Thierry Lacoste - Robert Eringer Case No. 14062011

5/15/2018 Thierry Lacoste - Robert Eringer Case No. 14062011 - slidepdf.com

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T R I B U N A LDE GRANDE[ N S T A N C EDE .PARIS

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WRG:

U/53854

W: 02/KG

Assignation elu :7 mars 2011

1Copie exécutoire

délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉrendue le 14 juin 2011

par Emmanuel BINOCHE, Premier Vice-Président au Tribunal deGrande Instance de Paris, agissant par délégation du Président duTribunal,

Assisté de Isabelle PIRES, Greffier.

DEMANDEUR

Monsieur Thierry LACOSTE10 rue Labie75017PARIS

représenté par Me Olivier d'ANTIN, avocat au barreau de PARIS- P0336

DÉFENDEUR

Monsieur Robert ERINGER533 Hodges Lane

SANTA BARBARACALIFORNIE 93108ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE

non comparant

DÉBATS

A l'audience du 6 juin 2011, tenue publiquement, présidée par

Emmanuel BINOCHE, Premier Vice-Président, assisté deIsabelle PIRES, Greffier.

Page



Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l'assignation délivrée le 7 mars 2011 par M. ThierryLACOSTE, suivant laquelle il est demandé en référé de :

Vu l'article 9 du Code Civil,

dire et juger que M. Robert ERlNGER, en sa qualité d'auteurdu blog accessible à l'adresse url : www.eringer33.com, acommis des atteintes à la vie privée et au droit à l'image de M.Thierry LACOSTE,

Par voie de conséquence,

condanmer M. Robert ERlNGER à payer à M. ThierryLACOSTE une somme de 15 000 euros à titre dedommages et intérêts provisionnels,

ordonner àM. Robert ERJNGER la suppression des clichésl i t i g i G ~ , sous astreinte dG 5 .000 ~ u r o s p[JI s ~ 1 n < t i n e d'(

retard a. compter de la s1gmficatwn de la dec!s!On amtervemr,

c.ondarnner M. Robert ERlNGER à payer à M. ThierryLACOSTE une somme de 7.000 euros en application desdispositions de l'article 700 du Code de procéâure civile etau paiement des dépens ;

Vu notre ordonnance en date du 23 mai 2011, demandant à M.Thierry LACOSTE de nous faire parvenir soit l'avis de réceptionrenvoyé à l'huissier, soit la lettre elle-même qui a pu lm êtreretournée, et fournisse tous renseignements complémentairesparvenus le cas échéant à sa connaissance au sujet des domicile ourésidence actuels du défendeur, en particulier en Europe ;

MOTIFS DE LA DECIS ION

SUR LA PROCÉDURE

Attendu que l'acte a été délivré par transmission à l'autoritéhabilitée aux Etats-Unis d'Amérique pour délivrer l'acte audestinataire, à savoir la société PFI, ô33 Yesler Way, SEATTLEWA 98 104, Etats-Unis d'Amérique, conformément à laConvention de la Haye du 15 novembre 1965 et en particulier sonarticle 6, avec une copie de l'acte traduit en langue anglaise; queparailleurs l'acte a éte directement adressé au destinataire le mêmeJOUY par courrier recommandé avec demande d'avis de réception;

Que l'entité a fait savoir l'impossibilité de délivrer l'acte à la

personne destinataire, une personne ayant désiré conserverl'anonymat ayant déclaré que le destinatrure vivait en Europe;

Que cependant le demandeur indique ne pas connaître d'adressedu défendeur en Europe ;

Qu'il résulte aussi des éléments fournis pru· le demandeur, quiprécise n'avoir pas reçu l'avis de réception ou la lettre adressée àM. ERINGER en retour, le fait cependant que l'intéressé a purécemment être touché pour une autre instance à 1'adresse enquestion, étant observé que celui-ci est né aux Etats-Unis, etprécisément à Los Angeles, Etat de Califomie ;

Que la signification se trouve en conséquence régulière ;



Attendu que la décision sera réputée contradictoire en applicationdes dispositions des dispositions de l'article 473 du Code deprocédure civile, et il ne sera fait droit à la demande qu'à lacondition que celle-i apparaisse régulière, recevable et bien fondée,conformément aux dispositions de l'article 472 du même code;

