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SNUipp - FSU

RETRAITEvotre

RETRAITE

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Sommaire

1 La nouvelle loi p 4

2 Les droits à partir à la retraite p 6

3 Éléments de calcul de la pension de base p 8

4. Ce qui peut s’ajouter à la pension (indemnités, NBI,maj. 3 enfants et plus) p 14

5. Des situations diverses...(Temps partiel, mère de troisenfants, rachat des annéesd’études, pluripensionnés) p 16

6. Evolution de la pension p 21

7. La Cessation Progressived’Activité p 22

8. Le cumul emploi/retraite p 24

9. Les droits du conjoint survivant, des orphelins p 25

10. Quand déposer son dossier p 26

Index

Vous pouvez calculer votre pension automatiquementsur le site du SNUipp : www.snuipp.fr

PRATIQUE

La loi du portant réforme des retraitescomporte 116 articles. Le présentguide ne peut évidemment êtreexhaustif mais il s’applique à donnerl’essentiel de la réforme. Pour davantage de précisions vouspouvez vous adresser au SNUipp.

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avant-propos

Brochure réaliséepar le SNUipp.FSU128 Bd Blanqui75013 Parisseptembre 2003

La loi sur les retraites a été votée malgrél’ampleur d’un mouvement dans lequelles enseignants des écoles se sont enga-

gés avec une détermination exceptionnelle.L’action a certes permis d’obtenir quelquesconcessions. Mais le gouvernement a main-tenu les principales caractéristiques de sonprojet de réforme qui aboutit à prolonger ladurée d’activité, à diminuer le montant despensions et à pénaliser ceux qui voudraient par-tir dès qu’ils le peuvent, à 55 ans ou à 60 ansselon le cas.Les mécanismes de la loi sont complexes. Desdécrets doivent venir en préciser le contenu etnous entendons peser sur leur rédaction.D’ores et déjà, le SNUipp a réalisé ce guide afinque chacun dispose des principaux élémentspour connaître ses droits. Au-delà, le SNUipp est déterminé à continuerà agir. Le gouvernement a refusé de véritablesnégociations avec les partenaires sociaux. Il aesquivé la question de l’utilisation de larichesse nationale comme celle de l’amélio-ration de l’emploi. Il a aussi refusé de traiterdu contenu du travail et notamment deprendre en compte la spécificité des métierspénibles ou usants.Pour le SNUipp, le dossier de l’avenir desretraites n’est pas clos. Notre exigence estdésormais d’obtenir qu’il soit rouvert et defaire admettre des alternatives aux choix quele gouvernement a imposés.

Nicole Geneix

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La nouvelle loi1• Aujourd’hui, la durée de cotisations pour percevoirune pension de retraite au taux plein est de 37,5 ans.La loi instaure, à partir du 1er janvier 2004, unallongement progressif de cette durée de cotisationqui sera de 40 ans en 2008 et de 41 ans en 2012.

• Une décote est progressivement mise en place àcompter du 1er janvier 2006. Elle pénalise finan-cièrement ceux qui veulent prendre leur retraitesans avoir atteint la durée de cotisation requise pouravoir une retraite à taux plein.

• Une surcote est instaurée pour inciter les agentsayant atteint 60 ans et ayant la durée de cotisationrequise pour avoir une retraite à taux plein à pro-longer leur activité.

• Aujourd’hui, les enfants sont systématiquement prisen compte pour les femmes dans le calcul des annui-tés. Pour les enfants qui naîtront après le 1er janvier2004, ce ne sera plus le cas. Un système, basé sur unelogique différente, et bien souvent moins avantageuxest mis en place. Il consiste à valider les périodesd’interruption de travail pours élever un enfant.

• Une nouvelle disposition : la possibilité de rachatde trois années d’étude. Mais elle risque de s’avéreronéreuse.

• Aujourd’hui, dans la fonction publique, les pensionsdes retraités évoluent comme les traitements des "actifs ". C’est désormais fini. Comme pour les sala-riés du privé, ce lien entre l’activité et la retraite estsupprimé.

Ce qui change

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D’autres choixTout en affirmant vouloir conserver le régime de retraite parrépartition, le gouvernement a fait le choix de privilégieruniquement l’allongement de la durée de cotisation et labaisse du montant des pensions pour faire face à l’aug-mentation de l’espérance de vie et du nombre de retraités.Cette réforme ne garantit pas l’avenir des régimes deretraite. Le retour rapide au plein emploi qu’elle supposeest plus que compromis. Elle fragilise le système de répar-tition en augmentant le recours aux fonds d’épargne.L’exceptionnel mouvement du printemps 2003 portaitd’autres choix. D’abord, développer les solidarités entre lesgénérations ainsi qu’entre les salariés du public et du privé.

Les propositions du SNUipp et de la FSU Affecter une part plus grande de la richesse produite aufinancement du système de retraite est possible. De mul-tiples débats ont eu lieu, montrant que d’autres sources definancement sont possibles : mise à contribution des revenusfinanciers des ménages ou des entreprises, réforme de la fis-calité… Le gouvernement s’est refusé à débattre de ce qui permettraità tous, salariés du public et du privé, de bénéficier du droitde partir en retraite à 60 ans avec une pension de 75% du der-nier traitement sur la base de 37,5 annuités et de droits nou-veaux.Ces propositions restent d’actualité. Dans les mois qui vien-nent, le SNUipp exige de pouvoir discuter des projets dedécrets d’application qui vont paraître. La réouverture du dos-sier sur la base d’autres choix reste une urgence.

