établissements Publics de Santé de Proximité (EPSP) suite au refus de leurs comptables assignataires d’admettre en dépense les factures y afférentes établies dans le cadre des contrats et des conventions avec des restaurateurs et des traiteurs.

En réponse, j’ai l’honneur de vous informer qu’en l’état actuel des procédures régissant les dépenses prévues dans la nomenclature des établissements publics de santé, les crédits budgétaires alloués à la rubrique «Alimentation» sont destinés principalement à l’acquisition des denrées alimentaires assurant l’alimentation de certaines catégories de personnes (les malades hospitalisés ; le personnel de garde, les urgences médicales).

S’agissant des Établissements Publics de Santé de Proximité ne disposant pas de cuisines, l’alimentation des malades et du personnel de garde pourrait être assurée par une structure hospitalière (CHU, EHS, EHP ou autres établissements de santé publique) disposant d’infrastructure de restauration.

Cette opération s’effectuera dans le cadre d’un contrat ou convention interétablissements de santé publique en tenant compte des conditions ci-après :

- Le respect du montant des crédits budgétaires alloués au chapitre d’imputation concerné ;

- Le respect du montant du prix du repas fixé par la réglementation en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l’expression de ma parfaite considération.


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Objet : A/S de la mise en place du contrôle préalable des dépenses engagées au niveau des budgets des communes.

Réf. : -La loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée te complétée, relative à la comptabilité publique, notamment son article 36.- Le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété,

relatif au contrôle préalable des dépenses engagées.- L’arrêté interministériel du 9 mai 2010 fixant le calendrier de mise en

œuvre du contrôle préalable des dépenses engagées applicable aux budgets des communes.

Dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle préalable des engagements de dépenses des communes chefs lieux de wilaya, conformément au décret exécutif n°92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, visé en référence, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir instruire les trésoriers des communes chefs lieux de wilaya, à l’effet de s’assurer, avant d’admettre toute dépense, des visas des contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur, notamment du visa du contrôleur financier compétent, et ce, conformément à l’article 36 de la loi n°90-21 du 15 août 1990, modifiée te complétée, relative à la comptabilité publique.



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- MESSIEURS LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DU BUDGET A ALGER, ANNABA, BECHAR, CHLEF, ORAN, OUARGLA ET SETIF.

- MESDAMES ET MESSIEURS LES CONTRÔLEURS FINANCIERS.

Objet : Délimitation des attributions des Contrôleurs Financiers Adjoints.

Réf. : - Décret exécutif n°90-334 du 27 octobre 1990, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée des finances.

- Décret exécutif n°92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, relatif au contrôle préalable des dépenses engagées, notamment ses articles 4 et 32.

- Décision n°722 MDB/DGB/SDRC du 28 février 1994.

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités et procédures à observer pour la délimitation des attributions des Contrôleurs Financiers Adjoints en matière du contrôle préalable des dépenses engagées.

Dans ce cadre, Mesdames et Messieurs les contrôleurs financiers auprès des collectivités locales sont tenus d’établir, en fonction du nombre de Contrôleurs Financiers Adjoints exerçant sous leur autorité, un projet de décision de délimitation d’attributions de ces derniers, et de la transmettre, avant la fin du mois d’octobre 2010, au Directeur Régional du Budget territorialement compétent.

À ce titre, le Directeur Régional du Budget compétent doit notifier aux Contrôleurs Financiers concernés, sous quinzaine, les décisions de délimitations d’attributions des Contrôleurs Financiers Adjoints. Les décisions précitées sont prises soit après approbation des projets de décision transmis, soit après ajustement des propositions contenues dans les projets de décision transmis par les contrôleurs financiers.

Une ampliation des décisions prises est, systématiquement, transmise au Directeur Général du Budget.

Par ailleurs, les projets de décision établis par Mesdames et Messieurs les Contrôleurs Financiers auprès des ministères, sont transmis systématiquement à la

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Direction Générale du Budget pour l’établissement et la notification des décisions de délimitation d’attributions des Contrôleurs Financiers Adjoints auprès des ministères.

Dans ce cadre, il est précisé que les décisions de délimitation d’attributions des Contrôleurs Financiers Adjoints, doivent être établies en veillant à l’économie et à l’équilibre, rationnel, équitable et objectif, en matière de répartition des tâches et des responsabilités.