Ai1endu que si le blog au sein duquel les photograJ?hies en causesont publiées comporte un contenu en langue anglarse, les proposgu'elles illustrent sont pour une très large Fart relatifs aux

evénements ou activités se déroulant ou supposes se dérouler surle territoire de la Principauté de Monaco, y associant M. ThierryLACOSTE, avocat au l:iarreau de Paris ; que si les internautes decette principauté sont concernés, il résulte de 1'existence de laproximité géographique immédiate de celle-ci avec le territoireti:ançais, et des liens existant de longue date avec la France, le faitque les internautes français sont également essentiellement visés,J?Our leur intérêt constantpour les activités ou informations relatifsa la vie de cette Principauté, alors que l'auteur y associe ledemandeur, avocat de profession, inscrit au barreau de Paris ; quele constat dressé par uu huissier de justice ayant son office à Parisdémontre par ailleurs que le contenu de ce blog est effectivementaccessible en France, en particulier à Paris ; gu'il existe donc desliens significatifs de rattachement à cette juridiction, e t justifiant

sa compétence ;SUR LESDEMANDES

n o ~ ~ ~ u ~ x ~ f ~ ~ r ~ \ f , f t ~ ? t S J e E i o ~ : ~ c ~ ~ t ~ l: f o n ~ ~ ï f ' ~ J ~ ~ l ~ ~ ~ ..Albert II de MONACO, et précise que M. Robert ERIN GER, quin'a jamais été fonctionnaire de l'Etat de MONACO, a accomplipour le Prince Albert de MONACO quelques missions derenseignement avant d'être remercié, son travail ne dom1ant passatisfaction.

M. ERINGER, revenu aux Etats-Unis, fort contrarié de son pointde vue d'avoir perdu cette source de rémunération, consacre sonblog presque exclusivement à la Principauté de MONACO, à son

souverain, ainsi qu'à d'autres persom1alités jo = t un plus ou moinsgrand rôle en Principauté.

Sur son blog, M. Robert ERINGER a ainsi publié des clichés lereprésentant dans le cadre de sa vie privee, et le demandeurs'appuie sur un procès verbal de constat dressé les 1" et 6décembre 2010, qui fait apparaître sur ce blog trois clichés.

Aucune autorisation de publication de ces clichés n'ayant ni étésollicitée, ni a fortiori accordée, le demandeur soutient qu'il a étéporté atteinte à son droit à l'image et au respect de sa vie privée.

Il soutient que le dommage subi est important dès lors que cesclichés servent à illustrer des propos très dévalorisants ce qui le

concerne, quelle qu'en soit la qualification juridique pouvant leurêtre appliquée et M. Thierry LACOSTE sollicite la condamnationde M. Robert ËRINGER, auteur de ces atteintes, à lui payer unesomme de 15.000 euros à titre de réparation provisioilllelle de sonpréjudice.

M. Thierry LACOSTE s 'estime dès lors bien fondé à solliciter lacondamnation de Monsieur Robert ERINGER, auteur de cesatteintes, à lui payer une somme de 15.000 euros à titred'indemnité provisionnelle en réparation de son préjudice, ainsique la suppression des clichés litigieux sous astremte financière.



Attendu qu'aux termes de l'article 9 du Code civil que ledemandeur vise dans son assignation, chacun a droit au respect desa vie privée; que les personnages assurant une fonction publigue,comme c'est le cas du demandeur, à la tête de la Principaute deMonaco, bénéficie de cette protection, comme tout un diacun;

Que suivant ces dispositions, les juges peuvent sans préjudice dela réparation du domma&e subi, prescrire toutes mesures propre àfaire cesser une atteinte a l'intimité de la vie privée, qui peuvent,

en cas d'urgence, être ordonnées en référé ;

Que la seule constatation de l'atteinte à ce droit de la personnecaractérise l'urgence;

Que par ailleurs, la publication de l'image représentant unepersonne, qui ressortit à 1' intimité de la vie privée, doit êtreconforme à la finalité pour laquelle elle a été prise ;

Le demandeur s'appuie sm· un constat dressé par huissier dejustice les 1" et 6 decembre 2010, selon l'assignation, les pagesévoquées se rapportant aux constatations faites précisément le 1"décembre en realité au vn des copies d'écran versées au débat ; ilmet en canse en premier lieu une photographie en page 67, le

représentant aux côtés du Prince Albert de MONACO, clichérecadré, et détourné à ses yeux de son contexte initial.