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2Les droits à partir

De quel régime dépendent les enseignants ?

Comme tous les fonctionnaires de l’État,les enseignants perçoivent une pensionpayée par le budget de la Nation. Elle relèved’un régime spécial défini par le " Code despensions civiles et militaires ".

Les agents publics des collectivités territo-riales et les salariés de la fonction publiquehospitalière ont un régime similaire à celuides fonctionnaires de l’Etat mais géré parune " caisse de retraite ".

Les salariés du privé ont un régime de baseet un régime complémentaire obligatoire. Ilexiste également des régimes spéciaux (Sncf,Edf-Gdf…).

en retraite

Toute la populationbénéficieaujourd’hui d’une" assurancevieillesse " sous desformes diverses.Elle est prise encharge soit par lasolidarité nationalepour ce qui concernele minimumvieillesse soit par un régimeprofessionnel.

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Quand peut-on partir en retraite ?

Dans la fonction publique, il faut avoir effectué 15 ans de services pour prétendre à une pension.

Le départ en retraite avec jouissance immédiate de la pension est possible :

• à 60 ans pour tous les salariés• à 55 ans pour les fonctionnaires qui ont exercé un service classéen " catégorie active " pendant 15 ans. Les services d’instituteurssont classés dans cette catégorie. Pour ce calcul des 15 années, le

temps partiel est décompté comme un temps plein. Les annéesd’Ecole normale effectuées après 18 ans sont prises en compte.

• après 15 ans de service pour les femmes qui ont élevé troisenfants, ou un enfant de plus d’un an atteint d’une invalidité

de 80 % et plus..

Le départ en retraite avec jouissance différée est possible :

• après 15 ans de services on peut partir à tout moment en retraite mais, le versement de la pension

ne sera effectué qu’à l’âge ouvrant droit à pension (à 60 ou 55 ans suivant le cas)

Ne pas confondre!La durée des servicesElle sert à définir le droit à une pension (15ans minimum) et le temps d’activité pris encompte pour le calcul de la pension. C’est ladurée des services effectués dans la fonctionpublique.

La durée d’assuranceElle sert à définir le temps d’activité dans le cal-cul de la décote ou de la surcote. C’est la duréed’assurance validée dans tous les régimespublics, privés ou agricoles.

Avec la

nouvelle loi,

deux durées

sont désormais

utilisées.

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Éléments de calculde la pension3

Les services qui comptent pour le calcul de la pension

• les services effectués comme stagiaire ou titulaire dans les 3 fonc-tions publiques ; • les services auxiliaires validés. Sont validables comme services auxi-liaires, les services effectués à temps complet pour une administra-tion publique. La demande de validation doit être faite dans les 2années suivant la titularisation ;• les services à partir de 18 ans pour les normaliens admis parconcours avant 18 ans ;• les services à temps partiel pour leur durée effective (6 ans à mi-temps comptent pour 3 ans). Il sera possible de cotiser à taux plein entravaillant à temps partiel (en travaillant à mi-temps on pourra «sur-cotiser» pendant deux ans au plus) voir page 16 ;• les périodes d’étude rachetées, dans la limite de 12 trimestres, souscertaines réserves (lire p 17) ;• Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004 sont vali-dés à temps plein les congés pour garde d’enfant : le temps partielpour élever un enfant de moins de 3ans, le congé parental, le congéde présence parentale ou la disponibilité pour élever un enfant demoins de 8 ans dans la limite de 3 ans par enfant.

La durée totale des services ne peut être supérieure à la durée des ser-vices nécessaires pour une pension complète (voir tableau page suivante).

de base

nouveau

nouveau

nouveau

nouveau

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Les bonificationsPour enfants • nés avant le 1/01/2004, après le recrutement dans la fonctionpublique, sous condition d’interruption d’activités dans des conditionsfixées par décret (à paraître). En conséquence, les hommes, s’ils se sontarrêtés (congé parental, d’adoption…) bénéficieront également decette bonification.• nés avant le 1.01.2004,avant le recrutement pour les femmes ayantaccouché durant leurs études, si le recrutement s’effectue dans les 2ans après l’obtention du diplôme nécessaire.

La bonification pour enfant s’élève à 4 trimestres par enfant.

Pour dépaysement • des bonifications d'ancienneté pouvant s'ajouter pour services civils effectués"hors d'Europe" (étrnager, Dom-Tom),pour campagnes militaires.

Durée nécessaire pour une pension complète (75% du dernier traitement)De 2003 à 2020, cette durée passera de37,5 à 41,75.

L’année à prendre en compte est l’année d’ouverture

des droits à pension et nonl’année de départ en retraite

20042005200620072008200920102011201220132014201520162017201820192020

en années38,0038,5039,0039,5040,0040,2540,5040,7541,0041,0041,0041,2541,2541,5041,4041,5041,75

en trimestre152154156158160161162163164164164165165166166166167g

• Mme D. a débuté à 18 ans, elle a eudeux enfants et compte partir enretraite à 56 ans, en 2008, après 38années de services. Elle aura alors ladurée nécessaire (38 + 2 = 40) pourbénéficier du taux plein, 75 % depension.