Les attributions délimitées autrefois en application de la décision n°722 sus-référencée, demeurent en vigueur jusqu’à l’intervention des décisions de délimitation d’attributions des Contrôleurs Financiers Adjoints sus-évoquées.

En outre, je vous informe que le cadre fixé par la décision n°722 précitée peut servir de référence pour l’établissement des décisions de délimitation d’attributions des Contrôleurs Financiers Adjoints. Cette dernière sera abrogée à partir du 1er décembre de l’année en cours.

J’attache une importance particulière à l’exécution des prescriptions de la présente instruction et de me tenir informé de toute difficulté que vous pourriez rencontrer pour son application.


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MONSIEURLE DIRECTEUR GÉNÉRAL

DE L’AGENCE NATIONALE DU CADASTRE.

Objet : A/S remboursement des frais.

Réf. : V/Envoi n° 5073/ANC/DAM du 28 septembre 2010.

Par envoi visé en référence, vous avez bien voulu me faire part du rejet formulé par le contrôleur financier de la wilaya de Laghouat, relatif aux remboursements des frais de mission et de déplacement, au profit du poste supérieur de Directeur de la wilaya du Cadastre.

Comme suite, j’ai l’honneur de vous informer que le rejet du contrôleur financier est fondé.

En effet, l’article 07 bis du décret exécutif n°91-500 du 21 Décembre 1991, fixant le montant et les conditions d’attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les agents en mission commandée à l’intérieur du territoire national, modifié et complété, stipule expressément que l’indemnité compensatrice des frais engagés est servie uniquement aux titulaires de fonctions supérieures.



Copie pour information à :- Mesdames et messieurs les contrôleurs financiers

auprès des ministères et des wilayas.

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N° 00010713 MF/DGB Alger, le 18/11/2010

MESSIEURSLES WALIS

Objet : Budget d’équipement 2011.

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que dans le cadre de la mise en œuvre du Budget d’équipement 2011, il sera procédé aux inscriptions, à l’indicatif de votre Wilaya, des décisions programmes relatives aux réévaluations accompagnées d’annexes listant les projets concernés avec les autorisations de programme y afférentes, et ce, conformément aux dispositifs réglementaires en vigueur (cf. décret exécutif n°98-227 du 13/07/1998 modifié et complété relatif aux dépenses d’équipement de l’État),

À ce titre, il convient de vous rappeler la mesure transitoire adoptée au titre de l’exercice 2010, pour la notification des décisions programmes relatives aux réévaluations avec un montant global et une annexe comprenant uniquement la liste des projets éligibles.

À cet effet et pour une meilleure affectation, au titre de l’exercice 2011, du montant des réévaluations par projet selon la procédure sus citée, nous vous demandons de bien vouloir nous communiquer, dans les meilleurs délais, le montant des réévaluations par projet, inscrit en 2010 notamment pour le sous-secteur des infrastructures administratives.

Veuillez agréer, Messieurs les Walis, l’expression de ma parfaite considération.


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N° 00011145 MF/DGB Alger, le 29/11/2010

MONSIEURLE WALI DE SETIF

Objet : A/S demande de réévaluation de l’opération intitulée: «Étude, réalisation et équipement d’un CMPEIM à El Eulma».

Réf : Votre envoi n°2736 / DAS du 21 novembre 2010.

Par envoi cité en référence, vous avez bien voulu solliciter une demande de réévaluation, d’un montant de (...) DA, au profit de l’opération intitulée: « Étude, réalisation et équipement d’un CMPEIM à El Eulma ».

À cet effet, j’ai l’honneur de vous informer qu’après examen de la demande sollicitée, mes services ont constaté que le dossier transmis est incomplet et non conforme à l’instruction numéro 003 du 02/03/2010 relative à la réévaluation des projets inscrits à la nomenclature des investissements publics de l’État.

Par ailleurs, Il convient de signaler, que conformément à l’instruction de Monsieur le Premier Ministre n°216/ PM du 07 mars 2010, toute demande de réévaluation d’autorisation de programme pour une réalisation publique doit, conformément aux règles en vigueur, être proposée au département ministériel chargé du secteur concerné, lequel a la responsabilité d’en apprécier le bien-fondé et d’en saisir le Ministère des Finances pour étude et décision pertinente.

