1 Présentation DGPR - 17 novembre 2009 LE SUIVI REGULIER DES REJETS

1Présentation DGPR - 17 novembre 2009

LE SUIVI REGULIERLE SUIVI REGULIER

DES REJETSDES REJETS


Les 7 redevances définies dans l’article 84 de la LEMAREDEVANCE POUR ASSUJETTIS

Pollution de l’eau

Usagers domestiques ou usagers non domestiques à l’origine d’un déversement, rejet, dépôt susceptible de dégrader le milieu naturel

Modernisation des réseaux de collecte

Usagers domestiques ou usagers non domestiques dont les activités entraînent des rejets d’eau usées dans un réseau public de collecte

Pollutions diffuses Personnes distribuant des produits phytosanitaire (ex TGAP phyto)

Prélèvement sur la ressource Personnes dont les activités entraînent un prélèvement d’eau

Obstacle sur les cours d’eauPersonnes possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d’un cours d’eau

Protection du milieu aquatique

Personnes se livrant à l’exercice de la pêche en eau douce (ex taxe piscicole)

Stockage d’eau en période d’étiage

Personnes disposant d’une installation de stockage >1 millions de m3


Evolution de la redevance pour pollution non domestique Avant 2008

› Taxation sur le flux net rejeté sortie site (rejet au milieu naturel ou au réseau communal)

A partir du 1er janvier 2008

› Taxation sur le flux net rejeté au milieu naturel

CE QUI SIGNIFIE : déduction pour la redevance des industriels raccordés de la pollution évitée par la station d’épuration collective concernée

› Assiette journalière (correspondant au mois d’activité maximum)

› Assiette annuelle pondérée

› Paramètre Matières Oxydables (après décantation 2 heures)

› Paramètre MO supprimé, remplacé par DCO non décantée et DBO5 non décantée

› Ajout du paramètre « Chaleur »

› Régime de base de calcul de redevance:

- Mesure ou forfait

› Régime de base de calcul de redevance:

- Suivi régulier des rejets - à défaut : forfait ou campagnes générales de

mesures


Eléments polluants

Éléments constitutifs Tarif Seuil de redevabilité

MES ≤ 0,1 à 0,3 € */kg ≥ 5 200 kg/an

DCO (nd) ≤ 0,20 €/kg ≥ 9 900 kg/an

DBO5 (nd) ≤ 0,40 €/kg ≥ 4 400 kg/an

NR ≤ 0,70 €/kg ≥ 880 kg/an

NO ≤ 0,30 €/kg ≥ 880 kg/an

P ≤ 2 €/kg ≥ 220 kg/an

MTX ≤ 5 € ** ≥ 200 kg/an

MI ≤ 15 à 25 € ** ≥ 50 kg eqt/an

AOX ≤ 13 à 15 € ** ≥ 50 kg/an

Sels ≤ 0,15 € ≥ 2 000 m3/S/cm

Chaleur ≤ 8,5 à 85 € * ≥ 100 Mth


Références réglementaires du SRR:

Code de l’environnement _ art. L.213-10-2_(LEMA du 30 décembre 2006 – article 84 + LFR 2008)

définit le suivi régulier des rejets comme régime de base pour le calcul de la redevance pour pollution non domestique

Code de l’environnement _ art. R. 213-48-6 _ Décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007 :

définit les seuils de niveau théorique de pollution à partir desquels la mise en place d’un dispositif de SRR est obligatoire

Arrêté du 21 décembre 2007 modifié le 28/12/2008 – article 3 et annexe III:

définit les modalités d’agrément et le contenu du dispositif de SRR


ENTREPRISE SOUMISE AU SRRREJETANT DIRECTEMENT DANS LE MILIEU NATUREL

Activitépolluante

Station d’épuration

in situ

Rejet au milieu

ENTREPRISE

Redevance nette

Suivi régulier

des rejets

Redevance pollution = pollution rejetée x Taux unitaires


Qui est concerné?

