Synthèse de l'examen annuel de la croissance 2015

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    14-Jul-2015

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<ul><li><p> SPW DGO6 Dpartement de la Comptitivit et de lInnovation </p><p>Direction de la Politique Economique/ Florence Hennart / 15/12/14 1</p><p>EXAMEN ANNUEL DE LA CROISSANCE 20151 : SYNTHESE </p><p>Malgr les efforts raliss, la reprise est moins importante quescompt (croissance du PIB de 1,3% en 2014 et 1,5% en 2015), ce qui entrave la rduction du chmage. La Commission estime quau-del de lenvironnement conomique mondial, les facteurs explicatifs ce ralentissement doivent galement tre cherchs au niveau national : fragmentation des marchs financiers, niveau dendettement public et priv, dsquilibres macro-conomiques, mfiance lie lincertitude sur les perspectives conomiques et la volont de mener des rformes structurelles. Les perspectives de croissance de lUE sont limites par les faibles gains de productivit, le faible niveau dinvestissement et le chmage structurel. La prise de fonction de la nouvelle Commission constitue lopportunit dun nouveau dpart. Lexamen annuel de la croissance dcrit avec le Plan dinvestissement pour lEurope un paquet intgr de priorits pour lEurope. La Commission plaide pour une approche intgre, combinant politiques structurelles, budgtaires et montaires, agissant la fois sur loffre et la demande. Il sagit galement de mobiliser les diffrents niveaux dintervention : mondial (G20), national, rgional, local et europen, les pouvoirs publics devant prendre leurs responsabilits tous les niveaux. La BCE continuera galement jouer son rle dans llaboration des politiques globales de la zone euro. </p><p>La Commission articule ses propositions autour de trois piliers sur lesquels il convient dagir de manire simultane, dtaills ci-aprs. Elle propose galement de rationaliser et renforcer le semestre europen. Enfin, elle annonce de nouvelles orientations sur la meilleure faon dutiliser la flexibilit dans le cadre du pacte de stabilit et de croissance. Stimulation de linvestissement Aprs le niveau record de 2007, linvestissement a recul de 15%, et le taux dinvestissement demeure en-de de son niveau historique ; cela freine la reprise et pse sur la comptitivit et le potentiel de croissance de lUE. Or, les besoins dinvestissements sont nombreux, dans diffrents domaines : nouvelles technologies, ducation, innovation, nergie, systmes de protection sociale, transport, environnement,Bien que le volume dpargne prive et le niveau de liquidit soient levs, cet argent ne se retrouve pas dans lconomie relle, les pouvoirs publics ont donc un rle jouer. Les pouvoirs nationaux et rgionaux peuvent agir au niveau des rformes structurelles, de la responsabilit budgtaire et de la stimulation des investissements. La Commission indique que les Etats membres disposant dune marge budgtaire doivent investir davantage, tout en veillant comme les autres une utilisation efficiente des ressources, orienter prioritairement vers linvestissement et la croissance, en coordination avec les fonds europens (Horizon 2020, COSME, mcanisme pour linterconnexion en Europe et Fonds structurels et dinvestissement), et instaurer un cadre propice linvestissement priv. </p><p>1 COM(2014)902 </p></li><li><p> SPW DGO6 Dpartement de la Comptitivit et de lInnovation </p><p>Direction de la Politique Economique/ Florence Hennart / 15/12/14 2</p><p>Le plan dinvestissement2 pour lEurope comptera et stimulera les efforts existants. Celui-ci vise mobiliser au minimum 315 milliards dinvestissements supplmentaires sur 2015-2017. Les diffrents acteurs sont en outre invits y contribuer pour en renforcer limpact. Ces capitaux supplmentaires devraient cibler des infrastructures dans diffrents domaines. Le plan a t labor de manire ne pas peser sur les finances publiques des Etats. Rformes structurelles Les rformes structurelles, via la mise en place dun cadre rglementaire appropri aux investissements long terme, peuvent aider attirer des investissements productifs privs. Il sagit dapprofondir le march unique, dviter les rglementations trop contraignantes et de mettre en uvre des rformes des marchs de produits, de services et du travail. Au niveau de lUE, la mise en uvre du march unique des biens et services est une priorit, tant pour renforcer la situation de lindustrie et des consommateurs sur le plan intrieur que pour renforcer la position des entreprises au sein des chanes de valeur mondiales et attirer des investisseurs trangers. Les priorits dactions identifies