Enfin, et en tout état de cause, toute demande de réévaluation de l’autorisation de programme sera irrecevable si elle n’est pas accompagnée d’une proposition par l’ordonnateur concerné d’une opération d’un montant au moins équivalent à supprimer de la nomenclature des opérations de son secteur, et ce, conformément à l’instruction n°002 de Monsieur le Premier Ministre du 22 juin 2010, relative à la rationalisation de la gestion du programme public d’investissements, à la conduite de la dépense publique, et à la promotion de l’entreprise nationale et des investissements étrangers en partenariat.

Veuillez agréer, Monsieur le Wali, l’expression de ma parfaite considération.


Copie pour information à :- Monsieur le Secrétaire Général du Ministère de la Solidarité Nationale et de la Famille.

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N° 00011542 MF/DGB Alger, le 09/12/2010

MONSIEURLE DIRECTEUR DES ÉTUDES PROSPECTIVES, DE LA

DOCUMENTATION ET DE L’INFORMATIONMINISTÈRE DE LA CULTURE

Objet : A/S de la réévaluation d’un projet d’investissement.

Réf : V/E n°446/DEPDI/MC/10 du 08 novembre 2010.

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre envoi visé en référence, par lequel vous sollicitez l’autorisation d’utilisation du reliquat d’AP de réévaluation, disponible au niveau de l’Administration Centrale de votre département ministériel, pour réajuster une opération inscrite dans le cadre du programme quinquennal 2005-2009.

En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que, seul le transfert d’autorisation de programme (AP) d’un projet à un autre, retenu dans une même décision programme, et dans la limite des économies dégagées, peut être autorisé réglementairement et ce, conformément à l’article 10 du décret exécutif n°98-227 du 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’État.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma parfaite considération.


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MONSIEURLE DIRECTEUR RÉGIONAL DU BUDGET A ORAN

Objet : A/S avis juridique sur le service de la prime d’intéressement par l’université d’Oran.

Réf : - Votre envoi n°1360/DRBOR/SDARI/MF/2010 du 15 novembre 2010 ;- Décret exécutif n°98-412 du 7 décembre 1998 fixant les modalités

d’affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale ;

- Décret exécutif n°2000-196 du 25 juillet 2000 fixant les modalités d’utilisation directe des ressources générées par les activités de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Par envoi visé en référence, vous avez bien voulu solliciter un avis juridique quant à l’interprétation à donner aux dispositions de l’article 4 alinéa 3 du décret exécutif n°98-412 du 7 décembre 1998 et celles de l’article 5 alinéa 3 du décret exécutif n°2000-196 du 25 juillet 2000 sus cités, afférentes au service de la moitié des ressources provenant des activités accessoires de l’établissement, sous la forme d’une prime d’intéressement, au profit des personnels ayant participé à ces activités.

Vous précisez que le contrôleur financier de la wilaya d’Oran a émis un rejet définitif concernant un engagement de dépenses relatif à l’attribution d’une prime d’intéressement aux enseignants associés, ayant participé à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, activité accessoire assurée par l’Université d’Oran, au motif qu’ils ne relèvent pas de l’effectif de cet l’établissement.

Comme suite, j’ai l’honneur de vous faire connaître seuls les personnels ayant participé effectivement aux activités accessoires d’un établissement public figurant sur l’effectif de l’établissement peuvent prétendre au bénéfice de cet avantage.


L.FAID

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MONSIEURLE DIRECTEUR DE L’INSTITUT NATIONAL

D’ÉTUDES DE STRATÉGIE GLOBALE

Objet : A/S Attribution des effets d’habillement aux conducteurs automobiles.

Réf : Votre envoi n° 212/INESG/SPF/2010 du 13 décembre 2010.

Par envoi visé en référence, vous avez bien voulu demander des éclaircissements quant à l’octroi des effets d’habillement, pour nécessité de service, au profit des ouvriers professionnels exerçant les tâches de conducteurs automobiles, et ce, conformément ;aux dispositions de l’article 20 du décret exécutif n°10-115 du 18 avril 2010, relatif aux parcs des véhicules administratifs affectés aux services de l’État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et aux institutions et organismes publics financés totalement sur le budget de l’État.

Comme suite, j’ai l’honneur de vous informer que cet avantage est accordé uniquement aux conducteurs automobiles, exerçant les tâches statutaires à titre permanent (Cf. décision n° 5262/MDB/DGB/DEBRC/SDRC du 1er décembre 1992).

