SEMINAIRE+DROIT+DES+SOCIETES+10

8/7/2019 SEMINAIRE+DROIT+DES+SOCIETES+10

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I.S.C.A.E

• LE DROIT DES SOCIETESCOMMERCIALES

K.MOUNTASSIR1



DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES

Art 982 du DOC : La société est le contrat par lequeldeux ou plusieurs personnes conviennent de mettreen commun leurs biens ou leur travail, ou tous lesdeux à la fois, en vue de partager le bénéfice quipourra en résulter

K.MOUNTASSIR2

Textes applicables

Loi du 30 août 1996 pour la SA

Loi 20 –05 ( modification de la loi sur la SA)

Loi du 13 février 1997 pour les autres sociétés



TYPES DE SOCIETES

Société anonyme : SA

Société à responsabilité limitée : SARL

Société en nom collectif : SNC

K.MOUNTASSIR3

Société en commandite simple : SCS

Société en commandite par action : SCA

Société en participation : SP



Constitution

Fonctionnement

Mouvement de capital

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES

K.MOUNTASSIR4

Transformation

Dissolution et liquidation

Contrôle



PLAN SOMMAIREI- LA SOCIETE ANONYME

I-1 CONSTITUTION

I-2 FONCTIONNEMENT

I-3 CONTRÔLE1-4 MOUVEMENT DU CAPITAL

I-5 AUTRES ASPECTS

K.MOUNTASSIR5

II- LES AUTRES FORMES DE SOCIETES

II- 1 LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF

II-2 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE

II-3 LA SOCIETE EN COMMANDITE

III- LES VALEURS MOBILIERES

IV- LES SANCTIONS EN DROIT DE SOCIETES



I.S.C.A.E

K.MOUNTASSIR6

Loi 17-95 du 30 Août 1996Loi 20-05



CONSTIUTION DE LA SA : CONDITIONS DE FOND

QUALITE D’ASSOCIE Ce sont des actionnaires qui n’ont pas la qualité de

commerçants

NOMBRE D’ASSOCIES Minimum : 5 actionnaires DESIGNATION

K.MOUNTASSIR7

CAPITAL SOCIAL Minimum 300 000 dhs et 3 000 000 dhs pour les sociétés

faisant appel public à l’épargne Valeur minimale de 50 dhs (actions cotées 10 dhs) Souscription intégrale à la création Libération du minimum de 25% des apports en numéraire Libération du reliquat dans les trois années de l’immatriculation

au registre de commerce (mod 2008)

Apports en nature intégralement libérés dés leur émission Intervention du commissaire aux comptes



CONSTIUTION DE LA SA : CONDITIONS DE FOND

COMMISSARIAT AUX APPORTS Membre de l’OEC Respect des règles d’incompatibilités (fondateurs,

conjoints, etc….) Recours éventuel à des experts Honoraires à la charge de la société Rapport :

K.MOUNTASSIR8

mode d’évaluation adopté Choix de la méthode Affirme que la valeur des apports correspond au moins à la valeur

nominale des actions à émettre Dépôt du rapport 5 jours avant la signature des statuts





CONSTIUTION DE LA SA : CONDITIONS DE FORME

STATUTS Etablis par écrit Pactes d’actionnaires obligatoirement par écrit

Mentions obligatoires dans les statuts : (Art 12) Nombre d’actions émises, valeur nominales etc…

K.MOUNTASSIR10



DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA SA

Deux modes possibles :

Société anonyme avec conseil d’administration

K.MOUNTASSIR11

Société anonyme avec directoire et conseil desurveillance



DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA SA AVEC CA

Administrateurs

Conseil d’administration

Président du conseil d’administration

K.MOUNTASSIR12

Directeur général de la SA

Directeur général délégué SA

Rôle des administrateurs non dirigeants

Conventions de la SA avec les dirigeants



ADMINISTRATEURS

Détenir des actions (entre 1 à 10)

Administrateur personne morale

Nomination d’un représentant permanent

Capacité juridique

K.MOUNTASSIR13

Nomination par l’assemblée ou cooptation par le CA Cas de vacance, décès etc..

Mandat rééligible (formalités de dépôt et de publicité)

Révocable à tout moment par l’AGO



ADMINISTRATEURS

Durée des fonctions Cas de désignation dans les statuts : maximun 3 ans Désignation en cours de vie : Maximum 6 ans

Rémunération Cas d’administrateur salarié : dividende + salaire

emploi effectif antérieur à sa nomination

K.MOUNTASSIR14

Deux types de rémunérations : Jetons de présence

Fixé par l’AGO Répartition par le CA

Rémunérations exceptionnelles Rémunérations des missions (conventions réglementées) Remboursement de frais engagés

Voyages et déplacement dans l’intérêt de la société



CONSEIL D’ADMINISTRATION

Organisation Nombre d’administrateurs : Min 3 Max 12

Cas des sociétés faisant APE : Max 15

Cas des fusions max 27

Les administrateurs qui ne sont ni président, ni directeurénéral, ni directeur énéral délé ué, ni salarié de la

K.MOUNTASSIR15

société exerçant des fonctions de direction doivent êtreplus nombreux que les administrateurs ayant l’une de sesqualités

Le nombre des administrateurs liés à la société par descontrats de travail ne peut dépasser le tiers des membresdu conseil d’administration




Fonctionnement

Convocation du conseil

Le conseil est convoqué aussi souvent que nécessaire par son présidentconformément à la loi et aussi souvent que la bonne marche des affairessociales le nécessite (art 73)

K.MOUNTASSIR16

Le Président fixe l’ordre du jour en tenant compte des demandesd’inscription des propositions de décisions émanant de chaqueadministrateur

Lorsque le conseil ne s’est pas réuni depuis plus de 2 mois, le DG ou le 1/ 3

au moins des administrateurs peut demander au Président de le convoquer.S’il ne le fait pas dans un délai de 15 jours, ils peuvent procéder à laconvocation du CA.

