Support Mardi DGPR LI 260313

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Ministère de l'Écologie, du Développement Durable e t de l’Énergie

Le stockage des liquides inflammables

Nouveau corpus réglementaire

26 mars 2013

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| Introduction : périmètre d’application et principaux enjeux

|Accidentologie

|Prévention des pollutions (eau, sol et air)

|Prévention des risques accidentels (incendie et explosion)

|Focus : inspection des réservoirs fixes

| Impact de la directive Seveso 3

SOMMAIRE

Ministère de l'Écologie, du Développement durable e t de l’Énergie

INTRODUCTIONPérim ètre d ’application et principaux enjeux

Ministère de l'Écologie, du Développement durable e t de l’Énergie 3

ACTIVITES LIEES AUX RUBRIQUES « LIQUIDES INFLAMMABLES »


Fabrication (raffineries, usines chimiques et pétrochimiques, parfumerie, etc.)1431

1432 Stockage

# déclaration : réservoirs enterrés ( AM du 18/04/08 ), réservoirs aériens et récipients mobiles ( AM du 22/12/08 )

# autorisation : réservoirs enterrés ( AM du 18/04/08 ), réservoirs aériens (AM du 03/10/10 ) et récipients mobiles ( AM du 16/07/12 )

Mélange ou emploi# déclaration : AM du 20/04/05

# autorisation : -

1433

1434

1435

Distribution (hors stations-service) :

sous-rubrique 1434-1 (distribution non associée à un stockage 1432 soumis à autorisation) : déclaration et autorisation, 2 AM respectifs du 19/12/08

sous-rubrique 1434-2 (autorisation uniquement) : AM du 12/10/11

Stations-service (3 régimes, 3 AM du 15/04/10)

Stockage des alcools de bouche2255

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QUEL TEXTE 1432 APPLIQUER ?


Oui

Stockage en entrepôt 1510 ?

Oui

Non

NonQuantité équivalente de LI

> 100 m3 ?Quantité équivalente de LI

> 10 m3 ? Non classé *

Stockage aérien (fixe ou mobile) ?

AM du 18/04/08 s’applique


Oui

Non

Oui

Non

Stockage aérien (fixe ou mobile) ?


Non

Oui AM du 22/12/08 s’applique

Stockage en petits contenants ?(uniquement récipients mobiles ≤ 3 m3 et stockage fixe

< 10 m3 équivalents, hors stockage nécessaire au fonctionnement d’une utilité visée en article 1er de

l’arrêté du 16 juillet 2012)

Entrepôt 1510 E ou A ?


Oui

Oui

Non

Non

* Suivant certaines conditions (type de produit, d’installation, etc.), les AM du 22/06/98 et du 01/07/04 sont applicables

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PRODUITS VISES


Produits visés administrativement (au regard de la nomenclature) :

Tous les LI de catégories A, B et C définis comme tels par la rubrique 1430 (globalement, les LI de point d’éclair < 100°C )

Fiouls lourds (cat. D), tels qu’ils sont définis par les spécifications administratives

Produits visés en pratique (liste non exhaustive) :

Produits pétroliers classiques : brut, essence, jet fuel, gazole, FOD, white spirit…

Nombreux produits de la chimie et de la pétrochimie : acétone et solvants hors halogénés, éthylbenzène, toluène, xylènes, styrène, MTBE, ETBE…

Intermédiaires de fabrication du raffinage et de la pétrochimie (liquides àbas point d’éclair)

Alcools : méthanol, éthanol (hors alcools de bouche), isopropanol,butanol…

Mélanges composés de certains des produits précédents : essence E5, E10, E85, additifs de carburants…

Produits solvantés : vernis, peintures, colles (selon leur point d’éclair), etc.

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INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS VISES


Un périmètre de sites industriels large et varié, c omprenant notamment :

Plus de 200 dépôts pétroliers

Environ 200 entrepôts couverts de la logistique

9 raffineries (actuellement en opération)

12 000 stations-service

Des dizaines d’usines chimiques

Principaux équipements visés :

Réservoirs aériens manufacturés (réservoirs fixes ou récipients mobiles)

Réservoirs enterrés , c’est-à-dire entièrement ou partiellement en dessous du niveau du sol environnant (qu'ils soient directement dans le sol ou en fosse), àl’exclusion des cavités souterraines (naturelle ou artificielle)

Ainsi que :

Tous les équipements connexes nécessaires à l’exploitation de ces réservoirs (tuyauteries, supports, etc.) et susceptibles d’impacter le niveau de sécurité de l’installation de stockage

Tous les organes ou dispositifs qui participent à la prévention et à la réduction des risques et des pollutions (rétention, évents de surpression, etc.)

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RISQUES ASSOCIES AUX LIQUIDES INFLAMMABLES


Risques accidentels : Incendie (réservoir et/ou rétention)

Explosion (réservoir ou nuage à l’air libre) Rejets

Pollutions : Eau et sol

Émissions de Composés Organiques Volatils (COV) dans l’air

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PRINCIPAUX ENJEUX VISES PAR LES TEXTES


Prévenir, quantifier et réduire :

Les risques d’incendie

Les risques d’explosion

Les risques de pollution de l’eau et du sol

Les émissions de COV dans l’air

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ACCIDENTOLOGIE


Hydrocarbures liquides

Solvants (dont 55 % d'alcools)

Gaz (dont 60 % d'hydrocarbures)

Autres substances chimiques

0% 20% 40% 60% 80%

LES ACCIDENTS RECENSES (1/2)


Principales activités impliquées (codes NAF)

Commerce de gros de combustibles et produits chimiques (46.12, 46.71 et

46.75)Raffinage du pétrole & stockage associé (19.20)Entreposage (52.10)Industrie chimique (20.13, 14, 30, 41, 42, 59)