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma parfaite considération.


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NOTE AMESDAMES ET MESSIEURS

LES CONTRÔLEURS FINANCIERS

Objet : Dispositions visant l’amélioration de la performance des Contrôleurs Financiers.

Réf : Note n° 5436 MF/DGB/DRBCD/09 du 18 avril 2009.

Je rappelle, Mesdames et Messieurs les Contrôleurs Financiers sur la nécessité de veiller à l’application des prescriptions contenues dans la note visée en référence, à l’instauration et à la mise en place, au niveau de vos services, d’un fonds documentaire propre à la mission de contrôle préalable des dépenses engagées.

Dans ce cadre, la Direction Générale du Budget, en soutien à l’amélioration de la performance de vos services met à votre disposition, chaque fois qu’il est possible, des recueils de textes relatifs à des aspects divers de finances publiques.

À ce titre, il est à préciser que cette documentation, dont vous êtes chargé de constituer et qui représente également une mémoire de vos références juridico-budgétaires, doit être accessible à vos services successeurs.


L.FAID

Copie pour information à:- M. Le Directeur Général du Budget ;- M. Le Chef de l’Inspection des Services du Budget ;- MM. Les Directeurs Régionaux du Budget.

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الجمهــــوريــــة الجزائــــــريــة الديـــــمقراطـــــية الشعـــــــبية

وزارة المـــــــاليةالمديرية العامة للميزانية

رقم 00000013 و م / م ع م / م ت م ر م ن الجزائر، في 2010/01/03

السيد مدير المؤسسة الإستشفائية بإليزي

الموضوع : ف/ي مصاريف تسير أمناء الخزينة.

المرجع: إرسالكم رقم 836/م ع إ إ /2009 المؤرخ في 08 أكتوبر 2009.

إجراءات قانونية حول استفسار بطلب تفضلتم أعلاه، المرجع في إليه المشار للإرسال تبعا دفع الآمر بالصرف للمؤسسة العمومية الإستشفائية بإليزي لمصاريف تسيير أمين الحزينة مابين

البلديات وذلك من ميزانية المؤسسة.

ردا على ذلك، يشرفني أن أعلمكم بأن مدونة الميزانية للمؤسسة حاليا تحتوي في العنوان الثامن منه الأولى المادة في للتسيير«، متنوعة »مصاريف الأول بابه في للتسيير«، أخرى »مصاريف الإدارية باللوازم للتكفل الأخير هذا يأتي مالي. تخصيص على القابضين«، تسيير »مصاريف

الممنوحة لهذه المصلحة لفائدة أمين الخزينة في إطار القيام بمهامه المحاسبية.

غير أنه من الواجب أن ينتمي الموظف المعني إلى مصالح المديرية العامة للمحاسبة، وبالتالي فإن هذه الأخيرة هي المؤهلة لتموين كل اللوازم الإدارية لمصالحها الخارجية.

تقبلوا، السيد المدير، فائق عبارات التقدير والإحترام.

المدير العام للميزانيةف. باقه

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رقم 00000239 و م / م ع م / م ت م ر م ن الجزائر، في 2010/01/06

السيد المدير العامللديوان الوطني لمكافحة المخدرات وإدمانها

الموضوع : ف/ي تسديد الفواتير غير المسددة.

المرجع: إرسالكم رقم 2032/دوم م إ /09 المؤرخ في 04 نوفمبر 2009.

تبعا للإرسال المشار إليه في المرجع أعلاه، تفضلتم بطلب تدخل مصالحنا لدى مصالح المراقبة المالية قصد التأشيرة على التزامات تسديد الفواتير المتعلقة بمصاريف الترجمة.

تخضع والتراجمة المترجمين أتعاب حساب كيفيات بأن أعلمكم أن يشرفني ذلك، على ردا لأحكام المرسوم التنفيدي رقم 96-292 المؤرخ في 02 سبتمبر 1996، الذي ينظم محاسبة المترجمين التي 9 فقرة 15 المادة الأتعاب مقابل خدماتهم لاسيما الرسميين ويحدد كيفيات دفع التراجمة -تنص: »بالنسبة للترجمات اللاحقة أو الفردية التي تقل عن )6( ساعات، بإستثناء مصاريف التنقل أثناء المؤتمرات والملتقيات والندوات وغيرها تخصص له 1600 دج. وزيادة على ذلك، تكون

الأتعاب بالنسبة لكل ساعة إضافية 500 دج«.