Le commissaire aux comptes est obligatoirement convoqué à la réunion du

conseil qui arrête les comptes




Fonctionnement

Délibérations du conseil

Le quorum : Présence de la moitié des membres

Participation des administrateurs par vidéoconférence ou par autres moyenséquivalents permettant leur identification sauf pour les cas :

K.MOUNTASSIR17

om na on u r s en , e gu Tenue du CA pour l’arrêté des comptes

Conditions à remplir par vidéoconférence ou moyens équivalents

Satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant uneparticipation effective aux réunions des organes de direction ou desorganes sociaux dont les délibérations ont été transmises de façoncontinue

Permettre d’identifier préalablement les personnes participant par cemoyen à la réunion




Permettre un enregistrement fiable des discussions et délibérations, pourles moyens de preuve

Les délibérations : Majorité des membres présents ou représentés (sauf

majorité plus forte prévue par les statuts)

La voix du président est prépondérante

K.MOUNTASSIR18

Rédaction obligatoire d’un PV (registre spécial coté et paraphé)

PV sont certifié uniquement par le Président ou par le DG et le secrétaire

Communication aux membres du CA au plus tard la réunion suivante





LES DELAIS REGLEMENTAIRES

Clôture de l’exercice

31/12/N

Arrêtés des comptes

31/03/N+1 30/06/N+1

Assemblée générale

Dépôts des états de synthèse et

du rapport du CAC au greffe

du tribunal

31/07/N+1

Les comptes sont clôturés au 31/12/N sauf pour les entreprisesqui ont un exercice à cheval

K.MOUNTASSIR20

Les comptes sont arrêtés au plus tard trois mois après la clôturepar le conseil d’administration

Les comptes sont approuvés par l’assemblée générale annuellequi se tient au plus tard six mois après la clôture

Attention:

Obligation de déposer les états de synthèse avec le rapportdu commissaire aux comptes au plus tard un mois après leur

approbation par l’AGO au greffe du tribunal de commerce



LE RAPPORT DE GESTION Le Rapport de Gestion

LES INFORMATIONS QUE DOIT COMPORTER LE RAPPORT DEGESTION ( art 142)

Evénements passés : les opérations réalisées, les difficultés rencontrées ainsi queles résultats obtenus ;

Formation du résultat distribuable et proposition d’affectation dudit résultat ;

Evolution et perspectives d’avenir ;

Modifications intervenant aussi bien dans la présentation des états de synthèse,

K.MOUNTASSIR21

que dans les méthodes d’évaluations retenues ;

Etat des filiales ou participations détenues ;

Etat des autres valeurs mobilières détenues en portefeuille ;

Acquisitions de filiales, prises de participations ou de contrôle des sociétés

faites au cours de l’exercice. Pertinence des investissements et impact prévisible sur le développement de la

société.

Risques et événements connus de la Direction/Administration ( influencefavorable/défavorable)



PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Désignation : Le président est élit par le conseild’administration

Durée des fonctions Idem que pour le mandat d’administrateur Mandat renouvelable Délégation de ses fonctions pour une durée limitée

K.MOUNTASSIR22

n e man at Arrivé du terme prévu lors de sa nomination Perte de la qualité d’administrateur Limite d’âge prévue par les statuts Révocation

Rémunérations Fixé par le conseil d’administration



PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Pouvoirs

Représente le CA

Organise et dirige les travaux du CA dont il rend compte à l’Assemblée

Veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure enparticulier que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission

K.MOUNTASSIR23

Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires àl’accomplissement de sa mission et peut demander au Président toutes lesinformations ou documents qu’ils estiment utiles.





DIRECTEUR GENERAL DELEGUE DE LA SA

Nomination Sur proposition du DG, le CA peut donner mandat à une ou plusieurs

personnes physiques charger d’assister le DG avec le titre de DGdélégué

Pouvoirs Déterminés par le CA sur proposition du DG

K.MOUNTASSIR25

Rémunération Déterminée par le CA

Révocation

Par le CA sur proposition du DG En cas de cessation des fonctions du DG, il garde des fonctions

jusqu’à nomination du nouveau DG Il garde sa fonction salariale eventuelle





LES CONVENTIONS

Conventions interdites (Art. 62)

Exemples :- Emprunts auprès de la société

- Découverts en comptes courants- Cautionner ou avaliser

- Les engagements vis-à-vis des tiers

K.MOUNTASSIR27

Conventions réglementées (Art. 56)

Conventions librement conclues :- Opération courante

- Opération conclue à des conditions normales



CONVENTIONS REGLEMENTEES

Art 56 : « Toute convention intervenant entre une société anonyme et l’un de

ses administrateurs, ou directeurs généraux, ou directeurs générauxdélégués, ou l’un de ses actionnaires détenant directement ou

indirectement , plus de 5% du capital ou des droits de vote doit êtresoumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration.

K.MOUNTASSIR28

à l’aliena précédent est indirectement intéressée ou dans laquelle elletraite avec la société avec personne interposée.

Sont également soumise à autorisation du conseil, les conventions

intervenant entre une société anonyme et une entreprise, si l’un desadministrateurs, directeurs généraux, ou directeurs générauxdélégués, de la société est propriétaire, associé, indéfinimentresponsable, gérant, administrateur, ou directeur général del’entreprise ou membre de son conseil de surveillance ou de sondirectoire.




Art 56 :

« Les dispositions de l’article 56 ne sont pas applicable aux

conventions portant sur des opérations courantes et conclues àdes conditions normales. »

K.MOUNTASSIR29




X dirigeant de A

Y intérêtindirect de X

Société AZ prête nom de

X

1

2

43

K.MOUNTASSIR30

W dirigeant deB et de ASociété B

(1) Convention avec un dirigeant

(2) Convention avec une entreprise ayant des dirigeants communs

(3) Intérêt indirect

(4) Personne interposée

(5) Actionnaire ayant + 5%

Actionnaire+5%



CONVENTIONS INTERDITES

Personnes concernées

Les administrateurs, les représentants permanents de personnemorale, les commissaires aux comptes, les directeurs généraux,directeurs généraux délégués et les conjoints, les ascendants etdescendants jusqu’au deuxième degré inclus de ceux-ci, ainsi

K.MOUNTASSIR 31

Actes interdits

Contracter des emprunts auprès de la société, de l’une de ses filiales ou d’uneautre société qu’elle contrôle Se faire consentir par elle un découvert en compte courant Faire cautionner ou avaliser par elle, leurs engagements envers les tiers



DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

PROCEDURE PERSONNES CONCERNEESInformation de l'organe de gestion oud'administration.

