CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT

UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND DEVELOPMENT

SESSION DE FORMATION À LA NÉGOCIATION D'ACCORDS INTERNATIONAUX

D'INVESTISSEMENT POUR LES PAYS D'AFRIQUE FRANCOPHONE

24 janvier - 3 février 2007

Palais des Nations, Genève, Suisse

Organisé par la CNUCED Avec le soutien financier du Gouvernement de la France et du Secrétariat d'Etat à l'Economie (SECO) de la Suisse

RAPPORT FINAL

Programme de travail

sur les accords internationaux d'investissement

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CONTENU

Rapport final

Programme de la session

Liste des participants et intervenants

Matériel pédagogique

Articles de presse

Annexe: Réseau des négociateurs d'accords internationaux d'investissement d'Afrique francophone:

- Appel à la création du réseau - Motion de recommandation - Motion de remerciements - Désignation du Coordonnateur

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RAPPORT FINAL Le Programme de travail de la CNUCED sur les accords internationaux d'investissement (Division de l'investissement, la technologie et le développement des entreprises - DITE) a organisé la seizième session de formation à la négociation d'accords internationaux sur l'investissement (AII) à destination des pays de l'Afrique francophone (cinquième session pour ce groupement régional). La session s'est déroulée au Palais des Nations à Genève, Suisse, du 24 janvier au 3 février 2007. La session a été organisée avec le soutien financier du Gouvernement de la France et du Secrétariat d'Etat à l'Economie (SECO) de la Suisse. Contexte La plupart des pays en développement, non seulement établissent des cadres juridiques nationaux visant à réduire les obstacles à l'investissement étranger, mais participent aussi activement aux accords internationaux sur l'investissement (accords bilatéraux de promotion et de protection d'investissement, accords de non-double imposition, accords de libre-échange avec des composantes sur l'investissement, cadres régionaux sur l'investissement). Ils concluent ces accords afin de contribuer à la stabilité juridique, à la prévisibilité et à la transparence, indispensables pour attirer les investissements étrangers directs vers leur pays. Cependant, en l'absence de cadre multilatéral sur l'investissement, l'ensemble de ces accords, au nombre de 5.500 (dont 2.500 accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements), constitue un régime juridique complexe, hétérogène et parfois contradictoire, et donc un défi de plus à relever pour les pays en développement qui manquent de capacités pour analyser, négocier et mettre en œuvre ces accords. Dans ce contexte, l'objectif du Programme de travail de la CNUCED sur les AII est d'aider les pays en développement à participer aussi efficacement que possible aux discussions ou négociations sur l'investissement au niveau bilatéral, régional et international dans le respect de leurs objectifs de développement. Pour remplir ce mandat, le Programme de travail réalise des travaux de recherche et d'analyse des politiques (publications, bases de données) et entreprend des activités d'assistance technique, notamment le programme de formation à la négociation d'AII. Participants La session a réuni 29 participants provenant de 19 pays de l'Afrique francophone (Algérie, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Egypte, Gabon, Liban, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Tunisie) dont 10 PMA. Deux représentants d'organisations régionales (Communauté économique des Etats de l'Afrique centrale - CEEAC et Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale - CEMAC) ont également participé. L'Université Cheikh Anta Diop de Dakar a également été associé avec la participation d'un enseignant (voir ci-joint la liste des participants). Ces trois derniers participants ont également été les personnes ressource qui ont animé les débats de la table ronde sur les discussions régionales en matière d'investissement. Les participants étaient des cadres des ministères concernés par la négociation d'AII et des représentants d'institutions de promotion des investissements. Ils ont été sélectionnés parmi plus d'une cinquantaine de candidats inscrits, selon des critères visant leurs connaissances, responsabilités et expérience professionnelle dans le domaine de la négociation d'AII, mais aussi leur motivation, leur participation à la formation à distance sur les AII et leur possibilité de disséminer les connaissances acquises dans le cadre de leur activité professionnelle.

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Dans l'ensemble, le groupe était d'un bon niveau, avec des connaissances juridiques solides, et a montré une grande motivation et une participation active au cours de la session, malgré son caractère très intensif. En effet, l'interactivité entre les participants a été importante et a permis des discussions constructives et un échange fructueux d'idées et d'expériences. Quelques-uns avaient suivi le cours de formation à distance sur les questions clés relatives aux AII, dispensés en français de mai à juillet 2005, et organisé par le programme de travail sur les AII en collaboration avec le programme TrainforTrade (rapport disponible). Intervenants La session de formation a été assurée par un groupe d'intervenants, parmi lesquels des représentants du Secrétariat de la CNUCED, des professeurs renommés de droit économique international, des négociateurs expérimentés du Canada, de la France, du Liban, de la Suisse et de la Tunisie, un représentant du CIRDI (Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements du groupe de la Banque Mondiale), un juriste praticien, ainsi qu'un expert en techniques de négociation. Le déroulement de la session à Genève a permis la contribution de plusieurs experts de la CNUCED provenant d'autres services de la DITE et d'une autre division (DITC), ce qui a contribué à la diffusion auprès des participants d'une meilleure connaissance des activités connexes de l'organisation. La session a été ouverte par le Directeur de la Division pour l'Afrique, les pays les moins avancés et les programmes spéciaux de la CNUCED, M. Habib Ouane. Des représentants des gouvernements ayant donné leur appui financier à l'organisation de la session (M. Emmanuel Farcot, Conseiller, Mission permanente de la France auprès des Nations Unies et M. Ivo Kaufmann, Chef du Secteur investissements internationaux et entreprises multinationales, SECO, Suisse) ont également adressés aux participants des messages de bienvenue. Plusieurs délégués de missions permanentes, tant des pays représentés que de pays développés, ont participé à la cérémonie d'ouverture. De plus, des représentants d'organisations internationales (Organisation internationale de la Francophonie, PNUD), d'un institut universitaire (HEI), d'une ONG (CASIN) étaient présents. Contenu, méthodologie et organisation La session de formation a été centrée autour de quatre modules théoriques et pratiques: • présentation de l’environnement économique de l’IED et du développement, • questions et concepts fondamentaux relatifs à l'analyse et à la négociation des accords

internationaux sur l'investissement, • expérience et pratique de la négociation des accords internationaux sur l'investissement, • atelier sur le renforcement des aptitudes à la négociation complété par un exercice de simulation

de la négociation d'un accord (voir le programme ci-joint). La méthodologie d'apprentissage a été basée sur des présentations d'experts, suivies de discussions, d'analyses de clauses d'accords, d’études de cas de jurisprudence et enfin d'exercices pratiques. La session s'est clôturée avec la réalisation sur un jour et demi d'un exercice de simulation de négociation d’un AII, suivi par un débriefing sur les techniques de négociations. Cet exercice a permis aux participants la mise en situation réelle, ainsi que la consolidation et la cohésion des connaissances acquises.