تقبلوا، السيد المدير العام، فائق عبارات التقدير والإحترام.

مدير التنظيم الميزاني والرقابةالمسبقة للنفقاتل. فايد

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رقم 00001600 و م/م ع م/م ت م ر م ن الجزائر، في 2010/02/14

السيدرئيس المجلس الأعلى للغة العربية

الموضوع : ف/ي إبرام إتفاقية.

المرجع : إرسالكم رقم 18/أ ع/م اأ ل ع المؤرخ في 03 فيفري 2010.

إليه في المرجع، تفضلتم موافاتي، قصد الاستشارة، بنموذج لاتفاقية بموجب الإرسال المشار ترغبون في عقدها مع خبراء للإشراف على مجلة المجلس.

مجال في الاتفاقيات إبرام تحكم التي المعايير أن علمكم إلى أنهي أن يشرفني ذلك، على ردا كيفيات يحدد الذي المرسوم صدور إنتظار في وذلك العام، للقانون تخضع بالخبراء الاستعانة تطبيق المادة 25 من القانون العام للوظيفة العمومية، التي تحيل على التنظيم قصد تحديد كيفيات تطبيق الأعمال الظرفية للخبرة أو الدراسة أو الإستشارة لحساب المؤسسات والإدارات العمومية

من طرف مستشارين يتمتعون بمستوى التأهيل المطلوب.

مدير التنظيم الميزانيوالرقابة المسبقة للنفقاتل. فايد

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السيد الأمين العاملوزارة العلاقات مع البرلمان

الموضوع : ف/ي تعويضات أعضاء اللجنة القطاعية الدائمة للبحث العلمي والتطوير التكنولوجي لدى وزارة العلاقات مع البرلمان.

المرجع: إرسالكم رقم 51/و ع ب/اأ ع بتاريح 17 مارس 2010.

تبعا للإرسال المشار إليه في المرجع أعلاه، تفضلتم بطلب استفسار عن مبلغ التعويضات التي يمكن منحها للجنة القطاعية الدائمة للبحث العلمي والتطوير التكنولوجي على مستوى دائرتكم

الوزارية.جوابا على ذلك، يشرفني أن أعلمكم أنه وفي غياب سند قانوني، إن اعضاء هذه اللجنة المشار 31 أكتوبر 99-243 المؤرخ في التنفيذي رقم 03 من المرسوم 2،1و3 من المادة إليهم في الفقرات 1999، الذي يحدد تنظيم اللجان القطاعية الدائمة للبحث العلمي والتطوير التكنولوجي وسيرها،

لا يستفيدون من أي تعويض.للشخصيات يمكن أعلاه، المذكور التنفيذي المرسوم من 10 المادة لأحكام وتطبيقا غيرأنه، المذكورة في الفقرة الرابعة من المادة 03 من المرسوم السالف الذكر، أن تستفيد من تعويض يمنح القطاعات بين المشتركة اللجان تستدعيهم الذين الخبراء لصالح المقررة الشروط نفس حسب 22-92 رقم التنفيذي المرسوم حسب وذلك وتقويمه، وبرمجته والتقني العلمي البحث لترقية المؤرخ في 13 جانفي 1992 والمتضمن إنشاء لجان مشتركة بين القطاعات لترقية البحث العلمي

والتقني وبرمجته وتقويمه، وضبط سيرها وتنظيمها، المعدل والمتمم.تقبلوا، السيد الأمين العام، فائق عبارات التقدير والإحترام.


نسخة للإعلام إلى:- السيد المراقب المالي لدى وزارة العلاقات مع البرلمان

- السيد رئيس قسم التطوير الإداري والضبط م ع م و م.

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رقم 00003904 و م/و ع م/م ت م ر م ن الجزائر، في 2010/04/13

السيد مدير المعهد الوطنيالمتخصص في التكوين المهني بالمسيلة

الموضوع : ف/ي طلب توضيح.

المرجع: إرسالكم رقم 2010/234 المؤرخ في 30 مارس 2010.