Majorations3 enfants et plus, NBI,primes et indemnités

voir chapitre 4

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La décoteA partir de 2006, une pénalité sera mise en place pour celles et ceuxqui partiront en retraite alors qu’ils n’auront pas atteint le nombre d’an-nées d’assurance nécessaire pour une pension complète ou qu’ilsn’auront pas atteint la limite d’âge. Elle passera progressivement de0,125% à 1,250% par trimestre manquant (5% par an).

Calcul de la durée manquanteOn compare deux durées, et on retient la durée minimum :• durée 1 : durée manquante pour atteindre la limite d’âge .•durée 2 : durée manquante pour atteindre le nombre d’annuitésnécessaires pour une pension complète (voir tableau page sui-vante).Cette durée est calculée en trimestres. Elle est limitée à 20 tri-mestres.

La durée d’assurance comprend

• Les services et bonifications comptantpour le calcul de la pension : les périodesà temps partiel comptent à temps com-plet ;• Les durées d’assurance dans d’autresrégimes (dans le privé par ex.) ;• Les périodes d’étude rachetées, dans lalimite de 12 trimestres ;•Pour chaque enfant né après le 1.01.04,une majoration de deux trimestres pourles femmes fonctionnaires ayant accouchépostérieurement à leur recrutement etn’ayant pas pris 6 mois ou plus de congépour garde de cet enfant ;• Une majoration d’un trimestre parpériode d’éducation de 30 mois pour unenfant vivant au domicile ayant une inva-lidité égale ou supérieure à 80%.

Pour connaître le nombre de trimestres vali-dés dans le régime général (Centre devacances, travail dans le privé...), aller sur lesite de la CNAV : http :/www.cnav.fr.

La décote s’annule à un âge limite…

En 2006• 56 ans pour lesinstituteurs ou lesprofesseurs d’école qui ont15 ans de services actifsd’instituteur,• 61 ans pour lesprofesseurs d’école,pour atteindrerespectivement 60 et 65ans en 2020. (cf tableaupage suivante)

Exemple : en 2012, unancien instituteur n’auraen aucun cas une décotes’il part à 58 ans. S’il a 56ans, il lui manquera 8trimestres.

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20042005200620072008200920102011201220132014201520162017201820192020

Taux dedécote partrimestremanquant

00

0,1250,2500,3750,5000,6250,7500,8751,0001,1251,2501,2501,2501,2501,2501,250

Duréed’assurance

exigée

38,0038,5039,0039,5040,0040,2540,5040,7541,0041,0041,0041,2541,2541,5041,5041,5041,75

Si 15 ansou plus

instituteur

5656,50

5757,2557,5057,75

5858,2558,5058,75

5959,2559,5059,75

60

Professeurd’école

6161,50

6262,2562,5062,75

6363,2563,563,75

6464,2564,5064,75

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Age limite pour lecalcul de lla décote

L’année à prendre en compte est l’année d’ouverture des droits à pension

et non de départ en retraite

Exemples de décote• Un PE sans enfant ayantété plus de 15 ansinstituteur veut partir enretraite en 2016 à 55 ansavec 34 ans d’ancienneté. Illui manque 4 ans (16trimestres) pour atteindrel’âge limite de 59 ans et 7,5ans (30 trimestres) pouratteindre les 41,25 annuitésrequises pour une pensioncomplète en 2016. La décotesera calculée sur la baseminimum : 16 trimestresmanquants X 1,250 (tauxtrimestriel de la décote en 2016). La pension sera minorée de20 %.

• Un PE ayant les mêmescaractéristiques que ci-dessus mais ayant 5 ans(20 trimestres) d’assurancevalidés dans le régimegénéral (activité dans leprivé) aura alors 39 annéesd’assurance, il lui manquera 2 ans et 1trimestre (9 trimestres)pour atteindre les 41,25annuités requises. La décote sera alors calculéesur la base des 9 trimestresmanquants pour la duréed’assurance : 9 x 1,250. La pension seraalors minorée de 11,25 %.

• Un PE, sans enfant, avecplus de 15 ans de servicecomme instituteur veut partiren retraite en 2008 à 55 ans,avec 34 ans de services. Il luimanque 2 ans (8 trimestres)pour atteindre l’âge limite et6 années de services (soit 24trimestres) pour atteindre ladurée d’assurance exigée de40 ans. la décote seracalculée sur la base de 8trimestres. Avec un taux de0,375% soit une décote de 3%.

La décote se mettra en place avec une double montée encharge : celle du pourcentage de pénalisation par trimestre

manquant et celle de l’âge auquel elle s’annule.

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Dans toutes ces situations, le taux dedécote et la valeur de l’annuité rete-nus pour le taux de liquidation sontceux en vigueur l’année de l’ouver-ture des droits (et non pas ceux envigueur l’année de départ effectif àla retraite).

Deux exemples• une institutrice a 55 ans au 1er jan-vier 2008. Elle part à la retraite le1er septembre 2011. Le taux de décoteet la valeur de l’annuité pris encompte sont ceux de 2008

• un professeur des écoles a 60 ansau 1er janvier 2012 Il part en retraitele 1er septembre 2013. Le taux dedécote et la valeur de l’annuité pris encompte sont ceux de 2012

Si je prolonge…Comment sera calculée ma pension ?