Autorisation préalable à la conclusion (neconcerne pas les SARL)

Conclusion et exécution de la convention

Administrateurs, directeur général,membre du directoire ou du conseil desurveillance, gérant, associé (SARL)

Conseil d'Administration ou deSurveillance

La société et les personnes physiques ou

1

2

3

K.MOUNTASSIR 32

Information du commissaire aux comptes

Etablissement d'un rapport spécial

Approbation de la convention

morales qui sont parties à la convention

Président du conseil d'administration oude surveillance, gérant

Commissaire aux comptes

Assemblée générale

4

5

6



SA AVEC DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE

Principe : dissocier les fonctions de direction et decontrôle

Directoire

K.MOUNTASSIR 33

Conseil de surveillance




Directoire Composition Max : 5 ou 7 dans le cas d’une cotation en bourse

Min 2 quand le Capital est supérieur ou égal à 1,5 mdh Les membres du directoire sont nommés par le conseil

de surveillance qui confère à l’un deux la qualité de

K.MOUNTASSIR 34

Les membres dont des personnes physiques Peuvent être choisies en dehors des actionnaires et être

des salariés Il est interdit à un membre du conseil de surveillance

de faire partie du directoire Durée des mandats : Min 2 ans et Max 6 ans (statut)




Directoire Pouvoirs Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus

pour agir en toutes circonstances au nom de la sociétédans la limite de l’objet social et sous réserve despouvoirs expressément attribués par la loi au conseil desurveillance et aux assemblées d’actionnaires

K.MOUNTASSIR 35

Une fois par trimestre présenter un rapport sur sa gestion auconseil d’administration

Après la clôture de chaque exercice et dans un délai de troismois présenter au conseil de surveillance les documents quiseront mis à la disposition des actionnaires à l’occasion del’AGO




Directoire Rémunération Le conseil de surveillance fixe le montant et le mode

de rémunération de chacun des membres de directoire Rémunération individuelle

K.MOUNTASSIR 36

Fin de mandat et révocation Révocation par l’AGO sur proposition du conseil de

surveillance si c’est prévu dans les statuts

Cas de révocation sans juste motifs : dommages et intérêts




Conseil de surveillance : Mission de contrôle des organes de direction Composition Min : 3 et Max : 12 (15 en cas de cotation)

Nomination Par des actionnaires Administrateurs

K.MOUNTASSIR 37

Durée des fonctions Max : 6 ans en cas de nomination par l’AG et 3 ans en cas

de nomination par les statuts

Révocables à tout moment par l’AG0

Délibérations : Même règles que le conseil d’administration




Conseil de surveillance :

Pouvoirs

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de lagestion de la société par le Directoire (régularité descomptes et opportunité des actes de gestion)

K.MOUNTASSIR 38

Contrôle à tout époque de l’année

Certains actes nécessitent l’autorisation du conseil : La cession des immeubles par nature

La cession totale ou partielle de participation Les cautions, avals et garanties




Conseil de surveillance : Les attributions du conseil : Nome les membres du directoire et fixe leur rémunération Propose la révocation des membres du directoire Autorise les conventions Convoque l’AGO

K.MOUNTASSIR 39

ou province

Rémunération : Jetons de présence Rémunérations exceptionnelles ( conventions réglementées)



ASSEMBLEE GENERALES D’ACTIONNAIRES

Règles communes à toutes les assemblées

Assemblée générales ordinaires

K.MOUNTASSIR 40



REGLES COMMUNES A TOUTE LES ASSEMBLEES

Convocation des actionnaires

L’assemblée est convoquée par :

Le conseil d’administration Le conseil de surveillance Le commissaire aux comptes

K.MOUNTASSIR 41

n man a a re e us ce

Les liquidateurs Avis de convocation Insertion dans un journal d’annonces légales ou porté aux

actionnaires 15 jours avant l’AG (toutes les actions sontnominatives)

Insertion au BO (appel public à l’épargne) 30 jours avantl’AG

Mentions obligatoires : (ordre du jour, projet de résolutionetc… 124 art)






Communication des documents Envoi d’une formule de procuration et de documents sociaux

Communication au siège de la société

L’assemblée générale ordinaire Communication des documents suivants 15 jours avant l’AGO :

K.MOUNTASSIR 43

L’ordre du jour Le texte de l’exposé des motifs de résolutions La liste des administrateurs L’inventaire et les états financiers Les rapports du commissaire aux comptes

Le projet d’affectation des résultats La liste des actionnaires arrêté 30 jours avant la réunion

Communication permanente




Participation à l’assemblée Tout actionnaire a le droit de participer à l’assemblée générale

Les dirigeants qui, sciemment, auraient empêché un actionnaire de participer

à une assemblée d’actionnaires sont passibles d’une peine de prison de un àsix mois et ou d’une amende de 8000 à 40 000 dhs (Art 384)

Les statuts peuvent exiger un minimum d’actions pour ouvrir le droit de

K.MOUNTASSIR 44

participer aux AGO (max 10 actions)

Un actionnaire ne peut être représentée par : Un autre actionnaire Son conjoint Par ascendant ou descendant Personne morale ayant la responsabilité de la gestion de valeurs mobilières ( APE)




Tenue de l’assemblée Les organes de l’assemblée

Président de séance :

Président du conseil d’administration, Président du conseil desurveillance Secrétaire de séance :

Actionnaire ou non (voir les statuts)

K.MOUNTASSIR 45

Scrutateurs : Fonctions non obligatoires Deux actionnaires représentants le plus grand nombre d’actions Certifient les feuilles de présence

Bureau de l’assemblée Président et deux scrutateurs assistés par un secrétaire





PV de l’assemblée Contenu obligatoire Forme du PV : Registre coté et paraphé

Signature par les membres du bureau

K.MOUNTASSIR 46

Vote par correspondance (art 131)

Abus de droit Interdiction pour un actionnaire de voter dans un sens

en se faisant promettre des avantages particulier (art387) (1à 6 mois d’emprisonnement)



ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’AGO se réunit au moins une fois par an, dans les six moisde la clôture de l’exercice

Attributions de l’AGO : Approbation des comptes

K.MOUNTASSIR 47

Distribution des dividendes neuf mois après la clôture Obligation d’amortir intégralement les frais de constitution Dotation de la réserve légale 5% (plafond 10% du capital social)