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Le contenu de la session de formation a été adapté pour tenir compte à la fois des besoins spécifiques, nationaux et régionaux, des pays bénéficiaires de la formation et des nouvelles tendances du régime juridique international de l’investissement. La session de formation a été notamment axée sur les évolutions récentes des règles relatives à l'investissement, les développements en matière de règlement des différends investisseur-Etat et leurs implications sur le contenu des traités, et les dispositions des nouveaux modèles d'accords de pays développés. Dans le souci d'adaptation du contenu aux préoccupations actuelles des participants, une table ronde a été organisée sur les discussions régionales en matière d'investissement, et plus précisément sur l'état des discussions relatives à l'investissement dans le cadre des Accords de partenariat économique avec l'Union européenne (APE ACP-UE). Les participants ont reçu au début du cours un CD-rom contenant le matériel pédagogique de la session (publications de la CNUCED, sélection d'accords internationaux sur l'investissement, y compris les accords bilatéraux signés par chacun des pays présents, sélection bibliographique sur le droit de l'investissement, extraits de cas de jurisprudence). A l'issue de la session, un CD-rom comprenant les présentations et la liste, les contacts et les photos des participants et personnes ressources est préparé. Evaluation Les résultats du questionnaire d’évaluation ont montré que la formation a été à la hauteur des attentes des participants et utile quant à leurs préoccupations et besoins professionnels. En effet, l'efficacité et l'utilité de la session ont été évaluées comme excellentes par 70% des participants et comme bonnes par les 30% restants. La motion de remerciements, signée à l'issue de la session par les participants, atteste également de la réussite de cette session. Le contenu de la formation, son organisation, la diversité et le niveau de compétences des intervenants ont été très appréciés par les participants. Il en a été de même pour l'atelier sur le renforcement des capacités de négociation et l'exercice final de simulation qui a permis une mise en pratique des connaissances acquises. Suite à une note d'information diffusée par le service de presse de la CNUCED, deux articles sur la session ont été publiés (Congoplus et Xinhua) et deux interviews radiophoniques ont été réalisées pour Radio Canal Afrique (voir ci-joint). Lors de la cérémonie de clôture, les participants ont reçu un diplôme attestant de leur participation à la session de formation. Suivi Lors de la session, les participants ont décidé entre eux de la création du Réseau des négociateurs d'accords internationaux d'investissement d'Afrique francophone (RENAII/AF). Lors de la cérémonie de clôture, ils ont signé les documents appelant à la création de ce réseau et ont désigné un coordonateur. Ce réseau "a pour mission principale de contribuer à la promotion des AII dans les pays d'Afrique francophone. Il sert de cadre d'échanges d'informations entre les membres sur les expériences et les innovations en matière de techniques de négociation de promotion des investissements internationaux. A la demande des négociateurs d'accords bilatéraux et internationaux des pays membres, le réseau commente les projets d'accords qui lui sont soumis et communique à la CNUCED des informations utiles pour la gestion de bases de données sur les AII. (…) Il identifie les difficultés des négociateurs, ainsi que leurs besoins en matière de renforcement des capacités et veille à la mise en œuvre des activités de formation des membres" (voir ci-joint l'appel à la création du

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réseau, suivi des motions de recommandation et de remerciements). Le coordonateur du réseau et ses membres ont également sollicité le soutien de la CNUCED. Le programme de travail sur les AII, disposant déjà d'un réseau par courriel de près de 600 membres (dont les participants à cette session sont aussi devenus membres), pourra relayer de l'information auprès du RENAII et ainsi contribuer à son expansion. Plusieurs participants ont sollicité de la part de la CNUCED des activités de suivi, visant à approfondir les connaissances acquises et certains sujets (règlement des différends, problème de ratification des accords…). De plus, certains ont demandé au secrétariat des activités ad hoc d'assistance technique pour leur pays sous la forme de séminaires nationaux et de conseils dans l'élaboration d'accords modèle. A cet égard, déjà au cours de la session, des conseils juridiques sur les modèles d'accords de certains pays ou d'accords en négociation ont également été donnés à un niveau individuel. Des requêtes d'assistance technique vont émaner de plusieurs pays (Burkina Faso, Madagascar, Mali, Sénégal…) afin de mettre en place ces activités de suivi. La session a été organisée par Anna Joubin-Bret, Marie-Estelle Rey, Essie Saint-Clair et Anne-Laure Schulz-Robellaz (stagiaire).

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SESSION DE FORMATION À LA NÉGOCIATION D'ACCORDS INTERNATIONAUX

D'INVESTISSEMENT POUR LES PAYS D'AFRIQUE FRANCOPHONE

PROGRAMME

24 janvier - 3 février 2007

Salle XXVII* Palais des Nations

Genève Suisse

Organisé par la CNUCED Avec le soutien financier du Gouvernement de la France et du Secrétariat d'Etat à l'Economie (SECO) de la Suisse

* Les activités en sous-groupe auront lieu dans les salles: E.3019, E.3023, E.3025 8