La surcote

Au-delà de 60 ans, une majorationest mise en place pour celles etceux qui totalisent une durée d’as-surance, tous régimes confondus,supérieure à la durée d’assuranceexigée pour une pension complète.Cette majoration est de 0,75% partrimestre effectué après le1/01/2004, au delà de 60 ans eten sus du nombre de trimestresnécessaires.

Exemple : un PE ayant 42ans d’assurance part enretraite à 61 ans en 2006.En 2006, on exigera unedurée d’assurance de 39ans, il aura donc effectué 3 années supplémentaires.On lui comptera 4trimestres de surcotecorrespondant à l’annéeeffectuée au-delà de 60ans. Dans ce cas, unemajoration de pension de 4X 0,75 = 3% lui seraattribué.

Des agents prolongent leuractivité au delà de l’âgeauquel ils peuvent prendreleur retraite soit :• après 55 ans pour lesagents ayant 15 ans deservices actifs,• après 60 ans pour lesagents ayant un servicesédentaire,• pour les femmes ayanteu 3 enfants ou plus (etqui peuvent prendre leurretraite après 15 ans deservices), après l’année où elles ont accompli ces 15 ans.

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Ouverture des droits avant le 1/01/2004,

Nx2% x T

· N : nombre d'annuités acquises(ancienneté de services en années +bonifications), N ne peut être supé-rieur à 40 ; · T est égal au dernier traitement bruttouché pendant six mois.

En cas de surcote, la pension de basese calcule selon la formule :

(Nx2%xT)x(1+0,75% x S)

Ouverture des droitsaprès le 1/01/2004,

((Nx75/D)% x T) x (1-Co% x M). (Nx75/D) ne peut être supérieur à 80%

• N : nombre de trimestres de ser-vices et bonifications ; • D : durée d'assurance nécesssaireen trimestres pour bénéficier du tauxde 75% (voir tableau annuité) * ; • T est égal au dernier traitementbrut touché pendant six mois, • Co% : taux de décote * ; • M : nombre de trimestres man-quants.

* D et Co% sont determinés à l’année d’ou-verture des droits à pension (55 ans, 60ans ou 15 ans de service suivant les cas)

En cas de surcote, la pension de basese calcule selon la formule :

((Nx75/D) x T) x (1+ 0,75% x S)

Calculer le montant de sa pension de baseOuverture des droits à pension

• à 55 ans avec 15 ans de services actifs comme instituteur, • à 60 ans pour les professeurs des écoles,

• à partir de 15 ans de services pour les mères de 3 enfants et plus.Ne pas confondre année d’ouverture des droits à pension

et année de départ en retraite

• Le montant d’une pension ne peut être supérieur au dernier traitementtouché pendant 6 mois.

• Le montant de la pension ne peut être inférieur au minimum garanti.

S est le nombre de trimestre effectués après le 1/01/2004, au delà de 60 ans et en sus du nombre de trimestre nécessaire.

Vous pouvez calculer votre pension automatiquement sur le site du SNUipp : www.snuipp.fr

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Ce qui peuts’ajouter4

à la pension

La loi de juillet 2003 crée un " régimepublic de retraite additionnel, destiné

à permettre l’acquisition de droits àretraite… ". Ce régime sera obligatoire, lemontant des primes pris en compte nepourra dépasser un pourcentage du traite-ment fixé par décret (il est question de20%). Ce régime fonctionnant par répartitionprovisionnée et par point commencera àentrer en vigueur au 1/01/2005.Il n’aura guère d’effet sur le montant de lapension des enseignants actuellement enmilieu ou en fin de carrière, en particulierpour ceux des écoles qui perçoivent peu deprimes. Il peut en revanche représenter uncomplément effectif de la pension pour ceuxqui sont actuellement en début de carrière.Il faudra cotiser selon des modalités préci-sées également par décret. Des taux de 5%par le salarié et 5% par l’état ont été évo-qués. Cette " caisse de retraite complé-mentaire ", établissement public placé sousla tutelle de l’Etat, sera gérée par un conseild’administration composé de représentantsde l’Etat et des fonctionnaires.

Actuellement lesprimes et lesindemnités (ZEP,direction d’école,Segpa, …) ne sontpas prises en comptedans le calcul de lapension. Dans lepremier degré letaux des primes estfaible : il représenteen moyenne 4% dutraitement alorsqu’il est de 20 % enmoyenne dans lafonction publique.

Les primes et indemnités

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Prise en comptede la NBI(nouvelle bonification indicaire)

La NBI ouvre droit à unsupplément de pension calculéde la manière suivante :

M x A x TM : moyenne annuelle de la NBIA : durée de perception de laNBI en trimestreT : valeur du trimestre(75/durée en trimestresnécessaires pour l’obtentiond’une pension complète, voirtableau p.10)

Majoration pourtrois enfants et plusLes fonctionnaires ayant troisenfants bénéficient d’unemajoration qui s’élève à 10% dumontant de la pension. Elleaugmente ensuite de 5 % parenfant supplémentaire. Le montant de la pension et de la majoration ne peut pas dépasser le montant dutraitement servant au calcul de la pension.