Nomination des administrateurs, des membres du conseil desurveillance et des commissaires aux comptes

Approbation des conventions avec les dirigeants sociaux Emission d’obligations Approbation des rapports du commissaires aux comptes





Tenue de l’assemblée Participation Possible pour tous les actionnaires sauf limitation des statuts

(max 10 actions) Quorum

K.MOUNTASSIR 48

Délibérations Majorité simple des voix exprimés

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE



ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Tenue de l’assemblée Tout actionnaire peut prendre part à l’AGE

Quorum

Moitié des actions sur première convocation Quart des actions sur deuxième convocation

Majorité 2/3 des voix des actionnaires résents ou re résentées

K.MOUNTASSIR 49

Attributions Modification des statuts Augmentation, amortissement et réduction du capital Autorisation des fusions

Transfert du siège social Dissolution par anticipation



COMMISSAIRE AUX COMPTES




• Nomination obligatoire pour toutes les sociétésanonymes

• Nomination obligatoire conditionnée par un seuil du

K.MOUNTASSIR 51

– Pour les SARL (art 12 de la loi 5/96)– Pour les SNC et Société en Commandite par simple,

Société en commandite par action

– Même si le seuil n ’est pas atteint la possibilité est laissé aux associésde demander la nomination d’un ou plusieurs commissaire auxcomptes au président, statuant en référé





• Cas d’intervention du commissaire aux comptes:

– Mission générale (audit légal)– Commissariat aux apports

K.MOUNTASSIR 52

– Augmentation de capital par compensation des créances

– Suppression du droit préférentiel de souscription

– Réduction du capital





• Cas d’intervention du commissaire aux comptes:

– Emission d’obligations convertibles en actions– Transformation de la société

– ’

K.MOUNTASSIR 53

– Conversion d’actions ordinaires en actions à dividendesprioritaires





• Mission générale (audit légal)

– Objectif : émettre une opinion sur les comptes– Mission comportant des vérifications spécifiques

–

K.MOUNTASSIR 54

– Non immixtion dans la gestion– Mission permanente

CADRE D’INTERVENTION DU CAC



CADRE D INTERVENTION DU CAC

AUDIT Vérifica Opérations Evéneme

K.MOUNTASSIR 55

(Certification)

tions

Spécifiques

sp c a es e

la société

(ex:augmentation decapital)

n s

survenusdans lasociété(ex:alerte)





• Obligatoirement inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables (art 160 de la loi 17/96)

– Profession réglementée (loi 15-89)

–

K.MOUNTASSIR 56

• Attitude d’esprit• Règles imposées par la profession

– Importance des honoraires

– Liens familiaux et personnels– Avantages particuliers




Art 159 :

– Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires auxcomptes

– Au moins deux commissaires aux comptes :

K.MOUNTASSIR 57

Société faisant appel public à l’épargne

Les sociétés de banques et de crédit

Les sociétés d ’investissement

Les sociétés d ’assurance, de capitalisation et d ’épargne





• Durée du mandat :

– Trois exercices

K.MOUNTASSIR 58

– Un exercice (art 20)




• Droit à l’information– Art 167

• « A toute époque de l’année, le ou les commissaires auxcomptes opèrent toutes vérifications et tous les contrôles qu’ilsjugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place

K.MOUNTASSIR 59

toutes les pièces qu’ils estiment utiles à l’exercice de leurmission... »

– Permanence de la mission du CAC

– Interprétation de la notion de communication sur place

– Choix du type d’information à l’appréciation du CAC

– CAC tenu par le secret professionnel




• Droit d’investigation– A l’égard de la société

• Le CAC opèrent tous les contrôles qu’ils jugent utiles auprèsde la société et des sociétés mères ou filiales de celle-là

K.MOUNTASSIR 60

• Le même droit est conféré aux collaborateurs et experts choisispar le CAC à condition de les présenter nommément à lasociété




• Droit d’investigation– Auprès des tiers

• Le CAC a le droit de recueillir uniquement toutes informationsutiles à l ’exercice de sa mission à condition ue ces tiers aient

K.MOUNTASSIR 61

accompli des opérations pour la société contrôlée.




• Le rapport : produit finis du CAC

• Deux types de rapports :– Rapport général

K.MOUNTASSIR 62

–

• Le contenu et la structure sont définit par lesnormes de la profession :– éviter des formulations pouvant engendrer des

confusions

Forme et communication Le Rapport Général



écrit

date du rapport

signé

'

K.MOUNTASSIR 63

. . .

envoi sur demande à tout actionnaire

présentation à l'Assemblée Générale

dépôt au Greffe




• Types d’opinion

– Certification sans réserve

K.MOUNTASSIR 64

–

– Refus de certification




Evénements intervenant

MISSION GENERALE INTERVENTIONS CONNEXES

COMMISSARIAT AUX COMPTES

K.MOUNTASSIR 65

Rapport

àl'assem-

blée

Rapport àCA et AG

Autres

rapports,attes-tations

Rapport à l'organedésigné par la loi

Rapport général(en deux parties)

Alerte Révé-lation

Autres

dans l'entitédécidées

par l'entité

AuditVérifications

spécifiques

Droit de la prévention et du traitement des difficultésd i



des entreprises

Livre V du code de commerce (Les difficultés de l’entreprise) :

Titre I : les procédures de prévention des difficultés

Titre II : les procédures de traitement des difficultés del ’entreprise

Titre III : la li uidation udiciaire

K.MOUNTASSIR 66

Titre IV : Les règles communes aux procédures de traitement etde liquidation judiciaire

Titre V : Les sanctions à l ’encontre des dirigeants de l ’entreprise

Titre VI : les voies de recours

Droit de la prévention et du traitement des difficultés



des entreprises

Le commissaire aux comptes n’est pas garantde la pérennité de l’entreprise. En effet, il n’a

K.MOUNTASSIR 67

des difficultés des entreprises et encore moinsde leurs solutions. Toutefois, il doit conserverune attitude vigilante et attentive quant aux

situations porteuses de risques.