· · t r t t ; f ! ~ ~ u d e , d ~ M ~ n ~ H ~ 1 ~ Î , g ~ ~ t é f ~ \ ~ ~ n r f ~ ~ s : a ~ ~ ~ ~ c ~ ~ · immédiat second plan le profil du demandeur, fait apparaîtrecomme évident le détournement de celle-ci de sa finalite mitiale,au regard des propos qu'elle est supposée illustrer ;

M. LACOSTE met en cause un deuxième cliché en page 19, quile représente en discussion avec Mme Charlène WITTSTOCK; ilaffirme que cette photographie n'a pas été réalisée lors d'uneoccasion officielle, et se trouve en tout état de cause égalementdétournée de son contexte initial.

Attendu qu'il n'est pas possible à l'examen d'exclure que l'imagea pn être prise lors d'une manifestation officielle ; qne s'il estpossible de retenir qu'elle a saisie à l'insu des personnesreprésentées, il n'est pas évident de considérer, en l'absenced'autres précisions sur les circonstances de temps et de lieu, deretenir qu'il a été porté atteinte à l'intimité de la vie privée dudemandem, avocat de profession, et personnage s'exposant parconséquent aux vnes du public ;

M. LACOSTE relève enfin qu'en page 126 du constat, i l apparaîtsur une image affichée à deux repnses alors qu'il sort d'un bain demer, soit dans le cadre d'une activité relevant strictement de sa vieprivée.

Attendu au vn de la scène que le demandeur n'a pu voir son imagesaisie que dans le cadre d'une activité relevant de sa vie privée ;

Attendu en conséquence qu'il sera fait droit à la demande tendantau retrait du site des images en pages 67 et 126 elu constat, dans lesconditions précisées au disposltif de cette décision ;

M. Thierry LACOSTE sollicite une indemnité provisionnelle, àvaloir sur les dommages et intérêts auxquels il peut prétendre enréparation du préjudice subi du fait de ces publications.

Attendu qu'indépendamment de l'indemnité qui pourrait lui êtreaccordée en réparation du dommage créé par la publication desP.ropos particuhèrement déplaisants tenus à son endroit sur ce blog,1l

est justifié d'accorder au demandeur une indemnitéprovisionnelle à valoir sur les dommages et intérêts auxquels il

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peut prétendre devant le juge du fond, pour l'atteinte à l'intimitéde sa vie privée résultant de la publication de ces diverses images ;que l'obligation non sérieusement contestable à charge de M.ERINGER au sens des dispositions de l'article 809 alméa 2 ducode de procédure civile de l'indemniser, permet d'accorder lasomme de 3 000 euros au demandeur à titre provisionnel ;

Qu'il apparaîtrait enfm inéquitable de laisser au demandeur lacharge des frais irrépétibles qu'il a été amené à engager ;

Que M. ERIN GER, qui succombe et aura la charge des dépens,devra lui régler au titre de l'article 700 du Code de procedurecivile la somme de 2.000 euros au demandeur.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, miseà disposition au greffe,

Vu les dispositions des articles 9 du Code civil, 809 alinéa 2 du

code de procédure civile,

Ordonnons à M. Robert ERIN GER de procéder ou faire procéder· au retrait-du·blog ·accessible·à··l' adresse .urlwww;eringer3-3;com ·

des photographies ci-dessus décrites en pages 67 et 126 du constatreprésentant M. Thierry LACOSTE, et ce sous astreinte provisoirede 800 euros par jour de retard à l'expiration d'un delai de 48heures suivant la signification de la decision, et d'une durée deVINGT jours ;

Nous réservons la liquidation éventuelle de l'astreinte provisoire;

Disons n'y avoir lieu pour le surplus à référé ;

CondamnonsM.

Robert ERINGER au paiement à titreprovisionnel d'une indenmité d'un montant de 3.000 euros à M.Thierry LACOSTE, à valoir sur les dommages et intérêts auxquelscelui-ci peut prétendre ;

Disons n'y avoir lieu pour le surplus à référé ;

Condamnons M. Robert ERINGER au paiement des dépens decette instance, et de à la somme de 2.000 euros à M. AlbertGRIMALDI en application des dispositions de l'article 700 ducode de procédure civile.

Fait à Paris le 14 juin 2011

Le Greffier,

Isabelle PIRES

..# ~ Le Président, 7,/ "

Emmanuel BINOCHE



W RG : 11/53854

EXPÉDITION exécutoire dans l'affl:üre:

Demandeur : M. Thierry LACOSTE

contre

Défendeur : M. Robert ElUNGER

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mandeet ordonne:

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre laditedécision à exécution,

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la Républiqueprès les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêtermain-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nousGreffier en Chef soussigné au Greffe du Tribunal de Grande

Instance de Paris

61111' page et dernière

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