Une autre réforme desretraites est possible.D’autres solutions pourmaintenir un financementbasé sur la solidarité et larépartition sontenvisageables.La FSU en fait ladémonstration dans celivre disponible auprès dela FSU et du SNUipp.

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Des situationsdiverses5

Les temps partielsprise en compte

à temps plein

à temps plein

au prorata de la duréeeffective (1 an à

1/2tps = 2 trimestres)

À temps plein à condi-tion d’avoir cotisé àtemps complet.Cetteprise en compte nepeut avoir pour effetd’augmenter la duréedes services de plus de4 trimestres soit unlimite de 2 années à1/2tps par exemple.

à temps plein

Dans le calcul

des serviceseffectifs

des services actifs

du montant de la pension

de la duréed’assurance

sont utiles

pour l’ouverture des droits àpension

pour le calcul des 15 ans deservices comme instituteurouvrant droit à la retraite à 55 ans

pour le calcul de la décote oude la surcote

La loi fixe de nouvelles quotités de temps partiel pour garded’enfant (60, 70 et 80 %). Un décret en conseil d’Etat aménageraces quotités pour qu’elles correspondent à un nombre entier dedemi-journées de classe.

Mi-temps pour garde d’enfant de moins de 3 ans né après le 1.01.04voir page 18

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La loi prévoit la possibilité de racheter auplus 3 années d’études, sous réserve de

l’obtention du diplôme et de cotisationsdans des conditions de " neutralité actua-rielle " (coût neutre pour l’État). Le barèmeet les modalités de paiement ne sont pasencore connus : ils feront l’objet d’un décretsur lequel le ministre s’est engagé àuneconcertation avec les organisations syndi-cales.

3 types de rachat sont possibles :• au titre de la durée des services • au titre de la durée d’assurance pour limi-ter l’effet de la décote• au titre de la durée d’assurance et de ladurée des services

Aucun dispositif de cette naturen’existaitantérieurement.Cette possibilité est différente de la validation des servicesauxiliaires.

Les estimations non officielles avancées sur le coût de ce rachat, qui doit être défini

par décret, laissent à penser qu’il sera très onéreux..

Le rachat desannées d’études

Il n’est pas toujours facile de choisirla date de sa retraite, de calculer lemontant de sa pension, de connaîtreses droits. N’hésitez pas à saisir lasection départementale du SNUipppour tout renseignement. Une ficheretraite y est à votre disposition.

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Enfants néspostérieurement aurecrutement dans lafonction publique

Enfants nés avant lerecrutement dans lafonction publique .

Prise en compte des enfants

La règlementationconcernant la priseen compte desenfants estapplicable pourtout départ enretraite après le28.05.2003, quelleque soit l’annéed’ouverture desdroits.

La loi introduit deprofondesmodificationsconcernant la priseen compte desenfants. Deuxrégimes distinctssont instaurésconcernant lesenfants nés avantle 1er janvier 2004ou ceux quinaîtront après. La loi crée degraves injusticesdans certains cas,pour les mèresayant eu un enfantavant de devenirfonctionnaires ouaprès 2004, pourles parents qui neprennent pas decongé pour garded’enfant.

Pour les enfants nés AVANT le 1er janvier 2004

Pour les enfants nés APRÈS le 1er janvier 2004Validation à temps plein, dans ladurée des services, dans la limitede 3 ans par enfant, des périodesd’interruption de travail pour• temps partiel de droit pour éle-ver un enfant,• d’un congé parental,• d’un congé de présence paren-tale,• d’une disponibilité pour éleverun enfant de moins de 8 ans.Cette disposition concerne leshommes et les femmes.Les enfants nés avant le recrute-ment dans la Fonction publiquene sont donc pas pris en compte

Bonification de 4 trimestres(1 an) par enfant pour lefonctionnaire à conditionqu’il ait interrompu son acti-vité pour élever cet enfant.Les conditions d’attributionde cette bonification (iden-tique à celle existant actuel-lement) doivent faire l’objetd’un décret précisantnotamment la durée decette interruption quidevrait être de 2 mois mini-mum.

Le droit à bénéficier d’unebonification concerne indif-féremment les femmes etles hommes dès lors qu’ilest lié à l’interruption del’activité professionnelle.Un père ayant pris uncongé parental bénéficierade la bonification.

Bonification de 4 trimestres(1 an) par enfant pour lesfemmes ayant accouchédurant leurs études, dès lorsque leur recrutement dansla fonction publique estintervenu dans un délai dedeux ans après l’obtentiondu diplôme nécessaire pourse présenter au concours.

Par voie de conséquence,les femmes qui ont eu unou des enfants avant dedevenir fonctionnaires et quine remplissent pas cettecondition perdent le droit àavoir une bonification alors,qu’aujourd’hui, elles enbénéficient.

Majoration de 6 mois, parenfant, de la durée d’as-surance pour les femmesqui accouchent postérieu-rement à leur recrutementdans la fonction publique.Cette majoration s’annuleen cas de congé de plus 6mois pour garde d’enfant(lire colonne suivante)

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Les mères de troisenfants et pluspeuvent partir enretraite avecjouissanceimmédiate de leurpension dès qu’ellesont accompli 15 ansde services. Lesenfants doiventavoir été élevéspendant au moinsneuf ans avant l’âgede 16 ans ou avantl’âge où ils ont cesséd’être à charge ausens de lalégislation.La loi n’a pasmodifié cettedisposition.