MERCREDI 24 JANVIER 2007

08:30 Accueil des participants 09:00 Cérémonie d'ouverture Discours de Habib Ouane, Directeur, Division pour l'Afrique, les pays les moins avancés et les programmes spéciaux, CNUCED Messages de bienvenue: Ivo Kaufmann, Chef du Secteur investissements internationaux et entreprises multinationales, SECO, Suisse Emmanuel Farcot, Conseiller, Mission permanente de la France auprès des Nations Unies Message d'accueil d'Anna Joubin-Bret, Conseillère juridique, Coordinatrice de la formation, Programme des accords internationaux d'investissement (AII), Division de l'investissement, de la technologie et du développement des entreprises (DITE), CNUCED 09:45 Pause 10:00 Présentation des participants 10:30 MODULE I - L'ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER: VUE D’ENSEMBLE ET SES EFFETS SUR LE DEVELOPPEMENT L’environnement international de l'investissement: tendances et développements récents, politiques nationales (éléments du Rapport de la CNUCED sur l'investissement dans le monde) Anne Miroux, Chef, Service de l'analyse des questions d'investissement, Division de l'investissement, de la technologie et du développement des entreprises, CNUCED 11:15 Discussion 11:30 Les tendances régionales de l'investissement Anne Miroux, Chef, Service de l'analyse des questions d'investissement, DITE, CNUCED 12:15 Discussion 12:30 Pause déjeuner 14:00 INTRODUCTION AU MODULE II - QUESTIONS ET CONCEPTS FONDAMENTAUX RELATIFS A L'ANALYSE ET A LA NEGOCIATION DES ACCORDS INTERNATIONAUX SUR L'INVESTISSEMENT Le cadre général du droit international économique Professeur Brigitte Stern, Professeur associé de droit international public, Institut universitaire des hautes études internationales, Genève 15:00 Discussion 15:30 Pause

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15:45 La promotion de l'investissement Mme Nazha Benabbes-Taarji, Chef, Promotion de l'investissement, Service des politiques générales et du renforcement des capacités, DITE, CNUCED 16:30 Discussion 16:45 MODULE I (suite et fin) Exercice pratique: les déterminants des investissements étrangers directs Equipe du Programme des AII, DITE, CNUCED 18:00 Fin des travaux

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JEUDI 25 JANVIER 2007

09:00 MODULE II - QUESTIONS ET CONCEPTS FONDAMENTAUX RELATIFS A L'ANALYSE ET A LA NEGOCIATION DES ACCORDS INTERNATIONAUX SUR L'INVESTISSEMENT Introduction: le régime juridique de l'investissement, les tendances en matière d'accords internationaux sur l'investissement et les enjeux Anna Joubin-Bret, Coordinatrice de la formation, CNUCED Marie-Estelle Rey, Experte juridique, Programme des AII, DITE, CNUCED 10:00 Portée et définition Anna Joubin-Bret, Coordinatrice de la formation, CNUCED 10:45 Discussion 11:00 Pause 11:15 Définition (suite): travaux pratiques

• Analyse de clauses relatives à la définition dans les accords internationaux sur l’investissement

• Examen de la jurisprudence: sentence arbitrale Fedax vs. Venezuela 12:30 Pause déjeuner

14:00 Admission et établissement Anna Joubin-Bret, Coordinatrice de la formation, CNUCED 14:45 Discussion 15:00 Admission et établissement (suite): travaux pratiques

• Analyse de clauses relatives à l'admission dans les accords internationaux sur l’investissement.

• Examen de la jurisprudence: sentence arbitrale Mihaly vs. Sri Lanka • Liste positive et liste négative

16:00 Pause 16:15 Exercices de simulation: La définition de l’investissement L'admission 18:00 Fin des travaux

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VENDREDI 26 JANVIER 2007

09:00 Atelier de travail pour les négociateurs d'accords internationaux sur l’investissement: renforcer les aptitudes à la négociation Robert Weibel, Formation et Conseil en Négociations (FCN), Genève

Comprendre le potentiel de la négociation et identifier les composantes fondamentales : la négociation bilatérale

Simulation et débriefing 12:30 Pause déjeuner 14:00 Atelier de travail (suite) Exercices pratiques 18:00 Fin des travaux

SAMEDI 27 JANVIER 2007 09:00 Atelier de travail (suite) Les négociations complexes et le rôle de la confiance Comment favoriser son développement ainsi qu’équilibrer les intérêts et positions, exigences et concessions (avec enregistrement vidéo) Simulation et débriefing vidéo Introduction au MODULE IV - SIMULATION DE NEGOCIATIONS Négociation d’un accord sur l’investissement: introduction et conseils Robert Weibel, Formation et Conseil en Négociations (FCN), Genève 12:30 Fin des travaux

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LUNDI 29 JANVIER 2007 MODULE II (suite) 09:00 Les standards: standard minimum international, traitement juste équitable, pleine et entière protection et sécurité Patrick Juillard, Professeur émérite, Université Paris I, Panthéon-Sorbonne, France Walid Ben Hamida, Maître de Conférences, Université d'Evry Val-d'Essonne et Sciences Po Paris, France 09:45 Standards (suite): travaux pratiques

• Analyse de clauses • Examen de la jurisprudence de l'ALENA

10:30 Pause 10:45 Le traitement de l'investisseur étranger: Traitement national Patrick Juillard, Professeur émérite, Université Paris I, Panthéon-Sorbonne, France Traitement de la nation la plus favorisée Anna Joubin-Bret, Coordinatrice de la formation, CNUCED 11:30 Traitement (suite): travaux pratiques

• Analyse de clauses sur le traitement de l'investissement • Examen de la jurisprudence: sentences arbitrales Maffezini vs. Royaume d'Espagne

(TNPF), SD Myers vs. Canada (TN), Metalclad vs. Mexico 12:30 Pause déjeuner 14:00 La protection de l’investissement: protection et sécurité de l’investissement, expropriation, indemnisation Patrick Juillard, Professeur émérite, Université Paris I, Panthéon-Sorbonne, France Walid Ben Hamida, Maître de Conférences, Université d'Evry Val-d'Essonne et Sciences Po Paris, France 14:45 Protection (suite): travaux pratiques

• Analyse de clauses sur la protection • Impact de la jurisprudence récente Anna Joubin-Bret, Coordinatrice de la formation, CNUCED

15:45 Pause 16:00 Exercice de simulation: le traitement et la protection de l'investissement 17:00 La clause parapluie dans les accords de protection des investissements conclus par la Suisse Michael Schmid, Chef adjoint, Secteur investissements internationaux et entreprises multinationales, SECO, Suisse 17:45 Discussion 18:00 Fin des travaux

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MARDI 30 JANVIER 2007 09:00 Le libre transfert Anna Joubin-Bret, Coordinatrice de la formation, CNUCED

09:45 Discussion 10:00 Les mesures gouvernementales des pays hôtes relatives à l’investissement étranger Patrick Juillard, Professeur émérite, Université Paris I, Panthéon-Sorbonne, France 10:30 Discussion 10:45 Pause 11:00 Les contrats d’Etat Patrick Juillard, Professeur émérite, Université Paris I, Panthéon-Sorbonne, France 11:30 Discussion 11:45 Les mesures des pays d’origine Marie-Estelle Rey, Experte juridique, Programme des AII, DITE, CNUCED 12:15 Discussion 12:30 Pause déjeuner MODULE II (suite) : le règlement des différends 14:00 Introduction au règlement des différends

