Réglementation niveau 3 - cvp43.fr · Le plongeur autonome niveau III doit posséder les compétences qui lui permettent d’évoluer de ... 1. Etre titulaire d’une licence FFESSM

Emilie PAGES Cours niveau III : réglementation saison 2013/2014

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Réglementation niveau 3 I – Présentation des niveaux

A – Objectifs de chaque niveau Le plongeur autonome niveau III doit posséder les compétences qui lui permettent d’évoluer de manière autonome (cf normes de sécurité). Les plongeurs majeurs de Niveau III sont, sur décision du Directeur de Plongée, autorisés à plonger en autonomie. En son absence, ils choisissent le lieu, l’organisation et les paramètres de plongée sans dépasser la profondeur de 40 mètres. L’accoutumance progressive à la plongée profonde est un élément important de sécurité.

B – Les conditions de candidature

1. Etre titulaire d’une licence FFESSM. en cours de validité. 2. Etre âgé de à la date de délivrance du brevet. 3. Etre titulaire du de la FFESSM ou d’un brevet ou attestation admis en équivalence. 4. Présenter un certificat médical de non-contre-indication à la plongée subaquatique de moins d’un an

délivré par un médecin fédéral, un médecin spécialisé tel que défini dans l’annexe 1 du Règlement Médical Fédéral ou un médecin du sport (CES, Capacité ou DU).

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C – La validation des niveaux Lorsqu’elles seront jugées satisfaisantes, chacune des compétences 1 à 7 ou (et) chacune des capacités constitutives des 7 compétences devront être signées par, au minimum :

• un MF1 ou BEES1 titulaires de la licence FFESSM en cours de validité.

Formation et évaluation Le niveau II comme le niveau III attestent de compétences. Ces compétences ou “savoir-faire” caractéristiques de ce niveau sont les conditions minimales d’accès aux prérogatives définies par le Code du Sport. Autrement dit, après obtention du niveau II ou du niveau III, le plongeur doit évoluer et pratiquer graduellement.

D – Les prérogatives de chaque niveau


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Une palanquée de plongeurs autonomes ne peut excéder 3 plongeurs Attention : l’autonomie est possible UNIQUEMENT sur autorisation du Directeur de Plongée. Les niveaux 3 peuvent plonger sous la responsabilité d’un DP, dans ce cas il sera seul juge de donner l’autonomie jusqu’à 60m. Les niveaux 3 peuvent plonger entre eux sans DP jusqu’à 40m maximum, dans ce cas ils définissent les conditions de plongée en coresponsabilité.

E – Matériel

1 – Matériel obligatoire • Un S.S.G. (Système de Sécurité Gonflable) gilet stabilisateur permettant de gagner la surface et de

s'y maintenir • Un équipement permettant d'alimenter en gaz respirable un équipier sans partage d'embout. (Deux

détendeurs deuxième étage montés sur un détendeur premier étage). • Des moyens permettant de contrôler personnellement les caractéristiques de la plongée (montre,

tables, profondimètre, ordinateur).

2 – Matériel facultatif mais fortement recommandé • Un parachute de palier • Boussole • Couteau

II – Réglementation (code du sport juillet 2010)

A – Le certificat médical Un médecin généraliste peut délivrer un certificat médical pour le passage d'un niveau P1. Pour des diplômes supérieurs il faudra passer par un médecin fédéral ou un médecin du sport. Le certificat médical est obligatoire pour la pratique des activités subaquatiques.

B – A quoi sert la licence ?

La licence est valable dans le monde entier, elle permet : • D’être couvert par une assurance en responsabilité civile. (Valable du 1er Octobre au 31

Décembre de l'année suivante). • De pouvoir moyennant un surplus financier de souscrire une assurance complémentaire. • D'être affilié à un club de la fédération F.F.E.S.S.M. • De pouvoir passer des niveaux de plongée. • De participer à des compétitions. • De souscrire moyennant finance à un abonnement préférentiel à la revue SUBAQUA • D'obtenir des réductions dans certains magasins de plongée. • De pouvoir chasser pour les plus de 16 ans.

C – Principales interdictions et obligations liées à la plongée bouteille

Interdictions :

• De plonger dans les zones interdites (réserves, zones militaires, zones interdites). Dans certaines réserves il peut y avoir des dérogations.

• De remonter quoi que ce soit du fond.