Matières mises en jeu

226 accidents répertoriés en France entre 1965 et 2010

11

LES ACCIDENTS RECENSES (2/2)


Typologie6 % des rejets s’accompagnent d’un incendie et/ou d’ une explosion

Rejets Incendies Explosions0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

12

LES CONSEQUENCES OBSERVEES (1/2)


Volumes libérés (par rapport au seuil haut Seveso)Conséquences humaines

5 accidents mortels, 18 avec blessés200 000 hab. sans eau pendant 10 j. à Auzouer-en-

Touraine

Pollutions

eaux superficielles : 28 % des accidentssols : 27 %eaux souterraines : 12 %

097129

Plus de 100 %10 à 100 %1 à 10 %Moins de 1%

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LES CONSEQUENCES OBSERVEES (2/2)


Conséquences économiques

Les pertes d’exploitations peuvent être lourdes :

- 8 ha de raffinerie inondés et des installations détru ites par la vague lors d'une rupture de bac à le 25/12/1988

- 24 réservoirs détruits dans un incendie le 02/06/1987

- rejet au Rhône de 24 m³ d’émulseurs dans un dépôt pétrolier le 08/01/2007 : 3 jours d’arrêt et 2 M € de dépollutionlourde

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LES REJETS


Ruptures ou fuites d’équipements

Robe ou fond de réservoirs aériens (bacs de brut en raffi nerie notamment), réservoirs enterrés

Canalisations, joints, flexibles, lyres de dilatatio n, raccords,vannes, clapets anti-retour, pompes, circuits de purge…

Dispositifs de rétention, décanteurs-déshuileursSur-remplissages et débordements de bacsRenversement de citernes routières et ferroviaires

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OUVERTURE DE BAC LE 12/01/2007 A AMBES


Fuite en fond de bac de 12 000 m³ de brut,suivie d’une ouverture brutale

Pollutions fluviale et côtière importantes

Pertes d’exploitation supérieures à 50 M€

16

DEVERSEMENT LE 16/03/2008 A DONGES


Fuite d’une canalisation de fioulde soute pendant 5 heures

Conséquences

478 tonnes rejetées, 60 km de berges souilléesdépollution lourde : 3 mois, 750 personnesl’exploitant verse 50 M € (dont indemnisation

professionnels)

Cause

corrosion perforante (16 cm²)causée par une fuite d’eau sur une

canalisation surplombante

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LES INCENDIES


Feux affectant des parcs de stockage

réservoirscuvettes de rétention, caniveauxinstallations annexes

Propagation aux installations voisines

limiter l’écoulement des LI est primordialpour éviter la propagation

18

FEU D’UN DEPOT LE 02/06/1987 A LYON


Inflammation « flash » d’un aérosol d’additif pour carburants

Incendies et explosions successifs

Conséquences :

2 morts, 14 blessés dont 6 pompiers130 MF de pertes10 000 m³ d’eau d’extinction à traiter

Cause probable :

échauffement et brèche sur une pompe laissée en marchealors que le soutirage avait étéfermé

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LES EXPLOSIONS


Explosions de ciels gazeux des réservoirsBoules de feu (montée en pression de réservoirs lors d’un incendie)Allumage de nuages inflammables résultant de fuitesRéaction ou décomposition chimique de produits dans les bacsExplosion de bouteilles de gaz prises dans l’incendie

20

EXPLOSION D’UN DEPOT LE 23/10/2009A BAYAMON (PORTO RICO)


Explosion d’un nuage de vapeur d’hydrocarbures (VCE) dans le dépôt d’une raffinerie

Incendie de 21 des 40 bacs du site

Effets hors site bris de vitreconfinement et évacuationde la population

Cause probable : sur-remplissage d’un bac d’essencecapteur de niveau informatisé inopérantabsence de contrôle de la jauge mécanique sur le flan c du réservoirdébordement et formation d’une ATEXdérive du nuage jusqu’à un point chaud (raffinerie à 600

m)

21

UN AUTRE ACCIDENT REMARQUABLELE 11/12/2005 A BUNCEFIELD (UK)


Explosions suiviesd’un incendie dans un dépôt de150 000 m³ de carburants

l’incendie dure 5 jours180 pompiers68 000 m³ d’eau d’extinction

Cause : débordement de 300 t d’essence lors d’un remplissage

jauge niveau et alarme niveau haut défaillantes formation d’une ATEX sur plusieurs haallumage à la station de pompage

22

EXEMPLES DE CAUSES RECURRENTES (1/2)


Capteurs inopérants

défaillance ou dérive de capteurs de niveau haut et t rès hautdétecteurs d’hydrocarbures inopérants

Vieillissement mal contrôlé des installations

corrosion non détectée ou insuffisamment traitée- des fonds et robes de bacs- des canalisations aériennes, sous calorifuge,

enterrées, ou dans la traversée d’un merlon

bassins de rétention perdant leur étanchéité

Défauts d’exécution ou d’entretien sur des canalisations

joints défectueux, brides non serrées, défauts d’alig nement…

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EXEMPLES DE CAUSES RECURRENTES (2/2)


Erreurs opératoires

vannes, robinets et même trous d’homme laissés ouvertsdéfauts de supervision (surremplissage de bacs, transfe rt de

produit vers le mauvais bac)

Travaux par point chaud insuffisamment préparés

nettoyage ou ventilation insuffisants, calorifuges imprégnés…

Accidents déclenchés par des phénomènes naturels (Natech)

foudre sur bac avec évent sans pare-flammeinondation de dépôt pétrolier

Connaissance imprécise des installations

travaux endommageant des canalisations souterraines mal repérées

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ELEMENTS D’ANALYSE DES CAUSES