• Règlement des différends Etat-Etat et investisseur-Etat • Tendances, développements récents et enjeux • Impact • Types d’arbitrage (CIRDI, CCI, CNUDCI, ad hoc, OHADA)

Anna Joubin-Bret, Coordinatrice de la formation, CNUCED 14:30 L'arbitrage du CIRDI

• Structure et fonctions • Juridiction et compétence • Questions procédurales • Recours contre les sentences arbitrales • Evolution - changements proposés des règles

Claudia Frutos-Peterson, Conseiller juridique, Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) 16:15 Pause 16:30 L’exécution des sentences arbitrales: la Convention de New York de 1958 Anna Joubin-Bret, Coordinatrice de la formation, CNUCED 17:00 Travaux pratiques :

• Analyse des différents modèles de clauses • Rédaction de clauses-type CIRDI

18:00 Fin des travaux

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MERCREDI 31 JANVIER 2007

9:00 Les innovations des traités bilatéraux d'investissement récents en matière d'arbitrage investisseur-Etat Barton Legum, Counsel, Debevoise & Plimpton, LLP, Paris, Ancien Directeur de la NAFTA Arbitration Division au Département d'Etat des Etats-Unis 10:30 Discussion 10:45 Pause 11:00 Les méthodes alternatives de règlement des différends relatifs à l'investissement Joachim Karl, Expert juridique, Programme des AII, DITE, CNUCED 11:30 L'organisation de la défense de l'Etat pour les différends en matière d'investissement Conseils pratiques sur les différentes étapes de la conduite d'une procédure arbitrale Barton Legum, Counsel, Debevoise & Plimpton, LLP, Paris, Ancien Directeur de la NAFTA Arbitration Division au Département d'Etat des Etats-Unis 12:30 Pause déjeuner 14:00 Le droit et la politique de la concurrence - incidences sur l'investissement étranger Rajan Dhanjee, Conseiller Juridique, Service des politiques de la concurrence et du consommateur, Division du commerce international, CNUCED 14:30 Discussion 14:45 Les questions émergentes dans les AII et la dimension du développement dans les accords internationaux sur l'investissement

• Les exceptions: sécurité nationale, santé, environnement, normes relatives au travail • Le droit de réglementer • La transparence • La responsabilité sociale des entreprises • Les paiements illicites

Anna Joubin-Bret, Coordinatrice de la formation, CNUCED 15:45 Discussion 16:00 Pause 16:15 Table ronde: Les discussions régionales en matière d'investissement L'expérience des organisations régionales en matière de régulation de l'investissement international - L'état des discussions relatives à l'investissement dans le cadre des Accords de partenariat économique (APE ACP-UE) Sémou Ndiaye, Faculté des Sciences juridiques et politiques, Université Cheikh Anta Diop, Dakar, Sénégal Pierre Yete, Sous-Directeur Chargé de l'Industrie et du Tourisme, Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) Dominique Mampouya, Conseiller du Secrétaire général pour les questions économiques, Communauté économique des Etats de l'Afrique centrale (CEEAC) 18:00 Fin des travaux

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JEUDI 1er FEVRIER 2007

09:00 L'expérience canadienne en matière de négociation d'accords sur les investissements, la présentation du nouveau modèle canadien et les différences entre l'approche ALENA et le modèle OCDE Gilles Gauthier, Directeur, Direction de la Politique commerciale sur l'investissement, Commerce International, Canada 10:00 Discussion 10:15 Pause

MODULE III - L'EXPERIENCE ET LA PRATIQUE DES NEGOCIATIONS DES ACCORDS INTERNATIONAUX SUR L’INVESTISSEMENT 10:30 Table ronde: préparation, conduite et pratique des négociations, expériences dans la région Laurence Nico, Ministère de l'Economie et des Finances, France Nebiha Doghri, Chargée de mission, Ministère de la Coopération internationale et de l'Investissement extérieur, Tunisie 12:30 Pause déjeuner 14:00 Table ronde (suite) Laurence Nico, Ministère de l'Economie et des Finances, France Nebiha Doghri, Chargée de mission, Ministère de la Coopération internationale et de l'Investissement extérieur, Tunisie Carol Khouzami, Juriste principal, Chargée des négociations, Cabinet du Ministre des finances, Liban 16:00 Pause 16:15 MODULE IV - SIMULATION DE NEGOCIATIONS Préparation de l'exercice final de simulation de négociation Travail en groupe 18:00 Fin des travaux

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VENDREDI 2 FEVRIER 2007

MODULE IV - SIMULATION DE NEGOCIATIONS 09:00 Préparation de l'exercice final de simulation de négociation Sessions de groupe avec conseils d'experts Experts: Laurence Nico, Ministère de l'Economie et des Finances, France Carol Khouzami, Juriste principal, Chargée des négociations, Cabinet du Ministre des finances, Liban 10:45 Pause 11:00 Exercice final de simulation de négociations en groupe (avec enregistrement vidéo) 12:30 Pause déjeuner 14:00 Simulation de négociations en groupe (suite) 18:00 Fin des travaux

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SAMEDI 3 FEVRIER 2007

09:00 Débriefing et discussions sur l'exercice de simulation y compris l'analyse des résultats Analyse du processus de négociation

Robert Weibel, Formation et Conseil en Négociations (FCN), Genève Débriefing (1) : Discussion et analyse tactique Débriefing (2) : Analyse vidéo et feedback personnalisé

12:00 Conclusion finale de la session de formation Cérémonie de clôture et remise des diplômes 13:00 Fin des travaux

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UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND DEVELOPMENT