تبعا للإرسال المشار إليه في المرجع أعلاه، تفضلتم بطلب توضيح في ما إذا كانت كيفية تسديد المؤسسة عليها أشرفت التي المهنية والمسابقات الإمتحانات خلال والمؤطرين الأساتذة أتعاب تتم في إطار المرسوم التنفيذي رقم 296/84 المؤرخ في 13 أكتوبر 1984، المتعلق بمهام التدريس والتكوين بإعتبارهما عملا ثانويا، أم في إطار المرسوم التنفيذي رقم 412/98 المؤرخ في 07 ديسمبر بها تقوم التي والخدمات الأشغال عن الناتجة العائدات تخصيص كيفيات يحدد الذي ،1998

المؤسسات العمومية زيادة عن مهمها الرئيسية.

ردا على ذلك، يشرفني أن أعلمكم بأن تسديد أتعاب الأساتذة والمؤطرين خلال الإمتحانات والمسابقات المهنية التي أشرفت عليها المؤسسة تتم في إطار المرسوم التنفيذي رقم 296/84 المؤرخ

في 13 أكتوبر 1984، المذكور أعلاه.



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السيدة مديرة الإدارة والوسائلالمجلس الأعلى للغة العربية

الموضوع : ف/ي الإستفسار حول جرد المواد الاستهلاكية عند الاستعمال الأول.

المرجع: إرسالكم رقم 24/م أ ل ع/م اإ و/ 10 المؤرخ في01 جوان 2010.

المواد خضوع حول توضيحات بطلب تفضلتم أعلاه، المرجع في إليه المشار للإرسال تبعا الاستهلاكية عند الاستعمال الأول للجرد في دفتر الجرد.

في هذا الإطار، توضحون بأنه رغم أن بعض المقتنيات يتم جردها في بطاقات الدخول والخروج المالي فرض جردها في سجل وتسجيلها في ظهر المراقب بالمخزن وكذا في مبرمج المخزن إلا أن

الفاتورة.

ردا على ذلك، يشرفني أن أعلمكم بأنه حسب التنظيم المعمول به لاسيما أحكام التعليمية رقم MDB/889/92 المؤرخة في أول ديسمبر 1992، المتعلقة بجرد ممتلكات المؤسسات والإدارات 1991 نوفمبر 23 في المؤرخ 455-91 رقم التنفيذي المرسوم تطبيق إطار في للدولة، العمومية المتعلق بجرد الأملاك الوطنية، فإنه يتوجب على الآمرين بالصرف جرد كل المقتنيات التي يفوق

ثمنها ثلاث مائة )300( دينار.

تقبلوا، السيد المدير، فائق التقدير والإحترام.


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رقم 00006340 و م/و ع م/م ت م ر م ن الجزائر، في 2010/06/21

السيد المدير الجهوي للميزانية بالشلف

الموضوع : ف/ي الكشوفات الأصلية - طلب توجيه.

المرجع: إرسالكم رقم 594 م ج م �ش/ م ف ت ت ت /10 المؤرخ في 08 فيفري 2010.

تبعا للإرسال المشار إليه في المرجع أعلاه، تفضلتم بطلب توضيحات حول التعليمة رقم 4627 و م/ م ع م/م ع م MF/DGB/DGC المؤرخة في 03 ماي 2010، المعدلة والمتممة للتعليمة رقم 10 المؤرخة في 09 أفريل 1995، المحددة لكيفيات إحداث الكشوفات الأصلية الأولية والتكميلية، المادة في تيبازة، لولاية العمومية والتجهيزات السكن لمديرية التسير مدونة في إدراج ثم حيث 31-13 تخصيصات لمناصب مالية خاصة بالأعوان المتعاقدين بعقد محدد المدة، الباب الثانية من

وهذا منافي لمحتوى التعليمة رقم 4627 المؤرخة في 03 ماي 2010، السالفة الذكر.

ردا على ذلك، يشرفني أن أعلمكم بأن الأعوان المتعاقدين الموظفين في إطار العقد غير المحدد المدة، الممارسين لمهامهم بالتوقيت الكلي أو الجزئي بعنوان المؤسسات والإدارات العمومية، معنيين

بالكشوفات الأصلية.

تقبلوا، السيد المدير، فائق التقدير والإحترام.


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السيدات والسادة المراقبين الماليين لدى الوزارات والولايات

للتبليغ : السادة المديرين الجهويين للميزانية.

