Réparation du préjudice corporel

en Algérie

Communication en deux parties:

1. Le cadre institutionnel

2. L’expertise médicale

Première partieLe cadre institutionnel

Introduction

1. La réparation du préjudice corporel est événement important dans le processus de prise en charge des victimes.

2. Étape très sensible, nécessitant une bonne prise en charge de la victime par les différents acteurs de la réparation. Il s’agit souvent de personnes fragilisées, présentant parfois un lourd handicap.

Textes de référence

1. Code Pénal algérien (art.288 à 290)

2. Code de procédure pénale

3. Code Civil algérien

4. Code de procédure civile

5. Code de Déontologie Médicale

6. Ordonnance 74/15 et les textes subséquents

7. Ordonnance 95/07

Définition du préjudice corporel

Atteinte à l’intégrité physique des personnes

1. Décès

2. Blessures ou lésions atteignant uniquement

les personnes, (à l’exclusion des dommages

causés aux animaux).

Principales situations ouvrantdroit à une réparation

1. Réparation dans le cadre de la Responsabilité Civile (délictuelle et quasi-délictuelle): Fondement: Article 124 et suivants du Code Civil

Cadre général de la responsabilité civile

Cas particulier de RC Automobile (Accidents de la circulation)

2. Réparation dans un cadre contractuel:

Ce qui suppose à la base, un contrat, mais qui n’est soumis à

aucun formalisme

Réparation dans le cadre général de la responsabilité civile

Le principe:

Article 124 :

“Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il arrivé à le réparer. ”

Article 138

« Toute personne qui a la garde d’une chose et qui exerce sur elle un pouvoir d’usage , de direction et de contrôle , est présumée responsable et doit répondre au dommage qu’il a occasionné.

Le gardien de la chose est exonéré de cette responsabilité s’il administre la preuve que le dommage est dû à une cause qu’il ne pouvait normalement prévoir tel le fait de la victime , le fait du tiers le cas fortuit ou la force majeure . »

Réparation dans le cadre de la RC Automobile

Cadre législatif et réglementaire

Avant 1974: Régime de droit commun.

Après 1974/ Régime particulier

1. Ordonnance 74/15 du 30/01/74, relative à

l’obligation d’assurance automobile et au régime

d’indemnisation des accidents de la circulation

2. Loi 88/31, modifiant et complétant l’Ord. 74/15

3. Décrets Exécutifs(80/34 - 80/35 - 80/36- 80/37)

Réparation dans le cas de la RC Automobile

Principe: Article 8 de l’Ordonnance:

« Tout accident de la circulation automobile ayant entraîné des dommages corporels, ouvre droit à indemnisation pour toute victime ou ayants-droit, alors même qu’elle n’aurait pas la qualité de tiers vis à vis de la personne

civilement responsable. »

Réparation dans le cas de la RC Automobile

Exceptions au principe prévu par l’article 8

sus-cité : victimes qui n’ouvrent pas droit à indemnisation

1. Conducteur responsable, sauf si le taux

d’IPP>50% (Article 13)

2. Conducteur en état d’ébriété, sauf si le taux

d’IPP>66% (Article 14)

3. Conducteur voleur (Article 15)

Réparation dans le cas de la RC Automobile

L’indemnisation peut être:

1. Soit à la charge des sociétés d’assurances.

2. Soit à la charge du Fonds de Garantie -

FGA- (ex FSI =Fonds Spécial d’Indemnisation)

Indemnisation à la charge des sociétés d’assurances

L’indemnisation est à la charge des assureurs,

lorsque l’événement se produit pendant la

période de validité du contrat d’assurance.

Indemnisation à la charge du Fonds de Garantie Automobile.

Dans d’autres cas, alors même que

l’événement n’est pas couvert par un contrat

d’assurance, l’indemnisation est mise à la

charge du Fonds de Garantie Automobile. Il

s’agit, généralement des cas suivants:1. Non identification de l’auteur de l’accident

2. Insolvabilité de l’auteur identifié non assuré

Réparation dans un cadre contractuel:

Assurances de personnesGérés par des sociétés d’assurances

économiques (Mutuelles ou autres)

Assurances sociales, (accidents de travail)

Gérés par des organismes de sécurité sociales

Réparation dans un cadre contractuel:

Assurances de personnes

1. Individuelle accidents

• Personnes transportées (automobile)

• Accidents sportifs

2. Assurance groupe

Assurances socialesIl s’agit d’un domaine particulier, qui a ses propres règles de gestion et de fonctionnement

Différents types de préjudice

Deux types de préjudices:

1. Préjudices patrimoniaux

2. Préjudices extrapatrimoniaux

Différents types de préjudice

1. Préjudices patrimoniaux

• En cas de décès

Perte de revenu

Frais funéraires

• En cas de blessures

• IPP/IPT

• ITT

• Frais de soins, de transports et de rééducation

Différents types de préjudice

2. Préjudices extrapatrimoniaux

• En cas de décès

Préjudice moral

• En cas de blessures

• Préjudice esthétique

• Pretium doloris

Deuxième partie L’expertise médicale

Introduction

Pour les assureurs l’expertise est une étape

importante, même déterminante dans

l’instruction du dossier sinistre.

C’est sur la base du rapport de l’expert, que le

gestionnaire chargé des indemnisations, peut

vérifier que les garanties sont mises en jeu.

Si oui, il déterminera, à partir des conclusions

de l’expert le montant de l’indemnité.

Définition

L’expert:

• Est considéré comme l’homme de l’art, le

technicien averti et avisé qui doit apporter son

concours, par son savoir et ses conseils.

• On ne sort pas de l’école avec un diplôme

d’expert, on le devient grâce à ses

compétences et à son expérience.

Définition

Expertise:

Moyen d’investigation pour éclairer les parties

sur des questions strictement techniques.

Faire des constations médicales:

1. Pour établir des preuves.

2. Évaluer les séquelles fonctionnelles des victimes

Différents types d’expertise

Expertise amiable

Expertise Contradictoire

Expertise judiciaire

Le rapport d’expertise (1)

Respect des conditions de forme et de fonds.

Rédigé d’une manière claire et explicite,

sachant qu’il constitue le support essentiel,

pour le juge ou le régleur de sinistre.

Le rapport d’expertise (2)

Divisé en plusieurs parties

1. Un préambule

2. Compte rendu de la déclaration de la victime

3. Mention de tous les documents versés.

4. Compte rendu de l’examen clinique du blessé

5. La discussion avec la victime.

6. Les conclusions de l’expert qui doit répondre point par point à la mission d’expertise.

Mission d’expertise

Doit contenir tous les chefs de missions de

l’expert.

Doit être exécutée selon un ou des schémas à

convenir entre différents intervenants dans la

réparation.

Évaluation

Effectuée par un médecin expert qui constate

et évalue selon un barème médical et des

règles et des pratiques qui sont en usage dans

la profession.

La règle de BALTHAZAR, souvent méconnu

de certains expert.

Évaluation

Expert doit disposer d’un référentiel pour les

évaluations.

Doit tenir compte des conditions de

couvertures consenties par les assureurs.

Respect de la Déontologie

En cas de contre-expertise

L’expert n’est pas un juge.

Agir en toute équité, dans le respect des droits

de chaque parties.

Conclusion

Rapprocher les points de vue des intervenants dans la réparation du préjudice.

Harmoniser les méthodes de travail en fonction des contraintes des uns et des autres.

Faciliter les missions des assureurs dans la réparation du préjudice en tenant compte de la spécificité de leur activité.

Merci pour votre attention