Des défaillances matérielles…

repérées dans 2 tiers des accidentstraduisant souvent des phénomènes bien connus

(corrosion…)constituant les causes évidentes

Une forte représentation des facteurs organisationnels et humains

identifiés dans 60 % des accidentsillustrant notamment un contrôle inadaptétraduisant les causes profondes des accidents

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QUELQUES ENSEIGNEMENTS


Difficulté élevée d’extinction des feux de LI interventions longues, moyens humains importantsmoyens spécifiques requis (émulseurs, accès au site… )

Nécessité d’un suivi rigoureux des installations réduire les risques de défaillance plan de modernisation des installations industrielles

Importance de l’instrumentationnombreux accidents liés à des capteurs défaillantsapport des moyens fixes de détection et d’extinction

Rôle central de la vigilance humaine détecter et corriger les défauts matérielsprévenir les erreurs opératoires

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PREVENTION DES POLLUTIONSEau, sol et air


POLLUTION DE L’EAU ET DU SOL


Si perte de confinement sur un réservoir de LI, la rétention est l’ équipement majeur pour limiter la pollution du milieu naturel (en plus de sa capacité àéviter la propagation d’un incendie du LI contenu)

Les exigences de rétention sont différentes suivant le type de réservoir : Réservoirs aériens (rétention « classique »)

Réservoirs enterrés (stratification, double enveloppe)

Stockage de récipients mobiles en entrepôt couvert (sous-rétention et bassin extérieur)

« nouvelle technologie » double paroi

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POLLUTION DE L’EAU ET DU SOLRétention des réservoirs aériens (1/2)


Objectif principal : disposer d’une cuvette dimensionnée au regard de la capacité réelle du ou des réservoirs présents dans cette cuvette

Dans le cas des stockages soumis à autorisation (supérieur à 100 m3 équivalents), obligation de cuvette en prenant en compte simultanément 2 critères pertinents (infiltration et pénétration) qui sont obsolètes si pris indépendamment

Pour les stockages existants (antérieurs à mai 2011), programme de mise en conformité étalé sur plusieurs années, au vu de l’ampleur des travaux à réaliser sur certains sites (ex : grandes surface de rétention)

29

POLLUTION DE L’EAU ET DU SOLRétention des réservoirs aériens (2/2)


Ainsi, pour les rétentions existantes des stockages A :

Planification des travaux selon 4 tranches couvrant au minimum20% de la surface totale concernée et réalisées respectivement avant le 16/11/2016, le 16/11/2020, le 16/11/2025 et le 16/11/2030

Mais exemptions en fonction :

de la nature du LI , qui ne doit pas être de toxicité aiguë ou à long terme, nocif, CMR (toutes catégories) et dangereux pour l'environnement

polluants des eaux ou des sols ne sont pas exemptés

de l'hydrogéologie sous réserve du respect de plusieurs critères :

étude hydrogéologique réalisée par un organisme compétent (jugement local) et indépendant (de l'exploitant)

absence de voie de transfert vers une nappe exploitée ou susceptible d'être exploitée, pour des usages agricoles ou en eau potable

polluants des sols ne sont pas exemptés

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POLLUTION DE L’EAU ET DU SOLRétention des réservoirs enterrés (1/3)


Objectif principal : garantir l’étanchéité du réservoir via la stratification de son enveloppe ou la mise en place d’une seconde enveloppe. Dans ce dernier cas, on parle de double enveloppe

La double enveloppe entoure l’intégralité du réservoir avec un espace interstitiel minimum et un système de détection de fuite particulier

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Principales dispositions de la réglementation :

Délais exigibles pour les transformations de réservoirs (de simple enveloppe à double enveloppe) :

- 31/12/2020 pour les réservoirs stratifiés

- 31/12/2010 pour les autres réservoirs (31/12/2013 pour les stations-service distribuant moins de 3500 m3 par an)

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Encadrement des opérations de transformation des réservoirs en double enveloppe avec détection de fuite

Contrôles réguliers de l’étanchéité des réservoirs enterrés (opérations réalisées par des organismes agréés)

Présence et contrôle de détecteurs de fuite sur les réservoirs à double enveloppe

Conditions d’agrément des organismes de contrôle



Encadrement des opérations de transformation des réservoirs en double enveloppe (annexe III de l’AM du 18 avril 2008) : Qualification des entreprises qui effectuent les

transformations par le LNE ou tout autre organisme habilitéen Europe

Comme il n’y a pas d’équivalence entre organismes européens, l’annexe III définit une méthode d’habilitation de la technique de transformation et de l’entreprise qui la pratique :

• suite à des essais sur éprouvette et/ou un réservoir prototype, complétés par un audit initial sur une installation proposée par l'entreprise, l’organisme peut délivrer un certificat de qualification (ou document équivalent)

• l’organisme effectue un contrôle annuel du respect des modalités pour lesquelles l’entreprise a été qualifiée. En cas de non-conformité, l’habilitation n’est pas renouvelée

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POLLUTION DE L’EAU ET DU SOLRétention des récipients mobiles en entrepôt (1/3)


Dispositions de l’AM du 16/07/12 adaptées aux stockages de LI en petits contenants dans une cellule d’entrepôt couvert :

volume des récipients nettement plus faible que celui des réservoirs des secteurs du pétrole et de la chimie

conditionnement et propriétés des produits stockés (viscosité, point d’éclair, volatilité…) différents des produits pétroliers ou de la chimie lourde donc comportement différent en cas de perte de confinement

exigences spécifiques, notamment en terme de rétention

Stratégie de rétention repose globalement sur la mise en place de zones de collecte de 500 m² (par ailleurs associée à un système d’extinction automatique d’incendie spécifique, voir diapos « risques »)

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1510 (E ou A)1432 (A)

Entrepôt couvert

1510

(E ou A)