Droit de la prévention et du traitement des difficultés



des entreprisesABANDON DU PRINCIPE DE CONTINUITE DEL'EXPLOITATION

CONSEQUENCES SUR :

K.MOUNTASSIR69

es au res pr nc pes comp a es

Permanence des méthodes Indépendance des exercices Règle de prudence

L'évaluation des actifs et passifs

L'information comptable

PROCEDURE D’ALERTE



Phase 0Vigilance et concertation

Phase 1

Invitation à redresser la situation au chefd ’entreprise

K.MOUNTASSIR70

Réponse ? Satisfaisante ?

Phase 2Délibération du CA

oui oui

non non



CAC / CONSEIL D’ADMINISTATION ET DIRIGEANTS



• Indépendance totale du CAC vis à vis des dirigeants

• Obligation de communication du CAC vis à vis desdirigeants, du conseil et des actionnaires– Contenu de la communication ?

K.MOUNTASSIR72

– Date de la communication ?– Forme de la communication ?

• Assistance du CAC aux réunions

LA REVELATION DES IRREGULARITES, INEXACTITUDES ETINFRACTIONS



INFRACTIONSArt 165• « Le ou les commissaires aux comptes portent à la connaissance du conseil

d ’administration ou du directoire et du conseil de surveillance, aussisouvent que nécessaire :

– 1- Les contrôles et vérifications auxquels ils ont procédé et lesdifférents sondages auxquels ils se sont livrés;– 2- Les postes des états de synthèse auxquels des modifications leurs

K.MOUNTASSIR73

,sur les méthodes d ’évaluation utilisées pour l ’établissement de cesétats;

– 3- Les irrégularités et inexactitudes qu’ils auraient découvertes;– 4-Les conclusions auxquelles conduisent les observations et

rectifications ci-dessus sur les résultats de l ’exercice comparés à ceux

du précédent exercice;– 5- Tous les faits apparaissant délictueux dont ils ont eu

connaissance dans l ’exercice de leur mission ».

LA REVELATION DES IRREGULARITES, INEXACTITUDES ETC…



RELATION TRIPARTITE CAC / ACTIONNAIRES / DIRIGEANTS

Le commissaire aux comptes ne peut s’abstenir de signaler desirrégularités à l’assemblée dans son rapport général, au prétexte que lesdiri eants ont été dûment avertis. Une telle rati ue, loin d’allé er la

K.MOUNTASSIR74

responsabilité éventuelle du commissaire aux comptes, ne pourrait que

l’aggraver.

Toutefois, des informations qu’il est utile de porter à laconnaissance des dirigeants peuvent ne présenter aucun intérêt pour lesactionnaires : irrégularités mineures réparées ou d’incidence minime.

LES TYPES DE RESPONSABILITELa responsabilité du CAC



Responsabilité Civile

Responsabilité Pénale

Responsabilité Disciplinaire

K.MOUNTASSIR75

LES TYPES DE RESPONSABILITE



• Responsabilité civile :

– art 180 de la loi sur la SA :

• Le ou les commissaires aux comptes sont responsables,tant à l ’égard de la société que des tiers, des conséquencesdommageables des fautes et négligences par eux commises

’

K.MOUNTASSIR76

• Ils ne sont pas civilement responsables des infractionscommises par les administrateurs ou les membres dudirectoire ou du conseil de surveillance sauf, si, en ayanteu connaissance lors de l ’exécution de leur mission, ils neles ont pas révélées dans leur rapport à l ’assemblée

générale.




• Prescription de l ’action en responsabilité :

– L ’action en responsabilité du CAC est prescrite aubout de 5 ans.

K.MOUNTASSIR77

– Ce délai court à compter de la date du fait

dommageable.

– Le délai de prescription ne court qu’à compter de sa

révélation




• Responsabilité pénale:

• Exercice illégal de la fonction de commissaire aux comptes :

– Art. 404 :• «Sera punie d ’un emprisonnement de un à six mois et d ’une

amende de 8 000 à 40 000 dirhams, toute ersonne ui, soit en

K.MOUNTASSIR78

son nom personnel, soit au titre d ’associé dans une société de

commissaires aux comptes, aura, sciemment, accepté, exercé ouconservé les fonctions de commissaires aux comptes nonobstantles incompatibilités légales»




• La responsabilité disciplinaire :– (Chap. VII du dahir du 8 janvier 1993);– Loi 15-89.

– Du ressort de l ’Ordre National des Experts-Com tables OEC

K.MOUNTASSIR79

– Le pouvoir disciplinaire ordinal s ’applique pour toutefaute professionnelle ou toute contravention auxdispositions législatives et réglementaires auxquelles

l ’expert-comptable est soumis dans l ’exercice de saprofession.




• Types de sanctions :

• L ’avertissement ;• Le blâme ;

K.MOUNTASSIR80

maximum ;• La radiation du tableau

• La peine de blâme et de l ’avertissement peutêtre assortie d ’une amende de 10 à 100 KDH

EXPERTISE DE GESTION



Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 1/10 du capitalsocial peuvent demander au président du tribunal, statuant en référé,la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter unrapport sur une ou plusieurs opérations de gestion

Le demande ne peut porter sur une ou plusieurs opérations deestion

K.MOUNTASSIR81

Les honoraires sont supportés soit par la société, soit par ledemandeur si la requête n’est pas fondée

Le rapport d’expertise est adressé aux actionnaires à leurdemande, au conseils et aux commissaires aux comptes

MOUVEMENT DE CAPITAL : AUGMENTATION



Techniques d’augmentation du capital

Apport en numéraire Compensation avec des créances certaines,

liquides et exigibles

K.MOUNTASSIR82

ncorpora on es r serves

Apport en nature

AUGMENTATION PAR APPORT EN NUMERAIRE

Capital intégralement libéré



p g Responsabilité des dirigeants sociaux (art 395)

Décision de l’AGE

Délai : 3 ans max

K.MOUNTASSIR83

Les actions nouvelles sont émises à leur montant nominal soit

majoré d’une prime d’émission

Libération du ¼ des actions souscrites (le reliquat : délai 3 ans)

Rapport du CA

Rapport du commissaire aux comptes (Cas de suppression du droitpréférentiel de souscription)

AUGMENTATION DE CAPITAL



Par apport en nature

Contrat d’apport

Commissariat aux apports

K.MOUNTASSIR84

Par incorporation de réserves

Toutes les réserves (Réserve légale, réserves statutaires,facultatives et réserve spéciale de réévaluation)