Les établissements dont le niveau théorique de pollution (NTP) est supérieur aux seuils définis par décret

Éléments constitutifs de la pollution Niveau théorique de pollution (NTP)

Matières en suspension (en t/an) 600

Demande chimique en oxygène (en t/an) 600

Demande biochimique en oxygène en cinq jours (en t/an) 300

Azote réduit et azote oxydé, nitrites et nitrates (en t/an) 40

Phosphore total, organique ou minéral (en t/an) 10

Matières inhibitrices (par kEquitox/an) 10 000

Métox (par kg/an) 10 000

Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg/an) 2 000

Sels dissous (m3*S/cm/an) 100 000

Chaleur rejetée (Mth/an) 2 000

Le NTP correspond au flux annuel de pollution issu des activités du site avant traitement in situ

NTP = 12 x [(flux mensuel maxi+flux mensuel moyen)/2] Il est calculé sur la base de grandeurs et coefficients caractéristiques d’une activité, déterminées à partir de campagnes générales de mesure ou forfaitairement.

Tout établissement non soumis réglementairement mais qui souhaite bénéficier de ce régime


Comment ont été définis les seuils d’assujettissement au SRR ?

• Collaboration Agences / DPPR

Prise en compte des seuils nets annuels mini et maxi par éléments polluants donnant obligation d’autosurveillance (synthèse des différents arrêtés ministériels)

Application de rendements épuratoires moyens

⇒ Définition des flux bruts mini et maxi donnant obligation d’autosurveillance

Définition des seuils en fonction de la représentativité sur les bassins (nombre d’établissements concernés)


Agrément : Quelle démarche ?

2. Il adresse à l’Agence de l’Eau un dossier de demande d’agrément, accompagné du descriptif du dispositif mis en place

5. Si le dispositif est agréé, le redevable doit le faire valider au minimum une fois par an par un organisme extérieur

1. L’établissement met en place un dispositif de suivi régulier des rejets conforme aux prescriptions réglementaires

3. Si le dossier est complet, l’agence ou son mandataire procède au contrôle du dispositif mis en place

4. L’agence notifie au redevable le rapport de contrôle et la décision relative à l’agrément

Un guide a été élaboré par l’AESN pour faciliter la mise en place d’un dispositif de SRR


Arrêté du 21 décembre 2007modifié le 19/12/2008

Méthodes de prélèvements et d’analyses des effluents prédéfinies (annexe II)

Contenu du descriptif à fournir pour l’agrément détaillé au point 1. de l’annexe III

Agrément subordonné à l’effectivité de la collecte des effluents dans l’établissement et à la conformité de la destination des boues et déchets

Nature de la validation périodique des mesures et analyses définie au point 3. de l’annexe 3

Définition du programme d’analyses en fonction des NTP (point 2. – annexe III)

Mode de calcul des rejets en éléments polluants défini au point 4. de l’annexe III


Programme d’analyses

Si au moins 1 élément est supérieur aux seuils définis à l’article R. 213-48-6

(régime obligatoire)

► L’établissement réalise au moins une analyse journalière d’un élément constitutif de la pollution

► Pour les paramètres > aux seuils : application du tableau des fréquences (tableau N°1 de l’annexe III de l’arrêté)

► Pour les paramètres < aux seuils : analyses 1 x/mois sauf MI : 1 x/trim.


Fréquence de constitution d’échantillons journaliers en fonction du niveau théorique de pollution (NTP)

Elément constitutif de la pollution

1 fois/ mois 1 fois/ semaine 2 fois / semaine 1 fois/ jour

Matières en suspension (t/an)

/ 600 ≤ NTP

< 1 000 1 000 ≤ NTP <

3 000 NTP ≥ 3 000

Demande chimique en oxygène (t/an)

/ 600 ≤ NTP

< 1 000 1 000 ≤ NTP

< 3 000 NTP ≥ 3 000

Demande biochimique en oxygène en cinq jours (t/an)

300 ≤ NTP < 1 000

1 000 ≤ NTP < 2 000

NTP ≥ 2 000 t/an /

Azote réduit (t/an)

40 ≤ NTP < 100

100 ≤ NTP < 200

NTP ≥ 200 /

Azote oxydé (nitrites et nitrates) (t/an)

40 ≤ NTP < 100

100 ≤ NTP < 200

NTP ≥ 200 /

Phosphore total, organique ou minéral (t/an)

10 ≤ NTP < 50 50 ≤ NTP <

100 NTP ≥ 100 /

Toxicité aiguë (téq/an)