Session de formation à la négociation d'accords internationaux d'investissement

Palais des Nations, Genève 24 janvier - 3 février 2007

Liste des participants et personnes ressource

Liste des participants ALGERIE M. Slimane Belhaddad, Secrétaire diplomatique, Ministère des Affaires Etrangères 1 rue Ibn Batrane, El Mouradia 16000, Alger, Algérie Tél: +21 50 41 79, Fax: +21 50 41 79, Email: belhaddad_s@hotmail.com BENIN M. Ferdinand Montcho, Directeur des relations économiques et commerciales internationales, Ministère des Affaires Etrangères, BP 318, Cotonou, Bénin Tél: +2130 1484 code 229, Fax: +2138 1970 code 229, Email: ferdimontch@yahoo.fr BURKINA FASO M. Abdoulaye Ouedraogo, Chef de Service de la Promotion des Investissements et de la Coopération industrielle, Ministère du Commerce, de la Promotion de l'Entreprise et de l'Artisanat, 01 BP 365, Ouagadougou 01 Tél: +226 5030 7307/42 +226 7032 4850, Fax: +226 5030 7305, Email: faouziabdoula@yahoo.fr CAMEROUN M. Mougnal, Chef de la Cellule des Accords et Conventions, Ministère de l'Economie et des Finances, Yaoundé, Cameroun Tél: +237 222 30 75, +237 778 57 67; Email: mougnal@yahoo.fr CONGO M. Rufin Bidounga, Conseiller technique du Président de la République, Présidence de la République, Palais du Peuple, Plateau Centre-Ville, Brazzaville, Congo Tél: +242 815269, +242 662 08 90, +242 539 96 92; Email: rufbid@yahoo.fr COTE D'IVOIRE M. Ado Olivier Paterne Angaman, Chef de service de la coopération régionale, Direction des négociations Commerciales Internationales, Ministère du Commerce, Immeuble CCIA - Plateau, 24ème étage, porte 13B, Bd de la Cathédrale, BP V 143 Abidjan, Côte d'Ivoire. Tél: +225 20218180 / 20000306, Fax: +225 20225286 / 20216475, Email: adopat2002@yahoo.fr

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EGYPTE Mme Racha Khalil Helwa, Expert en investissements et produits financiers, Ministère de l'investissement, Ard El Maared, 3 Salah Salem Street, Nasr City, Le Caire, Egypte Tél: +2 02 4055653, Fax: +2 02 4055635, Email: rkhalil@investment.gov.eg Mme Heidy Serry, Première Secrétaire, Direction des Relations économiques internationales Ministère des Affaires étrangères, Le Caire, Egypte Tél: +2 02 574 74 04, Fax:+2 02 580 11 24, Email: serryheidy@yahoo.com.uk GABON M. Reliques Djiassa, Directeur des Affaires Economiques, Juridiques et Fiscales, Ministère des Mines, de l’Energie, du Pétrole et des Ressources Hydrauliques (Direction Générale des Hydrocarbures), B.P. 2199, Libreville, Gabon Tél:+241 77 31 68, Fax: +241 74 80 78, Email: reliquesdjiassa@yahoo.fr, reliques.djiassa@petrole.gouv.ga M. Ludwig Ipouta-Oroumbongany, Mission permanente du Gabon auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et des autres organisations internationales ayant leur siège en Suisse, Avenue Blanc 47, 1202 Genève, Suisse Tél: 022 731 68 69, Fax: 022 731 68 47, Email: mission.gabon@ties.itu.int S.E. Serge Offouga d'Othakeme, Ambassadeur, Directeur Générale de la coopération internationale, Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération, BP 2245, Libreville, Gabon Fax: +241 761272, Email: OTIMA57@yahoo.fr LIBAN Mme Rahaf Nabbouh, Avocat fiscal junior au projet PNUD, Bureau du Ministre, Ministère des Finances, Riad al Solh, Beyrouth, Liban Tél: +961 1 981058, Fax: +961 1 981059, Email: rahafn@finance.gov.lb MADAGASCAR M. Richard Rakotoniaina, Chargé de la Promotion des Investissements, Ministère de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, Immeuble Aro, Ampefiloha, Antananarivo 101, Madagascar Tél: +261 20 22 342 91, Fax: +261 20 22 680 35, Email: richard_rakoto2@yahoo.fr Mme Harilala Ratovoarinome, Chef de Service de la Promotion des Investissements et du Partenariat, Ministère de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, Immeuble Aro, Ampefiloha, Antananarivo 101, Madagascar Tél: +261 20 22 342 91, Fax: +261 20 22 680 35, Email: ratovoharilal@yahoo.fr MALI M. Mohamed Simpara, Conseiller technique, Ministère de la Promotion des Investissements et des PME, BP E 3612, Bamako, Mali Tél: +224 84 12 / +224 80 61, Email: simpara.mohamed@voila.fr MAROC M. Marwane Mansouri, Chef de la Division Etudes et Information, Ministère des Affaires économiques, Quartier administratif de l'Agdal, 32 avenue Michlifem, Agdal, Rabat, Maroc Tél: +212 37 67 34 73, Fax: +212 37 67 34 17/ 19 /42, Email: mma@invest.gov.ma

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Mme Touria Tbaili, Chef de la Division des Financements et Relations Bilatéraux, Direction du Trésor et des Finances Extérieures, Ministère des Finances et de la Privatisation, Quartier administratif, Boulevard Mohammed V, 10000 Rabat, Maroc Tél: +212 37 67 73 73, Fax: +212 37 67 73 72, Email: t.tbaili@dtfe.finances.gov.ma MAURITANIE M. Ely Ould Cherghy, Responsable des projets d'investissements, Direction de la Promotion de l'Investissement Privé, Ministère des Affaires Economiques et du Développement, BP 238, Nouakchott, Mauritanie Tél: +222 675 00 08 / 639 27 07, Fax: +227 732150, Email: cherghy2000@yahoo.fr NIGER M. Boureima Hamidou, Chef de Service de l'Information et du Suivi Industriel, Ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé, BP 480, Niamey, Niger Tél: +227 735825, Fax: +227 732150, Email: himou62@yahoo.fr REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE M. Ahmed Ali Kotoko, Conseiller national auprès du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises, Porte 102, Building Administratif, Bangui, République centrafricaine Tél: +236 548 414, Fax: 00236-617-653, akotoko@yahoo.fr REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO M. Richard Dikayizila Mbambi, Directeur de l'intendance générale et des crédits centralisés, Ministère du Budget, Boulevard du 30 juin n°2812, Immeuble Alhadeff C/Gombe – Kinshasa, R.D.C. Tél : +243 9999 26886, Fax: +33 826 69 21 29, Email: dikayizila@yahoo.fr M. Charles Lusanda Matomina, Conseiller chargé de la promotion commerciale, Ministère du Commerce Extérieur, Av. ex 3Z, Immeuble Cohydro 5ème niveau, Kinshasa - Gombe, R.D.C. Tél: +243 8126 09157, Email: lusandamatomina@yahoo.fr SENEGAL M. Cheikh Sidya El Moctar Beye, Conseiller technique, Ministère de l'Economie et des Finances, Rue Carde, Dakar, Sénégal Tél: +221 821 21 30, Fax: +221 822 70 11, Email: sidyabeye@gmail.com M. Moustapha Mamadou Baila Ly, Conseiller à la Direction générale, APIX (Agence Nationale pour la Promotion des Investissements et des Grands Travaux), 52-54 Rue Mohamed V, BP 430 CP 18524, Dakar, Sénégal Tél: +221 849 05 55, Fax: +221 823 94 89, Email: mly@apix.sn M. Sémou Ndiaye*, Enseignant, Université Cheikh Anta Diop (Dakar), Faculté des Sciences juridiques et politiques, BP 5005, Dakar-Fann, Sénégal Tél: +221-609-97-45, Email: ndiayesemou@caramail.com, ndiayesemou@yahoo.fr TCHAD M. Djibangar Gueringue, Directeur de l’Industrie et de l'Appui aux PME/PMI, Ministère du Commerce de l’Industrie et de l’Artisanat, BP 424, N'Djamena, Tchad Tél : +235 628 85 54, Fax: 235 52 27 33, Email: gueringue @yahoo.fr TUNISIE M. Tarek Bettaieb, Chef de Division, Ministère des Affaires Etrangères, Avenue de la Ligue Arabe, Mutuelleville - Tunis, Tunisie Tél: +71 847500 / ext.: 16107, Fax: +71 785 980, Email: bttarek@yahoo.com

