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Référentiel de formation des TSDD filière

maritime

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Table des matièresSchéma de présentation de la formation..........................................................................................3Introduction et objectifs généraux de la formation............................................................................4

La formation TSDD filière maritime ..................................................................................4Objectifs généraux de la formation....................................................................................4

Tronc commun technique maritime ..................................................................................................5Connaissance du monde maritime....................................................................................5Connaissance de l'administration en charge de la mer et du littoral ................................5

L'administration en charge de la mer et du littoral........................................................5Le suivi administratif et réglementaire des navires et de la navigation ........................5

Parcours sécurité des navires et prévention de la pollution .............................................................8La sécurité des navires, prévention et contrôle.................................................................8PV de visite........................................................................................................................8Sensibiliser au contrôle par l'état du port et à la convention du travail maritime..............8Outils : techniques de visites.............................................................................................8Jauge.................................................................................................................................8

Modules communs aux parcours « contrôle des activités maritimes et de l'environnement marin » et « cultures marines et environnement littoral »..............................................................................9

Réglementation des activités.............................................................................................9Connaître l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des cultures marines et leurs compétences au niveau réglementaire.............................................................................................9Connaître la réglementation de la pêche à pied,..............................................................................9

Contrôle et application de la réglementation.....................................................................9Stage de rédaction de procès-verbaux.............................................................................................9Connaître les infractions relatives aux concessions de cultures marines et autorisations d'occupation du domaine public maritime, incluant le respect du cadastre conchylicole et du cahier des charges, ainsi que les procédures d'établissement de procès-verbaux. ...................................9Parcours contrôle des activités maritimes et de l'environnement marin..........................................10

Police des pêches maritimes, des cultures marines et de mise sur le marché des produits de la mer............................................................................................................10L'action de l’État en mer..................................................................................................10Le dispositif de surveillance et de contrôle des affaires maritimes ............................10Les différents aspects de la police en mer .....................................................................10L'usage des armes...........................................................................................................11Le certificat restreint d'opérateur.....................................................................................11Le capitaine 200...............................................................................................................11

Acquérir, en fonction des compétences exercées ou prévues, la formation au niveau du commandement, au pont comme à la machine, permettant d'assurer les fonctions de commandant ou de chef mécanicien..............................................................................................11Parcours cultures marines et environnement littoral.......................................................................12

Réglementation de la domanialité publique et des cultures marines..............................12Réglementation sanitaire et zoo-sanitaire des coquillages et produits de la mer...........12Réglementation des pêches maritimes...........................................................................12Infographie – cadastre d'occupation du domaine public maritime..................................13Soutien économique aux activités de cultures marines..................................................13Procédures informatiques ...............................................................................................13Navigation .......................................................................................................................13

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Schéma de présentation de la formation

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Tronc commun technique maritime

Tronc commun TSDD à l'ENTE

Modules communs aux parcours Contrôle des activités maritimes et de l'environnement marin (CAMEM)

et pêches, cultures marines et environnement littoral (PCMEL)

Parcours sécurité des navires et prévention de

la pollution (SNPP)

Parcours CAMEM

Parcours PCMEL

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Introduction et objectifs généraux de la formation

La formation TSDD filière maritime Le corps des techniciens supérieurs du développement durable a été créé par décret n°2012-1064 en date du 18 septembre 2012. Il est composé de trois spécialités :

– techniques générales– exploitation et entretien des infrastructures– navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces

marin et littoral.

C'est le référentiel de formation initiale de cette dernière spécialité qui sera ici présenté.

Après une période de formation commune aux trois spécialités à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, les agents de la spécialité dite « maritime » suivront le reste de leur formation à l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer (ENSAM).

La formation dispensée à l'ENSAM débutera par un tronc commun de « maritimisation » avant d'individualiser les cursus vers trois parcours, selon les postes qui seront signifiés aux candidats recrutés dans la filière maritime :

– sécurité des navires et prévention de la pollution– contrôle des activités maritimes et de l'environnement marin– pêches, cultures marines et environnement littoral

Les stagiaires des deux parcours « contrôle des activités maritimes et de l'environnement marin » et « pêches, cultures marines et environnement littoral » suivront quelques enseignements communs. S'ils figurent, pour plus de lisibilité, dans un bloc spécifique avant les descriptions des parcours, cela ne signifie pas qu'il s'agira d'enseignements suivis préalablement au commencement des deux parcours.