Les pères et mères de trois enfants béné-ficient d’une majoration qui s’élève à

10% du montant de la pension. Elle aug-mente ensuite de 5 % par enfant supplé-mentaire. Le montant de la pension et de lamajoration ne peut pas dépasser le mon-tant du traitement servant au calcul de lapension.

Exemple

Mme X a eu trois enfants à chargependant plus de 9 ans. Elle peut

bénéficier d’une pension à jouissanceimmédiate au 1/03/2003. Elle totalise

31 années de services et 3 années debonifications. Son pourcentage de

pension est de 68% ([31+3]x2%).Le taux de majoration pour 3 enfants

est de 10%. En pourcentage samajoration pour enfants est de : 68 x

10% = 6,8 % . Sa pension augmentée dela majoration représentera 74,8% du

dernier traitement brut.

Trois enfants et plus

Les pères de 3 enfants ….. aussi ?Ils peuvent également faire valoir leur droit à pension dès 15 ans deservices effectués mais… ne peuvent bénéficier du paiement de la pen-sion qu’à 55 ans pour les instituteurs et 60 ans pour les PE (jouissancedifférée de la pension). S’appuyant sur une décision de la Cour de Jus-tice Europeenne (arrêt Griesmar), des pères ont sollicité le bénéficede cette disposition. Plusieurs jugements leur ont donné satisfac-tion. La loi d’août 2003 n’aborde pas cette situation. Pour engager une démarche de cette nature adressez-vous au SNUipp.

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Les personnels de la Fonction publiquequi ont exercé dans le secteur privé

(ou services non validables dans lepublic) sont dits pluri-pensionnés. Dansce cas, ils percevront d’une part unepension pour leur activité dans la fonc-tion publique et d’autre part uneretraite pour leur activité dans le privé.

A partir du 1/01/2004, le calcul de ladécote, tant pour la retraite du régimegénérale que pour la pension du régimefonction publique, se fera en cumulantles durées d’assurance dans les diffé-rents régimes.

Les pluri-pensionnés

Handicapés

Salaire de référence du privé

Le calcul des 25meilleures années, pourles personnes ayant cotiséà plusieurs régimes deretraite, sera modifié enfonction de la durée decotisation dans chaquerégime.

Fonctionnaires handicapés.La décote ne sera pas applicable aux fonc-tionnaires handicapés dont l’incapacitépermanente est au moins égale à 80% ainsiqu’à ceux qui sont mis à la retraite pourinvalidité.

Mise à la retraite pour invaliditéLa condition de 15 ans de services pourbénéficier d’une pension n’est pas exi-gée.

Fonctionnaires élevant un enfant handicapé.Les fonctionnaires qui élèvent à leur domi-cile un enfant de moins de 20 ans atteintd’une invalidité égale ou supérieure à 80%bénéficient d’une majoration de leurdurée d’assurance d’un trimestre parpériode d’éducation de 30 mois, dans lalimite de quatre trimestres.

Initialement, legouvernement n’avait prévuaucune mesure particulièreen direction des travailleurshandicapés qui sont pourtantparmi ceux qui ont lescarrières les plus discontinueset qui souvent partent enretraite sans avoir unepension à taux plein. Il afinalement dû prendre encompte, avec la possibilité dedépart anticipé à la retraite à55 ans. Elle doit faire l’objetd’un décret et concerner lespersonnes justifiant d’uneincapacité égale à 80% etayant travaillé 30ans.

Des dispositions spécifiquesexistent pour lesfonctionnaires.

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Évolution de la pension6

Dans le projet de loi initial, le gouvernementavait prévu de calculer la pension sur la base

de la moyenne des traitements perçus au coursdes trois dernières années et de ne plus lierl’évolution des pensions des retraités à celle desactifs mais à l’évolution des prix.

Il a dû reculer sur le premier point. La retraitecontinue à être calculée sur la base du traitementafférent à l’indice correspondant au dernieréchelon occupé depuis 6 mois au moins.

En revanche, il a maintenu la désindexation despensions par rapport au traitement des actifs. Lespensions seront désormais revalorisées chaqueannée en fonction de l’évolution prévisionnellede l’indice des prix à la consommation, une cor-rection pouvantêtre apportée parrapport à l’inflationconstatée. On peutainsi craindre unappauvrissementprogressif des pen-sions. Les retraitésbénéficieront bienmoins qu’aupara-vant de l’accrois-sement de larichesse nationale.

Actuellement, les pensions sontindexées surl’évolution destraitements desactifs. Chaque foisque les traitementssont augmentés,chaque fois qu’unemesure derevalorisation decarrière est prise,chaque fois qu’uneréforme statutaireest adoptée, celase répercute sur lemontant de lapension. Ce mécanisme quia permis lemaintien et,souvent, laprogression dupouvoir d’achatdes agents del’état retraités, estabrogé. Les actuelsretraités sontconcernés parcette mesure.