Bassin de confinement

Siphon anti-feu

Flux thermique > 5 kW/m²

< 100 m

1510

(E ou A)

Zone de collecte

35



Pour les installations existantes, possibilité de disposer de zones de collecte de 3500 m² maximum (et non 500 m²) avec des aménagements spéciaux

Pour les installations nouvelles et existantes de grandes dimensions (cellules > 3 500 m²) :

possibilité de mettre en place un dispositif de rétention « actif » si impossibilité de mettre en place un bassin de confinement extérieur au bâtiment

dispense d’une zone de collecte de 500 m²si LI stockés ne donnent pas lieu à un épandage important (de l’ordre du m²) en cas d’incendie cas de certains LI visqueux à température ambiante, des stockages d’aérosols ou des LI fractionnés en très petits contenants (volume unitaire = quelques dizaines de centilitres)

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POLLUTION DE L’EAU ET DU SOLCas particulier : réservoir à double paroi (1/2)


Technique émergente réglementée par l’AM du 3 octobre 2010 :« réservoir aérien pour lequel la rétention est délimitée par une seconde paroi métallique ou en béton formant un espace annulaire d’axe vertical autour du réservoir ».

Quelques précisions :

L’espace annulaire est la rétention

La rétention est constituée d’un anneau en béton ou métallique (couvert ou ouvert) entourant le réservoir

La paroi externe n’entoure qu’un seul réservoir

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POLLUTION DE L’EAU ET DU SOLCas particulier : réservoir à double paroi (2/2)


Dispositions principales :

Capacité de la rétention = 100 % de la capacité du réservoir contenu (section du réservoir comptée)

Distance robe-paroi réduite (< 5 m), notamment pour faciliter la détection (mais aussi pour l’extinction d’un potentiel incendie)

Tenue au feu de la paroi externe métallique à l’aide d’un dispositif de refroidissement (maintien du confinement le temps de l’extinction)

Dimensionnement d’une rétention double -paroi

+ volume pour eaux incendie

(forfait + 15 cm possible )

Prévention du sur-remplissage parcontrôle redondant du niveau de LI, avec asservissement sur le remplissage

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EMISSIONS DE COV DANS L’AIR


Ne sont visés que :

les réservoirs fixes , aériens ou enterrés (industrie et stations-service)

les LI les plus volatils

les opérations de chargement des réservoirs(pas ou peu d’émission au déchargement, au niveau du réservoir déchargé)

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EMISSIONS DE COV DANS L’AIR


Principaux textes réglementant les émissions de COV des stockages de LI :

Directive 94/63/CE du 20 décembre 1994, en particulier pour le stockage de l’essence

Arrêté du 3 octobre 2010 relatif aux gros stockages aériens de sites industriels

Arrêtés du 15 avril 2010 pour les stockages des stations-service (majoritairement enterrés)

Quelques définitions :

Émission canalisée de COV : toute émission de COV dans l’atmosphère réalisée à l’aide d’une cheminée ou issue d’un équipement de réduction des émissions. A noter que :

• Les émissions canalisées sont celles issues d’un dispositif de réduction, généralement de type Unité de Récupération des Vapeurs (URV)

• Les émissions des réservoirs, même si elles sortent via une tuyauterie d'évent, sont des émissions diffuses

• Les émissions fugitives sont une sous-catégorie des émissions diffuses (brides, presses étoupes, vannes, etc.)

Essence : produit commercial dérivé du pétrole (éventuellement non additivé), y compris le superéthanol, et non l’ensemble des liquides inflammables de même pression de vapeur saturante.

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EMISSIONS DE COV DANS L’AIRRéservoirs aériens des sites industriels (1/5)


Quantification annuelle des émissions diffuses au-delà d’un seuil volumique (capacité réelle), selon la volatilité du LI stocké :

1ère quantification au plus tard le 16 novembre 2011 (sur la base de méthodes professionnelles annexées à l’AM du 03/10/10 et/ou r econnues)

Pas d’exigence pour l'évaluation des émissions des LI des catégories C (comme le gazole) et D (fioul lourd)

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Réduction des émissions diffuses, dans le cas général des réservoirs : d'une capacité réelle supérieure à 1 500 m3

contenant un LI ayant une pression de vapeur saturante à 20°C comprise entre 1,5 et 50 kPa

rejetant plus de 2 tonnes par an

Objectif : les valeurs limites d'émissions diffuses de COV ne dépassent pas les valeurs correspondant à celles d'un réservoir à toit fixe de référence affectées d'un facteur de réduction (voir slide suivant)

Réductions renforcées : pour les réservoirs contenant des LI dont la pression de vapeur

saturante à 20°C est supérieure à 50 kilopascals

lorsque le rejet de composés est supérieur à 200 kg par an pour les émissions de COV ou mélanges de COV très dangereux pour l’homme (cas des CMR de catégories 1 et 2, de certains composés halogénés ou les composés visés à l’annexe III de l’AM du 2 février 1998).