Objectifs généraux de la formation

A l'issue de sa formation initiale, le TSDD « filière maritime » devra avoir acquis les connaissances lui permettant de :

– se situer dans son environnement ;– encadrer le personnel composant le service dans lequel il se trouve ;– exercer les fonctions générales et spécialisées correspondant à son emploi ;– acquérir une connaissance minimale lui permettant en cours de carrière, et après

une formation passerelle courte, de changer de parcours au sein de la filière maritime.

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Tronc commun technique maritime

Connaissance du monde maritime

• Définir, dans le principe, les conditions d'exercice de la souveraineté de l'Etat côtier sur les différentes zones maritimes,

• Énoncer, en termes d'activité et d'emplois, les grandeurs caractéristiques des différents secteurs de l'économie maritime (transport, pêche maritime, cultures marines, plaisance, construction navale),

• Décrire les principales caractéristiques physiques et chimiques de l'eau de mer et expliquer les déplacements qui affectent les masses océaniques,

• Citer les différents matériaux utilisés en construction navale et expliquer leurs avantages et inconvénients,

• Distinguer et situer les principaux éléments constitutifs de l'architecture navale , • Reconnaître les types de navires et énoncer leur spécificité.• Connaître les différents types d'énergies marines et expliquer leur fonctionnement.

Connaissance de l'administration en charge de la mer et du littoral

L'administration en charge de la mer et du littoral

• Connaître l'organisation de l'administration chargée de la mer et du littoral et ses structures (ministérielles et déconcentrées) ainsi que leurs connexions organiques et fonctionnelles.

Le suivi administratif et réglementaire des navires et de la navigation

• Définir un navire et la navigation maritime ,• Définir les conditions d'immatriculation d'un navire de commerce, pêche et

plaisance,• Définir les différentes catégories de navigation au commerce, pêche et plaisance,• Définir les différents titres de navigation et les conditions de leur délivrance et de

leur renouvellement,• Définir les responsabilités des États côtiers en matière de sauvetage.

La gestion des marins

• Connaître le statut du marin de la marine marchande, • Énoncer les conditions d'accès à ce statut, • Caractériser les spécificités du statut en matière de droit du travail maritime, en

relation avec son régime spécifique de couverture sociale (Établissement national des invalides de la marine), et la formation professionnelle maritime.

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Le suivi administratif et réglementaire des pêches maritimes et des cultures marines

• Connaître dans ses grandes lignes la problématique de la gestion des ressources halieutiques,

• Définir les compétences de l’État et de l'Union Européenne dans la réglementation et l'économie des pêches maritimes,

• Déterminer les autorités françaises ayant le pouvoir réglementaire en matière de pêche maritime

• Définir les limites des zones d'application de la réglementation des pêches maritimes

• Expliquer les principaux types de mesures techniques de la réglementation des pêches,

• Avoir des notions générales sur les conditions d'obtention d'une concession de cultures marines,

• Identifier les principales étapes de la procédure d'attribution, • Avoir des notions générales sur l'intérêt et les difficultés des schémas des

structures et des normes sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages et produits de la mer.

La gestion et la protection environnementale du littoral

• Identifier les différentes gestionnaires de l'espace littoral dans ses différentes composantes (mer, domaine public maritime, propriété privée),

• Identifier les différents instruments de gestion et de protection de l'espace marin et littoral,

• Énoncer et justifier les principales règles de gestion et de protection environnementale de l'espace marin et littoral,

• Identifier les éléments constitutifs du domaine public maritime et les critères de sa délimitation ,

• Énoncer et justifier les principales règles de gestion et de police du domaine public maritime.

Le dispositif de surveillance et de contrôle des affaires maritimes

• Connaître l'organisation de l'ensemble de ce dispositif et son intégration dans la hiérarchie des services au niveau départemental et régional/inter-régional ,

• L'organisation du sauvetage, de la surveillance du trafic maritime, des CROSS.

Police de l'environnement et répression des pollutions marines

• Connaître la réglementation relative à la protection de l'environnement marin et la prévention et répression des pollutions marines,

• Mettre en œuvre les dispositions permettant la constatation des infractions relatives à la police de l'environnement et à la pollution des eaux marines.