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Représentants d'organisations régionales Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC) M. Dominique Mampouya*, Conseiller du Secrétaire général pour les questions économiques, B.P. 2112, Libreville, Gabon Tél : +241 44 47 31, Fax: +241 44 47 32, Email: domampouya@yahoo.com Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) M. Pierre Yete*, Sous-Directeur chargé de l'Industrie et du Tourisme, CEMAC, BP 969, Bangui, République centrafricaine Tél: +236 612135 / 611885, Fax: +236 612135, Email: pierreyete@yahoo.fr Cel: +236 50 21 58 * participants et personnes ressources

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Liste des personnes ressource M. Walid Ben Hamida, Maître de Conférences, Université d'Evry Val-d'Essonne et Sciences Po Paris, 44 Rue Duranton, 75015 Paris, France Tél: +33 1 45 54 68 51, Email: walidbenhamida@gmail.com Mme Nabiha Doghri, Chargée de Mission, Ministère du Développement et de la Coopération internationale, 98 Avenue Mohammed V, Belvédère, Tunis 1002, Tunisie Tél: +216 1 79 85 22, Fax: +216 717 99 069, Email: N.Doghri@mdci.gov.tn Mme Claudia Frutos-Peterson, Conseiller juridique, Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), Banque mondiale, Washington D.C., USA Tél: +1 202 458 7930, Fax: +1 202 522 2615/2027, Email: cfrutospeterson@worldbank.org M. Gilles Gauthier, Directeur, Direction de la Politique commerciale sur l'investissement, Commerce International, 125 Sussex Drive, Ottawa K1A 0G2, Canada Tél: +1 613 944-2427, Email: Gilles.Gauthier@international.gc.ca M. Patrick Juillard, Professeur émérite, Université Paris I, Panthéon-Sorbonne 12 place du Panthéon, 75005 Paris, France Tél: +33 1 40 46 22 11, Fax: +33 1 40 50 10 08, Email: juillard.patrick@noos.fr Mme Carol Khouzami, Juriste principal, chargée des négociations, Cabinet du Ministre, Ministère des Finances, Beyrouth, Liban Tél: +9611 981057/8; Fax: +9611 981059; Email: ckhouzami@finance.gov.lb M. Bart Legum, Counsel, Debevoise & Plimpton, LLP 21, avenue George V, 75008 Paris, France Tél: +33 1 40 73 12 99, Fax: +33 1 47 20 50 82, Email: blegum@debevoise.com Mme Laurence Nico, Bureau des Services, Investissements et Propriété Intellectuelle, Multicom 2, Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique, Paris, France Tél: +33.1.44.87.73.45, Fax: +33.1.53.18.96.55, Email: laurence.nico@dgtpe.fr M. Michael Schmid, Chef adjoint, Secteur Investissements internationaux et entreprises multinationales, SECO, Effingerstrasse 1, CH-3003 Berne, Suisse Tél: +41 31 324 09 22, Fax: +41 31 325 73 76, Email: michael.schmid@seco.admin.ch Mme Brigitte Stern, Professeur associé de droit international public, Institut universitaire des hautes études internationales, Rue de Lausanne 132, Case postale 36, CH-1211 Genève 21 Tél: +41 22 908 57 31, Fax: +41 22 908 57 10 Email: Brigitte.Stern@univ-paris1.fr ou stern@hei.unige.ch M. Robert Weibel, Formation et Conseil en Négociations (FCN) Au Village, CH-1948 Sarreyer, Suisse Tél: +41.21.809.55.03, Fax: +41.21.809.51.38, Email: robert.weibel@cenad.org