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Réduction des émissions diffuses, dans le cas général :

Quelques petites précisions :

Taux de réduction à appliquer jusqu'à ce qu'il soit atteint ou que les émissions soient inférieures à 2 tonnes par an (dans certaines configurations (très faible taux de rotation), difficile d'obtenir le rendement demandé)

Si le réservoir contient plusieurs LI (stockages multi-produits) durant une période donnée, calcul des émissions par rapport à un réservoir de référence stockant les mêmes LI pendant la même période

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Valeurs limites des émissions (VLE) canalisées : VLE majoritairement reprises (parfois légèrement adaptées) de l’AM du 2

février 1998

Pour les URV, la VLE moyenne sur une heure peut être évaluée en fonction de la tension de vapeur à 20°C du liquide concerné (à multiplier par 1,2)

La valeur obtenue par le calcul est plafonnée à 35 g/Nm³ (valeur fixée pour l’essence dans l‘AM 8 décembre 1995)

• Concentration à prendre en compte exprimée en grammes de COV totaux et non en grammes équivalent carbone (ou carbone total)

Dans le cas d’une URV collectant plusieurs produits, la VLE est à calculer au regard du liquide le plus volatil

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Principe de « bulle » : L’exploitant peut raisonner en émissions

globales de COV sur le site

• Il fixe ses propres actions de réduction d’émission en fonction des installations où cela lui paraît prioritaire (stockages, postes de chargement et unités, le cas échéant)

Toutefois, les émissions globales du site ne dépassent pas celles qui seraient atteintes par l'application de la réglementation en vigueur (sur les stockages et les autres installations du site concerné)

Attention : pour les terminaux d'essence, le principe de bulle ne permet pas de déroger aux mesures imposées par l'arrêté en termes de moyens (URV, écrans flottants avec joints)

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EMISSIONS DE COV DANS L’AIRRéservoirs enterrés des stations-service (1/2)


Principales dispositions liées au dépotage de carburant d’une citerne dans un réservoir de la station :

Mise en place d’un dispositif de renvoi des vapeurs de carburant vers la citerne en cours de dépotage (ex : tuyau de raccordement étanche aux vapeurs)

Mise en place d’un dispositif empêchant l’évacuation des vapeurs de carburant par l’évent du réservoir en cours de remplissage

Sont visé(e)s :

Uniquement les LI de catégorie B , à l’exclusion des carburants aviation essentiellement l’essence (et ses dérivés)

Toutes les stations-service, à l’exclusion :

• des stations-service de débit inférieur à 100 m 3 par an

• des stations-service de débit inférieur à 500 m 3 par an et qui sont implantées dans une commune de moins de 5000 hab , si elles sont à l’extérieur du périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère (PPA, article R 222-13 du CE)

46

EMISSIONS DE COV DANS L’AIRRéservoirs enterrés des stations-service (2/2)


En fait, l’enjeu principal au niveau des stations-service se situe sur la récupération des vapeurs d’essence lors du ravitaillement des véhicules à moteur…

47

Des questions ?


PREVENTION DES RISQUES ACCIDENTELS


PREVENTION DES RISQUES ACCIDENTELS Généralités


Prévenir les risques accidentels d’un stockage de LI, c’est prévenir l’occurrence et limiter les potentielles conséquences de certains phénomènes dangereux…

PHENOMENES DANGEREUX

INCENDIE(réservoir, rétention)

EXPLOSION(VCE/UVCE, Boil-over, pressurisation, etc.)

DISPERSION ATMOSPHERIQUE(évaporation de flaque ou libération

instantanée (ruine), fumées incendie)

50

DEFENSE CONTRE L’INCENDIE


Principaux types d’incendie pour les stockages de LI :

Feu de réservoir

Feu de rétention

Feu d’entrepôt

51

DEFENSE CONTRE L’INCENDIE


Cinq étapes principales pour une opération d’extinction :

Préserver les installations participant à la lutte contre l’incendie

Protéger les installations susceptibles de propager le sinistre ou

d'en augmenter ses effets

Réduire le flux thermique émis par l’incendie par la mise en œuvre

de moyens adaptés

Éteindre l’incendie (taux et durées généralement définis par la

réglementation)

Maintenir un dispositif de prévention en vue d’une éventuelle

reprise de l’incendie à l’issue de la phase d’extinction totale

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DEFENSE CONTRE L’INCENDIECas des stockages aériens hors entrepôt (1/8)


Mise en place de 2 régimes de défense incendie :

« autonomie » : exploitant ne fait pas appel aux secours publics (mais peut faire appel à l’aide mutuelle ou une convention de droit privé, cf. ci-après)

« non-autonomie » : exploitant fait appel aux secours publics (total ou partiel)

Choix du régime conditionne l’application de nombreuses prescriptions de l’arrêté du 3 octobre 2010

Moyens publics limités aux moyens humains et matériels non-consommables

Exploitant fournit notamment l’émulseur et l’eau

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Principales dispositions relatives à la non-autonomie : Recours aux secours publics doit être demandé avant le 31 décembre

2012, en précisant la stratégie retenue (recours temporaire le temps de faire des travaux pour être autonome ou recours définitif)

recours par courrier étayé d’éléments techniques (ex : parties de plan de défense incendie ou de POI), IIC en copie

absence de réponse du SDIS avant le 31 décembre 2013 = autonomie car pas d’accord formalisé (IIC informée par l’exploitant)

Moyens consommables exigés sont supérieurs

Délais pour mise en conformité sont supérieurs (jusqu’en 2020)

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Choix de la stratégie d’extinction logigramme décisionnel :

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Stratégie de lutte contre l’incendie : pour faire face aux potentiels incendies susceptibles d’avoir des

effets (directs ou indirects) à l’extérieur du site

basée sur 3 scénarios de référence pris individuellement :

• feu du réservoir nécessitant les moyens les plus importants

• feu dans la rétention nécessitant les moyens les plus importants

• feu de récipients mobiles ou d'équipements annexes aux réservoirs dont les effets sortent des limites du site

dimensionnée pour une extinction en moins de 3h

formalisée dans un plan de défense incendie (qui peut reposer sur le POI et l’étude de dangers) avant le 31 décembre 2013

Dans le cas où la stratégie de l’exploitant prévoit le recours aux services d’incendie et de secours (exploitant non-autonome), un accord doit être passé et formalisé dans ce sens avec le SDIS

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Le plan de défense incendie doit permettre à l’exploitant de justifier : la disponibilité et l’adéquation des moyens de lutte avec la stratégie

définie, notamment au regard de :