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• D'avoir à bord d'un même bateau fusil et scaphandre, sauf dérogation si le bateau est habitable (Bateau de recherche scientifique ou surveillance de compétitions).

• De toucher une amphore, un objet, un gisement d'objets présentant un intérêt artistique ou archéologique.

• De gonfler une bouteille à une pression supérieure à celle qui est marquée sur la bouteille. • De gonfler une bouteille n'ayant pas été rééprouvée ou subit le contrôle T.I.V.

Obligations :

• De signaler son activité par un pavillon. Pavillon Alpha ou Croix de Saint Andrée. De se signaler par une bouée si on part de la plage. Les bateaux ne doivent pas approcher à moins de 100 m (si drapeau ou bouée). Si une embarcation ne respecte pas la signalisation on peut la signaler à la gendarmerie, aux affaires maritimes ou à la capitainerie du port.

• De signaler tout objet ou gisement d'objets homogène. • De faire réprouver les bouteilles en temps voulu

DOCUMENTS A PRESENTER POUR PLONGER : - Licence valable (Du 1er Octobre au 31 Décembre de l'année suivante) Assurance en responsabilité

civile. - Son certificat médical de non contre indication à la pratique de la plongée (De - de 1 an). - Sa carte FFESSM /C.M.AS. attestant de son niveau. - Son passeport de plongée si pas de carte CMAS plastifiée - Son carnet de plongée à jour des plongées effectuées. Pour la pêche sous-marine, attention à la réglementation spécifique (relative au lieu de pratique ou à l’exclusion d’espèces notamment). III – Les notions de responsabilité en plongée

A – La responsabilité civile L’article 1382 du Code Civil, dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Il faut y ajouter l'article 1383 du même code qui lui introduit la notion de responsabilité quasi-délictuelle : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». • La responsabilité civile découle d’ :

– un préjudice (financier, corporel ou moral) – une faute (directe ou indirecte) – un lien de causalité entre la faute et le préjudice

• Elle implique 2 obligations :

– obligation de réparation – obligation d'assurance

• La jurisprudence distingue 2 cas : – responsabilité contractuelle : résulte de l'inexécution d'un contrat

• la jurisprudence distingue l'obligation de moyens / résultat • pas nécessairement de formalisation (contrat moral)


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– responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle : préjudice causé par un fait volontaire ou par un fait involontaire (imprudence ou négligence)

On peut être assuré pour la responsabilité civile.

B – La responsabilité pénale

• "Violation de la loi pénale", c'est-à-dire toute action ou toute omission que la loi prohibe sous la menace d'une peine

• Constitution de l'infraction : – Élément légal : prévu par la loi – Élément matériel : acte (l'intention ne suffit pas…) – Élément moral : faute volontaire (intentionnelle, consciente)

• Classification des infractions :

– Contraventions (atteinte involontaire et non délibérée à l'intégrité de la personne entraînant une incapacité de travail < 3 mois) : amende ≤ 3000€

– Délits (atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne entraînant une incapacité de travail, risque causé à autrui) : emprisonnement < 10 ans ou amende > 3750€

– Crimes (atteinte volontaire à la vie) : emprisonnement ≥ 10 ans

1) La faute

• Faute directe : la personne responsable de la réalisation du dommage, en contact avec la victime au moment des faits (ex : le guide de palanquée)

• Faute indirecte : une personne considérée comme coresponsable de la réalisation du dommage, sans avoir été en contact avec la victime au moment des faits (ex : le directeur de plongée)

2) La mise en danger de la vie d’autrui

Art. 121-3 du code pénal :

• Lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui • Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou

de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait

Art. 223-1 du code pénal :

• Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende


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C – Responsabilité & assurances

Les juridictions compétentes : Tribunal d’instance Tribunal de grande instance Juridictions civiles Tribunaux spécialisés Tribunal de police Tribunal correctionnel Juridictions pénales Cours d’assise Au-dessus de ces juridictions on retrouve les Cours d’appel, ces deux niveaux jugent le fond. La Cours de Cassation, elle, juge de la bonne application du droit.

D – Les assurances Obligation d'assurance en RC envers les tiers (loi 84-610 art. 37) : comprise dans la licence. Assurance individuelle complémentaire : couvre les dommages pour soi-même ET/OU pour les compétitions. La responsabilité pénale n'est pas assurable http://www.cabinet-lafont.com


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IV – Les organes de la plongée en France

A – La FFESSM Créée en 1948 à Marseille, elle est membre fondateur de la CMAS en 1959. Elle regroupe aujourd’hui environ 150 000 licenciés au sein de plus de 2000 clubs associatifs et environ 200 structures commerciales agréées. C’est une fédération délégataire cela signifie que le ministère chargé des sports lui délègue ses compétences.