10 ≤ NTP < 50 50 ≤ NTP <100 NTP ≥ 100 /

Métox (t/an) 10 ≤ NTP < 50 50 ≤ NTP < 100 NTP ≥ 100 /

Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (t/an)

2 ≤ NTP < 10 10 ≤ NTP < 20 NTP ≥ 20 /

Sels dissous

(Mm3 x S/cm/an) 0,1 ≤ NTP < 1 1 ≤ NTP / /

Chaleur (Mth/an) / NTP ≥ 2 000 / /

Tableau n°1 annexe III



Si tous les éléments sont inférieurs aux seuils définis à l’article R. 213-48-6 (établissements

volontaires au SRR)

► L’établissement réalise au moins une analyse hebdomadaire d’un élément constitutif de la pollution

► Pour les autres paramètres les fréquences à appliquer sont celles définies dans le tableau 5 de

l’annexe VI.


Tableau n°5 annexe VI

Fréquence de constitution d’échantillons journaliers en fonction du niveau théorique de pollution (NTP) déterminé en application de l’article R. 213-48-6

Elément constitutif de la pollution 1 fois par

trimestre 1 fois par

mois 1 fois par semaine

2 fois par semaine

1 fois par jour

Matières en suspension (t/an)

NTP < 100 100 ≤ NTP <

600 600 ≤ NTP <

1 000

1 000 ≤ NTP <

3 000

NTP ≥

3 000

Demande chimique en oxygène (t/an)

NTP < 200 200 ≤ NTP <

600 600 ≤ NTP <

1 000 1 000 ≤ NTP

< 3 000 NTP ≥

3 000

Demande biochimique en oxygène en cinq jours

(t/an)

NTP < 300 300 ≤ NTP

< 1 000 1 000 ≤ NTP

< 2 000 NTP ≥ 2 000

/

Azote réduit (t/an)

NTP < 40 40 ≤ NTP <

100 100 ≤ NTP <

200 NTP ≥ 200 /

Azote oxydé (nitrites et nitrates) (t/an)

NTP < 40 40 ≤ NTP <

100 100 ≤ NTP <

200 NTP ≥ 200 /

Phosphore total, organique ou minéral

NTP < 10 10 ≤ NTP <

50 50≤ NTP <

100 NTP ≥ 100 /

Toxicité aiguë (téq/an)

NTP < 10 10 ≤ NTP <

50 50 ≤ NTP <

100 NTP ≥ 100 /

Métox (t/an)

NTP < 10 10 ≤ NTP <

50 50 ≤ NTP <

100 NTP ≥ 100 /

Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (t/an)

NTP < 2 2 ≤ NTP < 10 10 ≤ NTP <

20 NTP ≥ 20 /

Sels dissous (Mm3 x S/cm/an)

/ 0,1 ≤ NTP <

1 1 ≤ NTP / /



CALCUL DES NTPNTP

MES t 213 665DBO5 t 12 636DCO t 31 016MI keqt 0NR t 459MP t 23AOX kg 0MTX kg 0NO t 0

0

SRR dès 2008SRR dès 2009SRR dès 2010




Description du dispositif

• PLAN DE LOCALISATION DES POINTS DE REJET

• SCHEMA DU DISPOSITIF DE TRAITEMENT

• DESCRIPTIF DU DISPOSITIF

- Fréquences des analyses- Chaîne débitmétrique- Chaîne de prélèvement- Echantillonnage- Chaîne d’analyses

► Guide pour le suivi régulier des rejets, avec fiches types, élaboré par un groupe de travail AESN

► Dossier inter-agences de demande d’agrément


Délais

• L’agrément doit être prononcé au plus tard le 30/09/N pour être valable l’année d’activité N

• L’agence a 2 mois pour agréer (sinon agrément tacite)

dépôt du dossier complet de l’industriel

le 31/07/N au plus tard


Validation périodique

• Au minimum annuelle (année N)

• Organisme au choix de l’industriel

• Contrôle métrologique

• Analyses croisées (labo accrédité) pour les analyses

réalisées en interne

• Vérification des corrélations et calcul des flux

• Transmission à l’industriel avant le 1er mars N+1

• Transmission à l’agence par l’industriel l’AESN avant le

1er avril en parallèle ou avec la déclaration

Documents

1 Présentation DGPR - 17 novembre 2009 LE SUIVI REGULIER DES REJETS