MOUVEMENT DE CAPITAL : REDUCTION



Réduction de capital pour pertes

Cas général : apurement des pertes sociales

Réduction du capital suivie de son augmentation

K.MOUNTASSIR85

Situation nette représentant mois du quart du capital social Si du fait des pertes cumulées, la situation nette de la société

devient inférieure au quart du capital social, le conseild’administration ou le directoire doit convoquer lesactionnaires pour décider du sort de la société (art 357)

Trois mois après l’approbation des comptes

MOUVEMENT DE CAPITAL : REDUCTION



Situation nette représentant mois du quart ducapital social

La société doit dans un délai de deux ans, soit : Reconstituer les capitaux propres

K.MOUNTASSIR86

Intervention du commissaire aux comptes

Droit d’opposition à la réduction

TRANSFORMATION DE LA SA



Conditions : Etre constituée depuis une année au moins Etats de synthèse approuvé Intervention du commissaire aux comptes

Transformation en SNC

K.MOUNTASSIR87

Transformation en SARL Conditions liées à la création de la SARL

Transformation en société en commandite simple ou paraction

Les mêmes formalités qu’en cas de constitution (Art 218)

SOCIETE ANONYME SIMPLIFIEE



Constitution : idem que pour la SA avec particularités

Deux ou plusieurs actionnaires : Obligatoirement des sociétés avec un capital minimum de 2000

kdh Caractère « intuiti personae » Ca ital inté ralement libéré

K.MOUNTASSIR88

Interdiction de faire appel public à l’épargne (amende de 2000 dhs)

Fonctionnement

Règles arrêtés librement dans les statuts Désignation d’un Président ( peut être une personne morale)investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutecirconstance au nom de la société dans la limite de l’objet social

Commissaire aux comptes

I.S.C.A.E



K.MOUNTASSIR89

LIMITEE

CARACTERISTIQUES

i d l ll l i bl d



Société dans laquelle les associés ne sont responsables des pertessociales qu’à concurrence de leurs apports.

Limitation de la responsabilité des associés

Le capital social est divisé en parts sociales

K.MOUNTASSIR

90

Les parts sociales ne sont pas négociables

CONSTITUTION DE LA SARL



Conditions de fond Nombre des associés un ou plusieurs avec un maximum de 50

Désignation Dénomination sociale avec le nom d’un ou plusieurs associés

suivie ou précédée de SARL

K.MOUNTASSIR

91

Objet social Activités interdites : les sociétés de banque, de crédit

d’investissement, d’assurance

Capital social Minimum : 10 000dhs

CONSTITUTION DE LA SARL

C di i d f d



Conditions de fond Apports En nature

Commissariat aux apports quand la valeur d’aucun apport ennature n’excède pas 100 000 dhs et la valeur totale del’ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié duca ital social

K.MOUNTASSIR

92

En l’absence d’un commissariat aux apports : responsabilitédes associés solidaires et indéfinie pendant 5 ans

En numéraire

Libéré intégralement ( dépôt compte bloqué)

En industrie : non admis

FONCTIONNEMENT DE LA SARL

GERANCE



GERANCE Statut

Un ou plusieurs associés ou non nommés par les associésreprésentant les ¾ du capital social

Durée : 3 ans (révocable pour juste motifs par les associésreprésentant les ¾ du capital social)

K.MOUNTASSIR

93

Rémunération

Définie par les statuts par décision des associés Pouvoirs

Peut faire tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société(sauf stipulation contraire des statuts)

Il engage la société même par les actes qui ne relève pas de l’objetsocial


PARTS SOCIALES



PARTS SOCIALES Interdiction d’émettre des valeurs mobilières (art 54) Cession libre entre associés (sauf dispositions des

statuts) Cession à des tiers : le consentement de la majorité non

K.MOUNTASSIR

94

Forme de cession : écrit + formalités (publicité etregistre de commerce




Attributions de l’AGO



Attributions de l AGO Autoriser la gérance à effectuer certaines opérations Nommer et remplacer les gérants et les commissaires aux

comptes Approuver les conventions

’

K.MOUNTASSIR

96

Statuer sur les modifications des statuts Droit de communication préalable aux Assemblées

Droit de communication à l’occasion de l’AGA

Droit de communication permanent Contrôle de la SARL

Commissariat aux comptes

Expertise de gestion

TRANSFORMATION DE LA SARL

Transformation en SNC : Accord unanime des



Transformation en SNC : Accord unanime desassociés

Transformation en commandite simple ou paractions : Accord unanime des commandités

K.MOUNTASSIR

97

Transformation en SA Majorité des associés représentant les ¾ du capital Commissariat à la transformation Respect des conditions relatives à la SA (capital et

associés)

I.S.C.A.E



K.MOUNTASSIR

98

CONSTITUTION DE LA SNC

Conditions de fondL ié t d t



Conditions de fond Les associés sont des commerçants Responsabilité solidaire et indéfinie Minimum deux associés

Dénomination sociale précédé obligatoirement de lamention SNC Ob et social

K.MOUNTASSIR

99

Toute limitation des pouvoirs de gérants est inopposable aux tiers pour

les actes entrant dans l’objet social Capital social Divisé en parts sociales Pas de minimum

Conditions de forme Statuts et publicité

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SNC

Gérant de la SNC



Gérant de la SNC Nomination : une ou plusieurs associés ou non Révocation : conditions dans les statuts Pouvoir :

Engage la société par les actes entrant dans l’objet social Rémunération : Fixée à la majorité des associés

K.MOUNTASSIR

100

consentement unanime des associés obligatoire Décisions collectives Décisions en assemblée

Mode et délai : convocation par le gérant 15 jours au moins avant sa

tenue Quorums et majorité : pas de règles définies par la loi

Consultations écrites

FIN DE LA SNC

Décès d’un associé



Décès d un associé Continuité non prévue dans les statuts

Mesure invalidante Inca acité de l’un des associés

K.MOUNTASSIR

101

Révocation d’un gérant statutaire quand tousles associés le sont

I.S.C.A.E



K.MOUNTASSIR

102

Commandite par actions Commandite simple

CONSTITUTION DE LA COMMANDITE SIMPLE

Associés :



Associés : Les commandités :

indéfiniment et solidairement tenus des dettes sociales Idem que les associés de la SNC (des commerçants)