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Experts de la CNUCED Mme Nazha Benabbes Taarji, Chef, Promotion de l'investissement, Service des politiques générales et du renforcement des capacités, Division de l'investissement, de la technologie et du développement des entreprises, CNUCED Tél: +41 (0) 22 917 57 81, Email: nazha.benabbes-taarji@unctad.org M. Rajan Dhanjee, Conseiller Juridique, Service des politiques de la concurrence et du consommateur, Division du commerce international, CNUCED Tél: +41 (0) 22 917 57 37, Email: rajan.dhanjee@unctad.org Mme Anna Joubin-Bret, Conseillère juridique, Coordinatrice de la formation, Programme des accords internationaux d'investissement (AII), Division de l'investissement, de la technologie et du développement des entreprises, CNUCED Tél: +41 (0) 22 917 58 97, Email: anna.joubin-bret@unctad.org M. Joachim Karl, Expert juridique, Programme des accords internationaux d'investissement (AII), Division de l'investissement, de la technologie et du développement des entreprises, CNUCED Tél: +41 (0) 22 917 50 10, Email: joachim.karl@unctad.org Mme Anne Miroux, Chef, Service de l'analyse des questions d'investissement, Division de l'investissement, de la technologie et du développement des entreprises, CNUCED Tél: +41 (0) 22 917 11 67, Email: anne.miroux@unctad.org Mme Marie-Estelle Rey, Experte juridique, Programme des accords internationaux d'investissement (AII), Division de l'investissement, de la technologie et du développement des entreprises, CNUCED Tél: +41 (0) 22 917 57 56, Email: marie-estelle.rey@unctad.org Intervenants lors de la cérémonie d'ouverture Emmanuel Farcot, Conseiller, Mission permanente de la France auprès des Nations Unies Ivo Kaufmann, Chef du Secteur investissements internationaux et entreprises multinationales, SECO, Suisse Habib Ouane, Directeur, Division pour l'Afrique, les pays les moins avancés et les programmes spéciaux, CNUCED Personnel de soutien Mme Essie Saint-Clair, Assistant, Section des Accords internationaux, Division de l'investissement, de la technologie et du développement des entreprises, CNUCED Tél: +41 (0) 22 917 57 03, Email: essie.saint-clair@unctad.org Mlle Anne-Laure Schulz-Robellaz, Stagiaire, Programme des accords internationaux d'investissement (AII), Division de l'investissement, de la technologie et du développement des entreprises, CNUCED Email: alschulz82@yahoo.fr

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Session de formation à la négociation d'accords internationaux sur l'investissement pour les pays d'Afrique francophone

Palais des Nations, Genève (Suisse) 24 janvier - 03 février 2007

MATERIEL PEDAGOGIQUE DISPONIBLE SUR CD-ROM

TABLE DES MATIERES 1. Publications de la CNUCED Etudes de la CNUCED sur les politiques d'investissement international au service du développement • Coopération Sud-Sud dans le domaine des accords internationaux d'investissement, 2005 • South-South cooperation in International Investment Agreements, 2005 • International Investment Agreements in Services, 2005 • The REIO Exception in MFN Treatment Clauses, 2004 • Investor-State Disputes Arising from Investment Treaties: A Review, 2005 • International Investment Arrangements: Trends and Emerging Issues, 2006 • Preserving Flexibility in IIAs: The Use of Reservations, New York and Geneva, 2006 Etudes de la CNUCED sur les problèmes relatifs aux accords internationaux d'investissement • Key Terms and Concepts in IIAs: A Glossary, 2004 • Glossaire des termes et concepts clés des AII (version préliminaire, français) • Dispute Settlement: Investor-State, 2003 • Règlement des différends Investisseur-Etat (version préliminaire, français) • Dispute Settlement: State-State, 2003 • Règlement inter-étatique des différends (version préliminaire, français) • International Investment Agreements: Key Issues (Volume I), 2004 • International Investment Agreements: Key Issues (Volume II), 2004 • International Investment Agreements: Key Issues (Volume III), 2005 Rapport sur l'investissement dans le monde 2006 • Rapport sur l'investissement dans le monde 2006 : Vue d'ensemble (français) • World Investment Report 2006 (anglais)

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2. Sélection d'accords internationaux sur l'investissement

Accords multilatéraux CCI (Chambre de commerce internationale) - Règlement d'arbitrage CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) - Convention et Règlements CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international) - Règlement de conciliation - Règlement d'arbitrage - Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international Convention de New York - Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (1958) Accords régionaux AFRIQUE • Communauté économique des Etats de l'Afrique centrale (CEEAC)

Traité instituant la CEEAC • Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC)

Charte des Investissements • Common Market of Eastern and Southern Africa (COMESA)

Promotion et Protection des Investissements, Chapitre 26 (pp.94-96) • Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)

Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires • Union douanière et économique de l'Afrique centrale (UDEAC)

Traité instituant une union douanière et économique de l'Afrique centrale Convention commune sur les investissements dans les Etats de l'UDEAC Code des Sociétés multinationales en UDEAC (1975) Convention commune sur la libre circulation des personnes et le droit d'établissement dans l'UDEAC

AMERIQUE • Accord de Libre-Echange Nord-Américain (ALENA)

Part V- Investissement, services et questions connexes • Central America Free Trade Agreement (CAFTA)

Chapter 10 - Investment • Zone de Libre-Echange des Amériques (ZLEA)

Avant-projet d'Accord ASIE • APEC (Asia Pacific Economic Cooperation)

Non-Binding Investment Principles MOYEN-ORIENT • Agreement on Investment and Free Movement of Arab Capital among Arab Countries • Convention Establishing the Inter-Arab Investment Guarantee Corporation • Unified Agreement for the Investment of Arab Capital in the Arab States

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Accords bilatéraux Accord de libre échange (ALE) - ALE entre les Etats-Unis et le Maroc Accords sur la promotion et la protection des investissements (APPI) signés par : - Algérie - Madagascar - Bénin - Mali - Burkina Faso - Maroc - Burundi - Mauritanie - Cameroun - Niger - Côte d'Ivoire - République centrafricaine - Congo - République démocratique du Congo - Egypte - Sénégal - Gabon - Tchad - Guinée - Tunisie - Liban Modèles d'accords sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements - Modèle Allemagne, Protocole 1997 - Modèle Cameroun - Modèle Canada, 2004 - Modèle Finlande - Modèle France - Modèle Ghana - Modèle Guinée - Modèle Pays-Bas - Modèle Sénégal - Modèle Suisse - Modèle Etats-Unis 1994 - Modèle Etats-Unis 2004 (anglais) 3 - Publications et articles Sélection bibliographique sur le droit international de l'investissement Publications de Walid Ben Hamida disponibles sur le CD-Rom • Les Cahiers de l'Arbitrage (article), La Gazette du Palais, N°2005/3, décembre 2005. • L’arbitrage Etat-investisseur cherche son équilibre perdu : Dans quelle mesure l’Etat peut

introduire des demandes reconventionnelles contre l’investisseur privé? Forum du Droit International 7, 2005, pp. 261-272.

• L’arbitrage Etat-investisseur étranger : regards sur les traités et projets récents, J.D.I 2, 2004, pp 419-441.

• L'arbitrage Etat-investisseur face à un désordre procédural: la concurrence des procédures et les conflits de juridictions, Annuaire français de droit international, 2005, CNRS Editions, Paris, pp. 564-602.