• la cinétique de mise en œuvre de ces moyens par rapport à celle des phénomènes dangereux définis dans l’étude de dangers

• l’exposition des personnels d’intervention. Dans tous les cas, l’intervention dans des zones d’effets thermiques supérieures au seuil d’exposition de 5 kW/m² nécessite une formation et un entraînement du personnel d’intervention qui doivent être justifiés

• la portée des moyens d’extinction en fonction des flux thermiques engendrés

le bon dimensionnement des moyens de manière à ce que les délais pris en compte soient tenus à toute heure du jour et de la nuit

les débits d’eau et d’émulseur des installations fixes pris en compte dans la stratégie retenue (débits corroborés par des mesures réalisées lors de tests ou d’exercices)

57



Moyens en équipement et en personnel : propres à l’exploitant et éventuellement complétés par des protocoles

d’aide mutuelle, des conventions de droit privé ou des moyens des SDIS (non consommables…)

obligation pour l’exploitant de mettre en œuvre les moyens fixes d'extinction pouvant être endommagés par l'incendie sous 15 minutes et les premiers moyens fixes d'extinction sous 30 minutes (échéance au 31/12/13)… délai pouvant être porté à 60 minutes pour les stockages de capacité réelle < 1500 m3, suivant accord du SDIS

58



Moyens en émulseurs et taux d’application :

Principes :

• calculs basés sur les scénarios de référence (en particulier, débit d’eau tient compte du refroidissement et de la production de mousse), en prenant en compte l’aide extérieure le cas échéant

• débits et moyens en émulseur et en eau sont tenus àla disposition de l’inspection (en annexe du plan de défense incendie)

• moyens régulièrement contrôlés et entretenus

• résultats des tests de défense incendie consignés dans un registre tenu à disposition de l’inspection

Définition des moyens en fonction du régime retenu :

• exploitant autonome (dispose de moyens suffisants pour éteindre en moins de 3h) moyens calibrés selon les taux de l’annexe 5 de l’arrêté (anciens taux de 89/99), échéance pour l’existant : 31/12/18

• exploitant non-autonome (ne dispose pas de moyens suffisants pour une extinction en 3h) moyens calibrés selon les taux du chapitre 5 de la norme NF EN 13565-2, échéance pour l’existant : 31/12/20

59



Stratégie de sous-rétention : Objectifs :

• fractionner une rétention de grande surface en sous-rétentions

• réduire les besoins en moyens d’extinction

• prendre en compte le retour d’expérience qui met en exergue l’extinction d’une surface en feu maximale de 6000 m2

• éteindre avant débordement…

Mesures spécifiques, en sus de l’extinction dans la rétention en feu :

• tapis de mousse préventif de 15 cm dans les sous-rétentions en surversede la rétention en feu

• entretien du tapis de mousse préventif au débit de 0,2 l/m²/min

Protection des installations par refroidissement :

Débit requis : 15 l/min par mètre de circonférence de réservoir à protéger

Applicable aux réservoirs à axe vertical en feu, aux réservoirs voisins exposés à plus de 12 kW/m² et aux installations pouvant générer un PhDpar effet domino et exposées à plus de 8 kW/m²

60

DEFENSE CONTRE L’INCENDIECas des stockages aériens en entrepôt (1/2)


Un dispositif clé dans la défense incendie le système d’extinction automatique d’incendie

A noter :

Toute cellule de LI doit être munie d’un tel dispositif (pour les installations existantes, mise en conformité pour mi-2014)

Avantage : fonctionnement quasi-immédiatsans intervention humaine en cas de début d’incendie, quel que soit le moment où il survient, à la condition que le système soit adapté au risque, régulièrement vérifié et parfaitement entretenu

Choix du système dépend de la nature des LI stockés, de leur contenant et des modes de stockage qui ont été adoptés dans un volume donné (rack, vrac, etc.)

61

DEFENSE CONTRE L’INCENDIECas des stockages aériens en entrepôt (2/2)


Caractéristiques du système d’extinction automatique d’incendie :

« Un système d'extinction automatique d'incendie répondant aux exigences fixées dans le chapitre 7 de la norme NF EN 13565-2 (version de juillet 2009), ou présentant une efficacité équivalente […] »

A noter :

Par « dispositif présentant une efficacitééquivalente », il faut comprendre « autre dispositif que ceux à haut foisonnement (suivant la nature du risque) »

En terme d'efficacité, les dispositifs généralement rencontrés couvrent une surface incendiée maximale d'environ 250 m², pour un fonctionnement dans les meilleures conditions (débit d'eau, débit d’émulseur le cas échéant, etc.)

62

RISQUES D’EXPLOSION


Principaux phénomènes d’explosion (ou phénomènes assimilés) :

Boil-over (classique ou en couche mince)

Pressurisation lente de réservoir

Explosion de réservoir

Explosion de nuage inflammable type (U)VCE

63

RISQUES D’EXPLOSIONPressurisation des réservoirs aériens fixes


Objectif : éviter la pressurisation des réservoirs à toit fixe et des réservoirs à écran flottant

2 possibilités : mise en place d’évents ou frangibilité

Principales exigences pour les évents :

mise en place lorsque l’explosion peut générer des effets létaux hors du site

dimensionnement selon la formule de l’annexe 1 de l’AM du 03/10/10

dérogation pour les réservoirs de diamètre > 20 m et pour les réservoirs dont les zones d’effets létaux ne touchent pas de lieux d’occupation humaine ou touchent des voies de circulation uniquement sous la coupe d’un plan d’urgence (voir logigramme ci-après)

planification des travaux pour l’existant :

• selon échéance fixée pour la prochaine inspection

détaillée hors exploitation (appelée « décennale »

dans le secteur pétrolier)

• sous 10 ans suivant publication de l’arrêté pour les réservoirs non soumis aux inspections détaillées hors exploitation

RISQUES D’EXPLOSION - Pressurisation des réservoirs aériens fixes


OuiLe réservoir (acier non riveté) a-t-il un diamètre > 20 m ?