Les commanditaires Responsables dans la limite de leurs apports

K.MOUNTASSIR

103

Désignation : Dénomination sociale avec le nom d’un ou plusieurs associéscommandités suivie ou précédée de SCS

Capital social : Divisé en parts sociales (pas de minimum) Les apports en industrie sont interdits aux associés commanditaires

ORGANISATION DE LA COMMANDITE SIMPLE

Gérance



Gérance Nomination

Tous les commandités sont gérants sauf dispositions contrairesdes statuts

Défense d’immixtion des commanditaires dans la gestion sociale La gestion peut être confiée à une ou plusieurs personnes

physiques ou morales

K.MOUNTASSIR

104

Révocation Obligatoirement à l’unanimité des associés

Pouvoirs

Toute limitation des pouvoirs de gérants est inopposable aux tiers pourles actes entrant dans l’objet social

Rémunération Fixée à la majorité en nombre et en capital des autres associés


Cession des parts sociales



Cession des parts sociales Les parts des commanditaires sont cessibles entre

associés

Si les cessionnaires sont des tiers étrangers à lasociété :

K.MOUNTASSIR

105

Cession des parts des commanditaires : Consentementpréalable de tous les commandités + majorité ennombre et en capital des commanditaires


Décisions collectives



Décisions collectives

Décisions en assemblée Convocation par le gérant 15 jours avant sa tenue

Réunion peut être demandée par un associé commandité ou le ¼en nombre et en capital des associés commanditaires

K.MOUNTASSIR

106

Quorum : à fixer dans les statuts

Assemblée générale annuelle : Obligatoire dans les 6 mois aprèsla clôture

Consultations écrites : modalités à définir dans les statuts

CONTRÖLE DE LA COMMANDITE SIMPLE

Contrôle par le commissaire aux comptes



p p

Contrôle par les associés

Droit de communication bisannuelle Droit de communication annuelle

K.MOUNTASSIR

107

CONSTITUTION DE LA COMMANDITE PAR ACTIONS

Associés : L dité



Les commandités : indéfiniment et solidairement tenus des dettes sociales Idem que les associés de la SNC (des commerçants)

Les commanditaires Responsables dans la limite de leurs apports Nombre d’associé

K.MOUNTASSIR

108

Désignation : Dénomination sociale avec le nom d’un ou plusieurs associés commandités

suivie ou précédée de SCA

Capital social : Divisé en actions (pas de minimum)

Les apports en industrie sont interdits aux associés commanditaires Cession des actions des commandités : accord de tous les commandités Cession des actions des commanditaires : règles de la SA

ORGANISATION DE LA COMMANDITE PAR ACTIONS

GéranceU l i é ié di é



Un ou plusieurs gérants, associés commandités Défenses d’immixtion des commanditaires dans le gestion

sociale Sinon responsabilité solidaire avec les commandités

K.MOUNTASSIR

109

Conseil de surveillance

Représente les commanditaire qui assume le contrôlepermanent de la gestion avec les mêmes pouvoirs que lescommissaires aux comptes

Comprend au moins 3 actionnaires : pas de max

Nomination : à définir dans les statuts Même règles pour les membres du CS que celles relatives

aux administrateurs de la SA Rémunération fixée dans les statuts

SOCIETE DE FAIT

Pas de personnalité morale



Les formalités légales de constitution ne sont accomplies

Provient de personnes physiques ou morales se comportantentre elles comme des associés sans qu’il existe de contrat de

K.MOUNTASSIR

110

Son existence peut être prouvée par tous les moyens

Quand son existence est prouvé, elle est régie par les

dispositions de la SNC

I.S.C.A.E



K.MOUNTASSIR

111

REGLES GENERALES

Valeurs mobilières Titres émis par les sociétés anonymes : actions, obligations et certificatsd’investissements



d’investissements Droit d’attribution et de souscription

Caractéristiques Indivisibilité

K.MOUNTASSIR

112

ong t Négociabilité Nature mobilière

Forme des valeurs mobilières

Nominatives : inscription dans un registre certifié conforme Au porteur : identification par numéro, appartient à celui qui le détient

REGLES GENERALES

Nantissement des titres Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière àé i i d i d l d



un créancier en garantie du paiement de la dette

En cas d’inexécution même partielle, de l’obligation, lecréancier dont la créance est exigible, à la faculté, 7 joursaprès une signification faite au débiteur, de faire procéder à la

K.MOUNTASSIR

113

ven e pu que es res

Cas des titres nominatifs : possibilité d’agrément

ACTIONS

Typologie Actions en numéraire et actions d’apport

Actions en numéraire :



Actions en numéraire : libérées en espèce ou par compensation de créances certaines, liquides et

exigibles Peuvent également être libérées par compensation de réserves

Actions d’apport Ce sont toutes les autres actions qui ne sont pas des actions en numéraire

Actions ordinaires et actions à dividendes prioritaires

K.MOUNTASSIR

114

Actions à dividendes prioritaires Part supérieure dans les bénéfices

Par de droits de vote Détention interdite pour aux membres du CA, du Directoire, du Conseil de

surveillance, aux directeurs généraux à leurs conjoints et enfants mineurs nonémancipés

Actions nominatives à vote double Ce sont des actions qui permettent d’avoir un droit de vote double Conditions : ( lors de la constitution)

Les actions doivent être nominatives, entièrement libérées et être inscrites au nomd’un même actionnaire depuis au moins deux ans

ACTIONS

Typologie (suite) Actions nominatives à vote double (lors de l’augmentation deit l)



capital)

Actions de jouissance Ce sont des actions intégralement amorties Même droits que les autres actions sauf le droit au premier dividende

K.MOUNTASSIR

115

e au rem oursemen e a va eur nom na e

Actions indivises Ce sont des actions qui appartiennent à des indivisaires (un même

droit qui ne peut être exercer séparément

ACTIONS

DROITS ATTACHES AUX ACTIONS Droit de voteP i d i d



Pour une action : un droit de vote Possibilité d’avoir des actions à droit de vote double

Interdiction d’émission d’actions à vote plural Participation à la vie de la société

K.MOUNTASSIR

116

Principe de base : la libre transmissibilité Transfert sur les livres pour les actions nominatives Par simple tradition pour les actions au porteur

Limitation de la transmission des actions : claused’agrément Conditions :