portent sur le march unique numrique, lnergie (march intrieur de lnergie, infrastructures, nergies renouvelables, efficacit nergtique) et lamlioration du cadre rglementaire europen (REFIT). Au niveau des Etats membres, laccent doit tre plac sur une mise en uvre ambitieuse des rformes sur les marchs des produits, des services et du travail. Les objectifs poursuivis sont de rtablir la comptitivit et damliorer linvestissement des entreprises, et ainsi favoriser la croissance, la productivit et lemploi, et in fine contribuer amliorer la situation sociale et rduire la pauvret. La Commission pointe un certain nombre de priorits pour 2015 : - Marchs du travail et lutte contre le chmage : adaptation de la rglementation en </p><p>matire de protection de lemploi en vue de concilier protection et promotion de la cration demplois, rduction de la charge fiscale, diminution de la segmentation du march, suppression des obstacles la mobilit gographique (portabilit des droits de pension, rseau EURS), dveloppement des comptences dans les secteurs en croissance </p><p>2 Pour une synthse dtaille du plan, voir note du 28/11/2014. </p></li><li><p> SPW DGO6 Dpartement de la Comptitivit et de lInnovation </p><p>Direction de la Politique Economique/ Florence Hennart / 15/12/14 3</p><p>(numrique, secteurs verts, soins de sant) en activant les leviers de lenseignement, de la formation professionnelle et en alternance. Il convient en outre de mieux valuer les comptences requises aux niveaux rgional et sectoriel. La Commission place en outre un accent particulier sur les jeunes, notamment au travers de la Garantie jeunes, et pour lesquels les fonds ddis lInitiative pour lemploi des jeunes doivent tre activs plus rapidement. Afin de lutter contre le chmage de longue dure, la Commission prconise des systmes de prestations combinant remplacement adquat des revenus et services dactivation et de soutien individualiss, et suppression des dsincitants fiscaux la recherche demploi. Enfin, il faut assurer que les salaires rels suivent lvolution de la productivit. </p><p>- Rforme des retraites : malgr les rformes dj engages, de nouveaux efforts sont ncessaires pour amliorer lefficience et la soutenabilit financire des retraites, tout en assurant un niveau de revenus dcent aux retraits. Il sagit notamment de lier plus systmatiquement lge lgal de retraite lesprance de vie. </p><p>- Modernisation des systmes de protection sociale : La Commission prconise des politiques plus simples et mieux cibles, compltes par une gamme de services : garde denfants, enseignement de qualit et abordable, prvention du dcrochage scolaire, aides la formation et lemploi, aide au logement, soins de sant accessibles et en ligne. </p><p>- Amlioration de la flexibilit des marchs de produits et de services : modernisation du fonctionnement des industries de rseau et de la capacit des infrastructures, ouverture accrue du secteur des services, notamment concernant les professions rglementes. La Commission considre que les avances dans lapplication de la directive services sont ingales, et un certain nombre dobstacles doivent encore tre levs, tels que les exigences disproportionnes, le manque de clart des rgles applicables aux services transfrontaliers, labsence de reconnaissance mutuelle, la lourdeur des procdures administratives. De derniers obstacles doivent galement tre levs en matire de circulation des marchandises. </p><p>- Amlioration des conditions-cadres en faveur de linvestissement des entreprises : il sagit notamment damliorer lefficience des dpenses publiques et des investissements privs dans le cadre des partenariats publics-privs et de la gouvernance des entreprises publiques, douvrir davantage les marchs publics notamment via les moyens lectroniques et des procdures plus efficientes. </p><p>- Amlioration de la qualit des investissements en faveur de la recherche et de linnovation : les investissements publics en faveur de la R&amp;I doivent rester prioritiss, et rendus plus efficients, notamment en termes deffet de levier sur le priv. La Commission pointe la qualit des institutions de R&amp;I et du dveloppement de leurs stratgies et programmes, ainsi que lenvironnement favorable aux investissements et lmergence de PME innovantes forte croissance. </p><p>- Une administration publique plus efficace : les dfis sont de renforcer lefficacit de ladministration dans un contexte de restrictions budgtaires, dallger la charge administrative et rglementaire et de sadapter aux besoins de lconomie numrique. Lefficience et limpartialit des systmes