Le réservoir est-il frangible ?

Calcul de la pression de rupture à la liaison robe-toit

(selon méthodologie ou code connus)

Calcul des effets thermiques selon les formules de l’annexe 2 de la présente

circulaire

Calcul des effets thermiques selon les formules de l’annexe 1 de la présente

circulaire ou du rapport Ω13

Les effets létaux sortent-ils du site et touchent-ils une zone à occupation

humaine ?

Calcul de la surface d’évents selon formule réglementaire en annexe 1 de

l’arrêté du 03/10//10

Les évents actuels sont-ils suffisants ?

Mise en place d’évents ou augmentation de la surface des évents actuels, pour

atteindre la surface réglementaire

Réservoir dispensé de travaux

Non

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

Logigramme décisionnel :

RISQUES D’EXPLOSIONPressurisation des réservoirs aériens fixes


Principaux codes utilisables pour la démonstration de frangibilité : Code de construction CODRES 2007, annexe CA2

Norme NF EN 14015 (2005), annexe K

Norme API 650, 11th edition (2007), § 5.10.2.6 et annexe F

Publication API 937 A (2005), variante dérivée de la norme API 650 permettant de prendre en compte les petits réservoirs et le niveau de remplissage

RISQUES D’INCENDIE ET D’EXPLOSIONCas des stockages enterrés


Les risques d’incendie et d’explosion sur les réservoirs enterrés étant nettement moins élevés que sur les réservoirs aériens, les mesures de prévention reposent essentiellement sur des dispositifs techniques :

un limiteur de remplissage

un dispositif de détection de fuite et ses alarmes

des évents

pour le stockage du superéthanol, des arrête-flammes systématiquement prévus en tous points où une transmission d’explosion vers les réservoirs est possible

67

FOCUS : INSPECTION DES RESERVOIRS FIXES


INSPECTION DES RESERVOIRS FIXES


Point d’attention particulier : différence de suivi suivant le type de réservoir

Contrôles d'étanchéité par des Organismes Agréés (OA) pour les réservoirs enterrés vs inspections type « plan de modernisation » pour les autres réservoirs

Contrôles périodiques pour les stockages DC vsinspections classiques (suivant exigences du ou des textes spécifiques) pour les autres stockages

69

INSPECTION DES RESERVOIRS FIXESContrôle des réservoirs enterrés


Réservoir simple enveloppe non stratifié

Réservoir simple enveloppe stratifié

Réservoir double enveloppe -détecteur de fuite

Contrôle d'étanchéité tous les 5ans par un organisme agréé

Premier contrôle : 31/12/2009

Contrôle d'étanchéité tous les 5ans par un organisme agréé

Premier contrôle : 31/12/2009

Contrôle d'étanchéité de toute l'installation par un organisme agréé

avant la mise en service del'installation et avant le remblayage

éventuel

Retrait définitif 31/12/2013 (voire31/12/2010)

outransformation par une entreprise

qualifiée

Retrait définitif 31/12/2020ou

transformation par une entreprise qualifiée

Vérification du détecteur de fuite par un organisme agréé tous les 5 ans

Test annuel des alarmes par l'exploitant

Suivi hebdomadaire des mouvements de produits par

l'exploitant

Suivi hebdomadaire desmouvements de produits par

l'exploitant

Avant remise en service d'une installation ayant fait l’objet d’une intervention portant atteinte à l’étanchéité d’un réservoir : contrôle d'étanchéité du réservoir et de ses équipements annexes par un organisme agréé

Après toute intervention portant atteinte à l'étanchéité d'un réservoir ou d'un équipement annexe : contrôle d'étanchéité par un organisme agréé

Tuyauteries enterrées non munies d'une deuxième enveloppe et d'un système de détection de fuite : contrôle d'étanchéité tous les 10 ans par un organisme agréé

Tous les réservoirs simple enveloppe enterrés ou stratifiés : suivi hebdomadaire des mouvements de produits et inspection du point bas de la fosse par l'exploitant

70

INSPECTION DES RESERVOIRS FIXESContrôle des (gros) réservoirs aériens (1/2)


Principales dispositions :

inspection et maintenance des réservoirs basées sur des outils méthodologiques récents, développés dans le cadre du plan de modernisation

3 types de visites (réservoirs de capacité équivalente > 10 m3) :• visite de routine : tous les ans• inspections externes détaillées : tous les 5 ans• inspections détaillées hors exploitation : tous les 10 ans (uniquement pour

les réservoirs de capacité équivalente > 100 m3). Dérogation pour les réservoirs n’étant pas en contact direct avec le sol et dont la paroi est entièrement visible de l’extérieur

Périodicité de visite :• éventuellement raccourcie suivant détection d’anomalies• allongée, dans le cas des inspections détaillées hors exploitation, si bon

état constaté lors de la visite précédente (1 seul report de 10 ans maxi, selon critères définis par un guide reconnu)

Inspections externes et hors exploitation réalisées par le SIR du site, par un organisme indépendant habilité par le MEDDTL pour les activités de contrôle prévues par le décret ESP du 13/12/99 (ex : APAVE), par des inspecteurs certifiés selon un référentiel professionnel reconnu par le MEDDTL ou par une personne choisie par l’exploitant et qui peut être récusée par le préfet

INSPECTION DES RESERVOIRS FIXESContrôle des (gros) réservoirs aériens (2/2)


Modalités d’application :

Programme d’inspection mis en place sur l’ensemble du site avant mi-2012

Différentes échéances pour les visites hors exploitation détaillées :