Une dérogation a étéintroduite, elle concerne les

plans de revalorisation encours qui ne seront pas

touchés par cettedésindexation. Cela

concerne l’intégration desinstituteurs dans le corps

des professeurs des écoles..Les pensions de retraite des

instituteurs qui ont cesséleur activité sans êtreprofesseurs des écoles

seront revalorisées quandtous les instituteurs encore

en activité l’auront intégré.

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La Cessationprogressive7

d’activité

Peu connu dansle premier degré,le dispositif decessationprogressived’activité est trèsutilisé dans lesecond degré :20% des ensei-gnants y ontrecours.Dans l’avenir, il pourradavantageconcerner les enseignantsdes écoles.

Actuellement, la CPA permet, à partir de55 ans, de travailler à mi-temps tout en

ayant une rémunération de 80% du traite-ment (50% du traitement et une indemnitéde 30%) avec l’obligation de partir à 60 ans.A terme il concernera les professeurs desécoles nouvellement recrutés.

La nouvelle loi rend le dispositif moins attrac-tif. Un départ progressif ne devient possiblequ’à partir de 57 ans en 2008 pour les col-lègues ayant 33 années de services dont 25dans la fonction publique.

Deux modalités de temps partiel possibles :• Une modalité fixe : travail à 50% rémunéréà 60% du traitement ;• Une modalité dégressive : activité à 80% dutemps de travail rémunérée à 85,7% pendantles deux premières années puis travail à 60%rémunéré à 70 % du traitement.

Ces quotités de temps partiel fixées par laloi n’existent pas actuellement dans le pre-mier degré, un décret en Conseil d’Etataménagera ces quotités pour qu’elles cor-respondent à un nombre entier de demi-journées de classe.

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Les années effectuées en CPAcomptent :• comme des années entièresdans le calcul de la duréed’assurance (pour la décote)• au prorata du temps travaillépour le calcul de la pension. Ilsera possible de surcotisercomme pour une annéetravaillée à plein temps.

L’entrée en CPA ne peuts’effectuer qu’ au 1erseptembre de l’année scolairemême si la condition d’âgen’est remplie qu’entre le 1erseptembre et le 31 décembre.

Le départ en retraite a lieu àpartir de l’âge de l’ouverturedes droits (60 ans) et au plustard à la limite d’âge (65 ans).

La mise en place est progressive :

2004 : 55 ans et demi2005 : 56 ans2006 : 56 ans et 3 mois2007 : 56 ans et 6 mois2008 : 57 ans

L’indispensable guideadministratif des écoles.Tout les textes relatifsau fonctionnement desécoles, à lerèglementation envigueur, aux droits desenseignants des écoles.Avec un cd.romen vente auprès duSNUipp : livre +CD, 25€

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Le cumulemploi-retraite8

La loi d’août 2003 assouplit les règles quiencadrent la possibilité de cumuler un

emploi et une pension. Elle permet toujoursd’exercer une autre activité dans le secteurprivé ; en revanche elle autorise le cumuld’une pension avec un traitement dans les dif-férents emplois publics dans la limite du tiersdu montant brut de la pension.

Si un excédent est constaté, il est déduit dumontant de la pension après l’applicationd’un abattement.

Les revenus des activités artistiques, litté-raires ou scientifiques, les activités juridic-tionnelles, la participation aux jurys deconcours continuent d’être entièrementcumulables avec la pension.

Les titulaires d’une pension d’invalidité oules personnels ayant atteint la limite d’âgeavant 2004 peuvent cumuler les revenusd’une pension et d’une autre activité sanslimite.

La possibilitéd’exercer une autreactivité salariée unefois en retraite et decumuler une pensionet un salaire étaitpossible pour unemploi dans le privémais strictementencadrée dans lepublic par uneréglementationcomplexe.

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Au jour du décès dufonctionnaire, laveuve ou le veufpeut prétendre àune pension dite deréversion. Ce droitest reconnu dès lorsqu’un enfant est nédu mariage ou que lemariage a duréquatre ans — ou aumoins deux ansavant la cessationd’activité dufonctionnaire.

Le conjoint survivant a droit à une pen-sion égale à 50 % de celle obtenue par

le fonctionnaire ou qu’il aurait obtenue lejour de son décès et éventuellement aug-mentée de la moitié de la majorationpour enfants, et de la moitié de la rentepour invalidité.

Les enfants - légitimes, légitimés, adoptifs- âgés de moins de 21 ans peuvent pré-tendre à une pension. La pension cessed’être versée au 21e anniversaire desorphelins -sauf invalidité de l’enfant. Sonmontant est égal à 10 % de la pension dela mère ou du père. Elle est augmentée,le cas échéant, de 10 % de la rente d’in-validité.

Droits du conjointsurvivant9

et des orphelins

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Déposer son dossier10

Les instituteurs etprofesseurs desécoles ne peuventpas partir en retraiteen cours d'annéescolaire, àl’exception :• des mères de 3enfants vivants oud'un enfant vivantâgé de plus d'un an etatteint d'uneinvalidité égale ousupérieure à 80% ;• des fonctionnairesatteints d'uneinfirmité ou d'unemaladie incurable • des fonctionnairesadmis à la retraitepour invalidité.