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Parcours sécurité des navires et prévention de la pollution

La sécurité des navires, prévention et contrôle

• Maîtriser l'organisation de la sécurité des navires au plan national et le fonctionnement des différents services (central, inter-régional, centres de sécurité des navires)

• Acquérir le niveau 1 de connaissance en matière de sécurité des navires. Les niveaux 2 et 3 seront acquis au cours de la première année d'affectation et permettront au TSDD affecté en CSN d'assurer des visites de sécurité conformes au niveau de qualification reconnu.

• Exercer des missions relatives à la sécurité des navires, à la réglementation sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l’habitabilité à bord des navires.

• Contrôler et sanctionner les infractions constatées en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer

• Connaître l'ensemble de la nomenclature de la documentation sécurité (navires à passagers, de commerce, de pêche et de plaisance)

• Connaître le matériel de sauvetage et de lutte contre l'incendie

PV de visite

• Être capable de rédiger un procès-verbal de visite

Sensibiliser au contrôle par l'état du port et à la convention du travail maritime

• Posséder des notions en matière de contrôle par l'état du port• Etre capable d'énoncer les principaux éléments de la convention du travail maritime

de 2006

Outils : techniques de visites

Jauge

• Connaître les principaux critères permettant d'établir la jauge d'un navire

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Modules communs aux parcours « contrôle des activités maritimes et de l'environnement marin » et « cultures marines et environnement littoral »

Réglementation des activités

• Connaître et faire respecter la réglementation communautaire, nationale et locale des pêches maritimes, des cultures marines et relative à la mise sur le marché des produits de la mer du point de vue sanitaire et zoo-sanitaire,

• Connaître l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des cultures marines et leurs compétences au niveau réglementaire.

• Connaître et appliquer la réglementation communautaire, nationale et locale des pêches maritimes,

• Connaître la réglementation de la pêche à pied,

Contrôle et application de la réglementation

• Stage de rédaction de procès-verbaux• Connaître les infractions relatives aux concessions de cultures marines et

autorisations d'occupation du domaine public maritime, incluant le respect du cadastre conchylicole et du cahier des charges, ainsi que les procédures d'établissement de procès-verbaux.

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Parcours contrôle des activités maritimes et de l'environnement marin

Police des pêches maritimes, des cultures marines et de mise sur le marché des produits de la mer

• Pouvoir identifier les principales espèces de poissons et coquillages pêchées en France et en Europe

• Connaître les principales techniques de pêche, les engins de pêche utilisés et la terminologie technique associée.

• Mettre en œuvre une méthodologie de contrôle permettant la constatation des infractions à la réglementation des pêches maritimes, des cultures marines et de mise sur le marché des produits de la mer du point de vue sanitaire et zoo-sanitaire,

• Connaître l'organisation professionnelle des pêches maritimes et ses compétences au niveau réglementaire,

• Maîtriser les différents types d'infraction à la réglementation des pêches et leur niveau dans l'ordre judiciaire (5 classes de contravention, délit, délit maritime, modalités de transaction),

• Procéder à des contrôles en appliquant l'ensemble les procédures judiciaires liée à la police des pêches (appréhension, saisie, déroutement),

• Maîtriser l'ensemble des procédures judiciaires devant les tribunaux sous l'autorité du chef de service,

• Reconnaître les principales pathologies pouvant affecter les produits de la pêche et de l'aquaculture.

L'action de l’État en mer

• Connaître l'organisation de l'ensemble des intervenants en mer, les principes de coordination et les services placés sous l'autorité des préfets maritimes,

• Sanctionner les infractions aux arrêtés des préfets maritimes et aux dispositions relatives aux manifestations nautiques.

Le dispositif de surveillance et de contrôle des affaires maritimes

• Gérer une ULAM (unité littorale des affaires maritimes) en matière d'organisation, de fonctionnement, de planification des missions et de maintien en condition opérationnelle des moyens utilisés,

• Connaître les conditions d'usage de la force en mer.

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Les différents aspects de la police en mer

• Avoir des connaissances en matière de police de la sécurité de la navigation• Avoir des connaissances en matière de police du rôle• Savoir appliquer les prescriptions des centres de sécurité des navires et

sanctionner leur non-exécution• Avoir des connaissances en matière de surveillance du marché des navires de

plaisance, des équipements de sécurité des navires.