• dernière visite antérieure à 1986 : nouvelle visite avant fin 2012

• dernière visite en 1987 ou 1988 : nouvelle visite avant fin 2014

• dernière visite en 1989 ou 1990 : nouvelle visite avant fin 2016

• Aucune visite réalisée : visite avant le 16 novembre 2020

IMPACT DE LA DIRECTIVE SEVESO 3



PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTIVE SEVESO (Rappel)

• Établissements classés « seuil haut » ou « seuil bas » selon la quantité de substances chimiques présentes

• 11 000 établissements en Europe / Environ 1 200 en France • Objectif de prévention des accidents majeurs • Définition d’obligations en fonction du niveau de risque : - pour tous les établissements : politique de prévention des accidents majeurs,

étude de dangers, recensement triennal des substances dangereuses.- pour les seuls établissements « seuils hauts » : système de gestion de la sécurité

(SGS), plans d’urgence interne (POI) et externe (PPI)

Directive 96/82/EC du 9 décembre 1996 dite directive Seveso 2

74

• L’entrée en vigueur du règlement sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélan ges(CLP, règlement 1272/2008 CE) qui rend caduque toute l’annexe I relative au champ d’application.

• La mise en cohérence avec les dispositions de la Convention d’Aarhus.

• Volonté collective de conserver l’économie générale (proportionnalité des obligations, champ d’applicati on cohérent)de Seveso 2 tout en l’améliorant sur certains point s.


Motivations de la révision de la directive

VERS UNE NOUVELLE DIRECTIVE SEVESO 3

75

•• 4 juillet 20124 juillet 2012 : publication de la directive Seveso : publication de la directive Seveso 2012/18/UE dite directive Seveso 3.2012/18/UE dite directive Seveso 3.

•• 1er juin 20151er juin 2015 : entr: entréée en vigueur de la directive e en vigueur de la directive Seveso 3.Seveso 3.

VERS UNE NOUVELLE DIRECTIVE SEVESO 3

76

INCIDENCES DU CLP SUR LA DIRECTIVE SEVESO 3

Système actuel CLP

5 dangers physiques 16 dangers physiques

9 classes de dangers pour la santé 10 classes de dangers pour la santé

Dangers pour l’environnement aquatique Dangereux pour l’environnement aquatique

Dangers pour l’environnement non aquatique(couche d’ozone & environnement terrestre)

Dangereux pour la couche d’ozone


Des modifications nécessaires pour aligner le champ de la directive (annexe II) sur le règlement CLP

77


Cas des liquides inflammables

≤ 35 > 35

Catégorie 3

Cat. 1 Cat. 2

≤ 35 > 35

Système actuel

R11 - F

R10Entretient

la combustion

R12 – F+

Réglement CLP

Point éclair en °C

[93]

60

23

55

21

0

Point d’ébullition en °C

100

INCIDENCES DU CLP SUR LA DIRECTIVE SEVESO 3

78


UN CHAMP D’APPLICATION PROFONDÉMENT REMANIÉ

SB SHP5a LIQUIDES INFLAMMABLES

Liquides inflammables, catégorie 1, ou Liquides inflammables de catégorie 2 ou 3, maintenusà une température supérieure à leur point d'ébullitio n, ou Autres liquides dont le point d'éclair est inférieu r ou égal à 60°°°°C, maintenus à une température supérieure à leur point d 'ébullition(voir note 12)

10 50

P5b LIQUIDES INFLAMMABLES Liquides inflammables de catégorie 2 ou 3 dont les co nditions particulières de traitement, telles qu'une pression ou une température élevée, peuvent représenter des dangers d'accidents majeurs, ou Autres liquides ayant un point d'éclair inférieur o u égal à 60°°°°C,dont les conditions particulières de traitement, te lles qu'une pressionou une température élevée, peuvent représenter des dangers d'accidents majeurs (voir note 12)

50 200

P5c LIQUIDES INFLAMMABLESLiquides inflammables de catégorie 2 ou 3 non couve rts par les catégories P5a et P5b

5 000 50 000

79


SB SH

34. Produits dérivés du pétrole (…)

a) essences et naphtesb) kérosènes (carburants d'aviation compris)c) gazoles (gazole Diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris)d) Fioul lourde) (…)

- 2 500 25 000


80

Application de ces mêmes seuils au fioul lourd à compter de l’adoption officielle de la directive, soit dans le courant de l’année 2012 (article 27 ter) suite au classement en toxicitépour l’environnement.



81

Substance n°34 : carburants de substitution Favoriser leur essor


SB SH34. Produits dérivés du pétrole et carburants de substi tution

a) Essences et naphtes b) Kérosènes (carburants d'aviation compris) c) Gazoles (gazole Diesel, gazole de chauffage dome stique et mélanges de gazoles compris)d) Fioul lourde) Carburants de substitution utilisés aux mêmes fi ns et présentant des propriétés similaires en termes d 'inflammabilitéet de dangers environnementaux que les produits vis és aux points a) à d)

2 500 25 000


82


IMPACT SUR LA RÉGLEMENTATION FRANÇAISE

• De nombreuses modifications législatives et réglementaires nécessaires :

- Partie L du Code de l’environnement (remontée de dispositions existantes au niveau législatif, inclusion de nouvelles obligations créées par la directive Seveso 3, actualisation des dispositions existantes),

- Partie R du Code de l’environnement (décrets d’application),

- Décret de nomenclature (adaptation à la nouvelle annexe I),

- Arrêté du 10 mai 2000 .

83

Des questions ?


www.developpement-durable.gouv.fr

Ministère de l'Écologie, du Développement Durable e t de l’Énergie

Merci devotre attention

Documents

Support Mardi DGPR LI 260313