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4 - Jurisprudence Chroniques d'Emmanuel Gaillard • Chr CIRDI 1986 (AMCO compétence, SOABI) • Chr CIRDI 1987 (Klöckner, AMCO, fond) • Chr CIRDI 1988 (Letco, A. Triton) • Chr CIRDI 1990 (SOABI) • Chr CIRDI 1991 (MINE, annulation, AMCO II) • Chr CIRDI 1992 (AAPL) • Chr CIRDI 1994 (SPP, compétence, fond) • Chr CIRDI 1995 (Vacuum Salt) • Chr CIRDI 1998 (AMT) • Chr CIRDI 2002 (Salini et Loewen, compétence, Metalclad) • Chr CIRDI 2003 (Wena, Vivendi) Part 1 • Chr CIRDI 2003 (Wena, Vivendi) Part 2 • Chr CIRDI 2003 (Wena, Vivendi) Part 3 • Chr CIRDI 2003 (Wena, Vivendi) Part 4 Chroniques de Julien Fouret • Chroniques CIRDI 2002 • Chroniques CIRDI 2003_1 • Chroniques CIRDI 2003_2 • Chroniques CIRDI 2004

Pour plus d'informations : www.unctad.org/iia

Accès à la base de données des Accords bilatéraux d'investissement, au Compendium des Instruments Internationaux relatifs aux Investissements et à la base de données des cas de règlement des différends entre investisseur et Etat (www.unctad.org/iia-dbcases).

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COUVERTURE PRESSE En plus des deux articles ci-dessous, deux interviews radio ont été enregistrées et diffusées par Radio Canal Afrique, basé en Afrique du Sud et diffusant en français dans toute l'Afrique francophone. La première interview a eu lieu avec Marie-Estelle Rey de la CNUCED, la deuxième avec M. Mohamed Simpara du Mali, participant à la session.

UNCTAD

Press Clipping 23.01.2007

Title La CNUCED forme des négociateurs d'Afrique

francophone à a complexité des accords internationauxsur l'investissement

Media Congoplus

Country Congo Democratic Republic Of (Was Zaire) French

Theme Technical Cooperation

Also appeared in

Audinet Conseil

La CNUCED organise une session de formation à la négociation d'accords internationaux surl'investissement (Genève, 24 janvier-3 février) à laquelle participeront des représentants de 21 pays d'Afrique francophone, dont 12 pays moins avancés (PMA). En l'absence d'un cadre multilatéral sur l'investissement, les pays en développement sontconfrontés à un régime juridique complexe, hétérogène et parfois contradictoire, constitué de 5500 accords d'investissement. D'où la nécessité de développer leurs capacités d'analyse, denégociation et de mise en œuvre en la matière. La plupart des pays en développement ont établi des cadres juridiques nationaux pour lever les obstacles à l'investissement étranger. Il est aujourd'hui largement reconnu quel'investissement étranger direct (IED) peut contribuer à la croissance dans une stratégieglobale de développement. Au-delà de l'apport en capitaux, il permet des transferts de technologies, de connaissances et de pratiques de gestion, et facilite l'ouverture de nouveauxmarchés. Ce type d'investissement peut être en outre plus stable que d'autres formes de fluxde capitaux puisqu'il s'agit d'engagements à plus long terme dans l'économie du pays hôte. Les pays en développement participent activement aux accords internationaux surl'investissement afin de créer un environnement juridique plus stable, prévisible ettransparent, condition indispensable pour attirer et bénéficier de l'IED. Il s'agit notamment d'accords bilatéraux de promotion et de protection d'investissement, d'accords de non-double imposition, d'accords de libre-échange avec des composantes sur l'investissement, de cadresrégionaux sur l'investissement. Il n'en demeure pas moins qu'il importe de bien cerner quellessont les implications de ce type d'accords sur le développement. Cette seizième session de formation bénéficie de l'expertise de professeurs de droitéconomique international, de négociateurs expérimentés et de spécialistes d'organisations régionales et internationales. Construite sur un mode interactif, elle comporte 4 modulesthéoriques et pratiques : • Présentation de l'environnement économique de l'IED et du développement. • Questions et concepts fondamentaux relatifs à l'analyse et à la négociation des accords 29

internationaux sur l'investissement. • Etude approfondie des techniques et savoir-faire relatifs à la négociation des accords

internationaux sur l'investissement. • Atelier sur le renforcement des aptitudes à la négociation complété par un exercice de

simulation de la négociation d'un accord. Organisée dans le cadre du programme d'assistance technique en matière d'accordsinternationaux sur l'investissement de la CNUCED, cette session est financée par la France et par la Suisse. Les 29 participants sont originaires des pays suivants : Algérie, Cameroun, Congo, Côted'Ivoire, Egypte, Gabon, Liban, Maroc et Tunisie ; et de 12 PMA : Bénin, Burkina Faso,Burundi, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Guinée,Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal et Tchad. Un représentant de la Communautééconomique des états de l'Afrique centrale (CEEAC) et de la Communauté économique etmonétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) seront également présents

UNCTAD

Press Clipping 23.01.2007

Title La CNUCED forme des négociateurs d'Afrique

francophone sur les accords internationaux surl'investissement

Media Xinhua

Country China French

Theme Technical Cooperation

La CNUCED forme des négociateurs d'Afrique francophone sur les accords internationauxsur l'investissement GENEVE - La Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement(CNUCED) organise, du 24 janvier au 3 février à Genève, une session de formation à la négociation d'accords internationaux sur l'investissement, à laquelle participeront desreprésentants de 21 pays d'Afrique francophone, dont 12 pays moins avancés (PMA). Selon un communiqué publié mardi par la CNUCED, en l'absence d'un cadre multilatéral sur l'investissement, les pays en développement sont confrontés à un régime juridique complexe,hétérogène et parfois contradictoire, constitué de 5500 accords d'investissement. Il estnécessaire pour ces pays de développer leurs capacités d'analyse, de négociation et de mise enœuvre en la matière, indique la CNUCED. La session, qui débutera mercredi à Genève, bénéfice de l'expertise de professeurs de droitéconomique international, de négociateurs expérimentés et de spécialistes d'organisations régionale et internationale, déclare la CNUCED, précisant que la session comporte 4 modulesthéoriques et pratiques. Organisée dans le cadre du Programme d'assistance technique en matière d'accordsinternationaux sur l'investissement de la CNUCED, cette session de formation est financéepar la France et la Suisse, selon le communiqué de la CNUCED. 30