L'usage des armes

• Maîtriser la réglementation en matière d'acquisition, de détention et d'usage des armes pour les fonctionnaire et agents des affaires maritimes,

• Pratiquer l'usage des armes par une initiation/perfectionnement au tir au cours de séances d'entraînement,

Le certificat restreint d'opérateur

• Pouvoir utiliser les stations et équipements radio-électriques afin de communiquer dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer.

Le capitaine 200

• Acquérir, en fonction des compétences exercées ou prévues, la formation au niveau du commandement, au pont comme à la machine, permettant d'assurer les fonctions de commandant ou de chef mécanicien.

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Parcours cultures marines et environnement littoral

Réglementation de la domanialité publique et des cultures marines

• Connaître les principales règles de gestion et d'occupation du domaine public maritime,

• Connaître et appliquer la réglementation nationale et locale des cultures marines (expliquer l'intérêt et les difficultés d'un schéma des structures, suivre les procédures de renouvellement ou de transfert des autorisations d'occupation du domaine public maritime ...)

• Diligenter les procédures d'autorisation d'exploitation de cultures marines (enquête publique, enquête administrative, préparation d'un dossier pour la commission de cultures marines et la commission nautique locale) – cas pratique

• Rédiger le cahier des charges et l'arrêté de concession de cultures marines,

Réglementation sanitaire et zoo-sanitaire des coquillages et produits de la mer

• Connaître la réglementation sanitaire et zoo-sanitaire communautaire et nationale des coquillages et produits de la mer,

• Connaître les modalités de contrôle de la qualité du milieu et des produits de la pêche et de l'aquaculture ainsi que les services locaux compétents pour procéder à ces contrôles,

• Connaître les réseaux de surveillance du milieu marin,• Informer les professionnels et usagers de la réglementation sanitaire en vigueur,• Connaître les différentes phycotoxines et seuils sanitaires affectant la mise à la

consommation des produits conchylicoles et aquacoles, • Savoir interpréter les bulletins d'information sanitaire et de présence de

phycotoxines dans le milieu et les coquillages et en informer les professionnels et usagers,

• connaître les principales pathologies des espèces marines pêchées ou élevées,• Participer aux classements ou révisions de classement sanitaire des zones

conchylicoles. • Connaître les procédures HACCP, la purification des coquillages et les modalités

d'agrément des établissements de pêche et de cultures marines • Connaître la réglementation en matière de transport des coquillages (bons de

transport...).

Réglementation des pêches maritimes

• Connaître et appliquer la réglementation communautaire, nationale et locale des pêches maritimes,

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• Connaître la réglementation de la pêche à pied,• Préparer les décisions d'ouverture et de fermeture des pêches saisonnières• Organiser des élections professionnelles sous l'autorité du chef de service.• Cas pratique relatif aux visites de gisement (fonctionnement, rôle, organisation)

Infographie – cadastre d'occupation du domaine public maritime

• Avoir une connaissance théorique et pratique des levés topographiques appliqués aux autorisations d'occupation du domaine public maritime ,

• Utiliser des notions de géodésie et d'astronomie élémentaire (réseaux de points d'appui et de levé topo-métrique),

• Utiliser un logiciel de traitement des données GPS (TRACES pour le DGPS), • Obtenir les notions de base sur la numérisation de planches cadastrales et

posséder les notions de graphisme et de dessin cartographique nécessaires,

Soutien économique aux activités de cultures marines

• Pouvoir renseigner les conchyliculteurs sur l'ensemble des mesures de soutien économique au secteur agricole et s'appliquant à la conchyliculture (Etat, union européenne, collectivités territoriales),

• Connaître le régime des calamités agricoles et ses modalités de mise en œuvre,

Procédures informatiques

• Maîtriser les outils transactionnels relatifs aux cultures marines et à la salubrité des coquillages (Mapinfo, Trace , Amyos …).

Navigation

• Savoir calculer une hauteur d'eau à un instant considéré,• Connaître les phénomènes de marée et les paramètres météorologiques et de

courantologie influant sur la masse d'eau.• Connaître le balisage du secteur conchylicole. • Certificat d'aptitude à la conduite des navires conchylicoles (CACNC)

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