الموضوع : ف/ي تسوية الوضعيات الإدارية والمالية الناتجة عن عمليات التوظيف والترقية عن طريق الإمتحانات، المسابقات والإختبارات المهنية، بعنوان سنة 2009.

المرجع: - التعليمة رقم 285/ و اأ المؤرخة في 31 مارس 2010، الصادرة عن السيد الوزير الأول،- التعليمة رقم 3605 المؤرخة في 01 أفريل 2010، الصادرة عن المديرية العامة للميزانية.

لقد لفت انتباه مصالحي التأخر المسجل في إتمام عمليات تسوية الوضعات الإدارية والمالية الناتجة بعنوان المهنية المسابقات والإختبارات الإمتحانات، والترقية عن طريق التوظيف عن عمليات سنة 2009، على مستوى بعض القطاعات التابعة للوظيف العمومي، الشئ الذي سينعكس سلبا على المصادقة على مخططات تسير المواد البشرية لسنة 2010 في آجالها المحددة، وبالتالي على تنظيم

عمليات التوظيف لنفس السنة.

في هذا الصدد، ومراعاة لاحترام هذه الآجال بالنسبة للدخول الإجتماعي، المدرسي والجامعي الضروف، أحسن في 2010 سنة بعنوان التوظيف أنماط مختلف إجراء ولضمان ،2011-2010يشرفني أن أطلب منكم السهر على اتحاذ التدابير اللازمة قصد التعجيل بتسوية الملفات المرتبطة المعمول بهما والتنظيمات وفقا للإجراءات الذكر، السابقة والمالية الإدارية الوضعيات بمختلف في هذا المجال، وهذا لتمكين الآمرين بالصرف لدى المؤسسات والإدارات العمومية من تحضير

مخططات تسيير المواد البشرية لسنة 2010 والمصادقة عليها في آجالها المحددة.


نسخة للإعلام إلى :السادة الأمناء العامون للوزارات.

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السيد مدير المؤسسة العمومية الاستشفائيةسليمان عميرات بريكة

ولاية باتنة

الموضوع : ف/ي كيفيات حساب تعويض المنطقة.

المرجع: إرسالكم رقم 466 بتاريخ 15جوان 2010 .

تبعا للإرسال المشار إليه في المرجع، تفضلتم بطلب توضيحات حول كيفيات حساب التعويض -90 رقم التنفيذي المرسوم أحكام إلى بالرجوع والتي تحسب حاليا الأوراس، بمنطقة الخاص 193 المؤرخ في 23 جوان 1993، يتضمن رفع الأجور الرئيسة للعمال التابعين لقطاع المؤسسات والإدارات العمومية، وهذا بعد صدور الانظمة التعويضية المنصوص عليها في المراسيم التنفيذية

رقم 10-134، 10-135و 136-10.

ردا على ذلك، يشرفني أن أعلمكم أنه ولطبقا لأحكام المادة 20 من المرسوم الرئاسي رقم 07-304 المؤرخ في 29 سبتمبر 2007، يحدد الشبكة الإستدلالية لمرتبات الموظفين ونظام دفع رواتبهم،

يستمر في حساب هذا التعويض طبقا للتنظيم المعمول به عند تاريخ 31 ديسمبر 2007.

مدير التنظيم الميزاني والرقابةالمسبقة للنفقاتل. فايد

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إلى السيد مدير الضرائبلولاية الأغواط

الموضوع : ف/ي إستفادة المتعاقدين الممارسين بالتوقيت الجزئي من علاوة المردوديةوصندوق الدخل التكميلي.

المرجع : إرسالكم رقم 2010/88 المؤرخ في 27 جويلية 2010.

تبعا للإرسال المشار إليه في المرجع أعلاه، تفضلتم بطلب توضيح حول إمكانية استفادة الأعوان المتعاقدين بالتوقيت الجزئي من علاوة المردودية وكذا صندوق الدخل التكميلي.