- Elle organise les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux, départementaux

- Procède aux sélections correspondantes - Propose l’inscription sur les listes de sportifs, d’entraîneurs, d’arbitres et juges de haut niveau, sur la

liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d’entraînement. Elle édicte :

- Les règles techniques propres aux spécialités qu’elle représente ; - Les règlements relatifs à l’organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés.

Seules les Fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l’appellation « Fédération Française » ou « Fédération Nationale ». Elles sont aussi les seules à pouvoir décerner les titres de « Equipe de France » ou « Champion de France ».

B – Les pouvoirs déconcentrés. Afin d'améliorer son fonctionnement, la FFESSM a créé des organismes déconcentrés qui représentent les instances nationales sur leur territoire et relayent la politique fédérale.


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C – Les principaux acteurs à connaître

1- Au niveau national Ø Président de la FFESSM : Jean-Louis BLANCHARD Ø Président de la commission technique nationale (CTN) : Jo VRIJENS

2- Au niveau régional Ø Président comité Rhône-Alpes, Bourgogne, Auvergne (RABA) : Daniel RICCARDI Ø Président de la commission technique régionale (CTR) : Serge SANCHEZ

3- Au niveau départemental Ø Président de la ligue d’Auvergne de plongée : Gilles SEVERAC Ø Président de la commission technique de la ligue d’auvergne : Jean-Michel MADEUF Ø Président du CODEP 43 ESSM : Marc ARNAUD

D – Les 14 commissions

- Plongée scaphandre (technique) - Plongée libre (apnée) - Plongée souterraine - Nage avec palmes - Hockey subaquatique - Nage en eau vive - Pêche sous-marine

- Tir sur cible subaquatique - Orientation subaquatique - Environnement et biologie - Audiovisuelle (photo et vidéo) - Archéologie subaquatique - Médicale et de prévention - Juridique


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E – Les autres organes de la plongée en France

v Fédération Sportive et Gymnique du Travail (FSGT) – Fédération multi-sport – Equivalence entre les diplômes de la FSGT et ceux de la FFESSM.

v Syndicat National des Moniteurs de Plongée (SNMP) – Syndicat de moniteurs professionnels – Equivalence entre les diplômes de la SNMP et ceux de la FFESSM.

v Association National des Moniteurs de Plongée (ANMP) – Autre syndicat de moniteurs professionnels – Equivalence entre les diplômes de l’ANMP et ceux de la FFESSM.

L’équivalence entre ces différents organismes permet à un plongeur de l’un de ces organismes de plonger au sein d’un club d’un autre organisme tout en gardant ses prérogatives.

F – Les autres organes de la plongée en France et dans le monde

1) Confédération Mondiale des Activités Subaquatique (CMAS) – Fédération internationale qui regroupe près de 180 fédérations nationales (dont la FFESSM, membre fondateur de la CMAS, et la FSGT) – Equivalence entre les diplômes Plongeurs 1, 2 et 3 étoiles CMAS et les Niveau 1, 2 et 3 de la FFESSM – Un plongeur niveau 4 de la FFESSM à l’équivalence plongeur 3 Etoiles CMAS à l’étranger. – Il n’y a pas d’équivalence CMAS pour le plongeur niveau 4 en France. – Equivalence entre les diplômes Instructeurs 1, 2 et 3 étoiles CMAS et les Encadrant Niveau 2, 3 et 4 de la FFESSM – En conséquence, les diplômes de la FFESSM cités ont des équivalences dans les pays dont les fédérations nationales sont affiliées à la CMAS

2) Professional Association of Diving Instructors (PADI)

– Organisation internationale de moniteurs professionnels – Le 1er diplôme PADI (Open Water) à l’équivalence avec le Niveau 1 FFESSM sur demande du titulaire – Les autres diplômes PADI n’ont pas d’équivalence avec la FFESSM. Ils ne donnent donc droit à aucune prérogative dans les eaux territoriales.

G – Les équivalences en plongée

Pour tous les autres niveaux il n’existe pas d’équivalences mais seulement des passerelles.

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