Toutes les actions sont nominatives Uniquement en cas de succession, cession à un conjoint, à un

parent jusqu’au 2 ème degré inclus

ACTIONS

DROITS ATTACHES AUX ACTIONS (suite) Droit au dividende



Actions à dividende prioritaire sans droit de vote Conditions :

Ne représentent pas plus du ¼ du capital social Valeur nominale identique à celles des actions ordinaires La société a réalisé au cours des deux derniers exercices des bénéfices

distribuables

K.MOUNTASSIR

117

Tous les droits sauf la participation aux assemblées générales Le dividende ne peut être inférieur :

Ni à un premier dividende conformément aux statuts Ni à 7,5% du montant libéré du capital représentant les actions à DP En cas d’insuffisance de dividende (report)

Droit préférentiel de souscription

Droit pour les actionnaires de souscrire à une augmentation de capital àlibérer en numéraire

Peut être supprimé par l’assemblée générale

ACTIONS

DROITS ATTACHES AUX ACTIONS (suite) Droit d’ester en justice



Les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant,intenter l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs oucontre les membres du directoire et du conseil de surveillance, selon lescas, qui se sont rendus coupables des fautes commises dans leurgestion ou des infractions aux dispositions législatives ou

K.MOUNTASSIR

118

r g emen a res app ca es aux …. r

Droit au boni de liquidation

Sauf clause contraire, les capitaux propres subsistant aprèsremboursement du nominal des actions sont répartis entre les

actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation aucapital socsial

ACTIONS

OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS Contribution à la dette Libération des actions



Libération des actions

AMORTISSEMENT DES ACTIONS C’est l’opération par laquelle, la société rembourse auxactionnaires, tout ou partie du montant nominal de leurs

K.MOUNTASSIR

119

actions, à titre d’avance sur le produit de la liquidation

future de la société (prélèvement sur les sommesdistribuables) Décision de l’AGE L’amortissement peut être partiel ou intégral (actions de

jouissance) Les actions amorties conservent tous les droits sauf : Le droit au premier dividende Le droit au remboursement du nominal des actions

ACTIONS

SOUSCIRPTION,ACHAT, PRISE EN GAGE PAR LASOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS



Principe : Interdiction de l’autodetention La souscription ou l’achat par la société de ses propres actions,

soit directement, soit par une personne agissant en son nompropre, mais pour le compte de la société est interdite (Art 280)

K.MOUNTASSIR

120

Il est également interdit à la société d’avancer des fonds,d’accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la

souscription ou l’achat de ses propres actions par un tiers

Exception au principe : Cas d’achat d’actions en vue d’une réduction de capital non

motivée par des pertes Autorisation d’autodetention dans la limite de 10% du total des

actions

Achats des actions à la suite du refus d’agrément du cessionnaire

CAS PARTICULIERS DES CERTIFICATS D’INVESTISSEMENT

CARACTERISTIQUES Certificats d’investissement

C t d l biliè i d



Ce sont des valeurs mobilières issues dufractionnement des droits pécuniaires attachés à celle-

ci (Titres négociables)

K.MOUNTASSIR

121

Issus du fractionnement d’actions et représentent les

droits autres que pécuniaires attachés à celle-ci Doivent être émis au nombre égal à celui des certificats

d’investissement Obligatoirement nominatifs

CAS PARTICULIERS DES CERTIFICATS D’INVESTISSEMENT

EMISSION DES CERTIFICATSD’INVESTISSEMENT Emis uniquement par les SA



Emis uniquement par les SA Représentent au maximum ¼ du capital social

Décision de l’AGE Rapport du CAC

K.MOUNTASSIR

122

D’INVESTISSEMENT

Droits pécuniaires En cas d’augmentation de capital en numéraires

Droit préférentiel de souscription Assemblées spéciales En cas de cession Cession libre

LES OBLIGATIONS

Ce sont des titres négociables, qui dans une même émission,confèrent les mêmes droits de créance, pour une même valeurnominale qui ne peut être inférieure à 100 dhs



EMISSION DES OBLIGATIONS Emises uniquement par les SA Décision de l’AGO (délégation au CA)

K.MOUNTASSIR

123

Le capital doit être intégralement libéré

La société doit exister depuis 2 ans au moins (deux bilansapprouvés) REALISATION DE L’EMISSION Le montant de l’emprunt doit être entièrement souscrit

sinon, elles sont réputées non avenues et doivent êtreremboursées

LES OBLIGATIONS

REALISATION DE L’EMISSION (suite) Formalisme des titres (art 413) Taux et l’époque de paiement des intérêts etc



Taux et l époque de paiement des intérêts, etc…

L’AG qui décide une émission d’obligation peut déciderque ces obligations seront assorties d’une sûreté en vue degarantir le remboursement de l’emprunt

K.MOUNTASSIR

124

Sûreté réelle ou l’engament de l’Etat ou une personneautorisée par l’Etat

LES OBLIGATIONS

GROUPEMENT DES OBLIGATAIRES

La masse des obligataires réunis au sein du groupement



La masse des obligataires réunis au sein du groupement,rassemble les porteurs d’obligations d’une même émission

Désignation par la masse des obligataires d’un oulusieurs re résentants révocables à tout moment

K.MOUNTASSIR

125

Pouvoirs des représentants : Accomplir au nom du groupement tous les actes de

gestion pour la défense des intérêts communs desobligataires (art 302)

Pas d’immixtion dans la gestion



LES OBLIGATIONS

GROUPEMENT DES OBLIGATAIRES ASSEMBLEE DES OBLIGATAIRES



NB : En cas de refus de l’AG d’une décision qui mettrait en causeles droits des obligataires, elle ne peut passer outre qu’en les

remboursant

K.MOUNTASSIR

127

Respect obligatoire de l’échéancier

Cas de dissolution anticipée de la société Les obligatoires peuvent exiger le remboursement des

obligations

LES OBLIGATIONS

OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS

Les sociétés peuvent émettre des obligations assorties du



Les sociétés peuvent émettre des obligations assorties dudroit pour leurs titulaires de demander à des époques et

dans des conditions fixées dès l’émission de l’emprunt, laconversion de leurs obligations en actions (art 316)

K.MOUNTASSIR

128

EMISSION

Décision de l’AGE Rapport du CA et intervention du CAC

Documents

SEMINAIRE+DROIT+DES+SOCIETES+10