136-10 التنفيذي رقم 02 من المرسوم المادة أنه وطبقا لأحكام جوابا، يشرفني أن أعلمكم، الأعوان فإن المتعاقدين، لأعوان التعويضي النظام تأسيس المتضمن 2010 ماي 13 في المؤرخ المتعاقدين الذين يمارسون العمل بالتوقيت الجزئي يستفيدون من علاوة المردودية، وتحدد كيفيات الإستفادة من هذه العلاوة وفقا للتعليمة الوزارية المشتركة المؤرخة في 04 أوت 2010 التي تحدد المؤسسات المشتركة في الأسلاك إلى المنتمين للموظفين الجديد التعويضي النظام تطبيق كيفيات المعاقدين، الأعوان وكذا والحجاب السيارات وسائقي المهنيين، والعمال العمومية، والإدارات

لاسيما النقطة 1-3-1 ، والنقطة 2-2 منها.

من 20 المادة لأحكام وتطبيقا فإنه التكميلي، الدخل صندوق من بالإستفاذة يتعلق فيما أما المرسوم الرئاسي رقم 07-304 المؤرخ في 29 سبتمبر 2007 الذي يحدد الشبكة الإستدلالية لمرتبات الموظفين ونظام دفع رواتبهم، يستمر في حساب العلاواة والتعويضات طبقا للتنظيم المعمول به

لغاية 31 ديسمبر 2007، وعليه، فإن هذه الفئة لاتستفيذ من هذا الإمتياز.


نسخة للإعلام لـ :- السادة المراقبين الماليين.

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السيد والي النعامة

الموضوع : طلب استفسار بخصوص كيفية تسديد مخلفات الموظفين المتعلقة بحالات الوفاة، الاستقالة، العزل والتسريح.

المرجع : - إرسالكم رقم 8350/51 المؤرخ في 05 أكتوبر 2010.- التعليمة الوزارية المشتركة المؤرخة في 04 أوت 2010 التي تحدد كيفيات تطبيق النظام المنتمين إلى الأسلاك المشتركة في المؤسسات والإدارات التعويضي الجديد للموظفين

العمومية، العمال المهنيين، وسائقي السيارات والحجاب وكذا الاعوان المتعاقدين.

بموجب اللإرسال المشار إليه في المرجع، تفضلتم بطلب توضيحات حول كيفية تسديد مخلفات الموظفين، المتعلقة بحالات الوفاة، الإستقالة، العزل والتسريح.

ردا على ذلك، يشرفني أن أعلمكم أنه كل الحالات التي تتعلق بنهاية علاقة العمل تخضع لنفس الأحكام المتعلقة بحالة الإحالة على التقاعد.

تقبلوا، السيد الوالي، فائق عبارات التقدير والإحترام


نسخة للإعلام لـ:- السادة المدراء الجهويين للمزانية.

- السادة والسيادات المراقبين الماليين.

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السيد مدير المعهد الوطني المتخصص في التكوين المهني بوسعادة

الموضوع : ف/ي التكفل بمصاريف النقل الخاصة بعون محاسب.

المرجع: - إرسالكم رقم 2010/329 المؤرخ في 25 سبتمبر 2010.- المرسوم التنفيذي رقم 91-500 المؤرخ في 21 ديسمبر، المعدل والمتمم، المحدد لمبلغ مطلوبة بمهمات قيامهم خلال الأعوان ينفقها التي المصاريف عن التعويضية المنحة

منهم عبر التراب الوطني، وشروط منحها.

تبعا للإرسال المشار إليه في المرجع أعلاه، تلتمسون توضيحات فيما يخص التكفل، ضمن ميزانية المعهد، بمصاريف النقل الخاصة بالعون المحاسب للدولة المعين من طرف المدير الجهوي للخزينة

ببسكرة لدى مؤسستكم.

بهذه الخاصة الإلتزام جداول على التأشير رفض قد المالي المراقب أن الصدد، هذا في تبينون النفقات بحجة ان المعنى لاينتسب إلى التعداد الميزاني لمؤسستكم.

المهنية والإلتزامات المهام ضمن تدخل المهمة هذه بأن أعلمكم، أن يشرفني ذلك، على ردا التي يكلف بها العون المحاسب للدولة، وفقا لما نصت عليه المادة 57 من المرسوم التنفيذي رقم التابعين بالعمال الخاص الأساسي القانون المتضمن المعدل، ،1990 أكتوبر 27 المؤرخ 334-90للأسلاك الخاصة بالإدارة المكلفة بالمالية، وعليه، فإنه لايمكن للمعني الإستفادة من التكفل بهذه

المصاريف.



نسخة للإعلام :- إلى السيد المدير العام للمحاسبة.

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