judiciaires sont galement pointes comme prioritaires. </p><p>Responsabilit budgtaire Les ajustements raliss au cours des dernires annes ont permis de rduire les dficits et de stabiliser les niveaux dendettement. Selon les estimations de la Commission, lorientation budgtaire de lUE devrait rester neutre dans les prochaines annes, et la politique budgtaire </p></li><li><p> SPW DGO6 Dpartement de la Comptitivit et de lInnovation </p><p>Direction de la Politique Economique/ Florence Hennart / 15/12/14 4</p><p>ne devrait ds lors plus peser sur la croissance. Toutefois, les niveaux dendettement publics restent levs et doivent tre rduits. Le rythme des ajustements budgtaires doit tre adapt en fonction des situations des Etats membres et les trajectoires qui simposent doivent tre dfinies et appliques. Il sagit en outre de dfinir les stratgies budgtaires de manire favoriser la croissance ; selon la Commission, il est possible de contribuer la croissance et de linvestissement en compressant les dpenses, si possible en combinaison avec une rduction des impts les plus distorsifs. Il faut par ailleurs veiller lefficience du systme fiscal, p.ex. en dplaant la charge du travail vers dautres types dimpts (sur le patrimoine, la consommation, taxes environnementales), ou en adoptant des mesures de simplification et de transparence. Au niveau des dpenses, la priorit doit tre donne aux investissements publics productifs et aux dpenses qui contribuent le plus la croissance. Les mcanismes de protection sociale doivent jouer leur rle dans la lutte contre la pauvret et favoriser linclusion sociale. Des exercices de rexamen des dpenses pourraient contribuer renforcer lefficacit de ces dernires. Le pacte de stabilit et de croissance constitue le cadre adquat et prvoit une certaine souplesse si ncessaire. Rationalisation du systme de gouvernance Le semestre europen est utilis depuis 2011 pour le suivi des politiques budgtaires, macro-conomiques et structurelles de lUE et des Etats membres. Toutefois, la Commission estime que lappropriation des rformes par les Etats membres reste insuffisante, ce qui se traduit par un niveau insatisfaisant de mise en uvre des recommandations par pays. Elle propose donc de rationaliser et de renforcer le semestre europen en lui confrant une orientation plus prcise, davantage de clart et une dimension politique. Concrtement, la Commission propose de runir les deux documents dvaluation par pays existants (document de travail de la Commission accompagnant les recommandations et bilan approfondi prsent dans la foule du mcanisme dalerte) en une seule valuation, qui serait publie en mars. Cela permettrait une simplification, une transparence accrue et un dialogue renforc avec la Commission. Par ailleurs, elle propose de recentrer les programmes nationaux de rforme et dassocier davantage les parlements nationaux et les partenaires sociaux leur conception. Ceux-ci peuvent jouer un rle de communication et dappropriation au niveau national et apporter une contribution plus cible lanalyse de la Commission un stade plus prcoce. Au niveau europen, un dbat avec le Parlement et les partenaires sociaux pourrait tre envisag avant la prsentation de lexamen annuel de la croissance, ainsi que sur les questions horizontales mergentes au niveau des recommandations. La Commission propose en outre de renforcer le caractre multilatral du processus au travers dchanges de vues sur le suivi des recommandations de manire accrotre la pression par les pairs. Le rexamen mi-parcours de la Stratgie Europe 2020 sera galement lordre du jour du Conseil europen du printemps 2015 ; la Commission prsentera ses propositions dbut 2015 suite la phase de consultation qui sest tenue au 2nd semestre 2014. La Commission souligne galement limportance du consensus et du soutien des parties prenantes obtenir sur les orientations politiques mettre en uvre. Il convient ds lors dassocier davantage les parlements nationaux et europen, les partenaires sociaux et la socit civile la mise en uvre des politiques dcides aux nivaux national et de lUE. La Commission pointe la ncessit de suivre lvolution de la situation sociale, et rappelle </p></li><li><p> SPW DGO6 Dpartement de la Comptitivit et de lInnovation </p><p>Direction de la Politique Economique/ Florence Hennart / 15/12/14 5</p><p>ladjonction dindicateurs sociaux et demploi dans lanalyse des dsquilibres macro-conomiques. La Commission annonce finalement dautres propositions dans les mois venir dans le cadre des travaux dapprofondissement de la gouvernance conomique. </p></li></ul>