Départ en retraite avec jouissance immédiateLe départ à la retraite est possible à 55 ans pourcelles et ceux qui ont au moins 15 ans de servicesactifs, 60 ans pour les PE et au bout de 15 ans de ser-vice pour les mères de 3 enfants et plus.Le départ à la retraite est obligatoire, sauf casexceptionnels, à la limite d'âge : 60 ans pour les ins-tituteurs, 65 ans pour les professeurs des écoles.Toutefois, afin de compléter une durée d’assuranceinsuffisante pour obtenir une pension complète, lalimite d’âge peut être repoussée de 10 trimestres.

Départ en retraite avec jouissance différéeUn fonctionnaire qui ne remplit pas les conditions dejouissance immédiate d'une pension peut, après 15ans de services, partir à la retraite avec jouissancedifférée de la pension (qu'il percevra donc à 55 ansou 60 ans). Avec moins de 15 ans de services, sauf s'il est radiédes cadres pour invalidité, le fonctionnaire n'a pasdroit à une pension de la Fonction publique. Il doitêtre rétabli dans ses droits au regard de l'assurancevieillesse de la sécurité sociale.

quand et comment ?

Quand partir ?

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La loi fait obligation à l'administration de fournirà l'intéressé, deux ans avant l'âge normal de saretraite (53 ou 58 ans), un document (le Dossierd'Examen des Droits à Pension - le DEDP)comprenant l'état civil, la situation de familleainsi qu'un état détaillé des services. Peu decollègues reçoivent systématiquement le DEDP ; ilfaut le demander à l'inspection académique, troisans avant la date prévue de départ à la retraite,afin, éventuellement, de faire rectifier leserreurs ou omissions. La demande doit être déposée auprès del'inspecteur d'académie - par la voie hiérarchique-au plus tard 6 mois avant la date prévue de find’activité. Un dossier à remplir est envoyé àl’intéressé.Ce dossier est expédié par l'IA au ministère del'Education qui adresse un accusé de réception,pièce à conserver tant que l'on n'a pas reçu lelivret de pension par l'intermédiaire du ministèredes Finances et de la trésorerie générale dontdépend le département.

Faire sa demande

Les personnes ayanteffectué un servicemilitaire doiventjoindre un état desservices au dossierde pension. Cet étatest à demander à :• armée de terre :direction du servicenational - Bureaucentral d'archivesadministrativesmilitaires - CaserneBernadotte 64023Pau Cédex• armée de l'air :Bureau centrald'incorporation etd'archives de l'Arméede l'air 01-510 - Baseaérienne n°102Longvic Air - BP 831321083 Dijon cédex 09• Marine :centre de traitementde l'information pourles ressourceshumaines de laMarine (CTIRH) -BP 41383800 Toulon- navalIl convient des'adresser assez tôtpour obtenir l'étatsignalétique et desservices militaires entemps utile. Si l'onpossède encore sonlivret militaire,joindre une copie despages essentielles ;cela facilite lesrecherches.

servicemilitaire

Conserver un double de toutes les pièces dudossier de pension tant que vous n'avez pasperçu votre première pension. Conserver à vie votre certificat d'inscription au grand livre de la dette publique. Envoyer au centre de paiement : le certificatde cessation de paiement délivré par l'IA ; ledocument de mise en paiement de la pension ;le relevé d'identité bancaire ou postal, en lettrerecommandée avec avis de réception.

Conseils

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Annulation de sa demandeIl est possible d’annuler sa demande jusqu'à la veillede son départ en retraite.Il est possible de demander sa mise à la retraite etde solliciter simultanément "un avantage de carrière"(promotion) et d'annuler sa demande de retraite sil'on obtient cette promotion.

RéclamationsSi une erreur est constatée à réception du livret depension, on peut en demander révision à toutmoment en cas d'erreur matérielle (erreur de trans-cription de renseignements sur le dossier par ex.).Dans le cas d'une erreur de droit la réclamationdoit se faire dans un délai de 12 mois à compter dela remise du titre de pension (services considérés àtort comme non valable par ex.).

Recours en justiceOutre les réclamations adressées à l’administra-tion, les demandeurs d’une pension et les pension-nés peuvent s’adresser aux juridictions administra-tives pour faire valoir des droits contestés par lesautorités administratives. Cette saisine doit se fairedans les 2 mois suivant la réception de votre titre depension ou de la décision de rejet de votredemande.

Demande de révision de la pensionSi vous voulez faire valoir un nouveau droit, commeune augmentation de la majoration pour enfant,vous devez présenter une demande express de révi-sion. Elle peut être déposée à tout moment.

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IndexA âge limite p 10 • annulation p 28 • assurance (durée) p 10

B bonifications p 9 C CPA p 22 • cumul p 24 D décote p 10

• dépaysement p 9 • droits à pension p 6 • durée d’assurance

p 10 • durée des services p 7-8 E enfants p 18 • études (rachat)

p 17 • évolution de la pension p 21 H handicapés p 20 I

indemnités p 14 • invalidité p 20 M majoration p 14 • montant

de la pension p 13 N NBI p 15 P pension de reversion p 25 •

pluripensionnés p 20 • prime p 14 • prolongation p 12 R rachat

p 18 • recours p 28 S salaire de référence p 13 • service mili-

taire p 27 • surcote p 12 T temps partiel p 16